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Compte-Rendu - CR 23 04 2024 3
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 04 2024 3)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 1 sur 10
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie,
dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE,
maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2024.
Présents (22) : M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme
Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Anne PORHEL, M. Jean-Luc
PAROISSIEN, Mme Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie PORHEL, M. Alexandre
GRENIER, M. Sébastien SZWENGLER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, M. Sébastien VIGNEAU, Mme
Marie-Christine POURADIER, Mme Laurence MARI, Mme Christine KOCH, M. Jorge MOREIRA.
Absents excusés (5) : Mme Nathalie PILON, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey
CHEMINAL, M. Fabrice ALLAMÉLOU.
Pouvoirs (5) : Mme Nathalie PILON à Mme Anne-Marie LÉGER, M. Christophe GAUDICHEAU à M. Vincent BOSSÉ, Mme
Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Lindcey CHEMINAL à Mme Marie PORHEL, M. Fabrice ALLAMÉLOU
à Mme Christine KOCH.
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2024-04-01 : Intercommunalité : modification pour l’année 2024 des attributions de
compensation
Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie, donne la parole à Christophe DUVEAUX, adjoint
délégué aux projets territoriaux et aux dossiers intercommunaux, qui rappelle que
l'Attribution de Compensation est un dispositif de reversement au profit des communes
membres de l'EPCI, destiné à neutraliser le coût des transferts de compétence. C'est une
dépense obligatoire des Communautés de Communes ayant adopté la fiscalité économique
unique.
Elle est réévaluée à la hausse ou à la baisse notamment à chaque nouveau transfert de
charges.
En application de cette disposition, la Commission Locale d'Evaluation des Charges en séance
du 28 septembre 2018 a délibéré sur le principe de la révision annuelle des attributions
de compensation pour les dépenses concernant les PLU communaux. Cette révision se
calcule en fonction des procédures de chaque commune, ceci jusqu'à la mise en œuvre
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Par ailleurs, une évolution du temps d'intervention de l'intervenant musical en milieu
scolaire, de 30 mins, a été validée par la commune d'Azay sur Cher à la rentrée 2023/2024.
Aussi, il est proposé de modifier les attributions de compensation en conséquence :
Attribution de
compensation
2023
Annulation
dépenses
PLU 2022
Dépenses
PLU 2023 DUMISTE
Attribution de
compensation
2024
AZAY SUR CHER 264 055,06 € 533,58 € -955,08 € 263 633,56 € 633,56 € CHANCAY 52,98 € 1 758,00 €
758,00 €
1 810,98 €
810,98 € LARCAY 195 521,11 €
521,11€
195 521,11 €
521,11€ Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 2 sur 10
LA VILLE AUX
DAMES
398 675,71 €
675,71€
398 675,71 €
675,71 € MONNAIE 145 418,55 €
418,55 €
-26 304,91€ 119 113,64 €
113,64 € MONTLOUIS 563 046,47 €
046,47 €
7 099,54 €
099,54 €
570 146,01 €
146,01 € REUGNY -12 692,85 €
692,85 €
6 587,90 €
587,90 €
-11 522,79 € -17 627,74 €
627,74 € VERETZ -82 283,35 €
283,35 €
533,58 € -1350,00 € -83 099,77 €
099,77 € VERNOU SUR
BRENNE
37 532,66 € 37 532,66 €
VOUVRAY 356 684,02 €
684,02 €
3 794,40 €
794,40 €
-15 179,57 € 345 298,85 €
298,85 € TOTAL AC 1 866 010,36 €
866
010,36 €
20 307,00
€
307,00 €
-54 357,27 € -955,08 € 1 831 005,01 €
831
005,01 € NB : une attribution de compensation négative est une attribution de compensation reçue par Touraine-Est Vallées
Entendu le rapport de Christophe DUVEAUX, adjoint délégué aux projets territoriaux et
aux dossiers intercommunaux ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonie c ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 8 février 2024,
Vu la délibération n°DEL03-2024 du Conseil de communauté du 15 février 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE l’attribution de compensation 2024 pour la commune de Monnaie d’un montant
de 119 113,64 € ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à la présente
délibération et de procéder, le cas échéant, aux modifications des crédits prévisionnels
lors du budget supplémentaire 2024 de la commune.
2024-04-02 : Intercommunalité : convention de mise à disposition de la direction de
la commande publique auprès des communes
Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie, donne la parole à Christophe DUVEAUX, adjoint
délégué aux projets territoriaux et aux dossiers intercommunaux, qui informe les
membres du Conseil municipal que les conventions de mise à disposition de la Direction de la
Commande Publique de la Communauté de communes Touraine Est Vallées auprès des communes
arrivent à échéance. Il est donc proposé de les renouveler.
La Direction de la commande publique peut assurer les missions suivantes pour le compte des
communes :
• Assister juridiquement la commune dans ses procédures de marchés publics de
consultation jusqu'à la notification. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 3 sur 10
• Assister juridiquement la commune dans ses procédures de délégation de service public
de consultation jusqu'à la notification.
• Assister la commune dans le montage administratif et financier des subventions liés à un
projet communal
Le projet de convention, présenté en annexe fixe les modalités de cette mise à disposition et
prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de
fonctionnement du service qui sont fixés à 50 € de l'heure pour la commande publique.
Les missions d'assistance sollicitées auprès de la Direction de la commande publique sont
traitées « au fil de l'eau ». Un délai de 3 semaines avant démarrage des missions est souhaitable
pour organiser au mieux les demandes. Un délai avant le démarrage de la mission peut
s'imposer en fonction de l'ensemble de sollicitations des communes.
La convention prendra effet dès la signature entre la commune et la communauté de communes.
La fin de la mise à disposition est fixée au 1er février 2027.
Entendu le rapport de Christophe DUVEAUX, adjoint délégué aux projets territoriaux et
aux dossiers intercommunaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1-III
relatif à la mise à disposition de service,
Vu la délibération du Conseil de communauté n°DEL35-2024 du 28 mars 2024 ;
Considérant que la mise à disposition au profit des communes de la Direction de la Commande
Publique de la Communauté Touraine-Est Vallées permet une optimisation des moyens humains,
techniques et financiers,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le principe de la mise à disposition de la Direction de la Commande Publique de la
Communauté Touraine-Est Vallées au profit des communes du territoire ;
APPROUVE la convention de mise à disposition de service, jointe à la présente délibération, fixant les
modalités et prévoyant les conditions de remboursement par les communes des frais
de fonctionnement du service.
AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et à régler toutes les modalités
relatives à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 4 sur 10
2024-04-03 : Finances : garantie publique d’emprunt pour le financement de
l’opération d’acquisition en VEFA résidence « Villa Modéna » - seconde tranche de
16 logements (8 PLUS et 8 PLS)
Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie, informe les membres du Conseil municipal que dans
le cadre de l’opération « Villa Modéna » - 84, rue Nationale, SCALIS a saisi la commune
afin d’émettre un avis sur la garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l’acquisition, en vente en état futur d’achèvement (VEFA), d’une
seconde tranche de 16 logements (8 PLUS, 8 PLS) :
- Le montant total prévisionnel des prêts s’élève à 2 126 635 €, la commune garantirait
à hauteur de 35%, soit 744 322,25 €. Complémentairement, le Conseil Départemental
apporterait sa garantie à hauteur de 65%.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 158127 en annexe signé entre SCALIS ci-après l’emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 1 Michel GUILLON
Abstention 4 M.-Ch. POURADIER, L. MARI, Ch. KOCH, J. MOREIRA
DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE MONNAIE (37) accorde sa garantie à
hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
2 126 635,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 158127 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
744 322,25 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 5 sur 10
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
2024-04-04 : Travaux : approbation d’une tranche de dissimulation des réseaux de
télécommunication rue du 8 mai 1945 et rue Aristide Briand sous coordination de la
maîtrise d’ouvrage par le SIEIL
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires
d’urbanisme, d’économie, de mobilité, de voiries, qui rappelle que dans le cadre du projet
de dissimulation du réseau de distribution publique d'énergie électrique rue du 8 mai 1945
et rue Aristide Briand, le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire nous propose
d'organiser et de coordonner la maîtrise d'ouvrage de la dissimulation des réseaux de
télécommunication de la partie génie civil et d'en préfinancer la réalisation. Cependant, le
câblage, relevant de la prérogative d'ORANGE, est exclu de leur intervention.
L'estimation sommaire liée à cette prestation s'élève à :
Génie civil 96 789,92 € TTC
Frais liés à l'opération 8 252,66 € HT
Soit un total de 105 042,58 €
Ce chiffrage est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Conformément à la délibération du comité syndical du 14 juin 2018, lors du démarrage des
travaux, le SIEIL effectuera un appel de fonds de 50 % du montant de notre quote-part
financière si cette dernière est supérieure ou égale à 3 000,00 €.
Si cette proposition nous agrée, nous devons délibérer sur le principe et engager notre
commune dans cette opération de dissimulation. Cette délibération permettra d'établir la
convention d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage.
Pour l’information des conseillers, Jean-Paul DAL PONT précise que les dispositions de
récupération de la TVA s'appliquent uniquement aux travaux de terrassement nécessaires
(TVA à la charge de la commune)
(Pas de TVA à la charge de la commune) Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 6 sur 10
aux réseaux de télécommunication conformément à l'article R 1615-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En outre, et conformément à la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2023, cette
opération ouvre droit à un fond de concours estimé à 20% du montant des travaux liées aux
tranchées techniques. Ce fonds de concours s'applique jusqu'au 31/12/2024. Le montant
estimatif du fonds de concours est de 10 917,16 €.
Lors de cette opération, le SIEIL prendrait à sa charge entière la dissimulation du
réseau de distribution publique d’énergie électrique dont le coût est estimé par le
SIEIL à 133 056,00 € TTC.
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires d’urbanisme,
d’économie, de mobilité, de voiries ;
Vu la proposition et le chiffrage estimatif du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-
et-Loire (SIEIL) ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le principe d’engager la commune dans cette opération d’effacement telle
qu’elle a été présentée afin de permettre l’établissement de la convention d’organisation
et de coordination de la maîtrise d’ouvrage ;
NOTE que, conformément à la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2023, cette
opération ouvre droit à un fonds de concours estimé à 20% du montant des travaux liées aux
tranchées techniques. Ce montant estimatif du fonds de concours s’élève à 10 917,16 €.
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2024-04-05 : Travaux : approbation d’une tranche de dissimulation des réseaux de
télécommunication rue Alfred Tiphaine, du n°28 au n°55 sous coordination de la
maîtrise d’ouvrage par le SIEIL
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires
d’urbanisme, d’économie, de mobilité, de voiries, qui rappelle que dans le cadre du projet
de dissimulation du réseau de distribution publique d'énergie électrique rue Alfred
Tiphaine, du n°28 au n°55, le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire nous propose
d'organiser et de coordonner la maîtrise d'ouvrage de la dissimulation des réseaux de
télécommunication de la partie génie civil et d'en préfinancer la réalisation. Cependant, le
câblage, relevant de la prérogative d'ORANGE, est exclu de leur intervention. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 7 sur 10
L'estimation sommaire liée à cette prestation s'élève à :
Génie civil 70 225,62 € TTC
Frais liés à l'opération 6 031,71 € HT
Soit un total de 76 257,33 €
Ce chiffrage est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Conformément à la délibération du comité syndical du 14 juin 2018, lors du démarrage des
travaux, le SIEIL effectuera un appel de fonds de 50 % du montant de notre quote-part
financière si cette dernière est supérieure ou égale à 3 000,00 €.
Si cette proposition nous agrée, nous devons délibérer sur le principe et engager notre
commune dans cette opération de dissimulation. Cette délibération permettra d'établir la
convention d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage.
Pour l’information des conseillers, Jean-Paul DAL PONT précise que les dispositions de
récupération de la TVA s'appliquent uniquement aux travaux de terrassement nécessaires
aux réseaux de télécommunication conformément à l'article R 1615-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En outre, et conformément à la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2023, cette
opération ouvre droit à un fonds de concours estimé à 20% du montant des travaux liées aux
tranchées techniques. Ce fond de concours s'applique jusqu'au 31/12/2024. Le montant
estimatif du fonds de concours est de 7 810,81 €.
Lors de cette opération, le SIEIL prendrait à sa charge entière la dissimulation du
réseau de distribution publique d’énergie électrique dont le coût est estimé par le
SIEIL à 142 464,00 € TTC.
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires d’urbanisme,
d’économie, de mobilité, de voiries ;
Vu la proposition et le chiffrage estimatif du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-
et-Loire (SIEIL) ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le principe d’engager la commune dans cette opération d’effacement telle
qu’elle a été présentée afin de permettre l’établissement de la convention d’organisation
et de coordination de la maîtrise d’ouvrage ;
(TVA à la charge de la commune)
(Pas de TVA à la charge de la commune) Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 8 sur 10
NOTE que, conformément à la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2023, cette
opération ouvre droit à un fonds de concours estimé à 20% du montant des travaux liées aux
tranchées techniques. Ce montant estimatif du fonds de concours s’élève à 7 810,81 €.
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2024-04-06 : Ecoles : approbation du Plan Educatif de Territoire (PEdT) 2024-2027
Monsieur le maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la Solidarité,
à l’Animation Sociale, au Lien Intergénérationnel et à la Citoyenneté, qui rappelle ce qu’est
le Projet éducatif de territoire (PEdT). Le projet éducatif territorial formalise une
démarche permettant aux communes et aux EPCI volontaires de proposer à chaque enfant
un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant
ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps
éducatifs.
Pour Monnaie, Anne-Marie LEGER rappelle que le PEdT précédent a couvert la période de
2022 à aujourd’hui. Le changement des rythmes scolaires pour les écoles de Monnaie à
compter de la rentrée prochaine appelle à revoir notre PEdT et à le construire autour
d’une semaine à quatre jours.
Il a fait l’objet d’une présentation au comité de pilotage le 18 avril dernier. Ce comité de
pilotage est constitué d’élus de la municipalité, d’enseignants, de représentants des
parents d’élèves, de représentants institutionnels (inspection de l’éducation nationale,
jeunesse et sports, ...). Ce travail de présentation des perspectives incluant les nouveaux
rythmes scolaires a permis de construire le PEdT pour la prochaine période 2024-2027
(cf. annexe). Le projet de PEdT 2024-2027 a reçu un avis [favorable/défavorable ?] du
Comité de pilotage et vous sera soumis pour délibération.
Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la solidarité, à l’animation
sociale, au lien intergénérationnel ;
Vu la délibération n°2024-03-04 du Conseil municipal du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis du Comité de pilotage réuni le 18 avril 2024 ;
Considérant les objectifs et perspectives du futur projet éducatif territorial ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve le Projet Educatif Territorial de la commune de Monnaie pour les années 2024
à 2027 ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 9 sur 10
Charge Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette délibération et
d’adresser le Projet Educatif Territorial 2024-2027 de la commune de Monnaie à
l’ensemble des partenaires.
2024-04-07 : Vie associative : versement d’une subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire donne la parole à Vincent BOSSÉ, adjoint délégué à la Vie associative,
qui rappelle que dans le cadre de la manifestation Monnaie Rétro, l’association
ANIM’MONNAIE organise une exposition de véhicules anciens.
Pour cette manifestation, ANIM’MONNAIE a sollicité la municipalité pour une aide
financière. Il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 600 €.
Entendu le rapport de Vincent BOSSÉ, adjoint délégué à la Vie associative ;
Vu la demande de l’association ANIM’MONNAIE ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € dans le
cadre de l’organisation de la manifestation Monnaie Rétro ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la commune de Monnaie ;
CHARGE Monsieur le maire de procéder au versement de cette subvention et de régler
toutes les modalités relatives à cette décision.
MONNAIE, le 24/04/2024,
Le Maire,
Jacques LEMAIRE Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 23.04.2024 Page 10 sur 10