Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2025 018 approbation d une methode de calcul p
Déliberation - del 2025 035 denomination du parc cree dans le sec
Déliberation - del 2025 004 declaration prealable divisions terra
Déliberation - del 2025 020 reprise resultats cimetiere
Déliberation - del 2025 022 bp cne
Déliberation - del 2025 024 subventions aux associations exercice
Déliberation - del 2025 023 bp cimetiere
Déliberation - del 2025 017 maj inventaire voirie communale
Déliberation - del 2025 019 reprise resultats cne
Déliberation - del 2025 037 recours aux contrats d apprentissage
Déliberation - del 2025 006 approbation perimetre definitif zap
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 006 approbation perimetre definitif zap)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
NE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 février 2025
LA FARLÈDE
CHE 1
Date d'envoi des convocations — jeudi 6 février 2025
06. N°DEL_2025_006 -— Approbation du périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée de la Commune au vu des résultats de l'enquête publique et des avis émis
Afférents au En Ouorum , . Qui ont pris part à la . . Présents Procurations LU A a: Conseil Municipal | exercice exigé délibération 29 29 15 20 3 23
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de février, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M. Jacques
EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, M.
Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Phillipe VERSINI,
Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah
MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Christine BIOCCHECIAMPE à M. Yves PALMIERI, Mme Josyane ASTIER à M. Robert BERTI, M.
Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés : Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis COLLET, Mme
Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.111-2, R.112-1-4 à R.112-
1-10;
VU la délibération n°2022/098 du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 validant le principe de la
création de la Zone Agricole Protégée (ZAP);
VU la délibération n°2023/186 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 relative à l'approbation du
rapport de présentation de la ZAP réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var et de son périmètre ;
Page 1 sur 4
AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_006-DE
Reçu le 18/02/2025 VU les éléments de l'enquête publique ci-annexés (rapport, conclusions, registre, note de
concertation, plan de délimitation);
La Commune, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var a sollicité le Préfet du Var pour le
lancement d'une procédure de création de Zone Agricole Protégée (ZAP) et l'engagement de la phase
administrative.
En effet, la commune de La Farlède dispose d'une réelle dynamique économique agricole qu'il
convient de conforter et pérenniser. De plus, le document d'urbanisme existant (PLU) n'assure pas, du
fait de son caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée
suffisamment longue au regard de l'activité agricole. Dès lors, l'objet d'une ZAP est d'ériger la
« vocation agricole » d'une zone en « servitude d'utilité publique », et donc de la soustraire aux aléas
des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux documents d'urbanisme.
Cette ZAP porte sur les zones agricoles et leurs secteurs selon le plan local d'urbanisme en vigueur
approuvé en 2013, et révisé en juin 2021.
Le principe de création et le rapport de présentation ont déjà fait l'objet de délibérations, notamment
le 25 octobre 2022 et le 26 septembre 2023.
La procédure a permis la consultation des organismes officiels. Des avis favorables au projet ont été
délivrés par:
- la Chambre d'Agriculture du Var, le 22 janvier 2024 ;
- l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO), le 6 février 2024 ;
- la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA), le 22 janvier 2024 ;
- le Syndicat de défense de la figque de Solliès, le 16 janvier 2024 ;
- la Maison des vins AOC côtes de Provence, avis tacite favorable, né le 8 mars 2024 ;
Une enquête publique sur le projet de création de ZAP sur le territoire de la Commune a eu lieu du 18
novembre 2024 au 18 décembre 2024 inclus conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
15 octobre 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique sur le projet de création
d'une ZAP sur le territoire de la Commune.
Les éléments de l'enquête publique sont joints en annexe de la présente délibération.
Annexe 6.1 Note enquête publique
Page 2 sur 4
AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_006-DE
Reçu le 18/02/2025 Madame Anne-Sophie PHILIP a été désignée par le Tribunal Administratif de Toulon en qualité de
commissaire-enquêteur. Elle a rendu son rapport et conclusions motivées émettant un avis favorable
sans réserve au projet en date du 17 janvier 2025.
Annexe 6.2 Rapport commissaire-enquêteur
Annexe 6.3 Conclusions commissaire-enquêteur
Total des observations :
- 2 observations sans objet;
- 1 observation de la chambre d'agriculture (PPA) pour compléments et corrections.
Annexe 6.4 Registre d'enquête publique
La ZAP doit être délimitée par arrêté préfectoral après accord du Conseil Municipal.
En effet, aux termes de l'article R 112-1-8 du CRPM, « au vu des résultats de l'enquête publique et des
avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux
concernés».
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le périmètre définitif de la ZAP,
ci-annexé, tel qu'il en ressort des résultats de l'enquête publique.
Annexe 6.5 Périmètre de la ZAP
CONSIDÉRANT que la commune de La Farlède dispose d'une réelle dynamique économique agricole
qu'il convient de conforter et pérenniser;
CONSIDÉRANT que le document d'urbanisme existant (PLU) n'assure pas, du fait de son caractère
évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au
regard de l'activité agricole ;
CONSIDÉRANT que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d'utilité
publique, l'aire totale du périmètre de la ZAP étant de 173 hectares ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sécuriser le foncier agricole, outil de travail des exploitations
agricoles; lutter et reconquérir les terrains en friches; et diversifier et développer les productions
agricoles;
Page 3 sur 4
AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_006-DE
Reçu le 18/02/2025 Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune, au vu des résultats de l'enquête publique et des avis émis;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Var pour délimitation du périmètre et à signer tout document relatif à cette affaire ;
- ARTICLE 4 : PRÉCISE qu'une fois créée par arrêté préfectoral, la ZAP sera annexée au PLU en tant que servitude d'utilité publique et sera intégrée au Géoportail de l'urbanisme ; - ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Voies et délais de recours :
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet :
- D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative — CJA).
- Ou d'un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.
Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Il est à adresser à l'attention de Monsieur le Maire,
Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE ; ou par voie électronique via le lien
accessible ici : https://www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie
Locale.
Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d'un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,
vous disposerez d'un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),
devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs
requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l'étranger, disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois
pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.
Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX 09. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire compte tenu : P/O Le Maire
de la transmission en Préfecture du Var le: .18/02/2025 Par délégation
20/02/2025 Louis MA nent et de la publication le :%7.... SF. Directeur de Pôle
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme,
Yves PALMIERI
Signature numérique de Yves PALMIERI
Elus
Le 17/02/2025 16:46:35 ._ 34 sur 4
AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_006-DE
Reçu le 18/02/2025