Conseil Municipal - 7 Conseil municipal du 27 decembre 2022

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Conseil Municipal - 7 Conseil municipal du 27 decembre 2022 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Mirepeisset. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Conseil municipal du 27 decembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, § 2022

Département : AUDE Commune : MIREPEISSET

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : mardi 27 décembre 2022 à 18 heures 30

Date de la convocation : 20 décembre 2022

Date de l'affichage : 20 décembre 2022

Présents : 11 Membres en exercice : 14 Absents : 3

Présents : Véronique AMALRIC, Claude AMAN, Patrick ANDRIOTI, David BRONCANO, Pierre- Manuel GARCIA, Gisèle JEANET, Valérie MANENT, Fabienne MARTINAGE, Daniel MARTINEZ, Patrick MILANI, Roger SANCHEZ.

Excusés : Dolorès CARBONELL pouvoir à Fabienne MARTINAGE.

Claude AMAN pouvoir à Daniel MARTINEZ.

Nicolas GAUBERT pouvoir à David BRONCANO.

Secrétaire : Gisèle JEANET.

Madame le Maire, Fabienne Martinage a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie. Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18h30. Madame Gisèle Jeanet est désignée secrétaire de séance.

I – Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022 :

Le compte rendu n’amenant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents. Accord à l’unanimité

II – Compte rendu des décisions prises par le Maire :

§ Renonciation au droit de préemption :

o Parcelle A 43 (88m2)

o Parcelle A 1500 (1000m2)

o Parcelle A 1013 et A 1015

§ Signature d’un avenant avec la MNT afin de fixer le taux de cotisation à 3,28%.

III – Grand Narbonne : Convention pour le reversement d’une partie de la fiscalité économique aux communes supportant des installations éoliennes et photovoltaïques.

Par délibération en date du 09 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.

Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.

Par délibération successives, n° C2022-13, C2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention. Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et les communes concernées.Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention prévoyant les modalités de partage. Il est précisé d’une part que ladite convention est prévue pour une durée de un an renouvelable tacitement, et d’autre part que ces dispositions sont applicables sur la durée de la convention sur les parcs existants et ceux à venir.

Accord à l’unanimité

IV - Grand Narbonne : Convention pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires

Par délibération en date du 09 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.

Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.

Par délibération successives, n° C2022-13, C 2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention. Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et les communes concernées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de 100 % de la taxe d’aménagement perçut par les communes sur les zones d’activité.

Accord à l’unanimité

V - Grand Narbonne : Convention pour le reversement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires

Par délibération en date du 09 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.

Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.

Par délibération successives, n° C2022-13, C 2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention.

Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et les communes concernées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de 50 % du produit fiscal communal recalculé (exclusion de l’ancien taux départemental de foncier bâti de 30,69 %) de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d’activités économiques gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération.

Accord à l’unanimité

VI – Convention de mise à disposition des agents de police municipale des communes d’Argeliers, Ginestas, Saint Nazaire d’Aude et Saint Marcel sur Aude au profit des communes de Mailhac, Mirepeïsset, Pouzols Minervois, Sainte Valière et Ventenac en minervois

Afin de permettre aux communes sans police municipale de répondre à leurs besoins croissants de sécurité, de salubrité et tranquillité publique, les communes dotées de police municipale ont jugé opportun de mettre à disposition ponctuellement leurs agents de police municipale au profit des communes non dotées.Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune.

Les communes ont créé une convention de coordination avec l’Etat. Cette convention a été signée par les exécutifs des neuf communes, par Monsieur le Préfet de l’Aude et par Monsieur le Procureur de la République de Narbonne.

La commune de Mirepeisset souhaite une mise à disposition d’heure par semaine La présente convention est établie à titre expérimental pour une durée d’un an et prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Accord à l’unanimité

VII – Approbation du Plan Communal de sauvegarde.

La commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité. A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application. Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise

- Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde.

Accord à l’unanimité

VIII – Modalités d’utilisation des tables et chaises.

Madame le Maire informe le conseil municipal sur la nécessité de mettre à jour la régie de la location tables et chaises

Elle rappelle qu’un service de location de tables et chaises est proposé à la population et qu'une délibération avait été prise le 03/09/2015 pour en fixer les tarifs, et une le 25/01/2017 pour les modalités d'utilisations. Actuellement, le prix du service rendu s'élève à 2€ la table (rectangle avec entretoise) et 0.50€ la chaise (grise et pliable), si retirée à l'atelier municipal

4€ la table et 1 € la chaise si livrée au domicile du particulier.

La délibération en date du 25/01/2017 défini les conditions de durée de location du matériel soit 3 jours maximum

Le mobilier doit rester sur la Commune et ne doit en aucun cas être sous-loué. Toute détérioration due à une mauvaise manipulation et utilisation sera facturée.

L'enlèvement se fera contre le dépôt d'une caution d'un montant de 100€.

Les recettes sont encaissées uniquement par chèques bancaire.

Madame le Maire propose au conseil d’approuver ces modalités de location.

Accord à l’unanimité

IX – Renouvellement du contrat avec Ste Johannes.

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’entretien des espaces verts de la commune (Voie Nouvelle, Entrée du village, long de la RD 326) est assuré par l’entreprise adaptée Ste Johannes. 6 interventions par an pour un coût de 2 487 €.

Considérant que le contrat d’entretien des espaces verts est arrivé à échéance et que cette entreprise donne entière satisfaction Le conseil décide de renouveler ce contrat espaces verts tel que précisé par l’entreprise Ste Johannes.Accord à l’unanimité

X – Décision modificative.

Madame le Maire informe les conseillers qu’il convient de modifier le budget primitif M14/2022 pour permettre le paiement de la facture suivante :

§ Garde-corps de l’escalier : 4 000. (compte 21318 opération 30 : - 4 000 et compte 21318 opération 76 + 4 000)

Accord à l’unanimité

X – Divers :

§ Demande de gratuité du loyer pour l’appartement au-dessus de l’épicerie

Vu la vétusté de la toiture et les nombreuses infiltrations d’eau de pluie dans l’appartement, le toit doit être refait au mois de mars 2023. En attendant ces prochains travaux, il est demandé la gratuité du loyer de l’appartement pour le 1er trimestre 2023.

Accord, 5 contre, 9 pour

§ Programme voirie 2023, les travaux vont concerner la rue du Moulin, une partie de la rue de Moulinery et la rue du Carrassier, pour réaliser ces travaux un emprunt de 75 000€ sera réalisé par le syndicat de voirie et remboursé par la fiscalité.

Accord à l’unanimité

§ Discussion au sujet du projet séniors, et de la présentation du projet rendu par Domitia Habitat, prévoir une réunion avec le bailleur social pour des précisions.

§ Demande des responsables du club de tennis, concernant l’augmentation de l’électricité (prise en charge du compteur ou augmentation de la subvention), réflexion engagée en attendant le vote du budget 2023 au mois d’avril.

§ Fin de la DSP pour le camping en avril 2024, Homair Vacances ne souhaite pas se repositionner, un marché doit être lancé. Un accompagnement doit être demandé à la FNHPA (fédération nationale de l’hôtellerie de plein air).

§ Fête du Solstice d’hiver du 21 décembre : très bons retours positifs.

Clôture de la séance à 20h00.

Fabienne Martinage, Maire.