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Compte-Rendu - 18 10 19 CR CM Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 10 19 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, DEROULEMENT DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2018

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Christophe DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVI, Aurélie BOUISSIERE, Hervé GAZAL, Monique AZAN ARGUEL, Sébastien SABRERIS, Marie-José BRIAN, Mylène PEIDRO RUIZ, Marlène CHARLES-DAUNAY.

EXCUSES : Michel RONCHI, Cyril DURAND, Vincent RAYNAL, Benoît PIQUET.

ABSENT : Vladimir NADAL,

POUVOIRS :

Michel RONCHI donne pouvoir de voter en son nom à Jacques TABARLY Cyril DURAND donne pouvoir de voter en son nom à Mylène PEDRO RUIZ Vincent RAYNAL donne pouvoir de voter en son nom à Martine DELAGE Benoît PIQUET donne pouvoir de voter en son nom à Sébastien SABRERIS

EST NOMMEE SECRETAIRE DE SEANCE : Martine DELAGE

Approbation du conseil municipal du 14/09/2018

MODIFICATION SIMPLIFIE N° 1 DU PLU (AJUSTEMENTS)

Monsieur le maire indique qu’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est nécessaire afin de permettre :

- des corrections d’erreurs matérielles

- la réécriture de certaines dispositions règlementaires (notamment des problèmes d’interprétations)

Il expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;

CONSIDÉRANT e n conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet (1) de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, (2) de diminuer les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-48

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. DECIDE d’autoriser le maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée n°1 du PLU pour permettre :

- des Corrections d’erreurs matérielles

- la Réécriture de certaines dispositions règlementaires (notamment des problèmes d’interprétations)

2. DECIDE de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition, par le biais d’un avis publié dans un journal d’annonces légales.

3. APPROUVE la mise en place d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du PLU de Septfonds qui sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Septfonds, pendant toute la durée de la mise à disposition.

4. DECIDE qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations.POLITIQUE BOURGS-CENTRES

Convention d’entente dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d’un projet de développement et de valorisation dans le cadre du contrat bourgs-centres Occitanie/Pyrénées- Méditerranée pour la période 2017/2021

Faire appel à candidature, au moins 3 élus.

Vu la volonté des élus de Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils, Molières et de la Communauté de Communes Quercy Caussadais de s’engager dans une démarche globale et transversale,

Vu les articles L5221-1 et L5221-2 qui prévoient une entente entre collectivités, Monsieur le Maire rappelle que les communes de Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils et Molières semblent être éligibles à ce nouveau dispositif. Les élus de ces communes souhaitent déposer de façon coordonnée un dossier dans le cadre de l’appel à candidatures Bourgs-Centres Occitanie. Elles souhaitent s’engager dans le cadre d’une approche globale et transversale aux côtés du PETR du Pays Midi Quercy et de la Communauté de Communes Quercy (Caussadais compétente selon son intérêt communautaire en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de logement et cadre de vie.

Au regard de ce calendrier et mode opératoire, il s’agit aujourd’hui de lancer rapidement les études et diagnostics nécessaires pour franchir la première étape pour déposer les candidatures des 6 Bourgs- Centres afin d’aboutir au plus tôt à la signature du contrat Bourgs-Centres de la Région. Pour ce faire, un chargé de mission rénovation urbaine a été recruté le 18/06/2018 par la Commune de Caussade et ses services seront mutualisés au niveau de l’intercommunalité avec les Bourgs-Centres de Molières, Monteils, Montpezat de Quercy, Réalville et Septfonds.

La mission première du chargé de mission sera d’aider à la définition de la stratégie de développement et de valorisation des Bourgs-Centres en apportant un appui technique et méthodologique pour l’écriture et la préparation des contrats Bourgs-Centres Occitanie. Il sera chargé d’accompagner les élus dans l’élaboration générale du futur projet de territoire et dans la conduite des études spécifiques liées aux projets urbains des Bourgs-Centres dont les coûts pourraient être mutualisés au niveau de l’entente. « L'appel à projet Bourgs-Centres » est donc une opportunité pour lancer à l’échelle intercommunale une réflexion commune et concertée avec l’ensemble des élus et de la population pour la redynamisation, la reconquête des Bourgs-Centres (résorption de l’habitat insalubre, vacant) et pour la requalification des espaces publics. L’enjeu de cette démarche sera d'impulser et de favoriser un développement équilibré de l’ensemble du territoire, en prenant appui sur ses richesses et sa diversité et en confortant le rôle de polarité structurante des Bourgs-Centres, ce qui confortera la dynamique de l’ensemble des communes de l’intercommunalité.

Par conséquent, cette action ne portera pas seulement sur le Bourg-Centre de Caussade, ville centrale géographiquement du bassin de vie et siège de la communauté de communes, mais concernera également les autres Bourgs-Centres structurants situés en périphérie : Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils et Molières.

Pour réaliser des économies d’échelle sur la réalisation des prestations intellectuelles et avoir une approche globale et transversale, les élus ont décidé dans le cadre d’une entente, de mutualiser d’une part le financement de l’ingénierie et les frais liés au poste du chargé de mission rénovation urbaine, d’autre part les études et actions pour la définition et la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation des Bourgs-Centres.

Par conséquent, c’est dans le cadre des articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qu'est proposée une convention d’entente, aux termes de laquelle la communauté de communes, ses communes membres et le PETR du Pays Midi Quercy peuvent passer un accord portant «sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leur attribution » et qui intéressent les divers membres.

L’entente prend la forme d’un contrat passé entre les parties concernées. L’entente peut être conclue à des fins très diverses tant qu’elle entre dans le champ de compétence des collectivités concernées. Ce mécanisme n’entraîne ni transfert ni rétrocession de compétence entre la Commune et l’EPCI. Il s’agit simplement de confier par voie de contrat, pour une partie limitée et définie dans le temps, des actes liés à la réalisation d’une opération précise.

Il est utile de rappeler que chaque membre signataire devra contribuer à son niveau au bon fonctionnement de l’entente. Pour la mise en œuvre et le bon suivi de cette convention, une conférence (commission) de l’entente sera constituée des représentants des Bourgs-Centres et de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (élection de 3 représentants à bulletin secret pour chaque commune et EPCI comme indiqué dans l’article L5221-2). Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année après le bilan comptable au mois de janvier ou février.Les conditions dans lesquelles les membres de l’entente participeront au financement du poste du chargé de mission rénovation urbaine et le cas échéant des études annexes, seront précisées dans la convention d’entente et pourront être réajustées en fonction des dépenses finalement réalisées et subventions perçues. Des avenants à la présente convention d'entente préciseront ultérieurement les conditions et le montant des participations financières.

La présente convention d’entente prend effet à compter de sa signature par les différentes parties pour une durée qui sera au moins égale à la durée du premier contrat Bourgs-Centres Occitanie qui prendra fin le 31 décembre 2021. La convention d’entente sera renouvelable une fois. L’entente peut être résiliée sur décision de ses membres. Si une commune signataire venait à se retirer avant cette échéance, le calcul des participations serait alors réajusté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 18 votes POUR :

• approuve la convention d’entente entre le PETR, la CCQC et les communes Bourgs- Centres, • désigne, après avoir procédé à un vote à bulletin secret, les 3 membres suivants pour siéger à la conférence de l’entente :

– M. Jacques TABARLY

– Mme Nadine SINOPOLI

– M. Christophe DELPOUX

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’entente dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d’un projet de développement et de valorisation pour le contrat Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CLASSEMENT DES VOIES ET NUMEROTATION DES HABITATIONS

La commission URBANISME s’est réunie le mardi 9 octobre 2018 à 20h30 afin d’étudier le classement et la numérotation des voies à la ZA de DARDENNES

DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES DE LA ZONE ARTISANALE DE DARDENNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le développement de la Zone Artisanale de Dardenne, afin de permettre un repérage rapide des propriétés et de faciliter les interventions des prestataires de services, il est proposé de dénommer les voies de la Zone Artisanale reliant l’Avenue Marcel Lacassagne à la route de Monteils.

Les dénominations ci-après sont proposées :

- Rue des Métiers (en vert sur le plan)

- Rue des Artisans (en rose sur le plan)

- Rue des Entrepreneurs (en orange sur le plan)

- Impasse des Compagnons du devoir (en jaune sur le plan)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les dénominations des rues ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information aux administrés, aux services de la Poste, du cadastre, des services de secours ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.SCIC PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Le Maire rappelle la décision prise par le conseil municipal en date du 22/06/2018 sous la référence D2018_43 de participer à la SCIC MIDI-QUERCY ENERGIE CITOYENNE à hauteur de 2400€ correspondant à un investissement pour une production supérieure à 9Kwc et inférieure à 36Kwc.

Le projet concernait la réalisation de la toiture des services techniques, côté sud.

Le Pays Midi-Quercy ainsi que le Président de la SCIC nous ont fait part des difficultés rencontrées par le coût du désamiantage d’une partie de la toiture : 58€/m2 soit 9280€ pour 160m2.

Monsieur Le Maire expose la proposition de la SCIC MIDI-QUERCY ENERGIE CITOYENNE pour financer l’opération de désamiantage qui reste à la charge de la commune. Il s’agit, sur 20 ans, de ne pas percevoir le loyer annuel qui s’élève à 180€/an soit 3600€ et un reste à charge à financer directement par la commune soit 5680€.

Le président de la SCIC fait remarquer que cette opération est très peu rentable mais reste toutefois réalisable.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des votants soit 15 voix POUR l’arrêt du projet ET 3 VOIX contre décide de ne plus réaliser la toiture photovoltaïque, et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution des présentes.

RECRUTEMENT D’UN CONTRAT CIVIQUE POUR LA MAISON DES MEMOIRES

Dans le cadre du projet Innovant l’outil numérique au service des mémoires, ce projet a été retenu par la Région pour 13 000€ et par le Ministère des Armées pour 10 000€. Il s’agit d’un projet portée par la mairie avec différents partenaires (Lycée – université – scoop – Scientifique etc…). Un lourd travail de coordination sera nécessaire et pour cela, nous avons la possibilité de faire appel à un emploi civique.

Début des travaux décembre 2018 pour un rendu en décembre 2019.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er décembre 2018 ;

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application du nouvel article L2311-7 du CGCT inséré par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Il convient de verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’amicale des Sapeurs Pompiers de Septfonds pour l’organisation d’un vin d’honneur lors du Festiv’assos.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer la subvention suivante :

AMICALES DES SAPEURS POMPIERS…..120 €

LE FLORIDA : CONVENTION D’OCCUPATION

Nadine Sinopoli donne lecture du projet de contrat de mise à disposition temporaire et du règlement intérieur d’utilisation du Théâtre Le Florida.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient de mettre en place un contrat de mise à disposition temporaire du théâtre « Le Florida » ainsi qu’un règlement intérieur afin de règlementer l’usage de cette salle de spectacle.

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’une salle dédiée exclusivement à la culture et qu’en tant que salle communale, les bénéficiaires devront explicitement préciser l’objet de l’utilisation des lieux.

Les tarifs appliqués sont ceux décrits dans le règlement intérieur ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le contrat de mise à disposition temporaire ci-annexé ;

- ACCEPTE les termes du règlement intérieur ci-annexé ;

- ACCEPTE les tarifs indiqués dans le règlement intérieur ;

- INDIQUE que toute demande sera effectuée au moyen d’une fiche de recueil des informations et transmise aux services administratifs de la mairie.

- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution des présentes.

LOGEMENTS DE FONCTION :

Monsieur Le Maire rappelle la présence d’une artiste, photographe, Aurélia FREY sur la commune dans le cadre de la Résidence de Territoire, projet porté par l’association « le fond et la forme ». La commune de Septfonds prend en charge le logement et les frais de déplacements de l’artiste. Cependant, la DRAC partenaire de ce projet ainsi que le Pays Midi-Quercy doivent évaluer le coût global de la résidence de territoire.

- PROPOSITION D’EVALUATION DU LOYER LOGEMENT LA MOUNIERE : 350.00€/MOIS

D’autre part, Monsieur Le Maire indique que le Département met en œuvre des actions afin de favoriser et pérenniser la présence de médecins dans notre Département. Cela consiste à faciliter l’accueil et l’hébergement de médecins internes pratiquant leur internat auprès d’un médecin généraliste formateur. Le budget logement des internes s’élève à environ 200€. Monsieur Le Maire propose que le logement communal rue Henri Rey soit mis à la disposition des jeunes médecins sous réserve que les septfontois bénéficient de la présence d’un médecin supplémentaire et que les internes participent aux paiement des fluides.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE l’évaluation du loyer du logement de la Mounière 15 rue des Déportés à Septfonds à 350€/mois ;

- ACCEPTE l’accueil de médecins internes en collocation rue Henri Rey sous condition du paiement des fluides ;

- DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour l’exécution des présentes.RAPPORTS DECHETTERIE / EAU / ASSAINISSEMENT

SYNTHESE DU RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE

DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

EXERCICE 2017

1. REPARTION DES TONNAGES DE DECHETS AU PLAN NATIONAL :

(chiffres 2012 du Commissariat Général au Développement Durable)

Total : 344,7 millions de tonnes

dont : Construction BTP 246,7 ; Ménages 30 ; Tertiaire 22,1 ; Industrie 26 ; Traitement déchets eau/assainissement 18,6 ; Agriculture 1,3.

NB : les déchets agricoles restants sur les exploitations (lisiers, fumiers) sont estimés à 374 millions de tonnes.

2. RAPPEL DE L’HISTORIQUE DE LA GESTION DES DECHETS AU PLAN LOCAL :

1997 : transfert de la compétence du SICTOM à la CCQC

2002 : adhésion de la CCQC au Syndicat Départemental d’Elimination des Déchets 2007 : création de la déchèterie simplifiée de Septfonds ainsi que celles de Caussade et Montpezat

2011 : création d’une déchèterie principale et d’un quai de transfert à Caussade 2016 : équipement de conteneurs individuels sur 6 communes de la CCQC dont Septfonds et expérimentation de nouvelles consignes de tri pour le recyclage des emballages. 2017 : Rédaction du règlement de collecte (en cours de validation) et rédaction de la phase diagnostic du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés – PLPDMA- (en cours de validation).

3. RECAPITULATIF DES TONNAGES DE LA CCQC :

Total collecte conteneurs en tonnes.

Ordures ménagères : 2016 : 5471 2017 : 5217 soit : - 252 Tri sélectif emballages et papiers : 2016 : 1203 2017 : 1352 soit : + 149 Tri sélectif verre : 2016 : 575 2017 : 582 soit : + 7 Textile : 2016 : 63 2017 : 77 soit : + 14 Total Déchèteries en tonnes : 2016 : 4420 2017 : 4804 soit : + 384 Total général en tonnes : 2016 : 11732 2017 : 12032 soit : + 300 LIEUX DE TRAITEMENT DES DECHETS :

Ordures ménagères : enfouissement (DRIMM Montech)

Tri sélectif : recyclage (DRIMM)

Verre : recyclage (Verrerie Ouvrière d’Albi)

4. BILAN FINANCIER :

Total dépenses :2016 : 2 482 337,93 € 2017 : 2 462 065,97 € soit : - 0,99 % Dont postes principaux :

charges à caractère général : 242 570,28 € + 21,5 %

charges de personnel et frais assimilés : 803 610,70 € - 10 %

charges de gestion courante : 1 193 871,00 € + 0,13 %

Total recettes : 2016 : 2 693 387,30 € 2017 : 2 767 741,48 € soit : + 0,27 % Dont postes principaux :

Taxes ordures ménagères : 2 302 147,98 € + 0,19 %

Dotations, subventions, participations : 456 032,98 € + 20,5 %

5. SYNTHESE BUDGETAIRE :

La synthèse du coût des déchèteries pour l’exercice budgétaire de 2017 s’élève à : 347 496 € Soit 16,20 € par habitant6. COLLECTE COMMUNE DE SEPTFONDS :

Nombre Points de collecte collective : 53

Nombre Conteneurs collectifs O.M. : 83

Nombre Conteneurs collectifs T.S. : 64

Nombre Conteneurs à verre : 11

Nombre Foyers équipés en conteneurs individuels O.M. et T.S. : plus de 600

7. DECHETTERIE DE SEPTFONDS :

Nombre de passages de particuliers : 6976 soit + 14,5 % vs 2016, même progression (+ 14,1 %) que l’ensemble des déchèteries avec 42010 passages. Le nombre de passages de professionnels est en forte baisse sur l’ensemble des déchèteries (- 25,8 %). Provenance des usagers :

Septfonds : 73,2 %

Monteils : 7,6 %

Saint-Cirq : 3,37 %

St-Georges : 3,28 %

Puylaroque : 2,9 %

Types de dépôts :

Déchets verts : 47 %

Encombrants : 30 %

Gravats : 6,4 %

Electriques et

Electroniques : 4,8 %

SYNTHESE DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2017

Rappel : Depuis le 01/01/2016, le syndicat d’eau et d’assainissement regroupe plusieurs services. 4 services d’eau potable :

- Service de production Lère-Aveyron (station sur l’Aveyron)

- Service de distribution Caussade Ville

- Service de distribution Réalville, Cayrac, Mirabel, ST Vincent

- Service de production et de distribution Montpezat-Puylaroque (station sur le Cande, distribution sur Auty, Caussade « Ecarts », Cayriech, Labastide de Penne, Lapenche, Lavaurette, Montalzat, Monteils, Montfermier, Montpezat de Quercy, Puylaroque, St Cirq, St Georges et Septfonds)

3 services d’assainissement :

- Service de Réalville

- Service de Caussade

- Service des communes de Cayriech, Lapenche, Monteils, Montpezat de Quercy, Puylaroque, St Cirq et Septfonds

1 - Service d’eau de production et de distribution Montpezat-Puylaroque

A - Le nombre d’abonnés est de 5385 pour 9600 habitants, il a augmenté de 2.67% soit 140 abonnés supplémentaires.

La commune de Septfonds représente 1229 abonnés soit 22.8 % et progresse de 2.7% (32 abonnés). B – La consommation de m3 progresse de 8.33% pour un total de 597 494 m3 ; la consommation sur Septfonds progresse également à hauteur de 14.8%. La consommation par abonné reste stable, aux alentours de 106 m3.

C – La production d’eau est de 857 532 m3, elle a baissé de 2.7%. Cette production comprend les m3 consommés, les m3 cédés et les fuites. La consommation ainsi que la partie cédée (Caussade et Belfort) ont augmenté ; c’est donc les fuites qui ont fortement diminué notamment par le renouvellement d’anciennes conduites.

Pour information, la somme du linéaire du réseau de canalisations d’eau potable est de 558 km.D – Le prix a augmenté de 0.3% pour un coût au m3 de 3.28 € au 1er janvier 2018 (3.27 € au 1/1/2017) E – La qualité de l’eau est contrôlée par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) qui a donné ses conclusions suite aux analyses de 22 prélèvements pour la Microbiologie et 26 pour les paramètres physico-chimiques.

2 prélèvements non-conformes ont décelés la présence de CVM dans le bourg de Lapenche. Une modification de l’alimentation de la rue a été faite afin de réduire le temps de séjour de l’eau dans les conduites. L’ARS a confirmé l’efficacité de cette mesure par un contrôle mentionnant l’absence de CVM.

Les conclusions des analyses de l’ARS sont :

- Eau de bonne qualité bactériologique,

- Eau dure (valeur moyenne 21.7 °f - degrés français)

- Les valeurs en nitrates sont conformes

- Pas de dépassement de la norme spécifique aux pesticides

- Remarque que la procédure du périmètre de protection du captage est terminée. De manière générale, l’ARS déclare une eau de bonne qualité.

2 – Service d’assainissement des communes de Cayriech, Lapenche, Monteils, Montpezat de Quercy, Puylaroque, St Cirq et Septfonds

Ce service est géré globalement, cependant chaque commune possède sa propre station de traitement des eaux usées. Il regroupe donc 7 stations de type et d’âge différents pour une population globale de 2900 habitants.

A – Le nombre d’abonnés est en progression de 1.97% pour un total de 1650, soit en moyenne 1.76 habitants par abonné. Septfonds avec 716 abonnés voit son nombre progresser légèrement (0.7%). B – Le nombre de m3 facturé augmente globalement de 4.65%. Pour Septfonds l’augmentation a été de 6.23%, soit une consommation plus importante par abonné vu la faible progression du nombre d’abonnés.

C – La station de Septfonds avec une capacité de 1950 EH (Equivalent-Habitant) reste suffisante pour notre commune (716 abonnés * 1.76 = 1260 EH).

D – Conformité :

Les concentrations des polluants rejetés sont bien inférieures aux taux autorisés. L’ouvrage obtient donc un indice de performance maximum pour le traitement des eaux usées. Au niveau de la collecte des effluents, notre système d’assainissement a été déclaré non conforme car le réseau reçoit des eaux parasites entraînant de fortes surcharges hydrauliques. E – Le prix a augmenté de 1% soit 2.96 € le m3 au 01/01/2018 (2.93 en 2017).

Les rapports complets devant faire l’objet d’une publication, vous pourrez les retrouver sur le site http://www.services.eaufrance.fr

TAXE URBANISME : REMISES DES PENALITES DE RETARD 83€

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques qui concerne une demande de remise gracieuse de pénalité de retard de paiement des taxes d’urbanisme à l’encontre de l’un les habitants de la commune.

Cet habitant a réglé le montant intégral des taxes.

La Direction Générale des Finances Publiques émet un avis favorable à cette demande de remise gracieuse, qui correspond à un montant de 83 €uros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Donne un avis favorable à cette demande et accepte que la remise gracieuse d’un montant de 83 €uros en soit faite au requérant.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.QUESTIONS DIVERSES

- IMPLANTATION CIRCUIT VTT : Monsieur Gérald JAZEDE informe l’assemblée que l’implantation du circuit VTT a été réalisée et qu’il convient désormais de procéder à l’aménagement des abords.

- FUDSAL : Nadine SINOPOLI fait part à l’assemblée des conclusions de sa rencontre à laquelle assistait également Michel RONCHI avec les dirigeants de l’association FUDSAL dont le siège se trouve à Saint Cirq. En effet, cette association souhaiterait utiliser le gymnase afin d’y pratiquer le foot en salle. Nadine SINOPOLI indique que les statuts de cette association n’étaient pas cohérents et qu’ils devaient les mettre à jour. Par ailleurs, pour bénéficier de l’accès au gymnase, il faut que cette association soit reconnue d’intérêt communautaire. Une nouvelle réunion sera programmée dès que ces points seront réglés.

- COMMISSION DE CONTROLE DES ELECTIONS : suite à la mise en place du nouveau Répertoire Electoral Unique – REU, la commission de révision des listes électorales n’existe plus. Désormais, c’est le Maire qui inscrit ou radie les électeurs. D’autre part une commission de contrôle doit être mise en place et être constituer, pour les communes de plus de 1000 hab., par 3 élus, hors maire et adjoints, de la majorité et 2 élus de l’opposition sur la base du volontariat. Si cela n’est pas possible alors on adopte la règle des communes de moins 1000 hab., l’élu dans l’ordre du tableau des élections municipales (hors maire et adjoints), l’état nommera un représentant pour le Tribunal administratif et 1 représentant des services de l’ETAT.

Monsieur Christophe DELPOUX accepte cette mission.

La séance est levée à 23 h 55