Procès Verbal - PV CM du 05.03.2019

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Procès Verbal - PV CM du 05.03.2019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05.03.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, BASSIN D ARCACHON

1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 MARS 2019 La Teste de Buch mercredi 27 février 2019

CONVOCATION

à l'attention des Membres du

Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL

Affaire suivie par M. LACOT

tél : 05.56.22.38.74

réf : JPL/VG n° 2019-02-18

DGS :

_- Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

Adjoint :

SF Chère collègue, cher collègue,

Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se

tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :

[ MARDI 05 MARS 2019 à 18 H 00 |

Ordre du jour : ci-joint.

L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse mail prenom.nom@latestedebuchi.fr.

Vous en souhaitant bonne réception, ,

Je vous prie de bien vouloir agréer, chère coïèrt -£ler collègue, l'expression de mes salutations distinguées.

...

Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, procès-verbaux des conseils municipaux du 22 novembre et 18 décembre 2018, les délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse, ainsi que les décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré « B.P. 50105 « 33164 La Teste de Buch Cedex Tél. 05 56 22 35 00 » Fax 05 56 54 46 40 « mairie@latestedebuch.fr

2 3

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 05 MARS 2019

Ordre du jour

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 22 novembre et du 12 décembre 2018

ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION

RAPPORTEURS :

M. BIEHLER 1. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

M. EROLES

Mme BADERSPACH

2. Recrutement d’un Directeur de la communicatio n

3. Tarifs publics 2019 : rectification d’un tarif pour les

manifestations culturelles

DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE

Mme MAGNE

Mme LAHON GRIMAUD

M. BIEHLER

Mme DECLE

Mme DECLE

4. Battl e Hip Hop 2019 : remise des prix aux lauréats

5. 3ème Rencontres de l’Egalité : convention de partenariat

avec l’association Femmes solidaires

6. Avenant à la convention d’objectifs et de financement

prestation de service pour les accueils de loisirs sans

hébergement extrascolaires et périscolaires et aide

spécifique rythmes éducatifs

7. Avenant à la convention d’objectifs et de financement

avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde :

Prestation de service Relais Assistants Maternels Pôle

Petite enfance

8. Adhésion au réseau girondin petite enfance, familles,

cultures et lien social 4

RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

Mme DELMAS

M. VERGNERES

M. PASTOUREAU

M. MAISONNAVE

Mme DI CROLA

M. GARCIA

Mme CHARTON

Mme MONTEIL MACARD

9. Ecole Brémontier – Mise à disposition par la Cobas

10. Opération Cocon 33 Isolation des combles perdus :

avenant à la convention de partenariat avec EDF

11. Acquisition de la parcelle FI n° 176 : Alignement 19 allée

du Canelot

12. Résidence So Bassin 1 rue des Poilus : Acquisition de

trottoirs et d’espaces libres

13. Résidence Captalis rue Gustave Loude : Acquisition de la

voie de desserte (parcelle GM 749)

14. Vente d’un terrain cadastré section CE n° 83 – Dune du

Pilat au profit du Conservatoire du Littoral

15. Echange de parcelles sises 14-16 rue du Maréchal

Leclerc à Cazaux

16. Acquisition de la parcelle cadastrée section FP n° 199

située rue des Maraîchers lieudit « Les Goynes »

COMMUNICATION

Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.5

Monsieur le Maire :

Bonsoir nous allons faire l’appel,6 7

Rapporteur : M. BIEHLER DEL2019-03-75

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DES EMPLOIS PERMANENTS

_____

Mes chers collègues,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

J’ai l’honneur de vous informer qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs de la Ville.

De plus, afin d’une part d’assurer la promotion d'agents reçus à des concours, de permettre le recrutement par voie de mutation et d’autre part l’intégration d’agents en qualité de stagiaires, il est nécessaire d’actualiser le tableau comme suit :

Postes à créer :

• 1 poste d’attaché pour le recrutement par voie de mutation ;

• 2 postes de rédacteur pour le recrutement par voie de mutation au sein de la Direction des relations humaines ;

• 2 postes d’adjoint administratif en prévision de recrutements ;

• 2 postes d’ingénieur en prévision de recrutements ;

• 1 poste de technicien en prévision de recrutement ;

• 5 postes d’adjoint technique en prévision de recrutements ;

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 e classe suite à la réussite à un concours à temps non complet (4 heures hebdomadaires) ;

• 4 postes d’adjoint d’animation en prévision de recrutements ;

• 3 postes de gardien-brigadier pour des recrutements par voie de mutation.

Ces modifications qui prendront effet au 1 er avril 2019 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 26 février 2019 de bien vouloir :

• ACCEPTER la modification du tableau des effectifs proposée ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.8

Modification du tableau des effectifs

Note explicative de synthèse

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 3).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7 et 34).

Décision du Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984, n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984.

I). Compétence et conditions

A). Compétence de l'organe délibérant

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).

Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.

La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).

Ouverture des crédits

« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).

Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales.

2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents

Détermination du grade

« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).

Dans certaines circonstances (création d'emplois, transformation d'emplois suite à avancement de grade, promotion interne ou réussite à concours), le tableau des effectifs des emplois permanents peut être modifié par délibération.

Occupation des emplois

L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3). « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 7).

Cadre d'emplois

L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant. En effet, la création d'emplois spécifiques (sur le fondement, pour les communes, de l'ancien article L. 412-2 du Code des communes) est désormais interdite. L'évolution des emplois spécifiques qui9

subsisteraient encore aujourd'hui est gelée, la modification des caractéristiques de ces emplois s'assimilant à une suppression d'emploi qui ne peut être suivie que de la création d'un emploi relevant d'un cadre d'emplois. Ces emplois spécifiques doivent disparaître avec le départ des fonctionnaires qui les occupent.

Compétence de l'organe délibérant

Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.

3). Applications pour le budget Ville de La Teste de Buch

Dans le cadre de la réorganisation fonctionnelle de la collectivité, un nouvel organigramme a été proposé puis validé en Comité technique le 11 février 2019. Cet organigramme fait apparaître trois Directions générales adjointes rattachées à la Direction générale des services. Les grandes missions de chaque Direction/service ont été redéfinies créant pour certains de nouveaux postes. Aussi, des adaptations au tableau des effectifs apparaissent indispensables pour :

• permettre les recrutements par voie de mutation suite à cette réorganisation

des services ;

• assurer la promotion d'agents reçus à des concours ;

• faire face à des créations de postes nécessaires à l’intégration d’agents en qualité

de stagiaires.

Ainsi, nous devons créer :

• 1 poste d’attaché pour le recrutement par voie de mutation ;

• 2 postes de rédacteur pour le recrutement par voie de mutation au sein de la

Direction des relations humaines ;

• 2 postes d’adjoint administratif en prévision de recrutements ;

• 2 postes d’ingénieur en prévision de recrutements ;

• 1 poste de technicien en prévision de recrutement ;

• 5 postes d’adjoint technique en prévision de recrutements ;

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 e classe suite à la

réussite à un concours à temps non complet (4 heures hebdomadaires) ;

• 4 postes d’adjoint d’animation en prévision de recrutements ;

• 3 postes de gardien-brigadier pour des recrutements par voie de mutation.

Ces modifications qui prendront effet au 1 er avril 2019 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

‘GRADES OU EMPLOIS

“EFFECTIFS:

ETAIRE

. Directeur général des services A | | |

. Directeur général adjoint des services A 3 3 |

119 124 96

. Administrateur général A | | 0

. Attaché hors classe A | | |

. Directeur A 2 2 |

. Attaché principal A 4 4 3

. Attaché A 10 +1 11 8

. Rédacteur principal 1re classe B 5 5 4

. Rédacteur Principal 2e classe B 5 5 3

. Rédacteur B 13 +2 15 12

. Adjoint Administratif Principal de Ire cl C 6 6 5

. Adjoint Administratif Principal 2e cl C 50 50 43

. Adjoint Administratif [es 22 +2 24 16

*] (+ l'en disponibilité)

*2 (+ | en disponibilité)

#3 (+ l en disponibilité)

ce 256 264

Directeur Général des services techniques A | |

. Ingénieur en chef hors classe A | |

. Ingénieur Principal A 3 3

. Ingénieur A 3 +2 5

. Technicien principal 1re classe B 4 4

. Technicien principal 2e classe B 10 10

. Technicien B 7 +1 8

. Agent de maîtrise principal C 19 19

. Agent de maîtrise C 21 21

. Adjoint Technique principal Ire cl C 18 18

. Adjoint Technique principal 2e cl C 74 74

. Adjoint Technique C 95 +5 100

*2 (+ | en disponibilité)

*3 (dont | en détachement,

*4 (dont | en détachement, +1 disponibilité)

#5 (+ 3 disponibilité)

nt 28 28 24

. Assistant socio-éducatif de 2e classe A | | |

. Educateur de jeunes enfants de Ire classe A 2 2 |

. Educateur de jeunes enfants de 2e classe A 2 2 2

. AS.E.M. principal Ire classe G | I |

. AS.E.M. principal 2e classe C 22 22 19

XI (+ l'en disponibilité)

8 8 7

. Educateur Activités Physiques Sportives principal re cl B 4 4 4

. Educateur Activités Physiques Sportives principal 2e cl B 2 À 2

. Educateur Activités Physiques Sportives B 2 2 |

sn 27 28 22

. Professeur d'Enseignement Artistique Hors classe A | | |

. Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A 2 2 |

. Assistant d'enseignement artistique principal Ire cl B 3 3 3

. Assistant d'enseignement artistique principal 2e cl B 8 +1 9 7

. Assistant de conservation principal lre classe B 3 3 3

10

. Assistant de conservation principal 2e classe B 2 2 I

. Assistant de conservation du patrimoine B 2 2 I

. Adjoint du Patrimoine principal 2e classe C 5 5 5

. Adjoint du Patrimoine E I Ï 0

* 1(+ l'en disponiblité)

26 30 23

. Animateur principal re classe B 2 2 2

. Animateur principal 2e classe B I 1 I

. Adjoint d'Animation principal 2e classe G 7 7 7

. Adjoint d'Animation C 16 + 4 20 13

* 1(+ 3 en disponiblité)

SECTEUR POLICE MUNICIPALE 21 24 18

. Chef de service de police municipale principal lre cl B I I I

. Chef de service de police municipale B I I 1

. Brigadier Chef Principal C 9 9 7

. Gardien-Brigadier G 10 F3 13 9

* (+ l'en disponiblité)

12 12 11

. Psychologue de classe normale A I I I

. Puéricultrice de classe supérieure A 3 3 3

. Auxiliaire de puériculture principal 2e classe C 8 8 7

TOTAL GENERAL (au 01/04/2019) 501 21 522 429

dernière modification CM du 12 décembre 2018

11

ANNEXE - ETAT DU PERSONNEL

ILE AUX OISEAUX

GRADES OÙ EMPLOIS | CATEGORIES | EFFECTIFS EFFECTIFS | Dont TNC

RE BUDGETAIRES | POURVUS

SECTEUR TECHNIQUE voir T.E. ville

. Technicien principal 2e classe B voir T.E. Ville |

TOTAL GENERAL

12

| ANNEXE - ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL

EFFECTIFS

BUDGETAIRES | EFFECTIFS Dont

GRADES OU EMPLOIS CAT | SECTEUR VILLE POURVUS BASES CONTRAT NE

. au 01/01/2019

EMPLOIS NON CITES (11)

Directeur de cabinet A ADM | | 821 art. 110=1

Conseiller Technique A ADM | | 966 art. 110=1

Architecte conseil A URB | | Vacation| art. 3-3 1|°= 1 |

Ingénieur A TECHN I | 379 art 3-32°= |

Technicien B TECHN I 0

_. : | art. 3-3 |° =3 Adjoint Administratif € ADM 9 6 347

art 3-1 =3

. | art. 3 |° = 45

Adjoint Technique CG TECHN 55 50 347

art 3-1 =5

Assist Enseign. Artistique B CULT I | 347 Autres (CDI) = | |

Assist Enseign. Artistique B CULT 10 8 Vacation art. 3 |°=8

Assist Enseign. Artistique pal 2e cl B CULT | I 377 art. 3-2= |

Adjoint du patrimoine € CULT | I 347 art. 3-1 = |

Adjoint Animation C ANIM 2 | 347 art. 3-1 = |

Psychologue hors classe A MED-SOC | | 979 art3-32°= |

Psychologue A MED-SOC 2 | Vacation

Medecin A MED-SOC | 0

Technicien paramédical cl normale B MED-SOC | 0

Auxiliaire puericulture pal 2e cl B MED-SOC 3 2 351 art. 3 1° =2

Educateur jeunes enfants B SOC I | 377 art. 3-2= |

Assistante maternelle 8 5

TOTAL GENERAL 101 82

(1) CATEGORIE: A.B.C

(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)

FIN: Financier

TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)

URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)

ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)

COM: Communication

S: Social (dont aide sociale)

MS: Médico-Social

MT: Médico-Technique (dont laboratoires)

SP: Sportif

CULT: Culturel (dont enseignement)

ANIM: Animation

RS: Restauration Scolaire

ENT: Entretien

CAB: Collaborateurs de cabinet (article 1 10 de la loi du 26 janvier 1984)

(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts

(4) CONTRAT: Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

3-1: ler alinéa

3-2: Article 3, 2ème aliéna

3-3: Article 3, 4ème aliéna

47: Article 47

110: Article 1 10

A: Autres (préciser)

13 14

Monsieur le Maire :15

Vous n’avez pas hésité à retenir un cabinet de consultant avec missions de vous accompagner16

Rapporteur : M. EROLES DEL2019-03-76

RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION ______

Mes chers collègues,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3–3 2° et 34,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la direction de la communication doit être la plus efficiente possible pour le bon fonctionnement de la collectivité notamment afin de définir, mettre en œuvre et coordonner une stratégie globale de communication,

Considérant la particularité et la technicité de l'emploi, la nature très particulière des fonctions nécessitant des compétences spécialisées,

Conformément aux dispositions fixées par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, je vous propose de créer un emploi d’attaché principal à temps complet à raison de trente-cinq heures par semaine au tableau des effectifs pour le poste de directeur de la communication afin d’assurer la bonne gestion de la direction de la communication.

L’agent recruté assurera notamment les fonctions suivantes :

• participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière

de communication ;

• organiser, coordonner et diffuser des informations relatives aux politiques publiques

• gérer et coordonner les relations avec la presse et les différents médias

• coordonner les démarches participatives et la démocratie de proximité

• savoir gérer la communication de crise

• manager les agents de la direction ;

• assurer la gestion administrative et financière de la direction

Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux. 17

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire titulaire après appel à candidatures, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3–3 2°de la loi du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier a minima d'un diplôme de niveau III (diplôme de niveau bac + 2, Diplôme d'études universitaires générales, Brevet de technicien supérieur, Diplôme universitaire de technologie, Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques) et/ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la communication.

En cas de carence de candidats statutaires, l’agent contractuel de droit public sera recruté par contrat de trois ans, assorti d’une période d’essai de trois mois. Ce contrat sera renouvelable une fois par reconduction expresse.

L’agent contractuel de droit public percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut du premier échelon de la grille des attachés principaux territoriaux, assorti des primes et indemnités dans la limite des dispositions réglementaires. Sa rémunération pourra évoluer dans la limite des inscriptions budgétaires y afférentes. Sur nécessité de services, l'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population en date du 26 février 2019 de bien vouloir :

- CRÉER un emploi d’attaché principal au tableau des effectifs pour le poste de directeur

de la communication ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un directeur de la communication et signer le

contrat d’engagement dont le projet est joint à la présente délibération et tous actes à

intervenir. 18

Direction relations humaines

Réf. : CB/VD

DGS :

DGA :

CAB :

CS :

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE N° DRH 2019 - XXX

4-2 PERSONNEL CONTRACTUEL

OBJET : nommant M./Mme XX XXX

sur un emploi permanent de catégorie A,

en application de l’article 3–3 2°de la loi du 26 janvier 1984

en qualité de Directeur/trice de la communication

Entre les soussignés :

La Mairie de La Teste de Buch, Hôtel de Ville – BP 50105 – 33164 La Teste de Buch Cedex

Représentée par son Maire, Jean-Jacques EROLES, d'une part,

Et :

Monsieur M./Mme XX XXX, demeurant XXX, ci-après désigné le cocontractant, d'autre part,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article l’article 3–3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération en date du 05 mars 2019 créant l’emploi permanent de catégorie A de directeur de la communication au grade d’attaché principal comprenant notamment les fonctions suivantes :

participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière

de communication ;

organiser, coordonner et diffuser des informations relatives aux politiques publiques

gérer et coordonner les relations avec la presse et les différents médias

coordonner les démarches participatives et la démocratie de proximité

savoir gérer la communication de crise

manager les agents de la direction ;

assurer la gestion administrative et financière de la direction ;

VU la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de gestion de la Gironde, enregistrée le XX XX 2019, sous le n° XXXXXX

Considérant la particularité et la technicité de l'emploi ainsi que la nature des fonctions nécessitant des compétences spécialisées ;19

Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

Considérant la candidature présentée par M./Mme XX XXX , titulaire des diplômes et/ou bénéficiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la communication, Considérant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale, et ne présente aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité,

Il a été convenu d'un commun accord ce qui suit :

Article 1 er – Objet et durée du contrat

M./Mme XX XXX , né le XX XX 19XX à XX (XX) est recruté en qualité d’attaché principal à compter du 1 er XX 2019 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au XX XX 2022, à temps complet à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.

Il/elle assurera les fonctions de directeur/trice de la communication.

M./Mme XX XXX est soumis à une période d'essai de trois mois.

Quels que soient le titre donné à M./Mme XX XXX et l’emploi occupé par celui-ci, le présent contrat ne lui confère ni la qualité d’agent territorial ni le droit d’être nommé dans les cadres réguliers permanents de la Mairie de La Teste de Buch.

Article 2 – Rémunération

Pendant l'exécution du contrat, M./Mme XX XXX sera rémunéré(e) sur le budget de la Ville de La Teste de Buch par référence à l'indice brut 585 / indice majoré 494 du 1 er échelon du grade d’attaché principal. Il/elle percevra éventuellement le supplément familial ainsi que les primes et indemnités dans la limite des dispositions réglementaires.

Article 3 – Droits et obligations

M./Mme XX XXX est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par décret.

En cas de manquement à ses obligations, M./Mme XX XXX sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

Article 4 – Sécurité sociale – retraite

L'intéressé(e) sera affilié(e) au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC (Caisse de retraite complémentaire des agents des collectivités locales). 20

Article 5 – Avantages sociaux

Pendant la durée du contrat, M./Mme XX XXX jouit de tous les avantages sociaux accordés au personnel titulaire de la Mairie.

M./Mme XX XXX a droit aux congés annuels, aux congés de maladie et autorisations d’absence soumises à l’autorisation du chef de service dans les mêmes conditions que le personnel titulaire de la Mairie.

Article 6 – Renouvellement du contrat

Le présent contrat est susceptible d’être renouvelé par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1 er .

M./Mme XX XXX disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il sera considéré renoncer à cet emploi.

Il est précisé que la durée des contrats ne pourra excéder six ans. Si à l’issue de la période maximale de six ans, le contrat doit être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 7 – Rupture du contrat

Le Maire de La Teste de Buch se réserve la faculté de résilier à tout moment le présent contrat :

de plein droit sans préavis, ni dédommagement, pour mauvaise manière de servir,

indiscipline, faute grave, insuffisance ou inaptitude professionnelle, condamnation

encourue en cours de contrat.

avec préavis et dédommagement au cas où ses services deviendraient inutiles au cours

du contrat, M./Mme XX XXX aura droit à un préavis de un mois puisque la durée

des services est comprise entre six mois et deux ans.

L’attribution d’un dédommagement est toutefois conditionnée par l’application de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Le licenciement est notifié après entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception.

avec préavis et sans dédommagement au cas où M./Mme XX XXX renonce à son

emploi, elle doit exprimer clairement sa démission par lettre recommandée avec

accusé de réception et respecter un préavis d’une durée de un mois puisque la durée

des services est comprise entre six mois et deux ans.

Article 8 – Contentieux

Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet BP 947 33000 Bordeaux, dans le respect du délai de recours de deux mois.

Article 9 – Contrôle de légalité – Information – Publicité 21

Le présent contrat est établi en triple exemplaire et sera transmis à Monsieur le sous-préfet d’Arcachon dans les quinze jours de sa signature et au comptable de la collectivité.

Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet BP 947 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'État.

Pour information, le texte du décret n° 88-145 du 15 février 1988 est remis à M./Mme XX XXX .

Fait à La Teste de Buch, le XX XX 2019

L’agent contractuel, Le Maire de La Teste de Buch,

M./Mme XX XXX Jean -Jacques EROLES 22

Recrutement d’un directeur de la communication

Note explicative de synthèse

Afin d’optimiser la communication de la Ville de La Teste de Buch, nous devons continuer à renouveler et perfectionner notre stratégie et nos méthodes.

Pour cela, nous devons recruter un directeur de la communication qui, à côté des tâches administratives et financières inhérentes aux fonctions de directeur ou responsable de service, sera une réelle force de propositions et d’aide à la décision, capable de proposer une stratégie globale de communication, tout en supervisant sa mise en œuvre, sa coordination et son évaluation. Cet agent doit également veille à la cohérence des messages notamment entre l’interne et l’externe.

Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des agents statutaires (titulaires ou stagiaires). Le recrutement d’agent contractuel est donc l'exception, notamment pour des emplois très spécifiques.

L’emploi d’agents contractuels à titre permanent est justifié sur des emplois à profils particuliers.

Ainsi, un agent contractuel peut être recruté pour occuper de manière permanente un emploi permanent du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (art. 3-3, 2° loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Dans ce cas, le recrutement est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite totale de six ans.

Si le contrat est reconduit à l’issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée (art. 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Aussi, si la personne proposée par le jury et retenue par M. le Maire pour assurer les fonctions de directeur de la communication n’est pas titulaire d’un concours de la fonction publique territoriale, il convient d’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’engagement d’un agent contractuel (Cf. projet en annexe 3) sur la base de l’article art. 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. LA TESTE

DIRE SYMIUAE M 7

BASSIN D'ARCACHON

23

Annexes

Annexe 1 : Directeur/Directrice de la Communication externe et des Relations Publiques

Direction des relations humaines

Ville ou CCAS de La Teste de Buch

Poste : Directeur/Directrice de la Communication externe et des Relations Publiques

Titulaire du poste :

Descriptif du poste

Direction : Cabinet du Maire

Service :

Responsable :

Hiérarchie directe : Direct eur de cabinet

Filière : Administrative

Grade : Attaché ou attaché principal (catégorie A)

Catégorie : A

Lieu d’emploi : La Teste de Buch

Définition générale

du poste

Sous la responsabilité du Directeur de cabinet, en lien étroit avec le Maire, la direction générale des services et les élus, il/elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de communication externe de la ville et en supervise la coordination et l'évaluation. Il/elle pilote, anticipe et organise les actions et campagnes de communication. Il /elle impulse une culture de valorisation de la collectivité et des politiques publiques engagées, dans une logique de proximité avec les usagers et les différents médias.

Missions principales

Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques

en matière de communication

Identifier les enjeux de communication au sein de la collectivité

Analyser les besoins de communication de la collectivité

Analyser et accompagner l'incidence des évolutions (politique, juridique, technologique)

sur la communication de la collectivité

Analyser l'image de la collectivité auprès des publics

Cibler les messages en fonction des supports de communication et des publics

Identifier les tendances d'évolution et les expériences innovantes en matière de

communication

Élaborer et développer une stratégie de communication afin d'accompagner les choix de

l'exécutif de la collectivité

Conseiller le Maire et les élus dans leur communication

Apporter conseils, aide et soutien à la communication interne en étroite collaboration

avec la DRH (définition d’une stratégie, aide à l’écriture et à la création etc) 24

Organiser, coordonner et diffuser des informations relatives aux politiques

publiques

Valoriser et coordonner les informations actualisées relatives à la vie de la collectivité, afin

de les diffuser sur différents supports

Concevoir la stratégie de communication adaptée au développement d'un projet, d'un

événement ou d'un équipement ou d’un service

Concevoir et mettre en œuvre la ligne éditoriale des publications et supports (presse,

web, etc.)

Rédiger les discours du Maire et répondre à ses demandes en la matière

Organiser et animer des conférences de rédaction

Concevoir et organiser des événements

Organiser les moyens matériels

Travailler en étroite collaboration avec les services municipaux pour mettre en valeur

leur activité et leurs événements

Suivi de la gestion des différents outils de communication et de leur contenu (site

internet, panneaux lumineux, Gedicom, journal local etc)

Gérer et coordonner les relations avec la presse et les différents médias (presse écrite, télévisée, radio etc)

Coordonner les démarches participatives et la démocratie de proximité Impulser et co-piloter des dispositifs d'observation sociale

Mettre en cohérence les différentes démarches participatives et de concertation sur le territoire

Organiser des débats

Savoir gérer la communication de crise

Participer à la gestion de crise

Organiser et gérer la communication en situation d'urgence

Rédiger des communiqués de presse et des discours pour l’exécutif

Management de l’équipe

Savoir organiser et planifier le travail

Savoir encadrer et manager une équipe (management situationnel)

Savoir faire preuve d’autorité et d’arbitrage

Savoir gérer les situations relationnelles difficiles

Savoir donner du sens au travail des collaborateurs

Savoir travailler en transversalité

Maîtriser la gestion financière et budgétaire de la communication externe

Gestion administrative et financière de la direction

Préparation et suivi du budget

Rédaction du rapport d’activité annuel de la direction

Gestion du courrier de la direction via le logiciel de GED

Rédaction d’écrits administratifs utiles à la bonne gestion de la direction (note, rapport, bilan, évaluation etc)

25

Compétences

Savoirs (connaissances théoriques nécessaires et niveau de diplôme attendu) : Diplôme de niveau supérieur (BAC+4/5), diplômes d’écoles de commerce ou de journalisme ou diplômes universitaires option communication

Maîtrise de l’environnement juridique, technique, financier, organisationnel, institutionnel et partenarial de l’action publique d’une commune

Parfaite connaissance du fonctionnement, des compétences et des enjeux des collectivités territoriales

Savoir-faire (compétences techniques spécifiques) :

Maîtrise des techniques de communication

Capacités managériales

Qualités rédactionnelles et aisance à l’oral

Savoir coordonner les relations avec les partenaires locaux et négocier avec les partenaires institutionnels

Connaissances avérées aussi bien dans l’édition que dans le numérique

Maîtriser la gestion administrative des marchés de communication

Bonne maîtrise des outils informatiques

Savoir-être (qualités personnelles) :

Capacité à porter et incarner, aux côtés du DGS et des élus, les valeurs de l'organisation Capacité à s'inscrire dans une démarche de modernisation et/ou de changement Capacités d’analyse et de synthèse

Excellent relationnel et forte réactivité

Sens de l’écoute, autonomie et rigueur

Force de proposition

Créativité, curiosité et ouverture d’esprit, dynamisme et proactivité

Esprit d’initiative

Qualités avérées de négociation, d'animation et d’entraînement des équipes Grande disponibilité

Confidentialité absolue et loyauté

Conditions et organisation du poste

Base hebdomadaire

de travail :

NBI :

Astreinte :

Contraintes : Réunions le soir, représentation lors des événements le soir et le week end Autres :

Créée le : 05/12/2018 Mise à jour le :

N.B. : La présente fiche n’est pas exhaustive, d’autres tâches pourront être demandées à l’agent dans l’intérêt du service de la collectivité. 26

Annexe 2 : loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extraits)

Article 3-3

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;

4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 3-4

I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.

II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.27

Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Article 3-5

Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. 28

Direction relations humaines

Réf. : CB/VD

DGS :

DGA :

CAB :

CS :

Annexe 3 : projet de contrat

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

CONTRAT A DUREE DETERMINEE N° DRH 2019 - XXX

4-2 PERSONNEL CONTRACTUEL

OBJET : nommant M./Mme XX XXX

sur un emploi permanent de catégorie A,

en application de l’article 3–3 2°de la loi du 26 janvier 1984

en qualité de Directeur/trice de la communication

Entre les soussignés :

La Mairie de La Teste de Buch, Hôtel de Ville – BP 50105 – 33164 La Teste de Buch Cedex

Représentée par son Maire, Jean-Jacques EROLES, d'une part,

Et :

Monsieur M./Mme XX XXX, demeurant XXX, ci-après désigné le cocontractant, d'autre part,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article l’article 3–3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération en date du 05 mars 2019 créant l’emploi permanent de catégorie A de directeur de la communication au grade d’attaché principal comprenant notamment les fonctions suivantes :

participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de

communication ;

organiser, coordonner et diffuser des informations relatives aux politiques publiques

gérer et coordonner les relations avec la presse et les différents médias

coordonner les démarches participatives et la démocratie de proximité

savoir gérer la communication de crise

manager les agents de la direction ;

assurer la gestion administrative et financière de la direction ;29

VU la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de gestion de la Gironde, enregistrée le XX XX 2019, sous le n° XXXXXX

Considérant la particularité et la technicité de l'emploi ainsi que la nature des fonctions nécessitant des compétences spécialisées ;

Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

Considérant la candidature présentée par M./Mme XX XXX , titulaire des diplômes et/ou bénéficiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la communication, Considérant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale, et ne présente aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité,

Il a été convenu d'un commun accord ce qui suit :

Article 1 er – Objet et durée du contrat

M./Mme XX XXX , né le XX XX 19XX à XX (XX) est recruté en qualité d’attaché principal à compter du 1 er XX 2019 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au XX XX 2022, à temps complet à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.

Il/elle assurera les fonctions de directeur/trice de la communication.

M./Mme XX XXX est soumis à une période d'essai de trois mois.

Quels que soient le titre donné à M./Mme XX XXX et l’emploi occupé par celui-ci, le présent contrat ne lui confère ni la qualité d’agent territorial ni le droit d’être nommé dans les cadres réguliers permanents de la Mairie de La Teste de Buch.

Article 2 – Rémunération

Pendant l'exécution du contrat, M./Mme XX XXX sera rémunéré(e) sur le budget de la Ville de La Teste de Buch par référence à l'indice brut 585 / indice majoré 494 du 1 er échelon du grade d’attaché principal. Il/elle percevra éventuellement le supplément familial ainsi que les primes et indemnités dans la limite des dispositions réglementaires.

Article 3 – Droits et obligations

M./Mme XX XXX est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par décret.

En cas de manquement à ses obligations, M./Mme XX XXX sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

Article 4 – Sécurité sociale – retraite30

L'intéressé(e) sera affilié(e) au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC (Caisse de retraite complémentaire des agents des collectivités locales).

Article 5 – Avantages sociaux

Pendant la durée du contrat, M./Mme XX XXX jouit de tous les avantages sociaux accordés au personnel titulaire de la Mairie.

M./Mme XX XXX a droit aux congés annuels, aux congés de maladie et autorisations d’absence soumises à l’autorisation du chef de service dans les mêmes conditions que le personnel titulaire de la Mairie.

Article 6 – Renouvellement du contrat

Le présent contrat est susceptible d’être renouvelé par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1 er .

M./Mme XX XXX disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il sera considéré renoncer à cet emploi.

Il est précisé que la durée des contrats ne pourra excéder six ans. Si à l’issue de la période maximale de six ans, le contrat doit être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 7 – Rupture du contrat

Le Maire de La Teste de Buch se réserve la faculté de résilier à tout moment le présent contrat :

de plein droit sans préavis, ni dédommagement, pour mauvaise manière de servir,

indiscipline, faute grave, insuffisance ou inaptitude professionnelle, condamnation

encourue en cours de contrat.

avec préavis et dédommagement au cas où ses services deviendraient inutiles au cours du

contrat, M./Mme XX XXX aura droit à un préavis de un mois puisque la durée des

services est comprise entre six mois et deux ans.

L’attribution d’un dédommagement est toutefois conditionnée par l’application de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Le licenciement est notifié après entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception.

avec préavis et sans dédommagement au cas où M./Mme XX XXX renonce à son

emploi, elle doit exprimer clairement sa démission par lettre recommandée avec accusé

de réception et respecter un préavis d’une durée de un mois puisque la durée des

services est comprise entre six mois et deux ans. 31

Article 8 – Contentieux

Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet BP 947 33000 Bordeaux, dans le respect du délai de recours de deux mois.

Article 9 – Contrôle de légalité – Information – Publicité

Le présent contrat est établi en triple exemplaire et sera transmis à Monsieur le sous-préfet d’Arcachon dans les quinze jours de sa signature et au comptable de la collectivité.

Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet BP 947 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'État.

Pour information, le texte du décret n° 88-145 du 15 février 1988 est remis à M./Mme XX XXX .

Fait à La Teste de Buch, le XX XX 2019

L’agent contractuel, Le Maire de La Teste de Buch,

M./Mme XX XXX Jean -Jacques EROLES

Monsieur le Maire :

32

Rapporteur : Mme BADERSPACH Del2019-7733

Monsieur le Maire :34

Rapporteur : Mme MAGNE DEL2019-03-78

BATTLE HIP HOP 2019

Remise des prix aux lauréats

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville organise un événement « Battle Hip-hop» le samedi 18 mai 2019 au THEATRE CRAVEY. A cette occasion, un concours de danse hiphop Break sera organisé où les participants devront s’affronter au sein de trois catégories :

- Battle Break 5 vs 5 : compétition qui oppose 2 groupes de cinq danseurs

- Battle Bonnie & Clyde: compétition qui oppose 2 duo mixte

- Battle Break Junior 3 vs 3 : compétition qui oppose 2 groupes de trois danseurs

Tout au long de l’après-midi, le jury, composé de professionnels de la culture Hip Hop Break aura à charge de sélectionner les finalistes et de distinguer les lauréats.

Pour chacune des catégories, des prix seront attribués comme suit :

- Battle Break 5 vs 5 : 200 € par lauréat vainqueur, soit 5 danseurs pour les seconds, prix remis par Station Art de Rue

- Battle Bonnie & Clyde : Prix remis par Station Art de Rue

- Battle Break Junior 3 vs 3 : Lots remis par Station Art de Rue

Soit un montant total de prix attribués par la Ville de La Teste de Buch de 1000 euros.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 26 février 2019 de bien vouloir :

- APPROUVER ces différents prix ainsi que leurs modalités d’attribution,

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux versements de ces différents prix.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.35

BATTLE HIP HOP 2019

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville organise un événement « Battle Hip-hop Break » le samedi 18 mai 2019 au THEATRE CRAVEY.

Afin d’organiser au mieux cette manifestation, la Ville s’est attachée l’expertise de la Compagnie Station Arts de Rue pour sa connaissance reconnue de la culture Hip Hop.

Description de la manifestation en deux temps :

Déroulement du Battle :

9h30 Accueil des compétiteurs

10h00 Qualifications des participants Battle

14h00 Ouverture des portes au public

14h15 Début de la compétition

20h00 Fin du Battle et remise des prix

Prix du concours Battle :

La compétition de Battle se décline en trois catégories :

- Battle Break 5 vs 5 : compétition qui oppose 2 groupes de cinq danseurs - Battle Bonnie & Clyde : compétition qui oppose 2 duo mixte

- Battle Break Junior 3 vs 3 : compétition qui oppose 2 groupes de trois danseurs

Pour chacune des catégories, des prix seront attribués comme suit :

Battle Break 5 vs 5 : 200 € par lauréat vainqueur, soit 5 danseurs

pour les seconds, prix remis par Station Arts de Rue

Battle Bonnie & Clyde : Prix remis par Station Arts de Rue

Battle Break Junior 3 vs 3 : Lots remis par Station Arts de Rue

Soit un montant total de prix attribués par la Ville de La Teste de Buch de 1000 euros.36

Monsieur le Maire :37

Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL2019-03-7938

• Du 4 mars 2019 au 10 mars 2019 dans le Hall de la mairie : Mise à disposition de portraits de femmes musicienne par Pierre Wetzel.

Le 16 mars 2019 aura lieu un atelier d’écriture au Centre Social, une table ronde se tiendra le 23 mars 2019 à L’hippodrome.

Par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le versement de la subvention à l’Association des Femmes Solidaires d’un montant de 6000 € pour soutenir cet évènement

La Ville soutiendra techniquement les 3 èmes rencontres de l’Egalité.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 26 février 2019 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :

- SIGNER la convention de partenariat avec l’association Femmes solidaires ci-jointe.39

LES 3 EMES RENCONTRES DE L’EGALITE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FEMMES SOLIDAIRES

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

I – OBJET

Depuis 2015, l’association Femmes Solidaires propose en Biennale les rencontres de l’Egalité. Cet évènement s’est déroulé en 2015 et en 2017 au Parc des Expositions à la Teste de Buch dans le cadre du forum des Femmes Créatives. Ces deux évènements ont reçu 2000 visiteurs. Les 11 et 12 mars 2017, l’association a organisé une conférence populaire, un théâtre forum, des ateliers et un spectacle.

Cette année, l’’association FEMMES SOLIDAIRES organisera au mois de mars, en partenariat avec la Ville de la Teste de Buch, les 3èmes rencontres de l’Egalité sur le territoire de la COBAS. Elle proposera des expositions, des conférences, un atelier d’écriture et des ateliers de création sur différents sites de la ville : La Centrale, le Zik Zac, le 6 bis Arts, La galerie La Source, le Centre Social et la salle des fêtes de Cazaux.

Les 3 èmes rencontres de l’Egalité débuteront le 2 mars 2019 par une lecture-spectacle et une exposition « Elle, comme Laïcité » au Zik Zac. L’exposition sera ensuite installée à la Centrale jusqu’au 29 mars 2019.

Les 3 èmes rencontres de l’Egalité se termineront le 29 mars 2019 par une soirée de clôture à la salle des fêtes de Cazaux.

Les associations engagées au 6 Bis Arts présenteront leurs travaux à la galerie « le Garage » sur la thématique : l’Egalité.

Le 17 et le 24 mars 2019 aura lieu au 6 Bis Arts des ateliers de créations « Traits communs, l’Esprit n’a pas de sexe ».

Deux expositions se tiendront à la galerie La Source :

• Du 4 au 14 mars 2019 : Travaux d’Eliane Beaupuy Manciet. Le vernissage aura lieu le 6 mars

2019 à 18h30.

• Du 16 mars au 31 mars 2019 : Exposition « Portées aux nues » d’Adeline Keil : Le

vernissage de l’exposition aura lieu le 16 mars à 18h30. L’artiste proposera aussi une

conférence.

Du 6 mars au 9 mars 2019 une réalisation d’un travail photographique « portraits de femmes » se tiendra sur l’esplanade Edmond Doré par le photographe bordelais Pierre Wetzel et l’écrivaine Aurélia Coulaty. Les photographies seront exposées dans le hall de la mairie, à la bibliothèque numérique La Centrale et à la bibliothèque municipale.

Le vernissage de l’exposition aura lieu le 22 mars 2019 à 18 h dans le Hall de la mairie.

Le 16 mars 2019 aura lieu un atelier d’écriture au Centre Social.

Une table ronde aura lieu le 23 mars 2019 à L’hippodrome.

2 – SOUTIEN FINANCIER

La Ville de La Teste de Buch soutiendra l’évènement à hauteur de 6000 €.40

3 – SOUTIEN LOGISTIQUE

La Ville soutiendra techniquement les 3 èmes rencontres de l’Egalité. Une convention de partenariat

sera établie :

Les moyens mis en place :

• Elle prendra en charge les besoins techniques en son et lumière avec le soutien du

régisseur du Service Culture.

• Un agent du Service Culture sera à l’interface pour répondre aux demandes de

l’association énumérées dans ladite convention. Elle s’occupera des inscriptions des

travaux photographiques par Pierre Wetzel et Aurélia Coutaly et des divers ateliers.

• Elle prendra en charge la communication, à savoir : infographie, abris bus, affiches A4,

les cartons d’invitations, les figurines, les plaquettes ou programmes, réseaux sociaux,

panneaux lumineux.

• Elle prendra en charge le vernissage de l’exposition réalisée par Pierre Wetzel le 22

mars 2019 dans l’Hôtel de ville de la Teste et

• Elle mettra à disposition un vidéo projecteur et un grand écran le 02 mars au Zik Zac.

• Le service culture s’engage à envoyer une fiche technique énumérant les besoins fixés

par la convention aux différents services CLS RD TL le Te Le)

41

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre LA VILLE de LA TESTE DE BUCH

ET L’ASSOCIATION DES FEMMES SOLIDAIRES

POUR L’ORGANISATION des 3 EMES RENCONTRES DE L’EGALITE

L’association FEMMES SOLIDAIRES organisera en partenariat avec la Ville de la Teste de Buch les 3èmes rencontres de l’Egalité en mars 2019 sur le territoire de la COBAS.

L’Association proposera des expositions, des conférences, un atelier d’écriture et des ateliers de créations sur les différents sites de la commune : La Centrale, le Zik Zac, la galerie la Source, le 6 bis Arts, le Hall de la mairie, la salle des fêtes de Cazaux et le Centre Social.

La Ville de La Teste de Buch versera une subvention de 6 000 € à l’Association Les Femmes Solidaires et soutiendra techniquement les différents évènements organisés dans la commune.

En conséquence,

Entre :

La Ville de La Teste de Buc h, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 05 mars 2019, ci-après dénommée la Ville ,

d’une part, Et :

L’Association FEMMES SOLIDAIRES , représentée par Madame Françoise Coineau, Présidente en exercice, ci-après dénommée l’Association

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 er : OBJET

La Ville de la Teste de Buch, soutiendra techniquement l’évènement, à savoir :

• Elle prendra en charge les besoins techniques en son et lumière avec le soutien du régisseur du Service Culture.

• Un agent du Service Culture sera à l’interface pour répondre aux demandes de l’association énumérée dans ladite convention. Elle s’occupera aussi des inscriptions du travail photographique par Pierre Wetzel et Aurélia Coulaty ainsi que celles pour les ateliers de création au 6 Bis Arts.42

• Elle prendra en charge la communication : infographie, abris bus, affiches A4, la conception des programmes, des flyers, des réseaux sociaux et panneaux lumineux.

• Elle prendra en charge la réception du vernissage de l’exposition Exposition de Pierre Wetzel et Aurélia Coulaty « Portraits de femmes » dans le Hall de la mairie. • Elle prendra en charge le transport de l’exposition de Pierre Wetzel ainsi que son accrochage dans la salle des fêtes de Cazaux pour le 29 mars 2019 lors de la soirée de clôture.

• Elle mettra à disposition un vidéo projecteur et un grand écran le 2 mars au Zik Zac. • Elle mettra gracieusement à disposition la salle Prestige de l’hippodrome le samedi 23 mars 2019, sauf frais de ménage et de gardiennage facturés à l’association.

• Elle mettra gracieusement à disposition la salle des fêtes de Cazaux le vendredi 29 mars. • Le service culture s’engage à envoyer une fiche technique énumérant les besoins fixés par la convention aux différents services.

L’Association FEMMES SOLIDAIRES devra assurer la remise en état des différents sites.

ARTICLE 2 : ASSURANCES

L’Association FEMMES SOLIDAIRES est tenue d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

La Ville de La Teste de Buch déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques dans ses lieux.

ARTICLE 3 : ANNULATION DU CONTRAT

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure ou si l’une des parties ne satisfait pas à ses engagements.

ARTICLE 4 : COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Bordeaux mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...).

ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée de l’organisation des 3 èmes rencontres de l’Egalité et se clôturera au plus tard au 01 avril 2019.

En cas de non-respect des engagements réciproquement convenus ci-dessus, chacune des parties pourra dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet 15 jours après réception de l’envoi en recommandé.43

En cas de litige, il conviendra dans un premier temps de rechercher un règlement amiable, notamment en soumettant à l’avis d’un médiateur reconnu, à défaut le différend pourra être porté devant la juridiction administrative de Bordeaux.

Fait à La Teste de Buch, le 2019

La Présidente de l’Association Le Maire de La Teste de Buch Des Femmes Solidaires

Françoise Coineau Jean-Jacques EROLES

Monsieur le Maire :44

Rapporteur : M. BIEHLER DEL2019-03-80

AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE

Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire et aide spécifique rythmes éducatifs

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2015,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2018,

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.

Depuis le 1 er janvier 2016, les prestations de services Alsh extrascolaires et périscolaire et l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs ont été regroupées dans une convention unique Pso Alsh/Asre. Cette convention d’une durée de quatre ans, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019, a été signée le 17 décembre 2015, après approbation du Conseil Municipal du 15 décembre 2015

Elle prévoyait les engagements de la Ville, les modalités de calcul et versement des subventions, et citait les équipements concernés.

Par délibération du 12 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé la création de l’Accueil multi- sites. Aussi, il convient de l’intégrer par avenant dans la liste des équipements concernés par la convention d’objectifs et de financement précitée.

Le présent avenant à la convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) » pour l’accueil périscolaire de l’Accueil multi-sites, sis 9 bis rue Jean de Grailly – 33260 La Teste de Buch.

Le présent avenant prend effet à compter du 1 er octobre 2018 et jusqu’à la fin de la convention initiale.

Toutes les clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 26 février 2019 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :

• SIGNER l’avenant correspondant ci-joint.45

PRESTATION DE SERVICE

Avenant à la Convention d’Objectif et de financement

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ET AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCTIFS

Note explicative de synthèse

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.

A compter du 1 er janvier 2016, les prestations de services Alsh extrascolaires et périscolaire et l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs ont été regroupées dans une convention unique Pso Alsh/Asre. Cette convention a été signée le 17 décembre 2015, après vote du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 pour une durée de quatre ans : du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Elle prévoyait les engagements de la Ville, les modalités de calcul et versement des subventions, et citait les équipements concernés.

En signant cette convention, la Ville s’est engagée :

• Au regard du public à :

. une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,

. une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources,

. une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux, . la production d’un projet éducatif,

. la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.

• Au regard des obligations légales et règlementaires relatives à l’accueil collectif de mineur à :

. respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs,

. accepter le contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse pouvant entraîner, en cas de non-respect de la règlementation, une suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées, . informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement de l’équipement.

Pour l’extrascolaire, les équipements concernés par la convention étaient les suivants : . ALSH Chambrelent « Les Bambins du Bassin »,

. ALSH Lafon « Vacances au Lac »,

. ALSH La Farandole « La Caz’aux Bambins »,

. ALSH « Graine de Sable »,

. ALSH Club Ados 12/17 ans,

. ALSH KZO’JEUNES,

. ALSH club Ados Règue Verte « PRJ ».

La fusion des équipements Club Ados et Kzo’Jeunes, en accueil multi-sites ayant été votée par délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2018, il ne figurait pas la liste.46

Le présent avenant à la convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) » pour l’accueil périscolaire de l’Accueil multi-sites, sis 9 bis rue Jean de Grailly – 33260 La Teste de Buch.

Toutes les clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

de la Gironde

Prestation de service Accueil de

Loisirs Sans Hébergement —

Extrascolaire et Périscolaire

47 Entre :

La commune de La Teste de Buch, représentée par son maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dont le siège est situé Hôtel de Ville - 33260 LA TESTE DE BUCH

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par son directeur, Monsieur Christophe DEMILLY, dont le siège est situé : Rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 BORDEAUX CEDEX

Ci-après désignée « la Caf ».

Il est convenu que la « convention d’objectifs et de financement Prestation de Service accueil de loisirs sans hébergement » est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants :

Article 1

L'article « L'objet de la convention » de la convention initiale est remplacé par l’article « L'objet de la convention » ci-après.

« L'objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de :

+ la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) » pour l’accueil périscolaire

Pour l’équipement ci-après :

ccu@il ulti-& + | Eentepot (e)S

LSH PERISCOLAIRE

9 bis rue Jean de Grailly

33260 LA TESTE DE BUCH

213

48 Article 2

Toutes les clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.

A compter du 07/10/2018, ces stipulations prévalent en cas de différence.

Le présent avenant prend effet à compter du 07/70/2018 et jusqu’à la fin de la convention initiale

Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.

Fait à Bordeaux, le 23/10/2018, en 2 exemplaires

Monsieur Christophe DEMILLY Monsieur Jean-Jacques EROLES

Directeur de la Caf de la Gironde Maire de la commune de la Teste de Buch

3/3

49 50

Monsieur le Maire :51

Rapporteur : Mme DECLE DEL2019-03-81

AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

Prestation de service Relais Assistants Maternels - Pôle Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville en date du 23 novembre 2016 autorisant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019.

Vu le protocole d’expérimentation signé le 25/07/2016 entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde relatif à la simplification des prestations de services dans le champ de l’enfance et de la Jeunesse

Vu les deux délibérations du Conseil Municipal en date du 11/07/2017 relatives aux avenants du Contrat Enfance Jeunesse portant sur la fonction de pilotage et sur la simplification des prestations de service sur le champ de l’enfance et de la jeunesse.

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique d’action sociale la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement de nos équipements qui accueillent les enfants et les adolescents.

Ainsi, une convention d’objectifs et de financement du RAM, signée par la Ville le 31 septembre 2016 s’inscrit dans ce dispositif.

Dans ce cadre, la CAF propose la signature d’un avenant portant sur des missions supplémentaires menées en 2018 et permettant de bénéficier d’un bonus forfaitaire complémentaire de 3000 €.

Les missions supplémentaires qui ont été proposées sont :

• L’accompagnement des familles dans la recherche d’un mode d’accueil (traitement de la demande d’accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) ; • La promotion de l’activité d’assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d’améliorer leur employabilité) ; • La facilitation des départs des assistants maternels en formation continue.

Le RAM de la Ville de La Teste de Buch a répondu à cet appel à projet concernant le bonus des « missions supplémentaires » relatif au départ des assistants maternels en formation continue.

Ces prestations seront directement versées au gestionnaire, la Mairie de la Teste de Buch. Cet avenant porte sur la période du 19 octobre au 31 décembre 2020.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 26 février 2019, de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ci-joint en deux exemplaires.52

Avenant à la convention d’objectif et de financement avec la caisse

d’allocations familiales de la Gironde

Prestation de service Relais Assistants Maternels

Pôle Petite Enfance

Note explicative de synthèse

Dans le cadre de sa politique d’action sociale la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement de nos équipements qui accueillent les enfants et les adolescents.

Ainsi, une convention d’objectifs et de financement du RAM, signée par la Ville le 31 septembre 2016 s’inscrit dans ce dispositif.

Dans ce cadre, la CAF a instauré un bonus de 3 000€ pour les RAM volontaires qui souhaitent s’inscrire dans des missions supplémentaires au titre des actions menées en 2018.

Les missions supplémentaires qui ont été proposées sont :

• L’accompagnement des familles dans la recherche d’un mode d’accueil (traitement de la demande d’accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) ; • La promotion de l’activité d’assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d’améliorer leur employabilité) ; • La facilitation des départs des assistants maternels en formation continue.

Le RAM de la Ville de La Teste de Buch a répondu à cet appel à projet concernant le bonus des « missions supplémentaires » relatif au départ des assistants maternels en formation continue.

Le nombre d’assistants maternels ayant participés à une formation a augmenté en 2018. Le RAM peut donc prétendre à ce financement supplémentaire.

Dans ce cadre, un avenant à la Convention d’objectifs et de financement avec la CAF doit être signé en deux exemplaires et porte sur la période du 19 octobre au 31 décembre 2020.

Les prestations seront directement versées au gestionnaire, la Mairie de la Teste de Buch qui devra fournir les pièces justificatives avant le 31 mars 2019. N° Gest : 879

N° Sias : 200800067

Année : 2018

Commune : La Teste de Buch

Convention

FAMILIALES

1:

de la Gironde

53Entre :

La Ville de la Teste de Buch, dont le siège est situé 1, Esplanade Edmond Doré — BP 50105-

33260 La Teste de Buch — représenté par le Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES.

Et :

La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par Monsieur le Directeur

Monsieur Christophe DEMILLY, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry - 33078 - BORDEAUX Cedex

Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement «Relais assistants maternels» du 31 septembre 2016 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 :

L’article « Le versement de la prestation de service» de la convention initiale, est remplacé et par l’article suivant :

« Le versement de la prestation de service »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

L'absence de fourniture de justificatifs au 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N)

examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde ».

Le versement du financement supplémentaire

La Ville de la Teste de Buch s'engage dans la mission supplémentaire suivante :

[ accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil (traitement de la demande

d’accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) :

[ promouvoir l’activité des assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous

activité un accompagnement en vue d’améliorer leur employabilité) :

favoriser les départs des assistants maternels en formation continue.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € (trois mille euros) par

équipement est conditionné à la réalisation d’au moins une des missions supplémentaires, de

l’atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées dans les « conditions particulières ».

54 Ce financement est versé par la Caf dans la limite des fonds disponibles.

Article 9 — Incidences de l’avenant sur la convention

Toutes les clauses de la convention initiale et de son avenant et leurs annexes, restent

inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

Article 10 — Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant, prend effet à compter du 19 octobre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.

Fait à BORDEAUX,

en 2 exemplaires

Le

Le Maire, Le Directeur

De La Teste de Buch De la Caisse d’Allocations Familiales

de la Gironde,

55 56

Monsieur le Maire :57

Rapporteur : Mme DECLE DEL2019-03-82

ADHESION AU RESEAU GIRONDIN PETITE ENFANCE,

FAMILLES, CULTURES ET LIEN SOCIAL

___

Mes chers collègues,

Depuis plusieurs années, dans le cadre de l’Action Eveil Culturel Petite Enfance, le « Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social » :

Organise des actions de formation auxquelles peuvent participer des professionnels de

l’Enfance, de la Culture, de l’Education et du secteur social de la commune,

Propose des Expositions Culturelles Ludiques Itinérantes et des animations culturelles,

Anime un comité de pilotage « Petite Enfance et Handicap ».

Compte tenu de l’intérêt certain que présentent ces actions pour l’ensemble des structures Petite Enfance et pour la qualité de l’accueil du jeune enfant,

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 26 février 2019 de bien vouloir :

- APPROUVER l’adhésion au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social,

- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention partenariale avec le Réseau

Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social permettant de régler la

cotisation 2019, jointe à la présente délibération,

- AUTORISER le versement au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et

Lien social des frais de participation de 2 167€ au titre de l’année 2019 (participation

calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans recensés sur la commune). 58

Adhésion au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social Note explicative de synthèse

I – Présentation des objectifs du Réseau Girondin petite enfance

Le Réseau Girondin a pour objectif de développer dans le cadre de l'enfance et de la famille des actions concertées en matière de recherche, de formation des agents œuvrant dans le secteur de la petite enfance, du social et de la culture, de réflexion et d'animation dans le sens d'une amélioration de la qualité de l'accueil des jeunes enfants et des familles.

Cette dynamique conduit à l'établissement d'un lien étroit avec les collectivités territoriales et les institutions. Elle permet à ces différents partenaires d'échanger, de réfléchir et d'agir dans le champ de la petite enfance et de la culture dans une démarche transversale, pluridisciplinaire, luttant contre les exclusions et les inégalités sociales et culturelles et favorisant l'accès à la culture des professionnels, des jeunes enfants et de leurs familles.

a. Définition

Le Réseau Girondin Petite Enfance Familles, Cultures et lien social est :

- Un outil œuvrant pour le développement culturel et l’accès à la culture pour tous et ce dès le plus jeune âge, la prévention des inégalités et le maintien du lien social - Un lieu ressources de fédération, de réflexion et d’échanges pratiques et scientifiques pour les professionnels de la petite enfance, du secteur social et de la culture et les représentants institutionnels et les collectivités territoriales autour de l’éveil culturel de la petite enfance.

Afin de sortir du décloisonnement entre familles et lieux d'accueil et prendre en compte la réalité des demandes et des besoins des familles, le RGPE permet de s’'inscrire dans une dynamique partenariale autour du jeune enfant,

- En se situant dans une démarche de prévention précoce et en favorisant son ancrage

identitaire et lutter ainsi contre la violence.

- En reconnaissant les parents comme vecteurs de la transmission culturelle

- En accompagnant les parents dans leur rôle éducatif et dans leur fonction parentale.

- En établissant une continuité entre lieux d'accueil et espace familial et ainsi renforcer

le lien social.

- En rendant accessible les espaces d'accueil de la petite enfance à l'ensemble de la

population.

b. Instance de réflexion et de décision

Le groupe de suivi professionnel composé de professionnels représentatifs des communes partenaires prend en compte l'expression des demandes émergeant des collectivités locales et des institutions, décide les thèmes, les contenus et l'organisation des formations. Elles ont lieu soit à l'Université, soit dans une commune partenaire. 59

II – Présentation des actions proposées par le RGPE

La participation à toutes les actions est gratuite pour l'ensemble des professionnels et des bénévoles (des collectivités locales, des associations, des institutions partenaires) du secteur social de la petite enfance ou de la culture, des parents et de leurs jeunes enfants.

a. Actions de formation

Dans le cadre des formations, les thèmes sont abordés selon une approche interculturelle : • d'une part, pour permettre une compréhension des spécificités culturelles dans l'accueil des jeunes enfants et de leurs familles,

• d'autre part, pour favoriser l'émergence de nouvelles pratiques dans la prise en compte et l'accompagnement des parents.

Elles visent à l’amélioration des pratiques professionnelles, afin de garantir la qualité d’accueil des enfants accueillis en établissements d’accueil du jeune enfant, chez les assistantes maternelles ou dans les accueils de loisir pour les plus de 3 ans.

b. Expositions Culturelles Ludiques Itinérantes

Les expositions culturelles, ludiques et itinérantes sont des espaces de jeu qui suscitent l'imagination et la créativité des jeunes enfants.

Ce sont des lieux d'échanges entre les enfants, leurs familles et les professionnels de la petite enfance et de la culture qui favorisent leur rencontre avec la production esthétique et les artistes.

Ces lieux favorisent la création de liens entre les structures d'accueil et les familles, ce qui permet aux objets culturels et artistiques de jouer un rôle de médiateur de la rencontre de l'enfant et de l'adulte, des parents et des professionnels.

Ces espaces culturels, ludiques et itinérants sont de véritables lieux de formation où les professionnels puisent des idées pour aménager les espaces de vie des jeunes enfants.

c. Petite Enfance et Handicap

Afin de rendre possible l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil classique (collectif ou familial) de la petite enfance et dans la vie de la cité et ainsi favoriser la mixité et la tolérance, un comité de pilotage se réunit plusieurs fois par an.

Cette mixité permet de susciter les échanges entre les enfants quels qu'ils soient mais aussi entre leurs parents car il apparaît essentiel que l'intégration de ces enfants soit possible dès la petite enfance pour préparer leur insertion scolaire, sociale, citoyenne et professionnelle de demain.

La charte d'accueil du jeune enfant en situation de handicap, ainsi que le livret d'accompagnement ont été réalisés dans le cadre de ce travail.

Un colloque européen est organisé régulièrement sur le thème Petite Enfance et Handicap.

Après l’exposé des bénéfices attendus de cette collaboration, il vous est proposé d’adopter l’adhésion au réseau Girondin Petite Enfance pour l’année 2019 pour l’ensemble des professionnels de l’enfance et de la jeunesse de la commune. RÉSEAU GIROMNDIN

CITE; Ptlnaz ANTE

a ——————

UNIVERSITÉ DOG DONCKAUL

CONVENTION PARTENARIALE

Entre les soussignés

- Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social Université de Bordeaux

3 ter, place de la Victoire - 33076 BORDEAUX CEDEX

SIRET : 130 018 351 00010

Et

- MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH

1 RUE EDMOND DORE

33260 LA TESTE DE BUCH

a été conclue la convention suivante :

1 — Le « Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social », dans le cadre de l'Action Eveil Culturel et Petite Enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune : «+ organise des actions de formation (stages, séminaires, groupe de réflexion) auxquelles peuvent participer des professionnels et des bénévoles de l'Enfance, de la culture, de l'Education et du Secteur Social de la commune, Leurs thèmes et le choix des intervenants sont décidés en Groupe de Suivi Professionnel.

+ propose :

- des Expositions Culturelles Ludiques Itinérantes, espaces

d'animation petite enfance, mises à disposition de la commune. Leur contenu et leur organisation sont décidés en groupe de suivi

professionnel. L'utilisation des Expositions (Culturelles Ludiques

Itinérantes a lieu sous la responsabilité de |a commune accueillante. - Des Animations Culturelles (malles de livres, malles de jeux, malles de livres et vidéos, comités de lecture) dont les thèmes sont décidés en groupe de suivi professionnel.

2- En contrepartie de ces actions :

La mairie de la Teste de Buch verse au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social — Université de Bordeaux, des frais de participation de 2167 Euros — Deux Mille cent soixante sept Euros (participation calculée en fonction du nombre d'enfants de 0 à 6 ans)

3- Cette convention est conclue pour une durée d'un an à partir du 1* janvier 2019, reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties un mois avant la date d'échéance.

Fait à La Teste de Buch, le Fait à Bordeaux, le 15/11/18

Le cocontractant, Bruno QUINTARD,

Responsable du « Réseau Girondin

Petite Enfance, Familles, Cultures

et Lien Social »

FA

Université de Bordeaux

Réseau Girondin, Petite Enfance, Familles Cultures et Lien Social 3 ter, place de la Victoire - 33076 Bordeaux Cedex

Tél. : 05.57.57.19.65 - fax : 05.57.57.18.29 - E Mail : rgpe@u-bordeaux.fr

60 61

Monsieur le Maire :

Merci Mme Decle, c’est un renouvellement on est évidemment en partenariat, on a des actions de62

Rapporteur : Mme DELMAS DEL2019-03-83

ECOLE BREMONTIER

Mise à disposition par la COBAS

Mes chers collègues,

Au titre de sa compétence facultative "Education : enseignement du 1 er degré écoles maternelles et

primaires; constructions neuves et opérations de restructuration lourde", la COBAS a procédé à

la démolition et à la reconstruction de l'école BREMONTIER, sur la commune de LA TESTE DE

BUCH.

Dès l'achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d'assurer

l'accueil des enfants et de l'équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même

date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de

parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l'attente de la notification

du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et de maîtrise

d'ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l'ensemble de ces éléments, la COBAS est en mesure de

régulariser la mise à disposition de l'école BEMONTIER à la ville de LA TESTE DE BUCH par la

signature entre les deux parties d'un procès-verbal et l'établissement d'un certificat administratif en

vue du transfert de l'actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, conformément à l'article L 1321-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, la ville de LA TESTE DE BUCH est substituée à la COBAS dans

ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des marchés conclus pour

l'aménagement, l'entretien et la conservation de l'école que la ville de LA TESTE DE BUCH

accepte en l'état et sans réserves.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission rénovation

urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 26 février 2019,

de bien vouloir :

• APPROUVER la régularisation de la mise à disposition à la ville de l'école BREMONTIER

par la COBAS,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition joint en

annexe de la présente délibération.

• HABILITER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents en

vue du transfert de l'école BREMONTIER à la ville de LA TESTE DE BUCH.63

Ecole Brémontier – Mise à disposition des ouvrages au profit de la Ville de La Teste de Buch par la COBAS

Note explicative de synthèse

Au titre de sa compétence "Education : enseignement du 1 er degré écoles maternelles et primaires, constructions neuves et opérations de restructuration lourde", la COBAS a procédé à la démolition et à la reconstruction de l'école Brémontier,

Dès l'achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à la disposition de La Ville de La Teste de Buch afin de pouvoir assurer l'accueil des élèves et des équipes enseignantes.

La remise officielle des équipements et constructions n'intervient qu'après extinction des réserves et notamment de la garantie de parfait achèvement et après clôture des opérations comptables.

Toutes les réserves ayant été levées, il convient dès lors de prendre une délibération pour mettre l'école Brémontier à la disposition de La Ville de La Teste de Buch.

En cas d'approbation du conseil municipal pour la mise à disposition à la ville de cet équipement, un procès-verbal sera alors signé par les deux parties en vue du transfert de l'actif et la COBAS attestera du transfert par certificat administratif.

A la date de la signature, conformément à l'article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de La Teste de Buch sera substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les marchés conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation de l'école Brémontier que la Ville de La Teste de Buch accepte en l'état et sans réserves. PROCES-VERBAL

DE MISE A DISPOSITION

ECOLE BREMONTIER

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD, représentée par son président, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant au nom de la COBAS - 2, allée d'Espagne, BP 147, 33311 ARCACHON CEDEX, autorisée à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du... 6 JUIN 2015

D'UNE PART,

ET

LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, agissant au nom de la Ville de La Teste de Buch -— Hôtel de Ville - 1, Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ...

D'AUTRE PART

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 autorisant la transformation du District Sud Bassin en Communauté d'Agglomération et visant le projet de statuts incluant dans les compétences facultatives « enseignement du 1° degré : construction classes et écoles maternelles et primaires et opérations de restructuration lourde »

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 approuvant la modification des statuts de la

Communauté d'Agglomération

Vu l'article 7 desdits statuts relatif aux compétences de la communauté mentionnant au il

dans les compétences facultatives :

1) EDUCATION

- Enseignement du 1°” degré : écoles maternelles et primaires

- Constructions neuves et opérations de restructuration lourde

Vu la délibération du Conseil Communautaire N°09-247 du 28 septembre 2009 approuvant la démolition et construction de l'école Brémontier à La Teste de Buch

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux objets du permis de construire 03352910K0233 en date du 10 Août 2012

l'est procédé ce jour entre les parties visées ci-dessus à :

- La mise à disposition à titre gratuit de l'école Brémontier sise rue Gaston de Foix à La Teste de Buch par la COBAS à la ville de La Teste de Buch

64 Etant précisé que, conformément à l'article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de La Teste de Buch est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis que la ville de La Teste de Buch accepte en l'état et sans réserves

Fait à Arcachon le,

en trois exemplaires

Pour la ville de La Teste de Buch Pour la COBAS

Jean-Jacques EROLES Marie Hélène DES ESGAULX

Maire Président

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

l 033-243300563-20150626-15-92-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2015

Publication : 30/06/2015

Le Président

Mare-Héiène DES ESGAULX

65 66

Monsieur le Maire :67

Rapporteur : M. VERGNERES DEL2019-0384

OPERATION COCON 33 – ISOLATION DES COMBLES PERDUS

AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC EDF APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Mes chers collègues,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu les délibérations du Conseil départemental des 30 juin et 14 décembre 2016 relatives à la politique départementale en matière de transition énergétique et précarité énergétique,

Vu la délibération n°2017-11-446 du 21 Novembre 2017 relative à l’opération Cocon 33 et à l’adhésion au groupement de commande pour l’isolation des combles perdus

Considérant que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les combles perdus, des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra :

- de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,

- d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire Girondin autour des enjeux de la transition énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz à effet de serre

- d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie et toute autre source de financement

Considérant que la commune renforce son engagement dans la lutte contre le changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maitrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz et effets de serre de ses bâtiments publics,

Considérant que la circulaire relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local - 2018 précise que les collectivités peuvent présenter des projets dont elles n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage à condition qu'elles justifient d'une participation financière à hauteur d'au moins 20% de la totalité des financements publics mobilisés, que les investissements en faveur de la transition énergétique, notamment à l’amélioration de la performance thermique des bâtiments publics figurent parmi les priorités financées par la DSIL, 68

Considérant que toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DSIL, les communes seront destinataires de la subvention et qui leur appartient de présenter les pièces justificatives à l’autorité compétente pour le paiement de la subvention (factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé, certifié exact par ses soins),

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 26 février 2019 de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à approuver l’avenant à l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe 01,

- AUTORISER le Département, en tant que mandataire de la maitrise d'ouvrage, à rechercher des financements extérieurs pour le compte des collectivités membres du groupement, en sollicitant notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 30% du cout des travaux

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et à transmettre les pièces justificatives de la réalisation des travaux à l’autorité compétente pour le paiement de la subvention, 69

Annexe 01 : Avenant à l’Acte constitutif du groupement de

commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage,

modifiant l’article 6.2., relatif aux Modalités financières

L’article 6.2 est ainsi modifié. Il est ajouté :

Le mandataire est autorisé à rechercher toute source de financement extérieur pour le compte des collectivités membres du groupement

Dans le cas d’aides financières dont seuls les communes et les EPCI sont éligibles, le mandataire est autorisé à réaliser la demande de subvention pour l’ensemble des membres, mais chaque membre bénéficiaire devra transmettre les pièces justificatives nécessaires au solde de l’aide financière à l’autorité compétente, selon les règles de ladite aide. 70

Avenant à l’Acte constitutif du groupement de commandes – modification de la délibération n°2017-11-446 du 21 novembre 2017

Note explicative de synthèse

L’article 6.2 de l’acte constitutif du groupement de commande est modifié. Le mandataire (Conseil Départemental) est à présent autoriser à rechercher toute source de financement pour le compte des collectivités membres du groupement. Il s’agit notamment de solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 30% du coût des travaux.

L’opération qui devait avoir lieu en 2018, aura finalement lieu en 2019. Les bâtiments suivants vont être isolés avec de la laine de verre et un coefficient thermique de 8 m².K/W (environ 37,5 cm) :

- 6 bis art – Maison des Artiste (38 m²),

- Club House Tennis (142 m²),

- Police Municipale (180 m²),

- Presbytère Cazaux (128 m²),

- Projet Musée (181 m²).

Une visite des bâtiments a eu lieu le mercredi 30 Janvier 2019 afin de valider le programme des travaux et notamment l’aspect sécurité (moyens d’accès aux combles, rénovation de boitiers électriques). Nous avons reçu le devis et le montant des travaux s’élève à 10 460,60 € HT (prévision de 14 227 € HT).

Monsieur le Maire :71

Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2019-03-85

ACQUISITION DE LA PARCELLE FI n° 176

Alignement 19 allée du Canelot

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,

Mes chers collègues,

Attendu que, par arrêté référencé PC 33529 04-1257 daté du 25 janvier 2005, la Commune a

autorisé la construction, sur les parcelles aujourd’hui cadastrées section FI n°172-173-174-175

et 176 situées 19 allée du Canelot, un ensemble de trois maisons sur 3 niveaux (R+2),

Attendu que l’article 1 de cet arrêté prévoit la cession d’une bande de terrain, à la Commune,

pour l’élargissement de l’allée du Canelot (élargissement à 6 m),

Attendu que cette bande de terrain d’une superficie de 57 m² correspond à la parcelle FI n°176

qui appartient toujours au promoteur,

Considérant dès lors qu’il convient de régulariser cette cession, à la Commune, qui interviendra

moyennant l’euro symbolique non exigé et non recouvré,

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission

rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du

26 février 2019, de bien vouloir :

- ACCEPTER d’acquérir la parcelle cadastrée section FI n° 176, d’une superficie de 57 m²,

moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement, et la prise en charge, par la

Commune, des frais d’acte notarié estimés à 1000 euros,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre

acte à intervenir.

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Monsieur le Maire :75

Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL 2019-03-86

ACQUISITION DE TROTTOIRS ET ESPACES LIBRES

Résidence SO BASSIN – 1 rue des Poilus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,

Mes chers collègues,

Vu l’arrêté n° PC 15K0157 daté du 05 octobre 2015, modifié le 25 août 2017, autorisant la

construction, sur les parcelles aujourd’hui cadastrées FY n°785-783-784-788-789-786-787-792-

790-791-795-793-794 et 62p situées 1 à 5 rue des Poilus, une résidence comprenant

32 logements collectifs dénommée « SO BASSIN ».

Suite aux accords intervenus avec les copropriétaires de la Résidence SO BASSIN, les parcelles

cadastrées section FY n°785 (30 m²), 784 (19 m²), 788 (16 m²), 789 (9 m²), 792 (19 m²) et 795

(23 m²) en nature de trottoirs et d’espaces libres au droit de la Résidence susnommée peuvent

faire l’objet d’une acquisition par la Ville, pour l’euro symbolique, en vue de leur incorporation

dans le Domaine Public Communal.

Attendu que les frais afférents à cette acquisition ne seront pas pris en charge par la Commune,

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission

rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du

26 février 2019, de bien vouloir :

- ACCEPTER d’acquérir, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement, les

parcelles précitées en nature de trottoirs et d’espaces libres au droit de la Résidence SO

BASSIN située 1 rue des Poilus,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à

intervenir. 76

Résidence SO BASSIN située 1 rue des Poilus

Rétrocession des trottoirs et espaces libres

Note explicative de synthèse

Par arrêté n° PC 15K0157 délivré le 05 octobre 2015, modifié le 25 août 2017, la

Commune a autorisé la SNC George V Aquitaine (à laquelle s’est substituée la SCI LA

TESTE DE BUCH RUE VICTOR HUGO) à construire, sur les parcelles aujourd’hui

cadastrées FY n°785-783-784-788-789-786-787-792-790-791-795-793-794 et 62p situées

1 à 5 rue des Poilus, une résidence comprenant 32 logements collectifs dénommée « SO

BASSIN ».

Par courrier en date du 06 décembre 2017, le Président de l’Association Syndicale de la

Copropriété a sollicité l’acquisition, par la Commune, des parcelles suivantes, aménagées

en trottoirs, au droit de la Résidence SO BASSIN :

- FY n° 785, d’une superficie de 30 m²,

- FY n° 784 d’une superficie de 19 m²,

- FY n° 788 d’une superficie de 16 m²,

- FY n° 789, d’une superficie de 9 m²,

- FY n° 792, d’une superficie de 19 m²,

- FY n°795, d’une superficie de 23 m².

Cette demande a été entérinée lors de l’Assemblée Générale de la Résidence qui s’est

tenue le 08 novembre 2018.

Attendu que ces parcelles sont en nature de trottoirs et d’espaces libres, et sont en bon

état, elles ont vocation à intégrer le domaine public communal.

Le Conseil Municipal devra donc accepter l’acquisition des parcelles précitées pour l’euro

symbolique non exigé et non recouvré.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir. Les frais afférents à l’établissement de l’acte notarié ne seront pas pris en charge par la Commune.

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Monsieur le Maire :80

Rapporteur : Mme DI CROLA DEL2019-03-86

ACQUISITION DE LA VOIE DE DESSERTE (GM 749)

RÉSIDENCE CAPTALIS SISE RUE GUSTAVE LOUDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,

Mes chers collègues,

Vu l’arrêté n° PC 11K0175 délivré le 27 décembre 2011, modifié le 09 juin 2015 , autorisant

Gironde Habitat à construire, sur les parcelles aujourd’hui cadastrées section GM n°778-762-

761-763-765-764-767-766-768-769-770-771-772-773-774-775-776-777 et 749 situées rue Gustave

Loude, une résidence composée de 54 logements, dénommée « Captalis ».

Suite aux accords intervenus avec Gironde Habitat, la parcelle cadastrée section GM n°749,

d’une superficie de 772 m², constituant la voie de desserte, depuis la rue Gustave Loude, de la

Résidence « Captalis » mais aussi des parcelles voisines, peut faire l’objet d’une acquisition par

la Ville, pour l’euro symbolique, en vue de son incorporation dans le Domaine Public

Communal.

Attendu que les frais afférents à la réalisation de l’acte authentique portant transfert de

propriété seront pris en charge par Gironde Habitat,

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission

rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du

26 février 2019, de bien vouloir :

- ACCEPTER d’acquérir, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement, la parcelle

cadastrée section GM n°749, d’une superficie de 772 m²,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à

intervenir. 81

Résidence Captalis sise rue Gustave Loude – Acquisition de la voie de desserte (parcelle GM n°749)

Note explicative de synthèse

Par arrêté n° PC 11K0175 délivré le 27 décembre 2011, modifié le 09 juin 2015, la

Commune a autorisé l’Office Public de l’Habitat, Gironde Habitat, à construire, sur les

parcelles cadastrées section GM n° 119-120-203 et 739 situées rue Gustave Loude

(devenues GM n°778-762-761-763-765-764-767-766-768-769-770-771-772-773-774-775-

776-777 et 749) la résidence dénommée Captalis composée de 54 logements : 10 maisons

dédiées à l’accession sociale et 44 logements locatifs.

Par courrier en date du 07 février 2018, Gironde Habitat a sollicité l’acquisition, par la

Commune, de la parcelle GM n°749, d’une superficie de 772 m².

Il s’agit de la voie d’accès, depuis la rue Gustave Loude, à l’opération Captalis.

Elle revêt les caractéristiques d’une voie publique. Elle est en effet affectée à la circulation

publique en ce qu’elle dessert également les parcelles voisines, notamment la résidence

« Les Reflets d’O ».

Cette parcelle est en bon état d’entretien.

Le Conseil Municipal devra donc accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section

GM n°749, d’une superficie de 772 m², pour l’euro symbolique non exigé et non

recouvré.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir. Les frais afférents à l’établissement de l’acte authentique ne seront pas pris en charge par la Commune.

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Monsieur le Maire :85

Rapporteur : M. GARCIA DEL2019-03-88

VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION CE n° 83 – DUNE DU PILAT

AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L3211-14 et

L 3112-1,

Mes chers collègues,

Attendu que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section CE n°83 sise lieudit

« Dune de Pilat », d’une superficie de 5100 m², en nature quasi intégrale de dune sableuse,

constituant l’emprise d’une partie de la Dune du Pilat (extrémité Nord de la Dune),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant déclaration d’utilité publique des acquisitions,

par le Conservatoire de l’espace Littoral et des rivages lacustres, des parcelles constitutives des

espaces dunaires et forestiers de la Dune du Pilat,

Vu le courrier du Conservatoire du Littoral en date du 29 octobre 2018 adressé à la

Commune, sollicitant la vente, à son profit, de la parcelle CE n°83 pour un montant de 510€,

Vu l’avis du Domaine en date du 04 décembre 2018,

Attendu que cette parcelle classée, au PLU, en zone naturelle NR afférente à la protection des

espaces remarquables, et située dans la Zone Natura 2000 « Forêts dunaires de la Teste de

Buch » et en Zone d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique « Forêt Usagère de La Teste

de Buch », est comprise dans le périmètre de protection de la Dune,

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission rénovation urbaine,

aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 26 février 2019, de

bien vouloir :

- ACCEPTER de vendre au Conservatoire du Littoral représenté par son Président, ou à

toute autre entité ou organisme qui viendraient s’y substituer, au prix de 510 €, la

parcelle cadastrée section CE n° 83 sise lieudit « Dune de Pilat », d’une superficie de

5 100 m²,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à

intervenir.=

Liberté + Égalité + Fraternité (septembre 2016)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 4 décembre 2018 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX

Balf : dip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55 MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH

DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE

PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER

Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE HÔTEL DE VILLE Téléphone : 05.56.00.13.57 18 RUE DU 14 JUILLET Responsable du service : Laurent KOHLER 33260 LA TESTE-DE-BUCH Téléphone : 05.56.00.13.63 2018-33529V3988 Courriel du 3/12/2018

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Cession

Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3

du code général de la propriété des personnes

publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L.

5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-

2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des

collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5

décembre 2016

DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelle CE 83

ADRESSE DU BIEN : lieu dit « Dune de Pilat » à La Teste de Buch

VALEUR VÉNALE : 510 €

1 - SERVICE CONSULTANT : Commune de La Teste de Buch

AFFAIRE SUIVIE PAR : Sandrine Gellibert

2 - Date de consultation : le 03/12/2018

Date de réception : le 03/12/2018

Date de visite : Connaissance de la zone

Date de constitution du dossier « en état » : le 03/12/2018

Projet de cession au Conservatoire du Littoral de la parcelle CE 83, lieu dit « Dune de Pilat» à La Teste de

Buch, dans le cadre de la protection de l'espace naturel de la Dune du Pilat.

É 8 =

MINISTÈRE DE L'ACTION 1/4

ET DES COMPTES PUBLICS

86 [ansports . Commune | Adresse | Section cadastrale Superficie je . : | : | La Teste de Buch | Lieu dit « Dune de Pilat » | CE 83 5100 m OUR RE NE RE x EF + 1: Situation géographique du bien La parcelle CE 83 est située à l'extrémité Nord de la Dune de Pilat en flanc proche de la zone urbanisée B) Consistance actuelle du bien : La parcelle est en nature quasi intégrale de dune sableuse. A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de La Teste de Buch B) Origine de propriété : ancienne C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation. 2/4 87 6 octobre 2011 Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation RER ES Zone NRfu identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Secteur correspondant à La Forèt Usagère DUP des acquisitions par le Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD (zone Cérssivatbiré di Litbrél dû 30 d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations), i 2016. P rti PPRT (plan de prévention des risques technologiques) LL mn 1e en zone D RS ER Extrait du plan de zonage Au plan local d'urbanisme de la commune de La Teste de Buch, la parcelle est classée en zone naturelle NR afférente à la protection des espaces remarquables, au titre de l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme issu de la loi n° 86.2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral couvre la totalité des parcelles. La parcelle est par ailleurs située dans la zone Natura 2000 n° FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch » et en Zone d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type Il n°3658 « Forêt Usagère de La Teste de Buch ». 3/4 88 (ei SK es pu SH son di 8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparai recte 8 b/ Modalités de calcul : La valeur vénale du bien peut être décomposée comme suit pour un montant de 510 € Parcelle / Nature Superficie (en m?) Prix unitaire (en €/m?) Valeur vénale (en €) CE 83 (dune sableuse) 5 100 0,10€ 510 € La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement. NE L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. LION PARA RS 10 — OBSERVATIONS PAR MR UOTE | La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 etR. 133-1—R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.) L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour la Directrice Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par délégation, FT Patrick SAUBUSSE Inspecteur des Finances publiques 414 89

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Monsieur le Maire :94 95

Rapporteur : Mme CHARTON DEL2019-03-89

ECHANGE DE PARCELLES

SISES 14-16 RUE DU MARÉCHAL LECLERC A CAZAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,

Mes chers collègues,

Attendu que la Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section CS n°49, située

16 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux, d’une superficie de 849 m², constituant une réserve

foncière.

Attendu qu’elle jouxte la propriété cadastrée section CS n° 50, située 14 rue du Maréchal

Leclerc, appartenant à Monsieur et Madame MASSINET Fabien et Angélique.

Vu le courrier de Monsieur et Madame MASSINET en date du 20 novembre 2018 dans lequel

ils proposent à la Commune de lui céder une bande de terrain de 67 m² prise sur leur parcelle

CS n°50 (en vert sur les plans ci-joints), contre une bande de terrain de même superficie,

cadastrée section CS n°49p (en rouge sur les plans ci-joints),

Attendu que cet échange permettrait à Monsieur et Madame MASSINET, commerçants au

Marché de La Teste, de disposer d’un accès direct et suffisamment large, sur l’allée Pasteur,

pour pouvoir accéder à leur garage, situé en fond de leur propriété, avec leur camion caisse.

Attendu que cet échange constitue une opération totalement neutre, sans effet sur la valeur ou

l’utilité du bien Communal,

Attendu que cet échange porte sur des parcelles de superficies et de caractéristiques

équivalentes,

Vu l’accord trouvé entre la Commune et les époux MASSINET pour procéder à un échange

sans soulte,

Attendu que tous les frais inhérents à l’échange (frais de géomètre, frais d’acte notarié etc.)

seront à la charge de Monsieur et Madame MASSINET,

Vu l’avis du Domaine en date du 12 décembre 2018,

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission

rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du

26 février 2019, de bien vouloir : 96

- ACCEPTER de procéder à l’échange, sans soulte, de la parcelle communale cadastrée

section CS n°49p située 16 rue du Maréchal Leclerc à Cazaux, d’une superficie de 67 m²,

contre une bande de terrain de même superficie, cadastrée section CS n°50p, située 14 rue

du Maréchal Leclerc, appartenant à Monsieur et Madame MASSINET ou toute personne ou

entité s’y substituant,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique translatif de propriété et tout autre acte à intervenir. 97

Echange de parcelles sises 14-16 rue du Maréchal Leclerc à Cazaux Note explicative de synthèse

Depuis le 20 décembre 2013, la Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section CS n°49, située 16 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux. Cette propriété, d’une superficie de 849 m², comprend une maison, un garage et un chai. Elle constitue actuellement une réserve foncière et relève donc du domaine privé de la Commune.

Elle jouxte la parcelle privée cadastrée section CS n° 50, située 14 rue du Maréchal Leclerc, appartenant à Monsieur et Madame MASSINET Fabien et Angélique.

Par courrier en date du 20 novembre 2018, ces derniers ont sollicité la Commune en vue de procéder à un échange de terrains pris sur les parcelles précitées :

- La commune céderait à Monsieur et Madame MASSINET la bande de terrain matérialisée en rouge sur les plans ci-joints, cadastrée section CS n°49p, d’une superficie de 67 m², (l’emprise et la superficie exactes seront déterminées par un document d’arpentage),

- En contrepartie, Monsieur et Madame MASSINET céderaient à la Commune la bande de terrain matérialisée en vert sur les plans ci-joints, cadastrée section CS n°50p, d’une superficie de 67 m² (l’emprise et la superficie exactes seront déterminées par un document d’arpentage),

Cet échange permettrait à Monsieur et Madame MASSINET, commerçants au Marché de La Teste, de disposer d’un accès direct et suffisamment large, sur l’allée Pasteur, pour pouvoir accéder à leur garage, situé en fond de leur propriété, avec leur camion caisse.

Dans la mesure où cet échange est une opération totalement neutre, sans effet sur la valeur ou l’utilité du bien Communal, la Ville a donné son accord de principe pour procéder à la transaction.

L’échange serait réalisé sans soulte, vu l’équivalence des superficies échangées, tous les frais inhérents à l’opération étant à la charge de Monsieur et Madame MASSINET (frais de géomètre, frais d’acte notarié etc.)

Par courrier en date du 12 décembre 2018, le Domaine a émis un avis favorable sur les conditions financières de cet échange sans soulte et estimé la valeur vénale des parcelles échangées à 7 500€.

Le Conseil Municipal devra donc accepter qu’il soit procédé à l’échange, sans soulte, exposé ci-dessus, avec Monsieur Fabien MASSINET et Madame Angélique MASSINET ou toute personne ou entité qui viendrait s’y substituer. L’intégralité des frais inhérents à cet échange sera supportée par Monsieur et Madame MASSINET.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique régularisant cet échange et tout autre acte à intervenir. 16 Liberté + rar + Fraternité POP _ )

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX CEDEX

Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55

BORDEAUX, le 12 décembre 2018

DRE TE er”

MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE

Téléphone : 05.56.00.13.57

Chef du service PED: Laurent KOHLER

Téléphone : 05.56.00.13.63

PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER

HÔTEL DE VILLE

18 RUE DU 14 JUILLET

33260 LA TESTE-DE-BUCH

2018-33529V4048

Courriel du 0/12/2018

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Cession

Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3

du code général de la propriété des personnes

publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4,

L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R 2313-22 R

4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général

des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5

décembre 2016

VALEUR VÉNALE : 7 500 €

DÉSIGNATION DU BIEN : Emprises à détacher des parcelles CS 49p et CS 50p

ADRESSE DU BIEN : 14 et 16 rue du Maréchal Leclerc La Teste de Buch

1 - SERVICE CONSULTANT : Commune de La Teste de Buch

AFFAIRE SUIVIE PAR : Sandrine GELLIBERT

2- Date de consultation : 07/12/2018

Date de réception : 07/12/2018

Date visite : secteur connu

Date de constitution du dossier « en état » : 07/12/2018

Projet d'échange d'emprises à détacher des parcelles CS 49p et CS 50p entre la commune de la Teste de

Buch et les consorts Massinet

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MINISTÈRE DE L'ACTION 1/4

ET DES COMPTES PUBLICS

98 4 - DESCRIPTION DU BIEN

A) Si i hi i I n :

Commune Adresse Section cadastrale Superficie

16 rue du Maréchal

Leclerc CS 49p 67 m2

La Teste de Buch

14 rue du Maréchal |

Leclerc | CS 50p 67 m2

Situation géographique du bien F A

Les emprises sont situées en centre bourg de Cazaux

B) Consistance actuelle du bien :

Emprises en nature de jardin d'agrément des parcelles bâties.

5 - SITUATION JURIDIQUE are nn

A) Désignation et qualité des propriétaires :

- Commune de La Teste de Buch pour l'emprise de 67 m? à détacher de la parcelle CS 49

- Consorts Massinet pour l'emprise de 67 m° à détacher de la parcelle CS 50

B) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation.

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99 nn OT DNS ANA TE UX DEN CAE s HAN Ge ga ET SIMS tt SARL AR AE 7 \ SR Sn A NES ne En A BR RER Sea, Pr à Te iux ALI ea nes À ARTS 2 Dernier règlement opposable aux tiers, date PLU approuvé le 06 octobre 2011 et modifié le 12 d'approbation septembre 2013 Les emprises sont classées en zone urbaine UC identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant marquée par un habitat de transition associant les du sous-secteur caractéristiques des zones du centre-ville (continu ou semi-continu) et des zones pavillonnaires (discontinu) Après analyse de l'opération envisagée et de la nature des emprises, la valeur d'échange sans soulte est estimée à 7 500 € La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement. nait patch L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. 3/4 10040 — OnsER v A. CPE AR AIRE TEA CET POSER 10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES dt

La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 etR. 133-1 —R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Patrick SAUBUSSE

Inspecteur des Finances publiques

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Monsieur le Maire :105

Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2019-03-90

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION FP n° 199

située rue des Maraîchers lieudit « Les Goynes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,

Mes chers collègues,

Attendu que la Commune est propriétaire du terrain situé 18B rue des Maraîchers, cadastré section FP n° 200, d’une superficie de 1 979 m², acquis le 22 décembre 2017 en vue de réaliser un parking public à proximité des équipements et Services Publics,

Attendu en effet qu’il est grevé, au PLU, par l’Emplacement Réservé n° E19 dont l’objet est l’aménagement de parking,

Attendu que cette servitude englobe également la parcelle voisine cadastrée section FP n°199, d’une superficie de 4 331 m², en nature de prairie non aménagée, libre de toute occupation,

Considérant dès lors l’intérêt de la Commune pour acquérir ce terrain afin de compléter son parcellaire dans ce secteur et de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation d’une aire de stationnement,

Vu l’accord trouvé entre la Commune et les propriétaires sur le prix de vente de 45 000€ Hors Taxes (soit 10€/m² environ),

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 26 février 2019 de bien vouloir :

- ACCEPTER d’acquérir la parcelle cadastrée section FP n°199, d’une superficie de 4 331 m², située rue des Maraîchers, lieudit « Les Goynes », moyennant le prix de vente de 45 000€ Hors Taxes, auquel s’ajoutent les frais d’acte estimés à 2 500€ à la charge de la Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout autre acte à intervenir.106

Acquisition rue des Maraîchers lieudit « les Goynes »

Parcelle cadastrée section FP n° 199

Note explicative de synthèse

Depuis le 22 décembre 2017, la Commune est propriétaire de la parcelle non bâtie située 18B rue des Maraîchers, cadastrée section FP n° 200, d’une superficie de 1 979 m².

Ce terrain était encombré par un mobil home et une douzaine de bateaux abandonnés et détériorés, que la Commune a fait démolir et évacuer.

Cette acquisition a été réalisée en vue de l’implantation d’un parking public à proximité des équipements et Services Publics (Marché Municipal, Hôtel de Ville etc.).

La parcelle communale se situe en effet à moins de 500 mètres du Marché Municipal et est grevée au PLU, par l’Emplacement Réservé n° E19 dont l’objet est l’aménagement de parking.

Cette servitude englobe également la parcelle voisine cadastrée section FP n°199, d’une superficie de 4 331 m², en nature de prairie non aménagée, libre de toute occupation.

Afin de compléter son parcellaire dans ce secteur et constituer une réserve foncière destinée à la réalisation d’une aire de stationnement, la Commune a fait part, aux propriétaires, de son intérêt pour acquérir la parcelle FP n°199.

Un accord a été trouvé sur un prix de vente de 45 000€ net vendeur Hors Taxes (soit 10€/m² environ).

Le Conseil Municipal devra donc accepter d’acquérir la parcelle cadastrée section FP n°199,

d’une superficie de 4 331 m², située rue des Maraîchers, lieudit « Les Goynes », moyennant

le prix de vente de 45 000€ net vendeur Hors Taxes, auquel s’ajoutent les frais d’acte

estimés à 2 500€ à la charge de la Commune.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout autre

acte à intervenir.

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Monsieur le Maire :110

Monsieur le Maire :111

Monsieur PRADAYROL