Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 011 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 054

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 116

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 090

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 011

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 071

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 118

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 011

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 017

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 043

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 088

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2019-011

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX

DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES (6 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-01-25-006

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE

SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES

HAUTES-PYRENEES

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 3Libsrtd + Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-01-

et des collectivités locales

portant délégation de signature

Bureau de la réglementation générale aux directeurs, chefs de bureau,

et des élections de services et de pôles

de la préfecture des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Samuel BOUJU, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-Pyrénées ; :

Vu les décisions affectant le personnel ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer :

- fous documents, correspondances, décisions et arrêtés individuels relatifs aux affaires relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des réquisitions et des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, relevant du service de permanence,

- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww,hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture{Mhautes-pyrences fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 4ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de prendre tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours des permanences qu'elle est amenée à effectuer, dans toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et notamment :

1) Étrangers : ensemble des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2) Circulation :

- suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10, L 235-1, R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route ;

- rétention immédiate pour alcoolémie : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L224-10 et R 224-1 à R 224-19 du code de la route.

3) Santé : mesures d’admission en soins psychiatriques en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service désignés ci-

après, à l'effet de signer les documents administratifs, à l'exception des arrêtés, des circulaires, des communiqués de presse, des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, agents diplomatiques et consulaires, établis par leur direction ou service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département des Hautes-Pyrénées.

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

- M. Patrick NEVEUX, directeur ;

Direction des ressources humaines et des moyens

- M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur ;

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

- Mme Delphine MERCADIER-MOURE, ingénieur territorial en chef en position de

détachement, chef du service.

Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

M. Jean-Pierre DESSEIGNET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chef de service mentionnés aux articles 1 et 3, la délégation qui leur est consentie aux mêmes articles, est transférée à :

1) Pour les actes relevant de l'article 1°°et dans l’ordre mentionné ci-après :

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 5Bureau de la représentation de l'Etat et service des sécurités:

- Mme Sandrine GIANNOTTA, ou M. Jean-Christophe CASTAGNOS, ou Mme Audrey

PALAU, ou M. Xavier MARCELLI.

2) Pour les actes relevant de l'article 3, et dans l’ordre mentionné ci-après :

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :

- Mme Geneviève SÉNAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN.

Direction des ressources humaines et des moyens :

- Mme Florence MOLIA ou M. Philippe GRANDIN.

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :

- Mme Stéphanie MAUSSION ou Mme Armelle JULIAN.

ARTICLE5 - En matière d'administration générale : délégation de signature est donnée, pour les

affaires relevant de leurs bureaux respectifs, aux personnes désignées ci-après :

Bureau de la représentation de l’État : : - Mme Audrey PALAU, attachée, chef du bureau de la représentation de l’Etat.

Service des sécurités:

- Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale, chef du bureau des sécurités.

Pôle sécurité intérieure :

- M. Xavier MARCELLI, attaché, chef du pôle.

Pôle sécurité civile :

- M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché, chef du pôle,

et dans l’ordre ci-après, Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier ou

M. José BELTRAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou

M. Jean-Claude LATAPIE, secrétaire administratif de classe normale, aux seules fins de

signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement de la

commission d'arrondissement de Tarbes pour la sécurité, et de la commission

d'arrondissement de Tarbes pour l'accessibilité.

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :

- Mme Geneviève SÉNAC, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, ou en son absence, Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau .

- M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec les

collectivités territoriales, ou en son absence, M. Vincent ALAZARD, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ou Mme Céline SALLES,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 6- Mme Annie LATOUR, attachée, chef du bureau des titres ou en son absence, Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.

- M. Jean-Michel LAVEDAN, attaché, chef du pôle juridique.

Direction des ressources humaines et des moyens :

- Mme Florence MOLIA, attachée, chef du bureau des ressources humaines, ou en son

absence, M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances ou en son absence,

M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau.

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :

- Mme Stéphanie MAUSSION, attachée, responsable du pôle coordination administrative, où en son absence, Mme Armelle JULIAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle environnement, installations classées pour la protection de l’environnement, enquêtes publiques et urbanisme commercial.

ARTICLE 6 - En matière financière et comptable (budget de fonctionnement de la préfecture) :

1) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet,

à l'effet de :

* signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites

expressions de besoin, dans la limite des crédits alloués ;

signer ou valider dans la limite des crédits alloués, les bons de commande pour l'achat

de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;

constater et signer le service fait.

2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à :

>> M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites

expressions de besoin, concernant son centre de dépenses (BOP 307), pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.

constater et signer le service fait.

>> M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur, à l'effet de :

signer et valider les expressions de besoins en matière de gestion des BOP 216, 307,

333, 723 et 724, pour un montant maximum de 5000 € par acte, et dans la limite des crédits alloués, les constatations de service fait, ainsi que les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances publiques.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 7En son absence, délégation est donnée à :

- Mme Florence MOLIA, chef de bureau, à l'effet de signer en matière de gestion des BOP 216

action sociale et 307, les expressions de besoins pour un montant maximum de 1 500 € par acte et

dans la limite des crédits alloués, et constater les services faits, et en matière de gestion de l’'UO

administration territoriale, les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances publiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOLIA, cette délégation sera exercée par

M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

- M. Philippe GRANDIN, chef de bureau,

à l’effet de signer en matière de gestion des BOP 307 et 333, les expressions de besoins

pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués, d’engager les dépenses et les recettes afférentes aux BOP 307, 333,723 et 724 et de constater les services faits.

aux fins de valider les expressions de besoins sur les BOP 104, 111, 112, 119, 122, 129,

148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 754 et les demandes de paiement sur les BOP 177 et 833.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDIN, cette délégation sera exercée par M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau.

- M. Patrice OUSSET, chef du bureau de la logistique et des travaux, à l’effet d’engager, en cas

de situation d’urgence, la commande de travaux relevant des BOP 333 et 307, pour un montant

maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.

>> M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef de service, à l'effet de :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites

expressions de besoins, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués pour son centre de dépense ;

signer ou valider, quel que soit le montant de la dépense, et dans la limite des crédits

alloués, les devis pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des

procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau

national, régional ou local ;

constater et signer le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DESSEIGNET, cette délégation sera

exercée par M. Denis MOENNE-LOCCOZ, technicien de classe exceptionnelle des systèmes

d’information et de communication, adjoint au chef de service.

3) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet,

à M. Patrick NEVEUX, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à M. Serge CLOS-

VERSAILLE, directeur des ressources humaines et des moyens, à M. Jean-Pierre DESSEIGNET,

chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à

l'effet d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la

limite de 1 000 € par achat, et à M. Alexis DIGNAT, adjoint technique, attaché à la résidence du

préfet, à l’effet d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 500 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du

programme carte d'achats ou par le préfet.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 84) Délégation de signature est donnée à Mme Claudie PLADEPOUSAUX, adjoint administratif principal de 1° classe au bureau des finances, Mme Joëlle CABOS, adjoint administratif principal de 2% classe au bureau des finances et M. Pascal CUNHA, adjoint administratif principal de 2°" classe au bureau des finances, à l'effet d’ordonnancer les dépenses de transport et d'hébergement nécessaires aux déplacements professionnels des agents.

5) Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances et à M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des finances, à l'effet de :

- valider la conformité de l'ordre de mission à la réglementation financière et à la politique des voyages et la capacité budgétaire de l'entité lors de la validation de l'ordre de mission,

- valider l'état de frais pour envoi de la demande de paiement dans Chorus,

- valider le relevé d'opérations pour envoi de la demande de paiement dans Chorus,

- doter l'enveloppe de moyens,

- suivre l’exécution des dépenses relatives aux déplacements temporaires grâce aux outils de reporting dans l'outil.

ARTICLE 7 - Par dérogation à l'article 3, délégation de signature est donnée à M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant :

les autorisations de transport de corps,

les habilitations d'entreprises funéraires,

les mesures administratives de suspension et de gestion des points du permis de conduire, autorisations d'inhumation et de crémation en dehors du délai légal,

les demandes de pièces dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NEVEUX, délégation de signature est donnée, dans l’ordre mentionné ci-après, à Mme Geneviève SÉNAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN, chefs de bureau de Îa direction de la citoyenneté et des collectivités locales, aux fins de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant :

les autorisations de transport de corps,

les autorisations d’inhumation et de crémation en dehors du délai légal.

ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de déposer plainte en mon nom, en cas d’atteinte aux systèmes d’information et de communication de la préfecture et des directions départementales interministérielles des Hautes- Pyrénées.

ARTICLE 9- L'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est abrogé.

ARTICLE 10 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Brice BLONDEL

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-006 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, DE SERVICES ET POLES DE LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES 9