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Acte - 20220628 09 Pacte financier 2022 2026 demande de FDC SQY au titre de la renovation de la cour de lecole maternelle Pagnol
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Acte - 20220628 09 Pacte financier 2022 2026 demande de FDC SQY au titre de la renovation de la cour de lecole maternelle Pagnol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022 e" En
GOÏGNIERES NA Reçu en préfecture le 30/06/2022 tes sou DAIRE PAR NATURE
Affiché le lement
ID : 078-217801687-20220630-20220628_09-DE
DÉLIBÉRATION N°20220628-09
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier FISCHER, Maire, en date du 22 juin 2022.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M.Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS DAILLON, Mme Aliya JAVER, Mme Rahma M'TIR, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, Mme Anne-Marie
TIBERKANE - Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER Mme Catherine JUAN donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Florence COCART M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI
Mme Leila ZENATI donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY
Étaient absents :
Mme Christine RENAUT (délibération n°8)
POINT N°09 : PACTE FINANCIER 2022-2026 —- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES-AU TITRE DE LA RÉNOVATION DE LA
COUR DE L'ÉCOLE MATERNELLE MARCEL PAGNOL
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-22 et L5216-5
VI;
Vu la délibération n°2021-408 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021
approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité ;
Vu la délibération n°2022-227 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022, approuvant le
règlement d'application des fonds de concours aux communes ;
Considérant que la demande de la commune entre dans l'enveloppe globale qui lui est attribuée à savoir 1 389 901 euros pour la période 2022-2026 ;
Considérant que la commune a produit à l'appui de sa demande, une note de présentation du
projet, un plan de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement
susvisé ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 078-217801687-20220630-20220628_09-DE
se
Après avoir entendu l'exposé de Mme Eve MOUTTOU, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DEMANDE à Saint-Quentin-en-Yvelines l'attribution d'un fonds de concours dans
le cadre du pacte financier 2022-2026 qui représente 50% du montant restant à la charge de la
commune, pour la reprise de la cour de l'école maternelle Marcel Pagnol.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération ci-dessous qui propose un co-financement à hauteur de 50% :
INTITULE DEPENSES MONTANT RECETTES En €
HT en €
Travaux 2135 59 000,00 SQY FDC 38 250,00
Démolition de l'enrobé existant et réalisation du nouvel Dotation
enrobé pour la cour
Tracé au sol des parcours santé et jeux
Pose de sol souple pour les jeux
Autres Immo corporelles 2188 17 500,00 Reste à | 38 250,00 Fourniture et pose de structures multi-activités pour les charge pour
2-6 ans la commune
Autres équipements (tables..)
TOTAL HT 76 500,00 TOTAL HT | 76 500,00
FONDS DE CONCOURS SOLLICITE POUR
CETTE OPERATION
38 250 EUROS
ARTICLE 3 — DIT qu'au démarrage des opérations, il sera demandé le versement de
l'acompte de 50 % de la subvention accordée au titre des fonds de concours.
ARTICLE 4 — PRECISE que les dépenses et les recettes so
Pour extrait cofforme :
Le Maire,
Didier FISCHER
: h-en-Yvelines
t inscrites au Budget 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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