Compte-Rendu - COMPTE RENDU octobre21

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu 2019 11 25

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 MARS 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14avril22

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 30062022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 13 avril 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 27.06.2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 30.09.2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 28.09.2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02.11.2015

Compte-Rendu - compte rendu du 26 novembre 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU octobre21 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Dolleren. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU octobre21)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 OCTOBRE 2021

Sous la présidence de Sébastien REYMANN, Maire,

Présents : Mesdames et Messieurs Pascal GAUTHRON, Premier Adjoint, Brigitte NAEGELEN- STUDER, Deuxième Adjointe, Jacques LANDENWETSCH, Troisième Adjoint, Fabien EHRET, Catherine HAAN, Roger TROMMENSCHLAGER, Virginie BOESCH-GULLY, Hélène STUDER- LAUBER, Frédéric HENNEMANN, Yvette ILTIS-WECKNER,

Le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des conseillers et ouvre la séance à 18 heures.

1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Désigne Madame Catherine HAAN, Conseillère Municipale, secrétaire de la présente séance.

2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 24 juin 2021, expédié à tous les membres, n’appelle aucune observation particulière. Les Conseillers Municipaux l’approuvent à l’unanimité des membres présents.

3) TRAVAUX DU GRABER – SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Il est rappelé qu’un financement de 146 000 € via l’emprunt est inscrit au budget 2021 pour les travaux du GRABER. En complément, une ligne de trésorerie sera également nécessaire dans l’attente du versement des subventions.

Par délibération du 24 juin, le Conseil Municipal a décidé de retenir les deux offres de la CCM à savoir :

- un crédit relais de TVA de 57 400 € sur 24 mois au taux de 0,38 %,

- un crédit relais valant avance des subventions de 129 000 € jusqu’à 3 ans de 0,39 %, Or, Monsieur SCHRUTT de la CCM a déclaré que ce type de financement devait être intégré dans le budget. Ces exigences déséquilibrent totalement le budget. Nous en étions au point de renoncer à ces offres et de faire appel à la Caisse d’Epagne. Cependant Monsieur RABISCHUNG a bien compris le problème. Il nous a présenté une offre pour une LIGNE DE TRESORERIE (hors budget) de 187 000 € aux conditions suivantes :

- Montant 187 000 €,

- Taux euribor + marge à 0,60 point (l’euribor moyen à 3 mois s’élève à -0,5449 %),

DELIBERATION

Dans le cadre de l’aménagement de la ferme du GRABER en gites de randonnées, le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,2

DECIDE

Article 1 : La Commune de DOLLEREN décide de recourir à la mise en place d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités de 187 000 € maximum (CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS) auprès du CREDIT MUTUEL dans les conditions ci-après définies :

- montant : 187 000 €

- durée : un an

- taux : taux euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point, - Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exacte/360 jours. Payables à la fin de chaque trimestre civil

- disponibilité des fonds : au gré de la collectivité

- remboursement : autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité.

- Commission frais : 0,10 % du montant autorisé soir 187 €payable à la signature du contrat.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention d’ouverture de crédit conclue avec le CREDIT MUTUEL.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux versements des remboursements de fonds prévus dans la convention d’ouverture de crédit du CREDIT MUTUEL.

Article 4 : Les délibérations du 24 juin relatives aux crédits relais sont abrogées.

4) TRAVAUX GRABER – RAPPORT DE PRESENTATION DE LA CONSULTATION

Le Maire rappelle que la consultation a été lancée au cours de cet été. L’analyse des offres a été organisée le 23 septembre dernier.

Le résultat de la consultation est détaillé ci-après :

LOT 1 GROS OEUVRES

Aucune offre n’a été déposée. Ce lot a été déclaré infructueux et fera l’objet d’une consultation directe.

LOT 2 CHARPENTE BOIS-COUVERTURE-TRAITEMENT BOIS

Une offre parvenue dans les délais

Plus une offre incomplète (pour le traitement bois seul)

Entreprise retenue :

WILLEMANN BITSCH

9, rue Basse 68520 BURNHAUPT LE HAUT

pour un montant de 47 159,80 € HT

Il a par ailleurs été décidé de remplacer les volets roulants par des stores occultants, comme pour les autres velux du bâtiment. Cela permettra une économie de 6 226 € hors taxe (7 471,20 € TTC). Un avenant sera rédigé en ce sens.

LOT N° 3 PLATRERIE ISOLATION

Une offre parvenue dans les délais

Entreprise retenue :

Entreprise STEPEC

31, rue des Pays Bas 68310 WITTELSHEIM

pour un montant de 38 452,94 € HT3

LOT N° 4 MENUISERIE INTERIEURES BOIS

Une offre parvenue dans les délais

Entreprise retenue :

Entreprise BITSCH

9, rue Basse 68520 BURNHAUPT LE HAUT

pour un montant de 24 512,21 € HT

LOT N° 5 ELECTRICITE

Aucune offre n’a été déposée. Ce lot a été déclaré infructueux et fera l’objet d’une consultation directe.

LOT N° 6 PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE

Une offre parvenue dans les délais

Entreprise retenue :

Entreprise BAUMANN

1, rue du Général de Gaulle 68290 MASEVAUX

pour un montant de 22 799,91 € HT

LOT N° 7 SOLS SOUPLES FAIENCE

Trois offres parvenues dans les délais

Entreprise retenue :

Entreprise Nicolas HEINIMANN

4A, rue Joseph Pauw 68320 MUNTZENHEIM

pour un montant de 6 169,42 € HT

LOT N° 8 PEINTURE

Quatre offres parvenues dans les délais

Entreprise retenue :

Entreprise ARKEDIA

1, rue Heilgass 68230 TURKHEIM

pour un montant de 6 316,64 € HT

DIVERS :

- 9 plis réceptionnés par voie électronique.

- 1 pli réceptionné par courrier

- Critère de sélection des offres : Valeur technique des prestations pondération 60 % (dont 10 % pour visite de chantier) - prix des prestations pondération : 40 %

Concernant les deux lots infructueux, les architectes ont lancé une consultation directe. L’absence de ces deux corps de métier n’empêche pas le démarrage des travaux.

Par ailleurs, le Maire lance un appel à volontaires pour évacuer le grenier.

Les travaux devraient débuter dans les prochains jours. Nous espérons une ouverture pour le début de la saison estivale de 2022.4

La question de la nomination des futurs gérants est également posée. Il est rappelé que les premiers gérants ont été désignés par une DSP. Ils sont partis un an avant le terme du contrat. Les deux gérants suivants ont bénéficié d’un contrat précaire. La Commune a en effet souhaité louer la structure le plus rapidement possible.

Pour cette fois, la commune se rapprochera d’un service juridique pour cadrer le contrat. Il ne s’agit plus de louer le plus rapidement possible, mais bien de trouver le bon gérant. Il va sans dire que l’offre est plus intéressante avec un logement de fonction et l’augmentation de la surface exploitable.

Le Maire signale qu’un exercice commun des pompiers du SIVU DOLLEREN OBERBRUCK RIMBACH et de SEWEN a eu lieu le 16 octobre dernier. Il a apprécié la vitesse de mise en action des pompiers.

5) ACQUISITION DE TERRAINS

Le Maire rappelle que les terrains de la succession STUDER Marie Odile ont été mis en vente par les services fiscaux. La Commune a présenté une offre de 30 000 € pour les terrains suivants : - Rue du Gazon – Section 3 n° 21 d’une surface de 12 a de pré-verger (terrain constructible) - Stickelmatt – Section 8 n° 29 d’une surface de 63 a 20 de pré.

Cette offre a été acceptée, et le dossier a été transmis à Maître HERTFELDER, Notaire à THANN.

Le Maire rappelle que le terrain de la RUE DU GAZON est constructible. Son acquisition permettra d’élargir la chaussée et surtout d’avoir la maitrise d’un éventuel projet immobilier. L’achat de la parcelle du STICKELMATT, permettra l’aménagement d’une aire de stockage de bois dans le secteur.

Il s’agit maintenant de concrétiser cette vente.

DELIBERATION

Le Domaine a été chargé de la gestion de la succession de Madame Marie-Odile STUDER, née le 9 décembre 1947 et décédée le 10 mai 2019.

La défunte était propriétaire de biens immobiliers dont les parcelles :

Commune de DOLLEREN

Lieudit VILLAGE

Section 3 parcelle 21 d’une contenance de 12 a 05,

Lieudit STICKELMATT

Section 8 parcelle 29 d’une contenance de 63 a 20,

pour lesquelles la commune a fait une offre de 30 000 €.

Cette offre ayant été acceptée, il nous faut maintenant concrétiser l’acquisition de ces terrains.

Ainsi le Maire dépose sur le bureau :

1° Le plan figuratif des parcelles suivantes :

Commune de DOLLEREN

Lieudit VILLAGE

Section 3 parcelle 21 d’une contenance de 12 a 05,

Lieudit STICKELMATT5

Section 8 parcelle 29 d’une contenance de 63 a 20,

2° Le budget de la Commune pour l'année courante.

Il invite le Conseil à prendre connaissance desdites pièces et à délibérer :

. sur le principe de leur l'acquisition au prix total de 30 000 € (trente mille euros).

Le Conseil Municipal, se référant à l'exposé du maire,

Après délibération,

Approuve l'acquisition des parcelles de terrain suivantes :

Commune de DOLLEREN

Lieudit VILLAGE

Section 3 parcelle 21 d’une contenance de 12 a 05,

Lieudit STICKELMATT

Section 8 parcelle 29 d’une contenance de 63 a 20,

au prix total de 30 000 €.

Constate que les crédits nécessaires au paiement de cette acquisition sont d'ores et déjà inscrits au budget primitif,

Charge le Maire de passer acte définitif de cette acquisition et de signer tous documents nécessaires à cet effet.

6) CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE

La Commune a adhéré à la convention de participation que le Centre de Gestion a mis en place pour la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

La convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite… L’assureur fait état d’une aggravation de la sinistralité, compte tenu de l’augmentation de l’absentéisme et des durées d’arrêt maladie. L’épidémie de COVID 19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entrainé une augmentation forte de la gravité et donc de la durée de absences pour maladie.

L’assureur a résilié à titre conservatoire la convention.

Il a donc été décidé de donner suite à la demande d’augmentation tarifaires des taux de 10 % faisant passer le taux global de 1,34 à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Il est rappelé que les taux sont à la charge des salariés la Commune ne participant qu’à hauteur de 20 %.

Il est précisé que cet absentéisme n’affecte pas le personnel de DOLLEREN, qui a continué à travailler pendant les confinements successifs.

DELIBERATION

Exposé :

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible6

d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :7

Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

7) PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF

Il semble que le Gouvernement ait décidé d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’ONF à hauteur de 7,5 M€ puis de 10 M€ par an en 2024- 2025.

L’impact sera considérable sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens.

A cela s’ajoute le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 empois

La Fédération Nationale des Communes forestières propose :

- d’exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire,

- d’exiger la révision du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,

- de demander que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - de demander un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

DELIBERATION

Exposé des motifs :

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).8

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

8) RAPPORT ANNUEL 2020 DU SMICTOM

Ce document, transmis aux conseillers municipaux le 12 juillet dernier, n’appelle pas d’observations particulières.

9) DIVERS ET INFORMATIONS

➢ Remerciements pour le versement de la subvention 2021 de APALIB/APAMAD, et de la Banque Alimentaire,

➢ Rapport de l’ADAUHR SUR LE RPC (7 communes) :

Suite à la pression de la DASEN d’installer un Regroupement Pédagogique Concentré sur toute l’arrière vallée, le SIS a sollicité une étude de faisabilité auprès de l’ADAUHR. Une première phase de l’étude a été présentée aux maires récemment. Ce rapport comprend une analyse du territoire et de sa population avec une projection à 25 ans, un état des lieux sur les structures existantes, un état des lieux récapitulant tout ce qui peut être entrepris avec l’existant et ce qui doit être fait pour se projeter vers un RPC.9

La conclusion est sans appel : pour un RPC il faut un bâtiment de 1600 m2 de surface sur un terrain de 70 ares minimum. A ce jour, aucune des 7 communes ne dispose d’un tel terrain. Tout a été pris en compte : le bâtiment, les cours, le parking, l’accès au bus…A titre d’exemple, le Pôle numérique LA SOURCE représente une surface de 1200 m2. Cela a permis de recadrer le projet.

Donc, il n’y aura pas de RPC dans la Vallée de la Doller tout simplement parce-que le foncier n’existe pas !

Les trois communes du RPI du bas (WEGSCHEID, KIRCHBERG et SICKERT) envisagent de se retirer du SIS. L’organisation de l’entité va donc évoluer, vraisemblablement au cours de l’année prochaine. Les Maires des quatre communes restantes vont donc se rencontrer avant le prochain comité de pilotage.

Toujours en matière des affaires scolaires, le Maire fait un compte rendu du dernier conseil d’école.

A Dolleren, la suppression d’un demi-poste d’ATSEM perturbe fortement l’organisation des cours des GS/CP. Un emploi service civique pallie ponctuellement aux défauts de surveillance. Madame VIDAL, est également présente deux demi-journées. Cela ne remplace pas la compétence et l’expérience d’Aurélie COUSY. L’IEN a invité Mme SCHELLENBAUM à lui adresser un relevé des points défaillants. Est-ce que la réunion prévue à la Toussaint aura lieu ? et serons-nous entendus ?

L’assemblée est informée de la fermeture de l’école de DOLLEREN à partir du mardi 19 octobre puisqu’un enfant a été testé positif au COVID.

LES EFFECTIFS :

- RPI BAS :

✓ PS-MS : 19 élèves,

✓ GS-CP : 20 élèves,

✓ CE1-CE2 : 25 élèves,

✓ CM1-CM2 : 24 élèves.

88 élèves dans le RPI du BAS (87 élèves l’année dernière).

- RPI HAUT :

A Dolleren : GS/CP 23 élèves, CM 1/CM2 : 22 élèves,

A Oberbruck : CM1/CM2 : 14 élèves et 23 élèves en maternelle,

A Rimbach : CE1/CE2 : 23 élèves,

A Sewen : CE1/CE2 : 19 élèves et 22 élèves en maternelle.

101 élèves dans le RPI du HAUT (107 l’année dernière).

Enfin, trois copieurs seront changés dans les écoles de Sewen et Kirchberg. Le SIS pourra prendre cette dépense en charge grâce au rattrapage du FCTVA.

➢ FENNEMATT :

Un contrôle commun des installations a été organisé aujourd’hui avec la Gendarmerie de Masevaux, la Brigade Verte, la Chambre d’Agriculture, le Parc des Ballons, la DDT, l’Office de la Biodiversité…. Cette opération était destinée à relever les non conformités avec le permis de construire délivré. Tous les services présenteront leurs observations lors d’une réunion commune prévue à la mi- décembre. Il faut souligner que le permis de construire a été octroyé grâce au projet d’activité agricole, notamment la construction d’une chèvrerie qui n’a jamais été réalisée.10

➢ Avant de clôturer la séance, le Maire propose un tour de table afin que chacun puisse s’exprimer :

• Pascal GAUTHRON :

Le site internet est maintenant opérationnel. Il manque encore la partie SCHLUMPF. La commune a obtenu une subvention de 1 120 € pour un coût de 1 400 €.

Ce nouveau produit est désormais consultable sur les téléphones et tablettes. Monsieur GAUTHRON continue à effectuer sa mise à jour régulière.

• Brigitte STUDER :

Elle souhaiterait savoir s’il y a des retours suite à l’opération « jour de la nuit ». Elle propose de lancer une consultation auprès de la population pour connaitre son sentiment sur une coupure de l’éclairage public.

Madame STUDER transmet également les remerciements des jubilaires pour les cadeaux offerts par la commune.

Elle rappelle également l’installation de la boite à livres, projet qu’elle a initié il y a plus d’un an. L’aménagement de la placette s’étire en longueur et semble reposer sur le seul agent technique, qui a d’autres choses à faire. Elle attend une mobilisation pour enfin terminer ce projet.

Par ailleurs, elle souhaite que le site internet présente d’avantage de photos des réalisations en matière de décoration et pas seulement du fleurissement.

• Yvette WECKNER :

Elle souhaiterait savoir ce qu’il en est de l’organisation de la fête de Noël des ainés cette année. Elle estime que celle-ci incombe à la commission dédiée. L’année dernière il avait été décidé l’octroi d’un panier garni à chaque habitant de 70 ans et plus sans consultation de la commission.

A ce sujet, il est rappelé que l’année dernière nous étions en pleine crise sanitaire et en période de confinement. Il était hors de question de réunir une commission, ni même de réunir les personnes âgées lors d’un repas (ce qui était d’ailleurs rigoureusement défendu). Le Maire souhaite être prudent cette année encore.

Madame STUDER est chargée de réunir la commission pour l’organisation de l’évènement de cette fin d’année.

Madame WECKNER signale également la présence d’une haie envahissant la Rue du Buhl et semblant perturber la visibilité des usagers.

• Fabien EHRET :

Souhaiterait savoir si une date était prévue pour l’inauguration du sentier pédagogique. Monsieur le Maire suggère de l’organiser en même temps que celle du GRABER. Monsieur EHRET, estime qu’un bon nettoyage de l’accès à hauteur du KRAITLAND est nécessaire.

• Catherine HAAN :

Rappelle la présence des scouts cet été au GRABER. Elle déplore de ne pas avoir eu la possibilité de présenter un article pour le bulletin municipal de cet automne. Il semble que le directeur du camp ait fait la sourde oreille à ses demandes.

Au vu de ces observations il semble que l’organisation d’une journée de travail soit nécessaire.

L’ensemble des points à l’ordre du jour a été examiné. Le Maire lève la séance à 20 heures.