Compte-Rendu - 18 12 04 CR CM

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Conseil Municipal - 15 12 04 CM

Compte-Rendu - 18 12 04 CR CM Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 12 04 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Jeunesse, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2018

L'An deux mille dix huit le quatre décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SEPTFONDS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques TABARLY, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2018

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Michel RONCHI, Christophe DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVI, Cyril DURAND, Aurélie BOUISSIERE, Sébastien SABRERIS, Marie-José BRIAN, Vincent RAYNAL, Benoît PIQUET , Marlène CHARLES-DAUNAY.

EXCUSES : Hervé GAZAL, Monique AZAN ARGUEL, Mylène PEIDRO RUIZ.

ABSENT : Vladimir NADAL,

POUVOIRS :

Hervé GAZAL donne pouvoir de voter en son nom à Martine DELAGE,

Monique AZAN ARGUEL donne pouvoir de voter en son nom à Nadine SINOPOLI, Mylène PEIDRO RUIZ donne pouvoir de voter en son nom à Cyril DURAND.

Secrétaire de Séance : Christophe DELPOUX

Le Quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour : le transfert de compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et la révision statutaire d’action sociale d’intérêt communautaire. Le conseil Municipal accepte à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

Approbation du Conseil Municipal du 19/10/2018

ADMISSION EN NON-VALEURS

Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2016 et 2017 pour un montant de 524.95 euros

Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier explicatif du 30/11/2018, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - n°942 de l’exercice 2016, dette cantine scolaire, montant : 60.00€

- n°1114 de l’exercice 2016, dette cantine scolaire, montant : 85.00€

- n° 54 de l’exercice 2017, dette cantine scolaire, montant : 379.95€

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 524.95 euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

DECISION MODIFICATIVE

Ajustements de crédits :

Recettes d’investissement :

10222 (10) - opération réelle – FCTVA : + 28 898€

Total : + 28 898€Dépenses d’investissement :

opérations réelles : chapitre 21

2116 – cimetières (mur) + 2370€

21578 – Autre matériel et outillage (panneaux et mobilier urbain) + 2200€ 2158 – Autre matériel et outillage (mat voirie + divers mat.) + 1800€

2181 – Installation générale agencement (Florida VTT etc) + 7002€

2182 – Matériel de transport (tracto) + 9378€

2183 – Matériel de bureau (ordinateur La Mounière) + 600€

sous total CH 21 : 23 350 €

Chapitre 23

2313 – Immob. en cours (Florida) + 5 548€

sous total CH 23 : 5 548 €

TOTAL : + 28 898 €

CONCESSIONS CIMETIERE ET TARIFS COMMUNAUX

TARIFS des CONCESSIONS FUNERAIRES et COLUMBARIUM à compter du 1er Janvier 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs comme suit :

FOSSES TERRE Durée 30 ans

2 places 6 m² : 48 €

FOSSES MACONNEES et PARISIENNES Durée 30 ans

Parisiennes 2 places 4,50 m² : 72 €

Parisiennes 4 places 6 m² : 124 €

CAVEAUX Durée 30 ans

6 m² : 193 €

TAXE DE DEPOT PROVISOIRE DANS LE DEPOSITOIRE

1er et 2ème trimestre forfait : gratuit

3ème trimestre forfait : 62 €

4ème trimestre : 149 €

pour la deuxième année tout trimestre commencé est dû en entier : 181 € Mise en position d'attente d'un cercueil pour cause de réparation,

réduction, exhumation, etc...La durée n'excède jamais la semaine : 12 €

COLUMBARIUM Durée 30 ans

collectif : logettes simples : 368€

doubles : 495 € - quatre places : 610 €

CAVEAU CINERAIRES Durée 30 ans

2 m² : 37 € - 4 m² : 74 €

SALLES COMMUNALES

* FLORIDA (par jour) – voir délibération du 19/10/2018

Association communales…..100€

Hors communes………………..150€

Société de production……….200€

Gratuit pour les écoles, associations Pierre Nègre et la Commedia d’Ici* SALLE DES FETES : (par jour)

Ecoles, Culte, Mairie…………………………………………………………………gratuit

Associations locales……………………………….....................................162€*

Associations (hors commune) de la CCQC………………………….……310€

Autres associations extérieures……………………………………………..….490€

Particuliers Septfontois (+ de 60 personnes)………………………….… 268€

Particuliers Septfontois (60 personnes maxi enfants compris)…..177€

Particuliers extérieurs……………………………………….......................….570€

Demande de location spécifique (frais de fonctionnement)………...85€

Dans tous les cas :

- Caution de 200 € pour couvrir les frais qui résulteraient de la nécessité de faire intervenir une entreprise pour remettre la salle en état,

- Caution de 2000 € pour couvrir les dégradations de matériel qui seraient constatées, - Attestation d'assurance R.C.,

- Etat des lieux avant et après location,

- Signature de la convention,

- Réservation non honorée sans motif valable : il sera demandé le montant de la location.

*Première utilisation de l'année : gratuite pour toutes les associations locales.

DROITS DE PLACE

* MARCHE D’APPROVISIONNEMENT

- 0 à 2 ml : gratuit

- 2 à 4 ml : 1,50 €

- 4 ml et + : 2,60 €

Supplément pour branchement électrique (toutes surfaces) : 0,50 €

*CAMIONS

Les différentes sociétés de vente d’outillage, de fournitures et matériels divers à l’aide d’un camion devront acquitter un droit de place de 70€ à la réservation de l’emplacement. *Emplacement avec étalage sur lieux publics 10€

* FÊTE LOCALE (par jour)

- Auto scooters……………………….90 € - Crêperie……………………19 € - Manège………………………………..34 € - Tir fléchettes…………….18 € - Camion bull et stand…………….22 € - Pêche aux canards…….10 € - Mini scooters……..….…………….22 € - Barbe à papa……..……..10 € - Autres attractions (sans électricité)...20 €

Il est précisé que le paiement se fera à la réservation de l’emplacement avec copie attestation d’assurance et certificat de conformité du matériel.

* CIRQUES

Un droit de place de 16 € par jour devra être acquitté dans la limite de deux jours. Chaque jour supplémentaire : 32 €.

Le responsable du cirque devra présenter le registre de sécurité et le document sanitaire afin de pouvoir obtenir l’autorisation de s’installer.* PLANTAFOLIES

Tout emplacement et frais de publicité :

- 24 € jusqu’à 10 ml,

- Au-delà : 1 € supplémentaire par ml.

* EMPLACEMENT JOURNEE EVENEMENTIELLE : forfait 320 €

LOCATION DE MATERIEL Par jour :

- Table + tréteaux 1,00 €

- Banc 0,30 €

Fêtes de quartier sur domaine public : mise à disposition gratuite pour les Septfontois qui devront fournir un chèque de caution de 100 €, rendu le jour du retour du matériel. Ce prêt se fera dans la mesure du matériel disponible, priorité aux manifestations locales et associatives.

Dans tous les cas, le transport du matériel sera à la charge de l’emprunteur (sauf associations locales).

PONT-BASCULE : Gratuit

TRANSPORT ANIMAUX ERRANTS

Le coût des frais de transport au refuge est de 86€.

CANTINE SCOLAIRE

TARIF CANTINE SCOLAIRE ADULTES à compter du 1er Janvier 2019

Monsieur le Maire rappelle que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires et aux membres de l’équipe éducative sont fixés par la collectivité qui en a la charge conformément aux articles L212-4, L213-2, L214-6, L216-1 et L422-2 du code de l’éducation -décret n° 2006-753 du 29 Juin 2006-.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE à compter du 1er janvier 2019, le prix des repas à la cantine pour les membres de l’équipe éducative à 2,65 €.

FRAIS DE SCOLARITES

Les frais de scolarités pour 2018/2019 : proposition de 500€ à 750€ pour les enfants hors commune. Sont concernés pour l’année scolaire 2018/2019 - 44 élèves (soit + 11000€ demande de paiement en juin 2019)

Répartition : Lavaurette 16 – Cayriech 3 – St Georges 22 – Mouillac 1 – Montalzat 1 – Lapenche 1

Monsieur Le Maire indique que l’article L212-8 du Code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’Education Nationale. Le Maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.L’article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée.

Considérant ces dispositions, Monsieur Le Maire propose de fixer la participation aux charges de scolarisation des enfants hors commune à un montant de 750€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de fixer la participation aux charges de scolarisation à 750€ par enfants,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution des présentes.

LES TRANSPORTS SCOLAIRES

Sont concernés pour notre commune en 2018/2019 : 166 élèves (tout établissement scolaire)

Pour 2018/2019 : suite à la participation de 30€/élève réclamée pour la 1ère année par la Région Occitanie aux familles, suite à la reconduction partielle (pour mémoire 62€/élève au lieu de 92€) de l’aide de la Communauté des Communes du Quercy Caussadais, nous proposons : - soit une participation partielle sur le reste à charge des familles : 20€/élève soit 3 320€ - soit une participation du reste à charge des familles : 30€ soit 4 980€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les enfants de Septfonds qui fréquentent un établissement scolaire utilisent les

lignes régulières de transports en commun pour s’y rendre et en revenir,

Considérant la volonté de la commune d’aider aux financements des transports scolaires en

garantissant l’équité des usagers, il est proposé de :

- compenser le désengagement partiel de l’intercommunalité auprès de l’ensemble des élèves de la

commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants soit 16 voix POUR et

2 voix CONTRE :

- DÉCIDE de prendre en charge un montant forfaitaire de 20 €,

- DIT que cette aide financière est attribuée pour chaque enfant fréquentant un établissement

scolaire et le transport scolaire,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune.ECOLE : CLASSE DECOUVERTE

Cela concerne les grandes sections de maternelle soit 24 enfants :

L’enseignant de la GS a prévu de partir en classe découverte à Auvillar du mercredi 12 au vendredi 14 juin 2019 soit 2 nuitées.

Le budget pour ce projet est de 1 766€ comprenant le transport pour 590€ et l’accueil en centre pour 1 176€ (gratuit pour les 6 adultes accompagnateurs). Coût de revient par enfant 73.58€ Subventions possibles maximum 18€ par nuitée et par enfant soit 864€ doublée par le Département soit une aide financière totale de 1 728€.

Proposition 15€/enfant soit 720€ pour la commune et idem pour le Département reste à charge 326€ soit 13.58€/enfant.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la classe de Grande Section maternelle partira en classe découverte à Auvillar du 12 au 14 juin 2019.

A cet effet, les dépenses liées à ce projet peuvent bénéficier de l’aide du Département à condition que la commune participe à hauteur du même montant, plafonné à 18€ par nuitée et par enfant.

Le coût de cette classe découverte s’élève à 73.58€/enfant pour l’ensemble du séjour.

Monsieur le Maire propose d’aider financièrement chaque enfant participant pour un montant de 15 € par nuitée et par enfant.

Il précise par ailleurs qu’une seule classe par année scolaire pourra bénéficier d’une subvention pour un départ en classe découverte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement d’une aide financière pour le projet « classe découverte à Auvillar » de la Grande Section maternelle pour un montant de 15 € par nuitée et par enfant ; - DIS que les crédits seront inscrits au BP 2019.

ACTION SOCIALE AUX BENEFICES DES AGENTS 2019

Monsieur le Maire rappelle la mise en place en 2010 d’une action sociale, rendue obligatoire par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

Cette action a été concrétisée par l’attribution de chèques CA DO.

Il est proposé de renouveler cette action, à compter du 1er Janvier 2019, pour un montant de :

- 160 € à l’occasion des fêtes de fin d’année

- 150 € à l’occasion du départ à la retraite d’un agent,

Et lors de l’attribution de la médaille d’honneur communale :

- 100 € Médaille d’Argent (20 ans),

- 130 € Médaille de Vermeil (30 ans),

- 150 € Médaille d’Or (35 ans).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions ci- dessus.REPORT DE LA DATE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte règlementaire et notamment les incidences à court et moyen terme de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et de la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

La commune a adhéré historiquement au Syndicat de Montpezat-Puylaroque (17 mars 1967), devenu en 2016 Syndicat de Cande Aveyron (SIEACA) suite à la fusion de plusieurs structures d’eau potable.

Selon les termes de la loi NOTRe, les compétences Eau Potable et Assainissement feront parties au

1er Janvier 2020 des compétences obligatoires de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

A noter que la loi du 5 août 2018 a érigé la gestion des eaux pluviales en une compétence facultative distincte de la compétence assainissement que la communauté de communes ne pourrait donc exercer que par la voie d’un transfert volontaire de cette compétence par les communes membres.

Ainsi, si la Communauté de Communes du Quercy Caussadais devient compétente en matière d’eau et d’assainissement, le SIEACA serait inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. La communauté de communes se substituerait au Syndicat SIEACA qui serait dissous.

La loi du 3 Août 2018 permet aux communes de délibérer, avant le 30 juin 2019, pour le report de ce transfert de compétences au 1er Janvier 2026. Si une minorité de blocage s’exprime (25% des communes représentant 20% de la population), le transfert obligatoire des compétences Eau Potable et Assainissement est repoussé au 1er Janvier 2026.

Cette possibilité d’opposition a été étendue par la loi du 3 août 2018, dans les mêmes conditions de majorité, aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, à la date de parution de la loi, la seule compétence facultative « assainissement non collectif ». Ce qui est le cas de la communauté de communes du Quercy Caussadais.

Dans cette hypothèse, les communes délibèrent afin de reporter la date du transfert des missions relatives à la compétence assainissement collectif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 64 ,

VU la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

VU l’arrêté préfectoral n°82-2015-11-25-001 du 25 novembre 2015 portant création du Syndicat SIEACA ainsi que ses statuts,

VU l’arrêté préfectoral n°82-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 relatif à la modification des statuts du Syndicat SIEACA,

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais modifié par l’arrêté du 12 février 2018 portant modification de ses statuts,

Considérant la volonté des élus de ne pas transférer avant le 1er Janvier 2026 la compétence Eau et Assainissement collectif à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais,

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le report du transfert de la compétence Eau et Assainissement Collectif à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2026.DISPOSITIF

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1ER : de se prononcer pour le report de la date de transfert de la compétence Eau et Assainissement Collectif à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais au 1er Janvier 2026,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à sa notification à la Communauté de Communes.

REVISION STATUTAIRE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

Vu l’article L5214-16 du CGCT

Vu l’article L5211-17 du CGCT

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais accomplit au titre de ses compétences optionnelles, l’action sociale d’intérêt communautaire. A cet effet, la Communauté de communes finance des activités relatives au portage de repas à domicile, et à la téléassistance.

Dans le but de rendre les statuts de la collectivité plus fidèles à la réalité, quant à la manière dont la Communauté de communes participe au financement de ces deux activités, il convient d’opérer à une révision statutaire.

Dès lors, il est proposé une révision de l’article 5-2 des statuts « Compétences optionnelles », pour ce qui concerne la partie « action sociale d’intérêt communautaire ». La phrase « Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile, et de télé-sécurité » est supprimée. Elle est remplacée par l’écriture suivante : « Participation financière à des activités de téléassistance et de portage de repas à domicile, dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de communes du Quercy Caussadais ».

De telle sorte que la nouvelle rédaction statutaire du volet « Action sociale d’intérêt communautaire est la suivante :

Action sociale d’intérêt communautaire

Mise en place d’une politique d’assistance aux personnes âgées :

- Participation financière à des activités de téléassistance et de portage de repas à domicile, dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

- Participation à l’élaboration d’un schéma intercommunal des structures d’accueil pour les personnes âgées, aide à la création de structures d'accueil pour les personnes âgées. - Création et gestion d’un service de transport à la demande : tout public

Mise en place d’une politique de la petite enfance :

- Création, aménagement, gestion d’infrastructures et coordination dans le domaine de la petite enfance, excepté les garderies péri scolaires, les mercredis et les accueils de loisirs maternels, - Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre de conventions avec la CAF pour la promotion de la petite enfance et de la jeunesse,

- Préparation, instruction, signature et suivi de contrats dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse avec les différents organismes concernés,

- Participation financière aux associations oeuvrant dans le domaine social, humanitaire et de solidarité dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

Il est précisé que mise à part cette révision, le reste des dispositions statutaires demeure inchangé. Il revient donc aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI d’entériner la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais par délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

- D’APPROUVER la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.QUESTIONS DIVERSES

- SCOT (Schéma de Cohésion Territoriale) désignation d’un élu référent : l’assemblée désigne Jacques TABARLY et Vincent RAYNAL en tant que suppléant.

- Distribution du bulletin municipal

- Agenda : Prévoir dates des prochains CM en 2019

o 7 et 8 décembre 2018 : le Téléthon

o 12 décembre 2018 : Rencontre avec Aurélia Frey – Résidence de Territoire o 8 janvier 2019 : Vœux du Maire à la population (médaille du civisme) o 12 janvier 2019 : Sainte Barbe des Pompiers

o 18 janvier 2019 : repas Elus/Personnel

o 26 janvier 2019 : repas du CCAS 75 ans et +

- SIEACA : Christophe DELPOUX informe l’assemblée que le bureau d’étude ARTELIA a été retenu pour la réalisation d’étude de travaux d’investissement sur le territoire du syndicat. A noter que les travaux du bassin de rétention à Saintou s’élèveraient environ à 130 000 €. Les débordements par temps de pluie perdurent au-delà des 5-10 jours. Problématique d’un réseau poreux à confirmer : analyse avant création de ce bassin. Deux solutions : Aménager les pompes OU passer la caméra dans le réseau pour vérifier s’il y a des infiltrations (coût 28 000 €).

- Sébastien SABRERIS explique que des manœuvres militaires ont eu lieu au niveau de la ZNIEF et que des boîtes de conserves et autres détritus ont été laissés sur place par les militaires.

- CONGRES DES MAIRES à PARIS : Cyril DURAND fait état du mécontentement des maires lié aux transferts de compétences vers les intercommunalités. Ces dernières ne font aucun retour aux communes et indique que 50 % des maires ne souhaitent pas se représenter.

- Michel RONCHI informe qu’une proposition a été faite par l’APICQ pour la réalisation d’un mur de pierre sèche à Finelle en juin 2019.