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Convocation - Documents+
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 01h38 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Convocation - Documents+)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
Projet présenté au conseil communautaire du
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général des
collectivités territoriales).
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en
est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du
même code).
Trois jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers
communautaires. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font
la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. En cas d’urgence, le délai de
convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce
cas, le président en rend compte dès l’ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce
définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à
l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la
réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations et publiée. 2
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions
intercommunales compétentes.
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour. Le
Président peut en début de séance demander à l’assemblée son accord pour l’ajout d’un ou plusieurs
points à l’ordre du jour.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la communauté qui font l’objet d’une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de l’article L.
5211-1 du même code).
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers au
siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l’ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT par
renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
L’article 8 de la Loi Engagement et Proximité prévoit de rendre tous les conseillers municipaux
destinataires des informations de l’EPCI notamment des informations relatives aux conseils
communautaires. Dans ce cadre les conseillers municipaux et communautaires recevront au moins 3
jours avant la séance un lien de téléchargement pour avoir accès sur le site internet de la communauté
de communes à toutes les pièces du dossier du conseil communautaire : ordre du jour, copie de la
convocation, note de synthèse et pièces relatives aux dossiers examinés lors de la séance.
Toutes les pièces sont publiées sur le site internet cc-valleedelhomme.fr/délibérations avant les séances
les procès-verbaux sont également publiés.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES, QUESTIONS ECRITES ET AMENDEMENTS
Questions orales :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même
code).
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.
Le président ou le vice-président compétent y répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le président peut décider de les
traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet. 3
Questions écrites :
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui
permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Amendements :
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil
communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au
président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les
affaires qui font l’objet de l’amendement.
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 6 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article
L. 5211-1 du même code).
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de
sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de
désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être
expulsée de l’auditoire par le président.
ARTICLE 7 : SEANCE A HUIS CLOS
Sur demande de cinq membres ou du président de la communauté, le conseil communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-
18 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
ARTICLE 8 : PRESIDENCE
Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et, à défaut, par son remplaçant
(article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son
président. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il
doit se retirer au moment du vote.
Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève la
séance et maintient l’ordre. 4
ARTICLE 9 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de
l’assemblée.
Le secrétaire de séance est signataire des extraits de délibération et des procès-verbaux.
ARTICLE 10 : QUORUM
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
ARTICLE 11 : SUPPLEANCE - POUVOIR
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le
président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT). A
défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché,
il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir
doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS
ARTICLE 12 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
A l’ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les
pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire.
Le président de la communauté peut demander préalablement au président de la commission
intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en
question.
Le président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au
conseil.
Le président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon
déroulement de la séance. 5
ARTICLE 13 : SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 2
conseillers communautaires.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 14 : MODALITES DE VOTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT par
renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le conseil communautaire vote selon deux modalités :
- au scrutin public à main levée ;
- au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 15 : PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS
Procès-verbaux :
Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l’intégralité
des débats.
Au début de chaque séance, le président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la
séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers.
Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance
suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
L’article 8 de la Loi Engagement et Proximité prévoit de rendre tous les conseillers municipaux
destinataires des informations de l’EPCI notamment des informations relatives aux conseils
communautaires. Dans ce cadre les conseillers municipaux et communautaires recevront un lien de
téléchargement pour avoir accès sur le site internet de la communauté de communes au procès-verbal
du conseil communautaire.
Liste des délibérations :
La liste des délibérations de la séance est affichée dans la huitaine au siège de la communauté et publié
sur le site internet cc-valleedelhomme.fr
Elle présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Elle peut être consulté à tout moment par les membres du conseil. 6
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
ARTICLE 16 : CREATION
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard des
compétences exercées par la communauté.
Par délibération en date du ……., le conseil communautaire a décidé de créer 4 commissions
intercommunales permanentes :
o Commission « Voirie »
o Commission « Finances »
o Commission « Enfance »
o Commission « Economie »
Le conseil communautaire peut décider de créer des groupes de travail temporaires ou comités de pilotage
afin d’examiner des affaires spécifiques.
ARTICLE 17 : ROLE
Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et
décisions qui seront soumises au conseil communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
ARTICLE 18 : COMPOSITION
Chaque commission comprend des membres titulaires désignés au sein du conseil communautaire.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la
communauté.
Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes membres de la
communauté peuvent assister aux réunions de toute commission autre que celle dont ils sont membres
après en avoir informé le président de la commission au moins 3 jours avant la réunion.
Afin de créer des espaces de travail efficace, le nombre de participants aux commissions est limité à 10
personnes, excepté pour la commission voirie qui regroupera un représentant de chaque commune. Ce
représentant pourra être un conseiller communautaire ou un conseiller municipal désigné par sa
commune.
ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT
Chaque commission se réunit lorsque le président ou le vice-président en charge du sujet le juge utile.
Toutefois, il doit réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée au moins 3 jours avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée à
l’adresse électronique de leur choix.
La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée
de documents nécessaires. 7
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
ARTICLE 20 : COMPOSITION
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’autres
membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Par délibération n° 2026-15 en date du 09/04/2026, le conseil communautaire a fixé la composition du
bureau comme suit :
− Président : Jean-Paul DUBOS
− Premier vice-président : Jean-Paul BOUET
− Deuxième vice-président : Jean TOURNIE
− Troisième vice-président : Raymond MARTY
− Quatrième vice-présidente : Sylvie COLOMBEL
− Cinquième vice-président : Yannick DALBAVIE
− Sixième vice-présidente : David LABADIE
− Septième vice-présidente : Magali DELJARRIT
− Huitième vice-président : Philippe CHEYROU
− Neuvième vice-présidente : Valene DUPUY
− Conseillère déléguée à la santé et à la santé environnementale : Françoise BAUDRY
− Conseiller délégué à l’immobilier d’entreprise et communautaire : Philippe PERRIER
− Conseiller délégué à l’agriculture et la forêt : Roland DELMAS
− Conseiller délégué à la Vézère à vélos et itinéraires adjacents : Vincent GEOFFROID
− Premier membre du bureau : Eric-Marc VEYRENT
− Deuxième membre du bureau : Thierry PERARO
− Troisième membre du bureau : Christophe REYNAUD
− Quatrième membre du bureau : Jean-Louis TEULET
− Cinquième membre du bureau : Bernard CROUZET
− Sixième membre du bureau : Renaud BOISVERT
− Septième membre du bureau : Philippe LAGARDE
− Huitième membre du bureau : Laurent MATHIEU
− Neuvième membre du bureau : Joëlle JOUANEL-MONRIBOT
− Dixième membre du bureau : Denis CROUZEL
− Onzième membre du bureau : Ghislaine SUDRIE
− Douzième membre du bureau : Régis ROBERT
− Treizième membre du bureau : Pierrette BLEMONT
− Quatorzième membre du bureau : Christian GARRABOS
− Quinzième membre du bureau : Michel TALET
− Seizième membre du bureau : Mireille CALVO 8
ARTICLE 21 : ATTRIBUTIONS
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L. 5211-
10 du CGCT). Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
ARTICLE 22 : ORGANISATION DES REUNIONS
Le bureau se réunit chaque fois que le président le juge utile. au moins une fois par trimestre.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le président. Elle est adressée
aux membres du bureau au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.
Un bureau restreint, composé du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués se réunira une
fois par mois au moins (sauf juillet/août) pour traiter des affaires courantes et faire le point sur
l’avancement des dossiers.
ARTICLE 23 : TENUE DES REUNIONS
Les réunions du bureau ne sont pas publiques.
Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.
Toute réunion du bureau fait l’objet d’un compte-rendu.
CHAPITRE 6 : CONFERENCE DES MAIRES
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la
remettre au cœur de notre démocratie. L’article 1 prévoit la création d’une Conférence des Maires.
Obligatoire (sauf dans les cas où le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes
membres) la conférence des maires réunit les maires des communes sous la présidence du président de
l’EPCI.
ARTICLE 24 : FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou d’un tiers des maires dans
la limite de quatre fois par an. Seuls les maires peuvent y participer. La conférence des maires est un outil
de gouvernance complémentaire au conseil communautaire : il renforce le dialogue entre les maires et
entre l’EPCI et ses communes membres.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES 9
ARTICLE 25 : MODIFICATION
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur
demande du président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
ARTICLE 26 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de
légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les
six mois qui suivent son installation. Dans l’attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant
demeure en vigueur.
En jaune les points ajoutés
En rouge les points supprimés Doc_97_F
[AMO ATD24] 1 / 4
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
A MAITRISE D’OUVRAGE
Etude du potentiel de désimperméabilisation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Agence Technique Départementale de la Dordogne ayant son siège : 175 rue Martha Desrumaux à
Périgueux, représentée par son Président délégué, Monsieur Stéphane DOBBELS, autorisé par arrêté
départemental en date du 26 juillet 2021, faisant élection de domicile au 175 rue Martha Desrumaux
24000 PÉRIGUEUX
Ci-dessous désignée par « ATD24 »
ET
La Communauté de Communes Vallée de l’Homme (CCVH) ayant son siège : 28 Avenue de la Forge
24620 Les Eyzies représentée par Monsieur Jean Paul DUBOS, Président de la Communauté de
Communes, autorisé à signer la présente convention par délibération n° …………….. en date du
……………….. (si besoin).
ci-dessous désignée par « la collectivité »
PRÉAMBULE
Les conséquences du réchauffement climatique sont de plus en plus perceptibles pour les citoyens.
Déjà bien visibles, elles sont amenées à s’intensifier et à impacter durablement nos modes de vie.
Ces effets se manifestent notamment dans les bourgs, où les phénomènes d’îlots de chaleur, de
ruissellement et de débordement des réseaux, les impacts sur les milieux récepteurs, les inondations
ainsi que les tensions sur la ressource en eau sont parfois déjà très marqués.
Face à ces enjeux étroitement imbriqués, la désimperméabilisation des sols, associée à des actions de
végétalisation et de renaturation des espaces minéralisés, constitue un levier d’action majeur pour les
collectivités.
Ces interventions favorisent la recharge des nappes phréatiques, contribuent au rafraîchissement
urbain et permettent de limiter les phénomènes de ruissellement ainsi que les risques d’inondation et
de débordement des réseaux. Plus globalement, cette approche durable participe à l’amélioration
du cadre de vie et à la préservation de la qualité de la ressource en eau. Doc_97_F
[AMO ATD24] 2 / 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Réalisation d’une étude stratégique des potentiels de désimperméabilisation et renaturation à l’échelle
du territoire de la CCVH.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION
La mission confiée à l’ATD24 sera constituée de trois phases : étude précise du territoire notamment
sous l’angle des données cartographiques, ateliers pédagogiques de formation et sensibilisation et des
études de faisabilité en aménagement paysager.
La mission s’appuie sur l’interdisciplinarité des 3 pôles de l’ATD24 [Eau & Assainissement ;
Aménagement Territorial et accompagnement numérique].
1. État des lieux : inventaire et évaluation des sites imperméabilisés et analyse stratégique (priorisation)
réalisés selon une méthodologie inspirée de celle du CEREMA et du BRGM.
L’état des lieux se matérialisera par un travail cartographique réalisé à l’échelle de la CCVH,
permettant de recouper les différentes données nécessaires en vue de caractériser le territoire selon
le besoin exprimé.
L’analyse stratégique permettra de proposer une évaluation des sites potentiels basée sur : la
domanialité (séparation public et privé, et dans ce dernier distinction entre le commercial/industriel et
les secteurs résidentiels) ; la contribution respective de chaque zone ciblée à l’atteinte d’objectifs à
définir avec le maître d’ouvrage (diminution du risque de ruissellement, diminution de la mise en
charge des réseaux pluviaux, diminution/suppression d’un ilot de chaleur urbain, restauration de la
trame verte et bleue urbaine…).
2. Accompagnement et animation par la mise en œuvre d’une pédagogie adaptée auprès des élus
et des services : ateliers, visites, etc.
Cette phase de sensibilisation pourra être complétée par la visite de sites à aménager ou porter sur
des retours d’expérience de territoires moteurs sur ces thématiques.
3. Étude de faisabilité de chaque projet de désimperméabilisation avec plans de masse, coupes,
perspectives paysagères…
Chaque projet sera prioritairement orienté vers les Solutions Fondées sur la Nature (SFN) en vue de
maximiser les bénéfices des travaux engagés (fonctions hydrologiques, biodiversité, climat, paysage
etc). À l’échelle de la CCVH il est attendu environ 10 études, d’ampleur et d’ambitions variées (voir
priorisation effectuée à l’étape 1).
Chaque étude de faisabilité visera des travaux de type :
- retrait des revêtements imperméables (proportion maximale),
- traitement différencié des sols (stationnements enherbés, revêtements perméables...),
- végétalisation avec des essences locales : arbres, arbustes et herbacées,
- remise de cours d’eau à ciel ouvert,
- création de noues, jardins d’eau, arbres de pluie, déraccordement, etc.
- aménagements de valorisation pédagogique pour les riverains et les usagers.
Ces études seront décrites en détail en précisant pour chacun d’entre eux, les bénéfices attendus, les
contraintes techniques et coûts d’entretien, contraintes urbanistiques et règlementaires et estimations
des montants de travaux. Doc_97_F
[AMO ATD24] 3 / 4
Une phase de mise à disposition des cartographies sur SIG et de formation des agents concernés sera
prévue par le candidat tant sur la phase projet de désimperméabilisation & renaturation que sur
l’entretien idoine.
Pour conduire cet accompagnement, l’ATD24 prévoit de mobiliser au total 38 jours.
La CCVH étant adhérente à l’ATD24, elle bénéficie automatiquement des jours d’expertise nécessaires à la réalisation des études de faisabilité par le pôle Aménagement Territorial.
L'équipe proposée à la collectivité sera composée :
• d'un chargé de mission de niveau ingénieur spécialisé en gestion des eaux pluviales,
• d'un chef de projet SIG et cartographie numérique,
• d'un chargé d’étude Paysagiste,
• Des directeurs du Pôle Eau et Assainissement, du Pôle Aménagement Territorial et la directrice
du Pôle accompagnement numérique en supervision et validation.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La rémunération hors taxe à la valeur ajoutée est fixée forfaitairement à 16 720 € HT à laquelle
s’appliquera et s’ajoutera le taux de la TVA en vigueur au moment de la réalisation finale des missions
précitées. À ce jour le taux en vigueur étant de 20 %, la rémunération s’élèverait à 20 064 € TTC.
La prestation de l’ATD sera rémunérée sur présentation de notes d’honoraires :
- un premier acompte de 15 000 € HT sera établi à la l’issue du rendu du rapport de la première phase,
- un second acompte de 1 720 € HT sera établi à l’issue de la deuxième phase,
Toute phase entamée sera due en totalité.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
La présente convention décrit la mission d’assistance de l’ATD24 pour l’opération considérée. L’ATD24
agit auprès de la collectivité comme une composante de la maîtrise d’ouvrage sans notion de
délégation ou de mandat. Elle n’est en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre. Par conséquent,
les choix et décisions pris par la collectivité puis par son maitre d’œuvre, le cas échéant, resteront de
sa pleine responsabilité.
ARTICLE 5 : DELAIS
La mission débutera à la date de la signature de la présente convention. La durée prévisionnelle de la
mission est de 12 mois.
ARTICLE 6 : CAS DE CLOTURE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin :
- soit dans le cas de la fin de la mission,
- soit dans le cas d’un abandon souhaité par la collectivité. Doc_97_F
[AMO ATD24] 4 / 4
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention. Celui-ci
sera proposé lorsque le périmètre de la mission change ou que le projet dans sa nature, son
importance, sa complexité évolue ou encore si la collectivité de par ses choix souhaite une
intervention plus importante de l’ATD24. La nouvelle convention précisera l’objet des nouvelles
prestations et un montant forfaitaire sera établi en se basant sur le nombre de jours complémentaires
estimés et le coût journalier voté chaque année par le conseil d’administration.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La collectivité s’engage à :
- mettre à disposition de l’ATD24 toutes informations utiles et nécessaires à la mission,
- faciliter la mission de l’ATD 24 dans la planification des différentes réunions (restitution de
phase, groupe de travail spécifiques, etc.).
Le manquement de la collectivité à ces engagements peut remettre en cause l’atteinte des délais
et/ou des objectifs fixés dans la présente convention.
L’ATD24 s’engage à :
- réaliser l’ensemble des missions de cette convention dans le délai imparti,
- informer la collectivité au préalable de chaque intervention sur site ;
- ne pas diffuser des données et informations recueillies à des fins commerciales
(démarchages,…).
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS
Cette mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage est susceptible d’être subventionnée par l’Agence
de l’Eau Adour Garonne. La collectivité devra réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour
l’obtention de ces subventions.
ARTICLE 10 : DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra
faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux.
Pour la collectivité Pour l’ATD24
Jean Paul DUBOS Stéphane DOBBELS
Le Président Le Président Délégué
Date : Date : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de La Chapelle Aubareil
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du [date],
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La Communauté de communes Vallée de l’Homme,
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du [date],
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
PRÉAMBULE
La Commune est propriétaire du chemin rural dénommé [nom ou référence du chemin], situé sur son territoire.
La Communauté de communes exerce la compétence développement économique, incluant la gestion et l’aménagement de la zone artisanale du Bareil
Afin d’améliorer la desserte et l’accessibilité de cette zone artisanale, il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement sur le chemin rural susmentionné.
Dans ce cadre, la Commune accepte d’autoriser la Communauté de communes à intervenir sur ce chemin rural, dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 1 – OBJET
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, la présente
convention a pour objet d’organiser les modalités de transfert à la Communauté de communes Vallée de
l’Homme de la maîtrise d’ouvrage pour l’opération « aménagement de l’accès Sud de la ZAE du Bareil » sur
la commune de La Chapelle Aubareil.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION
L’opération concernée se situe dans l’emprise du chemin rural de nom ou référence du chemin sur le
territoire de la commune de La Chapelle Aubareil.
L’objectif de cette opération est :
- La création d’une structure de chaussée y compris accotements et fossés sur une longueur de 120 ml - La création d’une tranchée technique avec fourreaux en vue d’alimenter la parcelle AK n°371. - La création d’un revêtement de chaussée. ARTICLE 3 – MAÎTRISE D’OUVRAGE
La Communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération. À ce titre, elle :
- Attribue et signe les marchés
- Finance les études et travaux,
- Assure le suivi et la gestion technique et administrative,
- Veille au respect des normes en vigueur.
- D’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission
ARTICLE 4 – AUTORISATION D’OCCUPATION ET D’INTERVENTION
La Commune autorise expressément la Communauté de communes à :
- Intervenir sur le chemin rural,
- Réaliser les travaux décrits à l’article 2,
- Occuper temporairement les emprises nécessaires au chantier.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ ET DOMANIALITÉ
Le chemin rural demeure la propriété exclusive de la Commune.
Les travaux réalisés deviennent, dès leur exécution, des ouvrages incorporés au chemin rural et appartiennent à la Commune.
À l’issue des travaux, le chemin demeure affecté à l’usage du public, sous réserve des pouvoirs de police du
maire en matière de circulation et de sécurité.
ARTICLE 6 – RECEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DE L’OUVRAGE
Les modalités de réception sont fixées par la Communauté de commune en application des marchés de travaux qu’elle aura conclus avec les entrepreneurs. La Communauté de communes est tenue d’obtenir l’accord préalable de la Commune avant de prendre la décision de réception des ouvrages revenant en propriété à cette dernière, dans les conditions définies ci-après.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la Communauté de communes à laquelle la Commune sera invitée. La commune pourra alors préciser ses éventuelles observations.
À compter de la date de la réception sans réserve, ou de la levée de la dernière réserve, la Communauté de communes remet à la Commune la pleine gestion du chemin rural aménagé, par un procès-verbal de remise d’ouvrage.
La Commune assume alors, sous réserve des principes rappelés à l’article L. 161 5 du code rural et de la pêche maritime et de la jurisprudence relative à l’entretien des chemins ruraux, les responsabilités liées à l’ouvrage ainsi aménagé, notamment au titre de son pouvoir de police et son entretien régulier.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Pendant la durée des travaux la Communauté de communes assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Après réception des travaux la responsabilité revient à la Commune en tant que gestionnaire du chemin.
ARTICLE 8 – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin après la remise des ouvrages à la
Commune dans les conditions fixées à l’article 6. ARTICLE 9 – FINANCEMENT
La communauté de communes assure la mission de maitrise d’ouvrage à titre gratuit. Les travaux sont intégralement financés par la Communauté de communes.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La convention ne pourra être modifiée qu’après accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant
à la convention.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
La convention peut être résiliée :
- Par accord amiable entre les parties,
- En cas de manquement grave d’une des parties,
- Pour motif d’intérêt général.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de BORDEAUX.
ARTICLE 13 – PIÈCES ANNEXES
Annexe 1 : descriptif technique des travaux
Annexe 2 : plan de situation
Annexe 3 : délibérations
Fait à Les Eyzies, le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour la Communauté de communes
Nom – signature – cachet Nom – signature – cachet DISPOSITIF D’EXONERATION DE CFE ET
DE TFPB EN ZONE FRANCE RURALITES
REVITALISATION (ZFRR)
1. OBJET DU DISPOSITIF
Dans le cadre du soutien à l’attractivité économique des territoires ruraux, l’État a instauré un dispositif
d’exonérations fiscales en faveur des entreprises s’implantant en zones France Ruralités Revitalisation
(FRR et FRR « plus »).
Ce dispositif repose sur :
• Une exonération de l’impôt sur les bénéfices, sous conditions et de droit
• Une exonération de charges sociales (sous conditions)
Sous réserve de délibération des collectivités :
• Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 1466 G du CGI)
• Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (article 1383 K du CGI).
2. PRINCIPE GENERAL DES EXONERATIONS CFE ET TFB
Le dispositif vise à accompagner la création ou reprise d’entreprises, ainsi que les extensions d’activités
(en FRR « plus »), dans les territoires ruraux fragiles.
Il s’adresse aux entreprises bénéficiant déjà d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au titre
de l’article 44 quindecies A du CGI.
3. CHAMP D’APPLICATION
3.1. Activités et entreprises concernées
Sont éligibles :
• Activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales,
• Entreprises créées ou reprises : entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en FRR.
Conditions principales :
• Entreprises de petite taille (TPE/PME selon les cas, moins de 11 salariés),
• Activité exercée en zone FRR (exclusivement en FRR).
3.2. Opérations concernées
• Créations d’établissements,
• Reprises d’activités,
• Extensions (uniquement en FRR « plus »)
Les établissements existants avant le 1er janvier 2024 sont exclus. 3.3. Articulation CFE / TFPB
L’exonération de TFPB est conditionnée à celle de la CFE.
Elle concerne les immeubles rattachés à un établissement éligible à la CFE, avec des modalités
identiques.
4. NATURE ET DUREE DES EXONERATIONS
4.1. Durée
• Exonération totale pendant 5 ans,
puis abattement dégressif sur 3 ans :
• 75 % la 1ʳᵉ année,
• 50 % la 2ᵉ année,
• 25 % la 3ᵉ année.
4.2. Assiette
Exonération appliquée à la part de fiscalité revenant à la collectivité (commune ou EPCI).
4.3. Effet dans le temps
Application à partir de l’année suivant la création (ou la 2ᵉ année pour extensions), cessation si les
conditions d’activité ne sont plus remplies.
5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POUR LA CCVH
5.1. Nécessité d’une délibération
La mise en œuvre du dispositif suppose une délibération du conseil communautaire :
• Avant le 1er octobre pour application l’année suivante,
• Valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
5.2. Portée de la délibération
La délibération :
• Doit être de portée générale,
• Ne peut pas cibler certaines entreprises ou certains immeubles,
• S’applique à l’ensemble du territoire intercommunal classé FRR,
• Doit respecter les conditions fixées par la loi (durée, taux).
5.3. Demandes des entreprises
• Demande auprès de l’administration fiscale dans les délais réglementaires,
• Absence de demande = absence de bénéfice de l’exonération. 6. INTERETS POUR LA CCVH
Leviers principaux :
• Attractivité économique renforcée (implantation de nouvelles activités),
• Soutien au tissu local (reprises d’entreprises),
• Cohérence avec les politiques de revitalisation rurale.
Points de vigilance :
• Perte temporaire de recettes fiscales,
• Nécessité de bien informer les entreprises,
• Articulation avec les autres dispositifs d’aides (choix exclusif entre régimes fiscaux).
Conclusion
Le dispositif d’exonération en ZFRR constitue un outil incitatif puissant pour favoriser l’installation et le
développement d’activités économiques sur le territoire de la CCVH.
Sa mise en place nécessite toutefois un arbitrage financier et stratégique, compte tenu de son impact sur
les recettes fiscales à court terme (difficilement mesurables), compensé par les retombées
économiques attendues à moyen et long terme.
Une forte communication est nécessaire sur ce dispositif car l’exonération n’est pas systématique, elle
ne s’applique que si l’entreprise le mentionne dans sa déclaration.
7. ELEMENTS A COMMUNIQUER POUR LES ENTREPRISES
Dans un contexte de renforcement de l’attractivité des territoires ruraux, la Communauté de communes
de la Vallée de l’Homme (CCVH) a fait du soutien à l’implantation et à la reprise d’activités économiques
une priorité. L’ensemble de son territoire étant classé en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), la
CCVH dispose d’un levier fiscal particulièrement incitatif pour accompagner les entreprises qui
souhaitent s’y installer ou s’y développer.
Afin de concrétiser cette ambition, le conseil communautaire a délibéré en faveur de la mise en œuvre
des dispositifs d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB), dans les conditions prévues par la législation. Cette décision traduit la volonté
de la collectivité de créer un environnement favorable aux initiatives économiques, en allégeant
temporairement les charges fiscales des entreprises nouvellement créées ou reprises sur le territoire
intercommunal.
Les éléments ci-après visent à informer les entreprises des avantages dont elles peuvent bénéficier, ainsi
que des conditions et démarches à respecter pour en faire la demande.
Quelles exonérations en zone France ruralités revitalisation ?
Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de
l’entreprise, elle peut bénéficier temporairement :
• D’une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon
le régime d'imposition de votre entreprise),
• D’une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE),
• D’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, • D’une exonération de cotisations patronales dues au titre de l’assurance maladie (maladie-
maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et des
allocations familiales.
Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l’entreprise doivent être
implantés dans une ZFRR.
Par ailleurs, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• Être soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou simplifié) ou au régime de la
déclaration contrôlée pour les activités libérales,
• Employer moins de 11 salariés.
Sont exclues (liste non exhaustive) :
• Les entreprises au régime micro-fiscal,
• Les activités agricoles ou civiles,
• Les reprises d’activité au sein du cercle familial,
• Les entreprises bénéficiant ou ayant déjà bénéficié d’autres dispositifs d’allègements fiscaux
(type ZRD, BER…).
Démarches pour les entreprises :
- Pas de démarche à effectuer pour l’exonération de l’impôt sur les bénéfices.
- Envoyer le formulaire n°1447-C-SD (en cas de création d’activité ou de changement d’exploitant)
ou le formulaire n°1447-M-SD (en cas d’extension d’établissement) au service des impôts des
entreprises dont vous dépendez, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- Adresser au centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de
l’année de l’exonération, une déclaration accompagnée des éléments d’identification du ou des
immeubles pour l’exonération de la Taxe foncière sur le bâti.
Toutes les infos sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/trouver-des-aides-et-des-
financements/les-aides-limplantation-geographique/simplanter-0#
Exonération de cotisations patronales
Les entreprises implantées en ZFRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de
cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au
cinquantième salarié.
Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale
pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic en vigueur, puis décroît de manière
dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire atteint 240 % du Smic en vigueur.
Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés dans la
déclaration sociale nominative (DSN).
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/zone-
revitalisation-rurale-zrr.html CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
Entre la Communauté de communes Vallée de l’Homme et l’association Le Plan B
Préambule
La Communauté de communes Vallée de l’Homme (CCVH) est propriétaire des locaux
accueillant La Tuyauterie, espace de coworking créé à son initiative dans le cadre de sa politique
de développement économique et d’accueil des actifs.
Dès l’origine, la CCVH a fait le choix de confier la gestion de cet équipement à ses utilisateurs,
dans une logique de gouvernance collaborative et d’ancrage local. À cette fin, l’association Le
Plan B a été constituée et assure la gestion du lieu depuis maintenant huit années.
Ce modèle, reposant initialement sur le bénévolat, a permis d’assurer le fonctionnement du lieu
dans ses premières années, mais a progressivement montré ses limites au regard des enjeux de
développement.
Afin de maintenir une présence sur site et assurer les fonctions d’accueil et de gestion
administrative, l’association a eu recours à des apprentis. Toutefois, ces profils, par nature en
formation, ne permettaient pas d’assurer pleinement des missions de développement
économique et de structuration du projet.
Plus récemment, l’association a recruté un salarié à temps partiel (14 heures hebdomadaires).
Si cette évolution constitue une étape positive, le temps de travail demeure insuffisant pour
engager un développement structuré et ambitieux du lieu. Par ailleurs, la situation financière de
l’association ne permet pas, en l’état, de pérenniser ce poste sans soutien extérieur.
Dans ce contexte, la CCVH a souhaité accompagner une nouvelle phase de développement de
La Tuyauterie, en soutenant notamment la montée en puissance des moyens humains, condition
indispensable à la structuration d’un véritable outil d’animation économique et de services aux
entreprises à l’échelle du territoire.
Entre :
La Communauté de communes Vallée de l’Homme (CCVH)
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en
date du 24 juin 2026,
Ci-après dénommée « la CCVH »,
Et
L’association Le Plan B,
Représentée par son Président/sa Présidente,
Ci-après dénommée « l’association », Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et de financement
entre la CCVH et l’association Le Plan B dans le cadre du projet de développement de La
Tuyauterie, espace de coworking et d’innovation territoriale.
Elle encadre :
• les engagements réciproques,
• les modalités de suivi,
• les conditions de versement de la subvention.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, couvrant les exercices : 2026,
2027 et 2028.
Article 3 – Engagements de la CCVH
La CCVH s’engage à attribuer une subvention à l’association selon les montants votés
annuellement par le Conseil communautaire afin d’accompagner le projet de développement de
La Tuyauterie, soutenir la montée en puissance de la structure, notamment par : le financement
nécessaire au maintien d’un poste salarié à temps plein (35h).
Article 4 – Engagements de l’association
L’association s’engage à :
4.1 Mise en œuvre du projet
Mettre en œuvre le projet de développement de La Tuyauterie, incluant :
• le développement d’une offre de formation
• la structuration de services aux entreprises,
• les actions liées à la communication et au numérique.
4.2 Recherche de financements
Engager activement des démarches de financement, notamment :
La sollicitation de fonds européens pour l’ingénierie et pour l’acquisition de matériel nécessaire
à la mise en place d’un outil de production numérique.
4.3 Coopération territoriale
Contribuer à la structuration du réseau local en accompagnant les tiers-lieux et projets de
coworking du territoire :
• appui à la mise en place, • conseil sur les modes de fonctionnement,
• propositions de mutualisation,
• mise en réseau avec les autres structures.
Article 5 – Suivi et gouvernance
5.1 Suivi financier
L’association s’engage à garantir la transparence de sa gestion financière vis-à-vis de la CCVH.
À ce titre, il est prévu au minimum une réunion par an entre la CCVH et l’association pour la
présentation :
• des comptes,
• du budget prévisionnel,
• de l’évolution des ressources.
5.2 Suivi opérationnel
Le suivi du projet sera assuré par l’animateur en développement économique de la CCVH, la
direction de la CCVH et les élus référents en lien avec l’association.
Ce suivi portera sur :
• l’avancement des actions,
• l’atteinte des objectifs,
• la réalisation du plan de développement.
• la coopération avec les autres acteurs locaux.
Article 6 – Modalités de versement
La subvention est versée sous réserve :
• du vote annuel du budget,
• du respect des engagements de la présente convention,
• de la transmission des documents nécessaires (bilans, comptes, rapports d’activité).
Article 7 – Clause de révision des financements
Dans le cadre du plan de financement du projet, si les fonds européens obtenus sont supérieurs
aux autres aides publiques prévues, le montant de la subvention attribuée par la CCVH sera
réajusté à la baisse.
Article 8 – Évaluation
Une évaluation annuelle sera réalisée, portant notamment sur :
• la fréquentation du lieu,
• le développement des activités, • les retombées économiques,
• la structuration du réseau territorial.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements la CCVH pourra suspendre ou résilier la convention, ou
demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif.
Fait à …………………….., le ……………………..
En deux exemplaires originaux.
Pour la CCVH
Le Président
Pour l’association Le Plan B
Le Président / La Présidente Annexe
Plan de financement prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2023
Charges fixes 14 100 € 28 740 € 41 640 € 51 840 € 61 440 €
Charges de personnel
(temps plein à partir de
septembre en 2026)
28 012 € 47 000 € 47 000 € 47 000 € 47 000 €
Total des charges 42 112 € 75 740 € 88 640 € 98 840 € 108 440 €
Recettes 23 050 € 51 040 € 80 780 € 108 520 € 135 260 €
Besoin en financement - 19 062 € - 24 700 - 7860 + 9 680 € + 26 820 €
La CCVH viendrait couvrir le besoin en financement, duquel serait déduit les autres
subventions publiques (dossier probablement éligible au programme Leader). LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE
DU MAIRE AU PRÉSIDENT D’UN EPCI
References : articles L.5211-9-2 et L.2212-2 du CGCT
1. PRINCIPE FONDAMENTAL
Le pouvoir de police générale du maire (ordre public, sécurité, salubrité – art. L.2212-2
du CGCT) ne peut jamais être transféré.
Le maire reste compétent notamment en cas d’urgence ou de circonstances locales
particulières.
Seuls certains pouvoirs de police spéciale peuvent être transférés.
2. POUVOIRS DE POLICE CONCERNÉS
Le transfert concerne uniquement les polices spéciales liées à une compétence exercée
par l’EPCI:
• Assainissement
• Collecte et traitement des déchets ménagers
• Aires d’accueil et terrains de passage des gens du voyage
• Circulation et stationnement sur la voirie communautaire
• Autorisations de stationnement des taxis
• Lutte contre l’habitat indigne / immeubles menaçant ruine
• Police de la publicité (seul pouvoir de police spéciale transféré à la CCVH
jusque là)
3. LE PRINCIPE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE
Lorsque l’EPCI est compétent, le transfert est automatique lors de l’élection du
président ou du transfert de compétence. Il se renouvelle à chaque nouvelle élection du
président. 4. DROIT D’OPPOSITION DU MAIRE
Chaque maire peut s’opposer au transfert dans un délai de 6 mois suivant l’élection du
président ou le transfert de compétence, par arrêté ou courrier notifié au président de
l’EPCI et au préfet.
Effet : le transfert ne s’applique pas sur la commune concernée.
5. RENONCIATION DU PRÉSIDENT DE L’EPCI
En cas d’opposition de plus de la moitié des maires, le président peut renoncer à
exercer ce pouvoir pour l’ensemble des communes dans un délai de 6 mois après la
première opposition. Durcissement des textes : auparavant il suffisait de
l’opposition d’un maire.
6. TRANSFERTS FACULTATIFS
• Sécurité des manifestations sportives ou culturelles dans les équipements
communautaires
• Défense extérieure contre l’incendie (DECI)
7. EXERCICE APRÈS TRANSFERT
Le président prend les arrêtés de police spéciale et les transmet pour information aux
maires concernés. Le maire conserve la police générale et sa qualité d’officier de police
judiciaire.
A RETENIR
• Jamais de transfert de la police générale
• Transfert limité à certaines polices spéciales
• Transfert automatique, sauf opposition du maire
• Délai d’opposition : 6 mois
• Renonciation possible du président
• Le maire reste garant de l’ordre public local
• Intérêt du transfert de police spéciale en matière de publicité : un agent intercommunal a été assermenté pour travailler sur ce dossier délicat. Modèle d’arrêté
COMMUNE DE [Nom de la commune]
ARRÊTÉ n° [année-numéro]
**Portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire
au président de la Communauté de communes Vallée de l’Homme**
Le Maire de la commune de [Nom de la commune],
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment :
• les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
• l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire
au président d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Homme ;
Vu l’élection du président de la Communauté de communes Vallée de l’Homme en date
du 09 avril 2026;
Considérant que la Communauté de communes Vallée de l’Homme exerce tout ou
partie des compétences suivantes : assainissement non collectif, déchets ménagers,
voirie d’intérêt communautaire, habitat, aires d’accueil des gens du voyage, PLU ;
Considérant que l’exercice de ces compétences entraîne, en application de l’article
L.5211-9-2 du CGCT, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale
correspondants au président de l’EPCI ;
Considérant que chaque maire peut s’opposer audit transfert dans un délai de six mois
suivant l’élection du président de l’EPCI ;
Considérant qu’il appartient au maire de demeurer compétent pour l’exercice des
pouvoirs de police spéciale sur le territoire de la commune, afin de garantir une gestion
de proximité adaptée aux circonstances locales ;
ARRÊTE :
Article 1 – Opposition au transfert En application de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le
maire de la commune de [Nom de la commune] s’oppose au transfert de ses pouvoirs
de police spéciale au président de la Communauté de communes Vallée de l’Homme
dans les domaines suivants :
• Assainissement
• Collecte et traitement des déchets ménagers
• Réglementation du stationnement et de la circulation sur la voirie
communautaire
• Aires d’accueil et terrains de passage des gens du voyage
• Police spéciale de l’habitat (immeubles menaçant ruine, insalubrité, sécurité des
bâtiments)
• Autorisations de stationnement des taxis
• Police de la publicité
• Article 2 – Maintien de la compétence communale
En conséquence, le maire conserve l’intégralité des pouvoirs de police spéciale
correspondants sur le territoire de la commune de [Nom de la commune].
Article 3 – Notification
Le présent arrêté sera :
• notifié au président de la Communauté de communes Vallée de l’Homme,
• transmis au représentant de l’État dans le département pour l’exercice du
contrôle de légalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de [lieu] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Fait à [Commune], le [date]
Le Maire,
[Nom – Signature – Cachet]