Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-118

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant

dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé

Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 (10 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2025-05-19-00006

Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant

dérogation aux interdictions d'atteintes à une

espèce protégé Choucas des tours (Corvus

monedula) pour l'année 2025

DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 3PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions d’atteintes à une espèce protégée Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande du 3 février 2025 complétée, portée par la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, en vue d'être autorisée à procéder à l'effarouchement et à la destruction de 8000 choucas des tours (Corvus monedula) sur la période du 1” mai 2025 au 31 mars 2026;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 11 avril 2025 ;

Vu la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 23 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 4Considérant les interdictions prévues au L.411- du code l'environnement portant sur les espèces protégées ;

Considérant que les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.41141 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l'article L.411-2 du code l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant le comportement grégaire de l'espèce choucas des tours qui conduit les individus à se regrouper en colonie possiblement de plusieurs centaines d'individus qui peuvent alors produire ponctuellement et localement des dégâts considérables à certaines cultures en un temps très limité ;

Considérant que les dégâts agricoles dus à l'espèce pour l'année 2024 sont estimés à près de 1 000 000 euros représentant plus de 300 hectares de cultures détruites (en blé, orge et maïs principalement) pour 203 déclarations de dégâts agricoles enregistrées ;

Considérant que sur la période 2019-2024, le niveau de dégâts, en termes de surface, reste stable et important ;

Considérant que l'évaluation des dégâts prend en compte uniquement les dégâts ayant fait l'objet d'une déclaration de la part d'exploitants agricoles engagés dans une démarche volontaire de déclaration sans possibilité d'indemnisation et que par conséquent le montant total des dégâts est vraisemblablement sous-évalué ;

Considérant que les dégâts concernent principalement des cultures telles que maïs, céréales mais aussi légumes (choux, petits pois. ) impactant toutes les branches de l’activité agricole du département, sans possibilité de faire de distinction géographique;

Considérant qu'au-delà des impacts directs aux cultures, le choucas des tours crée d’autres nuisances notamment en souillant par ses déjections l'alimentation du bétail sur les tables d'alimentation des bâtiments d'élevage ouverts ;

Considérant la période principale d'enregistrement de plaintes d'exploitants agricoles s'étalant sur la période de semis de maïs et de plantations maraîchères estivales (mai à fin septembre);

Considérant qu'il est constaté des dégâts sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du fait d'une progression vers l'Est de l'établissement de colonies de choucas des tours :

Considérant que ces éléments relatifs aux dégâts amènent à une nécessaire réponse proportionnée à la perte économique de ces activités pour prévenir ponctuellement des dommages importants aux cultures et stocks de fourrage conformément à l'article L.411-2 du code l’environnement ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 5Considérant que la mise en œuvre d'opérations de destruction (tir-piégeage) et d'effarouchement est une solution pour limiter les dégâts localement pendant les périodes de sensibilité maximale des différentes cultures et que ces mesures n'ont pas pour objectif de diminuer le niveau des populations à l'échelle du département ;

Considérant qu'aucune des expérimentations menées jusqu'à ce jour et détaillées dans le dossier d'accompagnement de la demande du pétitionnaire, sur les techniques culturales, l'enrobage de répulsifs ou les effaroucheurs sonores et visuels, pour apporter des solutions alternatives à la destruction directe, n'a permis de démontrer une efficacité significative ;

Considérant que certains dispositifs d'effarouchement notamment sonores amènent des nuisances aux riverains (proximité d'habitations, de campings... ) et qu'ils ne peuvent donc pas être systématiquement utilisés ;

Considérant que d'autres solutions alternatives à la destruction visant notamment à restreindre l'accès aux sites de reproduction (obturation des conduits de cheminée) et aux ressources alimentaires en période hivernale (limitation de l'accès au mais après ensilage directement dans les champs ou au niveau des bâtiments d'élevage) ne peuvent être déployées largement et à court terme sur l'ensemble du territoire du département du fait d'importants facteurs limitants réglementaires ou socio-économiques ;

Considérant que les éléments vus ci-avant relatifs aux solutions alternatives amènent à constater qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la dérogation à court terme et que la seule solution pour limiter localement les dommages aux cultures s'intègre dans un processus de dérogation ;

Considérant la classification de l'espèce choucas des tours dans la catégorie « préoccupation mineure» de la liste rouge des espèces menacées en France avec tendance à la hausse des effectifs et que plusieurs études montrent également une tendance à l'augmentation des populations de choucas des tours au niveau national et plus particulièrement au niveau régional ;

Considérant que l'étude régionale (Université RENNES 1, 2022) précise que les données bibliographiques collectées montrent sans ambiguïté que la population de choucas des tours en Bretagne s'est nettement développée au cours des dernières années ;

Considérant que l'étude régionale précitée a estimé en 2021, à environ 23 645 (valeur moyenne) le nombre de couples reproducteurs en Côtes-d'Armor dans les hameaux et villes (estimation inférieure : 9 714, estimation supérieure : 48 037);

Considérant que les estimations de couples reproducteurs données ne sont pas exhaustives puisqu'il n'est pas pris en compte un nombre inconnu de couples reproducteurs nichant en dehors des hameaux et villes et que par conséquent le nombre réel de couples reproducteurs sur le département est nécessairement supérieur aux estimations faites dans l'étude ;

Considérant qu'au-delà de l'évaluation réalisée des oiseaux reproducteurs, il convient aussi pour apprécier les populations de choucas des tours dans leur ensemble, de considérer les individus immatures et jeunes non estimés qui participent de manière significative aux dégâts ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 6Considérant que l'étude susvisée souligne que la disponibilité alimentaire notamment de maïs en hiver est susceptible de diminuer significativement la mortalité naturelle des jeunes et interannuelle et que le territoire des Côtes-d'Armor, caractérisé en majeure partie par un habitat diffus (site potentiel de reproduction) en milieu agricole, est propice à Un meilleur taux moyen de jeunes à l'envol par rapport à des zones plus forestières ou plus fortement urbanisées ;

Considérant que dans son avis du 11 avril 2025, le CSRPN mentionne qu'il est indéniable que l'abondance du choucas des tours a fortement augmenté dans les Côtes-d'Armor et qu'il est également certain que l'espèce peut occasionner des dégâts aux cultures, dégâts qui ont été en accroissement jusqu'en 2020 et semblent désormais se stabiliser en quantité de surface détruite ;

Considérant que dans ce même avis le CSRPN constate que, malgré les prélèvements réalisées, la population ne semble pas connaître de déclin rapide ;

Considérant qu'il n'est pas mis en évidence d'impact négatif significatif des précédentes dérogations (période 2014-2024) sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations de choucas des tours;

Considérant que dans son avis le CSRPN précise qu'il s'exprime dans un contexte transitoire pour cette espèce, avec l'espoir que le futur plan régional d'actions permettra, à moyen terme, d'identifier des solutions efficaces pour limiter les dégâts, d'adapter les procédures dérogatoires et/ou d'infléchir la dynamique de population ;

Considérant que la présente dérogation porte sur un nombre limité d'individus significativement en diminution par rapport aux précédentes demandes et sur une période restreinte à celle des dégâts enregistrées en 2024 ;

Considérant que les interventions seront strictement limitées aux cultures les plus Impactées, et ne concerneront pas les prairies ;

Considérant que ces interventions seront conditionnées par le respect d'un protocole notamment en terme de seuil d'effectif fixé par le présent arrêté pour intervenir ;

Considérant que les interventions par piégeage sont limitées aux parcelles subissant les dégâts et exclues en dehors ;

Considérant que l'objectif des opérations est de réduire le phénomène de concentration préjudiciable d'oiseaux sur certaines parcelles ciblées aléatoirement par l'espèce et de permettre leur reprise culturale ;

Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette espèce protégée est strictement encadré par des autorisations individuelles précisant les personnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction, les conditions d'intervention et des modalités opératoires et de rapportage ;

Considérant que ces éléments, relatifs aux populations de choucas des tours dans le département, à l'état de conservation de l'espèce et aux éléments de cadrage à la dérogation, permettent de considérer que la présente dérogation n’est pas susceptible de nuire de manière significative au maintien dans un état de conservation favorable les populations de choucas des tours ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 7Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Titre | - objet et conditions de l'autorisation

Article 1°: Bénéficiaire

La Chambre d'agriculture des (Côtes-d'Armor représentée par son président M. Didier LUCAS, est désignée bénéficiaire de la présente décision.

Article 2 : Objet de l'autorisation

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025, période de forte sensibilité des cultures, le bénéficiaire est autorisé à détruire au maximum 7 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor.

Le bénéficiaire est également autorisé et de façon privilégiée, durant cette même période, à mettre en place des mesures d'effarouchement pour cette espèce protégée sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor.

Article 3: Conditions générales de mise en œuvre des opérations de destruction et d'’effarouchement

Les opérations sont menées par des personnes désignées « personne référente » détentrices d'un permis de chasser dûment validé. Elles sont nommées par arrêté préfectoral sur proposition du bénéficiaire de la présente autorisation.

La personne référente est autorisée à effectuer des interventions sur Une commune pour laquelle elle est référencée ainsi que sur les communes limitrophes. Elle peut également sur sollicitation ou après accord du bénéficiaire ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), intervenir sur d'autres territoires si la situation le nécessite.

En fonction du contexte observé, du niveau de prélèvements réalisés et afin d'orienter et prioriser les interventions aux secteurs les plus touchés, le bénéficiaire ou la DDTM peuvent limiter les interventions à certaines communes et suspendre l'autorisation individuelle de certaines personnes référentes.

Chaque opération (destruction où effarouchement), déclenchée dans le cadre de l’article 2 du présent arrêté, est autorisée au regard de préjudices avérés sur cultures agricoles :

sur demande argumentée d'exploitants agricoles qui ont préalablement mis en œuvre des moyens alternatifs à la destruction et pour lesquels il est constaté l'inefficacité de ces mesures et qui ont réalisé une déclaration de dégâts sur le site dédié (https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou sur l'application mobile « signaler dégâts faune sauvage »,

- sur évaluation préalable de la personne référente qui confirme la présence de dégâts

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 8avérés imputables à l'espèce choucas des tours malgré la mise en œuvre de mesures préventives ou alternatives à la destruction ;

- Sur constat de la personne référente d'une présence effective d'une population de choucas des tours sur l'exploitation agricole ou aux alentours, au moins équivalente à 200 oiseaux.

Les prélèvements ne peuvent se faire que sur les parcelles en nature de culture sensible et/ ou endommagées à l'exclusion des périmètres de prairies.

La personne référente tient à jour un registre de bord où elle consigne le suivi des prélèvements réalisés y compris la classe d'âge des oiseaux prélevés (adultes reproducteurs, immatures, jeunes).

Elle peut solliciter l’aide des lieutenants de louveterie du département pour obtenir des informations pratiques pour la mise en œuvre des opérations.

Article 4 : Conditions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par tir

La personne référente peut intervenir par opération de destruction à tir, seule ou avec le concours d’autres tireurs, selon les modalités suivantes :

1. constatation des dégâts agricoles malgré la mise en œuvre de mesures préventives OU alternatives à la destruction et de la présence d'oiseaux telle que définie à l’article 3 du présent arrêté ;

2. constatation de la déclaration des dégâts sur le site internet dédié (https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou l'application mobile « signaler dégâts faune sauvage »;

3. communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police) ; |

4. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr ;

accompagnement maximum de 5 tireurs ;

gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;

consignation au registre de bord des prélèvements ;

compte-rendu de l'opération à la DDTM dans les 72 heures par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

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La personne référente ne peut déléguer l'opération.

Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l'exploitant plaignant.

La personne référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de rappeler préalablement à l'opération les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes- d'Armor. Elle s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 9Article 5 : Conditions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par piégeage

La personne référente peut intervenir par opération de destruction par piégeage (pose de cage-piège), seule ou avec le concours d'un piégeur agréé selon les modalités suivantes :

1. constatation des dégâts agricoles malgré la mise en œuvre de mesures préventives OU alternatives à la destruction et de la présence d'oiseaux telle que définie à l'article 3 du présent arrêté ;

2. constatation de la déclaration des dégâts sur le site internet dédié (https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou l'application mobile « signaler dégâts faune sauvage »;

3. communication auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police) ; 4. déclaration de chaque opération auprès de là DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr ;

installation des cages ;

gestion des appelants ;

organisation d'un passage régulier pour relever les cages ;

mise à mort sans souffrance des oiseaux capturés ;

gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;

0. compte-rendu hebdomadaire de l'opération à la DDTM pendant toute la durée de l'opération de piégeage par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr et déclaration de la fin de l'opération sous 24 heures ; 11. consignation au registre de bord des prélèvements.

ALXNou

Les modalités 5, 6, 7 8 et 9 peuvent être déléguées à un piégeur agréé désigné nominativement par la personne référente. L'opération reste sous la responsabilité de la personne référente.

Article 6 : Mesures de suivi

Sans préjudice des mesures prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté, le bénéficiaire réalise un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente autorisation.

Ce rapport devra être transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2025 et précisera notamment :

° les conclusions en matière de retour d'expérience des différentes opérations réalisées (bilan des opérations, évolution des dégâts et des plaintes...) ; ° les mesures prises en matière d'effarouchement ;

° les méthodologies utilisées en matière de destruction;

° la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et les bilans associés ;

° la copie des carnets de prélèvement des différentes personnes autorisées ; ° une analyse par commune ou secteur, de l'estimation des dégâts agricoles restants après les opérations réalisées ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 10+ les mesures prises en matière de sensibilisation des particuliers à la nécessité de procéder à l'obturation des cheminées susceptibles d'être des sites de nidification pour les choucas des tours ;

+ l'état d'avancement des connaissances relatives aux mesures alternatives à la destruction.

Titre Il - dispositions générales

Article 7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 8 : Sanctions administratives et pénales

L'autorisation accordée à une personne référente peut faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive par le bénéficiaire ou la DDTM.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégé Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'année 2025 11Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 19 MAI 2025

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