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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 8 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
VILLE DE
BOR M ES À Bormes les Mimosas, le 28 juin 2022
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 JUIN 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 02 juin 2022.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants [
29 21 29 |
PRESENTS : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. Claude BONACORSI
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
M. Aurélien MOIGNARD à Mme Ludivine MARTINS
Mme Géneviève RE à M. Philippe CRIPPA
M. Bertrand NARGAUD à Mme Isabelle CANONNE
Mme Sandrine EMERIC à Mme Véronique PIERRE
Mme Isabelle BONNET à Mme Magali TROPINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MONSIEUR JEROME MASSOLINI est désigné à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 07 avril 2022 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y a des questions diverses. Personne ne se manifeste dans la salle.
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire propose d'ajouter des délibérations : en position n°11, la délibération portant sur la convention de mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aménagées durant la période estivale -
autorisation de signature et à la position n°17, Taxes et produits irrécouvrables - créances éteintes - budget principal.
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
08 JUIN 2022
Ces ajouts sont approuvés à l'unanimité.
M. le Maire fait une communication
« Tout d'abord, je veux remercier les élus qui ont participé à la dernière réunion du nouveau musée d'histoire et d'art
de Bormes les Mimosas. C'est un très gros travail qui se décline et qui va se terminer dans les semaines à venir pour la partie numérique. Je veux dire aussi qu'en début d'après-midi, on avait une réunion de travail avec les services qui
gèrent les réseaux pour la zone du Niel. Etaient présents, l'intercommunalité, le service technique, la Société Orange, le Canal de Provence et la SAUR. Ce projet avance aussi.
Par ailleurs, je voudrais remercier et féliciter le travail de ce week-end, avec le succès qu'a rencontré l'évènement Bormes Médiéval. C'est un très gros travail en amont de l'ensemble des services, notamment le service asso even, le
service communication et le service technique. Merci également aux élus présents. C'était un moment de convivialité très agréable et très recherché par les gens.
Lors du vote du budget de la commune en mars 2022, j'avais annoncé que l'équilibre budgétaire avait été obtenu par un emprunt. Cet emprunt a été réalisé à la suite de l'autorisation de vous m'avez donnée, en avril 2022. 4 banques ont été contactées : le Crédit Mutuel, La Caisse d'Epargne, La Banque Postale, Le Crédit Agricole. Les principales caractéristiques étaient les suivantes : Nous avons demandé les offres pour 5, 6, 7, 8, 9 et 10 millions d'euros sur des durées allant de 15 ans à 30 ans, avec un amortissement progressif ou linéaire, avec un taux fixe ou une périodicité soit trimestrielle, soit annuelle. Après étude des propositions de ces 4 banques, celle que nous avons
retenue est le Crédit Mutuel. Pour un montant de 5 millions d'euros, 1 % semestriel sur une durée de 20 ans avec un amortissement linéaire et avec une commission de non utilisation de 5 % et une indemnité de remboursement anticipé
de 5 % du capital restant dû. I! s'agit de la meilleure des propositions et je propose de la retenir. Il faut savoir que nous allons avoir besoin d'un autre emprunt pour les futurs investissements que nous allons réaliser, ceux annoncés dans le débat d'orientation budgétaire. Ainsi la commune a emprunté 5 000 000 € ; le montant de l’annuité en 2023 sera de 300 000 €, Intérêts de 49 375 € et un capital de 250 000 €.
Il faut savoir qu'à la suite de la renégociation de nos deux prêts en 2021, nous avions fait une économie sur l’annuité qui était à pratiquement 200 000 €. Cela fera 100 000 € de plus et on pourra facilement rembourser cet emprunt sans mettre en péril la collectivité.
Pour le parking saint François, la première phase est terminée. La deuxième démarrera mi-septembre 2022. Concernant le place du Pin, vous avez vu que la démolition a bien avancé. Nous sommes en train de choisir la meilleure offre pour pouvoir lancer après une mafñtrise d'œuvre. En 2023, il y aura le lancement des travaux avec à côté le parking Uranus. »
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ)
FA/GF/VAIMH/NB _- N°2022/06/114 - OBJET : AVENANT CONVENTION 2022 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ” PLEIN V’ARTS” - MARCHES NOCTURNES ARTISANAUX
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire rappelle l'approbation de la convention 2022 avec l'association « Plein V'Arts » - Marchés nocturnes artisanaux lors du Conseil municipal du 02 mars 2022, délibération reçue en préfecture le 10 mars 2022.
Monsieur le Maire propose aujourd'hui à l'assemblée la signature d'un avenant à cette convention avec cette
association "PLEIN V'ARTS”, avenant qui a pour but de rajouter un neuvième marché nocturne artisanal estival.
Ce neuvième marché nocturne aura lieu le 30 août 2022.
Au total, NEUF MARCHES ARTISANAUX NOCTURNES ont eu lieu les mardis 5, 12, 19 et 26 juillet 2022 et 2, 9, 16, 23 et 30 août 2022 de 14h00 à 0h30 avec une ouverture au public de 17h00 à 23h30, sur l’'Esplanade St-François (boulodrome) et ses abords, face à la Chapelle Saint-François.
Au titre de l'occupation du domaine public durant cette période, l'association « PLEIN V'ARTS » s'engage à verser
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à la commune de BORMES LES MIMOSAS la somme équivalente à 150 € par soirée, soit un total de 1 350 €.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de l'avenant n°1, annexés à la présente délibération. Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant de la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DIT que les crédits sont inscrits en recette de fonctionnement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération pour rajouter une soirée, le 30 août. L’adjoint au Maire dédié aux festivités invite tous les conseillers municipaux pour l'évènement Sports en Lumière les 18 et 19 juin 2022.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur M. Le Maire
FA/VAICM - N°2022/06/115 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier reçu en Mairie le 20 avril 2022, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAÎT je dimanche durant la période du 27 juin 2022 au 31 août 2022.
Le travail de dimanche sera assuré par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même durée (5 heures 50) que les autres jours. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT fait en sorte de conserver un repos hebdomadaire de 1 jour après 6 jours de travail consécutifs.
L'association Syndicale Libre des propriétaires du GAOU BENAT rappelle que cette organisation du travail repose sur le volontariat des salariés et que les horaires et le principe du roulement ont été choisis par eux-mêmes. Les employés préfèrent travailler aux heures fraîches de la journée et disposer de leur après-midi pendant les deux mois d'été les plus chauds. De plus, ils souhaitent aussi se partager, en fonction de leurs possibilités familiales, les heures supplémentaires et les majorations des dimanches qui les intéressent tous les trois.
Conformément aux dispositions de l'article L.3132-20 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal doit être recueilli.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
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EMET un avis favorable à la demande formulée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire indique qu'il s’agit d'une délibération annuelle.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO)]
FAICCIVAILM — N°2022/06/116 - OBJET : TARIFICATIONS COMMUNALES - MUSEE D'HISTOIRE ET D'ART DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d'Arts et d'Histoire
Il est rappelé au conseil municipal que :
S'il a été payant durant les années 1980, se voulant être un lieu accessible à tous, le musée est depuis de nombreuses
années un lieu gratuit (sauf rares exceptions pour quelques expositions spéciales). Si cette gratuité profitait au public
familial qui visitait rapidement le musée pendant sa visite du village, elle véhiculait une idée d'absence de qualité,
rendait le public moins attentif et profitait finalement à des visiteurs qui auraient été disposés à payer un billet d'entrée.
Du fait des investissements dans le nouveau projet du musée, de l'offre de visite largement améliorée, de la redevance
à Histovery (de 4 € par tablette distribuée) mais aussi du fait de la programmation et des projets qui y verront le jour, le
musée aura des coûts fixes supplémentaires qu'il souhaite en partie absorber dans un billet payant.
De fait, la stratégie tarifaire a été imaginée comme une participation de la part du public à l'effort financier de la
commune dans le musée qu'elle souhaite faire monter en puissance. En effet, aujourd’hui toute structure culturelle publique doit avoir comme objectif un équilibre financier.
Pour rappel, le contrat conclu avec Histovery accorde à la commune 5% de gratuité sur le nombre de visiteurs annuels du musée.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer jusqu'à modification des tarifs, les tarifs communaux applicables aux entrées du MHAB — Musée d'Histoire et d'Arts de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
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EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Catherine CASELLATO présente la délibération en commençant par l'historique, explique l'opportunité de rendre
le musée payant, puis décrit les différents tarifs.
M. le Maire complète les propos de son adjointe en expliquant : « i/ a été décidé, compte tenu des investissements et des contenus, de le rendre payant. Comme je l'ai expliqué à la réunion publique le 12 mai, à un moment donné, le tout gratuit a ses limites. Par ailleurs, la collectivité et le contribuable ne peuvent pas tout supporter. C'est un vrai challenge mais c'est un vrai service avec un musée refait à neuf. Ces tarifs ont été étudiés pour être le moins cher possible. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLA TO]
FA/CC/VAILM — N°2022/06/117 - OBJET : CONDITION GENERALES DE VENTE - MUSEE D'HISTOIRE ET D'ARTS DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d'Arts et d'Histoire
Vu les Condition Générales de Vente
Afin de développer les sources de recettes, le MHAB disposera d'une billetterie en ligne accessible depuis son site
internet. Pour permetire la vente en ligne de ses billets le MHAB doit rendre publique ses conditions générales de vente
ILest proposé au Conseil municipal de fixer ces tarifs de services et d'articles tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
FIXE les conditions générales de vente telles que présentées.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Catherine CASELLATO lit la délibération pour une explication complète. Mme PIERRE demande si les billets seront vendus sur internet. M. le Maire répond par l’affirmative.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO)]
FA/CC/VAILM — N°2022/06/118 - OBJET: TARIFICATIONS COMMUNALES DE LA BOUTIQUE - MUSEE
D'HISTOIRE ET D'ARTS DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d'Arts et d'Histoire
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Afin de développer les sources de recettes, le musée propose de créer un service de boutique et de buvette avec les articles et prix suivants :
SERVICES Tarifs
Location d'espace du musée 700 €/ jour
Distributeur de boissons Prestataire extérieur
GOODIES Tarifs
Carnet de dessin brun avec logo du musée 15 €
Sac shopping naturel 150g avec logo du musée 6€
2 types de magnet 45x70 avec œuvre du musée a €
Trousse cosmétique en polyester (15 x 12 x 5 cm) avec œuvre du musée 12€
Bouteille 750mli simple paroi avec logo du musée 20€
5 types de Cartes Postales avec photo ancienne de Bormes 1,5 €
5 types de Cartes Postales 105x150mm avec œuvre du musée 1,5 €
Porte clés en contreplaqué de bambou avec logo du musée 4€
Crayon à papier naturel bout gomme avec logo du musée 1,5 €
Puzzle 80 pièces (240 x 190 mm) avec œuvre du musée 8 €
PETITS JEUX ET ACTIVITES SUR L’HISTOIRE DE L'ART
L'art en boîte (54 cartes - 48 artistes et leurs œuvres) 21,5 €
LIVRE SUR L'HISTOIRE DE L'ART GENERALE
« Tout savoir sur l'art », Sarah Hull 14,50 €
« Le nouveau journal créatif », Anne-Marie JOBIN 8,50 €
LIVRE SUR L'HISTOIRE DE L'ART LOCALE (RESEAU LALAN)
« Roberta Gonzalez » 2012, Réseau LALAN 25€ « Jean Peské à Bormes » 2005, Réseau LALAN 25€
« Les Russes de la Favière » 2004, Réseau LALAN 25€
LIVRES LUDIQUES ET ADULTES SUR L'HISTOIRE LOCALE
« Bormes les Mimosas, un bacon sur la mer », Arlette Béal 25€
BD « Maurin des Maures Tome 1 : Le coureur des bois », 2013, Axel Graisely 13,50 €
BD « Maurin des Maures Tome 2 : Bougre d'âne », 2014, Axel Graisely 13,50 €
BD « Le VAR terre d'histoire », 2020, Gilbert Buty et Jean-Marie 16,90 €
« Bormes avant les mimosas », 2021, Pierre-Yves Delcours 25 €
« Le temps de l'Occupation au cœur des Maures », 2006, Claude Gritti 36,80 €
« Petite histoire du Fort et de la Seigneurie de Brégançon, Du XIème au XXème 16,95 €
siècle », 2018, E. Cordin & Eric Coulet
« Le Fort de Brégançon: Histoire, secrets et coulisses des vacances 18 € présidentielles », 2018, Guillaume Daret
Certains de ces articles pourront occasionnellement êtres déstocké pour servir de cadeaux.
ll est proposé au Conseil municipal de fixer ces tarifs de services et d'articles tels que présentés ci-dessus.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
FIXE les tarifs des services et articles tels que présentés dans la délibération.
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VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Catherine CASELLATO explique la délibération.
[Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAIMG — N°2022/06/119 - OBJET : SOIREE DJ EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES TOUCANS SOLIDAIRES À L'INITIATIVE DU CMJ DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet de manifestation « Soirée DJ du CM» le 1er Juillet 2022 et de la convention avec l'association « les Toucans solidaires » ci-joints, soirée organisée par le Conseil Municipal des jeunes en partenariat avec cette association au profit de l'association « Sourire à la vie » qui propose un accompagnement des enfants atteints de cancer.
Cette soirée s'inscrit dans une démarche de solidarité :
1. Les jeunes conseillers sont « acteurs du projet », ils auront à charge l'affichage, la communication auprès de tous les jeunes (distribution de flyers au collège), l'enregistrement de pré-inscriptions sur le temps méridien, la préparation de la salle, l'accueil du public lors de la soirée et le rangement de la salle. 2. L'association « les Toucans solidaires » encaissera toutes les recettes lors de la soirée et reversera les fonds à l'association « Sourire à la vie ».
* Tarif buvette : 1 euro pour la bouteille d'eau, 2 euros pour une autre boisson et 1 euro pour une pâtisserie. La manifestation aura lieu, à la salle Bormisports, à Bormes les Mimosas ; Les 13 jeunes conseillers du CMJ seront présents pour ce projet ; Le nombre de participants est fixé à 80 jeunes maximum ;
L'équipe de direction est composée de Manon GONZALEZ, responsable du CMJ Les personnes encadrantes composées d'animateurs du service éducation jeunesse sont au nombre d’un encadrant pour 14 jeunes (selon la base indicative de réglementation périscolaire avec PEDT) ; 8. La tranche d'âge des borméens et lavandourains concernés par la manifestation concerne les CM1 jusqu'aux
5°;
9. Le matériel son et lumières est emprunté et installé par les services techniques de la commune ; 10. Les horaires de la soirée sont de 19h30 à 22h30 ;
11. Une ronde de Police municipale est demandée aux abords de la salle pour la soirée.
Non
Eso
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de la manifestation « soirée DJ du CMJ » à l'initiative du CMJ et la convention entre la Mairie de Bormes les Mimosas et l'association « Les Toucans solidaires »
AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ,
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Magali TROPINI présente la délibération en expliquant l'utilisation d'une association intermédiaire pour la collecte de fonds pour l'association « Sourire à la Vie ».
(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAICM — N°2022/06/120 — OBJET: REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX - EXERCICE 2022 - MODIFICATION N°2
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
Madame l’adjointe au maire, Magali TROPINI, porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu’une mise à jour du barème 2022 des participations familiales aux actions organisées par le service Education — Jeunesse a été effectuée, avec une actualisation effective pour la rentrée 2022.
Ces mises à jour concernent :
- La première tranche périscolaire est passée de 0,75 au lieu de 0,80. - La seconde modification porte sur le choix du type de tranche pour les ados.
Dans ce contexte, Monsieur l’adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2022 - modification n°2,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur l'adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
ADOPTE la modification N°2 des redevances et tarifs communaux 2022, comme annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme TROPINI, adjointe au maire, notamment à la Jeunesse présente cette délibération, en expliquant que ce Changement de tarification vient d’un appel de la Caisse d'allocations familiales qui a demandé à la mairie de rectifier la première tranche du Périscolaire qui est passée à 0,75 au lieu de 0,80. Un autre changement porte sur le choix du type de quotient pour les ados.
(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/MT/DM/VAINA - N°2022/06/121 - OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL ENTRE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET LE POLE EMPLOI D'HYERES
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
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M. le Maire présente ce qui suit :
La ville de Bormes les mimosas et son Espace Orientation Emploi assurent une mission de service public dont les attributions sont d'informer et d'accompagner la jeunesse ainsi que tout public dans leur parcours vers l'autonomie, des
études, dans l'accès à l'emploi gratuitement.
La ville de Bormes les Mimosas dispose du label Information Jeunesse
Le maire rappelle que par délibération n°2007/06/087 AV/PG/IG/B en date du 29 mai 2007, le Conseil Municipal avait approuvé une convention de coopération à fin de placement pour le relais emploi de la commune de Bormes les Mimosas. (Ancien nom du service)
Depuis plusieurs années, cela se traduit par la mise à disposition d'informations liées à l'insertion professionnelle, la proposition d'offres d'emploi et la mise à disposition pour le personnel de l'Espace Orientation Emploi d'un ensemble de services et de supports techniques professionnels ainsi qu'une collaboration pour l'organisation d'événements ou de manifestations à destination des entreprises et des personnes en recherche d'emploi de notre bassin d'emploi. C'est pour cet ensemble de raisons qu'il est aujourd’hui proposé de renouveler ladite convention.
Les objectifs de cette nouvelle convention sont les suivants :
e Connaitre les offres de services réciproques des deux partenaires afin de mieux informer les bénéficiaires °« Renforcer les liens avec les entreprises du territoire et améliorer la connaissance de l'offre de services de Pôle emploi auprès des entreprises de la commune
° Partager l'information sur les projets locaux en lien avec le développement économique sur la commune. e Partager l'information sur les actions pouvant bénéficier aux demandeurs d'emploi domiciliés sur la
commune
e Définir des périmètres d'actions communs sur lesquels des actions partagées pourraient être réalisées.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de poursuivre cette collaboration avec pôle emploi sur les bases de
ce nouvel accord local de coopération.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du nouvel accord de coopération relative à l'emploi entre pôle emploi et la commune de Bormes les Mimosas et son Espace Orientation Emploi.
AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme TROPINI présente la délibération concernant le renouvellement de partenariat avec le Pole Emploi de Hyères. Elle indique qu'hier, une convention a été signée pour « mettre le pied à l'étrier » d'une jeune borméenne, Chloé, qui aura pour marraine Nathalie APARICIO. Elle indique : « comme disait Chloé, hier, la situation est difficile pour trouver un travail quand on est jeune car même avec toutes les compétences et avec tous les stages, on ne lui donne pas sa chance par manque d'expérience. Ce partenariat va aider la jeune à se faire connaître. »
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2022/06/122 - OBJET : CONTRAT DE PRESTATION SIMPLIFIE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS A LA FAVIERE
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal ce qui suit :
Un contrat avec le même prestataire en 2019 est annexé à la présente délibération, l’ancien contrat s’éteignant en début juin 2022. Ce contrat concerne le distributeur situé au boulevard de la plage, dans le quartier de la Favière.
Ce contrat contient plusieurs conditions importantes :
- L'annualité du bon fonctionnement du distributeur est affirmée ; - Une attention particulière sera portée à l'alimentation du distributeur, en particulier la veille des jours de marché et pendant les vacances scolaires.
- Des délais maximum sont prévus : 8 heures en cas de panne bloquante signalée par la commune et 24 heures en cas de panne non bloquante ;
- La convention est prévue pour 3 ans, par période de UN an renouvelable deux fois.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme
Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA présente cette délibération : « Eu égard au caractère touristique du quartier de la Favière, il est important
de pouvoir proposer un second distributeur de billets notamment en période estivale. Aussi, nous proposons de voter la possibilité au maire de signer un contrat de prestation avec le Crédit municipal de Toulon. La convention reprend les items importants de la prestation notamment les recettes et les dépenses afférentes au bon fonctionnement du
distributeur. C'est important pour la fonction touristique du quartier de la Favière. Ce Distributeur sera placé, comme aujourd'hui, à côté de l'ancienne poste et de la future Maison France Service. »
M. le Maire indique : « ce renouvellement de partenariat est important pour la commune car il faut savoir, que cela coutera environ 6 000 €, montant qui peut évoluer selon l'utilisation du distributeur tout au long de l’année. Aujourd’hui, les distributeurs uniques ont plutôt tendance à disparaitre, à moins que ce soit, comme dans ce cas, la collectivité qui le paie lui-même. Ces deux distributeurs sont utiles l'été car même quand il y en a deux, ils sont souvent vides. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAISD/CM - N° 2022/06/123 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES DURANT LA PERIODE ESTIVALE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du personnel du S.D.LS. du Var pour la surveillance de la baignade durant la saison 2022. Ladite convention, annexée à la présente délibération a pour objet :
La mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers
La définition des modalités pratiques et financières
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel du SDIS du Var ainsi que sa proposition tarifaire pour la saison 2022, annexée au présent projet de délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer,
DIT que la convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.
PRECISE que la mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aura lieu à la signature de la convention pour une période estivale à la Favière du 18 juin au 18 septembre 2022 et à Cabasson du 18 juin au 11 septembre 2022.
CONFIRME que les crédits sont inscrits au BP
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération qui « est coutumière ». Il s’agit de renforts aux postes de secours, l’un à la Favière, l’autre à Cabasson. Il indique : « cette convention révèle l'amplitude d'ouverture des postes, cette année du 18 juin au 11 septembre pour Cabasson et du 18 juin au 18 septembre pour la Favière. Pour la surveillance des plages, l'effort consenti par la collectivité est d'environ 60 000 €. »
M. le Maire souligne : « cette année encore, nous logeons les pompiers volontaires de renfort. Ainsi, nous faisons de gros effort, mais en contrepartie, il faudrait que le SDIS fasse des efforts aussi, en étendant les dates de surveillance de la plage, par exemple. Car ces logements seraient bien utiles pour nos propres salariés. »
[Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIVAIGR — N°2022/06/124 - OBJET : CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AVEC LE CEREMA -— AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'opération « France vue sur mer », conduite par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), en partenariat étroit avec le Ministère de la Transition Ecologique.
La convention, ci-jointe, a pour objet de définir pour le programme d'action retenu par le Comité de Pilotage, le montant et les modalités d'attribution de la subvention à la commune de Bormes, ainsi que les obligations de chacune des parties.
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La phase de travaux du projet, intitulé « Travaux indispensables au maintien de la servitude « sentier littoral » commune de Bormes les Mimosas, a un montant prévisionnel des dépenses de 133 766 € HT. Par conséquent, le montant maximal de la subvention attribuée pour cette phase est de 107 012 € soit 80 % (arrondi).
Le calendrier prévisionnel est du 1 novembre 2022 au 31 mars 2023.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'attribution de subvention du CEREMA
AUTORISE M. le Maire à la signer
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ, adjointe au maire, présente la délibération : « comme vous le savez, la commune est responsable du sentier du littoral tout au long de l'année. Notre sentier du littoral s'est particulièrement dégradé et pour continuer à assurer celte responsabilité, nous nous sommes positionnés dans le cadre de l'appel à projets France Vue Mer. Après quelques réunions et une visite sur le site, cela a abouti. Aujourd'hui, on a la satisfaction d’avoir été retenu et de pouvoir conventionné avec le CEREMA, Cette convention va nous permettre d'avoir un financement à 80 % des travaux que nous allons réaliser. Ainsi, sur 133 000 € de travaux environ, la subvention sera de 107 000 € environ. »
M. DENIS prend la parole : « je veux simplement dire que les endroits écroulés ou à risque, il faut toujours mettre un panneau d'interdiction mettant que le Maire est pénalement responsable ». M. le Maire indique que « bien souvent, il y a des gens mal intentionnés qui enlèvent les panneaux. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FA/VAINC — N°2022/06/125 — OBJET : COMPTE DE GESTION 2021 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Rapporteur : M. le Maire
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
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Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire signale en début de présentation que le budget des Services extérieurs des Pompes funëbres « va s'éteindre et va rejoindre le budget général. Cela fera un budget de moins à voter en Conseil municipal. Pour cela, il faut arrêter cette année, le compte de gestion, le compte administratif et le budget des Pompes funèbres. Ainsi, je vous propose d'arrêter le compte de gestion.»
M. AMIET indique : « le Compte Administratif et le Compte de Gestion ont des résultats positifs en investissement et en fonctionnement en 2021. Ces résultats vont être repris dans le budget de la ville. Je signale que l'on était complètement d'accord avec notre trésorier hyérois. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FAI/VAINC - N°2022/06/126 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2021 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, annexé à la présente délibération,
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET COMMUNE
RESULTAT PART AFFECTEE À RESULTAT ne CLOTURE L'INVESTISSEMENT EXERCICE Ro
EXERCICE 2020 EXERCICE 2021 2021
INVESTISSEMENT -14 620.50 16 620.50 2 000.00
FONCTIONNEMENT 25 937.39 6 620.50 1 610.90 17 705.99
TOTAUX 11 316.89 6 620.50 15 009.60 19 705.99
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2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titres budgétaires aux différents comptes,
3. Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire sort de la pièce lors du vote. M. CRIPPA présente la délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC — N°2022/06/127 - OBJET : DISSOLUTION DU BUDGET PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le maire rappelle que le budget des services extérieurs des pompes funèbres est une mission de service public, prévue à l'article L2223-19 du code général des collectivités territoriales qui comprend :
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L'organisation des obsèques ;
- Les soins de conservations ;
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (fourniture et dépôt de l'urne, dispersion des cendres), à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Depuis le 10 janvier 1998, les communes ne bénéficient plus du droit d’exclusivité pour l'exercice du service extérieur des pompes funèbres. Les régies municipales des pompes funèbres exercent depuis cette date une activité située par nature dans le domaine concurrentiel. Elles sont donc soumises de plein droit à la TVA à raison de ces opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 10 janvier 1998.
Les activités annexes (vente de fleurs, de faire-part de décès, annonces dans la presse, construction, entretien et vente de caveaux, entretien et nettoyage des sépultures et monuments funéraires) sont imposables à la TVA. Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (CGI art.256 B).
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Ainsi les opérations de gestion et d'entretien des cimetières (article L2321-2 et L223-1 du C.G.C) et les opérations qui relèvent d'une mission de police administrative du maire constituent une activité placée en dehors du champ d'application de la TVA.
Les opérations de gestion et entretien des cimetières comprennent : - La construction, la réfection ou l'entretien de la clôture des cimetières ; - L'élagage des arbres et l'entretien de la voirie dans le cimetière ; - Les opérations d'exhumation des restes mortels dans des sépultures en terrain commun au terme du délai de rotation, dans des concessions non renouvelées, ou dans des concessions en état d'abandon ; - La translation des restes mortels de sépultures d’un cimetière désaffecté vers un nouveau cimetière ; - La construction et la gestion de columbariums dans l'enceinte du cimetière ; - L'aménagement et l'entretien du jardin du souvenir dans l'enceinte du cimetière ; - La construction et l'entretien du dépositaire (dépôt des corps après mise en bière) : - La construction, l'entretien et la gestion du caveau provisoire pour les dépôts temporaires ; - La gestion des concessions de terrains et de cases de columbariums.
Ces opérations sont gérées en direct par la commune dans son budget. Ces opérations seront suivies de façon analytique via le code fonctionnel 025.
Par conséquent, monsieur le maire indique qu'il y a donc lieu de dissoudre le budget annexe des services extérieurs des pompes funèbres qui a créé par la délibération n°2002/02/02 du 18 février 2002.
En effet, ce budget sert à l'achat, la reprise et la vente de caveaux et entre donc dans le cadre d'une activité
commerciale d'intérêt public.
ll est rappelé que le budget annexe des services extérieurs des pompes funèbres est un budget autonome M4, et qu'il ne peut, à ce titre, bénéficier de subvention du budget principal de la commune, il est autonome et doit s’autofinancer.
En effet, afin de prévenir toute distorsion de concurrence et d'éviter que le service soit financé par les contribuables en lieu et places des usages, la réglementation interdit aux collectivités de prendre en charge les dépenses d’un SPIC
dans leur budget.
Or, les recettes proviennent uniquement de la vente de caveaux et n'a pas les ressources suffisantes sur la section d'exploitation pour affronter des dépenses sans recourir à une subvention d'équilibre du budget principal
Par conséquent, en commun accord avec le trésorier de la SCG de Hyères, il conviendrait de dissoudre ce budget annexe des services extérieurs des pompes funèbres à la fin de l’exercice 2021 et d'intégrer l’activité des pompes funèbres dans le budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2022. Cette dissolution et ce transfert à compter de l'exercice 2022 ont pour conséquence :
- La dissolution du budget annexe des services extérieurs des pompes funèbres SIRET 218 300 192 00091 au
31/12/2021 ;
- La reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation :
- L'arrêt des comptes du budget annexe des pompes funèbres au 31 décembre 2021 ; - Le transfert des éventuels contrats passés avec les fournisseurs pour assurer la continuité de l’activité «pompes funèbres ».
Vu la délibération portant approbation du compte de gestion du budget principal des SEPF ; Vu la délibération portant approbation du compte administration du budget principal des SEPF ; Vu les résultats du budget annexe des SEPF 2021 suivant :
Excédent de fonctionnement reporté : 17 705.99 €
Excédent d'investissement reporté : 2 000 €
Les résultats seront intégrés au budget principal 2022, par décision modification, de la commune de la façon suivante :
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Section de fonctionnement :
ROO2 : 17 705.99 €
Section d'investissement :
ROO1 : 2 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE, à l'unanimité, la dissolution au 31 décembre 2021 du budget annexe des services extérieurs des pompes funèbres et l'intégration dans le budget principal de la commune de l'actif et du passif.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ,
Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine
MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en rappelant que cela comprend la construction de caveaux, la réfection et l'élagage.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire)
FA/VAINC — N°2022/06/128 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 1 ;
Par délibération du 1°’ juin 2022 le budget annexe des services extérieurs des pompes funèbres a été dissout et il
convient donc d’acter la reprise de résultat dans le budget principal de la commune, en intégrant les sommes suivantes :
- R001 = 2 000.00 €
- R002= 17 705.99 €
Il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires afin d'équilibrer cette décision modificative.
Ajustements
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 17 705.99 17 705.99
Investissement 2 000.00 2 000.00
19 705.99 19 705.99
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Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE ia décision modificative n°1 du budget primitif 2022 de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire explique qu'il est proposé de transférer le résultat d'exploitation d'investissement dans le budget de la commune, à raison de 17 705,99 € pour le fonctionnement et de 2 000 € pour l'investissement.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FA/VAINCIGR - N°2022/06/129 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2022 DE L'ASSAINISSEMENT.
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée le principal point de la Décision Modificative N°1, à savoir :
Il est nécessaire de réajuster les Dotations des Amortissements, suite à un écart de 0.05€.
I! vous est donc proposé de voter par délibération modificative N°1 au Budget Primitif 2022, selon détail sur le document joint, les écritures suivantes,
Section Article Ecritures à Voter Dépenses Recettes
Fonctionnement 6811 : Dot. Amort. Immos Incorp. 0.05 €
et corporelles.
Fonctionnement 628 : Divers - 0.05 €
Investissement 2315 : Installat”, matériel et outillage 0.05 €
. 2818 : Autres Immobilisations Investissement corporelles. 0.05 €
TOTAUX 0.05 € 0.05 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 de l'assainissement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération. Il indique qu'il faut réajuster les dotations en amortissements.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIGF/VAIMH — N°2022/06/130 - OBJET: DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION N°3 DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-41 à L153-44 ;
Vu le PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas approuvé le 28 mars 2011 ;
Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015 ;
Vu la modification n°2 du PLU approuvée le 19 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 3 février 2021, engageant la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 janvier 2022 dispensant la procédure de modification n°3 du PLU d'évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable tacite de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Préfet en date du 28 janvier 2022 ;
Vu les avis des personnes publiques associées suivantes :
- La Chambre d'Agriculture du Var, avis émis les 10 décembre 2021 et 31 janvier 2022 ; - La Chambre des Métiers, avis émis le 24 février 2022 ;
- La Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures, avis émis le 28 janvier 2022; Le Département, avis émis le 28 janvier 2022;
L'Institut National des Appellations d'Origine, avis émis le 11 janvier 2022 ; La commune limitrophe de La Môle, avis émis le 9 décembre 2021.
Vu l'absence d'observation des autres Personnes Publiques Associées à la procédure de modification n°3 du PLU :
Vu la concertation préalable réalisée en mairie avec le livre blanc mis à disposition du public à l'accueil de la mairie, l'adresse email mise à disposition, les parutions effectuées dans la presse (le 15 février 2021, dans Var matin, et en janvier 2022 dans la gazette municipale), et la mise en ligne du dossier sur le site internet communal, dont le bilan est apparu positif ;
Vu l'ordonnance n°E21000075/83 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Christian MICHEL en qualité de commissaire enquétrice, en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/0022-URB du 27 janvier 2022 prescrivant l'enquête publique relative à la modification de droit commun n°3 du PLU,
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Vu le projet de modification n°3 de droit commun du PLU mis à disposition du public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 février 2022 au 24 mars 2022.
Vu le procès-verbal de synthèse des observations rédigé par le commissaire enquêteur et les réponses apportées par la commune à ces observations, en date du 31 mars 2022 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur, ses conclusions et avis motivés remis à la commune le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, sans réserves ni recommandations.
Vu la prise en compte des observations du Département demandant de compléter les articles relatifs aux pistes cyclables, les articles traitant des reculs des portails, les accès et les plantations de la zone UE, et les emplacements réservés au bénéfice du Département notamment ceux liés au carrefour du Niel ;
Vu la prise en compte des observations de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures demandant de compléter les articles de la zone Nde :
Vu la prise en compte des observations du Préfet demandant d'ajouter un échéancier sur les planches des OAP, de compléter les articles traitant du stationnement en cas de réalisation de logement social, et vu les réponses apportées dans l'exposé des motifs à la suppression des emplacements réservés et à la nouvelle règle permis en zone NL ;
Vu la prise en compte des remarques du public, tant que celles-ci peuvent s'intégrer dans la procédure de modification de droit commun, et des observations du commissaire enquêteur, reprise dans le PV et actées par la commune, telles que les remarques de formes, de corrections d'emplacements réservés, d'erreur de plume concernant l'infiltration des eaux pluviales, de précisions facilitant l'instruction, d'ajouts d'Espaces Verts Protégés, de compléments apportés sur la qualité des clôtures, la largeur des voies, et sur les règles de prospect (hauteur, limites), de précisions apportées sur la gestion du stationnement afin de le favoriser en souterrain et en RDC, de repositionnement de polygones d’emprise, sans modification de surface, à Cap Bénat et Gaou Bénat, et enfin, vu les précisions règlementaires ajoutées en zone Uf lorsque la configuration parcellaire ne permet pas de distinguer les limites latérales des limites de fond de parcelle.
Vu le courrier du Préfet daté du 11 février 2022 mettant en demeure la commune de Bormes-les-Mimosas de mettre à jour la liste des Servitudes d'Utilité Publique (SUP).
CONSIDERANT
Considérant que le dossier de modification n°3 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de Bormes-les-Mimosas, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé suite aux observations retenues des Personnes Publiques Associées, du rapport d'enquête et de la mise en demeure du Préfet de mettre à jour la liste des SUP.
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour adopter la modification n°3 de droit commun du Plan Local
d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'APPROUVER à l'unanimité, 0 voix contre, 29 voix Pour, 0 abstentions le dossier de modification n°3 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de Bormes-les-Mimosas tel qu'il est annexé à la présente délibération,
DE PRECISER que cette délibération sera transmise
au Préfet du Département du Var,
au Président du Conseil Régional PACA,
au Président du Conseil Départemental du Var,
au Président de de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, au Président du Syndicat Mixte Provence Méditerranée compétent en matière de SCOT,
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au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Département du Var, au Président de la Chambre des Métiers du Département du Var,
au Président de la Chambre d'Agriculture du Département du Var, au président de l'institut national des appellations de l’origine et de la qualité, au président du centre national de la propriété forestière,
au président du Parc national de Port Cros,
au président de la section régionale de la conchyliculture,
aux Maires des communes limitrophes : La Londe, Collobrières, La Môle et Le Lavandou,
DE PRECISER que le dossier de modification n°3 de droit commun du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet :
° d'un affichage en mairie durant un mois ;
° la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journat diffusé dans le département
La présente délibération deviendra exécutoire après transmission au Préfet, de sa publication au recueil des actes administratifs et après exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZ!{, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine ÉMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Gisèle FERNANDEZ présente cette délibération: « comme je vous l'ai déjà expliqué, cette procédure de modification s'est terminée par l'enquête publique qui s'est fort bien passée. Beaucoup de personnes sont venues s'exprimer et qui ont fait des remarques. Je rappelle qu'une modification du PLU ne peut pas intégrer une modification des espaces boisés classés et que l'on ne doit pas toucher à l'équilibre économique de la commune. Par ailleurs, nous avons reçu tous les avis des personnes publiques associées et nous avons tenu compte de toutes les remarques mais certaines n'ont pas été suivies. Ainsi, le préfet demandait de ne pas accepter de piscine en zone NL ;: c'était le seul secteur de la commune où les piscines n'étaient pas autorisées. On a fait tout un calcul pour expliquer le peu de conséquence de cette prise de position et qu'en cas d'incendie, les piscines représentent des réserves d’eau non négligeables.
Par ailleurs, cette modification vise d'une part à la mise à jour des emplacements réservés, et la modification des implantations en limites séparatives. Au cas par cas, on a déjà vu que des parkings en limites séparatives se transforment parfois en studio. Autant valider ce genre de transformations pour pouvoir collecter les taxes et dans la plupart des cas, cela ne perturbe pas trop la cohésion urbanistique.
On a également autorisé les piscines à deux mètres, ce qui permet à certains terrains de construire une piscine. I! faut savoir qu'en termes de conséquence, les nuisances d'une piscine à 2 ou à 4 mètres, cela n’a pas d'impact.
De plus, on change de dénomination pour les espaces verts qui sont appelés des espaces non imperméabilisés, pour affiner cette notion. Par contre, on a imposé que tous les espaces verts dans ce cas-là, soit en bordure de voies, soit regrouper permettent de créer des paysages pour que les maisons soient cachées permettant de faire du qualitatif. On a aussi supprimé l'OAP de MAUDROUME, parce qu'on a étudié le coût des travaux pour la commune. Ces propriétaires se sont mis d'accord avec le Conseil départemental pour travailler directement avec eux. Donc cette OAP a été supprimée.
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Pour information, concernant le permis qui vient d'être signé, on a reçu une signature avec le tampon électronique. I y a un avis défavorable pour le permis à cause de l'OAP. Mais il est possible que ce soit un problème des services de
l'Etat.
Par ailleurs, on a créé l'OAP du Pin pour permettre dans le temps, une intégration progressive de ce quartier en jouant sur les hauteurs et sur la circulation. Il est important de dire, qu'une OAP ce sont des orientations, il n'y a rien de définitif. Ce n'est pas la commune qui impose des immeubles ou qui va faire raser des maisons. Tout est de la responsabilité des propriétaires, s'ils sont vendeurs ou pas. »
M. le Maire complète les propos de son adjointe : « c'est tout ce qui s'est passé dans le développement du Pin de Bormes et qui se passe encore. »
Mme FERNANDEZ poursuit son explication : « on a supprimé en terme de hauteur le petit h pour trouver la pente du toit. Cela permettait parfois de gagner un étage et on a préféré le supprimer. Maintenant, le petit h est interdit et on a limité la pente du toit entre 28 ° et 33°. Ce qui est aussi important c'est que l'on a délimité des secteurs avec un indice possible de moduler les hauteurs en fonction de la pente du terrain ».
Elle poursuit : « on a mis également quelques espaces verts protégés (EVP), comme à la Favière. Au final, avec le directeur du service de l'urbanisme Martin HUBERT, on a fait beaucoup de terrain et on a essayé de se rendre compte à quel point, les EVP pouvaient être intéressants à condition qu'ils soient travaillés par secteurs et par quartiers. Lorsqu'il va y avoir un document PLU au service urbanisme permettant d’avoir accès à toutes les explications. I faut savoir aussi que depuis un mois les architectes nous font des compliments pour la lisibilité de ce nouveau règlement. C'est aussi le travail de ces dernières années depuis que je suis élue, où j'ai listé les articles pouvant porter à confusion et qui se percutaient. On a simplifié les choses ce qui est un gros travail. »
M. le Maire termine les propos de son adjointe à l’urbanisme : « pour la révision du PLU, il faudra travailler de la même manière pour que cela soit beaucoup plus clair pour les instructeurs et les architectes. Quand le règlement est clair, on ne peut pas le contourner. Je rajouterai que l’on a mis des emplacements réservés pour le jardin du pin de Bormes qui se fera avec emplacement de parking. Pour l'OAP de MAUDROUME, la zone est celle de l’ancienne station des deux cyprès. Cette zone là depuis le POS de 1989 est une zone économique comme la zone du NIEL. C'est une zone AUE. »
Mme FERNANDEZ signale : « on a commencé à travailler au niveau du SCoT. Sur notre commune, le SCoT doit déterminer les zones à urbanisation potentielle et malheureusement, MAUDROUME n'en fait pas parti. »
M. le Maire indique : « J{ faut savoir aussi qu'à l'époque, les zones Nb, c'étaient des zones dont ces parcelles faisaient entre 10 000 et 5 000 m2 Car dans les années 80 ou même avant, il y avait un mitage autorisé pour sécuriser les abords de la commune sans être trop constructible. Mais il y a des limites imposées par l'Etat pour que cela ne s'étende pas. Ce sera pareil pour la zone du NIEL et du Pas de la Griote. »
Mme FERNANDEZ indique qu'elle est disponible pour présenter aux élus le document d'urbanisme. Par ailleurs, une note de synthèse sera transmise.
M. le Maire souligne que cette disponibilité est très importante sur le sujet de l'urbanisme sur la commune. Il indique : « l'urbanisme est un sujet technique ou chaque zonage est différent et où les questions sont nombreuses. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAIGR — N°2022/06/131_- OBJET : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'état des produits irrécouvrables accompagné des pièces justificatives, ainsi que du « certificat d'irrécouvrabilité » établi par Monsieur le Trésorier Municipal, concernant la créance éteinte suite à un effacement total des dettes déclarées, par la commission de surendettement
Monsieur le Trésorier Municipal nous informe que, conformément à l'instruction du 2 Mai 2014, l'admission en non- valeur de la créance éteinte prendra dorénavant la forme d'une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité.
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La créance éteinte s'impose au Budget Principal de la ville et au trésorier, et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de la créance éteinte d’un montant de 6 384.15 € relative aux titres suivants émis pour le recouvrement de l'Occupation du Domaine Public 2013, 2014 et 2015 : Titre n° 402 de l'exercice 2013 (d'un montant originel de 1 056 €)... 39.00 € T
itre n° 452 de l'exercice 2014 (d’un montant originel de 1 056 €)... 1 005.15 € Titre n° 465 de l'exercice 2014 (d'un montant originel de 2 142 €)... 2 142.00 € Titre n° 522 de l'exercice 2015 (d'un montant originel de 1 056 €)............1 056.00 € Titre n° 521 de l'exercice 2015 (d'un montant originel de 2 142 €)... 2 142.00 €
6 384.15 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en créances éteintes de la somme de 6 384.15 € (Six Mille Trois Cent Quatre Vingt Quatre Euros et Quinze Centimes).
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission des créances éteintes de la somme susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette dépense au compte 6542 « Créances éteintes ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Philippe CRIPPA, premier adjoint, explique la délibération ; « une créance éteinte est une créance que l’on ne peut plus recouvrer. C'est quand le trésor public est allé jusqu'au bout de ses investigations pour tenter le recouvrement, sans y arriver. Cette somme restante reste à la charge de la collectivité. Ici, il s'agit d'une occupation du domaine public d'un restaurateur qui n'a pas payé plus de 6 000 €. If a donc occupé le domaine public de façon gracieuse. »
M. le Maire poursuit l'explication : « au vu de la crise et des non paiements de certaines sociétés, je trouve pour l'instant que l’on a peu de reste à payer. Il y a des mandats où il y en a eu beaucoup plus. »
M. Vincent AMIET, Directeur général des services, indique : « pour précision, on a bien vérifié que cette personne, n'avait pas d'autre occupation du Domaine public (ODP) sur la commune. Sinon, on n'aurait pas accepté. »
M. le maire conclut : « il n’y en a qu'une maïs elle est importante ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM — N°2022/06/132_- OBJET : VENTE D’UNE CHEMINEE EN MARBRE DU MUSEE
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Suite aux travaux de rénovation du musée, une cheminée en marbre blanc et rose style « Louis XV » a été déposée.
Il'est proposé sa mise en vente pour pièces et en l'état (cassée) dès que la délibération sera exécutoire.
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Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition de mise en vente pour pièces et en l’état de cette cheminée en marbre blanc.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire indique : « vous savez que la cheminée du Musée à l'étage est démontée. Elle est cassée et elle est mise à la vente. Le prix est de 500 euros. Elle sera mise en vente sur un site internet. »
M. Jérôme MASSOLINI complète : « elle est mise aux enchères comme les véhicules. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2022/06/133 - OBJET: CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un comité social territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. ll peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements rattachés à cette même collectivité de créer un comité social territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les conditions d'emploi des agents de la collectivité et de ses établissements rattachés étant relativement proche et les problématiques des ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS de Bormes les Mimosas, dans un contexte de mutualisation.
Vu le code général de la fonction publique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
Vu l'avis du Comité Technique en date du 02/05/2022
Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1*' janvier 2022 permettent la création d’un comité social territorial commun : Commune : 207 agents
CCAS : 2 agents
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Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 209 agents.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un comité social territorial commun à la commune et au CCAS. Sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante,
DECIDE de créer un comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune de Bormes les Mimosas et du CCAS de Bormes les Mimosas
DECIDE de placer ce comité social territorial auprès de la commune de Bormes les Mimosas
D’INFORMER Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var de la création de ce comité social territorial commun
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Philippe CRIPPA présente la délibération : « Cette entité, qui s'appelait le Comité technique, change de nom et devient le Comité social territorial. Il a ainsi été décidé de regrouper tous les agents territoriaux de la collectivité, avec le CCAS. »
M. le Maire assure que cela se passe dans toutes les collectivités et établissements publics comme à MPM et à la ville de la Londe.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAILA — N°2022/06/134 OBJET: DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 4 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a créé les comités sociaux territoriaux, instance remplaçant les comités techniques. Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 08 décembre 2022 et à la suite de la concertation avec les organisations syndicales, il convient de modifier le nombre de représentants du personnel et de choisir de maintenir ou pas le paritarisme au sein du comité social territorial et de décider du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Vu le Code de la Fonction Publique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 4 Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique
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Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 02 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin
Considérant que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 209 agents.
Le Conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants des collectivités en relevant.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA présente cette délibération : « suite à l'aval du comité social territorial, cette décision vient confirmer le paritarisme, soit 4 agents de la collectivités et 4 élus de la collectivité. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2022/06/135 - OBJET: DELIBERATION PORTANT VALIDATION DE L'ACCORD SUR LE
TELETRAVAIL
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 entre le ministre de la Transformation et de la fonction publique, les représentants des différentes organisations syndicales, l'association des Maires de France et des présidents d’interconmunalités, l'assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine, la Fédération Hospitalière de France.
La collectivité a conformément au décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature mis en œuvre le télétravail par délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2020.
Toutefois l'accord ci-dessus visé, nécessite l'ouverture de négociations pour les employeurs publics de proximité avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l'accord du 13 juillet 2021 et notamment concernant le versement de l'allocation forfaitaire de télétravail entérinée par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, cette dernière sur le principe de libre administration des collectivités devant être instaurée par délibération.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée après avis favorable du comité technique en date du 13/12/2021, par délibération n° 2021/12/230 en date du 15 décembre 2022.
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La présentation de l'accord du 13 juillet 2021 et l'ouverture des négociations auprès des organisations syndicales et représentants des membres du personnel élus au comité technique a été faite lors du comité technique du 27 septembre 2021.
ll a alors été demandé à ces derniers de faire un retour à l'autorité territoriale de leurs propositions concernant le télétravail et l'allocation forfaitaire de télétravail.
En l'absence de retour de ces derniers la collectivité a établi une proposition d'accord présentée au comité technique du 13/12/2021.
L'accord ainsi présenté a été voté favorablement à la majorité et signé par les représentants du personnel et l’autorité territoriale.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’avis du comité technique en date du 22 septembre 2020
Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail, qui sera annexé à la présente délibération et rappelle en préambule que le télétravail est définit par les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret du 11 février 2016, il repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :
- L'agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d'exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu'il aurait pu réaliser sur site
- En alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail - Enutilisant les technologies de l'information et de la communication
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré ;
APPROUVE l'accord concernant le télétravail au sein de la commune de Bormes les Mimosas annexé à la présente délibération
DIT qu'un bilan annuel sur le télétravail sera présenté en conseil social territorial une fois par an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes subséquents à la mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
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EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA indique : « il s’agit d’une délibération un peu plus étoffée. Lors du dernier Comité technique de fin 2021, on a posé les bases du télétravail au niveau local. En annexe de la délibération, on voit notamment les activités éligibles, soit les activités administratives. Dans le document figure la mention que le télétravail ne doit pas rompre la continuité du service public. Dans cette charte, sont déclinés les droits et les devoirs de l'agent qui serait positionné en télétravail. À l'article 8, figure le nombre de jours auquels ont droit les agents placés en télétravail. Cela va jusqu'à 1,5 jours pour un emploi à temps complet. Voici les grandes lignes du télétravail à la marie de Bormes les Mimosas. »
M. Christophe COURME demande si la mairie met à disposition les moyens techniques. M. le Maire répond par l’affirmative : « Oui, il y a un dédommagement pour les salariés qui est prévu par la loi. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2022/06/136 - OBJET : DELIBERATION INSTAURANT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la collectivité souhaiterait dans sa politique d'action sociale continuer à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille, tout en favorisant la promotion du développement durable.
Dans ce contexte Monsieur le Maire informe l'assemblée que le forfait mobilités durables, d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis …) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2029 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 02/05/2022
Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d’alternatives à la voiture individuelle, dans ce contexte préalablement établit, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instaurer le forfait mobilités durables au profit des agents de droit public et privé de la collectivité dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020.
Par exception, les agents bénéficiant déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur ne peuvent pas y prétendre.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
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- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l'année ou s'il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur. Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer à compter du 01/06/2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics et privés de la collectivité de Bormes les Mimosas dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA explique la délibération : « j! est proposé d'attribuer une somme de 200 euros dans le cadre du forfait de mobilité durable. C'est un beau dispositif qui donne un coup de pouce à ceux qui font l'effort de covoiturer. »
Il'est demandé comment cela se justifie. M. le Maire répond : « cela se fait par déclaration sur l'honneur ».
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2022/06/137 - OBJET: DELIBERATION FIXANT LES REGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Compte Épargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d'au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. Ce compte permet à ses titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications
locales.
La règlementation concernant le Compte Epargne temps à évoluer depuis la délibération n°2016/11/223 et il convient aujourd’hui de mettre en conformité avec la règlementation en vigueur la délibération ci-dessus visée.
Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée délibérante de bien vouloir modifier les modalités d'application du compte épargne-temps dans la collectivité conformément à la règlementation en vigueur. Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
Vu le code général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Considérant l'avis du comité technique en date du 02/05/2022
Sur le rapport de Monsieur le Maire il est proposé à l'assemblée de modifié les modalités d'application du compte épargne-temps dans la collectivité comme suit :
PROCÉDURE D'OUVERTURE ET D'ALIMENTATION DU CET
La demande d'ouverture d'un CET peut être formulée à tout moment de l'année. L'alimentation n’est cependant effectuée qu'au 31 décembre de l’année, au vu des soldes de congés annuels et de RTT effectivement non consommés
sur l'année civile.
La demande d'alimentation du CET devra parvenir au service ressources Humaines, au plus tard, avant le 31 décembre
de l’année.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante. Monsieur le Maire indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un Compte Epargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
L'ALIMENTATION DU CET
Sur demande écrite de l’agent concerné, le CET est alimenté au choix par :
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> Le report de congés annuels, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l'année ne soit pas inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), > Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique dans la limite de la règlementation jurisprudentielle du droit Européen sur les reports de congés, > Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,
> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment) sous réserve que les garanties minimales en matière de durée et d'amplitude du temps de travail prévues par la réglementation sur l'ARTT (10 h maximum de travail quotidien, 48 h maximum hebdomadaires, etc.) soient respectées.
Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours, l'unité d’alimentation du CET est une journée entière. (L'alimentation par }: journée n'est pas envisagée par la réglementation. Notamment, aucune proratisation n'est prévue pour les jours épargnés devant faire l'objet d'une monétisation)
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera chaque année l'agent de la situation de son CET avant le 30 novembre de l'année considérée.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)
- Leur indemnisation
- Leur maintien sur le CET
- Leur utilisation sous forme de congés
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent dans la limite de 10 jours par an au maximum.
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivant au plus tard.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l’année suivante : - Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours seront automatiquement pris en compte au sein du RAFP
-__ Pourles autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils seront automatiquement indemnisés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra en faire la demande selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
CONSERVATION DES DROITS EPARGNES
En cas de changement d'employeur, de position ou de situation : En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisation des congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Depuis le 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.)
À NOTER : Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits acquis au titre du CET.
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Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine.
En cas de cessation définitive de fonctions :
Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel, pas de possibilité d'indemnisation au moment de la radiation des cadres ou des effectifs.
A titre dérogatoire un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne- temps avant son congé pour maladie.
En cas de décès d’un agent bénéficiaire d’un CET :
En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l'année précédente (ne peut pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès).
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, fixés par la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA explique la délibération : « {es agents disposent d'un compte épargne temps. Ce compte épargne temps est soumis à certaines obligations que je vais détailler. » Après quelques explications, M. CRIPPA répond aux questions de la salle.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH — N°2022/06/138 - OBJET : CONVENTION ENTRE l’ARCHITECTE CONSEIL ET LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'opération « Au Cœur du Village » et devantures commerciales sera suivie par un nouvel architecte conseil de la commune.
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Il est proposé de signer la convention entre la commune et l'architecte conseil, pour l’année 2022, par tacite reconduction, renouvelable deux fois, dans le cadre de l'opération « Au Cœur du Village », mais aussi pour le suivi de la charte des devantures commerciales au Village, le Pin, la Favière, sur la base de 3 demi-journées par mois, soit 337,85 € TIC par permanence, frais de déplacement inclus, pour une rémunération mensuelle de 1 013,55 € TTC.
Dans le cadre du processus de sélection d'un candidat, la commune a consulté 3 architectes. Seulement deux ont répondu. Le choix a été fait suite à la réception de CV et de références et d'un entretien.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'opération "Au cœur du village ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22/10/2010 approuvant la charte des devantures commerciales sur le Village, le Pin et la Favière.
Vu la délibération du 24/03/2021 approuvant l'intégration de nouvelles couleurs d’enduit au Village et autres quartiers de la commune.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 approuvant l’actualisation du règlement et la modification des montants attribuables de la subvention pour l'opération "Au cœur du village ».
Il est proposé:
- D'autoriser le maire à signer la convention passée entre la commune de Bormes-les-Mimosas et l'architecte conseil dans le cadre de l'opération « Au cœur du village » et du suivi de la Charte des devantures commerciales au Village, le Pin et la Favière, pour l’année 2022, pour une rémunération annuelle de 12 162,60 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de la mission de l'architecte dans le cadre de l'opération « Au cœur du Village » et de la charte des devantures commerciales pour l'année 2022, pour une rémunération annuelle de 12 162,60 € TTC.
DIT que les crédits sont prévus au BP 2022.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique la situation : « notre architecte conseil a dû démissionnée pour surcharge de travail. Elle manquait beaucoup au service notamment pour l'opération Cœur de village. Nous avons relancé le CAUE pour avoir des candidats potentiels. Un a été retenu : il s'agit de Eric DEDEYAN, architecte qui travaille très très peu sur la commune. La mission qui lui est confiée est celle d'architecte conseil pour l'opération Cœur de village ; mais pas pour la commune, par absence d'utilité. Cette convention est à signer. La première mission de M. DEDEYAN est de poursuivre la liste des maisons du village demandant un ravalement. »
M. le Maire explique les propos de son adjointe : « oui, effectivement, le village est tellement beau qu'il reste quelques endroits qui méritent une remise en état. Il est donc de notre rôle d'aller voir les propriétaires et d’expliquer le dispositif pour les aider à conserver l'aspect général du plus beau village de France. »
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(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMHI/PI_- N°2022/06/139 - OBJET: BILAN ANNUEL 2021 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Conformément à l’article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995, le bilan annuel des mutations immobilières doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune.
Monsieur le Maire présente les objectifs de la politique foncière menée par la Collectivité qui sont annexés au compte administratif sous forme de rapport et de tableau récapitulatif.
Il est précisé que dix-sept actes d'acquisition pour 25 parcelles et quatre actes de cession par la Collectivité ont été effectués au cours de l’année 2021 et un état y sera donc joint.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L2241-1,
Vu le rapport de présentation,
Vu le bilan,
Vu le tableau récapitulatif des acquisitions et des cessions immobilières,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONRNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de Sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www_telerecours.fr.
BILAN DES ACQUISITIONS 2021
1/LE PIN
LA GARE
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité des parcelles cadastrées section AN n° 352, AN n° 354, AN n° 355, AN n° 357, qui appartenaient au syndicat des copropriétaires de la parcelle AN n° 106, représentée par la SCCV « PIN PARADIS », d'une superficie totale de 1.508 m?, dont l'acte administratif a été passé 33/41 BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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le 4 août 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 8 septembre 2021, concernant la création de la Rue de l'Olivastre, relatif à l'emplacement réservé n° 197 de la modification n° 2 du PLU approuvée le 19/12/2019.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AE n°514, qui appartenait au syndicat des copropriétaires « LE CLOS JARDIN », représenté par son syndic CGI (s/c M. David ROQUES), pour une superficie de 4 m? dont l'acte administratif a été passé le 10 septembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 12 octobre 2021, concernant l'acquisition d'un terrain mitoyen d'un terrain supportant un transformateur.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AN n°361, qui appartenait au syndicat des copropriétaires « LODERI», représenté par son syndic SNG(s/c M. RASSE), pour une superficie de 19 m° dont l’acte administratif a été passé le 7 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 18 janvier 2022, concernant l'acquisition d’un terrain pour un transformateur.
2 / RAVEL
TRAVERSE DES ASPHODELES
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité des parcelles cadastrées section AL n° 551 et AL n° 575, qui appartenaient à Madame BOGGETTI Caïherine , d’une superficie totale de 91 m2, dont l'acte administratif a été passé le 6 janvier 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 14 janvier 2021, concernant l'aménagement de ia Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
ll a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 553, qui appartenait à Monsieur et Madame CAMUS Guillaume, d'une superficie de 79 m?, dont l'acte administratif a été passé le 12 janvier 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 25 janvier 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
l'a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 557, qui appartenait à Madame BOUTTAZ Laurence, d'une superficie de 62 m?, dont l'acte administratif a été passé le 12 janvier 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 25 janvier 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité des parcelles cadastrées section AL n° 587 et AL n° 590, qui appartenaient à Madame CREGUT Nadine,, d’une superficie totale de 58 m?, dont l'acte administratif a été passé le 12 janvier 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 25 janvier 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
l'a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 561, qui appartenait au syndicat des copropriétaires « parcelle AL n° 219 », représenté par Monsieur et Madame MARIA Daniel et Monsieur et Madame ROUSSANGE Roland, d'une superficie de 42 m?, dont l'acte administratif a été passé les 12 janvier 2021 et 3 février 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 12 février 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
Il'a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 569 , qui appartenait à Monsieur et Madame LÉFEBVRE Pierre, d'une superficie de 89 m2, dont l'acte administratif a été passé le 28 janvier 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 12 févier 2021, concernant
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l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 571, qui appartenait à Monsieur et Madame HEINRICH Pierre et madame TOY Carole, d’une superficie de 98 m°, dont l'acte administratif a été passé le 25 février 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 29 juillet 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 582 qui appartenait au syndicat des copropriétaires « RESIDENCE ANTINEA», représenté par Monsieur RAMARD Joël, Monsieur DURAND Nicolas, Mesdames DURAND Michèle et SICARD Véronique, d'une superficie de 206 m°, dont l'acte administratif a été passé le 8 mars 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 8 avril 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
ll a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité des parcelles cadastrées section AL n° 583 et AL n° 585, qui appartenaient à l'ASL « Lotissement MAGALI », représenté par son syndic CGI BILLON, d’une superficie totale de 18 m2, dont l'acte administratif a été passé le 2 mars 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 10 mars 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
ll a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 563 , qui appartenait à Madame RIMLINGER Claudine, Madame LEBLAN Laurence, Monsieur RIMLINGER Hervé et Monsieur RIMLINGER Patrick, d’une superficie de 166 m?, dont l'acte administratif a été passé le 12 janvier 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 25 janvier 2021, concernant l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, relatif à l'emplacement réservé n° 120 de la modification n° 2 du PLU approuvé le 19/12/2019.
3 / LA PLAINE
CHEMIN DU BATAILLER
Il a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 2.604 euros, suite à un échange par la Collectivité des parcelles cadastrées section AS n° 45 et AS n° 46, qui appartenaient à Monsieur et Madame TARILLON Fabien, d’une superficie totale de 782 m2 dont l'acte administratif a été passé le 8 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 22 décembre 2021, pour la régularisation foncière du tracé du chemin du Batailler et l'aménagement des rives du Batailler.
Il a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 2.054 euros, suite à un échange par la Collectivité des parcelles cadastrées section AS n° 43 et AS n° 44 et AS n° 494 qui appartenaient à Mesdames RAVELLO Louisette, Sylvie et Martine, d’une superficie totale de 606 m°, dont l'acte administratif a été passé le 22 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 31 janvier 2022, pour la régularisation foncière du tracé du chemin du Batailler et l'aménagement des rives du Batailler.
ll a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 88 euros, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AS n° 492 qui appartenait à Madame CLAVEL Maryse, d'une superficie de 25 m? dont l'acte administratif a été passé le 9 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 31 janvier 2022, pour la régularisation foncière du tracé du chemin du Batailler et l'aménagement des rives du Batailler.
Il a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 697 euros, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AS n° 490, qui appartenait à Monsieur et Madame PINEAU François, d'une superficie de 199 m° dont l'acte administratif a été passé le 16 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 31 janvier 2022, pour la régularisation foncière du tracé du chemin du Batailler et l'aménagement des rives du Batailler.
BILAN DES CESSIONS 2021
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1/ Régularisation foncière des emprises et VRD du PAE du quartier de la Gare.
Il a été procédé à la cession amiable non onéreuse, suite à un échange, par la Collectivité, d’un terrain nu sis lieudit « La Gare», cadastré section AN n° 358, d'une superficie de 32 m?, au syndicat des copropriétaires « Parcelle AN n° 106 », représenté par la SCCV « PIN PARADIS », dont l’acte administratif a été passé le 4 août 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 8 septembre 2021.
Il a été procédé à la cession amiable non onéreuse, suite à un échange, par la Collectivité, d’un terrain nu sis lieudit « La Gare», cadastré section AN n° 362, d'une superficie de 125 m°, au syndicat des copropriétaires « LODERI », représenté par son syndic SNG (s/c M. RASSE), dont l'acte administratif a été passé le 7 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 18 janvier 2022.
2/ Réqularisation foncière des emprises et dépendances du chemin du Batailler.
Il a été procédé à la cession amiable non onéreuse, suite à un échange, par la Collectivité, d'un terrain nu sis le long du chemin du Batailler, cadastré section AS n° 496, d'une superficie de 21 m?, à Monsieur et Madame TARILLON Fabien, dont l’acte administratif a été passé le 8 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 22 décembre 2021.
Il a été procédé à la cession amiable non onéreuse, suite à un échange, par la Collectivité, d’un terrain nu sis le long du chemin du Batailler, cadastré section AS n° 496, d’une superficie de 19 m°, à Mesdames RAVELLO Louisette, Sylvie et Martine, dont l'acte administratif a été passé le 22 décembre 2021 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 31 janvier 2022.
Commentaires :
Mme l’adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et du foncier, Gisèle FERNANDEZ explique cette délibération : « on a repris toutes les transactions foncières notamment du PAE de la Gare, le long du Batailler. Il s'agit simplement d’un récapitulatif des délibérations passées. C'est le bilan que l'on doit présenter chaque année au Conseil municipal. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIVAIPI — N°2022/06/140 - OBJET: INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE DE LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, concernant des voiries, il a été procédé à des acquisitions de parcelles afin de réaliser des élargissements de chaussée et des aménagements publics (trottoirs, etc.….).
Il expose que ces parcelles sont désormais la propriété de la Collectivité et propose de les intégrer dans le Domaine Public non cadastré de la Commune.
Il rappelle que par des Délibérations du Conseil Municipal n° 2011/09/161 en date du 26 septembre 2011, n° 2012/03/46 en date du 26 mars 2012, n° 2013/02/21 en date du 11 février 2013, n°2013/10/150 en date du 7 octobre 2013, n° 2014/04/73 en date du 30 avril 2014, n° 2015/09/183 en date du 30 septembre 2015, n° 2017/11/208 en date du 30 novembre 2017 et n° 2019/03/070 en date du 14 mars 2019, n° 2020/12/207 en date du 16 décembre 2020, il avait déjà été demandé ce classement pour d’autres parcelles.
CONSIDERANT que ces parcelles énumérées ci-dessous remplissent les conditions de domanialité publique, en application de l'Article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT que certaines parcelles sont intégrées et classées dans les voies communales, en application de l'Article L.141-1 du Code de la Voirie Routière.
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CONSIDERANT que certaines parcelles sont comprises dans l'assiette foncière routière de la Traverse des Asphodèles, de la rue des Rapugues et chemin de Manjastre, classées dans le tableau des voies communales. CONSIDERANT que certaines parcelles sont comprises dans l'assiette foncière routière du Chemin des Kakis, Rue Macaron, Rue de l'Olivastre
Il demande au service du Cadastre de bien vouloir supprimer ces 38 parcelles citées ci-dessous et de les classer dans le domaine public communal non cadastré, en application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955.
PARCELLES NOM DE LA VOIE SUPERFICIE (m°)
AN n° 321 Boulevard du Levant (places de stationnement) 60 m°
AP n° 500 Rue des Rapugues (voie) 1598 m°
AX n° 277 Avenue de la Mer (trottoir) 111 m AN n° 233 931 m° AN n° 274 Chemin des Kakis (voie) 775 m? AN n° 279 227 n° AN n° 332 680 m?
AN n° 263 40 m2? AN n° 265 Rue Macaron (voie) 10 m°? AN n° 266 758 m? AN n° 267 79 m2 AN n° 268 263 m° AN n° 269 72m
AN n° 300 1243 m°? AN n° 354 Rue de l’'Olivastre (voie) 819 m° AN n° 359 192 m°?
AL n° 385 D 84 m? AL n° 585 12 m2 AL n° 583 6 m° AL n° 506 20 m°? AL n° 507 91 m AL n° 569 89 m° AL n° 575 3 m? AL n° 551 > Traverse des Asphodèles (voie) 38 m°? AL n° 553 79 m°? AL n° 582 206 m° AL n° 561 42 m? AL n° 571 98 m°? AL n° 565 140 m° Ab n° 557 5 m2? AL n° 587 PF, 1m
AL n° 567 193 m2? AL n° 563 166 m° AL n° 590 58 m° AL n° 573 Traverse des Asphodèles (voie) 172 nm AL n° 559 62 m?
Cn° 616 k Chemin de Manjastre 19 m° Cn° 618 7 m2
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VU les plans cadastraux annexés
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de classer dans le domaine public communal non cadastré les 38 parcelles citées ci-dessus.
DEMANDE au Service du cadastre de supprimer tous ces numéros de parcelles.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZ!I, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ rappelle : « toutes les parcelles qui sont dans le domaine public ne sont pas cadastrées. Or, avec un travail de fourmis fait par le service foncier, nous avons trouvé un certain nombre de parcelles cadastrées. I! convient d'enlever le numéro du cadastre à ces parcelles. Par ailleurs, pour information, le Cadastre s'est trompé concernant la rue Montagard. Mais maintenant, qu'il faut rectifier, cela pose problème au service du Cadastre. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIGF/VAIMH/PI_- N°2022/06/141 - OBJET: ACQUISITION D'UN TERRAIN A TITRE ONEREUX AU DEPARTEMENT DU VAR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un aménagement par la Commune et suite à des échanges avec le Département du Var, ce dernier est d'accord pour céder une parcelle sise au quartier de la Halte la Verrerie, située au Sud du Chemin des Renoncules et à l'Ouest du chemin de l'Angueiroun.
Il précise que ce terrain avait été acquis, suite à une déclaration d'utilité publique par l'Etat en 1970, dans le cadre de la déviation de la RN 98 et transféré par arrêté préfectoral le 21 décembre 2005 au réseau routier départemental du VAR.
Il informe que ce terrain intégré au domaine public, a été désaffecté et déclassé par délibération du conseil permanant du Département du Var pour être incorporé dans le patrimoine privé et de ce fait être aliéné à la Commune.
Cette parcelle non cadastrée a été recréée par la réalisation d’un plan topographique et parcellaire et d’un document d’arpentage par le Cabinet DUJARDIN, géomètre au Lavandou.
l'annonce que ce terrain est maintenant cadastré section G n° 2217, pour une superficie de 1350 m2.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d’acte administratif sont à la charge de la Commune.
Vu l'avis de France Domaine en date du 16 février 2022
Vu le courrier du Département du VAR en date du 10 mars 2022, proposant l'aliénation de ce terrain.
Vu le courrier de la Commune en date du 17 mars 2022, donnant son accord.
Vu le plan topographique et de division du géomètre en date du 26 avril 2022.
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Vu le document d’arpentage n° 4156D du 6 mai 2022.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
Gn°2217 DEPARTEMENT DU VAR 1350 m2?
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 2.000,00 euros, au Département du Var, la parcelle cadastrée section G n° 2217, d’une superficie de 1350 m°.
AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur ie Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ indique : « nous avons découvert que chemin des Renoncules, à la Verrerie, une parcelle ne nous appartient pas mais appartient au Département. Ce dernier veut bien le céder à la commune pour la somme modique de 2 000 €. La Commune a accepté. Il s'agit d'une zone N »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH/PI - N°2022/06/142 - OBJET : ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE 3 PARCELLES AU CHEMIN DES 4 SAISONS
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, il est prévu l'aménagement du Chemin des 4 Saisons, correspondant à l'Emplacement réservé n° 29 de la modification n° 2 du PLU approuvée le 19 décembre 2019.
Il annonce qu'après négociations avec Monsieur Roger POUSSIN, celui-ci a donné son accord pour céder, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties, les parcelles cadastrées section BT n° 386, 387, se trouvant le long des berges du Castellan et la parcelle cadastrée section BT n° 469 comprise dans l'emprise routière du Chemin des 4 Saisons.
I! précise que la parcelle BT n° 469, d'une superficie de 252 m° est issue du lotissement « LE CLOS DU CASTELLAN », approuvé par arrêté municipal en date du 24 septembre 2002.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.
PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE D'EMPRISE
BT n° 386 79 m° BT n° 387 Monsieur Roger POUSSIN 101 m2 BT n° 469 252 m° Total: 432 m°?
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Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'acquérir, d'accord entre les parties, à l'euro symbolique non recouvrable, les parcelles cadastrée section BT n° 386, 387 et n° 469, d’une superficie totale de 432 m°, appartenant à Monsieur Roger POUSSIN
AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine ÉMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique cette délibération: « Un administré, depuis des années, ne répondait pas à nos sollicitations. ll a fini par accepter la vente de trois parcelles représentant 432 m2 Ces parcelles font partis du chemin. »
M. le Maire souligne : « ces acquisitions pourront nous permettre de travailler sur le chemin des quatre saisons et de le sécuriser ».
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire|
INFORMATION _AU CONSEIL - FA/VA/CM — OBJET: INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET LISTE DES MARCHES ATTRIBUES
Rapporteur: M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2022/04/100, datée du 27 avril 2022, reçue en préfecture le 28 avril 2022, portant sur l'achat d’une œuvre de Peské lors d'une vente aux enchères organisée par la maison Million le 11 mai 2022 Décision N°2022/04/101, datée du 29 avril 2022, reçue en préfecture le 02 mai 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var— Commande et renouvellement des tenues du CCFF de Bormes Décision N°2022/05/102, datée du 09 mai 2022, reçue en préfecture le 10 mai 2022, portant réalisation d’un emprunt Décision N°2022/05/103, datée du 10 mai 2022, reçue en préfecture le 12 mai 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Agrandissement et mise en valeur de l'Esplanade Saint François — Partie II
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Décision N°2022/05/104, datée du 10 mai 2022, reçue en préfecture le 12 mai 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Réfection de l'amphithéâtre l'Estelan Décision N°2022/05/105, datée du 12 mai 2022, reçue en préfecture le 12 mai 2022, portant création du tarif pour la redevance du chalet pour la vente de Churros à la Favière
Décision N°2022/05/106, datée du 12 mai 2022, reçue en préfecture le 12 mai 2022, portant réalisation d’un emprunt Décision N°2022/05/107, datée du 23 mai 2022, reçue en préfecture le 23 mai 2022, portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille
Décision N°2022/05/108, datée du 23 mai 2022, reçue en préfecture le 23 mai 2022, portant désignation d'un avocat
au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2022/05/109, datée du 24 mai 2022, reçue en préfecture le 24 mai 2022, portant virement de crédits Décision N°2022/05/110, datée du 25 mai 2022, reçue en préfecture le 25 mai 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil régional PACA , Réfection de l’'amphithéâtre l'Estelan Décision N°2022/05/111, datée du 25 mai 2022, reçue en préfecture le 25 mai 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil régional PACA — Réfection de l’amphithéâtre l'Estelan et de la promenade de la plage
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal,
Commentaires :
M. le Maire présente ces décisions en lisant les titres. M. le Maire signale à son Directeur Général des Services : « il faudra refaire une demande DTER pour le Parking saint François au mois d'octobre 2022. »
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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal, leur souhaite une belle soirée et déclare : « Je vous remercie de votre présence au Conseil municipal. Je vous souhaite une bonne soirée. Il y aura encore un conseil avant l'été. N'oubliez pas les élections législatives. »
Mme MAUPEU LAUFERON prend la parole : « l'association Bormes-les-Mimochats dont le nom vient du "bon mot" du Père Carré curé de la paroisse relayé par Alain Sorese mon beau-frère, est lauréate du plan de France Relance géré par les Préfectures. L'association remercie Michel Gonzalez et Solidarité Peuple Animal pour leur aide dans la mise en place du dossier. Le projet proposé par l'Association vient en soutien des efforts de la Commune pour la stérilisation des chats et donnera lieu à une cartographie des colonies sur lesquelles l'Association interviendra ce qui permettra un meilleur suivi sanitaire. »
M. Patrice CHATAGNIER indique que Cécile SOLINAS va être médaillée de la médaille du mérite agricole. Une
réception va avoir lieu en mairie.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 20
Le Maire de Bormes les Mimosas
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