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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 20 decembre 2017 1096
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 20 decembre 2017 1096)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 20 décembre 2017
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le mercredi 20 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
L’appel est effectué par Sidonie KARM.
PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, M. SEGUIER, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, Mme DUBOIS, M. LE NAOUR, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme JANCEK, M. MAYER, M. PALADE
REPRESENTES :
1 Mme AHSSISSI par M SENNEUR
2 Mme BIGAY par M RICHARD
3 M LECOT par M VILLIER
4 Mme COSYNS par Mme KARM
5 Mme TENOT par Mme GIBERT
6 M MANTRAND par M CHOLET
7 Mme DESSERRE par Mme QUINET
8 Mme POMONTI par M SEGUIER
9 M REDON par M CAMARD
10 Mme HUARD par M MARTIN
11 Mme DUPON par M MAYER
EXCUSE :
11 M LAROCHE
ABSENTS : -
Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte. I. Désignation du secrétaire de séance
M Gabriel LE NAOUR se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.
II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2017 et du 4 décembre 2017
Madame QUINET rectifie une précision contenue page 27 du procès verbal du 20 novembre 2017, concernant son mari médecin : il est écrit qu’il exerce dans une structure médicale où plusieurs départs de confrères ont eu lieu ; en réalité, ces départs n’ont pas encore eu lieu à ce jour.
La rectification est notée.
Le procès verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2017 est adopté à l’unanimité avec cette rectification.
Concernant le procès verbal du 4 décembre 2017, M MAYER indique qu’il a été envoyé tardivement, en tout cas pas avant la commission finances – affaires générales comme cela avait pourtant déjà été convenu. M RICHARD rappelle que plusieurs Conseils se sont succédés et assure que les délais de transmission vont s’améliorer.
Par ailleurs M MAYER indique qu’il est écrit page 10 du procès verbal que la terre amenée pour les travaux illégaux allée des Orchidées provient de dépôts sauvages. Ceci constitue du recel et est condamnable. Ce fait aggravant doit encore plus nous inciter à la surveillance en raison du risque de pollution.
Le procès verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.
III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 INFORMATIONS GENERALES
• • • • Prospective financière 2017 – 2020
M RICHARD rappelle que cette prospective est une information qui n’appelle pas de délibération ou vote.
- Epargne de fonctionnement : elle était plutôt à environ 1,2 M€ (2012, 2014) et est descendue à 1 M€ (2015 à 2017), ceci en raison des ponctions
faites directement ou indirectement par l’Etat, et que nous avons
compensées par des économies mais en partie seulement.
- 2017 : année record pour les recettes de droits de mutation ; cette situation est générale dans le département.
- Recette de DGF perte cumulée de 1 026 000 € entre 2013 et 2017 ; c’est énorme - Le FDPTP (fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle) : cette recette qui a déjà beaucoup diminué va encore chuter d’environ 20%
en 2018
- Dépenses de personnel : la suppression des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires) sera comptabilisée à
partir de septembre.
M PALADE indique que le comité vie scolaire est très réservé à ce sujet.
M RICHARD confirme que la municipalité est déterminée sur ce sujet,
néanmoins nous procédons aux consultations nécessaires
- Les charges à caractère général ont été contenues en 2017.
M MAYER demande si les travaux énergétiques à Coty se traduiront par
des économies d’énergie. M RICHARD répond par l’affirmative.
- On voit que si l’on poursuit cette simulation des dépenses et recettes de fonctionnement jusqu’en 2020, l’épargne ne suit pas : elle décroche
- Dette : la commune se désendette depuis 2014, et possède aujourd’hui une très bonne capacité de désendettement.
- Investissement : le financement de Coty est assuré en 2017 et 2018 par des cessions de terrains pour des gros montants ; en revanche en 2019, le
besoin de financement des investissements par l’emprunt sera beaucoup
plus important ; l’endettement repartira très probablement à la hausse en
2019, ce qui n’est pas un problème étant donnée la baisse spectaculaire de
notre endettement depuis 2014.
En conclusion sur cette prospective, notre situation financière est loin d’être dramatique, mais si on laisse filer l’épargne de fonctionnement, nous serons obligés de faire un rattrapage beaucoup plus important dans quelques années.
En revanche si on se donne les moyens de maintenir une épargne à 900 K€, la hausse des taux des impôts pourra rester plus modérée (par exemple dans notre simulation, elle est de : +1,9% en 2018, +1,4% en 2019, et +0,9% en 2020)
Du coté de l’intercommunalité, la CC Gally Mauldre n’effectuera plus de hausse conséquente de fiscalité comme elle a été forcée de le faire par le passé en raison des ponctions démesurées de l’Etat. M RICHARD rappelle qu’en 5 ans, l’Etat a ponctionné 7 M€ cumulés à la CC Gally Mauldre (principalement à travers le FPIC, la baisse des dotations et la perte de la dotation pour compensation des pertes de base de CFE).
M MAYER indique que les ordures ménagères pourraient être mieux gérées. M RICHARD répond que pour les 4 communes non membres du SIEED, une renégociation a déjà été faite et a permis d’obtenir une économie de l’ordre de 200 K€ annuels ; pour les communes membres du SIEED, nous n’avons pas la main pour le moment c’est pourquoi nous avons entamé une démarche pour sortir du SIEED. • • • • Autres informations générales:
- Travaux illégaux allée des Orchidées
Un article a été publié dans le courrier de Mantes et reprend les éléments de l’affaire : les faits, la plainte de la mairie et des associations, l’action en justice en cours
- Recensement
Les derniers résultats du recensement INSEE de la population communale donnent 5 999 habitants ; il ne manquait qu’un habitant pour atteindre 6 000.
- Maison médicale
Le dossier sera déposé cette semaine.
Une réunion du groupe de travail est prévue fin janvier.
Par ailleurs un questionnaire a été envoyé aux professionnels de santé afin de recueillir leurs besoins précis
- Pharmacie
Madame Hélène ALLIX REQUI vend sa pharmacie au 31/12 et invite le Conseil municipal le 21/12 à son pot de départ ; elle nous présentera son successeur
- Vœux
Les vœux officiels seront le 11 janvier 2018.
La soirée des vœux du personnel de la Commune sera le lendemain 12 janvier.
- Théâtre
Trois pièces seront interprétées fin janvier par la troupe de la cour des Miracles.
- Circulation rue d’Agnou
Un groupe de travail sera constitué concernant le sens de circulation et l'aménagement des rue Saint Vincent et d’Agnou. Nous en profiterons pour réaliser un projet esthétique à l’image de la rue Maurice Berteaux, qui est une vraie réussite. C’est la plus belle rénovation de voirie et trottoirs que nous ayons faite.
M MAYER demande que le Boulevard des Fossés soit associé à cette réflexion car il doit également être aménagé. M RICHARD approuve mais estime quant à lui que sa rénovation est moins nécessaire que celle de la rue d’Agnou.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NB : dans la décision du Maire N°36/2017 présentée en Conseil municipal du 4 décembre, une erreur matérielle s’est glissée puisqu’il était écrit que le contrat avec la société Aloes Red était signé pour 9 ans, alors qu’il l’est pour 7 ans. DECISION DU MAIRE n°38/2017 DU 24 NOVEMBRE 2017
Le Maire de Maule,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la
durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de prendre un contrat pour le désherbage manuel de certains quartiers de la
commune et du ramassage des feuilles dans la Résidence Dauphine
Considérant l’offre de l’ESAT de la Mauldre « ALTIA Mauldre et Gally ».
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société « ESAT de la Mauldre » sise 3 chaussée Saint Vincent- 78580
MAULE, un contrat de désherbage manuel et ramassage des feuilles pour certains secteurs de la
commune, pour un montant de 9 984€ H.TVA du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
M RICHARD rappelle que ce contrat avec l’ESAT permet de faire travailler des personnes handicapées, et concourt à satisfaire à nos obligations en la matière.
DECISION DU MAIRE n°40/2017 DU 27 NOVEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin d’assurer l’entretien du paratonnerre de la commune,
Considérant l’offre de la société MAMIAS.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MAMIAS sise 28 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220), le contrat d’entretien du paratonnerre, pour un montant de 80 € H.T par an révisable pour une durée maximale de 5 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°41/2017 DU 27 NOVEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin d’assurer l’entretien des horloges monumentales de l’église et la mairie,
Considérant l’offre de la société MAMIAS.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MAMIAS sise 28 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220), le contrat d’entretien des horloges, pour un montant de 470 € H.T par an révisable pour une durée maximale de 5 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule. DECISION DU MAIRE n° 42/2017 DU 6 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin d’effectuer des prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles dans les eaux propres des bâtiments communaux,
Considérant la proposition du Centre Hospitalier de Poissy-Saint Germain en Laye, SIGRHYQ – laboratoire d’hygiène environnemental,
DECIDE
Article 1 : De signer avec le SIGRHYQ – laboratoire d’hygiène environnemental du CHI Poissy St Germain en Laye sis bâtiment tertiaire – 1er étage – CS 73082 – 78303 POISSY Cedex, un contrat pour les prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles dans les eaux propres sur accréditation COFRAC pour un prix par point de :
1 recherche de legionnella sur un prélèvement d’eau chaude : 60 € HT
2 ré-isolement et séro-typage de légionnella lors d’un prélèvement positif : 60 € HT
3 prix forfaitaire du déplacement par site : 50€ HT
pour 33 points d’échantillons et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°43/2017 DU 6 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le forfait définitif de la maitrise d’œuvre doit être validé
DECIDE
Article 1 : De signer avec le Groupe JSI sis 19, Route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE, l’avenant n°1 au contrat de mission de maitrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux et de travaux de voiries associés rue d’Orléans et route de Jumeauville fixant le forfait définitif et n’entrainant aucune incidence financière sur le montant du marché initial.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°44/2017 DU 11 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de renouveler le contrat de service PVE pour la dématérialisation des contraventions,
Considérant l’offre de la société YPOK.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société YPOK sise 9 rue des Halles – 75001 PARIS, le contrat de service PVE, pour un montant de base par an pour 2 agents de 108,00€ H.T révisable pour une durée maximale de 3 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule. DECISION DU MAIRE n°45/2017 DU 11 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de renouveler le contrat pour la vérification des installations de détection intrusion et incendie pour l’ensemble des bâtiments communaux,
Considérant l’offre de la société 2CM Systèmes.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société 2 CM Systèmes sise 12 rue Parisis – 78580 MAULE, le contrat de vérification des installations de détection intrusion et incendie pour l’ensemble des bâtiments communaux, pour un montant de :
1 3 900€ H.TVA pour la détection intrusion,
2 324€ H.TVA pour la détection incendie
…pour l’année 2018.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
M RICHARD propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :
- droits d’inscription au concours du salon Val de Mauldre
Cette délibération est ajoutée à l’ordre du jour à l’unanimité.
(Départ de Madame Michèle DUBOIS.) IV. FINANCES
1 DROITS D’INSCRIPTION AU CONCOURS DU SALON VAL DE MAULDRE
RAPPORTEUR : Sidonie KARM
La trésorerie de Maule nous demande de confirmer par délibération les tarifs du concours organisé lors du Salon Val de Mauldre. En effet la dernière délibération date de 2008 et doit être reconduite.
Pour 2017 les mêmes tarifs sont reconduits, les participations ayant déjà été encaissées.
M MAYER estime qu’on devrait supprimer ce salon. Mme KARM répond que son fonctionnement a été revu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les droits d’inscription au concours organisé lors du Salon du Val de Mauldre ;
ENTENDU l’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies, et à la Communication ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
DE FIXER comme suit les droits d’inscription au concours organisé lors du Salon du Val de Mauldre :
20 Maulois : 10 €
21 Extra muros : 15 €
DIT que la présente délibération s’appliquera chaque année tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une modification. 2 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communal 2017 pour effectuer certains ajustements :
Opérations d’ordre :
- Intégration à l’actif de la commune des parcelles cadastrées AH 419, 396, 390, 372, 378, 350, 356, 361, 365, 393 et 383 (Domaine Saint Jacques)
Suite à l’acquisition des parcelles cadastrées AH 419, 396, 390, 372, 378, 350, 356, 361, 365, 393 et 383 (Domaine Saint Jacques), il convient de passer des écritures d’ordre (dépense et recette d’investissement) d’un montant égal à la valeur vénale de ces biens (estimée par le Service des Domaines à 5 000 €) duquel on déduit l’euro symbolique d’acquisition, soit 4 999 €.
- Prise en charge des frais d’études et d’insertion
Les frais d’études et d’insertion suivis de travaux s’intègrent au patrimoine de la collectivité via une opération d’ordre (dépense et recette d’investissement) de même montant. Cette intégration s’élève pour 2017 à 192 706 € en dépenses et recettes.
- Travaux en régie
Sont inscrits les crédits relatifs aux travaux en régie, c’est-à-dire les travaux de rénovation réalisés par le personnel communal. En effet, les dépenses relatives à ces travaux s’imputent en fonctionnement (salaires et achat de matériaux) mais peuvent être transférés à l’investissement par une opération d’ordre (recette de fonctionnement et dépense d’investissement). Cette opération améliore l’autofinancement de la commune et nous permet de récupérer la TVA via le FCTVA. Le montant des travaux en régie pour 2017 s’élève à 20 988 €. La recette supplémentaire s’équilibre grâce à une hausse correspondante du virement.
- Virement de la section de fonctionnement
L’autofinancement (recette d’investissement / dépense de fonctionnement) augmente de 20 988 € grâce à la prise en compte des travaux en régie.
L’occasion pour M RICHARD de souligner la bonne exécution budgétaire, puisque cette décision modificative ne comporte que des opérations d’ordre sans incidence comptable réelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-30 du 27 mars 2017 portant adoption du Budget Primitif 2017 de la commune de Maule ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-09-66 du 25 septembre 2017 portant adoption d’une décision modificative N°1 du budget communal 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communal 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 dans l’attente de la présentation des montants définitifs ;
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°2 suivante du budget communal 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 20 988,00
Total dépenses de fonctionnement + 20 988,00
RECETTES
- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 988,00 - Article 722 – Immobilisations corporelles + 20 988,00
Total recettes de fonctionnement + 20 988,00
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 988,00 - Article 21318 – Autres bâtiments publics + 2 690,00 - Article 2135 – Install générales, agencements, aménagements des constructions + 3 821,00 - Article 2138 – Autres constructions + 2 542,00 - Article 2151 – Réseaux de voirie + 1 516,00 - Article 21534 – Réseaux d’électrification + 5 119,00 - Article 21568 – Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile +1 200,00 - Article 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique + 1 085,00 - Article 2188 – Autres immobilisations corporelles + 3 015,00 - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 197 705,00 - Article 2112 – Terrains de voirie + 4 999,00 - Article 2151 – Réseaux de voirie + 2 400,00 - Article 2313 – Constructions + 163 246,00 - Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 27 060,00
Total dépenses d’investissement + 218 693,00
RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 20 988,00
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 197 705,00 - Article 1328 – Autres + 4 999,00 - Article 2031 – Frais d’études + 189 250,00 - Article 2033 – Frais d’insertion + 3 456,00
Total recettes d’investissement + 218 693,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
3 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget 2017 de l’assainissement pour la prise en charge des frais d’études qui ont été suivis de travaux, relatifs au diagnostic des réseaux d’assainissement effectué Allée des Vergers. Les frais d’études suivis de travaux s’intègrent au patrimoine de la collectivité via une opération d’ordre (dépense et recette d’investissement) de même montant. Cette intégration s’élève pour 2017 à 2 832 € en dépenses et recettes du budget assainissement.
Idem: Que des opérations d’ordre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2017-03-43 du 27 mars 2017 portant adoption du budget primitif 2017 de l’assainissement ; VU la délibération 2017-05-52 du 15 mai 2017 adoptant une décision modificative N°1 du budget assainissement 2017 ;
VU la délibération 2017-09-67 du 25 septembre 2017 adoptant une décision modificative N°2 du budget assainissement 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget assainissement 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE la décision modificative N°3 suivante du budget assainissement 2017 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 2 832,00 - Article 21532 – Réseaux d’assainissement + 2 832,00
Total dépenses d’investissement + 2 832,00
RECETTES
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 2 832,00 - Article 2031 – Frais d’études + 2 832,00
Total recette d’investissement + 2 832,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
4 GARANTIE D’UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LE LOGEMENT FRANCILIEN POUR LE FINANCEMENT DE LA RESIDENCE LOCATIVE SOCIALE INTERGENERATIONNELLE LABELLISEE « LES MAISONS DE MARIANNE »
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD
Par délibération en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal de Maule s’est engagé sur le principe de garantir la part que le Département des Yvelines ne peut garantir des quatre prêts à contracter par le Logement Francilien Groupe Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la résidence locative sociale intergénérationnelle labellisée « Les Maisons de Marianne » sous réserve de la délivrance de l’agrément par le Préfet des Yvelines au Logement Francilien et de la signature d’une convention tripartite relative à la mise en service de la Résidence.
Ces réserves ont toutes été levées.
Par ailleurs, le contrat constitué de 4 lignes de prêt a été signé par la Caisse des Dépôts et Consignations le 21 novembre 2017, et par le Logement Francilien le 24 novembre 2017, avec les caractéristiques suivantes :
Dès lors, il convient de délibérer sur la garantie d’emprunt à 100%.
En contrepartie, la commune bénéficiera d’un contingent et donc des droits d’attribution de 42 logements.
A noter que le Département des Yvelines a bien été sollicité par le Logement Francilien. Une garantie à hauteur de 50% était envisageable. Toutefois, une telle garantie aurait eu pour effet de diviser par deux le contingent communal et nous aurait empêchés d’assurer notre objectif d’accueillir un minimum de 70% de seniors au sein de la Résidence.
Le groupe Logement Français présente les garanties de fonds propres, de trésorerie et de résultats qui lui permettent d’avoir une bonne solvabilité face à ses engagements d’endettement.
M RICHARD insiste sur la faiblesse du risque que nous prenons à garantir cette dette : le groupe Logement Français est l'un des plus solides de France.
Par le passé nous avions garanti 50% de la dette liée à la résidence Dauphine pour 240 logements. Cette garantie est aujourd’hui éteinte, c’est pourquoi nous n’avons plus de droit d’attribution sur les logements de la résidence Dauphine. M CAMARD ajoute que nous allons également demander au Préfet de nous rétrocéder son droit de première attribution.
M SENNEUR demande si nous avons déjà des intéressés ? M CAMARD répond par l’affirmative ; les demandes ont été transmises au CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU le Contrat de Prêt N°71490 en annexe signé entre Le Logement Francilien, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'article 2298 du Code civil,
CONSIDERANT que par délibération en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal de Maule s’est engagé sur le principe de garantir la part que le Département des Yvelines ne peut garantir des quatre prêts à contracter par le Logement Francilien Groupe Logement Français auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la résidence locative sociale intergénérationnelle labellisée « Les Maisons de Marianne » sous réserve de la délivrance de l’agrément par le Préfet des Yvelines au Logement Francilien et de la signature d’une convention tripartite relative à la mise en service de la Résidence,
CONSIDERANT que ces réserves ont toutes été levées,
CONSIDERANT que le contrat de prêt a été signé par la Caisse des Dépôts et Consignations le 21 novembre 2017, et par le Logement Francilien le 24 novembre 2017,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur la garantie d’emprunt à 100%,
CONSIDERANT qu’en contrepartie, la commune bénéficiera d’un contingent et donc des droits d’attribution de 42 logements,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 10 734 186 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°71490, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
5 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
6 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
5 MODIFICATIONS DES SUBVENTIONS 2017 VERSEES AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de modifier le montant des subventions 2017 attribuées aux associations, en ce qui concerne l’association Musicale Mauloise, la coopérative de l’école primaire Coty et les P’tits Petons de la manière suivante :
1 Attribution d’une subvention complémentaire de 3 000 € à l’association Musicale Mauloise provenant d’une baisse de subvention de 3 000 € à la coopérative primaire Coty. Cette subvention complémentaire se justifie par un projet d’éducation musicale à l’école primaire Coty financé par l’association Musicale Mauloise (mise à disposition d’un intervenant musical).
1 Attribution d’une subvention complémentaire de 1 300 € aux P’tits Petons. En effet, la subvention 2017 de 5 000 € leur a été attribuée en se basant sur un effectif moyen de 4 à 5 enfants maulois par mois (comme en 2016), alors que le nombre d’enfants maulois accueillis en 2017 a été de 4 à 7 par mois, selon les mois.
M MAYER demande si la subvention départementale pour l’école de musique supprimée il y a deux ans va être redonnée. M SENNEUR, ancien président de l'école de musique, répond par la négative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 2017-03-32 du 27 mars 2017 attribuant les subventions communales 2017 aux associations ;
VU la délibération 2017-03-34 du 27 mars 2017 attribuant la subvention communale 2017 à l’association Musicale Mauloise ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le montant de certaines de ces subventions, notamment en ce qui concerne l’association Musicale Mauloise, la coopérative primaire Coty et les P’tits Petons ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
DE MODIFIER comme suit les subventions communales 2017 attribuées aux associations : 2 Association Musicale Mauloise : + 3 000 €
3 Coopérative primaire Coty : - 3 000 €
4 Les P’tits Petons : + 1 300 €
6 BUDGET COMMUNAL 2018 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget communal.
La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondant devront être repris au budget primitif. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montants et affectations suivants : Affectation Crédits 2017
(chapitres 20 / 21
/ 23)
Limite du quart
autorisée
Montants votés Observations
Chapitre 20 –
immobilisations
incorporelles (frais
d’étude)
35 000,00
(29 000 en 2017)
Provision pour frais
d’étude, frais liés
aux documents
d’urbanisme,
logiciels
Chapitre 21 –
immobilisations
corporelles
120 000,00
(120 000 en 2017)
Provision pour
informatique,
mobilier, matériels,
divers travaux
bâtiments et voirie
Chapitre 23 –
immobilisations en
cours
600 000,00
(130 000 en 2017)
Provision pour
travaux en cours,
principalement Coty
Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;
CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montants et affectations suivants : * Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 35 000,00 € * Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 120 000,00 € * Chapitre 23 – Immobilisations en cours (travaux) 600 000,00 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2018.
Aucune observation du Conseil.
7 BUDGET ASSAINISSEMENT 2018 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget d’assainissement.
La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondant devront être repris au budget primitif. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montants et affectations suivants :
Affectation Crédits 2017
(Chap. 20 et 21)
Limite du quart
autorisée
Montants votés Observations
Chapitre 20 –
immobilisations
incorporelles (frais
d’étude)
7 000,00
(7 000 en 2017)
Provision pour frais
d’études et
d’insertion
Chapitre 21 –
immobilisations
corporelles
10 000,00
(10 000 en 2017)
Provision pour
divers travaux
Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;
CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montants et affectations suivants :
* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 7 000,00 € * Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 10 000,00 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2018.
Aucune observation du Conseil.
8 AVANCE SUR SUBVENTION A LA COOPERATIVE DE L’ECOLE PRIMAIRE CHARCOT POUR L’ANNEE 2018
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
L’école primaire Charcot a manifesté le souhait de bénéficier d’une avance sur la subvention escomptée pour 2018, pour faire face aux besoins de trésorerie liés aux classes de découvertes. La subvention reçue en 2017 par la coopérative de l’école primaire Charcot s’élève à 17 000 €. Il est proposé de verser une avance de 10 000 €, comme en 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2018 à la coopérative de l’école primaire Charcot ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-Adjoint délégué à la Vie Scolaire, Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’accorder une avance de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à la coopérative de l’école primaire Charcot pour l’année 2018.
2/ DIT que cette avance, imputée chapitre 65, article 6574, sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée à la coopérative de l’école primaire Charcot, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2018.
Aucune observation du Conseil.
9 AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2018
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Sylvie BIGAY
La subvention au CCAS de Maule est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année. Pour 2018, ce vote aura lieu en mars ou en avril.
Pour permettre au CCAS de fonctionner de janvier à mars-avril, il convient de lui accorder une avance sur subvention, qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.
Compte tenu des besoins de trésorerie du CCAS, il est proposé d’accorder une avance de 190 000 € (avance identique à celle demandée en 2017), ce qui permet au CCAS de faire face à ses dépenses notamment de payer les salaires et charges en attendant l’encaissement d’autres recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2018 au Centre Communal d’Action Sociale de Maule ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Madame Sylvie BIGAY, Adjoint au Maire déléguée aux Affaires Sociales ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’accorder une avance de 190 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser au Centre Communal d’Action Sociale de Maule pour l’année 2018 ;
2/ DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée au CCAS, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2018.
Aucune observation du Conseil.
10 CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE LA REGION DE MAULE RELATIVE AUX FRAIS DE GARDIENNAGE DES LOCAUX
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Le Syndicat Mixte Région Maule met à disposition du Collège de la Mauldre les locaux de la salle d’agrès du COSEC et du gymnase Daniel Demaison, pour les élèves du collège pendant les temps et les activités scolaires.
L’utilisateur assume la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. La responsabilité du gardiennage est assurée lors des temps scolaires par la Commune de Maule.
Aux regards des compétences du Syndicat Mixte Région Maule, et des enfants scolarisés au Collège de la Mauldre résidant essentiellement les communes composant le Syndicat, il est proposé à la Commune de Maule de signer une convention financière avec le Syndicat Mixte Région Maule, qui prévoit la prise en charge par le Syndicat des frais de gardiennage engagés par la Commune, pour un montant forfaitaire annuel de 21 500 €.
Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2015, car la Trésorerie de Maule demande une convention remontant jusqu’en 2015 alors que la somme était versée chaque année depuis des années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Région Maule met à disposition du Collège de la Mauldre les locaux de la salle d’agrès du COSEC et du gymnase Daniel Demaison, pour les élèves du collège pendant les temps et les activités scolaires ;
CONSIDERANT que la responsabilité du gardiennage de ces locaux est assurée lors des temps scolaires par la Commune de Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une convention financière avec le Syndicat Mixte Région Maule pour la prise en charge par le Syndicat des frais de gardiennage engagés par la Commune ;
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec le Syndicat Mixte Région Maule pour la prise en charge par le Syndicat des frais de gardiennage des locaux de la salle d’agrès du COSEC et du gymnase Daniel Demaison, assurés par la Commune lors des temps scolaires.
Aucune observation du Conseil.
11 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES SIGNEE LE 8 JUIN 2015 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET LA COMMUNE DE MAULE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Dans un souci de rationalisation et d’optimisation des dépenses de Gally Mauldre, la commune siège assume sur son propre budget divers frais liés à l’exercice des compétences fonctionnelles : administration générale (organisation des conseils communautaires...), ressources humaines, comptabilité dans le cadre de services communs. Ceci passe par la signature d’une convention de services partagés.
Un premier avenant à cette convention a été fait afin de mettre à disposition de manière formelle 3 agents de Maule exercent leurs missions partiellement pour le compte de la CC : Mme NAGGAR à 20% (responsable finances / comptabilité), Mme ASLOUM à 30% (responsable ressources humaines), Mme SERENA à 20% (marchés publics et subventions).
Il est proposé de signer un avenant N°2 en régularisation du poste aux ressources humaines décidé début 2016 et recruté en septembre 2016 (Mme Trouvé), et mis à disposition de Gally Mauldre à hauteur de 40%.
Il convient d’adopter un avenant à cette convention, afin de modifier son article 4 : mise à disposition de service
La mise à disposition représente un montant annuel global de 32 800 €. Après adoption de l’avenant N°2, ce montant représentera 46 150 € environ. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,
VU la délibération du 24 octobre 2014, prévoyant la signature de conventions de services partagés avec la communauté de communes de Gally-Mauldre,
VU la délibération du Conseil de la CC Gally Mauldre du 29 novembre 2017, autorisant le Président à signer un avenant N°2 à la convention de services partagés, conclue entre la communauté de communes de Gally-Mauldre et la commune de Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient également d’autoriser la signature de cet avenant ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE l’avenant N°2 à la convention de services partagés signée avec la Communauté de communes Gally Mauldre ;
2/ AUTORISE le Maire à signer cet avenant.
Aucune observation du Conseil.
12 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET LA COMMUNE DE MAULE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Une convention de mise à disposition de services a été signée en 2014 avec Gally Mauldre pour fixer les modalités de mise à disposition de personnels, non transférés à la CC, mais qui effectuent une partie de leurs missions pour le compte de la communauté de commune de Gally-Mauldre.
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler, en y incluant le poste de responsable finances / marchés, décidé en mai 2017 pour un recrutement à compter du 1er février 2018, avec mise à disposition à 40%.
La mise à disposition représente un montant annuel global de 46 150 €. Après adoption de la nouvelle convention, ce montant représentera 72 100 € environ. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,
VU la délibération du Conseil de la CC Gally Mauldre du 29 novembre 2017, autorisant la signature d’une convention de services partagés entre la CC Gally Mauldre et la commune de Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser la signature de cette convention, la précédente étant arrivée à échéance ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la commission Finances - Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE le renouvellement de la convention de services partagés entre la communauté de communes de Gally-Mauldre et la commune de Maule
2/ AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Aucune observation du Conseil.
13 CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES YVELINES – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Centre de Formation des Apprentis géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2017/2018.
5 jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé à 45 € (coût inchangé), la participation communale s’élève à 225 €. Il s’élevait l’an dernier à 360 € (45 € X 8 apprentis).
Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.
M RICHARD rappelle que cette délibération est prise chaque année. Le CFA maintient des tarifs identiques depuis plusieurs années. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines au titre de l’année scolaire 2017/2018 ;
CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 225 €, soit 45 € par apprenti pour 5 jeunes ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de verser une contribution de 225 € au Centre de Formation des Apprentis géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines, au titre de l’année 2017/2018 ;
2/ DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2017, chapitre 65.
Aucune observation du Conseil.
14 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LES BENEVOLES BIBLIOTHECAIRES
RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD
Au titre de l’année 2017, une indemnité a été attribuée aux bénévoles de la bibliothèque pour un montant total de 1 500 € répartis sur 3 personnes :
1 Mme THOVEX Karine : 250€
2 Mme LE BEC Marie-Noëlle : 1 000€
3 Mme JIMENEZ SANCHEZ Blanca : 250€
Cette année 3 bénévoles peuvent percevoir une indemnité. Il est proposé de leur attribuer l’indemnité suivante en fonction de leur temps de présence et du niveau de responsabilité confié : - 1ère bénévole : 900 €
- 2ème bénévole : 300€
- 3ème bénévole : 300 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;
CONSIDERANT que la bibliothèque fonctionne grâce à des personnes bénévoles et que le travail intéressant et dynamique de l’équipe offre un service à la population apprécié et efficace :
CONSIDERANT qu’il convient de fixer l’indemnité à allouer aux bénévoles de la bibliothèque ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU L’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies, et de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’attribuer une indemnité globale annuelle de 1 500 € aux bibliothécaires bénévoles et de fixer sa répartition comme suit :
- Bénévole : Mme LE BEC Marie-Noëlle : 900 €
- Bénévole : Mme THOVEX Karine : 300 €
- Bénévole : Mme JIMENEZ SANCHEZ Blanca : 300 €
Aucune observation du Conseil.
15 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LES BENEVOLES DE LA BIBLIO-ANIMATION
RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD
Au titre de l’année 2016, une indemnité a été attribuée aux bénévoles de la biblio-animation pour un montant total de 900 € réparti sur 5 personnes :
- M Devries : 180 €
- Mme Galles : 180 €
- Mme Garnier : 180 €
- Mme Merscher : 180 €
- Mme Muhlemman : 180 €
Il est proposé de renouveler, à l’identique, cette enveloppe budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer une indemnité aux bénévoles réalisant les animations de la bibliothèque ;
CONSIDERANT que cette animation recueille au fil des années de plus en plus d’adhésion des enfants et que cette prestation est très appréciée de par son originalité et la qualité des thèmes abordés :
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU L’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies, et de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de porter l’indemnité de la biblio-animation à 900 €, proposition à répartir entre les cinq personnes bénévoles au titre de l’année 2017 de la manière suivante :
- M Devries : 180 €
- Mme Galles : 180 €
- Mme Garnier : 180 €
- Mme Merscher : 180 €
- Mme Muhlemman : 180 €
Aucune observation du Conseil.
16 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LES BENEVOLES DU MUSEE DE MAULE
RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD
Au titre de l’année 2016, une indemnité a été attribuée pour procéder matériellement et informatiquement à l’inventaire des collections du musée Victor Aubert de Maule :
1 Philippe SIMON : 350 €
2 Aude EHRMANN : 600€
Mme EHRMANN Aude effectuant moins d’heure que précédemment, il convient d’aligner le montant des indemnités des deux bénévoles. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;
CONSIDERANT que le musée Victor Aubert fonctionne avec l’aide de deux bénévoles, notamment pour l’inventaire complet des collections, et qu’il convient de leur allouer une indemnité en contrepartie ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU L’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies, et de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’attribuer une indemnité de 700 €, au titre de l’année 2017, sous la répartition suivante : 2 Monsieur Philippe SIMON : 350 €
3 Madame Aude EHRMANN : 350€
Aucune observation du Conseil.
17 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LE PERSONNEL DE LA PERCEPTION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Au titre de l’année 2016, une indemnité a été attribuée au personnel de la perception aux quatre agents gérant la comptabilité de la commune pour un montant total de 492 € à répartir entre les quatre agents (123 € chacun).
Il avait été proposé par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 novembre 2014, de maintenir chaque année à partir de 2014 une indemnité de 123 € par agent. Le personnel peu nombreux de la Trésorerie de Maule est très sollicité depuis qu’il gère le budget de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et celui des autres communes membres.
Il est donc proposé de reconduire cette indemnité de 123 € par agent, ainsi que 41€ pour un 5ème agent arrivé en septembre.
Monsieur RICHARD rappelle que cette indemnité est une vieille tradition à Maule, mais en aucun cas une obligation. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux collectivités d’attribuer une indemnité au personnel des perceptions ;
CONSIDERANT l’avis majoritairement favorable de la Commission Finances – Affaires Générales - réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU L’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (4 contre : M CAMARD, M REDON représenté par M CAMARD, M LEPRETRE, M PALADE ; 3 abstentions : M SEGUIER, Mme POMONTI représentée par M SEGUIER, Mme JANCEK) ;
DECIDE d’attribuer une indemnité de 533 € au personnel de la Trésorerie de Maule sous la répartition suivante :
Mme AGUILEIRA 123 €
Mme COADOU 123 €
Mme TISSERAND 123 €
Mme BOULAY 123 €
Mme SUTRA 41€ (arrivée au 1er septembre 2017)
18 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Trésorerie de Maule a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances qui ne peuvent être recouvrées du fait que les poursuites diligentées par ses soins n’ont pas permis leur recouvrement.
Le montant total de ces créances s’élève à 791,50 € et correspond à des titres émis en 2011, 2012 et 2014 pour des frais de garderie, cantine, centre de loisirs et hip hop. La dépense sera imputée à l’article 6541 du budget 2017.
Il convient donc de prendre une délibération pour l’admission en non-valeur de ces créances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT que certaines créances présentées par le comptable ne peuvent être recouvrées du fait que les poursuites diligentées par ses soins n’ont pas permis leur recouvrement ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser lesdites créances en comptabilité par la procédure des admissions en non-valeur ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1 DECIDE l’admission en non-valeur des créances présentées par le comptable pour un montant total de 791,50 €, selon l’état joint à la présente délibération.
2 DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget 2017.
Aucune observation du Conseil.
19 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
1 La facture n° 7570240 de LEGALLAIS pour un montant total de 4 033,20 € TTC, correspondant à l’achat de cylindres anti intrusion pour les écoles.
2 La facture de LEGALLAIS correspondant au bon de commande n° 1225 pour un montant total de 180,12 € TTC, correspondant à l’achat de cylindres anti intrusion pour l’école Charcot. 3 La facture d’IKEA correspondant au numéro de réservation 919716647 pour un montant total de 498,71 € TTC, correspondant à l’achat d’une table, de tapis, de coussins et de housses de coussins pour la bibliothèque.
4 La facture de VIDEO SYNERGIE correspondant au bon de commande n° 1147 pour un montant total de 806,40 € TTC, correspondant à l’achat de coques anti-choc pour ipad pour les écoles primaires Charcot et Coty.
Aucune observation du Conseil.
V. AFFAIRES GENERALES
1 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE SERVICE DE TRANSPORTS EN AUTOCARS AVEC CHAUFFEUR
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La communauté de communes Gally Mauldre a lancé en 2016 un groupement de commande pour le marché de service de transports en autocars avec chauffeur. Ce marché avait été attribué à la société Debras.
Celui-ci arrive à échéance au 28 février 2018. Il convient donc de relancer une procédure dans les mêmes conditions que le précédent marché.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes dont seront également membres les communes de Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville, Saint-Nom-La-Bretèche, ainsi que la Communauté de Communes Gally Mauldre conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement est conclu pour une durée indéterminée. Le marché sera quant à lui conclu pour une durée de un an renouvelable tacitement pour une durée d’une année soit au total 2 ans.
La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant
Conformément au II alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux groupements de commande, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement de la prestation.
La commission chargée d’analyser les offres sera celle de la communauté de communes.
Ce marché concerne les sorties scolaires et extrascolaires, mais pas les lignes de transport scolaire régulières.
M RICHARD rappelle que la société Debras de Montainville a été rachetée par le groupe Lacroix, mais reste très intéressée par ce marché, et devrait rester compétitive au niveau de son offre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux groupements de commande ;
CONSIDERANT que les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville, Maule, Saint-Nom-La-Bretèche d’une part, et la Communauté de Communes Gally-Mauldre d’autres part, doivent lancer un marché pour le service de transports en autocars avec chauffeur ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer avec la CC Gally Mauldre ainsi que les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville et Saint-Nom-La-Bretèche une convention constitutive de groupement de commandes dont la Communauté de Communes Gally Mauldre sera coordonateur, et de lancer une procédure unique ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE l’adhésion de la commune de Maule au groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes :
1 Andelu,
2 Bazemont,
3 Chavenay,
4 Crespières, 5 Davron,
6 Feucherolles,
7 Herbeville,
8 Mareil-sur-Mauldre,
9 Montainville,
10 Saint-Nom-La-Bretèche,
11 Communauté de Communes Gally Mauldre
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le service de transport en autocars avec chauffeur pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
ACCEPTE que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
AUTORISE Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.
Aucune observation du Conseil.
2 CREATION D’UN POSTE AU GRADE DE REDACTEUR TERRITORIAL
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Suite au recrutement effectif au 1er février 2018 de Madame RUELLAN, Responsable Finances et Marché Publics, il convient de créer un poste de rédacteur territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
Vu le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi au grade de rédacteur territorial, pour occuper les fonctions de responsable des finances et des marchés publics ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer à compter du 1er février 2018, un poste de rédacteur territorial à temps complet.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018.
Aucune observation du Conseil.
3 REGROUPEMENT EN UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Madame Sarah ROINSOLLE, employée depuis février 2016 au service entretien des bâtiments et service périscolaire en mars 2016 sur deux grades différents. Il convient donc de regrouper ses deux activités sur un seul et même grade, soit le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi au grade d’adjoint technique de 2ème classe, CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer à compter du 1er janvier 2018, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
Aucune observation du Conseil.
4 CREATION D’UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE ET D’UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2EME CLASSE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Madame MIRAUCOURT (agent restauration et animation) part en retraite au 31 décembre 2017. Dans le cadre de son remplacement, deux agents à temps non complet pallieront ce remplacement.
Du fait que leurs forfaits d’heures mensuels seront augmentés, il convient donc de créer les postes correspondants aux nouveaux forfaits horaires de travail :
5 Concernant la partie « restauration », le poste d’adjoint technique sera à créer pour Madame Alexandre (suppression de son poste d’adjoint d’animation)
6 Concernant la partie « animation », le poste d’adjoint d’animation sera à créer pour Madame Ait Kheddache.
Les anciens postes de ces deux agents seront supprimés par délibération après avis du Comité Technique.
M RICHARD précise que Mme MIRAUCOURT est en retraite sur la Commune, mais reste employée par le CCAS afin de poursuivre ses activités auprès des anciens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique de 2ème classe, et un poste au grade d’adjoint animation de 2ème classe ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer à compter du 1er janvier 2018 :
7 un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 104.25 heures mensuelles,
8 un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 110,42 heures mensuelles.
Aucune observation du Conseil.
5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE SAINT GERMAIN EN LAYE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016
RAPPORTEURS : Caroline QUINET et Bernard VILLIER
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l’année, un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.
Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Les cinq compétences du SIVOM de Saint Germain en Laye étaient jusqu’en 2016 : fourrière animalière et automobile, centre de secours contre l’incendie, centre de lutte anti drogue, gestion des vignes et aire d’accueil des gens du voyage.
Le SIVOM a modifié ses statuts en 2016 pour retirer la compétence aire d’accueil des gens du voyage, celle-ci étant désormais directement exercée la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine depuis le 1er janvier 2017.
La commune de Maule a adhéré au 1er juin 2013 à ce Syndicat Intercommunal, pour la compétence fourrière automobile et animalière uniquement. Le rapport d’activités 2016 du SIVOM de Saint Germain en Laye, a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers.
Mme QUINET donne lecture des statistiques 2017 relatives à Maule : 3 véhicules emmenés, 7 chiens et 6 chats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2016 du SIVOM de Saint Germain en Laye,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Madame Caroline QUINET, Adjoint au Maire déléguée au commerce, à l’artisanat et aux relations avec les entreprises, et de Monsieur Bernard VILLIER, Conseiller municipal, délégués titulaires du SIVOM,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités communiqué par le SIVOM de Saint Germain en Laye au titre de l’année 2016.
VI. URBANISME – TRAVAUX – PATRIMOINE
1 CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC CONTRE LA SCI LES JARDINS DU PARC ET SON GERANT MONSIEUR ZORAN MILOVANOVIC
RAPPORTEURS : Hervé CAMARD et Laurent RICHARD
Le 6 novembre 2017, des travaux d’exhaussement de sol ont été entrepris sans autorisation sur un terrain cadastré section AB n°37 sis Allée des Orchidées dont le propriétaire est la SCI Les Jardins du Parc.
Un procès-verbal d’infraction a été dressé par la Police Municipale le 6 novembre 2017. Lesdits travaux étant toujours en cours à cette date et compte-tenu de l’urgence à agir, un Arrêté Interruptif de Travaux (A.I.T.) a été pris par Monsieur le Maire le 6 novembre 2017.
Les travaux d’exhaussement exécutés l’ont été sans autorisation, sont contraires aux prescriptions de la zone N du Plan Local d’Urbanisme et aux prescriptions des zones rouge et verte du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et sont irrégularisables.
Le 7 novembre 2017, la Commune de Maule a porté plainte à la Gendarmerie.
Après une enquête dirigée par Monsieur le Procureur (enquête préliminaire), celui-ci a décidé de poursuivre le gérant de la SCI, Monsieur Zoran MILOVANOVIC et de convoquer les parties concernées à l’audience du 10 janvier 2018.
Compte-tenu de l’atteinte grave portée à l’environnement et surtout à la sécurité, aux troubles de voisinage engendrés par ces travaux et de la gravité des infractions, il est de l’intérêt de la commune de se constituer partie civile.
M RICHARD indique que la Commune est en attente du rapport de l’ONEMA (la police de l’eau).
M PALADE indique que l’infraction est une contravention de type 1 pouvant être verbalisée. M RICHARD répond que nous avons vérifié ce point, et que nous n’avons pas le droit de verbaliser tous les jours. Nous avons dressé un procès verbal initial et ne pouvons faire davantage.
M PALADE demande ce qu’il en est du rôle de la SAFER qui doit nous alerter en cas d’acquisition sur une parcelle boisée et nous laisser la possibilité de préempter.
M RICHARD répond qu’effectivement la SAFER avait envoyé un mail à une seule personne de la mairie, M PROST, alors qu’il était malade et que nous étions en plein été, de plus le délai de réponse était de 15 jours. Nous avons revu la procédure afin que les mails de la SAFER soient envoyés à 5 destinataires différents dans la mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-22,
CONSIDERANT que des travaux sans autorisations ont été entrepris et poursuivis par les propriétaires de la parcelle cadastrée section AB N°37 sise allée des Orchidées à Maule, et ce malgré un procès verbal d’infraction et un Arrêté Interruptif de Travaux ;
CONSIDERANT que la commune a porté plainte pour cette infraction, et qu’il est de son intérêt de se constituer partie civile ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre du contentieux pénal engagé suite aux infractions à la règle d’urbanisme commises sur la propriété cadastrée section AB n°37 sise Allée des Orchidées à Maule.
DESIGNE Maître Julie GARRIGUES, avocate à la cour, associée du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés, domicilié 7 rue Ernest CRESSON à Paris 75014, pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Maule, à l’appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte devant le tribunal correctionnel de Versailles et pour exercer le cas échéant, les voies de recours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce litige.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
2 INCORPORATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N° 138 ET 144, SECTION AO N°105, SECTION C N°281, SECTION E N°238 ET SECTION ZA N°22 PRESUMEES SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Par arrêté préfectoral n°2017-DRCL3-076 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la Commune de Maule pris en date du 17 juillet 2017, Monsieur le Préfet des Yvelines a présumé la vacance des biens immobiliers suivants cadastrés :
- section A n°138 d’une contenance cadastrale de 952m² et classée en zone A EBC au PLU
- section A n°144 d’une contenance cadastrale de 1952m² et classée en zone A au PLU - section AO n°105 d’une contenance cadastrale de 1097m² et classée en zone N au PLU - section C n°281 d’une contenance cadastrale de 449m² et classée en zone N EBC au PLU
- section E n°238 d’une contenance cadastrale de 2803m² et classée en zone N EBC au PLU
- section ZA n°22 d’une contenance cadastrale de 1260 m² et classée en zone A au PLU
Ces immeubles n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée.
Les propriétaires disposaient d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté susvisé pour se faire connaître sans quoi les immeubles seraient présumés sans maître.
Les propriétaires ne s’étant pas fait connaître dans ce délai, ces immeubles sont présumés sans maître.
Il convient par conséquent de délibérer afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune.
A noter qu’à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens soit le 20 janvier 2018, la propriété de ces immeubles sera attribuée à l'Etat. L’acquisition se fait à l’euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1, L1123-4,
VU le code civil et notamment son article 713,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-DRCL3-076 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la Commune de Maule pris en date du 17 juillet 2017, Monsieur le Préfet des Yvelines a présumé la vacance des biens immobiliers suivants cadastrés :
- section A n°138 d’une contenance cadastrale de 952m² et classée en zone A EBC au PLU
- section A n°144 d’une contenance cadastrale de 1952m² et classée en zone A au PLU - section AO n°105 d’une contenance cadastrale de 1097m² et classée en zone N au PLU - section C n°281 d’une contenance cadastrale de 449m² et classée en zone N EBC au PLU
- section E n°238 d’une contenance cadastrale de 2803m² et classée en zone N EBC au PLU
- section ZA n°22 d’une contenance cadastrale de 1260 m² et classée en zone A au PLU
CONSIDERANT que ces immeubles n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée,
CONSIDERANT que les propriétaires disposaient d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté susvisé pour se faire connaître sans quoi les immeubles seraient présumés sans maître,
CONSIDERANT que les propriétaires ne s’étant pas fait connaître dans ce délai, ces immeubles sont présumés sans maître,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune,
CONSIDERANT que la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine lors de sa séance en date du 8 juin 2017 a émis un avis favorable sur l’incorporation de ces six biens présumés sans maître dans le domaine communal,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 7 décembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’incorporer dans le domaine privé de la commune les biens suivants cadastrés : - section A n°138 d’une contenance cadastrale de 952m² et classée en zone A EBC au PLU
- section A n°144 d’une contenance cadastrale de 1952m² et classée en zone A au PLU - section AO n°105 d’une contenance cadastrale de 1097m² et classée en zone N au PLU - section C n°281 d’une contenance cadastrale de 449m² et classée en zone N EBC au PLU
- section E n°238 d’une contenance cadastrale de 2803m² et classée en zone N EBC au PLU
- section ZA n°22 d’une contenance cadastrale de 1260 m² et classée en zone A au PLU
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté constatant l’incorporation desdits biens dans le domaine privé de la commune et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DIT que les modalités pratiques du transfert de propriété seront réalisées par l’Office Notarial de Maule.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardives des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux.
Aucune observation du Conseil.
3 ACQUISITION, DIVISION ET CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N°71
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
La parcelle cadastrée section AB n°71 sise 6 rue d’Agnou à Maule est actuellement en vente. Cette parcelle d’une contenance cadastrale de 2750m² supporte une maison à rez-de-chaussée plus combles aménagés élevée sur sous-sol total d’une surface habitable de 155m² ainsi qu’un hangar d’une surface utile de 300m² avec sous-sol partiel.
Ce hangar nous intéresse tout particulièrement car la capacité maximale de stockage du Centre Technique Municipal (CTM), situé au bout de la rue du Clos Noyon, a été atteinte et est même à ce jour dépassée. En effet, une quantité non négligeable de matériel est stockée à l’air libre autour du bâtiment et la totalité des véhicules des Services Techniques stationne dehors. Cela n’est pas sans poser des problèmes notamment en matière de fonctionnement du site.
Dans ce contexte, l’acquisition du hangar permettrait d’entreposer une partie du stockage du matériel des Services Techniques.
C’est pourquoi Monsieur le Maire, avec le concours de l’agence immobilière Mac Immobilier, a signé après consultation du Bureau municipal une offre d’achat au prix de 600 000 euros frais d’agence inclus (30 000 euros), et cela afin de bloquer le bien.
Cette offre d’achat a été contresignée par le vendeur le 2 décembre 2017.
Notre intérêt ne portant que sur le hangar d’une part et dans le but de limiter l’investissement communal d’autre part, nous avons étudié la faisabilité d’une division en trois lots suivant le plan schématique de division annexé à la présente délibération :
- Lot 1 : conservation du hangar avec une surface de terrain d’environ 1000m²
- Lot 2 : cession de la maison avec une surface de terrain d’environ 1150m²
- Lot 3 : cession d’un terrain à bâtir (situé derrière le hangar) d’une surface d’environ
600m²
L’agence Mac Immobilier a examiné ce projet et nous a confirmé son potentiel commercial. Elle a estimé la valeur vénale des lots 2 et 3 à respectivement 300 000 euros dont 15 000 euros de frais d’agence et 95 000 euros dont 7000 euros de frais d’agence.
La valeur vénale du bien à acquérir étant supérieur à 180 000 euros et sa saisine étant obligatoire pour toute cession (aucun seuil), le Domaine a été consulté et a estimé la valeur vénale du bien à acquérir ainsi que des biens à céder en l’état, c’est-à-dire sans travaux à l’exception des travaux de création d’une voie d’accès publique pour desservir le lot 3 estimés à 12 000 euros H.T., à :
- 530 000 euros pour la parcelle AB n°71 à acquérir
- 370 000 euros pour le lot 2 à céder en l’état (maison avec une surface de terrain
d’environ 1150m²)
- 130 000 euros pour le lot 3 à céder à bâtir d’environ 600m² après création d’une voie
d’accès publique
A noter que ces valeurs sont assorties d’une marge d’appréciation de 10%.
Sur la base de ces éléments, il convient de délibérer sur l’acquisition de la parcelle AB n°71, sur son bornage, sur le détachement d’un lot à bâtir, sur sa division en trois lots, et enfin, sur la cession des lots 2 et 3.
M RICHARD précise que le coût d’acquisition sera donc de 583 000 € (incluant une marge de 10%) ; une négociation sera à faire sur les frais d’agence.
La commune devra réaliser des travaux, estimés à 59 000 €.
In fine le coût pour la commune sera de l’ordre de 150 à 200 K€, frais inclus. C’est donc une excellente opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AB n°71 sise 6 rue d’Agnou à Maule est actuellement en vente. Cette parcelle d’une contenance cadastrale de 2750m² supporte une maison à rez-de-chaussée plus combles aménagés élevée sur sous-sol total d’une surface habitable de 155m² ainsi qu’un hangar d’une surface utile de 300m² avec sous-sol partiel,
CONSIDERANT que ce hangar nous intéresse tout particulièrement car la capacité maximale de stockage du Centre Technique Municipal (CTM), situé au bout de la rue du Clos Noyon, a été atteinte et est même à ce jour dépassée. En effet, une quantité non négligeable de matériel est stockée à l’air libre autour du bâtiment et la totalité des véhicules des Services Techniques stationne dehors. Cela n’est pas sans poser des problèmes notamment en matière de fonctionnement du site,
CONSIDERANT que dans ce contexte, l’acquisition du hangar permettrait d’entreposer une partie du matériel des Services Techniques,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire, avec le concours de l’agence immobilière Mac Immobilier, a signé une offre d’achat au prix de 570 000 euros plus 30 000 euros de frais d’agence,
CONSIDERANT que cette offre d’achat a été contresignée par le vendeur le 2 décembre 2017,
CONSIDERANT que notre intérêt ne portant que sur le hangar d’une part et dans le but de limiter l’investissement communal d’autre part, nous avons étudié la faisabilité d’une division en trois lots suivant le plan schématique de division annexé à la présente délibération :
- Lot 1 : conservation du hangar avec une surface de terrain d’environ 1000m²
- Lot 2 : cession de la maison avec une surface de terrain d’environ 1150m²
- Lot 3 : cession d’un terrain à bâtir (situé derrière le hangar) d’une surface d’environ
600m²
CONSIDERANT que l’agence Mac Immobilier a examiné ce projet et nous a confirmé son potentiel commercial,
CONSIDERANT qu’elle a estimé la valeur vénale des lots 2 et 3 à respectivement 300 000 euros dont 15 000 euros de frais d’agence et 95 000 euros dont 7000 euros de frais d’agence.
CONSIDERANT que la valeur vénale du bien à acquérir étant supérieur à 180 000 euros et que sa saisine étant obligatoire pour toute cession (aucun seuil), le Domaine a été consulté et a estimé la valeur vénale du bien à acquérir ainsi que des biens à céder en l’état c’est-à-dire sans travaux à l’exception des travaux de création d’une voie d’accès publique pour desservir le lot 3 estimés à 12 000 euros H.T., :
- 530 000 euros pour la parcelle AB n°71 à acquérir
- 370 000 euros pour le lot 2 à céder en l’état (maison avec une surface de terrain
d’environ 1150m²)
- 130 000 euros pour le lot 3 à céder à bâtir d’environ 600m² après création d’une voie
d’accès publique
CONSIDERANT que ces valeurs sont assorties d’une marge d’appréciation de 10%,
CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, il convient de délibérer sur l’acquisition de la parcelle AB n°71, sur son bornage, sur le détachement d’un lot à bâtir, sur sa division en trois lots, et enfin, sur la cession des lots 2 et 3,
VU l’avis favorable unanime sous réserve de l’estimation du service du Domaine, émis par la commission Finances – Affaires Générales lors de sa séance en date du 7 décembre 2017, ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AB n°71 d’une contenance cadastrale de 2 750 m² dans la limite de l’avis du Domaine sur la valeur vénale de ladite parcelle soit 583 000 euros (estimation Domaine 530 000 € + marge de 10%).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse et l’acte de vente de cette parcelle.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par la commune.
DECIDE de procéder au relevé topographique et au bornage périmétrique de la parcelle cadastrée section AB n°71.
DECIDE de déposer une demande de permis d’aménager (PA) en vue de détacher un lot à bâtir suivant le principe de division annexée à la présente délibération (schéma de division).
AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer ledit permis d’aménager.
DECIDE de procéder à la division en trois lots de la parcelle cadastrée section AB n°71 suivant le plan schématique de division annexée à la présente délibération en vue de déterminer les limites précises et les surfaces exactes desdits lots.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le pouvoir ci-joint habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à la division de cette parcelle.
DECIDE de céder les lots 2 et 3 dont les limites précises et les surfaces exactes seront déterminées par le plan de division à réaliser par le Cabinet CHARTRAIN.
DECIDE de charger une agence immobilière mauloise de vendre les lots 2 et 3.
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure un mandat avec un agent immobilier pour la vente des lots 2 et 3.
DECIDE de fixer le prix de vente du lot 2 à 370 000 euros net vendeur et la commission d’agence à 15 000 euros maximum.
DECIDE de fixer le prix de vente du lot 3 à 130 000 euros net vendeur et la commission d’agence à 7000 euros maximum.
PRECISE qu’en cas de cession du lot 2 à un prix inférieur à 333 000 euros soit l’estimation du service des Domaines comprenant la marge d’appréciation de 10%, celle-ci devra faire l’objet d’une nouvelle délibération motivée.
PRECISE qu’en cas de cession du lot 3 à un prix inférieur à 117 000 euros soit l’estimation du service des Domaines comprenant la marge d’appréciation de 10%, celle-ci devra faire l’objet d’une nouvelle délibération motivée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses et les actes de vente de ces lots.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents aux acquisitions seront entièrement supportés par les acquéreurs. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
ANNEXE : Schéma de division ************************************
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra lundi 12 février 2018 à 20h30, et sera notamment consacré au Débat sur les Orientations Budgétaires 2018.
Le Conseil municipal se réunira ensuite lundi 26 mars 2018 notamment pour procéder à l’adoption du Budget primitif 2018. Cette séance du Conseil démarrera exceptionnellement à 20h00.
La Commission Finances – Affaires Générales (réunion non ouverte au public) se réunira les jeudis 1er février et 15 mars 2018, à 20h30.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
M MAYER souhaite qu’un comité soit consacré à la réduction des déchets, car même si la compétence est intercommunale on peut travailler pour diminuer les coûts.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h40.
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