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Déliberation - 17 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260616-GDD1716062026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 10 juin 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents: 21
Procurations : 2
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N°17
Séance du : 16 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 juin s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel,
RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, JODEAU Dominique, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.
Absent excusé
Mme MOIREAU Annick, M. CHOUTEAU Didier
Pouvoir(s)
Mme MOIREAU Annick donne procuration à M. VERNET Christian M. CHOUTEAU Didier donne procuration à Mme RUDET Chantal
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Monsieur VERNET Christian, 1°" adjoint au maire Point 17 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Il est rappelé à l'assemblée délibérante que l'admission en non-valeur a pour seul effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Vu l'état de produit irrécouvrable présenté le 12 mars 2026 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de
Le Mans Métropole - Amendes:
Un mandat typé ANV au 6541 pour les NV, liste n°1467100235 pour: 231.53 € (T3827300015 / 2019 et T149 / 2023)
Il'est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par notre comptable public pour un montant de 231.53 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6541 et 6542 du budget principal.
DÉLIBÉRATION n°17
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché et mis en en ligne le 18 juin 2026