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Compte-Rendu - CR 23 11 2021 3
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 11 2021 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Santé,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 1 sur 18
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-trois novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur
Olivier VIÉMONT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 novembre 2021.
Présents (19) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Nathalie PILON, M.
Christophe GAUDICHEAU, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie-Caroline MORLON,
Mme Anne PORHEL, Mme Doris BARRET, Dominique ARNAUD, Mme Candy ROBINEAU, M. Guillaume TOUSSAINT,
M. Jean-Luc PAROISSIEN, M. Alexandre GRENIER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Laurence
MARI, Mme Christine KOCH.
Absents excusés (8) : M. Vincent BOSSÉ, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie PORHEL, Mme Morgane BESNIER,
M. Sébastien SZWENGLER, M. Jean-Marc SCHNEL, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER.
Pouvoirs (7) : M. Vincent BOSSÉ à M. Olivier VIÉMONT, M. Christophe DUVEAUX à M. Jacques LEMAIRE, Mme
Marie PORHEL à Mme Anne PORHEL, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Sébastien
SZWENGLER à M. Alexandre GRENIER, M. Fabrice ALLAMÉLOU à Mme Christine KOCH, Mme Marie-Christine
POURADIER à Mme Laurence MARI.
Mme Marie-Caroline MORLON a été élue secrétaire de séance.
2021-11-01 : Personnel : organisation du temps de travail : mise à jour de la
délibération du 25 octobre 2001 instituant le passage aux 35 heures suite à la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint délégué aux Finances, au
Personnel, aux Moyens Généraux et aux Bâtiments et informe les membres du Conseil
municipal qu’il y a lieu de mettre à jour, à compter du 1er décembre 2021, la délibération
instituant la mise en place des 35 H (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001) relatif à
l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur LEMAIRE rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail
des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, transmis pour information au
Comité Technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail
est organisé selon des périodes de référence appelées « cycles de travail » (article 4 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la règlementation sont respectées.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires
de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 2 sur 18
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
• La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient
d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée
annuelle de travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps
de travail sont accordés afin que la durée annuelle de travail soit conforme à la durée
annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé
en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte
de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise
en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaire ;
• 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaire ;
• 8 jours ouvrés par an pour 36h15 hebdomadaire ;
• 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaire ;
• 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaire ;
• 16 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaire ;
• 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaire ;
• 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires ;
• 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaire.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations
d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la
loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas
de vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de
conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 3 sur 18
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme
de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer
serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction
peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être
communiqué à l’agent concerné.
Détermination des cycles de travail dans la collectivité :
Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, les
services suivants sont soumis aux cycles de travail comme suit :
• Service administratif (y compris le DGS et le Garde Champêtre) : 36H15 par
semaine, ouvrant droit à 8 jours RTT par an ;
• Service entretien : 36H15 par semaine, ouvrant droit à 8 jours RTT par an ;
• Service technique : 37H30 par semaine, ouvrant droit à 16 jours RTT par an ;
• ATSEM : 38H15 par semaine, ouvrant droit à 18 jours RTT par an ;
• ALSH : 35H30 par semaine en période scolaire pour la directrice et le directeur
adjoint, ouvrant droit à 3 jours RTT par an.
Pour tous les agents ALSH pendant les vacances scolaires : 48H par semaine
pendant 8 semaines en moyenne, ouvrant droit à 15 jours RTT par an.
Fixation de la journée de solidarité :
Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées,
pour l’ensemble du personnel de la collectivité.
Les dispositifs retenus au sein de la collectivité sont les suivants :
• Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi
de Pentecôte ;
• Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 22 bis ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 88-2 ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l’Etat.
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2001 instituant le passage aux 35
heures suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 4 sur 18
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de mettre à jour et de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité
selon les modalités évoquées ci-dessus.
2021-11-02 : Personnel : renouvellement de l’adhésion de la commune au service de
médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint délégué aux Finances, au
Personnel, aux Moyens Généraux et aux Bâtiments qui rappelle que les agents territoriaux
ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique.
Ce droit se traduit pour l’employeur public par l’application de règle d’hygiène et de sécurité,
inscrites au code du travail et par l’obligation de veiller à empêcher toute altération de
l’état de santé des agents territoriaux du fait de l’exercice de leurs fonctions.
Pour répondre à l’obligation faite à l’employeur public de veiller à la sécurité et à la
protection de la santé des agents placés sous leur autorité, différents acteurs sont chargés
de mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail.
Parmi ces acteurs, le service de médecine préventive de prévention occupe une place de
choix, notamment en raison de l’obligation pour l’employeur public d’assurer une surveillance
médicale de ces agents.
L’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale impose aux collectivités et aux établissements
publics de se doter d’un service, soit en adhérent aux services de santé au travail
interentreprises ou assimilés, soit en adhérent à un service commun à plusieurs collectivités
ou au service créé par le Centre de Gestion.
Afin de renforcer son action en matière de santé au travail auprès des collectivités
territoriales et les établissements publics du département, le Centre de Gestion d’Indre-et-
Loire a créé depuis le 1er janvier 2017 un service de médecine préventive et de le mettre à la
disposition des collectivités territoriales et des établissements publics du département
d’Indre-et-Loire.
Par délibération du Conseil Municipal n° 2018-10-07 du 26 octobre 2018, la collectivité de
Monnaie a décidé d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion
d’Indre-et-Loire.
L’adhésion arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il est proposé au Conseil de renouveler
cette adhésion pour une période de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 5 sur 18
L’organisation des services de médecine préventive est régie par le décret n° 85-603 du 10
juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale.
Conformément aux dispositions du projet de renouvellement de convention, le tarif unique
de visite et de tiers temps est fixé à 80 euros net pour une plage de 30 minutes (le Centre
de Gestion n’est pas assujetti au régime normal de la TVA).
Toutes les visites planifiées seront facturées à l’adhérent, même en cas d’absence d’un
agent, sauf si le service de médecine préventive en est informé au moins 8 jours à l’avance.
Les modalités de fonctionnement du service sont définies dans la convention d’adhésion et la
charte de service.
Les visites pour les agents ont lieu au centre de Château-Renault prioritairement, mais
peuvent également avoir lieu au centre de Tours.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu le projet de renouvellement de convention proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-
Loire,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Décide le renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de
Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 2 ans.
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision.
2021-11-03 : Finances : budget annexe 2021 du service public de l’Eau potable :
décision modificative n°1
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui explique que certains ajustements de
crédits sont nécessaires.
En section de fonctionnement, il est nécessaire d’ajuster les crédits au c/777 qui
correspondent à l’amortissement des subventions perçues dans le cadre de travaux
amortissables et non prévues au budget primitif (subventions versées en 2021). Cet
ajustement se traduit par l’inscription d’une recette de fonctionnement et l’inscription d’une
dépense d’investissement du même montant, soit 24 275,00 €. En outre, le délégataire nous
a versé une sur-taxe (part de la collectivité sur les ventes d’eau) plus importante que prévue
dans le budget initial de 20 300 € (diminution de crédit de 200 000 € et réinscription de Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 6 sur 18
220 300 € : la différence correspondant aux ventes supplémentaires d’eau). Enfin, pour
l’équilibre de la décision modificative, il est proposé de virer en section d’investissement
42 115,00 €.
En section d’investissement, vous retrouvez en recettes le virement de la section de
fonctionnement de 42 115,00 € ainsi que les ajustements de crédits relatifs aux
amortissements. En dépense, vous retrouvez l’inscription des amortissements de subventions
(24 275,00 €) ainsi que des crédits supplémentaires pour des travaux sur le réseau
permettant l’équilibre de la section.
Le tableau ci-dessous reprend les différents ajustements proposés dans la cadre de cette
décision modificative.
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision.
2021-11-04 : Finances : budget annexe 2021 du service public de l’Assainissement
collectif : décision modificative n°1
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui explique que certains ajustements de
crédits sont nécessaires.
En section de fonctionnement, les recettes sont réajustées pour les amortissements de
subventions (recettes de fonctionnement et dépenses d’investissements du même montant,
soit 12 136,77 €). En outre, il est nécessaire de revoir la ventilation comptable entre la sur-
taxe reversée par le délégataire et les participations au raccordement à l’assainissement
collectif des nouvelles constructions par rapport aux prévisions budgétaires (110 350 € +
97 340 € - 95 000 € = 112 700 € de recettes supplémentaires). En dépenses, il est proposé
d’ajuster les amortissements (387,82 €) et de virer 125 214,59 € à la section
d’investissement.
En section d’investissement, vous retrouvez en recettes le virement de la section de
fonctionnement (125 214,59 €) ainsi que des ajustements d’amortissements (198 € et
397,55 €) et de subventions perçues (2 377,35 €). Vous retrouvez en dépenses les
amortissements de subventions (12 136,77 €) et, pour l’équilibre de la section, une
ventilation de crédits restants sur différents programmes de travaux (11 000 € au chapitre
20, 30 000 € au chapitre 21 et 74 067,35 € au chapitre 23).
Le tableau ci-dessous reprend les différents ajustements proposés dans la cadre de cette
décision modificative. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 8 sur 18
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 9 sur 18
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision.
2021-11-05 : Finances : budget principal 2021 de la commune de Monnaie : décision
modificative n°4
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui explique que certains ajustements de
crédits sont nécessaires. En effet, nous avons reçu les notifications par le Département des
deux fonds départementaux, l’un pour la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
(FDPTADE) et l’autre pour la péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Nous avons des
reversements supérieurs aux prévisions budgétaires. Vous trouverez ci-dessous le détail
entre les prévisions budgétaires et les montants notifiés :
Budget 2021 Notif. Différence
Compte Crédits
FDPTADE c/7381 45 000,00 € 93 857,74 € 48 857,74 €
FDPTP c/74832 5 000,00 € 13 079,41 € 8 079,41 €
TOTAUX = 50 000,00 € 106 937,15 € 56 937,15 €
Il vous sera proposé d’ajuster les crédits en recettes de fonctionnement aux comptes
c/7381 + 48 857,74 € et c/ 74832 + 8 079,41 €. Il est nécessaire d’ajuster en dépenses de
fonctionnement les refacturations à la Communauté de communes du personnel et des
bâtiments pour les mercredis et les vacances scolaires et d’inscrire les crédits au c/673.
Afin d’équilibrer la section, nous proposons de virer 36 237,15 € en section d’investissement.
En section d’investissement, vous retrouvez le virement de la section de fonctionnement
pour 36 237,15 €. Pour équilibrer la section, nous vous proposons d’inscrire en dépenses
d’investissement des crédits supplémentaires pour les travaux en cours liés à France Service
et au réaménagement de la mairie afin de déposer en janvier un dossier de demande de
subvention au titre de la DETR 2022.
Le tableau ci-dessous reprend les différents ajustements proposés dans la cadre de cette
décision modificative. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 11 sur 18
2021-11-06 : Finances : budget annexe 2021 du service public de l’Assainissement
collectif : offres de prêt
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui rappelle que pour les besoins de
financement du décanteur lamellaire permettant l’augmentation de la capacité hydraulique
de la station d’épuration, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 380
000,00 €. Trois banques ont été consultées : la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole et La
Banque Postale. La durée de remboursement de l’emprunt retenue est 25 ans. Seules le
Crédit Agricole et La Banque Postale ont proposé une offre ; la Caisse d’Epargne n’a pas
d’offre au-delà d’une durée de 20 ans.
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 1 Christophe GAUDICHEAU
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale,
Décide de retenir l’offre de la Banque Postale dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 380 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer un décanteur lamellaire afin d'augmenter la
capacité hydraulique de la station d'épuration.
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2047
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 380 000,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 21/01/2022,
en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,96%
Base calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360
jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéancesconstantes Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque
Postale.
2021-11-07 : Finances : budget principal 2021 de la commune de Monnaie : offres de
prêt
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui rappelle que pour les besoins des
investissements du budget général, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de
1 500 000,00 €. Trois banques ont été consultées : la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole et
La Banque Postale. La durée de remboursement de l’emprunt retenue est 15 ans. Le tableau
ci-dessous reprend les principales caractéristiques des offres pour un emprunt d’une durée
de 15 ans.
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 1 Christophe GAUDICHEAU
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales de la Caisse Fédérale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou,
Décide de retenir l’offre de la Caisse Fédérale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et
du Poitou, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financement des investissements du budget général.
Montant : 1 500 000,00 EUR
Conditions de réalisation : trois mois Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 13 sur 18
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,64%
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : 10 % du capital initial, au moins 1 mois à l’avance,
Formule semi-actuarielle basée sur le TEC 10
Frais de dossier = 1 800,00 EUR.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse
Fédérale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou.
2021-11-08 : Finances : tarifs communaux 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui présente les tarifs suivants : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 14 sur 18
1) Mise à disposition des salles communales : Proposition 2022 (augmentation +2% sauf cautions)
DOJO de l’école maternelle
Par ½ journée (pour activités extrascolaires) supprimé
SALLES BARIC
caution salle Baric 315,00 €
salle du conseil - par 1/2 journée 60,00 €
associations professionnelles/entreprises 17,00 €
SALLE TOURAINE
Caution 1 000,00 €
Arrhes (tarif voté par le CM ou limité au montant de la location) 156,00 €
particuliers du 15/10 du 16/04
au 15/04 au 14/10
WEEK END du vendredi à 14 h 15 au lundi à 9 h 45 377,00 € 342,00 €
WEEK END du samedi à 9 h 30 au lundi à 9 h 45 300,00 € 270,00 €
la journée EN SEMAINE 127,00 € 97,00 €
la demi-journée en SEMAINE 66,00 € 66,00 €
associations
WEEK END du vendredi à 14 h 15 au lundi à 9 h 45 147,00 € 117,00 €
SAMEDI ou DIMANCHE (samedi état des lieux 9h30 au dimanche 9h30) (dimanche état des lieux 9h30 au lundi 9h45) 97,00 € 66,00 €
utilisation gratuite en SEMAINE pour l'activité normale de l'association
entreprises
la journée EN SEMAINE (état des lieux selon planning agent ou élu) 418,00 € 316,00 € Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 15 sur 18
la demi-journée en SEMAINE (état des lieux selon planning agent ou élu) 260,00 € 156,00 €
RAYMOND DEVOS
Caution 1 000,00 €
Arrhes (tarif voté par le CM ou limité au montant de la location) 156,00 €
commune hors commune
particuliers du 15/10 du 16/04 du 15/10 du 16/04
au 15/04 au14/10 au 15/04 au14/10
WEEK END du vendredi à 13 h 45 au lundi à 9 h 15 535,00 € 484,00 € 653,00 € 602,00 €
WEEK END du samedi à 9 h au lundi à 9 h 15 418,00 € 367,00 € 515,00 € 464,00 €
la journée en SEMAINE 178,00 € 148,00 €
demi-journée en SEMAINE 109,00 € 109,00 €
associations commune hors commune
WEEK END du vendredi à 13 h 45 au lundi à 9 h 15 183,00 € 130,00 € 377,00 € 265,00 €
SAMEDI ou DIMANCHE (samedi état des lieux 9h00 au dimanche 9h00) (dimanche état des lieux 9h00 au lundi 9h15) 98 € 66 €
utilisation gratuite en SEMAINE pour l'activité normale de l'association
Commune et hors commune
entreprises du 15/10 du 16/04
au 15/04 au14/10
la journée en SEMAINE 622,00 € 520,00 €
la demi-journée en SEMAINE 418,00 € 316,00 €
Chauffage imposé du 15/10 au 15/04
Un supplément de 50 € est appliqué pour la location des loges le WE et 25 € la journée.
Cuisine : pas de cuisson, seulement réchauffage possible
Associations : comprend celles de Monnaie
Priorité donnée à la mairie, puis aux associations de la commune Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 16 sur 18
2) Tarifs des services communaux divers : Proposition tarifs 2022
Location de garage, au mois 39,00 €
Taxe de stationnement taxis, à l’année 66,00 €
Droit de place - de 3,5 tonnes, par jour 8,00 €
Droit de place + de 3,5 tonnes, par jour 50,00 €
Droit de place marché hebdomadaire (place JB Moreau) 8,00 €
Droit d'occupation par jour, au mètre linéaire 18,00 €
Droit d’occupation du domaine public affichage publicitaire 2m² 280,00 €
PRET DE MATÉRIEL 0,00 €
Caution prêt de sono sur conditions et associations seulement 800,00 €
Caution prêt vidéoprojecteur (associations) 520,00 €
Caution prêt de matériel 115,00 €
Caution mise à disposition de clé (ou équivalent) avec encaissement par la collectivité 52,00 €
Intervention agents communaux (par heure - toute heure commencée - par agent) 41,00 €
Caution nettoyage perron et parking extérieur mairie suite à mariage 75,00 €
Indemnité d'hébergement de chiens et chats errants, par 24h 13,00 €
indemnité de prise en charge de chiens et chats errants 30,00 €
CIMETIERE :
Concession funéraire 15 ans 107,00 €
Concession funéraire 30 ans 214,00 €
Location de caveau provisoire, par semaine 13,00 €
Columbarium
Concession 15 ans 320,00 €
Concession 30 ans 640,00 €
Enlèvement d'urne dans une case 13,00 €
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres gratuit
Vacations (Agents communaux) montant fixé réglementairement 25,00 €
EAU ET ASSAINISSEMENT : Forfait
Participation à l’Assainissement Collectif 1 225 €
REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION DE TOUT DOCUMENT:
Extrait cadastral 1,20 €
page A4 noir&blanc 0,35 €
page A4 couleur 1,25 €
page A3 noir&blanc 0,55 €
page A3 couleur 2,25 €
cédérom 3,30 €
recto/verso : prix de la page x2 prix de la page x2
frais postaux : remboursement des frais réels Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 17 sur 18
Entendu l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve les tarifs communaux tels qu’ils ont été présentés ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision.
2021-11-09 : Finances : subventions 2022 aux associations
Après débat, plusieurs erreurs matérielles ont été constatées dans le tableau des
subventions de fonctionnement 2022 à verser aux associations. Il est proposé de retirer la
délibération et de la présenter lors de la prochaine séance.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Décide de retirer la délibération qui sera présentée lors de la prochaine séance du Conseil
municipal de décembre.
2021-11-10 : Finances : rapport introductif au débat d’orientation budgétaire.
Le rapport introductif au débat d’orientation budgétaire vous est adressé en pièce
annexe.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 11 de la
loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières
des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 23.11.2021 Page 18 sur 18
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et
conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire
contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi
pour servir de support au débat.
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux et Bâtiments qui présente le rapport d’introduction au débat
d’orientation budgétaire.
Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 ;
Vu les dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des
collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 17
novembre 2021 ;
Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai
de deux mois précédant l'examen de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le
règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin
2016 ; le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la
situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat ;
Le Conseil Municipal,
DEBAT alors des orientations budgétaires de 2022 pour le budget principal de la commune,
le budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement ;
PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient
le Débat d’Orientation Budgétaire.
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2022.
MONNAIE, le 26 novembre 2021,
Le Maire,
Olivier VIÉMONT