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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 03 26 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 1 sur 12
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024.
Présents (22) : M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Nathalie PILON, M.
Jean-Paul DAL PONT, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme Anne PORHEL, M. Jean -Luc
PAROISSIEN, Mme Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, Mme Marie PORHEL, M. Alexandre GRENIER, M. Sébastien
SZWENGLER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, M. Sébastien VIGNEAU, Mme Marie-Christine
POURADIER, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Laurence MARI, Mme Christine KOCH, M. Jorge MOREIRA.
Absents excusés (5) : M. Vincent BOSSÉ, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Morgane
BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL.
Pouvoirs (4) : M. Vincent BOSSÉ à M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Marie-Caroline MORLON à Mme Anne-Marie LÉGER,
M. Guillaume TOUSSAINT à Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU.
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2024-03-01 : Intercommunalité/PLU : avis du conseil municipal de Monnaie sur la
modification n°1
Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie, donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint
délégué à l’Urbanisme, qui rappelle que, par délibération n°DEL101-2023 du 28 septembre
2023, le Conseil Communautaire de Touraine-Est Vallées a approuvé l’utilité de l’ouverture
à l’urbanisation de la zone 2AU du secteur de « Maison Rouge » et engagé la procédure de
modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Monnaie, à la demande de la commune.
L’autorité environnementale a rendu un avis conforme N° MRAe 2023-4382 le 08
décembre 2023. Elle établit que la modification n°1 du PLU de Monnaie n’était pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au
sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Elle précise qu’il n’était
pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la communauté de
communes Touraine-Est Vallées.
Par délibération n° DEL147-2023 du 21 décembre 2023, le Conseil Communautaire a
décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification n°1 du PLU
de Monnaie pour le secteur « Maison Rouge » considérant les incidences non significatives
du projet sur l’environnement.
Le Président de Touraine-Est Vallées a prescrit par arrêté n°14-2023 en date du 22
novembre 2023 l’enquête publique de modification n°1 du PLU de Monnaie.
Le projet de PLU a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), qui ont
eu un mois pour formuler leur avis. L’ensemble des avis reçus a été joint à l’enquête
publique. Celle-ci s’est déroulée du lundi 8 janvier 2024 à 14h au mercredi 07 février 2024
à 12h. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 2 sur 12
Trois permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur en mairie de Monnaie, le
lundi 08 janvier 2024 de 14h00 à 17h00, le samedi 20 janvier de 9h à 12h et le mercredi
07 février de 9h à 12h.Des remarques ont été formulées par écrit sur le registre mis à la
disposition du public en mairie de Monnaie ainsi que sur l’adresse mail dédiée
enqueteplumodif1monnaie@touraineestvallees.fr.
Le rapport des observations du public a été remis en mains propres à la Communauté de
communes Touraine-Est Vallées par le commissaire enquêteur le 12 février 2024. La
Communauté de communes Touraine-Est Vallées a formulé en retour ses réponses le 21
février 2024.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 28 février 2024 remis en mains
propres à la Communauté de communes Touraine-Est Vallées le 05 mars 2024.
Suite aux observations formulées, des modifications mineures seront apportées au
dossier :
- Modification du règlement concernant le nombre de stationnement imposé dans le
cadre des opérations, et l’implantation des garages en zone 1AU ;
- Modification de l’OAP du secteur « Maison Rouge » afin de prévoir un phasage de
l’urbanisation au sein du secteur et modification de la légende sur la trame végétale
à préserver ;
- Mise à jour de la notice de présentation suite à ces modifications.
Il est proposé au Conseil municipal de Monnaie de donner un avis favorable sur la
modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Monnaie, concernant le secteur
« Maison Rouge ».
L’ensemble du dossier est consultable au siège de la Communauté de Communes Touraine-
Est Vallées, en mairie de Monnaie et envoyé à chaque conseiller municipal.
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme ;
Vu les articles L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de
droit commun de modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4
relatif à ses compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Monnaie approuvé le 5 avril 2018,
Vu la délibération n° DEL 101-2023 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
approuvant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du secteur de « Maison
Rouge » et engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de Monnaie,
Vu la proposition de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du Centre Val de
Loire en date du 08 décembre 2023 de dispenser la modification n°1 du PLU de Monnaie
d’évaluation environnementale, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 3 sur 12
Vu la délibération n°DEL147-2023 du Conseil Communautaire, portant décision de la
personne publique responsable de la modification du PLU de ne pas procéder à une
évaluation environnementale,
Vu l’arrêté n°14-2023 en date du 22 novembre 2023 du Président de Touraine-Est Vallées
prescrivant l’enquête publique de modification n°1 du PLU de Monnaie,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur remis le 5 mars 2024
annexés à la présente délibération,
Vu le dossier de modification n°1 transmis à chaque conseiller municipal de Monnaie ;
Considérant que les remarques formulées pendant l’enquête publique, nécessitent les
modifications mineures suivantes :
- Modification du règlement concernant le nombre de stationnement imposé dans le
cadre des opérations, et l’implantation des garages en zone 1AU ;
- Modification de l’OAP du secteur « Maison Rouge » afin de prévoir un phasage de
l’urbanisation au sein du secteur et modification de la légende sur la trame végétale
à préserver ;
- Mise à jour de la notice de présentation suite à ces modifications.
Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de Monnaie tel qu'il est présenté au
Conseil municipal est prêt à être approuvé par le Conseil communautaire de Touraine-Est
Vallées, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstentions 3 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCH
DONNE un avis favorable à la modification n°1 du PLU de Monnaie telle qu’elle est annexée
à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le président de la
Communauté de communes Touraine-Est Vallées.
2024-03-02 : Intercommunalité/PLU : avis du conseil municipal de Monnaie sur la
modification n°2
Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie, donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint
délégué à l’Urbanisme, qui rappelle que, par délibération n°DEL102-2023 du 28 septembre
2023, le Conseil Communautaire de Touraine-Est Vallées a approuvé l’utilité de l’ouverture
à l’urbanisation de la zone 2AU du secteur de « La Tourtellerie » et engagé la procédure
de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Monnaie, à la demande de la
commune. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 4 sur 12
L’autorité environnementale a rendu un avis conforme N° MRAe 2023-4383 le 08
décembre 2023. Elle établit que la modification n°2 du PLU de Monnaie n’était pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au
sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Elle précise qu’il n’était
pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la communauté de
communes Touraine-Est Vallées.
Par délibération n° DEL148-2023 du 21 décembre 2023, le Conseil Communautaire a
décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification n°2 du PLU
de Monnaie pour le secteur de « La Tourtellerie » considérant les incidences non
significatives du projet sur l’environnement.
Le Président de Touraine-Est Vallées a prescrit par arrêté n°15-2023 en date du 22
novembre 2023 l’enquête publique de modification n°2 du PLU de Monnaie.
Le projet de PLU a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), qui ont
eu un mois pour formuler leur avis. L’ensemble des avis reçus a été joint à l’enquête
publique. Celle-ci s’est déroulée du lundi 8 janvier 2024 à 14h au mercredi 07 février 2024
à 12h.
Trois permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur en mairie de Monnaie, le
lundi 08 janvier 2024 de 14h00 à 17h00, le samedi 20 janvier de 9h à 12h et le mercredi
07 février de 9h à 12h.Des remarques ont été formulées par écrit sur le registre mis à la
disposition du public en mairie de Monnaie ainsi que sur l’adresse mail dédiée
enqueteplumodif2monnaie@touraineestvallees.fr.
Le rapport des observations du public a été remis en mains propres à la Communauté de
communes Touraine-Est Vallées par le commissaire enquêteur le 12 février 2024. La
Communauté de communes Touraine-Est Vallées a formulé en retour ses réponses le 21
février 2024.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 28 février 2024 remis en mains
propres à la Communauté de communes Touraine-Est Vallées le 05 mars 2024.
Suite aux observations formulées, des modifications mineures seront apportées au
dossier :
- Modification de l’OAP du secteur de « la Tourtellerie » afin de prévoir un espace tampon végétalisé en limite des lotissements de l’allée Richelieu/rue de Villeneuve et en conséquence réduire le nombre de logements programmés, de corriger une erreur matérielle sur la programmation de logements sociaux et mettre à jour le tableau de programmation des OAP ;
- Mise à jour de la notice de présentation suite à ces modifications.
Il est proposé au Conseil municipal de Monnaie de donner un avis favorable sur la
modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Monnaie, concernant le secteur
de « La Tourtellerie ».
L’ensemble du dossier est consultable au siège de la Communauté de Communes Touraine-
Est Vallées, en mairie de Monnaie et envoyé à chaque conseiller municipal. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 5 sur 12
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme ;
Vu les articles L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de
droit commun de modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4
relatif à ses compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Monnaie approuvé le 5 avril 2018,
Vu la délibération n° DEL 102-2023 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
approuvant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du secteur de « La
Tourtellerie » et engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de Monnaie,
Vu la proposition de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du Centre Val de
Loire en date du 08 décembre 2023 de dispenser la modification n°2 du PLU de Monnaie
d’évaluation environnementale,
Vu la délibération n°DEL148-2023 du Conseil Communautaire, portant décision de la
personne publique responsable de la modification du PLU de ne pas procéder à une
évaluation environnementale,
Vu l’arrêté n°15-2023 en date du 22 novembre 2023 du Président de Touraine-Est Vallées
prescrivant l’enquête publique de modification n°2 du PLU de Monnaie,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur remis le 5 mars 2024
annexés à la présente délibération,
Vu le dossier de modification n°2 transmis à chaque conseiller municipal de Monnaie ;
Considérant que les remarques formulées pendant l’enquête publique, nécessitent les
modifications mineures suivantes :
- Modification de l’OAP du secteur de « la Tourtellerie » afin de prévoir un espace tampon végétalisé en limite des lotissements de l’allée Richelieu/rue de Villeneuve et en conséquence réduire le nombre de logements programmés, de corriger une erreur matérielle sur la programmation de logements sociaux et mettre à jour le tableau de programmation des OAP ;
- Mise à jour de la notice de présentation suite à ces modifications.
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de Monnaie tel qu'il est présenté
au Conseil municipal est prêt à être approuvé par le Conseil communautaire de Touraine-
Est Vallées, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22 Propriétaire concernée, Ghislaine PETEREAU ne participe pas au vote
Voix contre 0
Abstentions 3 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCH Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 6 sur 12
DONNE un avis favorable à la modification n°2 du PLU de Monnaie telle qu’elle est annexée
à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le président de la
Communauté de communes Touraine-Est Vallées.
2024-03-03 : Personnel : mise à jour du tableau des emplois
Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de mettre à jour, à
compter du 1 er avril 2024, le tableau des emplois permanents et non permanents. La mise à
jour consiste à :
- Ouvrir un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2 ème classe pour permettre la mutation d’un agent (départs en retraite au 1er juillet
2024) ;
- Laisser ouvert le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe pour la
mutation de l’agent recruté sur le poste de responsable accueil / affaires
générales ;
- Laisser ouvert le poste de rédacteur principal de 1ère classe jusqu’au départ
effectif à la retraite (agent actuellement en solde de congés avant départ) ;
- Ouvrir un poste d’adjoint administratif pour permettre la stagiairisation d’un
agent d’accueil (fermeture d’un poste non permanent) ;
- Ouvrir un poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet pour
permettre à un agent d’intégrer cette filière (fermeture d’un poste d’adjoint
technique principal de 2 ème classe) ;
- Ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (20H58) pour
permettre à un agent d’intégrer cette filière (fermeture du poste d’adjoint
technique territorial à 20H58) ;
Entendu l’exposé de Monsieur le maire, Jacques LEMAIRE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant le précédent tableau des emplois adoptés par l’assemblée délibérante le 19
décembre 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 7 sur 12
DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois permanents :
Tableau des emplois permanents
Grade Temps Nbre de postes
au 01/01/2024
Nbre de postes
au 01/04/2024
Emploi fonctionnel DGS 1 1
Filière Administrative 9 10
Attaché Territorial principal 35h 1 1
Rédacteur principal de 1 ère classe 35h 1 1
Assistant de conserv. Patri. Et Biblio. Principal de 2 ème
classe
35h 1 1
Adjoint administratif territorial principal de 1 ère
classe 35h 3 3
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème
classe 35h 1 1
Adjoint administratif territorial 35h 2 3
Filière Sécurité 1 1
Garde-Champêtre 35h 1 1
Filière Sociale 7 8
Assistant socio-éducatif 35h 1 1
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe 35h 5 5
Agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe 35h 1 2
Filière Animation 11 13
Animateur principal de 1 ère classe 35 h 1 1
Adjoint d’animation principal de 2èmeclasse 35h 5 6
Adjoint d’animation principal de 1 ère classe 28h 1 1
Adjoint territorial d’animation 35h 4 4
Adjoint territorial d’animation 20h58 0 1
Filière Technique * 16 14
Technicien principal de 1 ère classe 35h 1 1
Adjoint technique principal de 1 ère classe 35h 1 1
Adjoint technique principal de 2 ème classe 35h 4 3
Adjoint technique territorial 35h 7 7
Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe 30h 1 1
Adjoint technique territorial PPAL 1 ère classe 32h 1 1
Adjoint technique territorial 20h58 1 0
Total des emplois permanents 45 47
* 6 personnes au service entretien, 8 personnes au service technique
Tableau des emplois non permanents
Grade
Temps
de
travail
Nbre de postes
au 01/01/2024
Nbre de postes
au 01/04/2024
Filière Administrative 2 1
Rédacteur PPAL 2ème classe 35h 0 0
Adjoint Administratif 35h 2 1
Filière Animation 12 12
Adjoint d'animation NC 12 12
Filière Technique 2 3 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 8 sur 12
Adjoint technique 35h 2 1
Adjoint technique 25h 0 1
Adjoint technique 26h50 0 1
Adjoint technique PPAL 2ème classe 35h 0 0
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 16 16
2024-03-04 : Ecoles : dérogation aux rythmes scolaires pour la rentrée 2024-2025
Monsieur le maire donne la parole à Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux
Affaires scolaires, et à Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la Solidarité, aux
Affaires Sociales, au Lien Intergénérationnel et à la Citoyenneté, qui rappellent que les
dispositions de l’article D 521-10 du Code de l’Education fixent l’organisation des heures
d’enseignement les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq
heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. La
durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Jusqu’à présent,
la commune de Monnaie se conformait à cette organisation et n’avait pas souhaité y
déroger.
De nouveaux éléments nécessitent de remettre en question cette organisation. En effet,
le changement d’organisation de vie des familles (retour à l’emploi, arrêt du télétravail,
etc...) oblige les parents à s’organiser différemment et à solliciter de plus en plus les
services du périscolaire. En outre, l’ouverture d’une huitième classe à la maternelle,
confirmée en février, nécessite de réutiliser une salle pour accueillir cette nouvelle classe
et soustrait ainsi un espace exclusivement utilisé jusqu’alors par le service périscolaire.
Enfin, les programmes de construction en cours sont essentiellement des logements
collectifs sociaux et laissent présager une évolution des effectifs dans les années à venir.
Par conséquent, un changement du rythme scolaire sur quatre jours permettrait une
meilleure organisation notamment pour l’accueil périscolaire du soir.
Pour l’information des conseillers municipaux, il leur est rappelé que les deux conseils
d’école se sont réunis en séance extraordinaire les 18 et 21 mars 2024 afin de remettre
un avis consultatif sur cette proposition de changement d’organisation à compter de la
prochaine année scolaire 2024-2025.
Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) actuel s’articule sur une organisation à 4,5 jours.
Anne-Marie LEGER précise qu’un nouveau PEdT va être mis en œuvre afin d’intégrer la
nouvelle organisation sur 4 jours.
Conformément aux dispositions de l‘article D521-12 du Code de l’Education, il sera proposé
au conseil municipal, après avis consultatif des deux conseils d’école, de déroger à
l’organisation actuelle et de proposer une nouvelle organisation sur 4 jours, à compter de
la prochaine rentrée scolaire, comme suit : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 9 sur 12
Proposition :
Ecole élémentaire : 8h30-12h00 et 14h00-16h30, les lundi, mardi, jeudi, vendredi
Ecole maternelle : 8h30-11h30 et 13h30-16h30, les lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Ces horaires peuvent faire l’objet à la marge d’adaptation entre les écoles si nécessaire.
Entendu le rapport de Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux Affaires
scolaires, et d’Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée à la Solidarité, aux Affaires
Sociales, au Lien Intergénérationnel et à la Citoyenneté ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;
Vu le projet éducatif territorial en date du 22 mars 2022 ;
Vu les comptes rendus des conseils d’école approuvant l’organisation de la semaine scolaire
sur 4 jours, en date du 18 mars 2024 pour l’’école élémentaire et du 21 mars 2024 pour
l’école maternelle ;
Considérant que les effectifs des enfants scolarisés à Monnaie sont susceptibles
d’évoluer de façon notable ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir un service d’accueil périscolaire notamment
le soir dans les meilleures conditions possibles pour les enfants et pour les familles ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 1 Guillaume TOUSSAINT ayant donné pouvoir à Doris BARRET
Abstentions 2 Alexandre GRENIER, Sébastien SZWENGLER
DECIDE :
- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et
élémentaire publiques de Monnaie,
- d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
- de proposer au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)
d’organiser la semaine scolaire comme suit :
Proposition :
Ecole élémentaire : 8h30-12h00 et 14h00-16h30, les lundi, mardi, jeudi, vendredi
Ecole maternelle : 8h30-11h30 et 13h30-16h30, les lundi, mardi, jeudi, vendredi. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 10 sur 12
Ces horaires peuvent faire l’objet à la marge d’adaptation entre les écoles si nécessaire.
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2024-03-05 : Finances : référentiel M57 – Application de la fongibilité des crédits
Monsieur le maire rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans
ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour
chacune des sections.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du
vote du règlement budgétaire et financier, par délibération du Conseil municipal n°2023-
12-06 et par le vote du budget primitif 2024 (délibération n°2023-12-07).
Il est proposé de confirmer l’adoption de cette disposition budgétaire, qui permettra de
réaliser des opérations de virements de crédits budgétaire entre chapitres avec rapidité
et souplesse en fonction des besoins, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections. Lorsque cette autorisation est employée, le maire prend
une décision expresse qui doit-être transmise au représentant de l’État pour être
exécutoire, puis au comptable (SGC de Loches). Celle-ci sera publiée sur le site internet
de la Mairie et le maire en rendra également compte auprès de l’assemblée délibérante
lors de sa plus proche séance.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu L’adoption du règlement budgétaire et financier en date du 19 décembre 2023 ;
Vu L’adoption du budget primitif 2024 en date du 19 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles pour chacune des sections.
DIT que toute utilisation de cette autorisation fera l’objet d’une décision transmise au
représentant de l’État et au comptable. De plus elle sera publiée sur le site de la Commune
et une information au Conseil Municipal sera réalisée lors de la séance la plus proche du
Conseil Municipal ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 11 sur 12
2024-03-06 : Foncier : acceptation de la cession d’une partie d’un fossé de
l’association Foncière de Remembrement (AFR) Monnaie - Crotelles
Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a été sollicité par Monsieur le président de
l’Association Foncière de Monnaie – Crotelles afin de céder une portion du fossé
appartenant à l’Association Foncière, cadastré ZK 64, qui a été intégré partiellement dans
l’aménagement du bassin de rétention des eaux pluviales de la commune. Pour une question
de cohérence d’entretien, il est proposé de céder également la portion du fossé cadastré
YB52. La totalité du linéaire s’élève à environ 300 ml.
Afin de permettre son bon fonctionnement, son entretien sera intégré dans l’entretien
du bassin de rétention par la commune. Les membres du bureau de l’AFR ont proposé ainsi
que soit cédée cette portion, comprise entre la limite nord-ouest de la parcelle ZK 197 et
la RD 47, ainsi que la portion de la RD 47 à la ligne de chemin de fer comme l’indique
l’extrait cadastral ci-dessous.
La portion ainsi cédée représente un linéaire d’environ 300 mètres (emprise qui sera
précisée par un arpentage du géomètre). Il a été proposé de la céder à l’euro symbolique ;
la commune prenant à sa charge tous les frais relatifs à cette cession.
: portion du fossé actuel proposée à la cession au profit de la commune de Monnaie.
Entendu le rapport de jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu la délibération du bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de
Monnaie – Crotelles, ;
Considérant qu’il est opportun d’intégrer une portion du fossé de l’AFR de Monnaie –
Crotelles dans la gestion et l’entretien du bassin de rétention des eaux pluviales se situant
au lieudit « Les Chesneaux » ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 26.03.2024 Page 12 sur 12
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25 Président de l’AFR, Michel GUILLON ne participe pas au vote
Voix contre 0
Abstentions 0
ACCEPTE la cession d’une portion du fossé de l’Association Foncière de Remembrement
de Monnaie – Crotelles telle qu’elle a été présentée ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de procéder à la signature des actes.
MONNAIE, le 27/03/2024,
Le Maire,
Jacques LEMAIRE