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Conseil Municipal - CM 2023 01 31 DM
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 01 31 DM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE TARARE Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MEÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : .
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°1 : AJOUT D'UN POINT À L’ORDRE DU JOUR
M. le MAIRE informe de l'inscription à l’ordre du jour d'un point supplémentaire. Il s’agit, en l'occurrence, de l'acquisition d’une licence de débit de boissons de 4° catégorie lors d'une vente aux enchères qui se
tiendra le 6 février 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l'ajout de ce point : acquisition d'une licence de débit de boissons
de 4° catégorie. Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe
TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas
BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET,
Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura
GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice
SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christiqn CHERMETTE,
M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE,
Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE,
Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre
CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et
M. Slim MAZNI
Absents représentés : .
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MEÉRARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine
PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE
M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°2 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) 2023 (annexe n°1)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2312-1 relatif au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration
générale du 23 janvier 2023,
Considérant le rapport d'orientation budgétaire (ROB) ci-annexé présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport sera transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre,
Considérant le débat engagé et tenu sur la base de ce rapport,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale,
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
> atteste de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023 à partir du rapport d'orientation budgétaire (ROB), ci-annexé.
Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : .
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON .
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°3 : ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ MSP LAENNEC POUR L'AMÉNAGEMENT DE NOUVEAUX LOCAUX, 7 RUE DOCTEUR-GUFFON
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, expose que le groupe médical Laënnec est implanté depuis plus de 30 ans au 2 rue Albert-Giron en tant que locataire. Ces locaux ne sont aujourd’hui plus adaptés à l'exercice de la pratique médicale, ne sont pas accessibles, sont extrêmement énergivores et ne permettent pas l'accueil de médecins, d'internes ou de stagiaires dans des conditions satisfaisantes.
C'est dans ce contexte que la Ville accompagne d’ailleurs un projet de création de maison de santé sur l’îlot Ambroise-Croizat.
Le groupe médical Laënnec, labellisé maison de santé pluridisciplinaire (MSP) depuis 2022, intégrera ces futurs locaux dont la livraison est prévue en 2025. En attendant, les médecins ont sollicité la Ville pour s'installer dans des locaux adaptés et accessibles.
Après échanges, la MSP déménagera à compter du 1° avril dans les locaux appartenant à la Ville au 7 rue docteur-Guffon, qui ont notamment accueilli dernièrement le centre de vaccination.
Un bail professionnel est mis en place avec l'association des professionnels de santé MSP Laënnec, structure juridique porteuse de la MSP, avec un loyer mensuel de 1 800 € TTC qui sera perçu à partir de l'occupation réelle des locaux. Auparavant, des travaux sont à réaliser pour adapter ces locaux à l’activité des professionnels de santé et aux normes personnes à mobilité réduite (PMR). Neuf cabinets médicaux individuels seront créés, ainsi qu’une zone d'accueil et d'attente et une salle de réunion. Le montant total des travaux s'élève à 115 638 € HT et les frais de maîtrise d'œuvre et contrôle à 9 000 € HT soit un coût total de 149 565 € TTC et seront portée par l'association des professionnels de santé MSP Laënnec.
Selon l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au cadre d'intervention des aides aux professionnels de santé, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé ». L'article R.1511-44 du CGCT précise qu'une collectivité peut financer « tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins » dans les territoires prioritaires. Tarare étant classée en zone d'intervention prioritaire (ZIP) par l'Agence régionale de santé (ARS), le financement de cette opération par la Ville est possible.
Ainsi, dans ce cadre, il est proposé d'attribuer une subvention à l'association des professionnels de santé MSP Laënnec, afin de financer 50 % du montant HT des travaux et la TVA de l'ensemble de l'opération, soit une subvention de 80 946,60 €.
Une demande de subvention auprès de la Région a également été déposée par l'association des professionnels de santé MSP Laënnec à hauteur de 50 % du montant HT des travaux soit 57 819€, comme le prévoit son règlement d'aides.
Ce projet d'installation au 7 rue docteur-Guffon permettra, dès à présent, d'améliorer l'organisation et le développement de l'offre de soins. Cette MSP accueillera a minima quatre médecins généralistes, un angiologue, un cabinet d’infirmiers et, à tour de rôle, des médecins spécialistes dans un bureau partagé. Le projet permettra l'accueil de nouveaux médecins généralistes et favorisera l'accueil d’'internes en médecine, avec la présence d'un médecin maître de stage, ainsi que l’accueil de stagiaires, afin d'encourager l'installation de futurs professionnels de santé dans l'équipe.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration
générale a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l'attribution d'une subvention d'équipement d’un montant de
80 946,60 € à l'association des professionnels de santé MSP Laënnec
mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération. VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et
M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON à
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA
N°4 : REFACTURATION DES FRAIS DE PRISE EN CHARGE D'ANIMAUX ERRANTS OÙ E ÉTAT DE DIVAGATION
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, expose que, par convention, la capture et le transport des animaux errants ou en état de divagation à la SPA de Brignais sont assurées par un prestataire, la société SAUV. Cette société facture ses interventions à la Ville. À titre indicatif, pour 2023, le coût d’une intervention s'élève à 140 € TTC.
Il est proposé que les propriétaires des animaux errants ou en état de divagation, lorsqu'ils sont retrouvés, remboursent intégralement les frais
d'intervention.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée,
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
décide de la refacturation des frais de prise en charge d'animaux errants ou en état de divagation à leur propriétaire, d’un montant égal à celui de la facture émise par le prestataire
mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Pierre C HANE
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Le Maire
Bruno PEYLACHON LAS E
VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°5 : CONVENTION DE REFACTURATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE À LA
MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE M57 AVEC LA COR (annexe n°2)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration générale en date du 23 janvier 2023,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à l'obligation de passage à la nomenclature M57 au 1°' janvier 2024,
Considérant que, la Ville de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) ayant recours au même fournisseur de logiciel en gestion financière et ressources humaines, il est envisagé de mutualiser l'accompagnement technique à la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature M57, Considérant la convention ci-annexée ayant pour objet de fixer les modalités de partage du coût de cet accompagnement. Le coût total s'élève à 16 668 € toutes taxes comprises,
Considérant que cette charge est répartie comme suit entre la COR et la Ville de Tarare :
TOTAL TTC 16 668,00 €
Part COR 8 334,00 € 50 %
Part Tarare 8 334,00 € 50 %
Considérant que la COR, ayant engagé la dépense en propre, procédera à la refacturation, auprès de la Ville de Tarare, de chacune des factures reçues à hauteur de 50 % du montant de celles-ci,
Considérant que la convention prendra effet à sa signature et s’achèvera lors de l'émission et du recouvrement de la refacturation de l'ultime facture associée à la prestation d'accompagnement, et au plus tard le 31 décembre 2023,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la convention ci-annexée de refacturation pour
l'accompagnement technique à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature M57 avec la COR
autorise M. le Maire à signer ladite convention
mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : Mme Fabienne VOLAY, première adjointe
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M.Maurice SADOT, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
Absent excusé : M. Bruno PEYLACHON
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l’affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
N°6 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR IRA POUR LA RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE 34 AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT (annexe n°3)
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, expose que la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes (IRA) a engagé la réhabilitation des logements de sa résidence sise 34 avenue Édouard-Herriot.
Cette réhabilitation d’un montant total 353 929 € est financée pour partie par un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de 128 000 €. La SA HLM Immobilière Rhône- Alpes a ainsi signé un contrat de prêt n°143409 constitué d’une ligne du prêt, ci-annexé, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt à l'amélioration (PAM)
- Montant : 128 000,00 €
- Durée totale du prêt : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: Livret A - Taux d'intérêt: 1,25 %, susceptible de varier en fonction des
variations de l'index de la ligne de prêt
Par courriel du 5 janvier 2023, la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes sollicite la Ville de Tarare pour garantir cet emprunt à 50 %.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement
d'un prêt d’un montant total de 128 000,00 € souscrit par l'emprunteur la
SA HLM Immobilière Rhône-Alpes IRA auprès de la Caisse des dépôts et
consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat n° 143409 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 64 000,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat sera joint en annexe et fera partie intégrante de la délibération.
accorde sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le secrétaire de séance Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°7 : LISTE DES DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 FÊTES ET CÉRÉMONIES
Mme LIÈVRE, adjointe déléguée à la vie associative, à l’'évènementiel et au jumelage, rappelle le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Elle expose que la nature relative aux dépenses Fêtes et cérémonies (compte 6232) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.
Les chambres régionales des comptes recommandent d'ailleurs aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le Conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur ce compte 6232.
De plus, le comptable des finances publiques, ayant l’obligation d'obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l'engagement de telles catégories de dépenses à imputer sur le compte 6232.
Aussi, il est proposé de prendre une délibération de principe autorisant l'engagement de certaines catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Pour cette année 2023, seront prises en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
- __ Commémorations des 19 mars, 8 mai, 18 juin et 11 novembre
- Les Estivales
- Fête de la musique
- Fête nationale
- Forum des associations
- Mois bleu
- Animations de fin d'année
- Réveillon pour tous
- Fêtes de jumelage
- _Inaugurations
- _ Réceptions de vœux et/ou de mise à l'honneur du personnel,
d'associations ou de structures locales
Et ce, pour l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :
- Frais d'annonces, de publications et de communication
- Frais de location ou achats de matériels
- Frais de réception, vin d'honneur (nourriture, boissons.)
- Frais de restauration des élus, agents municipaux et bénévoles liés
aux actions communales ou à l’occasion d'évènements ponctuels
- Rémunération d'intervenants pour ces manifestations
- Prestations de troupes et sociétés de spectacles, de feux d'artifice
et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
- Fleurs, gerbes, gravures, médailles et présents divers offerts à l'occasion de ces manifestations
- Fournitures décoratives
- Frais divers (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique (Sacem), Société pour la perception de la rémunération
équitable de la communication au public des phonogrammes du
commerce (SPRE), guichet unique du spectacle occasionnel
(Guso)...)
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal, .
Après avoir entendu l'exposé de Mme LIÈVRE, adjointe déléguée,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
affecte les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 Fêtes et
cérémonies dans la limite des crédits alloués au budget communal 2023.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre-CHANEL; NS Bruno PEXEAEE ON IS RME LA) {a 1 4 (ET À VILLE DE TARARE
N°8
Rhône
>
Fa
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et
M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
: MAISON DU POUVOIR D'ACHAT: REMBOURSEMENT _ DES ABONNEMENTS
TRANSPORTS (annexe n°4)
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, à la cohésion sociale et aux seniors, rappelle la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d'une branche transports au sein de la maison du pouvoir
d'achat.
Les habitants de Tarare qui souscriront un abonnement aux Cars du Rhône pourront, sur présentation d’une facture et d'un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior.
Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d’une facture.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est ci-annexée. Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRODON, adjointe déléguée, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est ci-annexée et ce, pour un montant de 2 961 €
> mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire
Bruno PEYLACHON
Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL: . VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°9 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ (annexe n°5)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°5 du 18 septembre 2012 approuvant la convention avec la préfecture du Rhône pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité via le dispositif homologué Berger Levrault échanges sécurisés (Bles),
Vu la délibération du Conseil municipal n°13 du 25 mars 2019 approuvant l'avenant n°1 à ladite convention relatif à l'extension du périmètre de transmission des actes relevant de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration générale du 23 janvier 2023,
Considérant que le contrat avec l'opérateur du dispositif de télétransmission Berger Levrault est arrivé à échéance en décembre 2022,
Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) qui exerce la compétence informatique a conclu un marché avec un autre opérateur, la société SRCI, pour l'exploitation du dispositif homologué de transmission par voie électronique, IXActes, en décembre 2022,
Considérant que l'avenant ci-annexé a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur dudit dispositif,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, relatif au changement d'opérateur
autorise M. le Maire à signer ledit avenant.
Le Maire
Bruno PEYLACHON
Le secrétaire de séance VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et
M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°10: ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ALE PROPOSÉE PAR LE CDG69 (annexe
n°6) Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de justice administrative notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique territoriale pour une durée de quatre ans. La Ville de Tarare avait alors, en 2018, adhéré à cette mission de médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Rhône et de la métropole de Lyon, CDG69.
La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de MPO à l'ensemble du territoire national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dès lors qu'ils ont conventionné avec le CDG69 pour assurer cette mission.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
La médiation peut être définie, conformément à l’article L.213-1 du Code de justice administrative, comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 252 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.
Il s’agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion.
À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l'encontre des seules décisions visées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
La convention devant être signée entre le CDG69 et la commune est annexée au présent rapport.
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation selon les montants suivants : un forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l'heure.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
adhère à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif
autorise M. le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG69, ci-annexée.
Le secrétaire-de séance
Pierre CHANEL. ‘>
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Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MEÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°11 : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, article L332-23 1°,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> prévoit la création de :
- un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) principal de 2° classe pour un an à partir du 15 février 2023. Cet agent viendra en renfort du personnel déjà en place dans les écoles. Il est précisé que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base du 1° échelon du grade d’Atsem principal de 2° classe, Échelle C2
- Un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation pour un an à partir du 15 février 2023. Cet agent viendra en renfort des agents du service solidarités et cohésion sociale. Il est précisé que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base du 1% échelon du grade d’adjoint d'animation, Échelle C1,
les crédits correspondants étant inscrits au budget.
Le Maire
Bruno PEYLACHON
Le secrétaire de séance
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Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MÉRARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°12 : RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES HANDICAPÉES (annexe n°7)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission a notamment pour rôle d'établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l'évolution de l'intégration du handicap au sein de la cité. Ce rapport annuel, joint en annexe, doit être présenté au Conseil municipal, avant d'être transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Il a été présenté et approuvé par cette même commission lors de sa réunion du 14 décembre 2022. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué,
Après en avoir délibéré,
prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le Maire
Bruno PEYLACHON
Le secrétaire de séance VILLE DE TARARE Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : .
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON .
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°13 : APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L'EPORA DE LA MAISON, 3 RUE BARONNAT, ILOT AMBROISE-CROIZAT (annexe n°8)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, dans le cadre de la requalification de l’îlot Ambroise-Croizat, la Ville de Tarare dispose d'une convention opérationnelle avec l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (Epora) approuvée par le Conseil municipal du 16 mai 2022 et signée le 12 juillet 2022. Cette convention contractualise l'intervention de l'Epora pour démolir l'ensemble bâti et restituer un ensemble foncier requalifié à la commune ou à le céder directement au porteur de projet désigné lauréat de l'appel à projets Réinventons nos cœurs de ville.
Dans le cadre du projet de recomposition urbaine de ce secteur Ambroise- Croizat comme indiqué sur le plan ci-annexé, l'intégration de la parcelle AH 236 avait été laissée en option dans la mesure où les négociations foncières menées par l'Epora n'avaient pas pu aboutir.
Depuis, un accord a été trouvé avec l'indivision propriétaire (MM. Pascal GROS, Michel GROS et Mme Régine GROS) pour l'acquisition par l'Epora de ladite parcelle pour un montant de 275 000 €. Il est précisé que, dans un avis du 11 août 2022, le service des Domaines a estimé le bien à 250 000 € en considérant une marge d'appréciation de 10 %. La parcelle AH 236 comprend une maison d'habitation disposant de 120 m2 habitables avec terrasse au 1% étage et un garage/ancien local professionnel de 157 m2.
Son intégration dans le projet de renouvellement urbain représente une opportunité pour une plus grande cohérence et optimisation foncière du projet de création de logements et d’une maison de santé en rez-de- chaussée porté par le lauréat de l'appel à projets.
Conformément à la convention opérationnelle sur l’flot Ambroise-Croizat, l'Epora se chargera de la démolition du bâtiment et de la cession de l'ensemble foncier à la Ville ou au porteur de projet.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l'acquisition par l'Epora de la maison cadastrée AH 236 située
3 rue Baronnat à l’indivision Gros au prix de 275 000 €
approuve la rétrocession de la parcelle AH 236 par l'Epora à la commune
ou au porteur de projet ultérieurement, conformément à la convention
opérationnelle.
Le Maire
Bruno PEYLACHON
Le secrétaire de séance VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et M. Slim MAZNI
Absents représentés : | Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON | Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY Mme Kristin ZMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°14 : ACQUISITION D’UNE ANNEXE, 1 RUE DU GONNET (annexe n°9)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, expose que Mme COUBLE Adriane et M. GUZUKIAN Kévin sont propriétaires de la parcelle AH 60 de 358 m?, située 1 rue du Gonnet. Cette parcelle comprend leur maison d'habitation, un garage ainsi qu’une annexe comme indiqué sur les plans de situation ci-annexés.
L'annexe d'environ 26 m’ est accolée au garage et fait l'angle avec la rue du Gonnet et la montée pierre Barnoud. En mauvais état, elle n’est plus utilisée par les propriétaires.
Mme COUBLE et M. GUZUKIAN ont fait part de leur souhait de céder à la Ville de Tarare cette annexe à un euro symbolique.
Il est à signaler une erreur sur le cadastre: les bâtis indiqués sur les parcelles mitoyennes AH 472 et AH 589 n'existent pas en réalité. Ce projet de transaction aura permis de remarquer cette erreur et sera mis à profit pour régulariser le document cadastral.
L'acquisition de cette annexe ainsi que sa démolition permettront de sécuriser le carrefour entre la rue du Gonnet et la montée pierre Barnoud en améliorant la visibilité à l’angjle. Une division foncière sera réalisée, aux frais de la Ville, par un géomètre afin de détacher l'annexe du reste de la propriété.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 23 janvier 2023.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> autorise l'acquisition d’une annexe située sur la parcelle AH 60, au 1 rue du Gonnet, d'une surface d'environ 26 m2, à Mme Adriane COUBLE et M. Kevin GUZUKIAN pour un euro symbolique
> autorise M. le Maire à signer les actes afférents.
Le Maire
Bruno PEYLACHON
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Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL
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Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 23 janvier 2023 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 30 janvier 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 5
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M.Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Emilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Adrien REY, M. Pierre CHANEL, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et
M. Slim MAZNI
Absents représentés : |
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Chantal MERARD M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON |
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Yasar COSKUN ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE
N°15 : ACQUISITION D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4° CATÉGORIE
M. Antonio AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants et aux foire et marchés, expose que, par courriel du 25 janvier 2023, maître Guillaumot commissaire- priseur judiciaire informe du report de la vente aux enchères au 6 février 2023 de la licence IV exploitée au 24 rue de la République à Tarare dans le cadre de la liquidation judiciaire de Frénéat Cyril. La mise à prix est de 2 500 €.
La Ville de Tarare souhaite conserver cette licence IV sur le territoire
communal. Pour information, en 2020, une telle licence a été transférée dans une autre commune du département.
Il est rappelé que la Ville de Tarare est engagée dans une politique de soutien au commerce local notamment via le programme Action cœur de ville et son souhait est de maintenir toute activité économique sur son
territoire.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Antonio AGUERA, conseiller municipal
délégué, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l’acquisition d’une licence de débit de boissons de 4° catégorie à un prix de vente maximum de 10 000 € TTC, hors frais de vente de 14, 28 % TTC et autres frais préalables
autorise M. le Maire à signer l’acte de cession de cette licence IV ainsi que tous documents relatifs à ce dossier
inscrit la dépense correspondante au budget 2023 au compte 205.
Le secrétaire de séance de Le Maire Pierre CHANEL | Bruno PEYLACHON
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