Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-115

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions

d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula)

pour l'année 2023 (8 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2023-05-26-00001

Arrêté portant dérogation aux interdictions

d'atteintes à une espèce protégée "choucas des

tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023

DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 3Œ PRÉFÉT do .

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

pt F

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce:

protégée « choucas des tours » (Corvus monedula) pour l’année 2023

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la. directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses ‘articles L.411-1 et L411-2, L 415-3 et R4111àR 41114 : |

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements;

Vule décret du 30 marss 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande : et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauné et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre .2009 fixant la. liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur. protection :

Vu la demandé du 10 février 2023,. portée par la Chambre d'agriculture des. Cêtes-d'Armor, en vue d'être autorisée à procéder à l'effarguchement et à la destruction de 12 000 choucas des tours (Corvus monedüla) sur la: période de mi-avril 2023 à mi- décembre 2023;

Vu l'avis du conseil scientifiqué régional du patrimoine naturel (CSRPN). de Bretagne en date du 28 avril 2023;

Vu: la phase dé consultation du public réalisée par voie électronique du 5 au 21 mai2023;

Considérant les interdictions prévues au L.4111 du code l'environnement portant sur les espèces protégées;

Place du général de Gaulle BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 ‘WW Prefet22

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DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 4Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.4111 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l'article L.411-2 du code l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuisé pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces coricernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant le comportement grégaire de l'espèce choucas des tours qui conduit les individus. à se regrouper en colonie possiblement dé plusieurs centaines d'individus qui peuvent alors produire ponctuellement . et localement des dégâts considérables à certaines cultures en un temps très. limité ;

Considérant que l'évaluation des dégâts pour l'année 2022 est estimée à plus de 680 000 euros représentant plus de 500 hectares de cultures détruites et 248 déclarations de dégâts;

Considérant que sur la période 2019-2022, le niveau y de dégits, en:térmes de coût, tend à. augménter (+ 45 % courbe de tendance linéaire) ;

Considérant que l'évaluation des dégâts prend en compte uniquement les dégâts ayant fait l’objet d'une déclaration de la part d’exploitants agricoles engagés dans une démarche volontaire. de déclaration. sans possibilité d'indemnisation et que par conséquent le montant total des dégâts est vraisemblablement sous-évalué ;

Considérant que les dégâts concernent de nombreux types de culture tels que maïs, céréales mais aussi légumes (choux, petits pois. ‘) impactant toutes les branches de l'activité agricole du département, sans possibilité de faire de distinction géographique ;

Considérant qu'au-delà des impacts directs aux cultures, le choucas des tours crée d’autres nuisances notamment en souillant par ses déjections l'alimentation du bétail-sur les tables d'alimentation des bâtiments d'élevage ouverts;

Considérant qu'il est constaté des dégâts sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du fait d'une progression vers l'est de l'établissement de colonies de choucas des tours;

Considérant que ces éléments relatifs aux dégâts amènent à une nécessaire réponse proportionnée à la perte économique de ces activités pour prévenir des dommages importants aux cultures et stocks de fourrage conformément à l’article L.411-2 du code l’environnement ;

Considérant que la mise en œuvre d'opérations de destruction (tir-piégeage) et d’effarouchement est une solution pour limiter les dégâts localement pendant la période de sensibilité maximale des cultures et que ces. mesures n'ont. pas: pour objectif de diminuer le niveau des populations à l'échelle du département:

Considérant qu'aucune des expérimentations menées jusqu'à ce jour et détaillées dans le dossier d'accompagnement de la demande du pétitionnaire, sur les techniques culturales, l'enrobage de répulsifs ou les effaroucheurs sonores et visuels, pour apporter des solutions alternatives à la destruction directe, n'a permis de démontrer une efficacité significative ;

218

DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 5Considérant que certains dispositifs d'effarouchement notamment sonores amènent des nuisances aux riverains (proximité d'habitations, de campings... ) et qu'ils ne peuvent donc pas être systématiquement utilisés ;

Considérant que d'autres solutions alternatives à la destruction visant notamment à restreindre l'accès aux sites de reproduction (obturation des conduits de cheminée) et aux ressources alimentaires en période hivernale (limitation de l'accès au maïs après ensilage directement dans les champs ou au niveau des bâtiments d'élevage) ne peuvent être déployées largement et à court terme sur l'ensemble du territoire du département du fait d'important facteurs limitants réglementaires ou socio-économiques ;

Considérant que les éléments vus ci-avant relatifs aux solutions alternatives amènent à constater qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la dérogation à court terme et que la seule solution pour limiter les dommages aux cultures s'intègre dans un processus de dérogation ;

Considérant la classification de l'espèce choucas des tours dans la catégorie « préoccupation mineure » de la liste rouge des espèces menacées en France avec tendance à la hausse des effectifs et que plusieurs études montrent également une tendance à l'augmentation des populations de choucas dès tours au niveau national et plus particulièrement au niveau régional ;

Considérant que l'étude régionale (Université Rennes 1, 2022) précise que les données bibliographiques collectées montrent sans ambiguïté que la population de Choucas des tours en Bretagne s'est nettement développée au cours des dernières années ;

Considérant que dans son avis, le CSRPN mentionne qu'il est indéniable que l'abondance du choucas. des tours a fortement augmenté dans. les Côtes-d'Armor et qu'il est également certain que l'espèce peut occasionner des dégâts aux cultures, dégâts qui ont été en accroissement jusqu'en 2020 et semblent se stabiliser maïs varient sur 2021 et 2022;

Considérant que l'étude régionale précitée a estimé en 2021, à environ 23 645 (valeur moyenne) le nombre de couples reproducteurs en Côtes-d'Armor dans lés hameaux et villes (estimation inférieure : 9 714, estimation supérieure : 48 037);

Considérant que les estimations de couples reproducteurs données ne sont pas exhaustives puisqu'il n'est pas pris en compte ‘Un nombre inconnu de couples reproducteurs nichant en dehors des hameaux et villes et que par conséquent le nombre réel de couples reproducteurs sur le département est nécessairement supérieur aux estimations faites dans l'étude ; ;

Considérant qu'au-delà de l'évaluation réalisée des oiseaux reproducteurs, il convient aussi pour apprécier les populations de choucas des tours dans leur ensemble, de considérer les individus immatures et jeunes non estimés qui participent de manière significative aux dégâts ;

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DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 6Considérant que l'étude susvisée souligne que la disponibilité alimentaire notamment de maïs en hiver est susceptible de diminuer significativement la mortalité naturelle des jeunes et interannuelle et que le territoire des Côtes-d'Armor, caractérisé en majeure partie par un habitat diffus (site potentiel de reproduction) en milieu agricole, est propice à Un meilleur taux moyen de jeunes. à l'envol par rapport à des zones plus forestières ou plus fortement urbanisées :

Considérant qu'il n'est donc pas mis en évidence d'impact négatif significatif des précédentes dérogations (période 2014-2022) sur le maintien, dans un état de conservation favorable des populations de choucas des tours ;

Considérant que la présente dérogation porte sur un nombre limité d'individus ;

Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette espèce protégée est strictement encadré par des autorisations individuelles précisant les personnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction, les conditions d'intervention et des modalités opératoires et de rapportage ;

Considérant que ces éléments, relatifs aux populations de choucas des tours dans le département, à l'état de conservation de l'espèce et aux éléments de cadrage à la dérogation, permettent de considérer que la présente dérogation n'est pas susceptible de nuire de manière significative au maintien dans un état de conservation favorable les populations de choucas des tours;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Titre 1 - objet et conditions de l'autorisation

Article 1°: Bénéficiaire

La Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor représentée par son président M. Didier LUCAS, est désignée bénéficiaire de la présente décision.

Article 2 : Objet de l'autorisation

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2023, période de forte sensibilité des cultures, le bénéficiaire est autorisé à détruire 8 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l'ensemble du département des Côtes- d'Armor. .

Le bénéficiaire est également autorisé et de façon privilégiée, durant cette même période, à mettre en plâce des mesures d'effarouchement pour cette espèce protégée sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 7Article 3: Conditions générales de mise en œuvre des opérations de destruction et d'effarouchement

Les opérations sont menées: par des personnes désignées « personne référente » détentrices d'un permis de chasser dûment validé. Elles sont nommées par arrêté préfectoral sur proposition du bénéficiaire de la présente autorisation..

La personne référente est autorisée à effectuer des interventions sur une commune pour laquelle elle est référencée ainsi que sur les communes limitrophes. Elle peut également sur sollicitation ou après accord du bénéficiaire ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), intervenir sur d'autres territoires si la situation le nécessite.

En fonction du contexte observé, du niveau de prélèvements réalisés et afin d'orienter et prioriser les interventions aux secteurs les plus touchés, le bénéficiaire ou la DDTM peuvent limiter les interventions à certaines communes et suspendre l'autorisation individuelle de certaines personnes référentes. :.

Chaque opération (destruction ou effarouchement), déclenchée dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté, est autorisée au regard de préjudices avérés sur cultures agricoles et sur dernande argumentée d'exploitants agricoles qui ont préalablement mis en œuvre des moÿens alternatifs à la destruction et pour lesquels il est constaté l'inefficacité de ces mesures. Pour ce faire, la. personne référente constate et enregistre, avant chaque opération, la présence de dégâts avérés imputables à l'espèce choucas des tours malgré la mise en œuvre de moyens d'effarouchement visuels ou sonores et la présence effective d’une population de choucas des tours sur l'exploitation-agricole ou aux alentours, au moins-équivalente à 200 oiseaux.

Les prélèvements ne peuvent se faire que sur les parcelles en nature de culture sensible et/ou endommagées à l'exclusion des périmètres de prairies.

La personne référente tient à jour un registre de bord où elle consigne chaque plainte écrite, chaque analyse de la situation, chaque conclusion et intervention ainsi que le suivi de prélèvement y compris la classe d'âge des oïseaux prélevés (adultes reproducteurs, immatures, jeunes).

Elle peut solliciter l’aide des lieutenants de louveterie du département pour obtenir des informations pratiques pour la mise en œuvre des opérations.

Article 4 : Conditions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par tir

La personne référente peut intervenir par opération de destruction à tir, seule ou avec le concours d'autres tireurs, selon les modalités suivantes :

1. constatation des dégâts agricoles malgré la présence d'un dispositif d'effarouchement visuel .ou sonore, s'il a pu être implanté sans nuisances occasionnées ay voisinage, et de la présence d'oiseaux telle que définie à l’article 3 du présent arrêté;

2. communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police);

3. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération par voie électronique à l'adresse :

ddtm-se-nf@cotes-darmorgouvifr ;

DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 8accompagnement maximum de 5 tireurs ;

gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;

consignation au registre de bord des prélèvements ;

compte-rendu de l'opération à la DDTM dans les 72 heures par voie électronique à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gourv.fr.

NOR

La personne référente né peut déléguer l'opération.

Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l'exploitant plaignant.

La personne référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de rappeler préalablement à l'opération les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre:2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Elle s'assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.

Article 5 : Conditions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par

piégeage

La personne référente peut intervenir par opération de destruction par piégeage (pose de cage-piège), seule ou avec le concours d’un piégeur agréé selon les modalités suivantes :

1. constatation des dégâts agricoles malgré la présence d'un dispositif d'effarouchement visuel ou sonore, s'il a pu être implanté sans nuisances occasionnées au voisinage, et de la présence d'oiseaux telle que définie à l'article 3 du présent arrêté ;

communication auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police) ; déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération par voie électronique à l'adresse :

ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouvifr ;

installation des cages ;

gestion des appelants ;

organisation d'un passage régulier pour relever les cages ;

mise à mort sans souffrance des oiseaux capturés;

gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;;

. compte-rendu hebdomadaire de l'opération à la DDTM pendant toute la durée de l'opération de piégeage par voie électronique à l'adresse :

ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr;

10. déclaration de la fin de l'opération auprès de la DDTM sous 24 heures ; 11. consignation au registre de bord des prélèvements.

®

D

LoNounR

Les modalités. 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être déléguées à un piégeur agréé désigné nominativement par la personne référente. L'opération reste sous la responsabilité de la personne référente.

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DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 9Article 6 : Mesures de suivi

‘Sans préjudice des mesures prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté, le bénéficiaire réalise un rapport de synthèse sur l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente autorisation.

Ce rapport devra être transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2023 ‘et précisera notamment :

+ les conclusions en matière de retour d'expérience des différentes opérations réalisées (bilan dés opérations, stabilisation /diminution des dégâts, stabilisation {diminution des plaintes... ) ;

* les mesures prises en matière d'effarouchement;

* les méthodologies utilisées en matière de destruction :

° la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et les bilans associés ;

*__la copie des carnets de prélèvement des différéntes personnes autorisées: * les mesures prises en matière de sensibilisation des particuliers à la nécessité de procéder à l’obturation des cheminées susceptibles d'être des sites de nidification pour les choucas des tours

+ l'état d'avancement des connaissances relatives aux mesures alternatives à la destruction.

Titre 11 dispositions générales

Article 7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 8 : Sanctions administratives et pénales

L'autorisation accordée-à une personne référente peut faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive par le bénéficiaire ou la DDTM.

Le non-respect ‘des dispdsitions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent. arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 10Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration Pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicité de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 : Exécution |

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le MA! 2023

Le Pré

S Stéphane ROUVÉ —

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DDTM 22 - 22-2023-05-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) pour l'année 2023 11