Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 012 DG 1
Procès Verbal - 2025 080 DG
Procès Verbal - 2025 013 DG
Procès Verbal - 2026 049 DG
Procès Verbal - 2026 039 DG
Procès Verbal - 2026 032 DG
Procès Verbal - 2026 051 DG
Procès Verbal - 2024 046 DG
Procès Verbal - 2026 048 DG
Procès Verbal - 2026 040 DG
Procès Verbal - 2025 021 DG
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 021 DG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
ARRÊTÉ N°2025-021-DG
Portant délégation temporaire de signature
à Madame Nathalie BIRABEN
Directrice des Affaires Générales et de la Règlementation
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-19, L.2122-20, R2122-8 et R2122-10 ;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 portant élection
du Maire ;
COSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L.2122-10, confère au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance
et sa responsabilité, par arrêté de délégation de signature au Directeur Général
des Services et au Directeur Général Adjoint des services de mairie, au Directeur
Général et au Directeur des Services Techniques et aux responsables des services
communaux ;
CONSIDERANT la nécessité de retirer, dans les meilleurs délais, l'acte d’huissier,
conformément à l'avis de signification d'acte d'huissier de justice reçu le 05 mars
2025 émanant de ACTEHUIS, Huissiers de Justice associés, sis 49/51 avenue du
Président Salvador Allende 77100 Meaux ;
CONSIDERANT l’empêchement de Madame le Maire ;
ARRETE
Article 1: Madame Nathalie LESTAGE épouse BIRABEN est déléguée sous
la surveillance et la responsabilité du Maire pour signer tous documents
administratifs relatifs au retrait de l'acte d'huissier, conformément à l'avis de signification d'acte d'huissier de justice reçu le 05 mars 2025 émanant de ACTEHUIS, Huissiers de Justice associés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
-_ À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 14 mars 2025
Anne GBIORCZYK
Le Maire
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le délai de deux mois
à compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié notifié le :
Signature de l'intéressé(e)