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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2. delib 2021 140 Administration generale Compte rendu decisions L2122 22 du)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en pr are le 17/12/2081
ID: 035-218503345-20211214-D1402021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mardi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation : Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU Jocelyne, DEGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
Mercredi 08 décembre JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Affichage : Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Du vendredi 17 à . . . décembre 2021 au Procurations de vote et mandataires : Mme BONNAFOUS Catherine ayant donné jeudi 17 février 2022 pouvoir à M.LEJOLIVET Bertrand, M.DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline, M.GEZÉQUEL Damien ayant donné pouvoir à M.POINTIER Vincent, M.SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Nombre de MSTRULLU Gérard ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme VALLÉE Conseillers en Priscilla ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien
exercice : 29
M.Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Servicés, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 08 décembre 2021)
et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.'
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien non bâti cadastré section AO N° 284-286-287, sis 5 rue du Clos Corbin / La Petite Brosserie, d'une superficie de 792 m2 environ, au prix de 250 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d’un bien bâti sur terrain propre cadastré section AL N°7-10, sis 2 impasse Tombelaine, d'une superficie de 283 m2, au prix de 208 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20211214-D1402021-DE
Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
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