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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 01 31 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Ville
de
Tarare
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
JANVIER
2022
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
24
janvier
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
Joseph-
Triomphe,
le
31
janvier
2022
à
19h.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 24
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
représentés
: 9
Présidence
: M.
Bruno
PEYLACHON,
Maire
Secrétaire
élu
: M.
Pierre
CHANEL
Présents
:
M.
Bruno
PEYLACHON,
M.
Philippe
TRIOMPHE,
Mme
Marie-Christine
PERRODON,
M. Thomas
BERTHOLON,
Mme
Fabienne
LIÈVRE,
M. Alain
PÉRONNET,
Mme
Josée
PERRUSSEL-
BATISSE,
M.
Jean-Marc
BUTTY,
Mme
Laura
GAUTIER,
Mme
Danielle
SIMON,
M.
Alain
SERVAN,
Mme
Chantal
MÉRARD,
M.
Christian
CHERMETTE,
M.
Antonio
AGUERA,
Mme
Sandrine
PORCHÉ,
M.
Hichem
CHOUIKHI,
Mme
Virginie
RIVOIRE,
Mme
Émilie
MAIRE,
M.
Damien
BANDIER,
M.
Adrien
REY
(arrivée
à 19
h 03),
M.
Pierre
CHANEL,
Mme
Solange
CELLE,
M. Jean-François
PIÉMONTÉSI
et
M.
Slim
MAZNI
Absents
représentés
:
|
Mme
Fabienne
VOLAY
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Alain
PÉRONNET
M.
Maurice
SADOT
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
BUTTY
Mme
Sylvie
ROSSET
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Antonio
AGUERA
M.
Marcel
COTTON
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Christine
PERRODON
Mme
Rachelle
GANA
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Josée
PERRUSSEL-BATISSE
Mme
Lidia
LEITAO
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
RIVOIRE
Mme
Marie
TRICAUD
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
TRIOMPHE
M.
Yasar
COSKUN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Émilie
MAIRE
Mme
Kristin
ZIMMERMAN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Solange
CELLE
M.
le
MAIRE
ouvre
la
séance
à
19
h
00
et fait
remarquer
des
absences
dues
à
la
Covid.
Le
deuxième
adjoint,
M.
TRIOMPHE,
procède
à
l'appel
des
conseillers
municipaux
et
M.
le
MAIRE
constate
que
le
quorum
est
atteint.
M.
le
MAIRE
rend
un
hommage
à
M.
Jean
DEBOURG,
personnalité
tararienne,
décédé
le 25
janvier
2022.
«
Ce
25 janvier,
Jean
DEBOURG
nous
quittait.
Jean
était
une
des
figures
de
notre
ville.
Il a
consacré
à
Tarare,
ainsi
qu'aux
Tarariennes
et aux
Tarariens,
une
grande
partie
de
son
existence.
Élu
pendant
près
de
20
ans,
durant
trois mandats
entre
1983
et 2001,
il siégea
aux
côtés
de
Jean
BESSON
puis
de
Robert
LAMY
dans
leurs
équipes
municipales
respectives.
Rugbyman,
passionné
par
le
sport
et par
tous
les
sports,
c'est
tout
naturellement
qu'il
se
consacra
à
cette
délégation
en
tant
qu'adjoint
au
Maire.
Alors
jeune
élu
en
1996,
j'ai
eu
la
chance
de
le
côtoyer
sur
ces
bancs,
le
temps
d'un
mandat.
L'investissement
de
Jean
au
service
de
la
collectivité
ne
se
limitait
pas
aux
murs
de
notre
mairie.
Loin
de
là.
Animé
par
l'envie
de
faire
bouger
les
lignes,
doté
de
cette
qualité
précieuse
qu'est
le
goût
des
autres,
il était,
aussi,
un
amoureux
de
sa
ville
et
du
pays
de
Tarare. Ses
multiples
qualités,
ses
mandats
et
ses
passions
l'ont
amené
à
devenir
le
président
de
l'Office
des
Sports.
Il a,
aussi,
assuré
pendant
de
nombreuses
années
la
présidence
de
l'Office
du
tourisme
du
pays
de
Tarare
à
qui
il avait
su
insuffler
une
véritable
énergie.
Récemment
encore,
son
engagement
demeurait
puissant
: il a
continué
à
siéger
au
conseil
d'administration
de
notre
CCAS
jusqu'au
milieu
de
l’année
2021. Connu
et
reconnu
des
Tarariens,
par
ses
activités
associatives,
politiques,
militantes
mais
aussi
en
tant
que
kinésithérapeute,
il manquera
à
sa
ville
et
à
beaucoup
d'entre
nous.
Mais
nous
veillerons
à
ce
que
Tarare
ne
l'oublie
pas.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
vous
lever
et
de
respecter
une
minute
de
silence
pour
honorer
la
mémoire
de
Jean
DEBOURG.
»
Une
minute
de
silence
est
observée,
debout.
Le
Conseil
municipal,
sur
proposition
de
M.
le
MAIRE,
nomme
M.
CHANEL
secrétaire
de
séance.
M.
le
MAIRE
donne
ensuite
lecture
des
principaux
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
Procès-verbal
de
la
séance
du
13
décembre
2021
Le
Conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
décembre
2021.
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
o
Décisions
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
suite
au
dépôt
de
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
:
Y_
Renonciation
à
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
biens
suivants
:
PARCELLE
SUPEREICIE
N
CADASTRALE
ADRESSE
NATURE
DU
BIEN
EN
M2
1
UN
TÈNEMENT
D'IMMEUBLE
5 RUE
TRAVERSIÈRE
(COMPRENANT
UN GRAND
CORPS
DE
Lu
237
|
AE |
158,159
6
RUE
DE
BELFORT
BÂTIMENT
À USAGE
D'HABITATION
non
précisé
R
F
AVEC S/SOL ET 4 ETAGES - UNE TERRASSE - UNE PETITE MAISON)
UNE
CAVE,
238
|
AZ |
199,
200 |
17
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
UN
APPARTEMENT,
105,18
DEUX
GARAGES
2
2
IMMEUBLE
VENDU
EN
Gi
239
|
AS
130
1
ALLÉE
BEAUSÉJOUR
TOTALITÉ
non
précisé
144,
146,
UNE
CAVE,
UN
240 |
AD
149,
150
7
BIS
RUE
DE
BELFORT
APPARTEMENT
59,54
UNE
CAVE,
241
|
AC |
31,239
RÉ oeRle
UN
APPARTEMENT,
99,10
UN
GRENIER
IMMEUBLE
VENDU
EN
nr
242
|
AC
9
11
RUE
LEDRU-ROLLIN
TOTALITÉ
non
précisé
17,
18,
243 |
AC
155
8
RUE
PÊCHERIE
UN
APPARTEMENT
50,07
UN
APPARTEMENT,
244
|
AB
137
15
RUE
RADISSON
UNE
CAVE,
52,94
UN
JARDIN
245
|
AH
304
RUE
DE
THIZY
TERRAIN
À
BÂTIR
462,00
F
2 APPARTEMENTS,
47,74
246
|
AC
184
53
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
DEUX
CAVES
74,60
247 |
AC
127
77
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
UN
APPARTEMENT,
107,96 UNE
CAVE
IMMEUBLE
VENDU
EN
248
|
AC
2
12
RUE
GASTON-SALET
TOTALITÉ
non
précisé
22
ROUTE
DE
SAINT-
249
|
AH
41
CLÉMENT
MAISON
6
PIÈCES
SUR
S/SOL
160,00
APPARTEMENT,
GRENIER,
250 |
AV
251
7
BOULEVARD
GARIBALDI
GARAGE,
CAVE
69,77
18
RUE
DU
DOCTEUR-
BL
icA
251
|
AE
332
GUFFON
UN
APPARTEMENT
non
précisé
à
IMMEUBLE
VENDU
EN
Lies
252
|
AS
29
38
AVENUE
JEAN-JAURES
TOTALITÉ
non
précisé
253
|
AD
120
23
RUE
ÉTIENNE-DOLET
UN
GRENIER
73,94
254
|
AH
292
41
RUE
BARONNAT
UNE
CAVE
non
précisé
UN
LOCAL
D'ACTIVITÉ,
sex
255
|
AH
292
41
RUE
BARONNAT
UNE
CAVE
non
précisé
256 |
AZ |
182,296
3-5
RUE
CHAMPAGNE
UN
APPARTEMENT
non
précisé
UNE
CAVE,
Lies
257
|
AZ
83
21
RUE
PAUL-BERT
DEUX
APPARTEMENTS
non
précisé
6 CHEMIN
DE
LA
IMMEUBLE
VENDU
EN
suce
258
[AH]
386
CHASSAGNE
TOTALITÉ
non précise
IMMEUBLE
VENDU
EN
Be
k
259
|
AE
321
8
RUE
SIMONET
TOTALITÉ
non
précisé
UNE
CAVE,
260
|
AV
251
7
BOULEVARD
GARIBALDI
UN
APPARTEMENT,
85,26
UN
GRENIER
261
|
AZ
199
22
BOULEVARD
LAMARTINE
UN
GARAGE
non
précisé
z
UNE
CAVE,
262
|
AC
189
72
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
UN
APPARTEMENT
56,65
16
AVENUE
ÉDOUARD-
;
x
263
|AM
38
HERRIOT
UN
LOCAL
D'ACTIVITÉ
59,05
UN
GARARE,
264
|
AS
54
35
RUE
GAMBETTA
UN
APPARTEMENT,
non
précisé
TROIS
GRENIERS,
UNE
CAVE
.
à
IMMEUBLE
VENDU
EN
265
|
AV
243
5 ALLÉE
DES
MÜRIERS
TOTALITÉ
90,50
IMMEUBLE
VENDU
EN
Lies
266
|
AZ
83
9
RUE
PAUL-BERT
TOTALITÉ
non
précisé
267
|
AH
25
11
CHEMIN
DES
PRÈS
TERRAIN
NON
BÂTI
non
précisé
268 |
AC
189
10
RUE
ANNA-BIBERT
UN
APPARTEMENT
74,70
332
à 334
343,345,
UN
APPARTEMENT,
Luc
269 |
AP
244,246,
16-48
RUE
JEAN
MONNET
DEUX
GARAGES
non
précisé
341
S
RUE
DU
DOCTEUR-
UN
APPARTEMENT,
270
LAB
181
GUFFON
UN
GARAGE
73,20
199,
246,
9 RUE
ALBERT-GIRON
Licz
271
|
AC
247
11
B RUE
ANNA-BIBERT
UN
APPARTEMENT
non
précisé
Année
2022
66,31/61,66
/
4
AM
38
16
AV.
ÉDOUARD-HERRIOT
5 APPARTEMENTS,
5
CAVES,
55,99/59,03
/
3 TERRASSES,
1 GRENIER
40,18 2
AC |
114,
123
4
RUE
DENAVE
UN
APPARTEMENT
40,12
3
AH
242p
65
RUE
DES
AYETS
UN
APPARTEMENT
non
précisé
LOCAL
COMMERCIAL,
4
[AH
242p
65
RUE
DES
AYETS
TERRAIN
À USAGE
DE
non
précisé
PARKING
UN
APPARTEMENT,
26
ROUTE
DE
SAINT-
5
AH |
515,566
CLÉMENT
UNE
CAVE,
74,31
UN
GARAGE
o
DGS21-39
du
03-12-2021
—
Demande
de
subvention
2022
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
au
titre de
l’aide
aux
lieux
de
spectacle
vivant
pour
le théâtre
de
Tarare
d’un
montant
de
25
000
€
o
DGS22-01
du
12-01-2022
—
Avenant
n°1
à
l'accord-cadre
pour
les
prestations
pour
les
saisons
culturelles
de
la Ville
de
Tarare
(ajout
de
prestations
et
de
prix
au
bordereau
unitaire
de
prix)
o
DGS22-02
du
12-01-2022
—
Avenant
n°1
au
marché
public
à
procédure
adaptée
pour
les
travaux
de
réfection
du
clos
couvert
des
gymnases
Jean-Jourlin
et Joseph-Perrier
(travaux
complémentaires
pour
un
montant
de
8
938,80
€
HT)
o
DGS22-03
du
12-01-2022
— Avenant
n°1
à
l'accord-cadre
de
prestation
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
toiture
(travaux
supplémentaires
liés
à
des
imprévus
et
à
une
nouvelle
réglementation
énergétique)
pour
une
hausse
du
montant
maximal
de
l'accord-cadre
de
25
000
€
HT)
INFORMATION
SUR
L'ÉTAT
ANNUEL
2021
DES
INDEMNITÉS
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Mme
PERRUSSEL-BATISSE,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
administration
générale,
informe
que,
conformément
à
l’article
93
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
codifié
dans
l'article
L.2123-24-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
les
indemnités
libellées
en
euros
et en
brut,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
mixte
où
pôle
métropolitain
ou
de
toute
société
d'économie
mixte
et société
publique
locale.
Cet
état
récapitulatif
est
communiqué
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
Il ne
donne
pas
lieu
à
débat
ni
à
délibération
et
ne
relève
pas
des
actes
soumis
à
l'obligation
de
transmission
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Mme
PERRUSSEL-BATISSE
donne
communication
de
cet
état
nominatif
récapitulatif
pour
2021.
Elle
précise
que
cet
état
est
un
traitement
de
données
personnelles
géré
par
la
Ville
de
Tarare
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement
dans
le
cadre
du
RGPD.
Les
informations
personnelles
collectées
sont
obligatoires
et
nécessaires
à
la
commune
pour
répondre
à
une
obligation
légale.
Chaque
élu
concerné
a
le droit
d'accéder
à ses
informations
personnelles
ou
de
les
faire
rectifier.
N°1:
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
(DOB)
2022
Mme
PERRUSSEL-BATISSE,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
administration
générale,
rappelle
l'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
débat
d'orientation
budgétaire.
Ce
débat
s'appuie
sur
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
présentant
notamment
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
la gestion
de
la
dette,
la
structure
et
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
puis
à
un
vote.
Il
doit
également
être
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre.
Il
est
mis
à
disposition
du
public
et,
dans
les
15
jours,
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
finances
et
administration
générale
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022. Mme
PERRUSSEL-BATISSE
présente
dans
le
détail
le
ROB,
annexé
au
rapport.
M.
le
MAIRE
remercie
pour
cette
présentation
très
complète
et
invite
ceux
qui
le
souhaitent
à
s'exprimer.
M.
MAZNI
prend
la
parole
pour
dire
qu'il
ne
partage
pas
l'exercice
de
satisfaction
qui
vient
d'être
fait
et
délivrer
ses
observations
sur
la situation
financière
et
les
éléments
de
perspectives
budgétaires
présentés.
- Premièrement
: l'évolution
du
personnel.
Comme
d’autres
collectivités,
l'équipe
de
M.
le MAIRE
participe,
à
son
niveau,
à
la
fragilisation
du
service
public
avec
des
orientations
budgétaires
proposant
de
baisser
le
nombre
des
fonctionnaires
de
la
Ville
de
Tarare.
Il
regrette
cette
évoiution
qui
ne
va
pas
dans
le
bon
sens.
||
rappelle
que
le
service
public
était
en
ordre
de
marche
pendant
la
crise
sanitaire
et
que
les
fonctionnaires
ont
été
remarquables
pendant
cette
période.
La
fragilisation,
c'est
aussi
de
contractualiser
les
agents
embauchés,
externaliser
soit
privatiser
la
gestion
des
espaces
verts.
Certains
commerçants
du
marché
s'inquiètent
même
de
l'externalisation
de
la fonction
de
placier.
C'est
une
évolution
qui
affecte
le
service
public
et qu'en
temps
de
crise,
on
le
regrette.
Elle
est,
à
Tarare,
lente,
latente
depuis
quatre
ans,
moins
6
%
de
fonctionnaires,
mais
notable.
- Deuxièmement
: ies
aspects
financiers.
Une
dégradation
des
ratios
financiers
de
la
Ville
est
présentée.
Les
dépenses
de
fonctionnement
augmentent
plus
vite
que
les
recettes
de
fonctionnement.
L'épargne
qui
permet
de
financer
les
investissements
est
en
baisse
même
s'il
n'a
pas
été
fait
d'endettement
en
2021.
Un
excédent
de
fonctionnement
de
1,5
M
€ est
annoncé
mais
cela
est
faux,
il est
en
chute
libre
par
rapport
aux
années
précédentes
(-
31
%)
700
000
€
cette
année
contre
plus
d'un
million
l’année
précédente.
Dans
cet
excédent
de
1,5
M,
est
en
fait
récupéré
l'excédent
de
792
000
€
qui
n'a
pas
été
consommé
en
2020.
IH
avait
relevé
que
M.
le
MAIRE
était
un
bon
gestionnaire
mais
là,
les
ratios
suivent
une
pente
préoccupante.
Les
excédents
dégagés
ne
sont
pas
consommés
et
ils
sont
reportés
l’année
suivante,
ce
qui
démontre
que
M.
le
MAIRE
n'investit
pas.
Or,
la
Ville
a
besoin
d'investissements.
Quand
on
n'utilise
pas
800
000
€
d’excédent
et
qu’on
les
reporte
sur
l'année
N+2,
les
Tarariens
sont
en
droit
de
demander
pourquoi
ils
paient
des
impôts.
À
ce
sujet,
il
revient
sur
la
satisfaction
de
ne
jamais
augmenter
les
taux
d'imposition
mais
l'État
fait
évoluer
les
bases
donc
les
impôts
augmentent
chaque
année,
comme
de
partout
dans
le
pays.
La
baisse
de
—
31
%
est
une
évolution
inquiétante
: l'excédent
est fait
pour
financer
de
l'investissement
et
non
pour
équilibrer
les
comptes
budgétaires
en
recettes
de
fonctionnement.
Il
regrette
cet
affichage
comptable.
- Troisièmement:
l'investissement.
ll
est
surpris
que
la
PPI
ne
soit
pas
la
même
que
l'an
dernier,
elle
bouge,
sans
débat
au
conseil
municipal,
avec
des
opportunités
mais
aussi
des
renoncements,
des
abandons.
Elle
a
augmenté
de
4
M
€
cette
année
par
rapport
à
la
présentation
de
l’an
dernier,
de
22
M
à
26
M
€.
lise
demande
comment
ils
seront
financés.
M.
MAZNI
mentionne :
- une
nouveauté
: les
vestiaires
du
rugby,
un
besoin
pour
le
club.
500
000
€
sont
prévus
en
2024.
Avec
l'excédent
de
800
000
€
non
consommé,
ils
auraient
pu
être
prévus
tout
de
suite,
dès
cette
année.
L'argent
non
mis
dans
les
infrastructures,
les
investissements
différés,
cela
est
préjudiciable
pour
les
Tarariens,
pour
les
associations.
Autre
exemple
avec
l'îlot
Croizat,
500
000
€
avec
en
plus
la
recette
du
FCTVA
dégagée
(90
000
€).
- des
disparitions,
sans
explication
: l'espace
jeunes
(195
000
€),
le
restaurant
scolaire
Radisson
(340
000
€),
la
deuxième
phase
de
ta
RN7
(1
M
€)
dont
pourtant
M.
le
MAIRE
était
fier
de
la
première
tranche
de
réalisation
- sur
la
situation
des
logements
qui
est
une
urgence,
seulement
la
moitié
de
la
dépense
prévue
a
été
faite
en
2021.
En
faisant
la
moitié
chaque
année,
comment
sera
investi
le
montant
de
1,2
M
€
d'ici
la
fin
du
mandat
?
- parmi
les
hausses,
la
salle
des
sports
qui
prend
2
M
€
pour
atteindre
plus
de
10
M
€
; la
phase
3
de
la
vidéoprotection
qui
double
(de
100
à
200
000
€)
révélant
soit
un
projet
sous-dimensionné
soit
un
projet
revu.
Pour
lui,
le
Conseil
municipal
ne
peut
pas
découvrir
une
PPI
annuelle,
qui
évolue
d’année
en
année,
c'est
un
programme
pluriannuel
pour
savoir
où
l'on
va
et
comment
on
le
finance.
Cela
n'est
pas
sérieux,
pas
crédible
pour
le
management
de
projets.
Au
passage,
M.
MAZNI
regrette
que
la
question
de
la
transition
écologique
soit
évacuée
en
une
phrase.
Tout
le
monde
a
pris
conscience
de
l'urgence
climatique
et
de
ses
enjeux
mais
semble-t-il
pas
l'exécutif
de
Tarare
: pas
de
préoccupation,
pas
de
projet
et
pas
de
volonté
de
changer
les
choses
de
ce
point
de
vue-là. - Quatrièmement:
l'attractivité
de
la
Ville.
La
population
baisse
encore,
indice
d’une
ville
qui
ne
va
pas
bien,
même
si cet
aspect
ne
préoccupe
pas
M.
le
MAIRE.
Dans
le projet
de
budget,
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
constructions
est
évaluée
à
30
000
€,
le
même
montant
chaque
année.
Au
compte
administratif
de
2020,
elle
était
de
25
000
€,
voilà
la
réalité
de
la
dynamique
de
la
ville.
M.
le
MAIRE
n'affiche
pas
un
espoir
d'une
dynamique
sur
ce
critère
de
la
taxe
d'aménagement
payée
aussi
par
les
promoteurs
dont
il fait
souvent
allusion.
M.
MAZNI
évoque
la
taxe
d'aménagement
de
Saint-Romain-de-
Popey
(37
€/habitant)
et des
Olmes,
(17
€}
qui
a doublé
dans
ces
territoires
sur
trois
ans
alors
qu'à
Tarare,
elle
représente
2
€ /habitant.
Il
ne
voit
aucune
concrétisation
dans
les
orientations
budgétaires,
ce
qui
n’augure
rien
de
bon
pour
l’évolution
de
la viile.
M.
le
MAIRE
ne
s'attendait
pas
à
ce
qu'il
y
ait
partage
des
éléments
présentés.
revient
déjà
sur
la
population.
Quand
300
logements
sociaux
sont
démolis
(700
sur
ie
mandat)
au
profit
de
promoteurs
qui
s'intéressent
à
Tarare
et
qu'on
arrive
globalement
à
une
population
stabilisée,
on
ne
peut
que
s'en
réjouir.
Actuellement,
250
logements
en
accession
à
la
propriété
sont
en
prévision.
Il faut
déjà
les
absorber
et
que
le
marché
soit
là
et
le
demeure.
S'il
souhaitait
que
la
population
augmente,
il
n'aurait
qu'à
répondre
favorablement
aux
bailleurs
sociaux
sur
les
terrains
disponibles
à
la
Plata :
il est
facilement
possible
de
construire
250
à
300
logements
soit
1
200
personnes
en
plus.
|!
reconnaît
une
stagnation
voire
une
baisse
de
la
population
mais
cela
correspond
à
un
objectif
politique,
à un
changement
de
cap.
Quant
au
logement,
M.
le
MAIRE
rappelle
que
la
dernière
Opah-RU
remonte
à
1996
et
qu'entre
2008
et
2014,
aucun
euro
n'a
été
investi
dans
le
logement.
Aujourd'hui,
6
M
€
sont
injectés
par
la
Ville
et
ses
partenaires
dans
le
logement
via
l'Opah-RU.
il assène
que
jamais
autant
d'efforts
n'ont
été
consentis
sur
un
mandat
sur
ces
cinquante
dernières
années.
l!
redit
qu'il
s'agit
d'une
politique
à
long
terme
(cf.
le
protocole
habitat)
et
qu'il
y
a
encore
quelques
années,
aucun
promoteur
ne
venait
à
Tarare.
Pour
M.
le
MAIRE,
le
contexte
de
Tarare
n’est
pas
le
même
que
celui
des
communes
citées
(communes
plus
rurales
et résidentielles). M.
le
MAIRE
évoque
ensuite
des
éléments
avancés
par
M.
MAZNI
qui
sont
parfois
contradictoires.
La
qualité
du
service
public
serait
dégradée
car
il y
a
moins
d'agents,
cela
est
faux.
Il vise
à
la
qualité
et
non
à
la
quantité
tout
en
reprenant
l'annonce
de
recrutements.
Pour
lui,
la
PPI
doit
évoluer
au
gré
des
opportunités
et
un
budget,
ce
n'est
pas
seulement
des
sommes
financières,
c’est
également
derrière
des
hommes
et
des
femmes.
En
ce
qui
concerne
les
vestiaires
du
rugby,
il remémore
que
ce
projet
était
dans
son
programme
de
campagne
électorale.
Sur
l'absence
d'investissement,
il répète
les
26
M
€
inscrits
dans
la
PPI
: une
nécessité
d'investir.
Avant
de
présenter
généraiement
sa
politique,
M.
le
MAIRE
remercie
Mme
PERRUSSEL-BATISSE
et
les
services
pour
tout
le
travail
réalisé.
I
propose
une
vision
ambitieuse
pour
Tarare
avec
un
plan
d'investissement
de
26
M
€.
L'objectif
est
de
donner
les
équipements
publics
pour
les
20
prochaines
années,
de
dessiner
le
Tarare
de
demain
pour
développer
l'attractivité
de
la
ville
sur
le
long
terme.
I! explique
que,
depuis
2014,
cette
ville
change
mais
qu'il
faudra
a
minima
une
décennie
pour
continuer
à
le
faire.
Le
PPI
est
ambitieux
mais
aussi
responsable
:
jamais
sur
un
mandat,
autant
de
projets
urbains
n'ont
été
imaginés,
projets
d'ailleurs
complétés
par
des
investissements
privés
(ex.
le
projet
Diagonale).
La
bonne
gestion
des
deniers
publics
est
la
boussole
de
M.
le
MAIRE
et
de
sa
majorité.
Il
regrette
que
le
patrimoine
municipal
ait
souffert
d’un
manque
d'investissement
ces
dernières
années
et
qu'il
soit
dégradé.
Aussi,
il
faut
rénover
(centre
social
Thomassin,
skate-park,
piste
d'athlétisme,
gymnases
des
Hauts
de
Tarare
(des
passoires
thermiques),
démoiir
(villa
Hélène),
construire
ou
reconstruire
(complexe
sportif,
école
de
musique,
pôle
solidarité,
vestiaires
du
club
de
rugby),
investir
pour
l’avenir
(nouvelle
crèche,
projet
J.-B.
Martin
avec
8
500
m°
réservés),
contribuer
au
projet
de
l'Entraide,
à
la
caserne
des
pompiers
ou
à
la
maison
de
santé.
Sa
politique
est
une
action
publique
efficace
sans
aucun
thème
oublié,
un
changement
par
rapport
aux
dernières
années
:
ie
logement
(6
M
€
d'investissement,
322
logements
sur
ce
mandat
par
la
Ville
et
ses
partenaires
via
l'Opah-RU
et
le
protocole
habitat)
;la
sécurité
(déploiement
de
la
videoprotection
avec
une
évolution
technologique),
le
cadre
de
vie
pour
tous
les
habitants,
des
jeunes
aux
seniors
(espace
jeunes
maintenu),
développement
durable
et
transition
écologique
(précarité
énergétique,
cheminement
doux
le
long
de
la
Turdine
renaturée
dans
laquelle
un
lâcher
de
truites
va
avoir
lieu,
gestion
arboricole
avec
le
diagnostic
phytosanitaire
sur
plus
de
1
000
arbres,
recrutement
d’une
apprenante
qui
travaille
sur
la
replantation
des
arbres)
et soutien
inconditionnel
aux
associations.
6 il y a
des
projets
importants
qui
seront
menés
même
si
cela
est
plus
compliqué
en
cette
période
de
Covid
et s'ils
sont
longs
à
mener.
Pour
M.
le
MAIRE,
il faut
aller
au-delà
des
chiffres.
M.
le
MAIRE
redit
que
son
objectif
est
la
bonne
gestion
et
rappelle
le
travail
réalisé
pour
rétablir
la
santé
financière
de
la
Ville.
Il développe
ensuite
plusieurs
aspects :
- un
niveau
de
charges
contraintes,
comme
toutes
les
collectivités,
qui
sont
subies.
55
%
du
budget
de
fonctionnement
soit
plus
de
la
moitié
sont
les
charges
de
personnel.
- une
volonté
d'efficacité
sans
augmenter
les
taux
d'imposition.
Il dit
qu'effectivement
les
bases
évoluent
et évoque
la réforme
de
la taxe
d'habitation
entraînant
sa
suppression,
réforme
à laquelle
il n'adhère
pas.
Le
levier
fiscal
est
réduit
à
une
peau
de
chagrin.
Il indique
qu'un
tiers
des
Tarariens
paie
un
impôt
local.
- l'augmentation
du
coût
du
complexe
sportif
liée
à
celle
des
matériaux,
de
l'inflation
- l'évolution
du
PPI
en
fonction
du
contexte,
un
document
de
prospective
qui
est
adapté
- la
pénurie
de
main
d'œuvre
: jamais,
il
n'y
a
eu
un
taux
de
chômage
aussi
bas
à
Tarare.
200
emplois
sont
non
pourvus.
- l'arrivée
de
centres
formation
- une
dette
maîtrisée
: 4
ans
pour
rembourser
la
dette
totale
- la
chasse
aux
subventions
auprès
de
l'État
(programme
Action
cœur
de
ville
proiongé
jusqu'en
2026),
Région,
Département,
COR.
M.
le
MAIRE
veut
moins
de
dépenses
de
fonctionnement
pour
une
meilleure
marge
brute,
pour
une
meilleure
capacité
d'investissement
et
d'autofinancement
qui
permettra
de
mettre
en
place
le
PPI,
un
cap
choisi
par
plus
de
72
%
de
Tarariens.
Il invite
l'opposition
à
y
participer.
Il conclut
en
résumant
la
politique
de
sa
majorité
à
une
politique
résolument
tournée
vers
l'avenir
avec
optimisme
mais
aussi
avec
raison.
M.
MAZNI
dit
que
M.
le
MAIRE
a
caricaturé
ce
qu'il
avait
dit.
Il
a
parlé
de
la
fragilisation
du
service.
li
constate
qu'il
n'a
pas
eu
de
réponse
à
ses
objections.
M.
le
MAIRE
dit
que
les
chiffres
peuvent
être
interprétés
différemment.
Il a
une
équipe
qui
a
beaucoup
d’ambition
concrète
pour
cette
ville
et
renouvelle
son
invitation
de
participation.
H répète
que
la
réalisation
d’un
projet
demande
du
temps
et
des
contacts
et
cite
en
exemple
celui
des
vestiaires
du
rugby.
Il rappelle
le
travail
engagé
depuis
2014,
le
chantier
énorme
sur
les
bâtiments
(une
cinquantaine),
les
enjeux
importants
et son
ambition
pour
la ville.
Mais
tout
cela,
c'est
du
temps
long.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d’attester
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
2022
à
partir
du
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB),
annexé
à
la délibération.
N°2
: AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DE
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
CHÈQUES
SPORT
CULTURE
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
M.
le
MAIRE
demande
aux
conseillers
municipaux
membres
du
conseil
d'administration
des
associations
concernées
(il
les
cite)
de
quitter
la
salle.
M.
Antonio
AGUERA
et
M.
Pierre
CHANEL,
conseillers
municipaux
intéressés
par
l'affaire,
sortent
de
la
salle
ne
prenant
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
Mme
PERRUSSEL-BATISSE,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
administration
générale,
rappelle
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°15
du
31
mai
2021
portant
création
d'un
chèque
sport
culture
pour
les
6-18
ans
pour
la
saison
2021-2022
d'un
montant
de
20,00
€.
La
Ville
de
Tarare
a
ainsi
souhaité
soutenir
les
associations
sportives
et
culturelles
locales
en
aidant
financièrement
les
jeunes
à
s'inscrire
auprès
d'elles. Pour
la saison
2021-2022,
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
364
chèques
sport
culture
ont
été
utilisés
auprès
des
22
associations
participantes
comme
précisé
sur
la
liste
annexée
à
la
délibération
et
ce,
pour
un
montant
total
de
7
280,00
€
Pour
le
bon
fonctionnement
de
ces
associations
sportives
et
culturelles,
il est
proposé
de
leur
verser
au
plus
tôt
le
montant
des
chèques
sport
culture
correspondant.
Aussi,
il est
nécessaire
de
procéder
à
l'ouverture
de
crédits
budgétaires
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022
en
section
de
fonctionnement. En
effet,
les
crédits
relevant
de
l'article
6574
"subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé"
doivent
faire
l'objet
d'une
inscription
spécifique
de
la
part
du
conseil
municipal
par
voie
de
délibération.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
finances
et
administration
générale
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
M.
le
MAIRE
souligne
là
un
exemple
concret
de
sa
politique
qui
ne
porte
pas
seulement
sur
de
l'investissement
mais
aussi
sur
du
fonctionnement
: 22
associations
soutenues
et
364
familles
et jeunes
tarariens
aidés,
un
succès.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
autorise
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
la
dépense
de
fonctionnement
suivante
: subventions
chèques
sport
culture
de
7
280,00
€
aux
associations
sportives
et
culturelles
qui
ont
participé
à
ce
dispositif
selon
ia
liste
annexée
à
la
délibération,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022
et
mandate
M.
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
N°3
: GARANTIE
DE
TRANSFERT
PARTIEL
DE
PRÊTS
D’IMMOBILIÈRE
RHÔNE-ALPES
(IRA)
À
LA
SOCIÉTÉ
OPÉRATEUR
NATIONAL
DE
VENTE
(ONV)
POUR
LA
RÉSIDENCE
AURIGA
RUE
ÉTIENNE-DOLET
- PART
IRA
M.
PEYLACHON,
maire
et
représentant
du
Département
au
conseil
d'administration
d'IRA,
intéressé
par
l'affaire,
sort
de
la
salle
ne
prenant
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
l! laisse
la
présidence
de
la
séance
à
M.
TRIOMPHE. Mme
PERRUSSEL-BATISSE,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
administration
générale,
rappelle
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
articles
L.443-7
alinéa
3
et
L.443-13
alinéa
3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
l'article
2298
du
Code
civil
relatifs
aux
garanties
d'emprunt
et
cautionnement.
Elle
rappelle
également
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
juin
2005
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Tarare
à
la
SAHLM
Habitat
d'entre
Rhône
et
Loire
devenue
Immobilière
Rhône-Alpes,
ci-après
désignée
le
cédant,
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
au
titre
du
contrat
de
compactage
n°10
déjà
financé
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2016
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Tarare
à
Immobilière
Rhône-Alpes
(IRA)
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
destiné
au
financement
de
travaux
d'amélioration
des
résidences
situées
rue
de
la
Goyarde,
rue
Étienne-Dolet,
rue
George-Sand,
rue
du
Château
et
rue
Radisson
déjà
financé.
Par
courrier
en
date
du
19
octobre
2021,
IRA
informe
de
la
cession
de
l'immeuble
Auriga
situé
rue
Étienne-
Dolet
à
la
société
Opérateur
national
de
vente
(ONV)
ci-après
désignée
le
repreneur.
Le
cédant
formule
à
la Ville
de
Tarare
une
demande
tendant
à
transférer
partiellement
les
prêts
évoqués.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
finances
et
administration
générale
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
M.
PIÉMONTÉSI
et
ses
colistiers
sont
favorables
au
maintien
de
la
garantie
de
la
Ville
pour
la
partie
qui
reste
à
rembourser
par
le
cédant
aussi
bien
que
pour
la
part
du
prêt
transférée
au
repreneur,
objet
du
rapport
suivant.
Ils
ont
les
interrogations
suivantes
concernant
ces
deux
rapports :
-
Cette
cession
at-elle
une
incidence
sur
la
politique
de
cession
des
logements
qui
sont
occupés
actuellement
par
les
locataires
d'IRA
?
- Compte
tenu
de
l'intérêt
porté
pour
le
logement,
cette
cession
d'une
partie
de
son
patrimoine
par
IRA
et
les
disponibilités
ainsi
obtenues
peuvent-elles
accélérer
l'opération
de
déconstruction
et
de
reconstruction
des
immeubles
de
la route
de
Valsonne
et Ciémenceau
à
la
Plaine
?
M.
TRIOMPHE
répond
que
la
finalité
de
cette
procédure
est
que
les
locataires
puissent
avoir
accès
à
l'acquisition
de
leur
appartement. M.
PIÉMONTÉSI
et
ses
colistiers
formulent
le
vœu
que
cette
opération
financière
d'IRA
puisse
lui
permettre
d'utiliser
ces
disponibilités
pour
accélérer
l'amélioration
de
l’état des
logements
sociaux
à Tarare
et favoriser
la déconstruction
et
la reconstruction
des
immeubles
cités.
M.
BERTHOLON
explique
que
la
problématique,
dans
le
cadre
des
démolitions
du
protocole
habitat,
est
le
relogement
et
non
l'aspect
financier.
Les
bailleurs
sociaux
sont
bloqués
par
le
relogement
qui
n'est
pas
effectif
à
100
%.
Aux
interrogations
de
M.
PIÉMONTÉSI,
M.
BERTHOLON
indique
que
les
logements
route
de
Valsonne
restent
occupés
à
20
- 25
%
et
que
le
calendrier
est
à
ce
jour
hypothétique.
Il
annonce
toutefois
une
démolition
qui
pourrait
être
envisagée
en
2023.
Considérant
que
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
a
consenti
le
1°
juin
2005
au
cédant
un
prêt
n°1346267
d'un
montant
initial
de
3
315
645,38
euros
finançant
des
travaux
de
construction,
Considérant
que
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
a
consenti
le
20
octobre
2016
au
cédant
un
prêt
n°5161661/55323
d'un
montant
initial
de
98
000
euros
finançant
des
travaux
d'amélioration
des
résidences
situées
rue
de
la
Goyarde,
rue
Étienne-Dolet,
rue
George-Sand,
rue
du
Chêteau
et
rue
Radisson, Considérant
qu'en
raison
de
la
vente
de
l'immeuble
Auriga
de
23
logements
situé
5
et
7
rue
Étienne-Dolet
du
cédant
au
repreneur,
le
cédant
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
transfert
partiel
desdits
prêts.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
se
prononce
sur
le maintien
de
la garantie
relative
aux
prêts
transférés
au
profit
du
repreneur
et
aux
prêts
conservés
par
le
cédant.
La
garantie
relative
aux
prêts
conservés
par
le
cédant
s'effectue
sans
modification
des
conditions
avec
pour
le
prêt
n°1346267
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2021
de
2
056
513,76
€
et
pour
le
prêt
n°5161661
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2021
de
54
147,58
€.
Pour
la
part
des
prêts
conservés
par
le
cédant
(SAHLM
Immobilière
Rhône-Alpes),
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Ville
de
Tarare
réitère
sa
garantie
respectivement
à
hauteur
de
15
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
initial
de
3
315
645,38
euros
et
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
initial
de
98
000
euros
consentis
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
au
cédant
et
partiellement
transférés
au
repreneur,
conformément
aux
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2
:
Les
caractéristiques
financières
de
la quotité
des
prêts
conservée
par
le cédant
sont
les
suivantes
:
Prêt
N°1
+ __ Type
de
prêt
: GPLAR
02
N°
du
contrat
initial
: 1346267
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 3
315
645,38
€
Capital
restant
dû
à
la
date
du
31/12/2021
: 2 465
096,63
€
Capital
restant
dû
de
la
part
conservée
par
le
cédant
(SAHLM
Immobilière
Rhône
Alpes)
à
la
date
du
31/12/2021
: 2
056
513,76
euros
Quotité
garantie
: 15
%
Date
de
dernière
échéance
: 01/06/2034
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Index
: Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
: 1,5
%
Modalité
de
révision
: doubie
révisabilité
(DR)
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la date
du
31/12/2021
: 0
%
- Prêt
N°2 Type
de
prêt
: prêt
à
l'amélioration
(PAM)
N°
du
contrat
initial
: 5161661
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 98
000,00
€
Capital
restant
dû
à
la
date
du
31/12/
2021
: 75
818,53
€
Capital
restant
dû
de
la
part
conservée
par
le
cédant
(SAHLM
Immobilière
Rhône
Alpes)
à
la date
du
31/12/2021
: 54
147,58
€
Quotité
garantie
: 100,00
%
Date
de
la
dernière
échéance
: 01/12/2036
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la
date
du
31/12/2021
: 1,10
%
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR)
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
au
31/12/2021
: 0%
2 +. +.
Article
3 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
résiduelle
totale
des
prêts,
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
SAHLM
Immobilière
Rhône
Alpes,
le
cédant
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
à se
substituer
à la SAHLM
Immobilière
Rhône
Alpes
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4 :
Le
Conseil
municipal
s'engage
jusqu'aux
dates
de
dernière
échéance
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ces
prêts.
Article
5
:
Le
Conseil
autorise
le
Maire
à
intervenir
à
la
convention
de
transfert
de
prêts
qui
sera
passée
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
le
repreneur
ou,
le
cas
échéant,
à
tout
acte
constatant
l'engagement
du
garant
à
l'emprunt
visé
à
l'article
1
de
la
présente
délibération.
N°4
:GARANTIE
DE
TRANSFERT
PARTIEL
DE
PRÊTS
D'IMMOBILIÈRE
RHÔNE-ALPES
(IRA)
À
LA
SOCIÉTÉ
OPÉRATEUR
NATIONAL
DE
VENTE
(ONV)
POUR
LA
RÉSIDENCE
AURIGA
RUE
ÉTIENNE-DOLET
-
PART
ONV
M.
PEYLACHON,
maire
et
représentant
du
Département
au
conseil
d'administration
d'IRA,
intéressé
par
l'affaire,
est
sorti
de
la
salle
ne
prenant
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
Mme
PERRODON
a
quitté
momentanément
la
salle.
Mme
PERRUSSEL-BATISSE,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
administration
générale,
rappelle
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
articles
L.443-7
alinéa
3
et
L.443-13
alinéa
3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
l’article
2298
du
Code
civil
relatifs
aux
garanties
d'emprunt
et
cautionnement.
Elle
rappelle
également
là
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
juin
2005
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Tarare
à
la
SAHLM
Habitat
d’entre
Rhône
et
Loire
devenue
Immobilière
Rhône-Alpes,
ci-après
désignée
le
cédant,
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
au
titre
du
contrat
de
compactage
n°10
déjà
financé
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2016
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Tarare
à
Immobilière
Rhône-Alpes
(IRA)
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
destiné
au
financement
de
travaux
d'amélioration
des
résidences
situées
rue
de
la
Goyarde,
rue
Étienne-Dolet,
rue
George-Sand,
rue
du
Château
et
rue
Radisson
déjà
financé.
Par
courrier
en
date
du
19
octobre
2021,
IRA
informe
de
la
cession
de
l'immeuble
Auriga
situé
rue
Étienne-
Dolet
à
la
société
Opérateur
national
de
vente
(ONV)
ci-après
désignée
le
repreneur.
Le
cédant
formule
à
la
Ville
de
Tarare
une
demande
tendant
à
transférer
partiellement
les
prêts
évoqués.
10 | |
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
finances
et
administration
générale
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
Considérant
que
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
a
consenti
le
1%
juin
2005
au
cédant
un
prêt
n°1346267
d’un
montant
initial
de
3
315
645,38
euros
finançant
des
travaux
de
construction,
Considérant
que
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
a
consenti
le
20
octobre
2016
au
cédant
un
prêt
n°5161661/55323
d'un
montant
initial
de
98
000
euros
finançant
des
travaux
d'amélioration
des
résidences
situées
rue
de
la
Goyarde,
rue
Étienne-Dolet,
rue
George-Sand,
rue
du
Château
et
rue
Radisson, Considérant
qu’en
raison
de
la vente
de
l'immeuble
Auriga
de
23
logements
situé
5
et
7
rue
Étienne-Dolet
du
cédant
au
repreneur,
le
cédant
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
transfert
partiel
desdits
prêts,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
se
prononce
sur
le
maintien
de
la
garantie
relative
aux
prêts
transférés
au
profit
du
repreneur
et
aux
prêts
conservés
par
le
cédant.
La
garantie
relative
aux
prêts
conservés
par
le
cédant
s'effectue
sans
modification
des
conditions
avec
pour
le
prêt
n°1346267
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2021
de
2
056
513,76
€
et
pour
le
prêt
n°5161661
un
capital
restant
dû
au
34
décembre
2021
de
54
147,58
€.
Pour
la
part
des
prêts
transférés
au
repreneur
(l'ONV),
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous :
Article 1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Ville
de
Tarare
réitère
sa
garantie
respectivement
à
hauteur
de
15
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
initial
de
3
315
645,38
euros
et
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
initial
de
98
000
euros
consentis
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
au
cédant
et
transférés
au
repreneur,
conformément
aux
dispositions
susvisées
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
2 :
Les
caractéristiques
financières
des
prêts
partiellement
transférés
sont
les
suivantes:
Prêt
N°1
° __ Type
de
prêt
: GPLAR
02
e
N°
du
contrat
initial
: 1346267
e
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 3
315
645,38
€
e
Capital
restant
dû
à
la
date
du
31/12/2021
: 2
465
096,63
€
e
Capital
restant
dû
de
la
part
transférée
au
repreneur
(PONV)
à
la
date
du
31/12/2021
:
408
582,87
euros
e
Quotité
garantie
: 15
%
+
Date
de
dernière
échéance
: 01/06/2034
+
Périodicité
des
échéances
: annuelle
e
index:
Livret
A
°
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la
date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
: 1,5
%
+
_
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR)
e
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la date
du
31/12/2021
: 0
%
Prêt
N°2
e
Type
de
prêt
: prêt
à
l'amélioration
(PAM)
N°
du
contrat
initial
: 5161661
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 98
000,00
€
Capital
restant
dû
à la date
du
31/12/2021
: 75
818,53
€
Capital
restant
dû
de
la part transférée
au
repreneur
(ONV)
à la date
du
31/12/2021
: 21
670,
95
€
+
Quotité
garantie
: 100,00
%
11 Date
de
la
dernière
échéance
: 01/12/2036
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Index
: Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la
date
du
31/12/2021
: 1,10
%
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR)
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
au
31/12/2021
: 0
%
. +
Article
3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
résiduelle
totale
des
prêts,
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PONV,
le
repreneur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
au
repreneur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4 :
Le
Conseil
municipal
s'engage
jusqu'aux
dates
de
dernière
échéance
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ces
prêts.
Article
5
:
Le
Conseil
autorise
le
Maire
à
intervenir
à
la
convention
de
transfert
de
prêts
qui
sera
passée
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
le
repreneur
ou,
le
cas
échéant,
à
tout
acte
constatant
l'engagement
du
garant
à
l'emprunt
visé
à
l’article
1
de
la
présente
délibération.
M.
le
MAIRE
revient
dans
la
salle
et
reprend
la
présidence
de
la
séance.
Mme
PERRODON
rentre
dans
la salle. N°5
: DÉBAT
SUR
LES
GARANTIES
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
M.
TRIOMPHE,
adjoint
aux
ressources
humaines,
travaux
et
patrimoine
municipal,
indique
que
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
prise
en
application
des
dispositions
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019
prévoit,
avant
le
18
février
2022,
pour
toutes
les
collectivités
territoriales,
l'obligation
d'organiser
un
débat
devant
leur
assemblée
délibérante
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire.
Par
la
suite,
ce
débat
devra
être
tenu
dans
les
six
mois
qui
suivent
le renouvellement
général
des
assemblées.
En
préambule,
il
est
rappelé
que
les
agents
territoriaux
bénéficient
d'un
régime
de
protection
sociale
statutaire
dont
le contenu
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
définis
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Ce
régime
de
protection
sociale
est
assumé
conjointement
par
la
collectivité
locale
employeur
et
le
régime
général
de
Sécurité
sociale,
leur
rôle
variant
en
fonction
du
statut
du
personnel.
Il est
toutefois
précisé
qu'en
cas
de
maladie
ou
accident
non
professionnel,
un
agent
fonctionnaire
perd
la
moitié
de
son
salaire
indiciaire
au-
delà
de
trois
mois
consécutifs
où
non
au
cours
des
douze
derniers
mois
d'arrêt
pour
maladie
ordinaire.
La
protection
sociale
complémentaire
intervient
dans
deux
domaines
:
-
La
santé
qui
vise
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
non
pris
en
charge
par
la
Sécurité
sociale.
-
La
prévoyance
ou
maintien
de
salaire
qui
vise
à
couvrir
la
perte
de
salaire,
de
retraite
liée
à
une
maladie,
une
invalidité,
une
incapacité
ou
un
décès.
À
ce
jour,
la
participation
financière
des
employeurs
publics
est
facultative.
Des
critères
de
solidarité
sont
mis
en
place.
L'adhésion
des
agents
à
ces
contrats
est
aussi
facultative.
Deux
types
de
dispositif
sont
éligibles
à
la
participation
employeur
:
-
Soit
la
convention
de
participation
: l'employeur
contracte
avec
un
opérateur
pour
un
dispositif
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
La
participation
n'est
versée
qu'aux
agents
qui
souscrivent
à
ce
contrat.
-
Soit
la
labellisation:
une
liste
de
contrats
proposés
par
des
opérateurs
reçoit
un
agrément
permettant
à
l'agent
qui
y
souscrit
de
bénéficier
de
la
participation
employeur.
12 Pour
les
agents,
la
protection
sociale
complémentaire
représente
un
enjeu
important
compte
tenu
notamment
de
l'allongement
de
la
durée
des
carrières
et
des
problèmes
financiers
et sociaux
que
peuvent
engendrer
des
arrêts
de
travail
prolongés
et/ou
répétés.
Dans
bien
des
cas,
le
placement
en
demi-
traitement
ou
le
recours
à des
soins
coûteux
entraîne
des
difficultés
de
tous
ordres.
L'objectif
de
la
réforme
est
de
tendre
vers
une
couverture
totale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'instar
des
salariés
du
privé
aujourd'hui.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il s'agit
d'une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
collectivités
créent
une
dynamique
positive
et
accroissent
l'attractivité
des
emplois
qu’elles
ont
à
pourvoir.
/n
fine,
l'objectif
est
de
garantir
la
qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire.
Cette
protection
sociale
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
existantes
et
concourt
à
limiter
la
progression
de
l'absentéisme. Au
niveau
national,
selon
un
baromètre
lfop
pour
la
Mutuelle
nationale
territoriale
(MNT)
de
décembre
2020,
la
couverture
des
agents
est
la
suivante :
-
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
santé
: 62
%
ont
choisi
la
labellisation
et
38
%
la
convention
de
participation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017).
-
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
: 62
%
ont
choisi
la
convention
de
participation
et
38
%
la
labellisation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
12,20
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
11,40
euros
en
2017).
Ce
sont
donc
aujourd'hui
89
%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
ls
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu'employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s'apprécier
comme
un
véritable
investissement
dans
l'humain
et
non
sous
un
angle
purement
budgétaire.
Au
niveau
local,
depuis
de
nombreuses
années,
la
Ville
de
Tarare
participe
à
la
protection
sociale
du
personnel.
Actuellement,
la
participation
est :
-
pour
43
agents
(au
31/12/2021),
à
hauteur
de
10
€
par
agent
et
par
mois
à
la
complémentaire
santé
dans
le
cadre
du
contrat
de
groupe
proposé
avec
la
MNT
par
le
biais
du
CDG69,
ce
qui
représente
un
coût
annuel
en
2021
de
4
910,00
€
-
pour
102
agents
(au
31/12/2021),
à
hauteur
de
10
€
maximum
par
agent
et
par
mois
à
la
prévoyance
dans
le
cadre
du
contrat
de
groupe
proposé
avec
la
MNT
par
le
biais
du
CDG6S,
ce
qui
représente
un
coût
annuel
en
2021
de
11
744,16
€.
En
outre,
en
matière
d'action
sociale,
les
agents
de
la Ville
de
Tarare
bénéficient
aussi
de
titres
restaurant
dont
la valeur
faciale
a été
revalorisée
en
octobre
2020
et ainsi
portée
à 7 €,
de
prestations
d'action
sociale
pour
les
séjours
des
enfants
en
colonies
de
vacances,
centres
de
loisirs,
maisons
familiales
de
vacances
et
gîtes,
classes
de
découvertes,
séjours
linguistiques.
Par
le
biais
du
Comité
de
gestion
des
œuvres
sociales
du
personnel
municipal
de
la
Ville
de
Tarare
subventionné
par
la
Ville,
ils
bénéficient
des
prestations
et
offres
du
Comité
national
d'action
sociale
(Cnas).
Enfin,
deux
places
de
spectacle
de
la
saison
culturelle
sont
attribuées
à
chaque
agent
ainsi
qu’un
bon
cadeau
de
fin
d'année
de
20
€.
La
mise
en
place
de
contrats
ou
règlements
en
santé
et
prévoyance
devient
obligatoire
pour
les
collectivités
assortie
d'une
participation
au
:
-
_1* janvier
2025
pour
les
contrats
de
prévoyance
souscrits
par
la
voie
de
la
labellisation
ou
de
la
convention
de
participation.
L'aide
de
l'employeur
sera
au
minimum
de
20
%
d'un
montant
de
référence
qui
sera
précisé
par
décret
-
1%
janvier
2026
pour
les
contrats
de
santé
souscrits
par
la
voie
de
la
labellisation
ou
de
ja
convention
de
participation.
L'aide
de
l'employeur
sera
au
minimum
de
50
%
d’un
montant
de 43 référence
qui
sera
précisé
par
décret.
Un
panier
de
soins
minimum
sera
mis
en
place
(ticket
modérateur
—
forfait
journalier
hospitalier
—
dépenses
de
frais
dentaires
et
optiques).
Les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
des
conventions
de
participation.
Les
collectivités
auront
la
possibilité
d'y
adhérer.
Ce
rapport
a
été
présenté
à
la
commission
municipale
finances
et
administration
générale
dans
sa
séance
du
24
janvier
2022.
M.
le
MAIRE
dit
que,
si
la
collectivité
a
moins
d'agents,
elle
prend
soin
de
ses
agents
qui
font
un
excellent
travail. M.
PIÉMONTÉSI
remarque
que
la
moyenne
nationale
de
participation
pour
la
complémentaire
santé
est
de
18,90
€
alors
qu’à
Tarare,
cette
participation
s'élève
à
10
€
et
demande
des
explications
sur
ce
faible
taux
d'aide.
M.
le
MAIRE
s'engage,
pour
être
en
conformité
avec
la
loi,
à
porter
cette
participation
à
15
€
d'ici
la
fin
du
mandat
soit
une
augmentation
de
50
%.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
débat
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
N°6
:TAUX
DES
PRESTATIONS
D'ACTION
SOCIALE
À
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2022
M.
TRIOMPHE,
adjoint
aux
ressources
humaines,
travaux
et
patrimoine
municipal,
indique
qu'une
circulaire
ministérielle
du
31
décembre
2021
fixe
les
taux
des
prestations
sociales
applicables
pour
l'année
2022. Ces
prestations
interministérielles
d’action
sociale
à
réglementation
commune
sont
transposables
aux
agents
des
collectivités
territoriales,
sur
décision
des
organes
délibérants.
Le
tableau
suivant
récapitule
les
différentes
prestations
d'action
sociale
:
23,95
sans
-5ans
35 j/an
taux
journalier
7,69
579
-13
ans
45
j/an
un
séjour
ou
11,63
579
13
à
18
ans
45
j/an
plusieurs 2,80
€ par
5,55
579
-18
ans
2
journée
pas
de
limite
durée
-18
ans
8,09
{- 20
ans
pour
;
pension
complète
7,69
57e
enfants
45
jlan
autre
formule
handicapés)
21
j. consécutifs
au
minimum
où
79,69
579
0-18ans
31
jours
maxi
|3,79
€/j
pour
des
séjours
d'une
durée
inférieure
7,69
- 13
ans
;
:
11,64
579
13318
ans
21
jours
maxi
14 versement mensuel
on
uniquement
aux
Allocation
aux
parents
167,54
sans
-20
ans
bénéficiaires
de
d'enfants
handicapés
l'allocation
_
-
-
d'éducation spéciale
21,94
sans
4S
j/an
30
%
de
la
base
de
calcul
sans
entre
20
et
versement
des
prestations
27
ans
mensuel
familiales
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
accepte
les
taux
des
prestations
sociales
ci-dessus
à
compter
du
1
janvier
2022
étant
précisé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
aux
articles
et
chapitres
prévus
à
cet
effet.
N°7:
RAPPORT
ANNUEL
2021
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITÉ
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES
M.
TRIOMPHE,
adjoint
aux
ressources
humaines,
travaux
et
patrimoine
municipal,
rappelle
l'article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Cette
commission
a
notamment
pour
rôle
d'établir
un
rapport
annuel,
témoignant
de
son
activité
et
de
l'évolution
de
l'intégration
du
handicap
au
sein
de
la
cité.
Ce
rapport
annuel,
annexé
à
ia
délibération,
doit
être
présenté
au
Conseil
municipai,
avant
d’être
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
Conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport.
Il a
été
présenté
et
approuvé
par
cette
même
commission
lors
de
sa
réunion
du
28
octobre
2021.
M.
TRIOMPHE
précise
que
la
commission
a
visité
les
trois
sites
concernés
par
les
travaux
en
2021.
M.
le
MAIRE
remercie
cette
commission
à
laquelle
est
présente
Mme
CELLE.
Il
rappelle
que
plus
d’un
million
d'euros
est
fléché,
sur
le
mandat,
pour
la
mise
en
place
de
l’accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
et
qu'il
s'agit
d'une
dépense
obligatoire.
Il
énumère
les
bâtiments
concernés:
en
2021,
l'école
élémentaire
Saint-Exupéry,
la
crèche
les
P'tits
Mousses
et
le
centre
social
de
la
Plaine
; en
2022,
l'école
maternelle
du
Serroux
(ascenseur),
le
stade
bouliste,
les
gymnases
Jean-Jaurès
et
des
Hauts
de
Tarare. Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la présentation
du
rapport
annuel
2021
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
N°8
: CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
COMMUN
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOES
(ADS)
DE
LA
COR
M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
rappelle
que
le
service
commun
des
autorisations
du
droit
des
sois
(ADS)
de
la
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
rhodanien
(COR)
a
été
créé
en
2014.
Il explique
que
la convention
d'adhésion
dont
le
terme
était
fixé
au
31
décembre
2021
a
été
prorogée
par
avenant
jusqu'au
28
février
2022.
Dans
le
même
temps
et après
un
diagnostic
sur
ce
service,
un
projet
d’une
nouvelle
convention
d'adhésion
ci-annexé
a
été
rédigé
et
est
proposé
aux
communes.
Il
intègre
différentes
modifications
notamment
l'augmentation
de
l'effectif
du
service
pour
faire
face
aux
accroissements
des
demandes,
lintroduction
d’une
procédure
dématérialisée
des
dossiers
transmis
par
les
communes
et
l'alignement
de
la
durée
de 15 la
convention
sur
une
durée
de
mandat
par
souci
de
cohérence.
Il
a
été
validé
par
le
bureau
communautaire
de
la COR
du
22
décembre
2021.
L'objet
et
les
missions
du
service
commun
restent
inchangés
:
-__
l'instruction
des
ADS
reste
la
mission
principale
de
ce
service
-
la
Commune
reste
compétente
pour
la
délivrance
des
actes
découlant
de
l'instruction.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans,
reconduite
tacitement
annuellement
et
applicable
à
compter
du
1°
mars
2022.
Le
coût
du
service
est
intégralement
supporté
par
les
communes
adhérentes.
Les
coûts
forfaitaires
à
l'acte
fixés
en
2014
restent
inchangés.
La
procédure
de
traitement
des
ADS
établie
entre
la
commune
et
le
service
commun
sera
amenée
à
être
adaptée
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
règlementaires
récentes
qui
permettent
la
réception
et
l'instruction
dématérialisées
des
demandes
d'urbanisme.
Sur
ce
rapport,
la commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
M.
le
MAIRE
met
en
avant
le
nombre
de
demandes
en
autorisation
du
droit
des
sols
: en
2021,
47
permis
de
construire
et
217
déclarations
préalables
de
travaux
qui
sont
dans
une
évolution
fulgurante
et
un
marqueur
de
l'attractivité
de
la
ville.
À
la
question
de
M.
MAZNI
sur
un
effet
éventuel
sur
l'attribution
de
compensation
(AC),
M.
le
MAIRE
répond
que,
s'agissant
d'un
service
commun
dont
le
paiement
s'effectue
à
l'acte,
il
n'y
a
pas
d'effet
sur
l'AC. Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
nouvelle
convention,
annexée
à
la
délibération,
d'adhésion
au
service
commun
des
autorisations
du
droit
du
sol
(ADS)
de
la
COR
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
les
actes
afférents
et
à
les
exécuter.
N°9
: APPROBATION
DES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'UTILISATION
DE
LA
PLATEFORME
POUR
LE
DÉPOT
DÉMATÉRIALISE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
explique
qu’à
compter
du
1‘ janvier
2022,
conformément
à
l’article
L.423-3
du
Code
de
l'urbanisme
issu
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
Elan,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir,
sous
forme
électronique,
les
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
et
que
celles
de
plus
de
3
500
habitants
doivent
procéder
à
l'instruction
dématérialisée
des
demandes
d'urbanisme.
La
Ville
de
Tarare,
en
cette
séance
du
31
janvier
2022,
aura
renouvelé
son
adhésion
au
service
commun
des
ADS
de
la communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
rhodanien
(COR).
La
COR,
au
titre
de
sa
compétence
informatique,
équipe
le
territoire
communautaire
d'une
plateforme
de
dépôt
des
demandes
d'ADS
fournie
par
l'éditeur
du
logiciel
d'instruction
utilisé
au
service
commun
des
ADS
et
mise
à
disposition
des
pétitionnaires
(particuliers
ou
professionnels).
L'utilisation
de
cette
plateforme
par
les
pétitionnaires,
les
communes
et
la
COR
nécessite
de
définir
les
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
guichet
numérique
permettant
d'établir
les
engagements
de
chaque
catégorie
d'utilisateurs.
IL'est
précisé
notamment
:
-__
les
catégories
d'usagers
ciblés
-__le
mode
d'accès
au
guichet
-
le fonctionnement
du
guichet
-__
les
formats
des
pièces
déposées
en
ligne
et
leur
taille
-
les
droits
et
obligations
de
l'administration
et
de
l'usager
-__
les
conditions
de
traitement
et
protection
des
données
à
caractère
personnel.
16 Les
communes
membres
de
la
COR
ayant
la
compétence
urbanisme
et
qui
feront
usage
de
ce
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU)
doivent
approuver
les
CGU,
annexées
à
la
délibération.
Elles
devront
informer
les
usagers
de
l'existence
de
cette
plateforme
par
tout
moyen
(affichage,
site
Internet...)
et
de
ces
CGU.
Le
bureau
communautaire
de
la
COR,
par
délibération
n°2021-323
du
21
octobre
2021,
a
approuvé
les
CGU
avant
leur
transmission
aux
communes
pour
validation.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
valide
les
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
annexées
à
la
délibération
et
mandate
M.
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
N°10
:CESSION
D'UN
TERRAIN
BD
J.-B.
MARTIN
AU
SDMIS
DU
RHÔNE
ET
DE
LA
MÉTROPOLE
DE
LYON
M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
rappelle
que
le
28
janvier
2019
puis
le
27
janvier
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
puis
un
avenant
à
ladite
convention
entre
la
Ville
de
Tarare
et
le
service
départemental
métropolitain
d'incendie
et
de
secours
(SDMIS)
du
Rhône
et
de
la
métropole
de
Lyon
dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
nouvelle
caserne
de
sapeurs-pompiers
à
Tarare.
Cette
convention
prévoit
notamment
la
cession
par
la
Ville,
à
titre
gracieux,
du
terrain
nécessaire
à
la
construction
de
la
caserne.
Depuis,
la
Ville
de
Tarare,
par
délibération
de
son
Conseil
municipal
du
31
mai
2021,
s'est
portée
acquéreur
d'un
tènement
de
l’ancien
hôpital
en
vue
du
projet
de
construction
de
cette
nouvelle
caserne
des
pompiers.
Dans
ce
cadre,
et
comme
cela
a
été
convenu
entre
les
parties,
il est
aujourd'hui
proposé
la
cession
de
la
parcelle
nécessaire
à
cette
construction,
située
boulevard
J.-B.
Martin,
cadastrée
AS
325
(issue
de
la
parcelle
cadastrée
AS
167)
et
d'une
contenance
de
1
960
m°
comme
précisé
sur
le
plan
annexé
à
la
délibération. Le
service
des
Domaines
a
estimé
par
avis
du
11
janvier
2022
la
valeur
vénale
du
terrain
à
88
000
€.
Compte-tenu
du
caractère
et
de
l'importance
de
service
public
que
revêt
cet
équipement
et
de
son
intérêt
général,
la
cession
du
terrain
au
SDMIS
pour
la
construction
d’une
nouvelle
caserne
de
sapeurs-pompiers
est
proposée
à
l'euro
symbolique
étant
précisé
qu'il
y
aura
une
dispense
de
paiement
de
cet
euro.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
Le
Conseil
municipal
à
l'unanimité,
approuve
la
cession
du
terrain
cadastré
AS
325,
sis
boulevard
Jean-
Baptiste-Martin,
d'une
contenance
de
1
960
m?
au
SDMIS
du
Rhône
et
de
la
métropole
de
Lyon
à
l'euro
symbolique
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
(géomètre,
notaire….).
N°11
:CESSION
DE
PARCELLES
AU
PONT
D’ARCY
À
JOUX,
AUX
ABORDS
DU
BARRAGE,
À
LA
FÉDÉRATION
DE
PÊCHE
DU
RHÔNE
M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
explique
que
la
fédération
de
pêche
du
Rhône
souhaite
acquérir
deux
parcelles
cadastrées
AE
140
et
AE
123,
aux
abords
immédiats
du
barrage,
sur
la
commune
de
Joux,
au
lieu-dit
Pont
d'Arcy,
comme
précisé
sur
le
plan
de
situation
annexé
à
la
délibération. Ces
parcelles
en
partie
boisées
et
supportant
un
petit
bâti
d'environ
15
m?
sont
situées
en
zone
inondable,
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
du
barrage,
en
zone
naturelle
du
plan
local
d'urbanisme
de
Joux,
donc
inconstructibles.
La
compétence
eau
est
aujourd'hui
prérogative
de
la
Communauté
17 d'agglomération
de
l'Ouest
rhodanien
(COR),
mais
le
foncier
du
barrage
de
Joux
et
de
ses
abords
reste
propriété
de
la
Ville
de
Tarare.
Les
deux
collectivités
doivent
donc
donner
leur
accord
pour
cette
cession.
À
l’origine,
cette
demande
de
cession
est
à
l'initiative
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
de
Tarare,
amicale
des
pêcheurs
de
la
Haute
Turdine.
Cette
dernière
a
contacté
la
Ville
de
Tarare
début
2021
afin
d'alerter
les
collectivités
sur
la
préservation
de
la
ressource
eau
et
de
la
faune
aquatique
particulièrement
en
lien
avec
les
dépôts
sauvages
d'ordures
et
le
Stationnement
à
proximité
immédiate
du
barrage
de
Joux.
Elle
propose,
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
des
aménagements
légers
qui
permettront
la
gestion
du
stationnement,
la
pose
de
petits
équipements
(tables,
bancs)
et
une
protection
renforcée
contre
les
dépôts
sauvages.
La
COR
consultée
lors
d’une
rencontre
en
date
du
26
mars
2021
a
donné
son
accord
de
principe
pour
la
cession,
et
l'a
renouvelé
dans
un
courrier
officiel
à
la
Ville
de
Tarare
en
date
du
20
janvier
2022.
Afin
de
sécuriser
la
pérennité
d'entretien
et
de
protection
du
site,
il a
été
convenu
que
c'est
la
fédération
du
Rhône
et
de
la
métropole
de
Lyon
pour
ia
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
qui
se
porte
acquéreur
de
ces
parcelles
et
non
l'association
locale.
Ces
deux
parcelles
qui
représentent
une
superficie
totale
de
2
005
m2
ont
été
estimées
par
le
service
des
Domaines
à
500
euros
par
un
avis
daté
du
5
janvier
2022.
Par
courriel
du
12
janvier
2022,
la
fédération
de
pêche
du
Rhône
a
confirmé
accepter
le
prix
de
500
euros
pour
lesdites
parcelles.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
cession
des
parcelles
cadastrées
AE
140
et
AE
123,
d'une
superficie
de
2
005
m°,
situées
au
lieu-dit
pont
d'Arcy
à
Joux,
à
la
fédération
du
Rhône
et
de
la
métropole
de
Lyon
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
pour
un
prix
de
500
euros
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
(géomètre,
notaire...)
N°12
:CONSTAT
DE
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DE
RÉSIDUS
PARCELLAIRES
DES
ANCIENNES
SERRES
MUNICIPALES
ET
D'UN
DÉBORD
DE
VOIRIE
IMPASSE
PLATIÈRE
M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
expose
que,
dans
le
cadre
de
la
mutation
du
quartier
de
la
Providence,
une
nouvelle
trame
viaire
sera
créée
au
sein
du
tènement
de
l'ancienne
maison
de
retraite
et
du
parc
de
stationnement
des
anciennes
serres
municipales
et
en
continuité
de
l'actuelle
impasse
Platière.
Aussi,
les
limites
parcellaires
ont
été
retravaillées
pour
permettre
une
intégration
urbaine
des
futures
opérations
cohérente
avec
l'environnement
urbain
et
les
enjeux
identifiés
dans
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
Providence
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU). Un
document
d'arpentage
viendra
formaliser
ces
scissions
de
parcelles.
Au
préalable
de
la
cession
il
convient
de
procéder
au
déclassement
des
241
m2
de
la
parcelle
AZ
442,
18
m°
de
la
parcelle
AZ
458,
22
m°
de
délaissé
de
voirie
et
189
m°
de
la
parcelle
AZ
247,
comme
précisé
sur
le
plan
annexé
à
la
délibération.
Les
241
m°
de
la
parcelle
AZ
442
et
les
18
m?
de
la
parcelle
AZ
458
correspondent
à
une
partie
du
foncier
des
anciennes
serres
municipales.
L'activité
des
serres
municipales
a
été
arrêtée
en
mars
2012.
Des
travaux
pour
la
création
d'un
parc
de
stationnement
public
se
sont
mis
en
œuvre
ensuite,
en
2019,
sur
une
partie
du
tènement
des
anciennes
serres.
18 Les
résidus
de
parcelles
concernés
ici
ne
sont
pas
compris
dans
le
parc
de
stationnement
créé
et
n’ont
ainsi
pas
d'usage
public.
Ces
désaffectations
ont
fait
l'objet
d'un
constat
par
un
agent
assermenté
en
date
du
13
janvier
2022.
Les
189
m°
de
la
parcelle
AZ
247
correspondent
à
un
espace
enherbé
sans
aucun
usage
public
ainsi
qu'à
six
places
de
stationnement
dont
l'usage
public
a
été
arrêté.
Ces
désaffectations
ont
fait
l’objet
d'un
constat
par
un
agent
assermenté
en
date
du
21
janvier
2022.
Conformément
à
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la collectivité
peut
donc
constater
ces
désaffectations
et
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public.
Par ailleurs,
les 22
m?
de
délaissé
de
voirie
de
l'impasse
Platière
correspondent
à un
débord
d’une
emprise
de
voirie
enclavée
non
utilisée
pour
la
circulation
routière
n'étant
compris
ni dans
l'axe
de
la voie
existante
ni dans
le
projet
futur
d'extension
de
voie
ainsi
qu'à
un
massif
planté
sans
usage
public.
Son
déclassement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
Aussi
conformément
à
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
le
Conseil
municipal
peut
prononcer
son
déclassement
sans
enquête
publique
préalable.
Cette
désaffectation
a fait
l'objet
d'un
constat
par
un
agent
assermenté
en
date
du
13 janvier
2022.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
M.
PIÉMONTÉSI
dit que,
dans
le
rapport,
il est
fait
référence
aux
enjeux
identifiés
dans
l'OAP
n°3.
Il est
mentionné
que
les
résidus
de
parcelles
concernés
par
la
désaffectation
sont
exclus
du
périmètre
de
la
concession
d'aménagement.
Mais,
pour
lui
et
ses
colistiers,
ils
font
partie
de
l'OAP
Providence,
ils
sont
donc
pleinement
concernés
par
les
dispositions
du
PLU.
Il rappelle
qu'en
novembre
2018,
dans
la
dernière
modification
du
PLU,
celui-ci
a
mentionné
expressément
la
prise
en
compte
des
éléments
du
protocole
transactionnel
signé
en
2015
par
la
commune
avec
l'association
des
propriétaires
et
habitants
de
la
Providence.
Ce
protocole
fait
référence
à
l'engagement
de
M.
le
MAIRE
de
consulter
pour
tous
les
sujets
d'aménagement
et
de
construction
qui
rentrent
dans
le
périmètre
de
l'OAP.
Le
rapport
ne
fait
pas
mention
de
cette
consultation.
Pour
eux,
cette
consultation
est
d'autant
plus
utile
et
nécessaire
que
M.
le
MAIRE
propose
la
désaffectation
d'une
partie
de
la
parcelle
AZ
442
sur
laquelle
se
trouvaient
les
anciennes
serres,
parcelle
qui
devait
être
en
totalité
utilisée
pour
la
création
d'un
parking
de
97
places.
Or,
c'est
un
parking
de
75
places
de
stationnement
environ
qui
a
été
créé
et
le
reliquat
de
la
parcelle
AZ
442
pour
241
m°
se
trouve
en
quelque
sorte
détourné
de
son
objet
pour
être
aujourd'hui
sorti
du
domaine
public
puis
cédé
à
la
SARL
la
Providence.
C'est
pour
alerter
sur
ce
genre
de
dysfonctionnement
qu'ils
sont
très
attachés
au
respect
de
toutes
les
dispositions
du
PLU
et
notamment
au
respect
de
celle
qui
prévoit
la
consultation
de
cette
association
de
riverains.
Ils
votent
contre
cette
proposition
de
désaffectation
et
de
déclassement. M.
le
MAIRE
prend
acte
de
cette
opposition
et
croit
comprendre
que
tout
ce
qui
touche
de
près
ou
de
loin
le
dossier
de
la
Providence
recevra
une
opposition
systématique.
il affirme
que
les
règles
du
PLU
mis
en
place
en
2013
donc
par
la
majorité
municipale
du
mandat
2008-2014
seront
respectées.
M.
PIÉMONTÉSI
fait remarquer
que
le PLU
adopté
en
2013
a été
modifié
en
2018.
Il rappelle
le protocole
avec
une
association
signé
en
2015
et
dit
que
la
moindre
des
choses
est
de
respecter
les
dispositions
de
ce
protocole.
M.
le
MAIRE
assure
que
le
protocole
a été
juridiquement
exécuté
et
que
si
le
projet
de
la
Providence
se
réalise,
c'est
parce
qu'il
a
été
imaginé
dans
le PLU
de
2013.
M.
PIÉMONTÉSI
et
ses
colistiers
ne
votent
pas
contre
l'application
des
dispositions
du
PLU
mais
votent
|
contre
le non-respect
des
dispositions
prises
dans
le cadre
de
la
modification
du
PLU
de
2018.
19 Le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
moins
quatre
contre
-
Mme
CELLE
(pouvoir
de
Mme
ZIMMERMAN),
M.
PIÉMONTÉSI
et
M.
MAZNI
- constate
la
désaffectation
de
241
m2
de
la
parcelle
AZ
442,
de
18
m°
de
la
parcelle
AZ
458
et
de
189
m?
de
la
parcelle
AZ
247,
du
délaissé
de
voirie
de
l'impasse
Platière
de
22
m°
et
prononce
le
déclassement
du
domaine
public
desdits
résidus
parcellaires
et
de
l'emprise
de
22
m°
de
l'impasse
Platière
et
autorise
M.
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
à
signer
les
actes
afférents.
N°13
: CESSION
DE
RÉSIDUS
PARCELLAIRES
IMPASSE
PLATIÈRE
M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
expose
que,
dans
le
cadre
de
la
mutation
du
quartier
de
la
Providence,
une
nouvelle
trame
viaire
sera
créée
au
sein
du
tènement
de
l’ancienne
maison
de
retraite
et
du
parc
de
stationnement
des
anciennes
serres
municipales
et
en
continuité
de
l'actuelle
impasse
Platière.
Aussi,
les
limites
parcellaires
ont
été
retravaillées
pour
permettre
une
intégration
urbaine
des
futures
opérations
cohérente
avec
l’environnement
urbain
et
les
enjeux
identifiés
dans
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
Providence
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU). Pour
cela,
après
avoir
été
déclassés
du
domaine
public,
il
est
proposé
la
cession
de
plusieurs
résidus
parcellaires
des
anciennes
serres
municipales
et
de
délaissé
de
voirie
de
l'impasse
Platière
à
la
SARL
Providence
qui
porte
un
projet
de
construction
sur
le
tènement
comme
précisé
sur
les
plans
annexés
à
la
délibération
:
-
241
n°
de
la
parcelle
cadastrée
AZ
442
correspondant
à
une
partie
des
anciennes
serres
municipales
-
18
m°
de
la
parcelle
cadastrée
AZ
458
correspondant
à
une
partie
des
anciennes
serres
municipales
-
36
m°
de
la
parcelle
cadastrée
AZ
440
correspondant
à
une
partie
d'un
bâtiment
démoli
dans
le
cadre
des
travaux
de
création
du
parc
de
stationnement
des
anciennes
serres
-
189
m
de
la
parcelle
AZ
247
correspondant
à
un
délaissé
de
voirie
aujourd'hui
enherbé
et
de
six
places
de
stationnements
dont
l'usage
public
a
été
arrêté
-
22
n°
de
l'impasse
Platière
qui
ne
seront
plus
utiles
dans
le
cadre
du
prolongement
de
cette
voirie.
La
cession
de
ces
cinq
résidus
de
parcelles
permettra
de
créer
un
espace
constructible
cohérent
avec
la
création
de
la
future
voie
publique
et
l'insertion
urbaine
du
futur
projet
de
construction.
Il'est
précisé
que
ces
différents
fonciers
sont
exclus
du
périmètre
de
la
concession
d'aménagement
Providence. Le
service
des
Domaines
a
estimé
par
avis
du
11
janvier
2022
la
valeur
vénale
de
ces
fonciers
à
25
000
€.
Le
prix
de
cession
a
été
évalué
compte
tenu
de
cette
estimation;
de
la
taille
réduite
des
résidus
parcellaires
induits
pour
permettre
la
recomposition
du
parcellaire
existant
et
surtout
pour
la
cohérence
du
projet
avec
son
environnement
urbain
(exigence
imposée
au
constructeur)
;
de
la
volonté
de
garantir
une
qualité
de
construction
bâtie
et
des
logements
produits
pour
la
future
résidence
qui
verra le
jour
sur
ce
tènement.
Il
est
ainsi
proposé
la
cession
de
ces
tènements
d'une
superficie
totale
d'environ
506
m?
pour
un
montant
de
18
000
€
TTC
à
la
SARL
Providence.
Par
courriel
du
14
janvier
2022,
la
SARL
Providence
a
confirmé
accepter
le
prix
de
18
000
euros
pour
lesdits
tènements.
Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
Pour
M.
PIÉMONTÉSI,
ce
rapport
ne
parle
pas
tellement
d'urbanisme
mais
plutôt
d'argent
public,
un
sujet
qui
tient
à
cœur
à
M.
le
MAIRE
qui
se
veut
un
gestionnaire
scrupuleux.
Toujours
selon
lui,
M.
le
MAIRE
propose
d'accorder
à
la
SARL
Providence
un
cadeau
de
25
%
sur
le
prix
de
vente
du
foncier
de
la
commune.
Le
service
des
domaines
de
l'État
a
estimé
le
bien
à
25
000
€
et
M.
le
MAIRE
propose
de
le
céder
à
18
000
€
aux
motifs
totalement
incompréhensibles
de,
il
cite,
«
la
cohérence
du
projet
avec
l'environnement
urbain
et
la
volonté
de
garantir
une
qualité
de
construction
bâtie
et
des
logements
produits
20 pour
la
future
résidence
».
Il
s'interroge
:comment,
dans
ces
arguments,
peut-on
trouver
la
justification
d'une
remise
aussi
importante
?
Comment
expliquer
aux
Tarariens
qu'ils
vont
perdre
7
000
€
de
recettes
parce
que
l'acquéreur
va
devoir
respecter
les
contraintes
environnementales
du
projet
?
Pour
lui
et
ses
colistiers,
cela
n'est
pas
sérieux.
Ils
votent
contre
et
appellent,
d'ailleurs,
les
élus
soucieux
des
deniers
de
la
commune
de
voter
contre
ce
rapport.
C'est
une
occasion
pour
eux
de
montrer
qu'ils
prennent
soin
des
finances
de
la
commune.
M.
le
MAIRE
rétorque
que,
s'ils
avaient
été
soucieux
en
leur
temps
des
deniers
publics
de
la
Ville,
elle
ne
se
serait
pas
trouvée
dans
une
situation
financière
désastreuse.
I!
est
certain
que
M.
PIÉMONTÉSI
ne
mettrait
pas
un
euro
personnel
pour
ces
résidus
de
terrain
qui
n'ont
aucun
intérêt.
M.
BERTHOLON
expose
un
changement
de
posture
de
la
commune.
Tarare
présentant
une
nouvelle
attractivité,
une
nouvelle
dynamique,
avec
des
sollicitations
nombreuses
de
promoteurs,
le
souhait
de
la
municipalité
est
de
faire
évoluer
le
PLU
qui
permettra
de
choisir
et
de
mettre
en
œuvre
des
projets
de
qualité.
C'est
également
le
résultat
d’un
travail
très
complexe
et
long
mené
avec
les
services
et
les
porteurs
de
projet.
Cette
situation
permet
d’avoir
un
vrai
choix,
un
levier
sur
les
projets
que
la
Ville
souhaite
voir
se
réaliser.
Il
dit
que
ce
rapport
propose
effectivement
un
prix
inférieur
aux
Domaines.
Il
justifie
que
cette
baisse
financière
est
l'aboutissement
de
négociations,
après
quatre
réunions
d'échange
avec
M.
MERCIER,
la
SARL
Providence,
sur
le
projet
proposé.
Il
insiste
que
des
efforts,
des
optimisations,
des
ajustements
sur
la
qualité
des
matériaux,
sur
l'agencement
des
logements,
sur
le
fonctionnement
futur
de
ce
quartier,
des
investissements
supérieurs
et
des
études
ont
été
demandés
et
majoritairement
suivis
par
le
promoteur.
M.
le
MAIRE
appuie
sur
la
qualité
urbaine
voulue,
avec
des
exigences,
pour
la
réalisation
de
beaux
projets.
Il dit
que,
derrière
un
rapport,
il y a
un
travail
important
et
que
la
remise
de
7
000
€ est
justifiée.
Il confirme
l'évolution
du
PLU,
un
document
qui
doit
vivre
dans
le
temps,
les
enjeux
d'aujourd'hui
n'étant
plus
ceux
de
2013.
il
redit
tout
le
travail
important
de
M.
BERTHOLON
et
des
services.
M.
PIÉMONTÉSI
ironise
sur
le
niveau
d’exigence
en
matière
d'aménagement
urbain
au
regard
des
Terrasses
de
Montagny.
M.
le
MAIRE
le
dispense
de
tel
commentaire.
Pour
lui,
sans
même
avoir
lu
le
rapport,
en
voyant
seulement
impasse
Platière,
l'opposition
va
voter
contre.
Le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
moins
quatre
contre
-
Mme
CELLE
(pouvoir
de
Mme
ZIMMERMAN),
M.
PIÉMONTÉSI
et
M.
MAZNI
-
approuve
la
cession
de
cinq
résidus
parcellaires
notamment
issus
des
parcelles
cadastrales
AZ
442,
AZ
458,
AZ
440
et
AZ
247,
d'une
superficie
totale
d'environ
506
m°,
situés
impasse
Platière
à
la
SARL
Providence
pour
un
prix
de
18
000
euros
TTC
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
(géomètre,
notaire….).
N°14
:
CONSTAT
DE
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
D'UN
TÈNEMENT
BOULEVARD
PASTEUR M.
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l’urbanisme
et
à
la
culture,
explique
qu'à
la
requête
de
la
SCI
Pasteur,
propriétaire
de
la
parcelle
AH
430
située
boulevard
Pasteur
à
Tarare,
un
bornage
contradictoire
a
été
provoqué
et
a
eu
lieu
le
17
décembre
2021.
L'objet
de
ce
bornage
était
de
définir,
reconnaître
et
fixer
les
limites
de
la
parcelle
AH
430.
En
effet,
il existe
une
différence
notable
entre
le
parcellaire
cadastral
et
les
clôtures
marquant
les
limites
de
propriété
sur
site
et
cette
situation
est
constatée
depuis
plusieurs
décennies. La
SCI
Pasteur
a
donc
demandé
à
la
Ville
de
Tarare
une
régularisation
du
parcellaire
cadastral,
étant
entendu
que
l’ensemble
des
frais
inhérents
à
cette
démarche
(frais
de
géomètre
et
notaire)
seront
pris
en
charge
par
la
SCI
Pasteur.
Cette
régularisation
engendre
la
cession
de
24
m?
(emprise
A
sur
le
plan)
par
la
Ville
à
la
SCI
Pasteur
et
l'acquisition
de
62
m°
par
la
Ville
à
la
SCI
Pasteur,
comme
précisé
sur
le
plan
annexé
à
la
délibération.
21 L'emprise
À
de
24
m°
est,
sur
le
cadastre
actuel,
classée
dans
le
domaine
public.
Aussi,
le
constat
de
la
désaffectation
du
tènement
ainsi
que
son
déclassement
sont
donc
nécessaires
préalablement
à
la
cession. Cette
emprise
est
aujourd'hui
comprise
dans
l'enceinte
de
la
clôture
de
la
SCI
Pasteur
et
n’a
donc
pas
d'usage
public.
Le
déclassement
de
ce
tènement
ne
porte
pas
préjudice
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
En
conséquence,
conformément
à
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
le
conseil
municipal
peut
prononcer
son
déclassement
sans
enquête
publique
préalable.
La
désaffectation
de
ce
tènement
a
fait
l'objet
d’un
constat
par
un
agent
assermenté
en
date
du
13
janvier
2022. Sur
ce
rapport,
la
commission
municipale
urbanisme,
travaux
et
patrimoine
a
donné
un
avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2022.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
constate
la
désaffectation
du
tènement
de
24
m’
(emprise
A
sur
le
plan
annexé
à
la
délibération)
boulevard
Pasteur,
prononce
le
déclassement
du
domaine
public
de
ce
tènement
et
autorise
M.
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
à
signer
les
actes
afférents.
M.
le
MAIRE
remarque
qu'il
y
a
moins
d'intérêt
pour
le
boulevard
Pasteur
que
pour
l'impasse
Platière.
INFORMATION
:
LANCEMENT
D'UNE
PROCÉDURE
DE
DIALOGUE
COMPÉTITIF
POUR
LA
RÉHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
USINE
J.-B.
MARTIN
M.
le
MAIRE,
avec
M.
BERTHOLON,
souhaitent
faire
cette
information
dans
la
cadre
de
leur
politique
de
transparence. M.
Thomas
BERTHOLON,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
la
culture,
rappelle
la
délibération
du
13
décembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'acquisition
de
l’ancienne
usine
de
moulinage
J.-B.
Martin
et
de
ses
abords.
Avant
la
signature
prochaine
de
la
promesse
de
vente,
il informe
le
Conseil
municipal
du
lancement
d’une
procédure
de
dialogue
compétitif
permettant
de
sélectionner
un
opérateur
préalablement
à
la
cession
foncière
avec
charges
du
bien
pour
la
réhabilitation
de
cet
ensemble.
Une
cession
foncière
avec
charges
précédée
d'un
dialogue
compétitif
La
cession
foncière
avec
charges
se
définit
comme
le
contrat
de
vente
immobilière
par
lequel
une
personne
publique
cédante
impose
au
cessionnaire
la
réalisation
d'un
programme
immobilier.
L'opérateur
fait
ainsi
l'acquisition
du
terrain
et
des
biens,
verse
le
prix
correspondant
à
la
collectivité
et
réalise
ensuite
le
programme
qui
lui
est
imposé
dans
le
cadre
de
la
cession.
Au
regard
des
caractéristiques
de
l'opération
projetée
sur
le
site
de
l’ancienne
usine
J.-B.
Martin
(volets
immobiliers
et
travaux
indivisibles,
objectif
principal
tenant
à
la
réalisation
de
travaux,
degré
d'influence
sur
les
spécifications
techniques
attendues),
il
apparait
nécessaire
de
suivre
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
La
procédure
la
plus
adaptée,
en
l'espèce,
est
le
dialogue
compétitif.
Conformément
à
l’article
L.
2124-4
du
Code
de
la
commande
publique,
«
Le
dialogue
compétitif
est
la
procédure
par
laquelle
l'acheteur
dialogue
avec
les
candidats
admis
à
y
participer
en
vue
de
définir
ou
développer
les
solutions
de
nature
à
répondre
à
ses
besoins
et
sur
ia
base
desquelles
ces
candidats
sont
invités
à
remettre
une
offre
».
Périmètre
de
la
consultation
22 Périmètre
projet
soumis
au
dialogue
compétitif
F5
Foncier
exclu
du
projet
(commerce)
Foncier
requalifié
par
la Ville
dans
le
cadre
du
projet
global
Le
bâtiment
J.-B.
Martin
dans
son
ensemble
se
compose
d’un
corps
principal
comprenant
des
plateaux
qui
accueillaient
les
ateliers
et
les
dortoirs
des
ouvrières
et
de
deux
ailes
qui
historiquement
étaient
à
usage
de
bureaux,
magasins
et
dortoirs
des
sœurs.
Ainsi,
le projet
soumis
à
la consultation
concerne
une
partie
de
ce
bâtiment.
Sont
exclus :
- les
étages
de
l'aile
nord-ouest
qui
ont
fait
l'objet
d'une
réhabilitation
dans
les
années
1990
pour
créer
des
logements.
Il est
à
signaler
qu’au
dernier
étage,
se trouve
l’ancienne
chapelle
de
l'usine
dont
la Ville
est
propriétaire.
Elle
sera
intégrée
à
la
consultation
en
tant
que
prestation
supplémentaire
éventuelle,
comme
précisé
ci-dessous.
- l'extension
au
sud
du
bâtiment
en
continuité
de
l'aile
sud-est
qui
est
occupée
par
un
commerce
est
également
exclue
du
projet.
L'immeuble
étant
actuellement
détenu
sous
le
régime
de
la
copropriété,
une
scission
en
volume
sera
effectuée
après
accord
préalable
de
la
copropriété
afin
que
le
bien
acheté
par
la
Ville
soit
indépendant
et
hors
du
champ
de
la
copropriété
excluant
ainsi
l'aile
nord-ouest
et
le
commerce
situé
au
sud.
Sur
la
surface
utile
de
11
000
m2,
la
surface
de
plancher
potentielle
est
estimée
à
8
500
m2.
Le
sous-sol
qui
est
sous
la
cote
réglementaire
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
(PPRNI)
et
les
combles
sont,
à
ce
stade,
retirés
de
la
surface
de
plancher
potentielle.
La
question
de
la
valorisation
du
sous-sol
et
des
combles
devra
être
étudiée
par
les
candidats
dans
le
cadre
de
leur
offre
au
regard
des
contraintes
techniques
propres
que
comportent
ces
espaces.
Les
427
m°
de
la
chapelle
seront
intégrés
en
prestation
supplémentaire
éventuelle
à
la
consultation.
Les
problématiques
d'imbrication
avec
les
étages
de
logements
et
de
valorisation
du
lieu
compte-tenu
de
son
caractère
patrimonial
orientent
la
Ville
vers
une
proposition
en
prestation
supplémentaire
éventuelle
à
la
consultation
permettant
de
juger
l'opportunité
ou
non
de
l'intégrer
au
projet
au
moment
des
offres.
En
fonction
des
propositions
et
de
leur
intérêt,
la
chapelle
pourra
être
intégrée
à
la
cession
foncière
avec
charges. Le
projet
concerne
également
une
partie
des
abords
(parcelle
AS
228)
permettant
notamment
de
gérer
les
obligations
en
matière
de
stationnement,
les
accès
piétons
depuis
l'espace
public
au
sud
et
la
valorisation
des
abords
du
bâtiment
réhabilité.
Objet
de
la consultation
Cette
consultation
a
pour
finalité
de
céder
une
partie
du
bâtiment
à
un
opérateur
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
le
programme
défini
par
la
Ville.
Le
programme
détaillera
les
occupations
futures
du
bâtiment,
précisera
les
besoins
de
chacun
des
preneurs
en
termes
de
surface,
les
contraintes
propres
à
chaque
23 activité,
les
contraintes
et
besoins
en
matière
d'accès
au
bâtiment
et
aux
différents
locaux,
le
niveau
de
finition
des
travaux
ou
encore
la
qualité
des
performances
attendus.
L'équipe
qui
aura
été
retenue
à
l'issue
de
la
consultation
devra
:
-
Acquérir
le foncier
correspondant
aux
parcelles
AS
228
et AS
227
(pour
partie
après
scission
avec
la
copropriété
de
logements
et
le
commerce)
-__
Réaliser
le
projet
-
Vendre
en
l'état
futur
d'achèvement
les
volumes
correspondant
aux
preneurs
identifiés.
Le
projet
réalisé
et
financé
par
l'équipe
retenue
impliquera
pour
l'opérateur
les
travaux
suivants
:
-
La
réhabilitation
de
l'ensemble
de
l'usine
en
vue
de
l'aménagement
d'une
école
de
musique
intercommunale
avec,
selon
les
besoins
répertoriés,
un
espace
utile
aux
associations,
du
siège
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
rhodanien,
de
la
médiathèque
départementaie,
de
services
départementaux,
d’un
centre
de
formation
d'enseignement
supérieur,
en
alternance
et/ou
de
formation
professionnelle
et
de
bureaux
privés
en
fonction
de
l'optimisation
possible
des
surfaces.
Les
différents
locaux
seront
livrés
en
plateaux
pré-aménagés
dont
chacun
des
preneurs
aura
la
charge
de
l'aménagement.
-
L'aménagement
des
espaces
extérieurs
notamment
de
stationnement
pour
les
activités
créées
dans
le
bâtiment.
I
restera
à
la
charge
de
la
Commune
:
la
réalisation
des
aménagements
publics
sur
le
foncier
de
la
métallerie
en
cours
de
traitement
et
sur
le
domaine
public
au
droit
du
bâtiment.
L'équipe
retenue
pourra
faire
des
suggestions
d'aménagement
sur
ces
espaces
en
cohérence
avec
le
projet
sur
les
parcelles
AS
227
et
AS
228
(pour
partie
après
scission).
Étapes
de
la procédure
Les
grandes
étapes
prévisionnelles
de
la
procédure
sont
les
suivantes :
Lancement
de
la
procédure
Mars
2022
Sélection
des
3
candidats
admis
à |
Avril
2022
remettre
une
offre
Remise
des
offres
initiales
1"
phase
de
dialogue
2° phase
de
dialogue
Juin
à septembre
2022
Remise
offre
finale
Avis
de
la
CAO
Octobre
2022
Délibération
du
conseil
municipal
Décembre
2022
Publication
de
l'avis
d'attribution
Décembre
2022
Afin
de
formaliser
la
cession
foncière
avec
charges,
l'opérateur
retenu
devra
obtenir
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
au
projet
et
les
purger
de
tous
recours,
La
cession
pourra
ainsi
se
faire
courant
de
l'année
2023.
Les
signatures
des
différentes
ventes
en
l'état
futur
d'achèvement
(Vefa)
avec
les
preneurs
se
feront
de
manière
concomitante
avec
la
cession
foncière
avec
charges,
étant
précisé
que
le
projet
dans
sa
globalité
aboutira
en
2025.
Suivi
de
la
procédure
et
désignation
de
l'opérateur
Pour
mener
à
bien
cette
procédure
de
dialogue
compétitif,
M.
le
Maire
s'entourera
pour
avis
consultatif
d'une
commission
technique
intitulée
commission
de
dialogue.
Elle
sera
constituée
pour
analyser
les
candidatures
et
mener
le
dialogue
avec
les
soumissionnaires.
Elle
se
réunira
ainsi
aux
grandes
étapes
de
la
procédure.
24 Cette
commission
de
dialogue
sera
composée:
des
membres
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
constituée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°6
du
16
juin
2020,
de
l'adjoint
à
l'urbanisme,
de
personnes
qualifiées
en
matière
d'architecture
et
de
patrimoine
(l'architecte
des
Bâtiments
de
France
compétent
sur
le
secteur
de
Tarare,
un
représentant
des
Monuments
historiques
et
un
architecte
désigné
par
le
conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE)
Rhône
métropole),
d'une
personne
qualifiée
en
économie
de
la
construction
(un
économiste
désigné
par
l'Union
nationale
des
économistes
de
la
construction
(Untec)
et de
membres
des
structures
qui
se
porteront
acquéreurs
en
Vefa
des
volumes
(deux
représentants
par
structure).
Conformément
à
l’article
L.1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
titulaire
du
marché
de
dialogue
compétitif
sera
désigné
par
la CAO.
M.
PIÉMONTÉSI
et ses
colistiers
sont
tout
à fait favorables
à cette
opération
de
réhabilitation
et souhaitent
qu'elle
aboutisse
avec
succès.
Ils
questionnent
sur
plusieurs
points
notamment
le
montage
juridique
qui
passe
par
une
procédure
de
cession
foncière
avec
charges
mais
sans
indiquer
le
programme
imposé
à
l'opérateur
choisi
dans
le
cadre
du
dialogue
compétitif
et
le
prévisionnel
du
coût
financier
de
ce
programme.
Selon
eux,
M.
le
MAIRE
engage
la
commune
dans
la
réalisation
d'une
opération
sans
faire
connaître
aux
élus
l’estimation
prévisionnelle
du
coût
de
cette
opération.
Quelles
sont,
à
ce
jour,
les
occupations
futures
envisagées
?
Quelles
seront
les
superficies
pour
la
Ville
pour
l’école
intercommunale
de
musique
et
l'espace
dédié
aux
associations
?
Pour
le
siège
de
la
COR
et
pour
la
médiathèque
départementale
?
Quel
est
ce
centre
de
formation
d'enseignement
supérieur
et
ses
besoins
en
termes
d'espace
? À
défaut
d'accord
sur
la question
de
la revalorisation
du
sous-sol
et des
combles
de
l'immeuble,
ces
espaces
resteront-ils
la
propriété
de
la
Ville
et
quelle
pourrait
être
l'incidence
de
cette
situation
sur
le
montant
inscrit
dans
le
PPI
pour
1,7
M
€
?
Le
financement
de
l'aménagement
des
espaces
exiérieurs
sera-t-il
réparti
entre
les
différents
opérateurs
?
Quel
sera
le
coût
des
aménagements
publics
notamment
sur
le
foncier
ARM,
celui-ci
n'apparaissant
pas
dans
le
PPI
?
La
cession
foncière
avec
charges
devrait
intervenir
courant
2023
de
manière
concomitante
avec
la
signature
des
différentes
ventes
en
l'état
futur
d'achèvement.
La
Vefa
concernant
la
commune
est
prévue
dans
le
PPI
en
2025
à
hauteur
de
1,7
M
€:
comment
ce
montant
a été
estimé
et pourquoi
son
règlement
intervient
au
terme
de
la réalisation
du
projet
alors
que
la
règle,
dans
la
procédure
de
Vefa,
indique
que
les
règlements
suivent
l'avancement
des
travaux. M.
le
MAIRE
sent
de
l’impatience
et
le
souhait
de
connaître
les
éléments
avant
même
que
le
cahier
des
charges
soit
rédigé.
I rappelle
qu'il
travaille
sur
ce
dossier
depuis
2015.
Maintenant
que
les
preneurs
sont
trouvés
qui
était
le
premier
enjeu,
un
travail
s'engage
avec
eux
(services
de
la
COR,
un
programmiste.…)
pour
la
définition
du
cahier
des
charges.
Les
besoins
sont
connus
mais
il faut
à
présent
affiner
(2
000
à
2
500
m?
pour
la
COR...)
évoquant
de
la
mutualisation
d'espaces.
Le
centre
d'enseignement
concerné
est
le
centre
Notre
Dame
qui
envisage
des
formations
bac
+3,
bac
+
5
et
de
l'alternance
même
si
les
filières
ne
sont
pas
encore
connues
pour
un
besoin
de
superficie
jusqu’à
3
000
m2.
Il
souhaite
associer
l'opposition
à
ce
projet
citant
la
CAO
pour
une
complète
transparence
et
le
Conseil
municipal
sera
à
nouveau
sollicité
sur
ce
dossier.
I
indique
que
l'acquisition
à
1,6
M
€
à
M.
GAÏLLARD
n'est
pas
encore
signée
rappelant
l'obtention
d'une
subvention
de
1 450
000
€
du
fonds
friches.
Ii faut
continuer
à avancer
avec
les
services
et
l’ensemble
des
preneurs
et
une
information
fréquente
sera
faite.
M.
PIÉMONTÉSI
suppose
qu'il
a
été
envisagé
l'éventualité
que
les
preneurs
ne
soient
intéressés
ni
par
les
combles
ni par
le sous-sol
qui
est
inondable
et questionne
sur
l’existence
d’un
plan
B
pour
la commune.
M.
le
MAIRE
répète
qu’un
projet,
c'est
un
travail
important
qui
dure
des
années.
Il reconnaît
que
le
PPRNI
en
l'état
actuel
ne
permet
pas
d'aménager
le
sous-sol
mais
il
pourrait
être
possible
d'imaginer,
dans
certaines
conditions,
une
utilisation
de
ce
sous-sol.
Des
discussions
avec
les
services
de
l'État
et
le
futur
opérateur
seront
engagées.
Pour
les
combles,
il s'agira
d'investissements
énormes
qui
ne
sont
pas
en
cohérence
avec
le
marché.
Il
affirme
que,
sur
les
11
000
m2,
8
500
sont
utilisables
promptement
et
ont
trouvé
preneurs.
Il revient
sur
la
question
de
la
chapelle
soumise
à
l'imagination
du
futur
opérateur
dont
il 25 ne
doute
que
les
candidatures
seront
nombreuses.
Pour
M.
le
MAIRE,
ce
projet
connaît
une
belle
avancée
et
convie
M.
MAZNI
à
participer
aux
réunions.
M.
MAZNI
réitère
qu'ils
suivent
M.
le
MAIRE
sur
ce
dossier
de
réhabilitation
de
l'usine
J.-B.
Martin
et
reconnaît
que
ce
dernier
a
le
mérite
de
le
faire.
Cependant,
il trouve
anormal
que
la
Ville
de
Tarare
porte
seule
cette
opération
aussi
lourde
qui
aurait
dû
l'être
par
l'agglomération
et
que
cela
est
étonnant.
II
a
entendu
un
chiffre
de
20
M
€
pour
la
réhabilitation
dont
il
ne
connaît
pas
le
fondement.
II
trouve
que
le
dialogue
compétitif
avec
une
PSE
sur
la
chapelle
va
dans
le
bon
sens.
Il fait
toutefois
remarquer
que
les
preneurs
sont
majoritairement
des
collectivités
locales
et
s'interroge
sur
qui
va
payer.
Il évoque
alors
le
succès,
dans
un
précédent
mandat,
de
la
réhabilitation
de
la
friche
des
Teintureries
de
la
Turdine
qui
avait
une
autre
logique
de
rentabilité
avec
du
commerce
et
du
tertiaire.
Il répète
ce
succès
qui
a
changé
l'image
de
la
Ville
et
cite
le
Ninkasi
qui
a
une
aura
interrégionale,
participant
ainsi
au
rayonnement
de
la
ville.
II dit
que
M.
le
MAIRE
dénigre
le
travail
des
autres
et
leurs
réussites
et
ce
bâtiment
en
est
une
pour
l'image
de
Tarare. M.
le
MAIRE
propose
de
lui
expliquer
l'historique
de
ce
dossier.
M.
MAZNI
revient
sur
le
projet
J.-B.
Martin
avec
un
montage
comprenant
des
collectivités
locales
et
demande
qui
paiera
à
la
fin.
M.
le
MAIRE
reprend
les
paroles
de
M.
MAZNI
sur
le
fait
que
c'est
l'agglomération
qui
devrait
porter
le
projet
alors
que
la
réhabilitation
des
Teintureries
était
également
portée
par
la
Ville
et
que
c'est
lui,
Maire,
qui
a
transféré
ce
bâtiment
à
la
COR.
Puis,
il confirme
qu'effectivement
quelqu'un
paiera.
Il réfute
que
les
collectivités
occuperont
la
presque
totalité
du
bâtiment
puisque
le
centre
Notre
Dame
va
occuper
entre
2
500
et
3
000
m°
soit
quasiment
un
tiers
du
bâtiment.
M.
le
MAIRE
se
veut
rassurant
sur
ce
projet
qui
nécessite
un
long
travail
avec
une
procédure
particulière,
le
dialogue
compétitif,
pour
éviter
que
la
Ville
ne
le
porte
financièrement.
Il
confirme
que
la
COR
a
prévu
6
M
€
d'investissement
et
que
le
projet
ne
peut
pas
être
porté
uniquement
par
la
Ville
qui
a
déjà
une
PPI
à
26
M
€
ou
la
COR
et
a
besoin
de
relais
privés.
Au
renouvellement
des
questions
de
M.
MAZNI
sur
qui
va
payer
et
sur
le
montant
total,
M.
le
MAIRE
répond
les
preneurs
:la
Ville,
la
COR,
le
Département,
le
centre
Notre
Dame
et
autres
potentiels
porteurs
de
projet
privés
sans
confirmer
le
montant
de
20
M
€,
le
programme
n'étant
pas
totalement
défini.
Pour
M.
MAZNI,
la
collectivité
ne
sait
pas
où
elle
va
financièrement,
ne
connaissant
pas
le
montant
réel
de
la
réhabilitation.
M.
le
MAIRE
rétorque
que
l'engagement
financier
de
la
Ville
se
résume
pour
l'instant
à
1,6
M
€
avec
en
face
une
subvention
de
1,45
M
€.
||
martèle
que
cette
information
n'était
pas
obligatoire
mais
qu'il
a
souhaité
la
faire
dans
une
volonté
de
transparence.
Il dit
que
M.
MAZNI
critique
mais
qu'il
n'est
pas
présent
aux
réunions
auxquelles
il est
invité
et,
à
nouveau,
le
convie
à
venir
travailler
à
ses
côtés.
M.
PIÉMONTÉSI
répète,
ayant
le
sens
de
l'intérêt
commun,
que
la
minorité
souhaite
la
réussite
de
ce
projet
de
la
municipalité
qui
est
attendu
par
tous
ceux
qui
traversent
ou
habitent
la
ville.
Puis,
il
regrette
que
M.
le
MAIRE
dénigre
systématiquement
la
réalisation
des
Teintureries.
Il
s'ensuit
une
discussion
vive
entre
M.
le
MAIRE
et
M.
PIÉMONTÉSI
sur
l'historique
de
l'opération
des
Teintureries,
chacun
ayant
sa
version.
M.
le
MAIRE
conclut
en
disant
qu'il
continuera
à
faire
des
points
d'information
sur
ce
beau
projet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22
h
25.
D\PEYLACHON Mâäire
de
Tarare
26