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Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 07 2023 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
INDRE & LOIRE
NN N
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 1 sur 17
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2023.
Présents (20) : M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme
Nathalie PILON, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline
MORLON, Mme Anne PORHEL, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Jean-Luc PAROISSIEN, M. Alexandre GRENIER, Mme
Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, M. Sébastien VIGNEAU, Mme Marie-Christine POURADIER, Mme Laurence
MARI, Mme Christine KOCH, M. Jorge MOREIRA.
Absents excusés (7) : M. Dominique ARNAUD, Mme Doris BARRET, Mme Marie PORHEL, Mme Morgane BESNIER, M.
Sébastien SZWENGLER, Mme Lindcey CHEMINAL, M. Fabrice ALLAMÉLOU.
Pouvoirs (6) : M. Dominique ARNAUD à M. Christophe DUVEAUX, Mme Doris BARRET à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme
Marie PORHEL à Anne PORHEL, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Lindcey CHEMINAL à Mme
Nathalie PILON, M. Fabrice ALLAMÉLOU à M. Jorge MOREIRA.
M. Alexandre GRENIER a été élu secrétaire de séance.
2023-07-01 : Personnel : approbation du plan d’hygiène et de sécurité
Jacques LEMAIRE rappelle que l'autorité territoriale est tenue de garantir la santé et
l'intégrité physique et mentale des agents sur les lieux de travail en appliquant et en
faisant respecter la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de sa responsabilité
hiérarchique, les consignes générales et particulières de sécurité.
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à la sécurité de ses collègues ainsi qu'à
celle des tiers. Par exemple, il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Chaque agent est tenu de veiller au maintien en bon état d'utilisation et d'entretien les
matériels, équipements de travail et véhicules, ainsi qu'au bon ordre et état de propreté
des locaux de travail et sanitaires.
Le rangement des ateliers et de l’outillage doit être réalisé de façon à éviter tout
accident. De même, un soin particulier doit être apporté au stockage des produits toxiques
et dangereux.
Les matériels et équipements doivent faire l’objet des contrôles et vérifications
obligatoires.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le
fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection, est tenu d’en informer,
son supérieur hiérarchique.
L’autorité territoriale désigne un agent de prévention chargé de conseiller dans la mise
en place d’une politique de prévention des risques, dans la mise en œuvre des règles de
sécurité et d’hygiène au travail, ainsi que dans la démarche d’évaluation des risques.
Jacques LEMAIRE informe les membres du conseil municipal qu’un règlement (y compris
ses annexes), reprenant ces principes et recommandations, a été établi et soumis au
Comité social territorial (CST) du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
d’Indre-et-Loire qui a émis un avis favorable le 15 juin 2023. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 2 sur 17
Le présent règlement ainsi que ses annexes ont été adressés à l’ensemble des membres
du Conseil municipal.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire, en date du 15 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux de la commune de
Monnaie réunie en séance le 20 juin 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
ADOPTE le règlement d’hygiène et de sécurité ainsi que ses annexes pour la commune de
Monnaie ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-07-02 : Personnel : approbation du plan de formation
Jacques LEMAIRE rappelle que le statut général de la fonction publique ouvre un droit à
la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les fonctionnaires. Pour
l’application de ce droit, le Code Général de la Fonction Publique centralise à présent les
principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Ce droit est
également une obligation, et à ce titre, il a permis des avancées majeures dans la Fonction
Publique Territoriale.
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale est venue moderniser
et consolider les dispositions relatives à la formation des agents territoriaux, dont la
principale innovation concerne le droit à la formation professionnelle tout au long de la
vie.
Il s’agit d’une nouvelle conception de la formation professionnelle, dorénavant articulée
autour des formations statutaires obligatoires et des formations professionnelles dites
continues.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi conjuguée à la loi dite « du
travail » du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, renforcent ce droit et sont à l’origine de
nombreux textes réglementaires relatifs à la formation professionnelle.
Ces derniers déterminent notamment les dispositions relatives à un nouveau dispositif, le
CPF (compte personnel de formation) dans la fonction publique.
Et plus récemment, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction
publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics, et Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 3 sur 17
favorise notamment la mobilité et l’accompagnement aux transitions professionnelles des
agents publics.
La formation est donc un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service
public. L’ensemble des dispositions relatives à la formation figure dans la charte de
formation appliquée à la commune de Monnaie et se décline dans un plan cadre qui a été
soumis au Comité social territorial (CST) du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale d’Indre-et-Loire qui a émis un avis favorable le 15 juin 2023.
Le présent plan de formation ainsi que ses annexes ont été adressés à l’ensemble des
membres du Conseil municipal.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire, en date du 15 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux de la commune de
Monnaie réunie en séance le 20 juin 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
ADOPTE le plan de formation ainsi que ses annexes pour la commune de Monnaie ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-07-03 : Personnel : approbation des modalités de mise en œuvre du compte
personnel de formation (CPF)
Jacques LEMAIRE rappelle à l’assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983
crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel
d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des
droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de
faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF),
- et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et
aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps
complet ou non complet. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 4 sur 17
Il sera donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur les modalités de
mise en œuvre du compte personnel de formation, considérant l’avis rendu du Conseil social
territorial du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire
rendu le 15 juin 2023 dans le cadre général du plan de formation.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du
compte personnel de formation », relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au
compte personnel de formation ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2017928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la
vie ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
Les articles L.422-4 à L422-7 du code général de la fonction publique créent, à l’instar du
dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA)
au bénéfice des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents
contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet
ou non complet.
Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF),
- Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer
l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit
individuel de formation (DIF). Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation,
au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portée à 400 heures pour les
agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires
est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution
professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à
l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 5 sur 17
d’un certificat de qualification professionnelle ou de développement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires
dans l’utilisation du CPF :
- La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
- La validation des acquis de l’expérience,
- La préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut aussi définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le
congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des
acquis de l’expérience et pour bilans de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit
notamment la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le
déplacement des agents à cette occasion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au
titre du compte personnel de formation plafonnée de la manière suivante :
o Plafond horaire : 15 euros ;
o Plafond pour l’ensemble des agents : 3 000 euros
- Les frais occasionnés par le déplacement des agents dans le cadre du CPF seront
remboursés selon les modalités en vigueur fixées par la délibération de référence
(n°4 du 22 octobre 2009).
Les crédits seront inscrits au budget.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE d’adopter les conditions de mis en œuvre du CPF dans la collectivité selon les
modalités présentées ci-dessus.
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 6 sur 17
2023-07-04 : Personnel : approbation du règlement intérieur
Jacques LEMAIRE rappelle qu’un règlement intérieur est destiné à régler l’organisation
de la vie et des conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut être complété
par des notes de services portant prescriptions générales et permanentes.
Le règlement intérieur d’une collectivité, conformément aux prescriptions en vigueur, fixe
les règles générales relatives à l’organisation des services, au comportement
professionnel des agents, à l’hygiène et la sécurité et aux règles générales relatives à
l’exercice du droit de grève.
Jacques LEMAIRE informe les membres du conseil municipal qu’un règlement intérieur (y
compris ses annexes), reprenant ces règles générales, a été établi et soumis au Comité
social territorial (CST) du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-
et-Loire qui a émis un avis favorable le 15 juin 2023.
Le présent règlement ainsi que ses annexes ont été adressés à l’ensemble des membres
du Conseil municipal.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la formation spécialisée du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Moyens Généraux réunie le 20 juin 2023 ;
Considérant la nécessité pour la commune de Monnaie de se doter d’un règlement intérieur
« hygiène et sécurité au travail » qui, conformément au pouvoir de direction et
d’organisation des services de l’autorité territoriale, précise les droits et obligations des
agents territoriaux tels qu’ils résultent des lois et décrets.
Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions
d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut être complété par des notes de services
portant prescriptions générales et permanentes.
Considérant que, conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement intérieur fixe
les règles générales relatives à l’organisation des services, au comportement
professionnel des agents, à l’hygiène et la sécurité et les règles générales relatives à
l’exercice du droit de grève.
Considérant que le règlement intérieur « hygiène et sécurité au travail » s’applique à tous
les personnels employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires
titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).
Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d’exécution des missions (lieux de travail
intérieurs et extérieurs, salle de repos, parking, ...). Le règlement s’applique également
aux personnes extérieures à la collectivité mais y travaillant ou y effectuant un stage Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 7 sur 17
dans la mesure où ces dispositions peuvent les concerner. Elles doivent notamment se
conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
ADOPTE le règlement intérieur dont le texte et annexes sont joints à la présente
délibération ;
DIT que le règlement intérieur sera communiqué à chaque agent de la collectivité ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et à Monsieur le Directeur Général des Services
pour faire appliquer le présent règlement.
2023-07-05 : Personnel : approbation pour le recours aux contrats d’apprentissage
Monsieur le maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au
minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialités et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou majeurs de 30
ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une
entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que
pour les services accueillants, compte tenu des diplôme préparés par les postulants et des
qualifications requises.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE,
Vu l’avis de la Commission Communication, Systèmes informatique réunie le 03 mars 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 20
juin 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D.
6275-5 ;
CONSIDERANT qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante :
- D’approuver le recours au contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 8 sur 17
Service d’accueil Fonctions de
l’apprenti(e)
Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Administratif Communication / RH TP Concepteur Designer 24 mois
Technique Espaces verts CAP Paysagiste 24 mois
Ecole maternelle ATSEM
CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance 12 mois
- De désigner comme Maîtres d’Apprentissage M. Alexandre JOLY pour l’apprentie en
communication, M. Florian LENEEZ pour l’apprenti aux espaces verts et Madame Roselyne
DAURON pour l’apprentie CAP petite enfance.
- D’attribuer pour les Maîtres d’apprentissage 20 points de NBI pour le suivi des
apprenti(e)s.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE :
- D’inscrire au budget, au chapitre 012, les dépenses et recettes correspondantes,
notamment les salaires et les frais de formation, ainsi que les aides éventuelles
sollicitées.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le
centre de formation d’apprentis.
2023-07-06 : Intercommunalité/finances : demande d’un fonds de concours pour
l’installation d’un dispositif de rafraîchissement des bungalows périscolaire et accueil
de loisirs
Jacques LEMAIRE donne la parole à Anne-Marie LEGER, ajointe déléguée à la Solidarité,
Action sociale, Lien intergénérationnel et Citoyenneté, qui rappelle que l’accueil de loisirs
de Monnaie utilise toute l’année un grand bungalow aussi bien pour les activités
périscolaires que d’accueil de loisirs. Durant l’été, ce bungalow est souvent inutilisable
compte tenu de la chaleur y régnant. Il est proposé d’installer un dispositif de
rafraîchissement pour un montant de 6 059.69 € TTC et de solliciter la Communauté de
Communes Touraine Est Vallées pour un fonds de concours de 50%. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 9 sur 17
Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, ajointe déléguée à la Solidarité, Action sociale,
Lien intergénérationnel et Citoyenneté,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE l’installation de deux pompes à chaleur afin de permettre le rafraîchissement
d’un bungalow accueillant des activités périscolaires et d’accueil de loisirs ;
SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-07-07 : Affaires scolaires/finances : mise à jour de la Tarification du
restaurant scolaire pour la prochaine rentrée scolaire 2023-2024
Jacques LEMAIRE donne la parole à Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux
Affaires Scolaires, qui rappelle que le secteur d’activité de la restauration collective est
profondément déstabilisé depuis fin 2021 du fait d’un contexte inflationniste jamais vu,
de nombreuses ruptures d’approvisionnement et de très fortes difficultés de
recrutement. Entre 2022 et 2023, nous avons connu les évolutions suivantes (sur la base
des derniers indices connus) :
- Produits alimentaires : + 17,25% (indice INSEE n°1763364) ;
- Salaires et charges : + 9,53% (indice INSEE n°1565191) ;
soit une hausse moyenne de 14,27% des coûts du prestataire.
Il y aura donc dès la rentrée 2023, une hausse des prix des repas. Le prestataire, compte
tenu des augmentations accordées en 2022, limite son augmentation à 11% ce qui
représente 0,35 € ttc par repas.
Afin de neutraliser l’augmentation du coût des repas, une triple commission formée par la
Commission des Finances, des Affaires Scolaires et de la Solidarité, de l’Action sociale,
du Lien intergénérationnel et de la Citoyenneté s’est réunie le 26 juin 2023 pour étudier
une nouvelle grille tarifaire pour le restaurant scolaire applicable à partir de la rentrée
2023-2024. Elle rappelle qu’une première augmentation de 0,10 € ttc par repas avait fait
l’objet d’un avenant n°1 mais non répercutée dans le prix des repas facturés aux familles.
Ainsi, l’augmentation du prix du repas est de 0,45 € ttc depuis le renouvellement du
marché public de restauration. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 10 sur 17
Plusieurs hypothèses ont été présentées lors de la réunion des trois commissions Finances,
Affaires scolaires et SASLIC, comprenant une augmentation de 0,35 € ttc, 0,40 € ttc et
0,45 € ttc. Un vote a eu lieu entre les 11 membres présents : 3 voix pour une augmentation
de 0,35 € ttc, 7 voix pour une augmentation de 0,40 € ttc et 1 voix pour une augmentation
de 0,45 € ttc.
Entendu le rapport de Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux Affaires
Scolaires,
Vu l’avis des Commissions des Finances, des Affaires Scolaires et de la Solidarité, de
l’Action sociale, du Lien intergénérationnel et de la Citoyenneté qui se sont réunies le 28
juin 2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 21
Voix contre 0
Abstention 5 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCH, Jorge MOREIRA et son pouvoir (Fabrice ALLAMÉLOU)
DECIDE de réviser la grille tarifaire pour le restaurant scolaire comme suit :
RESTAURANT SCOLAIRE
GRILLE TARIFAIRE 2023-2024 (+ 0,40 € ttc)
en € REGULIERS OCCASIONNELS DEROGATIONS
Inférieur ou égal à
600 3,20 3,75 4,00
De 601 à 670 3,30 3,85 4,15
De 671 à 770 3,45 4,00 4,30
De 771 à 960 3,55 4,15 4,45
De 961 à 1200 3,70 4,30 4,65
De 1201 à 1500 3,90 4,50 4,85
Supérieur à 1500 4,15 4,80 5,15
Repas adulte 5,90
Goûters 0,60
DIT que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 ;
DIT que cette grille sera applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération la modifie ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 11 sur 17
2023-07-08 : Finances : approbation de la garantie d’emprunt de SCALIS pour le
financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements (8 PLUS et 7 PLS),
située 84, rue Nationale à hauteur de 35%
Jacques LEMAIRE rappelle que dans le cadre de l’opération 84, rue Nationale (vente en
état futur d’achèvement – VEFA), concernant l’acquisition de 15 logements (8 PLUS, 7
PLS), SCALIS a saisi la commune afin d’émettre un avis sur la garantie d’emprunt auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Le montant total prévisionnel des prêts s’élève à 1 890 168 €, la commune
garantirait à hauteur de 35%, soit 661 558,80 €. Complémentairement, le Conseil
Départemental apporterait sa garantie à hauteur de 65%.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 147183 en annexe signé entre : SCALIS ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 1 Michel GUILLON
Abstention 1 Christine KOCH
DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE MONNAIE (37) accorde sa garantie à
hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
1 890 168,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 147183 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité
est accordée à hauteur de la somme en principal de 661 558,80 euros augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 12 sur 17
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
2023-07-09 : Finances : décision modificative n°1 du budget annexe du service
public de l’eau 2023
Jacques LEMAIRE explique qu’une réparation d’un citerneau d’eau potable sur le domaine
public a été rendue nécessaire car il avait été endommagé. Le montant de la réparation
s’élève à 550 € ht (soit 660 € ttc). Le comptable public a demandé que l’imputation de
cette dépense soit faite sur le c/6068 pour lequel il n’y a pas eu d’ouverture de crédits.
Il est donc proposé de procéder à une modification du budget comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
c/6068 Autres matières et fournitures (non stockées) + 550,00 €
022 Dépenses imprévues - 550,00 €
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE la modification budgétaire telle qu’elle a été présentée ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 13 sur 17
2023-07-10 : Finances : complément de la délibération relative à la fixation du prix
de l’eau 2023 (part collectivité et part du délégataire)
Monsieur le maire donne la parole à Guillaume TOUSSAINT, conseiller délégué à
l’Environnement, l’Eau et l’Assainissement, qui rappelle à l’assemblée qu’elle a autorisée
par délibération le dépôt d’une demande de subvention dans le cadre d’un appel à projet
auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour le renouvellement de conduites d’eau
portable fuyardes.
Pour instruire le dossier de demande de subvention, l’agence de l’eau a demandé à la
collectivité sa délibération du prix de l’eau 2023, faisant apparaître la part du délégataire
et celle de la collectivité. Or, la délibération du prix de l’eau prise chaque année par le
conseil municipal de Monnaie, ne fait apparaître que la part de la collectivité ; celle du
délégataire étant fixée par le contrat de délégation de service public avec sa formule de
révision annuelle.
Il vous est demandé de bien vouloir présenter une délibération confirmant le prix de l’eau
2023 (délibération n°2022-11-07 du 29 novembre 2022) faisant apparaître les deux parts
pour l’année 2023.
Entendu le rapport de Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal délégué à
l’Environnement, l’Eau et l’Assainissement ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-11-07 fixant le tarif de l’eau (part
communale) pour l’année 2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
RAPPELLE que le prix de l’eau, pour l’année 2023, est le suivant (part délégataire et part
collectivité) :
Part du délégataire :
1 à 15 m3 0,3520 €
16 à 25 m3 0,4690 €
26 à 50 m3 0,5870 €
51 à 100 m3 0,6450 €
101 à 10 001 m3 1,0560 €
Forfait annuel abonnement 38,73 €
Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 5,5 %. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 14 sur 17
Part de la collectivité :
1 à 15 m3 0,4998 €
16 à 25 m3 0,5304 €
26 à 50 m3 0,5814 €
51 à 100 m3 0,6324 €
101 à 200 m3 0,6732 €
201 à 500 m3 0,7650 €
501 à 750 m3 0,8670 €
751 à 5 000 m3 2,0000 €
5 001 à 10 000 m3 3,0000 €
10 001 m3 et au-delà 4,0000 €
Forfait annuel abonnement 20,52 €
Les montants sont exprimés en € HT. Le tarif est soumis à une TVA de 5,5 %.
CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à l’Agence de l’Eau
Loire Bretagne.
2023-07-11 : Finances : décision modificative n°1 du budget général 2023 de la
commune.
Jacques LEMAIRE rappelle que le budget primitif de la commune de Monnaie pour l’année
2023 a été voté exceptionnellement en février alors que la commune avait pour habitude
de voter ses budgets en décembre n-1 pour l’exercice n. Dans ce cas, le Conseil municipal
votait un budget supplémentaire reprenant le résultat de l’exercices ainsi qu’ajustant le
produit fiscal attendu de la fiscalité directe locale et des dotations de l’année (après
notification). Pour 2023, il n’y aura pas de budget supplémentaire mais une décision
modificative. Les prévisions ayant été assez justes dans le cadre du budget primitif, les
marges de manœuvre financières ne sont pas importantes. Monsieur le maire rappelle
également que les budgets primitifs (principal et annexes) avaient été votés avec reprise
anticipée des résultats.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE la décision modificative comme suit : 37153 COMMUNE DE MONNAIE
Code INSEE COMMUNE MONNAIE DMn°T 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM1 - REGULARISATION DES CREDITS
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation TT _ TE _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Énergie- Électricité 0,00€ 3 000,00 € 0,00€ 0.00 €
D-60818 : Autres fournitures non stockables 0,00€ 30,00 € 0.00 € 0.00 €
D-60638 : Vêtements de travail 0,00€ 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6228 : Honoraires 0.00€ 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6227 : Frais d'actes et de contentieux 0.00 € 33 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-6232 : Fêtes et cérémonies 0,00€ 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 6 000,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00€ 51 030,00 € 0,00€ 0,00 €
D-6454 : Cotisations aux A.S.S E D.LC 0,00€ 500,00 € 0,00€ 0.00 €
D-6455 : Cotisabons pour assurance du personnel 0,00 € 36 300,00 € 0,00 € 0.00 €
D-6458 : Cotisabons aux autres organismes sociaux 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-6474 : Versements aux autres oeuvres sociales 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6475 : Médecine du travail, pharmacie 0,00€ 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 5 000.00 €| 38 800,00 € 0.00 € 0,00€
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00€ 0.00€ 8 000.00 €
D-022 : Dépenses imprévues {fonctionnement ) 34 000,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 34 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€ D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 53 870.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00€| 53 870.00 € 0,00€ 0,00€ D-8535 : Formation 0.00 € 1 000,00 € 0.00 € 0.00 € D-657348 : Autres communes 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00€ 2 000.00 € 0,00€ 0,00 € D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de 4 000.00 € 0.00 € 0,00€ 0,00 €
Den. Autres charges exceptionnelles 0.00 € 542325€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 4 000,00 € 5 423,25 € 0,00€ 0,00 €
R-70323 : Redevance d'occupation du domaine public 0.00 € 0.00 € 0.00 € 700.00 € communal
R-70878 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 0.00 € 542325€
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 20 0,00€ 0,00€ 6123.25€ ventes diverses
R-73111 : Impôts directs locaux 0,00€ 0,00€ 0.00 € 35 000,00 €
R-73211 : Attribution de compensation 0,00€ 0.00 € 60 000.00 € 0.00 €
R-7343 : Taxe sur les pylônes électriques 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00€
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00€ 0,00€ 60 000,00 € 36 500.00 €
R-7411 : Dotation forfaitaire 0,00€ 0.00 € 0,00€ 4 000.00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 34 000.00€
R-74127 : Dotation nabonale de péréquation 0,00€ 0.00 € 0,00€ 4 000.00 €
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 09.06.2023 Page 15 sur 17 37153 COMMUNE DE MONNAIE
DMn°1 2023
Code INSEE COMMUNE MONNAIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM - REGULARISATION DES CREDITS
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ne _ — - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-74748 : Autres communes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 000.00 €
R-74834 : Etat - Compensaton au titre des exonérations 0,00 € 0,00 € 500,00 € 0.00 €
des taxes foncier
R-7488 : Autres attributions et parbcipations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 000.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 €] 0.00 €| 500,00 € 118 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 43 000,00 €| 151 123,25 €) 60 500,00 €| 168 623.25€
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues (investissement } 36 026,93 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement } 26 026,93 € 0,00 €| 0,00 € 000€
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 53 870.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 €| 0,00 € 53 870.00 € foncti
R-024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00€ 0,00 € 30 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0.00 €] 0,00€ 30 000.00 €
R-10222 :F.C.TVA. 0,00 € 0.00 € 0,00 € 64 000.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0.00 €| 0,00 € 64 000.00 €
R-13151 : GFP de rattachement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000.00 €
R-1316 : Autres établissements publics locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48 500,00 €
R-1323 : Départements 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € 0.00 €
R-1341 : Dotation d'équipement des temitoires ruraux 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0.00 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0,00 € 0.00 €| 200 000,00 € 51 500,00 €
D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 160,00 € 0.00 € 0.00 €
R-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 263.07 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 160.00 €| 0,00 € 263,07 €
D-2031 : Frais d'études 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2031-20000 : EQUIPEMENT GYM TENNIS 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 10 000,00 €| 0,00€ 0.00 €
D-2111-90070 : ACQUISITIONS - CESSIONS 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
IMMOBILIERES
D-2113 : Terrains aménagés autres que voirie 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2113-00080 : TERRAIN DE FOOT SYNTHETIQUE 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2115-00070 : ACQUISITIONS - CESSIONS 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € IMMOBILIERES
D-2121 : Plantabons d'arbres et d'arbustes 14 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-21312 : Bâtiments scolaires 0,00 € 25 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-21316 : Équipements du œmetière 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-21318 : Autres bâtiments publics 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2135: Installat générales, agencements, 0,00 € 31 500,00 € 0,00 € 0.00 € aménagements des construct®
D-2135-20050 : BATIMENTS 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0.00 €
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 09.06.2023 Page 16 sur 17 37153 COMMUNE DE MONNAIE
DMn°1 2023
Code INSEE COMMUNE MONNAIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM1 - REGULARISATION DES CREDITS
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ———— = ————— _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-2135-00150 : REAMENAGEMENT ROC MAIRIE 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2138-00150 : REAMENAGEMENT ROC MAIRIE 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2151 : Réseaux de voirie 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2151-20023 : VOIRIE 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2152 : installabons de vonne 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0.00 €
D-21538 : Autres réseaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-21568 : Autre matériel et outillage d'incendie et de 0,00€ 24 000,00 € 0,00 € 0.00 € défense civile
D-2158 : Autres installations, maténel et outillage 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 0.00 € techniques
D-2183 : Matériel de bureau et matériel mformatique 0,00 € 12 500,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2184 : Mobilier 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 127 500,00 €| 208 000,00 €| 000€! 0,00 €
D-2313-20050 : BATIMENTS 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
D-2313-20150 : REAMENAGEMENT RDC MAIRIE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 60 000,00 €| 30 000,00 €| 0.00€| 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 248 526,33 € 248 160,00 €] 200 000,00 €] 199 633,07 €
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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MONNAIE, le 05/07/2023,
Le Maire,
Jacques LEMAIRE