Compte-Rendu - CR du 16 04 2019 3

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Compte-Rendu - CR du 16 04 2019 3 Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 04 2019 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 1 sur 9

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

Compte rendu des délibérations

du Conseil municipal

du 16 avril 2019

L'an deux mil dix-neuf, le seize avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment

convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Olivier

VIEMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2019.

Présents (14) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER, M.

Vincent BOSSÉ, Mme Bérengère CASAMAYOU BOUCAU, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie-Hélène KLAIBER, M.

Dominique ARNAUD, M. Christophe DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET, M. Philippe NORTIER, Mme Christine KOCH, M.

Daniel WOLFF.

Absents excusés (12) : M. Pascal CORDIER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Sylvie

GRANTAIS, M. Dominique GABILLET, M. Stéphane MOUSSA, Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M.

Jean-Marc SCHNEL, Mme Nathalie PILON, Mme Marjorie HUVET, M. Thibaut DESIRE.

Pouvoirs (8) : M. Pascal CORDIER à M. Jacques LEMAIRE, M. Christophe GAUDICHEAU à M. Olivier VIEMONT, Mme

Marie-Caroline MORLON à M. Dominique ARNAUD, Mme Rozenn SAFFRAY à Mme Anne-Marie LÉGER, Mme

Emmanuelle MARIN à Mme Bérengère CASAMAYOU BOUCAU, M. Jean-Marc SCHNEL à M. Philippe NORTIER, Mme

Nathalie PILON à Mme Christine KOCH, Mme Marjorie HUVET à Mme Marie-Hélène KLAIBER.

M. Vincent BOSSÉ a été élu secrétaire de séance.

2019-04-01 : Budget général : décision modificative n°1.

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui explique que dans le cadre du budget général, il y a lieu de

procéder à une modification des crédits en section de fonctionnement et en section

d’investissement. L’une des modifications correspond au solde du marché attribué à

l’entreprise ERS Maine dans le cadre des travaux en 2018 de la rue Sainte Catherine et

qui a été envoyé tardivement par l’entreprise. L’autre modification, à la demande du

trésorier public, correspond à une opération d’ordre relative au dégrèvement jeunes

agriculteurs. Par conséquent, nous vous proposons la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

Investissement :

c/2315 op. 0113 (install., matériel,

outillage techniques)

+ 1 600 € 021 virement de la section de

fonctionnement

+ 1 600 €

Fonctionnement :

023 virement à la section

d’investissement

+ 1 600 € c/6419 remboursement sur

rémunérations du personnel

+ 1 600 €

c/7391171 Dégrèv. taxe foncière sur

les propriétés non bâties en faveur

des jeunes agriculteurs

+ 95 € c/73111 contributions directes + 95 €

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 2 sur 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée,

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision.

2019-04-02 : Budget général : modification des subventions aux associations.

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui explique qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n°2018-

12-09 du 18 décembre 2018 relative à l’attribution des subventions 2019 aux associations.

En effet, une subvention de 300 € a été attribuée à l’Association du Plan d'Eau de l'Arche.

Cette subvention avait été accordée pour l’achat de chaux destinée au traitement du plan

d’eau. Or, cette opération a été effectuée directement par les services techniques

municipaux. Il n’y a donc pas lieu de verser cette subvention. Toutes les autres subventions

restent inchangées.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve la modification des subventions 2019 attribuées aux associations telle qu’elle a

été présentée,

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette décision.

2019-04-03 : Budget général : versement de la subvention 2019 au CCAS.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée aux

affaires sociales, qui rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2019, le conseil

municipal a voté le versement d’une subvention de 8 000 € au Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS).

Cette subvention n’apparaissant pas dans la délibération générale autorisant le versement

des subventions 2019 ; il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention

2019 au CCAS de Monnaie.

Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée aux affaires sociales,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 3 sur 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve le versement d’une subvention de 8 000,00 € au Centre Communal d’Action

Sociale ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif communal 2019 ;

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et de

procéder au versement.

2019-04-04 : La Morietterie : résiliation à l’amiable d’un bail rural et avenant à une

promesse de vente.

Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel

et Moyens Généraux, qui explique que dans le cadre de la vente des parcelles ZI 106 et

ZI 43, lieudit La Morietterie, à la Société FONCIER CONSEIL, il y lieu d’une part de

procéder à la résiliation à l’amiable du bail en cours suite aux dernières négociations avec

le preneur et d’autre part, de modifier les termes de la délibération n°2018-05-15 du 22

mai 2018 en ce qui concerne la répartition du prix de vente en deux phases.

D’une part, la commune et Madame PILON Nicole, preneur du bail en cours, ont convenu

d’une résiliation amiable moyennant une indemnité forfaitaire et définitive de 250 000 €

(deux cent cinquante mille euros) que la commune s’engage à payer en totalité au preneur

au plus tard le 31 juillet 2019. Au titre de l’année en cours (du 1er novembre 2018 au 31

octobre 2019), la commune et le preneur conviennent qu’il ne sera versé par le preneur ni

loyer ni remboursement de charges. En outre, l’EARL GENI, exploitant, a pris acte de

cette résiliation amiable et en accepte toutes les conditions, notamment en ce qu’elle perd

le bénéfice des semences et cultures en cours, abandonnées au propriétaire.

Enfin, Jacques LEMAIRE précise que la commune supportera les frais d’acte de résiliation

auprès du notaire.

D’autre part, Jacques LEMAIRE explique qu’il y a lieu de modifier par avenant la promesse

de vente du 23 mai 2018 (autorisée par délibération du conseil municipal n°2018-05-15 du

22 mai 2018) en ce qui concerne :

- La date de validité de la promesse initiale, l’expiration étant portée au 31 juillet

2019 ;

- La répartition du prix de vente accepté compte tenu des difficultés de négociation

du montant de l’indemnité versée au preneur. En effet, la Société FONCIER

CONSEIL a consenti un effort supplémentaire de 130 000 € pour permettre à la

commune de porter le montant de l’indemnité à 200 000 € ; la commune faisant

l’effort financier sur le prix de vente de 50 000 €. Ainsi, la répartition du prix de

vente se fera comme suit :

o Périmètre n°1 : 700 000 € (au lieu de 600 000 €),

o Périmètre n°2 : 500 000 € (au lieu de 400 000 €)Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 4 sur 9

Il reviendra à la commune de verser l’indemnité de résiliation fixée à l’amiable

entre les parties à 250 000 €.

- La condition suspensive relative à la résiliation du bail en cours est ainsi annulée

par l’avenant.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens

Généraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et

L2241-1 ;

Vu l’avis des Domaines en date de décembre 2016,

Vu le permis d’aménager déposé en date du 02 mai 2018,

Vu la délibération n°2018-05-15 du 22 mai 2018,

Vu la promesse de vente entre la commune et la Société FONCIER CONSEIL du 22 mai

2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 18 voix pour, 4 voix contre (Philippe NORTIER et son pouvoir, Christine KOCH

et son pouvoir), 0 abstention,

Accepte la résiliation à l’amiable du bail rural consenti à Madame Nicole PILON moyennant

une indemnité d’un montant de 250 000 € ;

Précise que la commune prendra en charge l’indemnité relative à cette résiliation ;

Approuve les termes de l’avenant à la promesse de vente du 23 mai 2018 tels qu’ils ont

été présentés, à savoir :

- La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 juillet 2019 ;

- La répartition du prix de vente ainsi accepté, se fera comme suit :

o Périmètre n°1 : 700 000 € (au lieu de 600 000 €),

o Périmètre n°2 : 500 000 € (au lieu de 400 000 €)

- La condition suspensive relative à la résiliation du bail en cours est ainsi annulée

par l’avenant.

Précise :

− Que la commune n’a pas acquis ce terrain en vue de sa revente et qu’aucune volonté

spéculative ne préexistait lors de l’acquisition ;

− Que la commune n’agit pas en qualité d’assujettie au titre de cette opération,

− Que la vente isolée du terrain, non aménagé, acquis de longue date et dont la

commune n’a plus l’utilité, peut être considérée comme une opération patrimoniale

située hors du champ de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 5 sur 9

− Qu’en conséquence, la commune est fondée à ne pas soumettre la vente à la taxe

sur la valeur, l’aliénation faisant apparaître que celle-ci relève du seul exercice de

la propriété avec, pour but, la gestion du patrimoine communal, sans autre

motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur

de son actif.

Stipule que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

Charge Maître Gonzague DANJOU, Notaire à Monnaie, de la rédaction de l’avenant à la

promesse de vente du 23 mai 2018 et de l’accomplissement de toutes les formalités

devant intervenir dans le cadre de cette aliénation,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente du 23 mai 2018,

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération.

2019-04-05 : Fête du plan d’eau : demande de subvention auprès de la Région Centre

Val de Loire.

Monsieur le Maire donne la parole à Bérengère CASAMAYOU BOUCAU, adjointe en

charge de la Culture, qui rappelle l’organisation de la Fête du Plan d’Eau le 30 juin 2019.

Le thème retenu par la Commission est l’environnement. Plusieurs animations ont été

retenues dans le cadre d’un « village » installé pour la circonstance :

- RALLYE VEL’EAU (thématique sur l’eau), en partenariat avec la SAUR et

l’association des randonneurs Modéniens – section vélo : visite du forage, château

d’eau et centre de traitement des eaux usées avec test eau ;

- CERCLE DE CONFÉRENCE/DÉBAT SUR 4 THÉMATIQUES organisées en

conférences : « Zéro Déchet », « Transition écologique et numérique »,

« Valorisation des déchets » et « Zéro Phyto » animées par des entreprises,

association et chambre d’Agriculture ;

- SPECTACLE « DES JARDINS ET DES HOMMES » avec Patrick SCHEYDER et

Allain BOUGRAIN DUBOURG (Thème « biodiversité » et « ornithologie »).

- SALON DU DÉBAT avec la Cie Théâtre du Sous-sol : un salon de jardin au

milieu du « village ». 4 comédiens. Un salon débat (interactif avec le public)

traitant les présupposés sur l’écologie. Un peu, beaucoup de provoc’.

- CONCERT « LA SAUGRENUE » en début de soirée.

Bérengère CASAMAYOU BOUCAU précise que la journée sera ponctuée par des cafés-

débats spontanés, des interventions musicales EIM, une démonstration de Hip-Hop, la

promotion de la grainothèque par l’association PlaNete Lire qui accueillera des auteursMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 6 sur 9

pour une séance de dédicaces, présence de l’AMAP, animation d’ateliers découvertes,

moments de restauration avec produits locaux et/ou bio, activités ludiques (ouverture de

la baignade pour la saison estivale 2019 : « Boules sur l’eau », gyropodes, démonstrations

diverses, baptêmes de modélisme ...), Ferme pédagogique, ...

Afin de soutenir cette manifestation, il vous est proposé de faire une demande de soutien

financier auprès de la Région Centre Val de Loire au titre des « Manifestations de

mobilisation pour l'écologie ».

Entendu le rapport de Bérengère CASAMAYOU BOUCAU, adjointe en charge de la

Culture,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

- Animations musicales

- Des Jardins et des Hommes

- Animations Les Boules sur

l’Eau

- Rallye Vél’Eau

- Divers (repas artistes,

intervenants, ...)

3 500 €

3 500 €

600 €

100 €

300 €

Région Centre Val de Loire

(Manifestations de mobilisation

pour l'écologie (40 %)

3 200 €

Commune de Monnaie 4 800 €

TOTAL 8 000 € TOTAL 8 000 €

Charge Monsieur le Maire de présenter une demande de financement à Monsieur le

Président de la Région Centre Val de Loire,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

2019-04-06 : Intercommunalité : opposition au transfert automatique à la

Communauté de communes de Touraine Est Vallées au 1er janvier 2020 de la

compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi

NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des

compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de

compétences en prévoyant :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent

s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des

eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au

moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins

20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences,

par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une

d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert

obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est

pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence

facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de Touraine Est Vallées ne dispose pas

actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des

eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de

communes de Touraine Est Vallées au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent

donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report,

au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au

moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire

avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de

ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Touraine

Est Vallées au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux

usées.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Vu les statuts de la Communauté de communes de Touraine Est Vallées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de

Touraine Est Vallées au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article

L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de

l’article L.2224-8 du CGCT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

2019-04-07 : SIEIL : avis sur l’adhésion d’un nouveau membre.

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint en charge de

l’Urbanisme et délégué au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL),

qui informe les membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes de Touraine

Ouest Val de Loire, en la séance de son Conseil communautaire du 23 octobre 2018, a

sollicité le SIEIL pour adhérer à la compétence « Eclairage public ».

Par courrier du 31 janvier 2019, le SIEIL a informé l’ensemble de ses membres de cette

nouvelle adhésion et, conformément aux dispositions de l’article L5211-18 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales, demande que ses membres adhérents

délibèrent sur l’adhésion de ce nouveau membre.

Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint en charge de l’Urbanisme et délégué

au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL),

Vu les statuts du SIEIL approuvés par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L5211-18 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire en date

du 23 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Comité syndical réuni en séance le 11 décembre 2018 ;

Vu la demande du SIEIL adressé aux membres le 31 janvier 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte rendu des délibérations CM 16.04.2019 Page 9 sur 9

Donne un avis favorable à la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Touraine

Ouest Val de Loire ;

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives

à cette délibération.

Fait à Monnaie, le 17 avril 2019

Le Maire,

Olivier VIÉMONT