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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 compressed)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAT DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus: 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : L2 (L3 à partir du point n'65-2025)
Séance du 16 décembre 2025
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL
Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie, OESTERLE Nadia (présente à partir du point n'65-2025).
Absents excusés :
Mme LANG AnaTs donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
M. SIRVENT Claude
Mme OESTERLE Nadia (présente à partir du point n"65-2025)
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du O6/tt/2025
3. Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026 - 2O3L
4. Création d'un poste d'adjoint technique non permanent pour accroissement temporaire
d'activité
5. Affaires financières :
- Autorisation d'engagement de 25 % des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2026 du budget principal
- Désignation du maître d'æuvre pour les travaux de voirie rue du Maréchal Leclerc - tranche 4
- Prix décorations de Noël 2025
- Tarifs communaux pour l'année 2026
6. ONF - Etat d'assiette de l'année 2027
7. Affaires courantes
8. Divers
T
*** 1/ 58-2025 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2t21-tl du code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie
pour remplir cette fonction.
2/ 59.2025 : APPROBATION DU PROCES.VERBAT DE tA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
6 novembre 2025.
3/ 60.2025 : ADHESION A TA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CEruTRT OE GESTION DU BAS-RHIN 2026 .2031
Le ConseilMunicipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n"2071-I474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n'RDFB122O7899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU le décret n"2022-587 du 20 avril 2O22relatif auxgaranties de protection sociale complémentaire
et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseild'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n" 42/25 en date du
24 septembre 2025 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la mise en æuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1u' janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s'y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d'adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du O3/12/2025 ;
2
VU l'exposé du Maire ; [e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années conclue avec effet du 1"' janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque < Santé )) et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident;
2) DECIDE D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque < Santé > ;
3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l'article 6 du décret n"2022-58t du 20 avril 2022:
à hauteur de 120 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l'une
des 3 formules du contrat (formule 1 < garanties de base >, formule 2 < garanties renforcées > ou formule 3 < garanties supérieures >),
4) PRENpACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse
salariale des seuls aÊents avant adhéré au contrat au cours de l'année.
- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en æuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de
participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
4/ 61-2025: CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT POUR
ACCROISSEM ENT TEM PORAIRE D'ACTIVITE
L'extension de la maison de santé sera opérationnelle à compter du 1er janvier2O26
Pour rappel, la commune assure le nettoyage des locaux dont les frais sont intégrés dans les charges
des locataires.
Les locaux existants (rez-de-chaussée et une partie du ler étage) sont nettoyés par un agent communal
à raison de 8,5/35ème.
Pour le nettoyage de la nouvelle partie, Monsieur le Maire propose de créer un poste non permanent,
en application de I'article 3-1' de la loi du 26 janvier L984 (accroissement temporaire d'activité), à
raison de 6/35è'" à compter du Ler janvier 2026.
La durée maximale de ce contrat est de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellement com pris.
o
3 Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
- de créer, à compter du Lu' janvier 2O26 un poste non permanent d'adjoint technique pour le
nettoyage des locaux de la maison de santé suite aux travaux d'extension.
- de fixer la durée hebdomadaire de service à 6/35ème.
- d'inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2026
5/ AFFAIRES FINANCIERES :
al 62-2O25 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT 25% DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT tE VOTÊ DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAT
Selon l'article L.L672-7 Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ( dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de I'exercice auquel il
s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente >.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant
cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de I'exercice par la délibération d'ouverture de I'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. >
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
AUTORISE M. le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 du budget principal, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissem ent2O26, telles que mentionnées
ci-dessous, hors restes à réaliser, et non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette :
Gomptes Libellés DÉPENsEs Montant ouvert en 2025 Montant autorisé avant vote du budget 2026
204 Subventions d'équipement versées (hors ooérations) 4 500.00 € 1 125.OO €.
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 2 500.00 € 625.00 €
20422 Privé : Bâtiments, installations 2 000.00 € 500.00 €
21 lmmobilisations coroorelles thors ooérations l 353 373,85 € 88 343.46 €
2'.111 Terrains nus 19 013,85 € 4 753.46 €
2128 Autres aqencements et aménaoements 38 000.00 € I 500,00 €
21312 Bâtiments scolaires 10 000.00 € 2 500,00 €
4 21314 Bâtiments culturels et 69 € 17 250 00€
21316 Eouipements du cimetière 20 000.00 € 5 000,00 €
21318 Arrtres hâliments nrrblicc 30 000 00 € 750000 €
2',t352 Bâtiments orivés 5 000.00 € 'I 250.00 €
2151 Réseaux de voirie 80 000.00 € 20 000.00 €
2152 lnstallations de voirie I 000.00 € 2 000.00 €
21 568 Autre matériel, outillaqe incendie 15 000,00 € 3 750.00 €
2158 Autres inst.-malériel.outil- technioues 23 000 00 € 575000 €
2181 lnstall. oénérales. aoencements 6 000.00 € 1 500.00 €
2',1841 Matériel de bureau et mobilier scolaire '130.00 € 32.50 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 14 150.00 € 3 537.50 €
2',t88 Autres immobilisations corDorelles 16 080.00 € 4 020.00 €
23 lmmnbilisations ên cnrrrs (hnrs onéralions) 500 567.47 € 125 141.87 €
2313 Constructions 452 560,00 € 113 140,00 €
2315 lnstall.- matériel et outill. technioue 48007 47 € 12001 87 €
45 Total des déoenses d'ooérations nour comote de tiers 13 597.64 € 4 899,41 €
4581 3
Op. n'00131 : COUCHE ROULMT MAL LECLERC-DELEG'
T3 4 597-64 € 1 149.41 €
45814 Op. n" 00134 : PARKING GARE - PART MERKWLLER 15 000,00 € 3 750.00 €
DIT que les crédits correspondants, visées aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget
primitif 2026 du budget principal lors de son adoption.
bl 63-2025: DESIGNATION DU MAITRE D'GUVRE POUR tES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU MARECHAT IECIERC - TRANCHE 4
Le Maire présente la proposition du bureau d'études BEREST pour la maîtrise d'æuvre des travaux de
voirie, d'éclairage public et d'enfouissement du réseau téléphonique et fibre optique concernant la
tranche 4 de la rue du Maréchal Leclerc.
Les travaux sont estimés à 385 000€ HT.
Pour mémoire, ce bureau d'études a réalisé l'avant-projet en 2019 et était chargé des travaux des trois
précédentes tranches.
Le taux des honoraires proposé s'élève à 4,57 %.
La décomposition de la mission est la suivante :
ll propose au conseil municipal de s'exprimer sur la proposition ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'ATTRIBUER le marché de maîtrise d'æuvre des travaux de la tranche 4 de la rue du
Maréchal Leclerc au bureau d'études BEREST pour un montant de 17 580€HT;
- D'AUTORISER le Maire à signer le marché de maîtrise d'æuvre et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
5
Elément de
Mission
% Part CEA
t€ Hr)
Part communal
(€ Hrl
Montant total
(€ Hr)
PRO 30% 915,00 € HT 4 340,00 € HT 5 255,00 € HT
ACT to% 305,00 € HT L 465,00 € HT 1770,00 € HT
VISA L0% 305,00 € HT 1465,00 € HT 1770,00 € HT
DET 40% 1 220,00 € HT 5 795,00 € HT 7 015,00 € HT
AOR r0% 305,00 € HT 1465,00 € HT 1770,00 € HT
TOTAL LOO% 3 050,00 € HT 14 530,00 € HT 17 580,00 € HT DE SOLUCITER les subventions dont pourrait bénéficier le projet.
DE PREVOIR les crédits au BP 2026.
c) 64-2025 : PRIX DECORATIONS DE NOEL 2025
Le concours des décorations de Noë|, organisé par la commune de Surbourg, a pour objectif de
récompenser les actions menées par les habitants pour la décoration de leurs maisons, fenêtres ou
balcons aux couleurs des fêtes de fin d'année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'allouer un budget
de 835 € pour la remise des prix aux participants.
dl 65-2025 : TARIFS COMMUNAUX POUR I'ANNEE 2026
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des tarifs communaux et après en
avoir délibéré à l'unanimité des voix, décide de modifier les tarifs quise présentent comme suit :
à compter du 0t/0r/2026
Auto-scooter et équivalent
Manège
Stand (tir, confiserie)
Autre stand
Déballage occasionnel
140 €
70€
35€
20€
Gratuit
; r'l i rl, ,J :il i..l.r)l ilr I r,l I rrI i,,'i. j, I 1i) ) ;l i r,ill ir, /r,i i il :I 1,1 ivr i iilil
i :1 ï {rl jlijl.li).,l t;! r [.
Format A4 (la pholocopie)
Format A3 (la photocopie)
Tombe enfant
Tombe de 2m2
Tombe de 4m2
Caveau de 2m2
Caveau de 4m2
Concession case au colombarium
Plaque funéraire
0,30 €
0,50 €
24€.
51€
LOZ€
75€
150 €
800 €
20€
Location droit de pêche 20€
Cotisation annuelle pour les résidents
Cotisation pour non-résidents
Gratuit
20€
6 Places
âsgises
l{oN
RESII'€NIS RISIDÊI!ûTS
ASSOclAnONS
Nrut r ÂÊF lt|
BAR / TERRASSE 50 250 € 170 € 100 €
BAR/ TERRASSE + PETITE
çÂI F 150 400 € 235 € 140 €
BAR/TERRA55E+GRANDE
250 600 € 295 € 160 €
BAR/TERRASSE+5ALLE
400 800 € 440 € 200 €
lournée
complémentaire(limité à 1
.o,,1 ôl
200 € 200 € 200 €
SALLE COMPTETE - REUNIONS
400 300 € 200 € 200 €
CUISINE 250 € 180 € 180 €
coUVtRT Simple Dressagell") 0,40 € 0,40 €
COUVERT Double Dressage(rhl 0,80 € 0,80 €
COUVERTS + de 2s0
100 € 100 €
SCENE (en option) Rés€ryé aux associations 75€
STRUCTURE DE SCENE
COULISSES / RIDEAU
Réserué aux associations 150 €
SALLE DES FETES
ARHIESF}
NON
RfSIDENTS RESIDÊNTS
ASS()cnnOrStru
vnt-acE
BAR / TERRASSE 150 € 115 € 100 c
BAR/TERRASSE + PETITE
300 € 150 € 140 €
BAR/ TERRASSE +
GRÂNNF CÂI I F 400 € 190 € 160 €
BAR/ TERRASSE + SALLE
aoÀrpt FTF 600 € 300 € 200 €
SALLE COMPTETE -
REUNIONS DE TRAVAIL
200 € 100 €
CUISINE 120 € 80€ 180 €
(t') 7 assiene plore/ 7 ossiefte à soupe/ I Essiette à desseft/ 1 cuiltèrc à soupe/ 1
fourchefte/ 1 ûuteou/7 cuillère à dessert / 1 tusse + sous tosse / 7 bol / 1 verre à eau / 7à2veresàvin
tib) idem à (7a) mois avec qié doublée
P) Anhes non ,emborrobles. A verserà lo ftseNation,
13) \ratuité de lo tocotion. Seuls lesltuis de neftoyoge sontJacturés.
SALLE DE tA MAIRIE (lo0pracesasises) OU SALLE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL lsoptacesassises;
Charges iociuses NOfI !Ê
MANIFESTATIONS DIVERSES 230 € 200 € 180 € 100 €
REUNIONS DE FAMILtE (Obsèques) r25 € 100 € 50€
REUNIONS DE TRAVAIL {1/2 journée) 125 € 100 € 50€
*Seuls les tarifs en gras ont été modifiés
6/ 55-2025 : ETAT D'ASSIETTE DE L'ANNEE 2027
VU le Code Forestier, en particulier les articles L2I2-2,L2I4-5 à 8, 1214-10,L2L4-tt etL243-t;
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles t4 à 23 ;
CONSIDERANT le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
CONSIDERANT les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à l'aménagement ;
CONSIDERANT les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme, anticipées,
reportées et supprimées, constituant la proposition d'état d'assiette 2027 de l'ONF;
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes listées en pièce jointe pour lesquelles
l'ONF procédera à la désignation.
7
Gaz: Eau:
2,u)€/ m3 5,oo€/ m'
appliqué selon la pédode de lo€tion:
Eté du 0V04 au 3V10 : basé sur la dernière fadure de la 5aison précédente
Hiverdu 01/11 au 31/03 i bâsé 5ur la dernaère facture de la saison préédente 7/ AFFAIRES COURANTES
al67-2025: EXTENSION DE tA MAISON DE E PIURIPROFESSIONNETTE - CONTRATS DE BAIL AVEC tES PROFESSIONNETS
Les travaux d'extension de la maison de santé pluriprofessionnelle seront achevés à la fin du mois de
décembre. Les nouveaux occupants pourront emménager à compter du 1er janvie r 2026.
Le Maire rappelle ci-dessous les modalités qui ont été approuvées par délibération n'97-2O23 du7
décembre 2023 :
1. Lover et charFes :
Le loyer et les charges afférentes au bien loué, ainsi que les charges relatives aux espaces communs
seront réparties entre les associés en fonction du taux d'occupation et de la superficie privative dédiée
à chaque activité profession nelle.
Concernant la répartition du loyer et charges afférentes au bien loué et aux espaces communs partagés, les éléments suivants ont été arrêtés :
o Loyer des salles de consultation :8€/m2/mois les deux premières années puis 9,3€/m2/mois
o Afin de garantir l'attractivité de la maison de santé, le loyer ne fera l'objet d'aucune indexation
pendant une durée de deux ans à compter de la date du présent bail. r Au-delà de cette période, le loyer fixé ci-dessus sera révisé annuellement automatiquement
en fonction de la variation de l'lndice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par I'lnstitut Nationalde la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). . Loyer des parties communes : pas de loyer
r Charges (salles de consultation, parties communes et nettoyage des locaux) :7,I9€/m2/mois
r Versement du dépôt de garantie : deux mois de loyer sans charges
Les charges feront l'objet d'une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles engagées par
la Commune.
2. Bail professionnel :
Un bail professionnel doit être signé entre la Commune et les différents professionnels de santé.
La conclusion d'un bail individuel, plutôt qu'un bail commun, est dictée par la nécessité de faciliter
d'éventuels entrées et sorties d'associés au sein de la MSP.
ll aura pour but de régir les droits et devoirs des parties, les modalités d'occupation, la répartition des
charges ainsi que l'engagement financier des professionnels à régler à la Commune le loyer et les
charges répercutées.
Les locaux seront destinés à un usage exclusivement professionnel.
Le contrat de bail sera régi :
- par l'article 57 A de la loi n" 86-1290 du 23 Décembre L986, repris par l'article 36 de la loi n" 89-462
du 6 Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation ;
- par les articles 1709 et suivants du Code civil ;
- et par les stipulations de la présente délibération.
ll prévoit une durée de six ans, reconductible.
La rupture du bail peut intervenir au terme de cette durée ou de façon anticipée sous réserve de
respecter un délai de préavis de six mois obligatoires.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à
l'unanimité des voix :
8 D'APPROUVER les modalités financières et administratives telles que présentées ci-dessus
pour les nouveaux contrats de bail,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de bail avec les futurs professionnels
bI COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFUI - ASSAINISSEMENT
A la demande du SGC et avant validation définitive, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dernier compte financier unique du budget assainissement, transféré au SDEA au 1er janvier 0."u".r""r"r""ÀssArNrss.MËNr
r'-*-r r - rNFoRMATroNs GêuÉnacs gr svHrHÉTteuEs I
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Le conseil prend acte de cette présentation et n'émet pas d'objections à la validation.
c) 2è'e accès pour la plateforme de l'Ets Herrmann, rue de la scierie :
1u 2ème accès à la plateforme de l'Ets Herrmann se fera sur l'emprise de l'ancienne voie ferrée et sur le
chemin rural côté sud.
Une visite de terrain a eu lieu avec le Maire, l'entreprise, le géomètre et l'équipe technique de la
commune. L'objectif était d'identifier la végétation à supprimer pour permettre la réalisation de la
nouvelle voirie. Des travaux de débroussaillage et d'abattage sont prévus début janvier 2026.
La future voirie sera plus large que le talus actuel, ce qui nécessite de modifier l'emprise sud du talus
de l'ancienne voie ferrée. La surlargeur qui permettra le croisement des camions empiétera, côté sud,
sur un chemin rural appartenant à l'association foncière.
Le Maire informera M. Scharrenberger, président de l'association foncière, ainsi que le riverain le plus
impacté par cette nouvelle voie.
Cette voirie sera dédiée à l'activité de l'entreprise Herrmann, mais aussi à l'activité agricole.
Ces travaux permettront à la rue de la Scierie de retrouver son calme et sa vocation première :
desservir les habitations et les parcelles agricoles et forestières du secteur,
d) Proiet lutte contre les inondations
Comme indiqué lors de la dernière réunion du conseil municipal, une première réunion de restitution
a eu lieu le vendredi 14 novembre avec les services du SDEA et le bureau d'études Artelia.
Le Maire avait également présenté le résultat de l'étude environnementale qui a révélé la présence
d'une espèce protégée, l'agrion de Mercure. Cette découverte rend impossible le positionnement du
futur ouvrage sur un certain tronçon du cours d'eau.
Une seconde réunion s'est tenue ce jour. Le bureau d'études poursuit son travail en tenant compte de
cette contrainte et en évaluant plus précisément les terrassements à réaliser dans la zone afin de créer
le plus grand volume de rétention possible.
9 Un premier rendu est attendu en janvier ou en février prochain. Le Maire proposera aux propriétaires
les plus concernés un rendez-vous au cours du mois de janvier afin de leurs présenter le projet.
8/ DIVERS
Le Maire informe le conseil municipal des différents points ci-dessous:
r Proiet parking de la gare :
Les parcelles prévues pour le futur parking, dont nous détenons la maîtrise foncière avec la commune
de Merkwiller-Pechelbronn, sont situées en zone humide et inondable, ce qui compromet fortement
la réalisation du projet sur ces parcelles.
En concertation avec le Maire de Merkwiller-Pechelbronn, le bureau d'études et l'ATlP, une parcelle
plus proche a été identifiée sur le ban de Merkwiller-Pechelbronn. Cette parcelle pourrait ne pas être
en zone humide et son utilisation serait de ce fait plus simple.
Cette parcelle appartient à un particulier. Avant de solliciter le propriétaire, une étude des zones
humides et une recherche des bornes sera réalisée sur ce secteur précis.
Dès que les résultats permettront de confirmer la faisabilité du projet, nous engagerons, avec M. le
Maire de Merkwiller-Pechelbronn, les discussions avec le propriétaire.
Terrain padel : a
Le devis a été signé ce jour avec l'Ets < L00 pour 100 padel )) pour un montant de 53 925 €HT.
En accord avec le tennis club, la solution retenue est la plateforme avec une légère pente pour
l'évacuation des eaux. La solution du revêtement poreux a été abandonnée après de longues analyses
et discussions avec les sociétés et le club de tennis.
Les travaux devraient démarrer en mars prochain pour avoir un terrain opérationnel fin avril.
a Dossier d'urbanisme Pfohl :
Le Maire rappelle que la commune applique des pénalités à MM. Pfohl Vincent et Anthony suite à la
démolition de granges et de hangars en zone ABF sans autorisation d'urbanisme.
Un premier titre de recettes, d'environ 4 500 €, a été établi à la mi-juillet pour la période d'avril à juillet.
Un deuxième titre a été établi à la mi-octobre pour la période allant de la mi-juillet à la mi-octobre.
Entre-temps, M. Pfohl Vincent a déposé un permis de construire, qui devrait être accordé d'ici quelques jours.
La commune serait en droit d'appliquer de nouvelles pénalités pour la période allant de la mi-octobre
jusqu'à la date d'obtention du permis de construire - soit sur environ 60 jours voir plus, ce qui
représente au minimum 3 000 € (50 €/jour).
À la réception du deuxième titre, au mois d'octobre, les intéressés se sont entretenus avec le Maire pour lui faire part de leur surprise et de leur incompréhension quant à l'application de ces pénalités ;
ils ont demandé l'indulgence de la commune et l'annulation des deux titres déjà établis.
Le conseil municipal, après discussion, maintient sa position en raison de l'infraction commise et par
souci d'équité envers les administrés qui respectent les règles d'urbanisme.
Les titres de recettes déjà émis restent dus. En revanche, compte tenu du dépôt du permis de
construire et de la volonté des frères Pfohl de régulariser la situation, le troisième titre ne sera pas
émis.
10 a Dossier Glassen :
Pour rappel, il s'agit d'un dossier d'assurance en protection juridique.
La propriété de M. Glassen, située à côté de la petite ruelle reliant la rue de l'Église à la rue des Écoles,
présente d'importants problèmes d'humidité.
Différentes expertises ont été réalisées. Aucune ne met formellement la commune en cause, mais
certaines soulignent que la voirie entre la rue de l'Église et la rue des Écoles présente une pente
partiellement orientée vers le bâtiment de M. Glassen ce qui pourrait avoir un lien avec l'humidité à
l'intérieu r.
Les rapports d'expertise mettent également en évidence plusieurs autres problèmes, notamment un
défaut de ventilation et un manque de protection contre I'humidité et d'étanchéité dans la partie
enterrée du bâtiment (absence de protection de type Delta-MS ou de drainage).
Une réunion de médiation s'est tenue en mairie en présence de M. et Mme Glassen, du Maire et de la
conseillère juridique de I'assurance de la commune.
Un protocole d'accord a été signé par les deux parties:
d'enrobé située à environ 60 cm de la propriété de M. Glassen, le long du bâtiment et la création d'une
contre-pente. Ces travaux, qui seront inscrits au budget primitif 2O26, onT été chiffrés par I'entreprise
HERRMANN à hauteur de 3 200 € HT.
drainage de la façade nord de leur habitation ainsi que Ia ventilation globale de leur habitation.
Affaire Kieffer/Clément :
Le conseil municipal a été informé le 6 novembre 2O25 que M. Kieffer avait déposé une requête en
annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg concernant l'autorisation délivrée à M. et
Mme Clément pour la réalisation d'une terrasse en dalles et d'un abri de jardin.
Fin novembre 2025, le tribunal a proposé aux parties d'engager une médiation afin d'éviter une
procédure de jugement. La commune et M. et Mme Clément ont accepté cette proposition ; M. Kieffer
l'a refusée. La procédure se poursuivra devant le tribunal administratif.
Phénomènes sismiques :
Le Maire informe que suite aux phénomènes sismiques intervenus ces derniers jours, une réunion s'est
tenue (au même moment que la réunion du conseil municipal) avec l'ensemble des maires de la
communauté de communes, en présence de représentants d'Électricité de Strasbourg afin de recueillir
toutes les informations techniques.
Un communiqué de presse sera rédigé à I'issue de cette réunion. ll sera transmis aux conseillers
municipaux dès réception.
. Invitations pour les Væux du Maire :
Les invitations sont prêtes et pourront être distribuées entre le29/t2etle02/Ot/2026.
Fête des aînés : elle aura lieu le dimanche ll janvier 2026
a
a
La séance est levée à 21h38.
11 Feuillet de clôture
Séance du 16 décembre2O25
Etaient présents : MM. BIssELBACH Eric, FORST *Urn U*OTSHANS Daniel, ROUX olivier, scHEtBEL
Gérard.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, MULLER Anne, MULLER Véronique, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie, OESTERLE Nadia (présente à partir du point n"65-2025).
Absents excusés :
Mme LANG Anais donne procuration à Mme MULLER Anne
M. WAGNER Bruno donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
M. WILHELM Pierre donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. GERBER Rémi
M. SIRVENT Claude
Mme OESTERLE Nadia (présente à partir du point n'65-2025)
Absent non excusé :
M. TROLL Olivier
Secrétaire de séance : BASTIAN Cathie
Nombre de voix délibératives : 12 (13 à partir du point n"65-2025) +3 procurations
58-2025 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
59-2025 Approbation du compte-rendu de la séance du O6/7I/2O25 Approuvée
60-2025 Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin 2026-203L
Approuvée
6r-202s Création d'un poste d'adjoint technique non permanent pour accroissement temporaire d'activité
Approuvée
62-2025 Autorisation d'engagement de 25 % des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 du budget principal
Approuvée
63-2025 Désignation du maître d'æuvre pour les travaux de voirie rue du Maréchal Leclerc - tranche 4
Approuvée
64-2025 Prix décorations de Noël 2025 Approuvée
65-2025 Tarifs communaux pour I'année 2026 Approuvée
66-2025 ONF - Etat d'assiette de I'année 2027 Approuvée
67-2025 Extension de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle - Contrats de bail avec les professionnels Approuvée
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Cathie BASTIAN
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