Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20 07 2023 compressed
Procès Verbal - PV du 16 12 2024 signe compressed
Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 compressed
Déliberation - Liste des deliberations du 07 12 23 002 compressed
Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023 compressed
Procès Verbal - PV CM du 04 09 2023 compressed
Procès Verbal - PV CM du 21 03 2023 compressed
Procès Verbal - PV CM du 10 07 2025 compressed 2
Procès Verbal - PV CM du 13 04 2023 compressed
Procès Verbal - PV 13 03 2025 compressed
Procès Verbal - PV CM du 07 12 2023 compressed
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 12 2023 compressed)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAT DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 7 décembre2O23
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, MULLER Anne, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. GERBER Rémi donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme MULLER Véronique donne procuration à MULLER Anne
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à OESTERLE Nadia
Mme ROTH Valérie donne procuration à SCHMII-Z Nathalie
M. TROLL Olivier donne procuration à FORST Rémy
Absente non excusée :
Mme LANG Anaïs (présente à partir de la délibération n'096)
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : 13 + 5 procurations
ORDRE DU IOUR
L. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du 26/7O/2023
3. lnstallation d'un nouveau conseiller municipal
4. lnstallation d'un nouveau conseiller intercommunal
5. Affaires financières :
a) Autorisation d'engagement 25 % des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 du budget principal
b) Autorisation d'engagement 25 % des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 du budget assainissement
c) Budget principal : virement de crédits au chapitre 012
d) Prix décorations de Noël 2023
e) Cadeaux de Noël aux bénévoles
f) lnformations : Avenants construction Périscolaire / Ecole maternelle
6. Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2024-2021 -1
. Maison de santé pluriprofessionnelle :Contrats de bail avec les professionnels
8. Affaires courantes
9. Divers
1 1/ 089-2023 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2L27-I5 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie
pour remplir cette fonction.
2/ 090-2023 : APPROBATION DU PROCES-VERBAI DE tA SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance
du 26 octobre2O23.
3/ INSTATTATION D'UN NOUVEAU CONSEITTER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe que Mme Christiane GROSSHOLZ a démissionné de son poste de conseillère
municipale en date du 15 novembre 2023.
Conformément à l'article L2t21-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est
définitive. Monsieur le préfet d'HAGUENAU-WISSEMBOURG en a été informé.
Conformément à l'article L27O du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Monsieur Claude SIRVENT, suivant de la liste est installé en qualité de conseiller municipal.
Le tableau du conseil municipal a été mis à jour, publié et transmis en Sous-Préfecture.
4/ INSTATTATION D'UN NOUVEAU CONSEITLER INTERCOMMUNAT
Monsieur le Maire informe que les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire sont régies par l'article L.273-IO du code électoral qui stipule que: ( dans une commune de 1.000 habitants et plus, cas du conseiller démissionnaire, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu >.
Conformément à cet article, Mme Aurélie REYMANN siègera dorénavant au conseil communautaire à
la place de Mme Christiane GROSSHOLZ.
5/ AFFAIRES FINANCIERES
A) 091.2023 : AUTORISATION D,ENGAGEMENT DE 25% DES DEPENSES D,INVEST]SSEMENT AVANT
tE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
L'article L.76L2-L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que < Dans le cos oit le budget
d'une collectivité territoriale n'o pos été adopté avont le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'odoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mondater les dépenses de la section de
fonctionnement dans lo limite de celles inscrites au budget de l'onnée précédente.
ll est en droit de mondater les dépenses afférentes qu remboursement en capital des annuités de la dette venant ù échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'ù l'adoption du budget ou jusqu'au 75 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur outorisation de l'orgone délibérant, engoger,
2 tiquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisotion mentionnée ù l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses ù caroctère plurionnuel incluses dans une autorisotion de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, I'exécutif peut les liquider et les mondater dons la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibérotion d'ouverture de l'outorisation de progromme ou d'engagement.
Les crédits correspondonts, visés aux alinéos ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son odoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. >>
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- AUTORISE M. le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2O24 du budget principal, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement2O24, telles que mentionnées
ci-dessous, hors restes à réaliser, et non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette :
Chapitre-
Article Libellés tÉPElsEs
Montant ouvert en
2023 (Bp+Dll)
Montant autorisé avant
vote du budget 202,f
2U Subvenlions d'équipentnt versées ftors ooératlons) 2 000,00 € 5ffi,00 €
20421 frivé: Bien nnbilier, netériel 1 000,00 € 250,00 €
20422 Èivé : BâtinBnls, installations 1 000,00 € 250,00 €
21 hrobtrFdions corporehs (hors opéralbns) 1 13 993,83 € 28 498,4ô €
2111 Terrains nus 10 000,00 € 2 500,00 €
21318 Auires bâtirEnts publics 10 000,00 € 2 500,00 €
2151 Réseaux de voirie 22752,57 ê, 5 688,14 €
21 568 Autre nntériel, outillage incendie 4 200,00 € 1 050,00 €
2158 Autres inst.,natériel,outil. techniques 63 971,26 € 15992,82 Ê
21 838 Autre nntériel infornatique 570,00 € 142,50 Ê
2185 lllatériel de téléphonie 1 000,00 € 250,00 €
2188 Autres inrmbilisations corporelles 1 500,00 € 375,00 €
23 hnpbfihations en cours (hors opéralions) I 202 070,00 € 300 517,50 (
231 Conshuclions 780 130,00 € 195 032,50 €
2315 hstall., nntériel et outill. technique 421 940,00 € 105 485,00 €
DIT que les crédits correspondants, visées aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget
primitif 2O24 du budget principal lors de son adoption.
b) 092-2023 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE 25% DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT
L'article L.L6L2-L Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ( Dons le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avont le 1er janvier de l'exercice ouquel
il s'opplique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandoter les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
tl est en droit de mondater les dépenses offérentes ou remboursement en copital des annuités de la dette venont à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'ou 75 avril, en I'obsence d'odoption du budget
ovont cette dote, l'exécutif de lo collectivité territoriale peut, sur outorisation de I'orgone
3 délibéront, engoger, liquider et mondoter les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts ou budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents
ou remboursement de la dette.
L'outorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montont et I'affectotion des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisotion de programme ou
d'engagement votée sur des exercices ontérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandoter
dans lo limite des crédits de paiement prévus ou titre de l'exercice por la délibérotion
d'ouverture de l'autorisotion de progromme ou d'engogement.
Les crédits correspondonts, visés aux alinéos ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptoble est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dons les conditions ci-dessus. >>
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- AUTORISE M. le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024 du budget
assainissement, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024,
telles que mentionnées ci-dessous, hors restes à réaliser, et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- DIT que les crédits correspondants, visées aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget
primitif 2O24 du budget assainissement lors de son adoption.
c) O93-2O23 : BUDGET PRINCI PAt : DECISION MODIFICATIVE N'1
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
le budget primitif 2023 ;
Le Maire propose au Conseil Municipald'autoriser la décision modificative n"L du budget principalde
l'exercice 2O23 afin d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement selon le tableau ci-dessous :
VU
VU
Chapitre-
Article Libeltés CÉPEISES Montant ouvert en
2023 (BP+ril)
lllontant autorisé
avant vote du
budget 2024
21 lnrrpbilisations corporelles (hors opérations) 600,00 € '150,00 €
218 Autres inyrrrbilisations corporelles 600,00 € 150,00 €
23 lnrmbilisations en cours (hors opérations) 104 333,00 € 26 083,25 €
2313 Constructions 104 333,00 € 26 083,25 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses B,P2(J23 DM A inscrire
Charges à caractère général Chapitre O11 344-700,OO€ - 10 oq),00 € 334 700,00 €
Compte 60672 50 000,00 € 10 000,00 € 40 000,00 €
Charges de personnel et frais
assimilés/rémuné rations Chapitre O12 352 2q),00€ + 10Ofi),fl)€ 362 20O,0O €
Compte 64131 131 350,00 € + 10 000,00 € 141 3sO,00 €
4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- APPROUVE la décision modificative n"01 du budget principal pour l'exercice 2O23 afin d'ajuster les
crédits au niveau de la section de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à mettre en æuvre cette décision modificative n'1
d) O94-2O23: PRIX DECORATIONS DE NOËL 2023
Le concours de Noë|, organisé par la commune de Surbourg, a pour objectif de récompenser les actions
menées par les habitants pour la décoration de leurs maisons, fenêtres ou balcons aux couleurs des
fêtes de fin d'année.
ll existe deux catégories :
- maison avec décorations
- maison avec illuminations
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'allouer un budget de L200 € pour la remise des prix aux participants.
e) 095-2023 : NOËt : CADEAUX AUX BENEVOLES
En2O21et2O22le ConseilMunicipalavait pris une délibération afin de récompenser les bénévoles
réguliers qui ont donné de leur temps pour la commune. Le montant attribué était de 1 000 €.
L'année 2O23 a encore connu une implication exceptionnelle de la part de bénévoles et des
centaines d'heures ont été réalisées. Pour certaines de manière ponctuelle mais pour d'autres de
manière très régulière.
ll s'agit notamment de :
- la fabrication des décorations de Noël pour les espaces verts
- le soutien au travail quotidien de agents techniques communaux
- la participation aux journées de travail (entretien cimetière, abords salle des fêtes...)
- la participation au déménagement et emménagement de l'école maternelle
- les travaux préparatoires pour la rentrée à l'école maternelle
- la gestion de la bibliothèque
- et bien d'autres travaux ....
Le Maire tient à remercier tout particulièrement l'ensemble des bénévoles qui ont apporté leur
aide à la municipalité.
ll propose au Conseil Municipal de reconduire en 2023 l'action de récompense aux bénévoles réguliers et d'attribuer un budget de 1000 € pour l'achat de cadeaux afin de les remercier pour les heures qu'ils ont accordées à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'attribuer un budget
de 1000 € afin d'offrir un cadeau aux bénévoles réguliers.
f) INFORMATIONS : AVENANTS CONSTRUCTION PERISCOLAIRE / ECOLE MATERNELTE
Le Maire fait part au conseil municipal des avenants approuvés en conseil communautaire à qui le
conseil municipal a donné la délégation de maitrise d'ouvrage.
5 . AVENANT n'l lot 14 Electricité :
Travaux dans la salle de motricité - pour un montant de 398,06 € HT :
- Déplacement DH incendie vers nouvelle issue de secours
- Déplacement BAES vers nouvelle issue de secours
- Récupération alimentation éclairage existant pour raccordement escalier de secours
Travaux sur l'interphone du portail - pour un montant de L 099,50 € HT
- Déplacement de platine de rue vers la façade suivant plan MOE
- Alimentation platine de rue depuis la baie existante par câble VDI
- Fourniture et pose d'un SWITCH Poe et paramétrage du système
o AVENANT n"3 lot 19 Terrassement/VRD/Espaces verts :
Pose d'un système de drainage au pied du mur de soutènement du fait du cheminement de l'eau
inconnu avant le chantier (les études de sol n'ont pas établi cette réalité) ainsi que la pose d'un
massif pour un poteau d'éclairage.
Modifications d'aménagement extérieur au niveau REZ DE JARDIN demandé par la commune de
Surbourg (pavé sur toute la surface et en conséquence aménagement en rive initialement espaces
verts - les pavés sont drainant).
6/ 095-2023 : ADHESION AU CONTRAT D,ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024-2OZZ
Vu le code général de la fonction publique ;
la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
le décret n'86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de I'article 26
de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assura nces souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
au 1"' janvier2O24, en application de la Loi n'84-53 du 26 janvier t984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu
Vu
Vu
Vu
Morché initiol
en êuros HI
'Montûnt de l'ovenoRt'
n"l en euros HT
Montont définitil
Euros HT r3q 9i10,û0 € r 497,56 € I4l 397.56 €
TVA 27 980.0û € e9g,sl€ e8 279,51€
Euros TTC 167 880.0t € L t797,u} E/ l6E 677,0? €
Marché initial Montant de l'avenant n" 1 Montant de l'avenant n" 2 Montant de l'avenant n" 3 ir4ontant définitif
€HT 121 086,00 € 5 236,00 € 0,00 € 7 308,00 € 133 630,00 €
TVA 24217,24€ 1047,70€ o,00 € 1 46L,60 € 26726,00€
€ TTC 145 303,20 € 6 283,20 € 0,00 € I 769,60 € 160 356,00 €
la proposition de contrat d'assurance des risques statutaire de Groupama Grand Est
5 CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaire pour la période du 1u' janvier 2024 au
3L décembre 2027 proposé par Groupama Grand Est est plus avantageux pour la commune de Surbourg que le contrat mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- DECIDE d'adhérerà la proposition de contrat d'assurance des risques statutaire de Groupama Grand
Est pour une durée de 4 ans avec prise d'effet au I" ianviet 2024 ;
- DECIDE de s'assurer pour :
o Les Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :
Risques garantis : Maladie ordinaire avec franchise ferme de L0 jours, Longue maladie /
Longue durée/Grave maladie, lnvalidité temporaire imputable au service, Maternité/ paternité/adoption, Frais de soins liés aux invalidités temporaires, Décès ;
Conditions : cotisation de5,OO% de la masse salariale assurée.
Les Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACT et des Agents Non-Titulaires :
Risques garantis: Maladie ordinaire avec franchise ferme de 10 jours, Longue maladie /
Longue durée/Grave maladie, lnvalidité temporaire imputable au service, Maternité/ paternité/adoption ;
Conditions : cotisation de 1,33% de la masse salariale assurée
a
- AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s'y rapportant.
7/ 097-2023 : MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNETTE : CONTRATS DE BAlt AVEC tES PROFESSIONNELS
Compte rendu des débats
1. Présentation du projet de santé de la MSP de Surbourg
Atitre liminaire, le Maire entend rappeler les motivations du projet de création de la maison de santé pluriprofessionnelle de Surbourg.
La discussion générale est ensuite ouverte.
La création d'une maison de santé à SURBOURG est née de l'initiative de plusieurs professionnels de
santé, sous l'impulsion du Dr Mélanie ROTH, qui ont souhaité se fédérer autour d'un projet de santé
commun permettant dans l'intérêt des patients, d'améliorer l'offre de soins ainsi que les parcours de
sa nté.
ll traduit la volonté et l'aboutissement d'une réflexion partagée de huit professionnels de santé, désireux de lutter contre la désertification médicale, d'améliorer l'accès et la qualité des soins mais aussi de mettre en commun leurs moyens et leurs compétences pour répondre aux besoins de santé de la population.
La maison de santé de Surbourg a vocation à regrouper 8 professionnels de santé (trois médecins
généralistes, deux IDEL, un ostéopathe, une diététicienne et une sage-femme,)sur un site unique, dans
des locaux qui seront mis à disposition par la ville de Surbourg. L'entrée dans les locaux est prévue le
t5 janvier 2O24.
Outre que ce projet contribuera à conforter les synergies déjà existantes sur le territoire, il permettra
de mettre en place une organisation coordonnée et plus attractive permettant d'attirer les jeunes
7 médecins désireux de s'installer dans de bonne condition de travail, mais aussi de promouvoir la
formation des jeunes professionnels au sein de l'équipe.
Les réflexions menées par les professionnels de santé ont permis de dégager les axes prioritaires de
santé suivants :
r Renforcer la prise en charge et la prévention autour de la santé de l'enfant et de la femme
e Le développement d'actions de prévention en faveur de la santé des adolescents
o Favoriser la prévention et la prise en charge des risques de maladies cardiovasculaires chez les
adultes
Le projet de santé ainsi que le plan d'actions, rédigés avec l'appui du cabinet Easylife Med, ont été
déclinés autour de ces trois axes.
La création de la MSP permettra ainsi de favoriser l'accès aux soins de proximité ainsi que le
développement d'une offre de soins coordonnée et adaptée aux besoins de la population.
Le projet est soutenu par I'ARS Grand-Est et la CPAM. La labellisation doit intervenir en décembre.
La MSP sera portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dont la création est en
cours avec l'appui du cabinet d'avocats HUET.
Concernant le volet immobilier
Convaincue de la pertinence de cette démarche pour lutter contre la désertification médicale, favoriser
l'accès à des soins de proximité, mettre en place une organisation attractive et favoriser de nouvelles
installations, la Commune de SURBOURG s'est engagée à soutenirce projet, par la réhabilitation d'un
bâtiment communal en vue d'implanter la future MSP et de regrouper les professionnels de santé sur
un site unique.
ll est attribué à chacun des associés de la SISA un local à usage professionnel, conformément à la répartition figurant sur le plan du projet immobilier joint en annexe.
Les locaux seront mis à disposition de chaque professionnel concerné dans le cadre d'un bail professionnel.
Le conseil municipal n'émet pas d'observations particulières
Calcul du loyer et des charges
Le loyer et les charges afférentes au bien loué, ainsi que les charges relatives aux espaces communs
seront réparties entre les associés en fonction du taux d'occupation et de la superficie privative dédiée
à chaque activité professionnelle.
Concernant la répartition du loyer et charges afférentes au bien loué et aux espaces communs partagés,
les éléments suivants ont été arrêtés :
o Loyer des salles de consultation : 8 Euro /mz/mois les deux premières années puis 9,3
Euro/m2/mois
e Afin de garantir l'attractivité de la maison de santé, le loyer ne fera l'objet d'aucune indexation
pendant une durée de deux ans à compter de la date du présent bail.
o Au-delà de cette période, le loyer fixé ci-dessus sera révisé annuellement automatiquement
en fonction de la variation de l'lndice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par I'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). o Charges des salles de consultation : 3.35 Euro/m2/mois
. Loyer des parties communes : pas de loyer
8 Charges des parties communes : 3,35 Euro/m2/mois (proratisées au regard du taux
d'occupation)
Frais de nettoyage des locaux:3,84 Euro/m2/mois (proratisés au regard du tauxd'occupation)
Versement du dépôt de garantie : deux mois de loyer sans charges
La répartition des loyers et des charges par professionnel de santé estjointe en annexe
Les charges feront l'objet d'une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles engagées par
la Commune.
Les tarifs ont été fixés en tenant compte des dépenses engagées par la Commune mais aussi de la
nécessité d'offrir des conditions d'occupation de l'immeuble attractive pour les professionnels de
santé porteurs du projet, dans un souci de favoriser la réussite du projet.
Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal, sur l'exposé de M. Olivier ROUX, décide d'approuver à
l'unanimité des voix les bases de calcul du montant des loyers et des charges présentées ci-dessus, les modalités de répartition ainsi que les modalités de révision, conformément au plan du projet immobilier et au tableau de répartition joints en annexe.
2. Projet de bail professionnel
Un bail professionnel doit être signé entre la Commune et les différents professionnels de santé début janvier 2O24.
La conclusion d'un bail individuel, plutôt qu'un bail commun, est dictée par la nécessité de faciliter
d'éventuels entrées et sorties d'associés au sein de la MSP.
L'appui de l'avocat a été sollicité en vue d'établir un projet de bail professionnel qui a vocation à être
dupliqué pour chaque professionnel.
ll aura pour but de régir les droits et devoirs des parties, les modalités d'occupation, la répartition des
charges ainsi que l'engagement financier des professionnels à régler à la Commune le loyer et les
charges répercutées.
Les locaux seront destinés à un usage exclusivement professionnel
C'est pourquoi, le contrat de bail se trouve régi :
- par l'article 57 A de la loi n" 86-7290 du 23 Décembre 1986, repris par l'article 36 de la loi n" 89-462
du 6Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation;
- par les articles 1709 et suivants du Code civil ;
- et par les stipulations du présent contrat.
Le projet de bail établi par le cabinet d'avocats estjoint en annexe
ll prévoit une durée de six ans, reconductible
La rupture du bail peut intervenir au terme de cette durée ou de façon anticipée sous réserve de
respecter un délai de préavis de six mois obligatoires.
Le maire attire l'attention des membres du conseil municipal sur la clause de nouvel occupant (article
7.5, page 11)
<< ll est rappelé que les locaux loués sont intégrés dans le cadre d'un immeuble oyant vocation ù
accueillir une maison de santé pluridisciplinaire, portée por une Société lnterprofessionnelle de Soins
9
a a
Ambulatoires (SISA). Dès lors, les professionnels exerçant ou sein de lo maison de santé, comme le
PRENEUR souhaitent avoir un < droit de regard > sur l'entrée d'un nouvel occupanL
Ces derniers pourront s'opposer à I'entrée d'un nouvel occupant pour un motif légitime, résultant
notomment d'une incompatibilité des modes d'exercice de lo profession, du non-respect de lo destination des locoux loués ou de non-adhésion ù lo SISA.
Toutefois, et dons le souci de ne pos laisser de locaux vacants, le BAILLEIJR pourrs décider d'intégrer un
nouvel occupont et conclure un bail avec le professionnel de sonté ou un autre acteur de sonté de son
choix oprès refus des PRENEURS de trois propositions.
Les baux ne pourront être signés qu'avec des professionnels de sonté ou autres octeurs de santé
exerçont à titre libéral qui s'engagent notamment à respecter la destination du bien loué et toutes les
conditions relatives à I'exercice de la profession. >
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur l'exposé de M. Olivier ROUX, décide à l'unanimité
des voix :
- d'approuver le projet de bail figurant en annexe de la présente délibération.
- d'autoriser le maire à signer le bail figurant en annexe avec l'ensemble des professionnels
concernés selon les modalités approuvées par les membres du conseil municipal
8/ AFFAIRES COURANTES
lnfiltrations nouvelle école maternelle :
Le Maire informe que des infiltrations d'eau sont apparues dans une des salles de classe. La cause
n'est pas connue à ce jour. La communauté de communes a fait constater par un huissier et a pris
l'attache d'un avocat.
Remplacement pour congé maladie :
Mme DANESI Clhoé est en arrêt maladie depuis fin novembre. Elle est remplacée par Mme PLANCHENOT Véronique.
lnstallation des équipements sur les aires de repos :
Des équipements financés par la communauté de communes seront installés sur les aires de
pique-nique près de la piste cyclable (à côté de la maison Laurent) et près du réservoir d'eau en
face de la chapelle.
les Bacs biodéchets
Les bacs ont été installés et seront fonctionnels début janvier. Des plateformes en béton ont été
réalisées par les agents communaux.
9/ DIVERS
Marché de Noël duO2|OS décembre et week-end à venir
Le premier week-end du marché de Noël a connu un franc succès. Nathalie Schmitz, adjointe au
maire remercie les agents techniques, les bénévoles et les associations pour leur investissement.
Cérémonie des Væux du Maire t2lÛtl2024
Le Maire rappelle qu'il compte sur la présence des conseillers municipaux pour la cérémonie mais
également pour la préparation de la salle et le rangement.
a
a
a
a
a
10 a Fête des ainés l4l Otl 2024
Comme les années précédentes, le Maire encourage l'équipe municipale à participer à la fête des
aînés. La date est connue à l'avance pour que chacun puisse l'inclure dans son planning.
Fête de Noël du personnel
Un repas de Noël est prévu pour le personnel communal le jeudi 21 décembre au restaurant ( La
Bella Sicilia >.
Communication : bulletin communal
Le Maire invite les personnes qui n'ont pas encore terminé les articles à les rendre rapidement
pour que le bulletin puisse être distribuer au plus tard fin janvier.
Courrier d'un administré
Le Maire fait lecture du courrier de M. Walter Eric qui remercie les élus ainsi que les bénévoles
pour les actions de décorations faites tout au long de l'année. ll précise que ces actions redonnent
au village sa place de bourg vivant, accueillant et où il fait bon vivre. ll félicite également pour
l'aboutissement du projet de la maison de santé.
a
a
a
Distribution des calendriers SMICTOM 2024
Les calendriers ont été livrés et sont prêts à être distribué avec les invitations du repas des aînés.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
Le Maire souhaite à chacun de belles fêtes de fin d'année et propose un verre de l'amitié pour clôturer
la soirée.
11 Feuillet de clôture
Séance du 7 décembre2O23 à 19h30
***
Etaient présents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, SIRVENT Claude, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, MULLER Anne, OESTERLE Nadia, REVMANN Aurélie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. GERBER Rémi donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme MULLER Véronique donne procuration à MULLER Anne
Mme BAUMULLER Anne donne procuration à OESTERLE Nadia
Mme ROTH Valérie donne procuration à SCHMITZ Nathalie
M. TROLL Olivier donne procuration à FORST Rémy
Absente non excusée :
Mme LANG AnaTs (présente à partir de la délibération n'096)
Points délibérés :
La séance est close à 20h35
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Cathie BASTIAN
089-2023 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
090-2023 Approbation du compte-rendu de la séance du 26/LO/2023 Approuvée
09t-2023 Autorisation d'engagemenL de 25% des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 du budget principal Approuvée
o92-2023 Autorisation d'engagement de 25% des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 du budget assainissement Approuvée
093-2023 Budget principal : décision modificative n"1 Approuvée
094-2023 Prix décorations de Noël 2023 Approuvée
095-2023 Noël : cadeaux aux bénévoles Approuvée
096-2023 Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027 Approuvée
097-2023 Maison de santé pluriprofessionnelle : contrats de bail avec les
professionnels
Approuvée
:.il;,1.,1,,";; ;.,.,, rl ;j i:;i1 ,r L. ; il,,rt: : i .; lli, i il
L2