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Déliberation - 9 Creation Servitude de Passage Luez executoire
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Creation Servitude de Passage Luez executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 24 mars 2025
SCSEUNX Délibération n° 2025-09
Le vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 12 RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Votants : 13 Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE Pour : 13 BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, HURTAUD Christa, Contre : 0 GUILLOT Annie
Abstention : 0
Quorum : 8 Absents : DROUET Ludovic (excusé), MELLIER Dominique (excusé — pouvoir PROUST Nicolas), OURIQUES DES OLIVEIRA Magnolia
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le :
SOUSSIN Jean-Michel 2 6 MARS 2095
Convocation envoyée le : AR Préfecture : 17 mars 2025 017-211701743-20250324-2025 _09-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :
17 mars 2025 28 mars 2025
KKKKKKKKKKKKKKKKKKEKKEKEKEKEKEKEREK
Objet : Création d’une servitude de passage à Luez
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation de la vente des parcelles cadastrées AB 31 et ZM 45, appartenant à Monsieur DEHEN Jean, situées 5 Rue des Hirondelles au lieu-dit « Luez », il convient de créer une servitude de passage, qui se ferait sans indemnités, à savoir :
% Servitude de passage piétons et
véhicules grevant la parcelle de terrain
cadastrée ZM 42 -en vert- (fonds servant)
appartenant à la commune de Genouillé
(domaine privé) au profit de la parcelle
cadastrée ZM 45 -en rose- (fonds
dominants) appartenant actuellement à
Monsieur DEHEN Jean
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
ECS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ APPROUVE la servitude de passage définie ci-dessus
+ DIT que cette servitude se fera sans indemnités
+ DIT que les frais d'acte seront à la charge des futurs acquéreurs propriétaires des fonds dominants
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir
+ AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme :
La secrétaire de séance,
SSIN Anny-Claude DUPONT
\-
mn
j
Le Maire,
Jean-Michel S
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr