Procès Verbal - PV delib du 22 08 2023

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Procès Verbal - PV delib du 22 08 2023 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Jury. Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib du 22 08 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité routière, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE CANTON DU PAYS MESSIN

Commune de JURY

PROCES-venpar DES DEUBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

séance C1 1n août AONE

Date de convocation

18.08.2023

Date d'affichage

18.08.2023

Nombre de Conseillers

en exercice

14

Présents

11

Votants

11+1

ORDRE DU JOUR :

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux août, le Conseil Municipal dûment

convoqué par Monsieur le Maire le dix-huit août deux mil vingt-trois, réuni en séance ordinaire à la mairie de Jury, à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Stanislas SMIAROWSKI, Maire.

Etaient présents :

Mrs À. AISSAOUT ; G. LEDRICH ; G. LIZEUX ; L. MALI ; J-L OURY ; Y. RINALDI ; S. SMIAROWSKI

Mmes À. CALARI ; M. DELIVRON ; $. OZBOLT ; B. SIMON

Etaient absents excusés :

I. ZOCHOWSKT qui à donné pouvoir à J-L OURY

C. KAMUT

À. GALAT'

Etait absent non excusé : /

Le Conseil à désigné comme secrétaire de séance Madame Catherine

BLETTNER, secrétaire de mairie

éco

- Point 2023-82 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18/07/2023

- Point 2023-83 : Décision modificative n°2/2023

- Point 2023-84 : Souscription d’un emptunt dans le cadre de la construction d’une maison des associations (annule et remplace la DCM n°2023-77 du 18/07/2023)

- Point 2023-85 : Achat de panneaux de signalisation

- Point 2023-86 : Achat d’un second panneau « city-stade »

- Point 2023-87 : Abandon du produit de location de la chasse aux propriétaires

ÉéprTPoint n°2023-82 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18/07/2023

Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité des voix exprimées.

Point n°2023-83 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2023

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix exprimées, le conseil municipal décide des modifications budgétaires ci- dessous :

> Section d'investissement :

- recettes : c/1641 «emprunts en euros » + 300.000 €

- dépenses : c/231 «immobilisations corporelles en couts » op. 2101 + 290.000 €

- dépenses : c/2188 «autres immobilisations corporelles » op. 1501 + 5.000 €

- dépenses : c/1641 «emprunt en euros » + 5.000€

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signet tous les documents relatifs à cette affaire

Point n°2023-84 : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur Gabriel LEDRICH, conseillé municipal délégué aux finances, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2023-40 du 23 mai dernier validant la souscription d’un emprunt pour financer une partie des travaux de construction de la maison des associations. Il rappelle également que la durée de validité de l'offre était déjà dépassée lors de son passage en conseil municipal et que par décision n°2023-77 du 18 juillet 2023, le conseil municipal a redélibéré sur le sujet en tenant compte des variations des taux d’emptunt. Or l'emprunt n'étant pas prévu au budget primitif 2023, lorganisme bancaire retenu à souhaité que la Commune inscrive cet emprunt à son budget AVANT de délibérer sur l’emptunt. La délibération modificative n°2/2023 ayant été validée en conseil municipal lors du point précédent (délibération n°2023-83 du 22/08/2023), Monsieur Gabriel LEDRICH présente à nouveau les offres des établissements bancaires.

Après en avoit délibéré et à l'unanimité des voix exprimées, le conseil municipal décide contracter un emprunt auprès du Crédit mutuel aux conditions suivantes :

- Montant : 300.000 €

- Taux fixe : 4,30 %

- Durée : 20 ans

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Frais de dossier : 300 €

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-77 du 18/07/2023.

Point n°2023-85 : ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION

Âfin de parfaire la signalisation verticale dans le cadre de la généralisation de la priorité à droite sur tout le territoire communal, Monsieur Gérard LIZEUX, adjoint aux travaux, propose de faire installer dans les zones les plus à risque, des panneaux signalant une intersection avec priorité à droite. Un panneau d’entrée de village sera également installé à l'entrée de la ZAC La Passerelle.

Aussi il propose 1 devis.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix exprimées, le conseil municipal accepte l’offre de prix de la société AXIMUM, sise 664 route de Toul, 54200 Chaudeney-sur-Moselle, pour un montant de 2.460 € TIC, à financer en section

d'investissement, opération 1501 « signalétique et sécurité routière ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de exécution et l’autorisent à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Point n°2023-86 : ACHAT D'UN SECOND PANNEAU « CITY-STADE »

Madame Solange OZBOLT, adjointe au Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre du dispositif « Sport et Parité » et en lien avec la labellisation de la Commune de Juty pour Terre de Jeux 2024, le city-stade de Jury a été nommé du nom de la championne internationale de handball, Nina Kamto N jitam. L’inauguration à eu lieu le 18 juin dernier à occasion de la fête du village et en présence de l’intéressée.

À cet effet, un panneau rappelant cette manifestation a été apposé devant le city-stade.

Madame OZBOLT propose de le compléter avec un autre panneau mentionnant le nom du city-stade. Aussi elle propose 1 devis.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix exprimées, le conseil municipal accepte l’offre de prix de la société GEORGLETTRES, sise 2 impasse de l’'Aubépine, 57245 Peltre, pour un montant de 204 € TIC, à financer en section d'investissement, opération 1501 « signalétique et sécutité routière ».

Les membres du conseil municipal chargent le Maire, ou l’adjoint délégué, de l'exécution et l’autorisent à signer tous les

documents relatifs à cette affaire.

Point n°2023-87 : ABANDON DU PRODUIT DE LOCATION DE LA CHASSE AUX PROPRIETAIRES

Monsieur Jean-Luc OURY, adjoint au Maire et membre de la 4C, expose aux membres du Conseil Municipal :

Dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033, les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle ont envoyé aux Communes mosellanes un courriel du 3 mai 2023 comprenant le Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle. Une notice explicative à ensuite été envoyée par courriel du 16 mai 2023.

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies communes a été otganisée par Les services de l'Administration à quatre reprises.

Deux conseillers municipaux ont été désignés membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) et membres de la commission de travail « chasse » lors du dernier conseil municipal du 18 juillet 2023

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à patticiper à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leuts sutfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé les propriétaires disposant d'un foncier impottant sur notre ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pouttaient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des ptoptiétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédute du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l'État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder ke produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des Jermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de publication de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectates d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les propriétaires suivants : GFA du Val-Saint-Pierre, Centre Hospitalier de Jury et la Société de Chasse militaire, disposent à priori de surfaces suffisantes pour constituer chacun une réserve de chasse sur notre ban communal. Ces propriétaires ont été informés par courriel daté de ce jour afin de les sensibiliser sur la période de 10 jours à compter de la date de publication de la présente délibération, période durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau ;

Considérant qu’un représentant de la Société de Chasse militaire a été reçu en mairie courant juillet 2023 et qu’un courriel Jui a également été envoyé ce jour afin de l’informer du délai de 10 jours à compter de la date de publication de la présente délibération, période durant laquelle il poutra demander, le cas échéant une ou plusieurs enclaves. Il est rappelé que les districts spéciaux, auxquels appartiennent les terrains militaires, ne font pas partis de la chasse communale. Ces terrains sont à considérer comme des réserves de fait et disposent donc d’un droit d’enclave(s).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix exprimées, DECIDE de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

Fait et délibéré à Jury, le 22 août 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Stanislas SMIAROW Catherine BLETTNER

pus

Âcte rendu exécutoire aptès transmission en Préfecture le A8 . \o9/ 20 23 et affichage le 31 05.120293