Compte-Rendu - 17 03 17 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 18 03 23 CR CM

Compte-Rendu - 19 03 22 CR CM

Compte-Rendu - 17 03 29 CR CM 17 01 27

Compte-Rendu - 17 09 17 CR CM

Compte-Rendu - 17 04 19 CR CM

Compte-Rendu - 18 12 04 CR CM

Compte-Rendu - 18 05 15 CR CM

Compte-Rendu - 17 10 20 CR CM

Compte-Rendu - 17 12 08 CR CM

Compte-Rendu - 17 06 16 CR CM

Compte-Rendu - 17 03 17 CR CM Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 03 17 CR CM)Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Éducation, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2017

L’An deux mille dix-sept et le 17 mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur TABARLY Jacques, Maire, sur convocations qui leur ont été adressées le 9 mars 2017, en vertu de l'article L 121-10 du Code des Communes.

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Michel RONCHI, Christophe DELPOUX, Christine BIVI, Hervé GAZAL, Monique AZAN-ARGUEL, Sébastien SABRERIS, Marie José BRIAN, Benoît PIQUET, Mylène PEIDRO RUIZ, Cyril DURAND, Aurélie BOUISSIERE, Marlène CHARLES-DAUNEY, Vincent RAYNAL, Marie-Hélène GLEYE, Vladimir NADAL.

ABSENTS : Gérald JAZEDE, Marie José BRIAN, Aurélie BOUISSIERE

POUVOIRS : Gérald JAZEDE à Jacques TABARLY ; Marie José BRIAN à Martine DELAGE ; Aurélie BOUSSIERE à Nadine SINOPOLI.

Secrétaire de Séance : Cyril DURAND

Approbation du procès-verbal de la séance du 27/01/2017. Monsieur le Maire demande qu’il soit corrigé « présentation synthétique du Compte Administratif 2016 » par « Présentation du Compte Administratif 2016 »

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2016 Sous la présidence de Martine DELAGE adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2016 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 544 251.95 €

Recettes 1 760 775.70 €

Excédent de clôture : 216 523.75 € Résultat cumulé : 776 989.63€

Investissement

Dépenses 663 062.26 €

Recettes 753 968.64 €

Excédent de clôture : 90 906.38 € Résultat cumulé : - 213 747.50€

Restes à réaliser :

Dépenses 366 437.13 €

Recettes 170 213.00 €

Besoin de financement : 285 726.41 €

Hors de la présence de M. Le Maire, le conseil municipal à l'unanimité - Approuve le compte administratif du budget communal 2016

- Décide d’affecter la somme de 285 726.41€ au compte 1068 du BP 2017

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE DES 4 TAXES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal identique au BP 2016 soit 747 552.00€ ;

Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l'identique sur 2017 soit :

- Taxe d’habitation 15,46 %

- Foncier bâti 26,14 %

- Foncier non bâti 92,58 %

- Contribution Foncière des Entreprises 22.34%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

PRESENTATION DU BP 2017

Madame Martine DELAGE, adjointe au Maire, responsable de la commission « Finances » indique aux membres de l’assemblée délibérante, que la commission « finances » et la commission « travaux » se sont réunies afin d’élaborer le budget prévisionnel.

Mme DELAGE présente le budget prévisionnel 2017 et indique que le vote aura lieu dès la réception et la notification des taxes locales et des dotations.

Actuellement le budget 2017 a pris en compte les bases de 2016, quelques modifications y seront apportées et proposées lors de la prochaine séance du conseil municipal.DEMANDES DE SUBVENTION BATIMENT MAIRIE :

Monsieur Le Maire rappelle la délibération n° D2016_31 du 14/06/2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de lancer l’étude pour l’étude d’une remise aux normes en matière énergétique, de sécurité et d’accessibilité du bâtiment Mairie et de confier la maîtrise d’œuvre à l’architecte Monsieur Christian BOISSIERES.

Le Maître d’œuvre a réalisé un avant-projet sommaire, le coût estimé des travaux s’élève à 350 000 € HT.

Monsieur Le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de scinder le projet en 2 tranches opérationnelles, tranche 1 pour un montant de 150 000€ HT et tranches 2 pour 200 000 € HT. La première tranche sera programmée au budget 2017. Il rappelle également que ce projet peut bénéficier d’aides financières auprès de l’ETAT au titre de la DETR ou du FSIL, de la réserve parlementaire, ainsi qu’auprès de la Région et du Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de scinder le projet en 2 tranches opérationnelles ; - Autorise Monsieur Le Maire à demander des aides financières au taux le plus élevé et l’autorisation de préfinancer, auprès des services de :

 l’Etat au titre de la DETR ou du FSIL et au titre de la Réserve Parlementaire ainsi que l’autorisation de préfinancer ;

 La Région au titre de travaux sur bâtiments publics économes en énergie ;  Département au titre de l’entretien et création des bâtiments communaux ; - Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE LE FLORIDA Monsieur Le Maire rappelle la délibération n° D2016_48 du 16/09/2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de lancer l’étude pour la réhabilitation et la mise en accessibilité du bâtiment Le Florida et de confier la maîtrise d’œuvre à l’architecte Monsieur Christian BOISSIERES.

Le Maître d’œuvre a réalisé un avant-projet sommaire, le coût estimé des travaux s’élève à 210 000 € HT.

Monsieur Le Maire rappelle également que ce projet peut bénéficier d’aides financières auprès de l’ETAT au titre de la réserve parlementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le Maire à demander des aides financières au taux le plus élevé ainsi que l’autorisation de préfinancer auprès de :

o l’Etat au titre de la réserve parlementaire ;

o La Région au titre des travaux sur bâtiments publics économes en énergie ; - Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

CESSION DE TERRAIN POUR UN EURO AU PROFIT DU SDIS – ADRESSE EN VUE D’IMPLANTER UN CENTRE DE SECOURS

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l’article L. 3112-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 3111-1 et L 2121–29, Il est exposé à l’assemblée délibérante que la commune souhaite céder pour l’Euro symbolique, au SDIS, une partie de la voirie située Place de la Foire.

Il s’agit d’une emprise de 100m2 partie jouxtant l’actuel centre de secours qui nécessite une extension conséquente pour recevoir deux véhicules de secours.Une division parcellaire sera nécessaire afin de détacher 100m2 de terrain du reste de la voirie qui restera dans le domaine public communal.

Enfin, conformément à l’article L. 3112-1 du CG3P : « les biens des personnes publiques… qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 – APPROUVE le principe de la cession au SDIS d’une partie de la voirie communale, il s’agit d’une surface de 100 m2 en vue de l’extension du centre de secours. Article 2 – APPROUVE les conditions de la transaction comme suit : - Les parties conviennent de signer un acte administratif de vente.

- Conditions financières : cession du terrain pour 1 €uro. Toutefois les honoraires du géomètre et du notaire seront pris en charge par le SDIS.

Article 3 – DONNE délégation au Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci à la première Adjointe au Maire, pour signer l’acte administratif d’acquisition de ladite parcelle.

PRISE EN CHARGE DE LA VOIRIE COMMUNALE 2017 :

Monsieur le Maire :

- RAPPELLE la nécessité de réaliser les travaux de renforcement et de revêtement partiels ou complets sur les Voies Communales suivantes : Route de Monteils, Chemin des Carriers, Chemin rural de Souloumiac, Chemin rural de Septfonds à Saint-Antonin-Noble-Val, Chemin rural d’Aliguières à Bloyt, Chemin rural d’Aliguières aux Granges, Voie communale n° 11.

- PRECISE que le montant des travaux s’élève à 120 000 € TTC.

- INDIQUE qu’il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d’une aide départementale. - PRECISE que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l’ex voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur à 25 % à la subvention totale du Département.

- RAPPELLE qu’en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, il y a lieu de passer un marché à procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le projet et son coût de réalisation s’élevant à 120 000 € TTC, - SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de Tarn et Garonne une subvention au titre de la voirie communale prise en charge avec éventuellement l’autorisation de préfinancer l’opération pour que les travaux s’effectuent à la bonne saison,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour lancer le marché à procédure adaptée et signer toutes pièces relatives au marché.

Personnel/Elus :

SUPPRESSION D’UN EMPLOI

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE rappelle la délibération n° D2017_01 du 27 Janvier 2017 créant un emploi permanent d’adjoint technique territorial à raison de 24 heures hebdomadaires nécessaires au bon fonctionnement des services périscolaires. Il indique aux membres de l’organe délibérant que cet emploi remplace l’emploi permanent de 20 heures hebdomadaires et qu'il conviendrait à compter du 01/04/2017 de supprimer l'emploi d’adjoint technique territorial de la collectivité actuellement fixé à 20 heures hebdomadaires.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Sous réserve de l’avis du COMITE TECHNIQUE.

- Adoptent les propositions du Maire.

- Le chargent de l'application des décisions prises.MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Cadre

d’emplois Grade

Nombre

d’emplois et

durée

hebdomadaire

de service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

TECHNICIEN TECHNICIEN 1 emploi – 35h 1 0

REDACTEUR REDACTEUR PPL 1ERE CLASSE 1 emploi – 17h30 1 0

ADJOINT

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE PPL

2EME CLASSE

6 emplois dont 4 à

35h, 1 à 31h30 -

1 à 30h

6 0

ADJOINT

TECHNIQUE

7 emplois dont 5 à

35h, 1 à 24h,

1 à 20h

7 0

ADJOINT DU

PATRIMOINE

ADJOINT DU

PATRIMOINE

1ERE CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ATSEM

AGENT SPEC.

PPAL 2EME

CLASSE ECOLES

MATERNELLES

2 emplois à 35h 2 0

POLICE

MUNICIPALE

CHEF DE

SERVICE PM 1 emploi à 35h 1 0

SECRETAIRE DE

MAIRIE

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PPAL DE 2EME

CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PPAL DE 1ERE

CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

2 emplois dont 1

à 35h et 1 à 20h 2 0

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cour.

INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES En application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017), il convient demodifier les termes de la délibération D2014-25 du 7/04/2014 en se référant à l’indice terminal brut et non plus à l’indice brut 1015 ou indice majoré 821.

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique  Le Maire

De 1000 à 3 499 .......................................... 43

 Les adjoints

De 1 000 à 3 499 ......................................... 16,5

Il rappelle que les conseillers municipaux peuvent se voir attribuer une indemnité de fonction sous deux conditions :

- celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints, - elle ne peut excéder 6  de l’indice brut terminal

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur le pourcentage à attribuer en fonction de ces données. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de FIXER les indemnités comme suit :

Taux

maximal

(en % de

l’indice brut

terminal)

Taux adopté

à compter

du

30/03/2014

Mensuellement

en €uros

MAIRE 43 % 43 % 1 664.38

4 ADJOINTS 16,50 % 16,50 % 2 554.64

2

CONSEILLERS

DELEGUES

6 % 6 % 464.48

- de VERSER cette indemnité depuis le jour de la mise en place du Conseil Municipal, soit le 30 Mars 2014 ;

- INDIQUE que cette décision reste valable jusqu’à la fin du mandat et suivra l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DEPLACEMENTS ET CONGRES DES MAIRES

- Déplacement de M. Le Maire à Guernica

Vu l’article L2123-18 du CGCT,

Vu l’article R2123-22-1 du CGCT et l’article R2123-23-1 du CGCT,

Monsieur Le Maire rappelle qu’afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais réels exposés dans le cadre de leurs fonctions sur présentation des pièces justificatives afférentes aux mandats spéciaux confiés aux élus. Dans le cadre de la valorisation du patrimoine Septfontois, la commune de Septfonds a engagé depuis plusieurs années des échanges avec la Ville de Guernica, notamment lors de la Charte de l’Amitié.C’est à ce titre que Monsieur Le Maire se déplacera à Guernica du 25/04/2017 au 27/04/2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le déplacement de Monsieur Le Maire, à se rendre à Guernica (Espagne) afin de représenter la commune de Septfonds dans le cadre de la charte d’amitié. - AUTORISE le remboursement des frais engagés au titre du mandat spécial confié. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cet objet.

- Congrès des Mairies de France 2017 – Frais de Missions

Vu l’article L2123-18 du CGCT

Vu l’article R2123-22-1 du CGCT et l’article R2123-23-1 du CGCT

Monsieur Le Maire rappelle qu’afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais réels exposés dans le cadre de leurs fonctions sur présentation des pièces justificatives afférentes aux mandats spéciaux confiés aux élus. Monsieur le Maire rappelle l’inscription de Madame SINOPOLI Nadine, adjointe au Maire et de Madame AZAN Monique, conseillère municipale au congrès des Maires à Paris. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le remboursement sur présentation des pièces justificatives, des frais de déplacement, hébergement et restauration au titre des mandats spéciaux confiés aux élues. - Les dépenses seront imputées au compte 6532 – frais de mission.

CONVENTIONS

1) CCQC Groupement de commande pour la mise en sécurité des écoles et mise à disposition des locaux de la médiathèque

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE CAUSSADE ET D’AUTRES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS Afin de réaliser des économies d’échelle et permettre la mutualisation des procédures de passation des marchés, les communes de Caussade, Monteils, Mirabel, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Septfonds et Molières souhaitent, par voie de convention, créer un groupement de commandes. Une convention doit être établie entre toutes les parties cocontractantes pour définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

Le groupement de commandes va permettre la passation d’un marché public ou accord-cadre dans le but d’investir et renforcer la sécurisation des écoles élémentaires et maternelles du Quercy Caussadais par l’achat de services et fournitures.

La Commune de Caussade se propose d’être coordonnateur du groupement de commandes. A cet effet, elle sera en charge de la procédure de passation du marché public ou accord-cadre aux fins de désigner un attributaire commun à toutes les communes membres du groupement. Chaque commune membre du groupement sera en charge de l’exécution du marché ou de l’accord-cadre en fonction de ses besoins propres.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ;

- D’ACCEPTER la désignation de la commune de Caussade en qualité de coordonnateur du groupement ;

- D’AUTORISER le lancement d’une procédure de passation d’un marché public ou accord-cadre aux fins de renforcer la sécurisation des écoles élémentaires et maternelles du Quercy Caussadais ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux dépenses relatives à la procédure de passation du marché public ou accord-cadre ;

- DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours ; - DE PRECISER que le marché public ou accord-cadre résultant de la création du groupement de commandes sera établi selon les règles de la procédure adaptée ;- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la création de ce groupement de commandes et à la passation, signature, notification et exécution du marché public ou accord-cadre qui en découle.

-

Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation avec autorisation de préfinancer.

2) Mise à disposition de la médiathèque

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Commune du Quercy Caussadais, sollicite la commune pour une mise à disposition par voie conventionnelle, d’une partie des anciennes écoles située rue Henry REY – 82240 Septfonds afin d’y transférer la Médiathèque. Le projet de convention de mise à disposition définit les droits et obligations des parties, les modalités d’occupation des locaux ainsi que de leur restitution.

Après avoir entendu la lecture du projet de convention et souligné l’intérêt d’une telle activité, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la mise à disposition dudit bâtiment.

- ACCEPTE les termes de la dite convention,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.

3) Mise à disposition à titre gratuit de salles associatives

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE ASSOCIATIVE

Monsieur le Maire indique que l’Association des Fléchettes, sollicite la commune pour une mise à disposition par voie conventionnelle, de la salle associative afin de mettre en place des entraînements pour les compétitions de Fléchettes.

Après avoir entendu la lecture du projet de convention et souligné l’intérêt d’une telle activité, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la mise à disposition dudit bâtiment, à titre gracieux, du 1er Janvier au 31 Décembre 2017.

- ACCEPTE les termes de la dite convention,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention.

4) Délibération portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercialMonsieur Le Maire rappelle la séance du conseil municipal en date du 6 décembre 2016 durant laquelle il a présenté la demande de stage d’une étudiante en Master 1 Tourisme et Développement. Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CNDS « Héritage 2024 »

Monsieur Le Maire rappelle la délibération n° D2016_29 du 20/05/2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de lancer la réalisation d’un terrain multisport type « city-stade ». Le montant du projet s’élève à 52 535.00€ HT.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que ce projet peut bénéficier d’aides financières auprès des services de l’ETAT – DDCSPP au titre du CNDS « Héritage 2024 »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à demander des aides financières au taux le plus élevé ainsi que l’autorisation de préfinancer auprès de l’Etat – DDCSPP au titre du CNDS « Héritage 2024 » ; - DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPDR

Monsieur Le Maire rappelle que le plan vigipirate renforcé a été maintenu. Par courrier du Préfet en date du 20/09/2016, le Ministère de l’Education Nationale demande une mise en place de dispositifs de sécurité des écoles. Des préconisations établies par les services de l’Education Nationale ont été évaluées lors d’une visite dans notre école.

Le montant prévisionnel des dispositifs mise en place s’élève à 5 830.00€ HT.Monsieur Le Maire informe l’assemblée que ce projet peut bénéficier d’aides financières auprès des services de l’ETAT au titre du FIPDR

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à demander des aides financières au taux le plus élevé ainsi que l’autorisation de préfinancer auprès de l’Etat au titre du FIPDR (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

Informations diverses :

- PLU : enquête publique première demi-journée a eu lieu le 17 Mars 2017 et se poursuivra jusqu’au 18 Avril 2017 avant remise des observations du comité enquêteur. - Maison de santé : arrivée d’un médecin courant avril.

- Maison des Mémoires : Le planning est bien suivi. Très bon accueil de la population pour les autorisations de pose des panneaux, et opération portes ouvertes le 6 Mai 2017. - Le Florida : Lancement de la consultation des entreprises. La commission d’accessibilité a émis un avis favorable au projet.

- Ecole : Fermeture d’une classe en élémentaire. PEDT : Mr DURAND informe qu’une réunion du comité de suivi aura lieu afin de procéder à l’évaluation du projet éducatif.

La séance est levée à 23 h 55