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Conseil Municipal - redirec.php?id=4711
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Cholet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - redirec.php?id=4711)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
CHOLet”°
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2025
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
1 En application des articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget avant son vote et dans le délai prévu par ces dispositions légales.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire de la Ville de Cholet.
Le présent rapport respecte les dispositions réglementaires en matière de contenu et de modalités de communication telles qu'elles résultent notamment de l'article D. 2312-3 du CGCT.
Il présente ainsi :
- les orientations générales du budget envisagées par la Ville de Cholet portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Il rend également compte de l'évolution prévisionnelle et de l'exécution des charges de personnel,
- les orientations envisagées en matière de programmation pluriannuelle qui conditionnent notamment l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité,
- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Il est communiqué :
- à la Commission des Moyens Généraux,
- au Conseil Municipal et fait l'objet d'une délibération spécifique prenant acte du débat.
Il sera communiqué :
- au Préfet après tenue dudit Débat d'Orientations Budgétaires et transmission de la délibération afférente,
- au Président de Cholet Agglomération,
- sur le site Internet de la Ville de Cholet,
- mis à disposition à l'Hôtel de Ville.
Les engagements pris par la Municipalité sont une nouvelle fois intégrés dans le prochain exercice budgétaire 2025. La collectivité vote son budget avant le 1er janvier de l'exercice courant, c'est-à-dire en ne reprenant pas par anticipation les résultats constatés au Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice précédent.
La Ville de Cholet applique ainsi les principes de prudence et de sincérité budgétaires.
Ledit rapport destiné à servir de base au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'exercice 2025 permet de :
- présenter le contexte financier dans lequel cet exercice se prépare (I),
- exposer l'équilibre envisagé pour la préparation du prochain Budget Primitif, au titre du budget principal (II) et des budgets annexes (III).
2 RU CR 21:)
Ratio d'endettement au sens de Maastricht
2016 2017 2018 2019
96,3 96,7 96,9 | 97,1 | 96,1 94,2 | 91,4
Contribution des administrations publiques centrales (APUC) 77,3 78,3 79,41 81,1 181,7 81,6 | 80,8
Contribution des administrations publiques locales (APUL) 9,0 8,7 8,4 | 8,1 | 7,5 6,7 5,8
Contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO) 10,1 9,7 9,0 | 8,0 | 6,9 5,9 4,8
2016 2017 2018 2013
Ratio de dépenses publiques (*) 55,0 | 54,7 | 54,0 | 53,4 | 52,6 | 51,9 | 51,1
Ratio de prélèvements obligatoires 44,4 | 44,7 | 44,3 | 43,4 | 43,7 | 43,7 | 43,7
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires | 7,5 | 7,3 | 7,2 | 7,2 | 7,2 | 7,1 | 7,1
Clé de crédits d'impôts -0,21-0,11-0,11-0,1| 0,3 | 0,3 | 0,1
Note : (*) hors crédits d'impôts.
I – Le contexte financier du budget 2025
Le prochain budget de la Ville de Cholet se construit dans un contexte financier macro-économique très inquiétant (A) ; les entités locales étant assujetties à un cadre fixé notamment par les projets de textes financiers pour 2025 (B).
A – Un environnement financier macro-économique très préoccupant
La Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait notamment que :
- la réduction de la dette publique repose essentiellement sur les excédents de la Sécurité Sociale et des administrations publiques locales,
- l'amélioration prévue du solde de l'ensemble des administrations publiques repose sur la constitution des excédents de plus en plus importants pour les collectivités locales au profit du solde de l'État,
- le ratio de dette des administrations publiques sera réduit de 5 points en point de Produit Intérieur Brut (PIB) sur le quinquennat,
- le ratio de dépenses publiques, demeure diminué de 3 points en point de PIB à horizon 2022,
- le ratio de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat 2017-2022.
3 Ratios de finances publiques
2019 2020 2021 2022 2023
(en % du PIB)
Déficit public 2,4 8,9 6,6 4,8 5,5
Dette publique (brute) 97,9 1149 113,0 111,99 110,6
Dette publique nette* 88,8 101,6 100,8 101,7 102,4
Recettes publiques 52,8 52,8 53,0 54,0 51,9
Dépenses publiques 55,2 61,7 59,6 58,8 57,3
Prélèvements obligatoires** 43,9 44,3 44,3 45,2 43,5
(évolution en %)
Dépenses publiques 1,4 6,3 4,3 4,0 3,7
Dépenses publiques hors crédits o'impôt 29 64 42 4,1 3,7
Dépenses publiques hors crédits d'impôt et hors charges d'intérêt 3,4 7,0 40 3,0 40
Recettes publiques 1,2 -5,0 8,4 7,4 2,0
* La dette publique nette est égale à la dette publique brute moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
** Les prélèvements obligatoires ne comprennent pas les cotisations sociales imputées et crédit d'impôts, et incluent les prélèvements obligatoires affectés à l'Union européenne.
Sources : Insee, DGFIB DGTrésor, notification de mars 2024
En clôture d'exercice 2019, et avant la survenue de la crise liée à la COVID-19, les résultats suivants étaient constatés :
- une dette publique supérieure de 0,8 point (97,9 % au lieu de 97,1 %),
- des dépenses publiques supérieures de 2,2 points (55,2 % au lieu de 53,4 %),
- des prélèvements obligatoires supérieurs de 0,5 point (43,9 % au lieu de 43,4 %).
Depuis, la dégradation des finances publiques s'est continuellement accentuée avec :
- une dette publique de 110,6 % (contre 97,9 % en 2019),
- des dépenses publiques de 57,3 % (contre 55,2 % en 2019),
- un taux de prélèvements obligatoires " ne comprenant notamment pas les cotisations sociales imputées et crédits d'impôts et incluant les prélèvements obligatoires affectés à l'Union Européenne " représentant 43,5 % du PIB.
En incluant l'ensemble de ces éléments, ce taux de prélèvements obligatoires s'établissait à 48 % du PIB en 2022, faisant de la France le pays avec le niveau d'impôts et cotisations sociales et de taxes le plus élevé d'Europe avec plus de 1 000 milliards d'euros.
4 En pourcentage du PIB.
Belgique
Autriche
Grèce
Danemark
Allemagne
Pays-Bas
Portugal
Croatie
Islande
République tchèque
Pologne
Hongrie
Lituanie
Lettonie
Roumanie
Irlande
%- S
456%
(Etre = 0 227228 SE
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Source: Eurosta, FIPECO
EE en AEES
16,9%
Impôts sur les revenus des ménages
9,9%
Source: Eurosta, FIPECO
La France est en déficit depuis 1974, ce qui signifie que chaque année, les dépenses sont plus importantes que les recettes perçues. Malgré un niveau de prélèvements obligatoires sans équivalent, chaque exercice faisait apparaître que les recettes de l'État couvrent en moyenne moins de neuf mois de dépenses et ce, avant même la survenue de la crise liée à la COVID-19. Le Grand Débat National organisé en 2019 abordait notamment le sujet de la fiscalité et des dépenses publiques. La fiche de présentation de contexte et des points de débat de cette thématique incluait les ordres de grandeur de l'ensemble des dépenses publiques ci-après :
5 Tableau
Ce que financent 1000 euros de dépenses publiques
Dépenses Sous-dépenses Pour 1000€ en France
dont retraites 268€
dont assurance-maladie €
Protection dont farnille (ex : allocations familiales) 42€
sociale dont chômage 35€
dont aide au logement (ex : APL} 17€
dont autre solidarité (ex: prime d'activité, RSA) 2€
Sous total protection sociale 575€
dont affaires économiques (ex : crédits d'impôts aux HE
entreprises, soutien aux ENR, aides sectorielles, subventions
et avances pour l'innovation)
dont transport et équipernents collectifs (ex : 435€
Dépenses développernent et entretien des réseaux routiers,
sectorielles ferroviaires et fluviaux)
dont culture (ex : frais de fonctionnement des musées 2€
nationaux)
dont environnernent (ex : gestion de l'eau et des déchets) 6€
dont infrastructures (ex : éclairage public} 9€
Sous total dépenses sectorielles 3€
dont défense AE
Services publics dont sécurité 25€
régaliens dont justice 4€
Sous total régalien 60€
Education %€
Recherche 23€
Administrations publiques (services des impôts, mairies et autres
collectivités territoriales, préfectures, ambassades-consulats, 66€
caisses de sécurité sociale, etc.)
Charge de la dette 57€
Source : Eurostat, calculs CG Trésor
6 Les dépenses publiques par fonction en % du PIB en 2022
France Union Allemagne | Italie | Espagne | Pays-Bas
européenne
Protection sociale 32,9 27,2 28,9 290 25,7 23,0
Dont: retraites 14,4 11,9 11,9 16,2 125 6,1
Santé 12,2 10,5 11,9 8,9 97 11,6
Famille 2,2 1,9 1,8 1,4 1,0 1,9
Chômage 1,7 1,2 1,5 1,0 1,6 0,6
Exclusion sociale 1,3 1,1 0,9 1,5 0,7 2,5
Aides personnelles au 0,8 0,3 0,3 0 O0 0,4
logement
Aides à pierre, 1,2 1,0 0,5 3,3 0,5 0,5
équipements collectifs
Enseignement 5,2 4,7 4,5 4,1 24 5,1
Loisirs, culture et culte 14 1,1 10 0,8 12 12
Protection de 1,1 0,8 0,6 1,0 10 1,4
l'environnement
Affaires économiques 6,7 5,9 5,2 62 57 5,4
Dont : transports 2,0 2,2 1,9 2,1 1,9 2,0
Énergie 1,4 1,1 0,9 1,2 12 1,4
Sécurité intérieure et 1,7 1,7 1,7 1,8 19 1,9
justice
Défense 1,8 1,3 1,0 1,3 1,1 1,3
Recherche fondamentale 0,3 0,6 1,0 0,5 0,5 0,5
Services généraux 3,9 3,7 4,5 3,7 2,9 2,6
Intérêts de la dette 2,0 1,7 0,7 44 24 0,6
publique
Total des dépenses 58,3 49,6 49,5 56,1 47,4 43,5
publiques
Source: Eurostat : FIPECO.
La France est située au premier rang mondial en pourcentage de dépenses publiques par rapport au PIB, avec près de 8 points de plus que la moyenne de l'Union Européenne. La part des dépenses publiques dans la richesse produite et sa répartition par politique publique permet de comparer les choix des pays européens.
Les données publiées par l'INSEE le 26 mars 2024 indiquent ainsi que le déficit des administrations publiques s'est élevé à 5,5 points de PIB en 2023 (contre 4,9 % initialement prévus). En raison du déficit budgétaire important de l'État, l'endettement de la France n'a cessé de croître et s'élève désormais à 3 101,2 milliards d'euros, soit + 147,6 milliards d'euros par rapport à 2022.
7 Dette des administrations publiques au sens de Maastricht par sous-secteur
en ions d'euros
RE EEE ET Administration publique centrale 19102 19830 21610
État 18403 19091 20871 22318 23638 25135
Organismes divers d'acrénistration 699 739 739 764 744 737 centrale
Administrations publiques locales 205,0 2093 2287 2441 2446 250,4
Administrations de sécurité sociale 2046 1938 2724 2744 2708 263,7
Ensemble 23198 23861 26621 28267 29536 31012
Note : dette au 31 décembre de chaque année au sens du règlement n° 3605 de la Commission
Lecture : en 2023, la dette de l'administration publique centrale est de 2 587,2 milllards d'euros.
Champ : France.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2020.
Dette des administrations publ du it intérieur brut nn _. EE produit i au
L| Administration publique centrale
Administrations publiques locales
| | Administrations de sécurité sociale
en * du PIB
120
110
70
50
| :
ul 20
10
©
1586 11 1596 200! 2006 2011 2016 2023
Note : dette au 31 décembre de chaque année au sens du règlement n° 3605 de la Commission
Source : Insee, comptes nationaux - base 2020 pour La dette, comptes nationaux - base 2014 pour le PIE.
8 Capacité (+) ou besoin (-) de financement par sous-secteurs
(en Mas£)
2020 2021 2022 2023
Ensemble -207,1 -165,1 -125,8 -154,0
État 177,0 -144,1 -1484 -155,3
Organismes divers d'administration centrale 22,1 0,5 15,5 -1,6
Administrations publiques locales -3,9 -0,9 -1,1 -9,9
Administrations de sécurité sociale -48,3 -19,7 8,2 12,9
Sources : Insee, DGFIB DGTrésor, notification de mars 2024
Dépenses et recettes des administrations publiques
(en Mas£)
2022 2023 23/22(%) 23-22 (Md£)
Dépenses de fonctionnement** 487,6 516,8 6,0 29,2
dont conso. intermédiaires ** 143,9 157,5 9,4 13,6
dont rémunérations 331,0 346,2 46 15,2
Intérêts** 52,7 50,1 -4,9 -2,6
Prestations sociales 687,3 709,9 3,3 22,5
Autres transferts et subventions 207,9 208,5 0,3 0,6
Acquisition nette d'actifs non financiers 115,2 122,1 6,0 6,9
dont investissement 110,3 119,7 85 9,4
Total des dépenses 1550,7 1607,4 3,7 56,7
Ventes et autres recettes 115,2 120,6 4,7 5,4
Revenus de la propriété 16,2 18,4 13,1 2,1
Impôts 819,3 822,1 0,3 2.8
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine 359,1 357,3 -0,5 -1,9
dont impôts sur les produits et la production 441,2 443,5 0,5 23
Cotisations sociales effectives 395,5 413,3 4,5 17,8
Impôts et cotisations sociales susceptibles de ne pas être recouvrés -4,3 -4,4 3,8 -0,2
Autres recettes* 83,0 83,5 0,5 0,4
Total des recettes 14250 1453,4 2.0 28,5
Capacité (+)/besoin (-) de financement -125,8 -154,0
* Y compris cotisations sociales imputées
** Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
Sources : Insee, DGFiP DGTrésor, notification de mars 2024
L'endettement manifeste du pays est imputable à l'État et ses organismes pour 83,4 % (2 587,2 milliards d'euros). La Sécurité Sociale (263,7 milliards d'euros) et les collectivités locales (250,4 milliards d'euros) représentent respectivement 8,5 % et 8,1 % de l'ensemble de la dette des administrations publiques. La très forte dégradation des finances publiques en France s'explique une nouvelle fois, par le besoin de financement de l'État qui s'est situé à un niveau particulièrement élevé en 2023.
Le besoin de financement des administrations publiques pour 2023 s'est élevé à 154 milliards d'euros puisque les dépenses totales se sont élevées à 1 607,4 milliards d'euros pour 1 453,4 milliards d'euros de recettes.
9 Ratio dette publique/PIB, 2023T3
En pourcentage
180
160 Æ-----
140
120 -
100
80
60 -
40
20 -
La dette publique (Maastricht) et la dette nette
(en Mas£)
Dette publique Dette nette
2022 2023 2022 2023
Ensemble 2953,6 3101,2 26827 2870,1
État 23638 25135 22048 2406,5
Organismes divers d'administration centrale 74,4 73,7 40,1 36,9
Administrations publiques locales 244,6 250,4 231,5 236,9
Administrations de sécurité sociale 270,8 263,7 206,2 189,8
Sources : Insee, DGFiR DGTrésor, notification de mors 2024
Le niveau national de dette et de déficit publics est bien supérieur à la moyenne de l'Union Européenne. Au sens de Maastricht, la dette de l'ensemble des administrations publiques des États membres atteint 89,9 % de PIB (82,6 % pour la moyenne des Vingt-Sept). Seuls la Grèce et l'Italie sont dans une situation plus défavorable que la France en matière de dette publique par rapport au PIB.
La forte croissance de la dette de l'État la rend très vulnérable à une hausse des taux d'intérêt qui pourrait augmenter le poids de la charge d'intérêts. En clôture d'exercice 2023, la dette de la France atteint 110,6 % du PIB.
Si le déficit et la dette publics s'entendent au sens de Maastricht, toutes administrations publiques confondues, il n'empêche que les efforts demandés aux collectivités peuvent être sujet à interprétation au regard de leur surface financière. Les dépenses locales représentent 19 % des dépenses publiques (contre 22 % pour la moyenne européenne), 12 % du PIB (contre 18 % pour la moyenne européenne) et surtout 8,1 % de la dette totale du pays. Les collectivités ne creusent en rien le déficit public puisqu'elles sont dans l'obligation de voter des budgets à l’équilibre. En matière de dette publique, il est rappelé que les collectivités ne peuvent pas emprunter pour financer leur fonctionnement.
10 Dette au sens de Maastricht et dette nette
—— Dette de Maastricht -— Dette nette
Md€
3 400 3 400
3 100 DEP] 5 190
2 800 FF 2] 2 800
2 500 fl V7 2 500
2 200 2 200
1 900
1 600
1 300
1 000
700
15116117! 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23
Source : Comptes nationaux - Insee, DGFiP Banque de France
B – Un cadre financier extrêmement contraignant pour les collectivités territoriales
Depuis 2014, les collectivités locales ont contribué significativement au redressement des comptes publics en subissant les baisses des Dotations Globales de Fonctionnement (DGF). La baisse cumulée des DGF en euros constants a représenté un effort de plus de 70 milliards d'euros sur les 10 dernières années. Près d'un tiers de l'endettement total de la France a été constitué depuis 2014.
Sur la période 2017-2022, les collectivités ont vu l'enveloppe globale de DGF être gelée, sans prise en compte de l'inflation. L'effort consenti par les administrations publiques locales entre 2013 et 2017 (11,47 milliards d'euros) demeure donc encore aujourd'hui. Ces décisions relatives aux Dotations Globales de Fonctionnement n'ont cependant pas permis d'améliorer le déficit de l'État. L'endettement du pays est toujours plus préoccupant avec plus de 1 000 milliards d'euros de dette publique supplémentaires, constatés entre 2017 et aujourd’hui.
Après avoir ponctionné les recettes de fonctionnement des collectivités locales sur la période 2014-2017, l'État s'est chargé d'encadrer les dépenses de fonctionnement de celles-ci sur la période 2018-2022. Les dispositions de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 prévoyaient un niveau d'efforts demandés aux collectivités de 13 milliards d'euros sur cette période pour faire respecter les trajectoires d'évolution des charges de fonctionnement des collectivités. Des mécanismes de correction étaient instaurés et actionnés l'année d'après en cas de manquement à cette trajectoire financière en prélevant directement sur les ressources des collectivités, y compris sur leurs propres ressources fiscales.
11 B. Objectifs fixés dans la loi de programmation
Les collectivités territoriales concourront à ces efforts à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. Il en résulte un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d'euros sur cinq ans par rapport au tendanciel.
En conséquence, l’article 13 de la loi de programmation fixe l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (ODEDEL) des cinq prochaines années à 1,2% par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022.
L'ensemble des collectivités est concerné par ces dispositions.
La Ville de Cholet ne faisait pas partie des 322 collectivités qui relevaient du champ d'application de la contractualisation avec l'État de par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022, puisque ses dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le Compte de Gestion de son budget principal de l'année 2016 étaient inférieures à 60 millions d'euros. Pour autant, la collectivité était initialement assujettie au procédé de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,2 % par an, inflation incluse puisque l'instruction ministérielle du 16 mars 2018 disposait notamment que " l'ensemble des collectivités est concerné par ces dispositions ".
Extrait :
L'intensité de l'effort imposé aux collectivités locales sur la période 2018-2022 à travers la contractualisation financière (2,6 milliards d'euros par an), analogue à celle menée sur la période 2014-2017 à travers la baisse des DGF (2,87 milliards d'euros par an), était ainsi sanctuarisée jusqu'à sa suspension avec la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
Sur la période 2022-2027, la poursuite des réformes fiscales et les compensations financières de l'État aux collectivités qui en résulteraient, ainsi qu'un plan d'économies de 10 milliards impactant les finances de celles-ci pour poursuivre leur contribution au redressement des comptes publics, via le retour de la contractualisation financière étaient notamment au programme du candidat réélu à l'élection présidentielle.
Dans sa version initiale, l'article 16 du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 prévoyait ainsi une modération de la progression des dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume sur la durée du quinquennat.
12 CHAPITRE III
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales
Article 16
I. — Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit
public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
II. — À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.
III. — Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit :
Collectivités territoriales et
groupements à fiscalité propre sens 2024 2025 2026 2027
Dépenses de fonctionnement... 3,8 259 1.6 3 1,3
L'État envisageait de vérifier, a posteriori, si cet objectif avait été tenu au niveau de chaque catégorie de collectivité. Dans l'hypothèse où l'objectif n'aurait pas été atteint, l'État aurait regardé au sein de chaque catégorie et parmi les 500 plus grandes collectivités, celles qui auraient contribué au débordement du plafond. Pour les collectivités qui n'auraient pas respecté l'objectif au sein d'une catégorie, qui ne l’auraient pas atteint non plus, l'absence d'accès à toute dotation d'investissement de l'État aurait été mise en œuvre pour la première année. Il était prévu que les mécanismes de reprises financières puissent ensuite être réactivés en cas de nouveaux dépassements.
La Ville de Cholet aurait dû faire partie des collectivités concernées puisqu'elle dispose d'un budget supérieur à 40 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article 23 du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 ci-après.
13 CHAPITRE LL
Administrations publiques locales
Article 23
I — Entre 2023 et 2027, chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’un suivi national spécifique de l’objectif d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du III de l’article 14 :
— les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte :
— les départements ainsi que la métropole de Lyon ;
— les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 millions d'euros, et la ville de Paris.
L'objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour chaque catégorie de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale est fixé annuellement sur le fondement de l'hypothèse des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée par arrêté conjoint des mimistres chargés des collectivités territoriales et du budget. Lorsqu'en cours d’année, dans le cadre d’une nouvelle loi de finances, ou du programme de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et au moins tous les six mois, cette hypothèse fait l’objet d’une réévaluation de plus de 0,5 point, un arrêté modificatif conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget peut fixer un nouvel objectif, correspondant à cette nouvelle hypothèse minorée de 0,5 point, dans les conditions déterminées par décret.
IL. — Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Programmation de Finances Publiques pour les années 2023 à 2027, le Parlement rejetait finalement les contrats de confiance - version remodelée des contrats de Cahors - tablait sur la trajectoire budgétaire fixée par les premiers (limitation pour chaque niveau de collectivités des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation moins 0,5 % sur la durée du quinquennat), tout en reprenant le système de sanctions des seconds (sanctions financières individualisées).
Dans sa version finalement votée le 18 décembre 2023, la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 en actant le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB, conformément à la traduction de ce qu'il y avait dans le Programme de Stabilité 2023-2027.
14 © Chapitre ler : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques (Articles 2 à 9)
> Article 2
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de
l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le
rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente
loi, s'établit comme suit :
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027
Solde structurel -4,1 -3,7 -3,3 -2,9 -2,7
(En points de produit intérieur brut potentiel)
Ajustement structurel 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2
© Chapitre Ill : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales (Article 17)
> Article 17
l.- Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
Il. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes. Il. - Au niveau national, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au II, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s'établit comme suit :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
Dépenses de fonctionnement 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3
Si l'idée des mesures contraignantes par la contractualisation financière n'est pas prévue, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics est bien confirmée à travers une limitation de l'augmentation de leurs dépenses équivalente à l’inflation moins 0,5 %.
Suite au vote de la Loi de Finances du 29 décembre 2023 pour 2024, le Gouvernement, par la voix de son Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonçait le 18 février 2024 annuler 10 milliards d'euros de crédits budgétaires pour 2024. Si l'exécutif assurait initialement que cela ne concernerait que l'État, les collectivités étaient bien concernées indirectement par ces économies à la suite d'une révision du taux de croissance prévu en 2024 à 1 % en février (au lieu de 1,4 %). La hausse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) devait en outre permettre à l'État de récupérer 5 milliards d'euros.
Le 12 mars 2024, la Cour des Comptes a dressé un état des lieux des finances publiques dans son rapport annuel 2024 en accablant l'État mais en épargnant les collectivités sur la maîtrise des finances publiques. Les sages de la rue Cambon jugent sévèrement la trajectoire financière en qualifiant la situation des comptes publics en 2023 de " préoccupante ".
15 Les textes financiers de l'année 2024 ont été bâtis à l'automne 2023
sur un Scénario macroéconomique plus favorable d'une croissance de 1,4 %, justifié alors, selon le Gouvernement, par un repli progressif de l'inflation et une diminution du taux d'épargne des ménages. Selon ce scénario, les mesures mises en place pour soutenir les ménages et les entreprises devaient refluer et les recettes fiscales progresser de nouveau à un rythme proche de celui de l'activité économique pour réduire le déficit public à 4,4 % du PIB fin 2024, en diminution de 0,5 point.
Rapidement, ce scénario macroéconomique est apparu improbable au
regard des informations disponibles. Les prévisions de croissance pour 2024 des organismes nationaux et internationaux ont toutes été abaissées au cours des derniers mois, amenant finalement le Gouvernement à annoncer. mi-février 2024, une révision de sa propre prévision à 1 %, au-dessus du consensus des économistes qui se situe à 0,7 %. La moindre croissance prévue pour 2024 risque de fragiliser ab initio, voire de rendre caduque la trajectoire pluriannuelle 2023-2027 inscrite dans la loi de programmation
16 COUR DES COMPTES
des finances publiques (LPFP) promulguée le 18 décembre 2023, alors même que celle-ci repoussait déjà les débuts de l'effort structurel de maitrise des dépenses à 2025. Pour conserver l'objectif de déficit à 4,4 points de PIB en 2024, le Gouvernement a procédé à l'annulation de 10 Md€ de crédits sur le budget de l'Etat. Deux ans après la sortie de la crise sanitaire, la France reste ainsi l'un des pays de la zone euro dont la situation des finances publiques est la plus dégradée et dont les objectifs de rétablissement sont les plus étalés dans le temps.
La Cour émet également des doutes sur la sincérité même du budget de l'État et estime que les prévisions se montrent beaucoup trop optimistes. Les sages de la rue Cambon visent en l'espèce aussi bien l'exécution de l'exercice 2023 que la Loi de Finances pour 2024 et la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027.
16 Haut Conseil des FT
Finances Publiques
Avis n° HCFP-2024-1
relatif au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
15 avril 2024
Synthèse
Le déficit des administrations publiques s'établit à 154,0 MdE€ en 2023, soit 5,5 points de PIB. Il se creuse de 28,2 MdE€ et de 0,7 point de PIB par rapport à 2022, et est très dégradé par rapport aux prévisions des lois de finances initiales pour 2023 et 2024 et de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques 2023-2027, qui l’estimaient à 4,9 points de PIB. Cette dégradation accroît la divergence des finances publiques de la France par rapport à celles de nos principaux partenaires européens et reflète une situation préoccupante.
Le 26 mars 2024, le déficit de la France a été constaté par l'INSEE à un niveau bien plus important que prévu avec 5,5 % du PIB, contre 4,9 % du PIB. Ce résultat très inquiétant est à mettre en perspective avec la communication du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui lors de ses vœux du 5 janvier 2023 adressait le message selon lequel le moment était donc venu de procéder au rétablissement des finances publiques en s'appuyant sur une méthode qui passera par l'engagement de revues des dépenses publiques, tant de l’État que des collectivités, qui permettront chaque année d'identifier les économies nécessaires au respect de la trajectoire de finances publiques.
Le 15 avril 2024, le Haut Conseil des Finances Publiques dispose notamment dans son avis sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 que " cette dégradation accroît la divergence des finances publiques de la France par rapport à celles de nos principaux partenaires européens et reflète une situation préoccupante " :
Le 16 avril 2024, le Haut Conseil des Finances Publiques n'est guère plus convaincu par les prévisions macroéconomiques du Gouvernement associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027. Dans son avis, l'instance regrette une nouvelle trajectoire de finances publiques nettement plus dégradée que dans la Loi de Programmation des Finances publiques, pourtant promulguée moins de quatre mois avant.
17 Avis du HCFP sur le Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027 Le Programme de stabilité présenté par le Gouvernement modifie fortement la trajectoire de la LPFP.
Le Gouvernement a revu de 0,8 point à la baisse sa trajectoire de croissance sur la période 2023-2025, les hypothèses sous-jacentes sur les comportements des acteurs économiques étant remises en cause par les tendances récentes. Le HCFP considère que cette nouvelle prévision de croissance pour la période 2024-2027 est élevée.
Par ailleurs, le maintien dans la prévision du Gouvernement sur une longue période d'un écart de production négatif sur longue période (de 2020 à 2027) est une configuration qui ne s'observe jamais dans les évaluations ex post de l'écart de production. Ceci conforte le diagnostic du Haut Conseil que la trajectoire de PIB potentiel retenue est surévaluée.
Il y a un risque important que l'évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement soit révisée ultérieurement à la baisse, et donc que la part structurelle du déficit le soit à la hausse.
Haut Conseil des L
Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2024-2027
Le retour du déficit sous 3 points de PIB en 2027 supposerait un ajustement structurel massif entre 2023 et 2027 qui, selon le Gouvernement, s’appuierait essentiellement sur un effort d'économie en dépenses.
Taux de croissance de la dépense publique en volume (en %)
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EH [I
PIS LES SSD SSSR SSII III Source : Insee, Programme de stabillié 2024-2027. Base 2020
Hout Conseil des L
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Le Haut Conseil doute des nouveaux engagements pris s'appuyant " essentiellement sur un effort d'économies en dépenses ", car l'effort budgétaire d'ici 2027 s'élèverait à 2,2 points de PIB, soit plus de 60 milliards d'euros.
18 Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2024-2027
La France tarde à réduire son ratio de dette sur PIB et resterait durablement parmi les trois pays les plus endettés de la zone euro. Au final, le Haut Conseil considère que la prévision présentée par le Gouvernement manque de crédibilité et de cohérence.
Trajectoire du ratio de la dette publique au PIB (en %)
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non.
ARR RE RE TT PT TE PT VTC
— gun te cd dm 1m Nm s3227
Source : Insee (base 2020), Progrœmme de stabilité 2024-2027 (bare 2020), LPFP 2023-2027 (bare 2014)
Hout Conseil des nn
oO Q © Finonces Publiques
Bercy actualise le programme de stabilité pour 2024-2027
Le programme de stabilité (PSTAB) 2027-2027 sera présenté le 17 avril 2024 en Conseil des ministres.
liyk 2024 2025 2026 2027
Croissance
(en %en 0,9 % 1% 14% 1,7 % 1,8 % volume)
Inflation (IPC) 4,9 % 2,5 % 1,7% 1,75 % 1,75 %
Dette publique (% du PIB) 110,6 % 1123 % 113,1 % 112,9 % 112%
Solde public ( % du PIB) -5,5 % -5,1 % -4,1 % -3,6 % -2,9 %
Dépense
publique (% 56,7 % 56,3 % 55,6 % 55,2 % 54,5 % du PIB)
Taux OAT 10 ane 3 % 3 % 3,4 % 3,6 % 3,6 %
Charge de la
dette de l'Etat 39 46,3 54 62,7 72,3 (Md£€)
Source: Bercy - Récupérer les données
Ces chiffres font dire à l'instance que ces prévisions manquent " de crédibilité et de cohérence ", d'autant que la documentation des économies est jugée à ce stade lacunaire alors qu'un tel effort en dépenses n'a jamais été réalisé par le passé.
Seule la moitié des économies est couverte en 2024 par l'annulation de 10 milliards d'euros de crédits sur le budget de l'État décrétée en février 2024. Aucune précision n'est par ailleurs donnée pour renseigner les 27 milliards d'euros de réduction de dépenses nécessaires pour 2025 avec cette trajectoire.
19 Bercy maintient l'objectif de réduction des dépenses de -0,5 %
par rapport à l'inflation pour les collectivités dans le programme
de stabilité 2024-2027
Suivi de la LPFP et du projet de programme de stabilité 2024-2027 pour le champ des collectivités, d'après un document de Bercy, présenté ce 09/04 au Haut Conseil des Finances Publiques Locales.
PSTAB : Programme de stabilité 2024-2027, présenté en conseil des ministres le 17 avril 2024. LPFP : Loi de programmation des finances publiques 2023-2027, publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023.
B LPFP - Taux d'inflation
æs En 2023, les collectivités ont des
AE dépenses de fonctionnement en
SR croissance de 5,9 %, soit 1,1 point de
plus que le taux d'inflation
En 2024, Bercy prévoit dans le nouveau
nn PSTAB une progression des dépenses Dès 2026, le PSTAB de fonctionnement pour les collectivités 2024-2027 prévoit de
à hauteur de -0,5 point par rejoindre la LPFP votée en
rapport à l'inflation décembre 2023
1N1E
I I
Graphique: La Gazette des communes - Source: Document HCFPL + Récupérer les données
Le Haut Conseil invitait le Gouvernement à préciser urgemment sa stratégie articulée et crédible de réduction du poids de la dépense publique dans le PIB, tout en soulignant le besoin d'un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires.
S'agissant spécifiquement des collectivités locales, le Haut Conseil des Finances Publiques reste dubitatif sur la trajectoire de réduction des dépenses publiques prévue par le Gouvernement qui envisage un ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement dès 2024 à hauteur de 0,2 point de PIB, soit 2,5 milliards d'euros, (de 1,9 % en 2024 à 1,1 % en 2025 ; contre + 6,1 % en 2023). L'exécutif prédit que cette amélioration du solde des administrations publiques locales serait " particulièrement marquée en 2026 et 2027, du fait de la baisse attendue de l'investissement des collectivités territoriales en raison du cycle électoral municipal ".
20 Le 19 juin 2024, la Commission Européenne a ouvert la voie à des procédures pour déficit public excessif contre sept pays de l'Union Européenne, dont la France. L’exécutif européen a proposé aux États membres d'ouvrir les procédures visant à ce que les pays concernés prennent des mesures correctrices (une réduction minimale du déficit de 0,5 point par an) pour respecter à l'avenir les règles budgétaires de l'Union Européenne, sous peine de sanctions financières (à hauteur de 0,1 % du PIB par an).
Suite aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et compte tenu de la trajectoire financière de l'État, notamment au regard du niveau avancé des dépenses exécutées en 2024, Bercy a adressé le 11 juillet 2024 un courrier de notification à tous les Ministères marquant une réduction de dépenses de 5 milliards d'euros supplémentaires (après la réduction des 10 milliards d'euros décrétée en février 2024), sans détailler la ventilation des économies demandées à chacun.
Le 15 juillet 2024, la Cour des Comptes a publié le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques. Les magistrats blâment sévèrement les prévisions de l'État face à la situation " très dégradée " des finances publiques qualifiant l'exercice 2023 de " très mauvaise année en matière de finances publiques " et évoquant " les risques importants sur la nouvelle trajectoire des finances publiques dès 2024 " ainsi que les objectifs " peu réalistes de cette trajectoire jusqu'en 2027 ". Il peut être noté que la Cour déplore l'absence de mécanismes contraignants à l'encontre des collectivités dans le cadre de leurs objectifs de limitation des dépenses.
Le 20 août 2024, le Premier Ministre démissionnaire a proposé le maintien à l'identique des crédits de l'État pour 2025, à hauteur de 492 milliards d'euros, en remettant les lettres plafonds aux Ministères. Cette première proposition de budget susceptible de servir de base à la prochaine Loi de Finances constitue un budget " zéro valeur " et représente environ une dizaine de milliards d'économies pour intégrer l'augmentation de l'inflation. Matignon met en avant " un budget réversible, qui permet à la fois à la France de se doter d'un budget en temps et en heure mais qui permettra également au prochain Gouvernement de faire ses propres choix sur la base de ce qui a été préparé et transmis aux Ministères". Le Projet annuel de Loi de Finances, qui doit en principe être adopté et promulgué avant le 1er janvier, doit être déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d'octobre, après avoir reçu les avis du Haut Conseil des Finances Publiques et du Conseil d'État. La France, ciblée par une procédure de l'Union Européenne pour déficit excessif, est censé par ailleurs présenter d'ici fin septembre 2024 son plan budgétaire à moyen terme.
Le 2 septembre 2024, le Ministère de l’Économie et des Finances a transmis aux Parlementaires le détail des enveloppes de crédits prévues initialement pour le projet de Loi de Finances pour 2025. La synthèse du tiré à part du PLF 2025 est la suivante :
21 Plan de relance
Crédits non
financier de l'Etat
Aide au
investir la France de 2030
et vie associative
Economie
forêt et affaires rurales
Outre mer
Action extérieure de l'Etat
Travail et
sociaux et de retraite
Recherche et
et mobilité durable
Direction de l'action du Gouvernement
Anciens mémoires et liens avec la Nation
Cohésion des territoires
Conseil et contrôle de l'Etat
Culture
livre et industries culturelles
Transformation et fonction
scolaire
Justice
Administration et territoriale de l'Etat
insertion et des chances
Pouvoirs
Sécurités
Santé hors programme remboursement du plan de relance à la sécurité
sociale
Selon une note du Trésor envoyée avec les courriers demandés à l'exécutif par le Président de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale et le Rapporteur général du budget, " le risque principal est lié à une augmentation extrêmement rapide des dépenses des collectivités territoriales qui n'a pu être confirmée que fin juillet et pourrait à elle seule dégrader les comptes 2024 de 16 milliards par rapport au Programme de Stabilité 2024-2027 ". Les Ministres démissionnaires préviennent également que ce nouveau dérapage qui pourrait plonger le déficit public à 5,6 % contre 5,1 % prévu en 2024, est dû au moindre niveau de recettes qu’attendu. Toutes les rentrées fiscales sont concernées : TVA, impôts sur le revenu et sur les sociétés, qui " pourraient être moins élevées que prévu dans le Programme de Stabilité 2024-2027 compte tenu de l’évolution de la composition de la croissance ". Bercy préconise d’inclure dans le prochain Projet de Loi de Finances non plus 10 milliards comme initialement prévu mais au moins 15 milliards d’économies supplémentaires.
Le 8 septembre 2024, le Premier Président de la Cour des Comptes a affirmé que le Projet de Loi Budgétaire 2025 sera " le plus délicat de la Vème République ", tout en rappelant l'impérieuse nécessité d'agir de manière rapide et décisive pour éviter à tout prix que le déficit s'envole (...), ce qui rendrait le pays " impuissant ". Monsieur Pierre MOSCOVICI affirme également que la trajectoire fixée par la Loi de Programmation des Finances Publiques, qui prévoit un retour aux 3 % en 2027 est selon lui " caduque ", car elle imposerait des coupes budgétaires de 100 milliards d’euros sur trois ans, ce qui lui paraît " brutal, difficilement faisable
22 politiquement, peu acceptable socialement et économiquement guère cohérent ". S'agissant de la responsabilité des collectivités dans l’explosion du déficit, le Premier Président de la Cour des Comptes se démarque clairement de la position de Bercy en estimant que si celles-ci doivent " participer à l’effort collectif, elles ne sont pas les premières responsables et ne doivent pas constituer des boucs émissaires faciles puisque le gros des déficits vient des dépenses sociales et de l’État ".
Sur cette projection établie par rapport au Programme de Stabilité et de croissance à partir des données comptables recueillies à mi-juillet 2024 sur l'exécution des budgets des Administrations PUbliques Locales (APUL), il peut être précisé que :
- les dépôts des collectivités locales au Trésor qui atteignent 73,1 Md€ à la fin 2023 minorent l’appel à l’emprunt de l’État lequel n’a pas à rémunérer ces dépôts,
- dans l'hypothèse où l’État respecterait lui-même les règles d’équilibre budgétaire qu’il impose aux collectivités, il aurait fallu ajouter pas moins de 265 milliards d'euros d’impôts nationaux supplémentaires, ce qui reviendrait en équivalence à passer le taux normal de TVA de 20 % à 44 %.
- le terme d’APUL ne regroupe pas uniquement l’ensemble des collectivités locales au sens large mais également des établissements publics nationaux. En 2023, une part significative du déficit des APUL (0,35% du PIB) provenait d’un de ces établissements d’Etat, la Société des Grands Projets (ex Société du Grand Paris) dont l’encours de dette à fin 2023 s’élève à lui seul à 28,8 milliards d’euros.
Le 25 septembre 2024, le nouveau Ministre chargé de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le Ministre du Budget et des Comptes publics auprès du Premier Ministre, ont précisé lors de leur audition par la Commission des finances de l'Assemblée nationale que le déficit public va probablement dépasser les 6 %. Ce dernier a expliqué en partie aux députés ce grave dérapage du déficit en pointant les recettes fiscales moins importantes que prévu et les dépenses locales plus élevées que la trajectoire ne le prévoyait, de l’ordre de 16 milliards d’euros. Monsieur Laurent Saint-Martin annonçait qu'il allait recevoir dans les prochains jours les élus locaux pour discuter de la trajectoire financière des collectivités pour 2025, tout en confirmant que les plafonds adressés aux ministères pour 2024 seraient maintenus.
Le 1er octobre 2024, lors de sa déclaration de politique générale prononcée devant l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre a dit vouloir s'appuyer sur les élus locaux pour mener plusieurs chantiers prioritaires, dont celui de la réduction des dépenses publiques. En rappelant " la dette colossale " (3 228 milliards d'euros) du pays qui génère 51 milliards d'euros d'intérêts, ce qui fait de la charge de la dette " le deuxième poste de dépenses de l’État après l’Éducation Nationale", le chef du Gouvernement a pointé le déficit public " qui sera supérieur à 6 % du PIB cette année et qu'il ambitionne de ramener à 5 % du PIB en 2025 et sous le plafond de 3 % en 2029 "en appelant à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État.
Le 8 octobre 2024, le Haut Conseil des Finances a examiné les textes financiers pour 2025 dans son avis n° HCFP – 2024 – 3 ci-dessous relatif aux Projets de loi de Finances (PLF) et de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025.
23 Avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2025
(1/3) Le Haut Conseil considère que les prévisions macroéconomiques du Gouvernement pour 2024 sont réalistes. La prévision de croissance pour 2025 semble en revanche un peu élevée, tout comme celles d'inflation et de masse salariale.
Prévisions macroéconomiques du Gouvernement
En moyenne annuelle en %
PIB en volume 1,1 1,1 1,1
Indice des prix à la ° “ :
consommation 7 SA Me
Emploi salarié" 1,2 0,3 0,1
Masse salariale* 5,3 27 25
ue Haut Conseil des es: Insee, prévisions du projet de loi de finances pour 2025 Î
Finonces Publiques
* : branches marchandes non agricoles
Coure
Avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2025
(2/3) Le Gouvernement prévoit un déficit public effectif de 6,1 points de PIB en 2024 et de 5,0 points de PIB en 2025, révisés en hausse par rapport au Programme de stabilité. La prévision de déficit public pour 2025 reste fragile du fait de l’optimisme du scénario macroéconomique sur lequel elle repose et de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre.
Décomposition du solde public présenté par le
Gouvernement
2023 2024 2025
= Solde structurel (1-2-3)
= Composante conjoncturelle (2)
= Mesures ponctuelles et temporaires (3)
@ Solde public (1)
es pour 202: Haut Conseil des mn
Finances Publiques
Avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2025
(3/3) Alors que le ratio de dette publique devrait fortement augmenter en 2024 et 2025, le Haut Conseil rappelle que la soutenabilité des finances publiques appelle à une vigilance accrue et des efforts immédiats et soutenus dans la durée.
Trajectoire du ratio de la dette publique au PIB (en %)
1$0
130
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Sot LF pour 2025, plan budgétaire et structt om e {PSM] HA oc TES | Hout Conseil des i
Finances Publiques
24 des Collectivité.
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Le jeudi 10 octobre 2024, ces textes qui prévoient un plan de redressement des comptes publics de 60 milliards d’euros, afin que le déficit soit ramené à 5 % du PIB en 2025, ont été présentés en Conseil des Ministres. 20 milliards d’augmentation de recettes et 40 milliards de baisse de dépenses, dont au moins 5 milliards de contribution pour les collectivités locales sont notamment prévus.
Le PLF et le PLFSS 2025 renforcent donc la tendance défavorable aux collectivités territoriales, et en particulier à la Ville de Cholet. Parmi les principales dispositions du cadre financier qui impactent directement les finances de la collectivité, figurent :
- l’instauration d’un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales à hauteur de 3 milliards d’euros de prélèvement. Ce dispositif prendrait la forme d'un fonds abondé par ponction sur le montant des impositions revenant aux collectivités, dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros. Cette seule mesure constitue un effort plus important que celui imposé sur la période 2014-2017 à travers la baisse continue des DGF (2,87 milliards d'euros par an). Pour 2025, il s’agirait en tout état de cause d’un prélèvement sans redistribution,
- la limitation des dépenses des administrations publiques locales. La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et le Programme de Stabilité 2023-2027 prévoyaient que la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics s’inscrivait à travers une limitation de l'augmentation de leurs dépenses équivalente à l'inflation moins 0,5 %. Le PLF 2025 attend désormais une stabilisation des dépenses des collectivités territoriales, toutes sections confondues,
25 | aux g'eVOIUTION QE la gepense PUDIIQUE (gepense primaire en VOIUME,
hors transferts, hors crédits d'impôts)
(% d'évolution) 2023 2024 2025
Toutes administrations publiques -1 1,8 0,1
Administrations publiques centrales (État et
opérateurs de l'État) 23 16 1,1
Administrations publiques locales Î 1 4,7 0
Administrations de Sécurité sociale -0,3 3,1 0,6
- la hausse de 4 points de la cotisation employeur à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui représenterait une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux d’environ 1,3 milliard d’euros pour 2025. Si cette hausse des cotisations est une nouvelle brique de la contribution directe des collectivités territoriales à la réduction du déficit de l’État dont elles ne sont nullement responsables, cette augmentation importante va mécaniquement augmenter les dépenses de fonctionnement des collectivités au moment où l’État souhaite les limiter strictement,
- la mise en place d’un plafond dans la dynamique de TVA affectée aux collectivités territoriales. Cette stabilité de la dynamique de TVA permettant une économie pour l’État en 2025 de 1,2 milliard d’euros pose une nouvelle fois la question de la fiabilité et de la durée des nouvelles compensations financières aux collectivités territoriales suite aux récentes réformes fiscales ; l’État pouvant unilatéralement faire varier les montants de compensation chaque année, en dépit des garanties initialement apportées suite à la suppression progressive de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales issue de l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 qui constituait une première étape. S'ensuivit une baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production votée par la Loi de Finances pour 2021 avec la suppression de la part régionale de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), et pour le bloc communal, la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels que sont la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE). Une étape supplémentaire s'est poursuivie avec une nouvelle diminution des impôts économiques locaux suite à la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) mise en œuvre totalement depuis le 1er janvier 2023 pour les collectivités mais étalée puis susceptible d’être encore reportée pour les entreprises en 2030, en application des dispositions de l’article 15 du PLF 2025.
- la diminution de l’ordre de 2 points du Fonds de Compensation pour la TVA, soit une baisse de 10 % du taux de compensation passant de 16,404 % à 14,85 % de la dépense TTC en 2025. L’évolution de ce taux, le recentrage sur les dépenses d’investissement et la fin d’éligibilité pour les dépenses de fonctionnement constituent une économie de 0,8 milliard d’économies pour l’État en 2025,
- la poursuite de la contribution au redressement des finances publiques par contraction nette dans le calcul des Dotations Globales de Fonctionnement. Le PLF 2025 prévoit en effet de reconduire les montants de la DGF par rapport à 2024, en l'établissant ainsi à 27,24 milliards d'euros. De fait, l’État a fait le choix d'une nouvelle baisse des DGF en moyens réels. Le PLF 2025 acte ainsi de nouveau, la non indexation des DGF sur l'inflation, ce qui constitue un recul d'environ un demi milliard d'euros l'an prochain en euros constants pour les collectivités,
- la réduction du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit " Fonds vert " prévu à hauteur d'un milliard d'euros en 2025 contre 2,5 milliards d'euros en 2024, soit une diminution de 60 % de cette autorisation d'engagement.
26 En tout état de cause et compte tenu de l'aggravation manifeste des finances publiques, aucun relâchement, ni souplesse ne sont à envisager sur le niveau d'effort attendu par l'État envers les collectivités locales. La présentation hypothétique du budget de l’État en une section de fonctionnement et une section d’investissement, à l’instar des collectivités, permet d’illustrer l’ampleur de son déficit :
- une épargne nette négative à hauteur de – 75,6 % des recettes de fonctionnement,
- un taux d’épargne brute négatif de – 28 %,
- une annuité de la dette représentant 62 % des recettes de fonctionnement (intérêts et capital).
Contrairement à l'État dont le déficit budgétaire est envisagé à 178 milliards d’euros et l’emprunt d’équilibre budgété à hauteur de 300 milliards en 2025, il est impossible pour une collectivité d'emprunter pour financer son fonctionnement courant puisqu'elle ne peut s'endetter que pour investir.
L'emprunt ne peut en effet, que conforter la capacité d'investissement du secteur local alors qu'il constitue la variable d'ajustement financier permanente au plan national. Alors qu'elles représentent plus de 70 % de l'investissement public en France, l'État oblige les collectivités à accentuer manifestement les efforts pour limiter leur déficit. Les collectivités étant soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire, la Ville de Cholet veille à respecter cette " règle d'or " de l'équilibre pour le prochain budget 2025 (II).
27 II - L'équilibre du budget 2025 de la Ville de Cholet
Le prochain budget de la Ville de Cholet se veut prudent en fonctionnement (A), et poursuit son ambition en matière d'investissement (B).
A - Une nécessaire prudence portée sur le fonctionnement
1/ Sur les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont envisagées à 68 994 215 € et se répartissent ainsi :
• Les recettes issues de la fiscalité locale sont estimées à 48 520 849 €.
La Municipalité réaffirme, une nouvelle fois, son choix de limiter la pression fiscale exercée sur les contribuables, dans la continuité des engagements pris depuis 2008 devant les Choletaises et les Choletais. La collectivité protège ainsi les ménages de la pression fiscale.
La mise en place de la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales et du nouveau schéma de financement des collectivités locales a donné lieu à l'application temporaire de mesures dérogatoires puisque les communes et les EPCI à fiscalité propre n'ont pu faire usage de leur pouvoir de délibération sur la Taxe d'Habitation de 2020 à 2022. Depuis 2023, les communes et les EPCI, retrouvent l'obligation de faire apparaître dans la délibération de vote des taux de fiscalité, leur taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Lors de sa prochaine séance du 9 décembre 2024, le Conseil Municipal pourra proposer de reconduire, une nouvelle fois, les taux communaux pour 2025 à :
- 16,85 % pour la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants,
- 47,86 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties,
- 49,53 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.
28
48 520 849 €
15 125 706 €
Fiscalité locale (731)
Dotations et participations
(74)
Produits services, domaine et
ventes (70)
Impôts et taxes (73 sf 731)
Autres produits de gestion
courante (75)
Atténuations de charges (013)
– 92 642 €
Reprise sur provisions (78) –
0 €
Produits financiers (76) – 0 €
Produits exceptionnels (77) –
0 €
837 152 €
3 646 385 €
771 481 € MINISTÈRE COMMUNE: C099 CHOLET DE L'ACTION
ART ARRONDISSEMENT : 49 CHOLET
Sun TRÉSORERIE SPL OÙ SGC: SGC CHOLET Fraécreitt
REFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
N° 1259 CC
TAUX
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de
finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*....... L 83 842763 x 16,68 = 13 984 973
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... = . 140 813 “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées ___ 1478675
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... nue. ___ 26622
= Ressources communales supprimées par la réforme Es 15 490 270 ©
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune 18 070 220
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur là COMMUNE. | 12451
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme = 18 082 671 oO
_24 698 568 + 18070220 42768788 ©
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 15 490 270 O- 18 082 671 ©Ô- 2592401 Ô
différence de ressources <0et -2 592401 €) Si sir = Coefficient correcteur = 1 +
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
9 8 <1,la commune est sur-compensée.
EE 0,939386 6 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 42 768 788 & communes sur-compensées avec une différence Ô inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
Ce dernier taux inclut les 21,26 % issus du taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties du Département de Maine-et-Loire transféré à la Ville de Cholet, suite à la réforme de la suppression de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales. En effet, la Loi de Finances pour 2020 prévoyait un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales.
S'agissant des communes, la suppression de la Taxe d'Habitation pour les résidences principales est ainsi compensée par la descente de la part départementale de la Taxe Foncière depuis 2021. Ce transfert est accompagné d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la Taxe d'Habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec l'application des taux 2017.
La Loi de Finances pour 2020, confirmée par celle pour 2021, prévoyait qu'avec la descente de la part départementale de la Taxe Foncière à compter de 2021, la compensation pour les communes de la suppression de la Taxe d'Habitation pour les résidences principales inclut un système de neutralisation géré au plan national pour corriger les effets. Le montant du produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales supprimée et de la Taxe Foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert devant, en principe, correspondre au montant des anciennes parts communale et départementale du produit de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties après transfert, avec l'application d'un coefficient.
Ce coefficient correcteur fixe s'applique directement aux produits de Taxe Foncière sur les propriétés bâties et inclut la dynamique des bases correspondantes. L'état fiscal n° 1259 pour 2023 recueillait ainsi les informations suivantes :
29 Ainsi, une commune dont les bases foncières sont dynamiques, verra aussi la part du produit compensée ou prélevée en progression, via le coefficient correcteur. Pour fournir le surplus de Taxe Foncière sur les propriétés bâties aux communes sous-compensées, celles qui sont sur-compensées (comme la Ville de Cholet) vont se voir prélever leur " gain " de Taxe Foncière sur les propriétés bâties. Une attention est portée sur ce mécanisme de péréquation (et non de garantie) entre les communes prélevées et celles compensées car il est supposé s'alimenter. Il est fort probable que le système se grippe si le dynamisme des bases des communes " prélevées à la source " ne permet pas d'alimenter les communes en situation de sous-compensation.
Le risque est que les 17 396 communes, dont la Ville de Cholet, et les 7 269 communes, qui recevront un surplus initial de sur-compensation de 10 000 €, ne puissent plus, à terme, alimenter le compte d'avance pour les 10 709 communes sous-compensées qui sont composées plutôt des communautés urbaines aux bases très dynamiques. Dans cette situation, ce serait alors à l'État de combler le manque, ce qui vu les montants en jeu ne devrait pas durer bien longtemps. Une clause de revoyure est prévue dans cette réforme fiscale, ce qui pourrait faire évoluer les compensations à l'euro près promises en particulier par Bercy et réduites au fur et à mesure au nom des efforts à fournir au nom et pour le compte de l'État.
Si le coefficient correcteur, qui résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après réforme est supérieur à 1, la commune est sous-compensée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les propriétés bâties. S'il est inférieur à 1, la commune est sur-compensée. C'est en particulier le cas de la Ville de Cholet qui est dans une situation de surcompensation puisque le coefficient correcteur communiqué dans l'état n° 1259 pour 2023 est de 0,939386.
La Taxe d'Habitation sur les résidences principales, supprimée pour 4 Français sur 5 dès 2020, a ensuite fait l'objet pour les 20 % des foyers les plus aisés d'un dégrèvement progressif supporté par l'État, en 2021 via un abattement de 30 %, en 2022 via un abattement de 65 %, et 2023 via un abattement de 100 %.
30 Depuis 2023, la suppression totale de cette ancienne imposition locale est supportée par l'État et financée par l'endettement national pour environ 18 milliards d'euros chaque année (723 € en moyenne par foyer fiscal). Près d'un milliard d'euros de compensation annuelle manque pour les collectivités, suite à cette nationalisation de fiscalité. En tout état de cause, cette réforme qui a accentué le mouvement de limitation de l'autonomie financière des collectivités territoriales aggrave la perte du " sens de l'impôt " du fait du délitement du lien contribuable-territoire. Il peut être regretté que le fait d'habiter sur un territoire ne signifie plus contribuer au budget des services de celui-ci et que payer une Taxe Foncière sur les propriétés bâties ne signifie plus que cette ressource bénéficie à ce seul territoire par le jeu du coefficient correcteur. Cette réforme fiscale est également à large spectre puisque ses conséquences sur d'autres dispositifs financiers applicables aux collectivités sont nombreuses. La suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales modifie la répartition des financements publics qui devraient mécaniquement peser davantage sur le contribuable propriétaire foncier ou entrepreneur. L'injustice de la Taxe d'Habitation liée à l'obsolescence des bases fiscales est un argument également opposable pour la Taxe Foncière, qui plus est avec une révision attendue des valeurs locatives sur les locaux d'habitation.
Conformément aux dispositions de l'article 50 undecies de la Loi de Finances pour 2017 codifiées à l'article 1518 du Code Général des Impôts, il a été mis fin au vote annuel de l'amendement parlementaire portant Coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux, autres que professionnels, se fera en fonction du dernier taux d'inflation constaté calculé sur la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre 2022 et 2023. La totalité des bases de la Taxe d'Habitation des résidences secondaires et du foncier non bâti ainsi qu'une partie de la Taxe Foncière, hors locaux professionnels (actualisées par la révision annuelle de la grille tarifaire), sont concernés par ce coefficient de revalorisation des valeurs locatives, dont l'historique récent est retracé ci-dessous :
Année Coefficient de revalorisation des valeurs locatives
2013 + 1,8 %
2014 + 0,9 %
2015 + 0,9 %
2016 + 1,0 %
2017 + 0,4 %
2018 + 1,2 %
2019 + 2,2 %
2020 + 1,2 %
2021 + 0,2 %
2022 + 3,4 %
2023 + 7,1 %
2024 + 3,9 %
31 Dans son rapport du 27 février 2023 relatif aux Taxes Foncières, la Cour des Comptes demeure très critique sur les disparités territoriales et la gestion de ces impôts encore en cours de modernisation et injuste au regard de la réalité du marché. Suite aux nombreuses évolutions de la fiscalité locale depuis 2017, cette imposition sur les propriétés bâties et non bâties acquittée par les particuliers (32 millions de propriétaires physiques) et les entreprises, est le pilier fondamental des finances locales pour le bloc communal. Il s'agit des derniers impôts d'importance (35,3 milliards d’euros en 2021, dont 34 milliards pour la seule TFPB) permettant aux communes et intercommunalités de conserver un lien direct avec une partie de ses contribuables ; ces collectivités étant désormais seules bénéficiaires depuis 2021, date à laquelle les Départements l'ont perdu au profit d’une portion de TVA.
Si les sages de la Rue Cambon mettent en avant le caractère dynamique de cette recette dont l'augmentation a été régulière, peu sensible à la conjoncture économique, et au taux satisfaisant de recouvrement, ils indiquent néanmoins qu'elle présente des disparités significatives, suivant le niveau de vie, mais aussi d'un territoire à l'autre. La gestion et l’établissement de son assiette sont qualifiés de complexes en raison d’une part de l’absence de révision générale des coûts depuis 1970 qui conduit à des situations inéquitables et obsolètes et d’autre part d’une série de calculs de la valeur locative sur une surface pondérée très compliquée dont les bases sont inchangées depuis 1961. En outre, 91 dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement sont déployés, hors exonérations susceptibles d'être votées par les collectivités selon les critères.
S'agissant des locaux professionnels, la mise en œuvre de l'actualisation sexennale a de nouveau été reportée à 2025 par la Loi de Finances pour 2023. La Cour met en garde que face à la réalité du marché, la hausse de loyers liée au renouvellement des baux pourrait conduire à un rattrapage brutal des tarifs au moment de cette mise à jour. S'agissant des locaux d'habitation, la révision des valeurs locatives est quant à elle reportée à 2028. Si la conclusion de l'expérimentation menée dans cinq Départements a permis d'affiner les modalités de révision, celle-ci manque néanmoins de données fiabilisées.
La Cour des Comptes note que la Direction Générale des Finances Publiques et les collectivités territoriales partagent l'objectif de parvenir à une révision des valeurs locatives au plus près du marché, afin que les contribuables puissent espérer la réduction, voire la disparition des iniquités territoriales existantes, comme par exemple entre centres urbains et banlieues. La gestion pour fiabiliser l'assiette de l'impôt pourrait également être améliorée grâce à la dématérialisation des outils, quand bien même le recouvrement des Taxes Foncières est jugé satisfaisant, que le montant des contentieux reste significatif et que la portée du contrôle fiscal est limitée.
32 Une révision des bases d’imposition trop souvent reportée
L'établissement du montant des taxes foncières a longtemps reposé sur des paramètres déterminés à partir des conditions du marché locatif datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties. La mise à jour, qui n’a jamais donné lieu à l'application de révisions générales, a majoritairement reposé sur l’application de coefficients forfaitaires.
S'agissant des propriétés bâties, cette situation a généré d'importantes incohérences entre ces bases anciennes et leur valeur locative actuelle sur le marché, créant des inégalités d'imposition, ce qui a conduit à engager la révision de la valeur locative cadastrale (VLC) des locaux professionnels en 2017, à poser les bases d’une révision des modalités de calcul de celle des locaux d'habitation en 2020 et à engager une révision de la valeur locative des locaux industriels en 2021.
La mise en œuvre de la réforme des bases locatives des locaux professionnels a conduit à définir de nouveaux paramètres d'évaluation pour 3,6 millions de locaux. Elle s’est par ailleurs accompagnée de la mise en place de mécanismes atténuateurs destinés à éviter une perturbation soudaine et trop forte des contributions acquittées par les propriétaires et des recettes perçues par les collectivités. Signe de la sensibilité politique et de la difficulté technique de ces chantiers, l’actualisation sexennale, qui devait intervenir au 1% janvier 2023 pour rester au plus près des valeurs réelles, a cependant été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023 et la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui concerne 52,6 millions de locaux. a. elle aussi. été décalée de deux ans, de 2026 à 2028.
Ce nouveau report dans l’actualisation des bases d’imposition des logements, datant des années 1970, fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l’équité de traitement des contribuables.
Eu égard à la sensibilité du chantier, 1l apparaît nécessaire de dresser à court terme un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels, afin d’en tirer des enseignements pour celle, à venir. des locaux d’habitation : la Cour recommande ainsi de réaliser une évaluation ex- post exhaustive de la révision des locaux professionnels, incluant les effets des mécanismes transitoires et l'analyse d'impact des actualisations périodiques, tant pour les différentes catégories de contribuables que pour les recettes des collectivités. La révision indispensable des valeurs des locaux d’habitation devrait être préparée en donnant aux collectivités locales des outils d’analyse et de simulation pour leur permettre de mesurer l'impact sur leurs recettes de taxes foncières.
La version initiale du Projet de Loi de Finances pour 2025 n'envisage pas de plafonnement de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de cet indice d'inflation. La Ville de Cholet présentera un budget 2025 qui se fonde sur une évolution de 1,5 % des bases communiquées par la Direction Départementale des Finances Publiques dans son dernier état fiscal n° 1259.
Cette estimation est effectuée à partir des dernières données connues de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et projections macro-économiques 2024-2026 de la Banque de France. Dans ces hypothèses, l'ensemble des produits des contributions directes est estimé à 44 362 594 €.
33 Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
NO
&@
B
OU
OO
—
©
_—
o
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
— |IPCH total
—— |PCH hors énergie et alimentation
Note : IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu'au premier trimestre 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
musre N° 1259 COM (1) DE L'ÉCONOMIE COMMUNE : 099 CHOLET TAUX
ET DELA SOUVERAINETÉ ‘ 49 CHOLET DRE UE ET AUMÉRIQUE ARRONDISSEMENT :
Le. TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC CHOLET
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Bases d'imposition | Taux de référence | Tauxplafonds | Be dimposition | Produits référence Taux votés Produits attendus FEES effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
2023 2024 2024 2024 2024 2024 1 2 3 4 5 6 7
| Taxe foncière bâtie (TFB) 89 842 447 49,53 123,35 91 966 000 45 550 760 49.53 45 550 760 Taxe foncière non bâties (TFNB) 828 832 47,86 125,05 945 100 452 325 47.86 | 452 325 Taxe d'habitation (TH) 5 121 901 "416,85 54,77 3 922 400 660 925 16.85 660 925 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> | Total 46 664 010
| Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x | 2023 2024 2023 | 2024 2024 | 2024 taux TH voté 2024)
| Majoration de taxe d'habitation (MTHS) | >>> | >>> >>> | >>> >>> | >>> |
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
| Calcul du coefficient de variation proportionnelle | Taux proportionnels at ; == | Taxes (6 décimales) (col.2xcol.9) |s;r i la diminution sans lien | 10 81 Fun des taux déterminés | de taux s été décidée en 2024, —| de manière proportionnelle arr hr
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité | excède le taux plafond = ” indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) | rene D |eson rondiie don Taxe d'habitation (TH) | 46 664 010 | | obligatoirement être votée. | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
Allocations Effet du coefficient | Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
187 525 | 4 344 581 0 0 -3 001 376 | 1 530 730 |
En À ANGERS
Produits attendus des Produits attendus des | Total prévisionnel au titre || Le 07 MARS 2024 ressources à taux voté ressources indépendantes! | de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques,
(col. 7) (col. 11) 2024 DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
46 664 010 | 1530730, | 48 194 740 € -
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale a
34 Ex
DE L'ÉC EONOME COMMUNE : 099 CHOLET DES FINANC
ET DE LA SOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 49 CHOLET INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
" TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC CHOLET
: N° 1259 COM (2)
TAUX
2024
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
[2. BASES EXONÉRÉES 1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste 45 923 || a. Par le conseil municipal
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 294 874 | b. Par la loi 12 083 626
c. Locaux industriels 3 965 461 | Taxe foncière non bâtie :
d. Logements sociaux : exo de longue durée 17 438, a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) 76 836
Taxe foncière non bâtie 20 885 | c. Par la loi (autres)
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal
b. Mayotte >>> | b. Par la loi
Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION
a. Exonérations en zone d'aménagem. du terroirs a. Résidences secondaires et assimilées 3 267 000 |
b. Bese EE b. Logements vacants soumis à la THLV 655 400
Fe and c. Bases dégrevées hors locaux vacants 1 205 590 L'AeRieEuns d. Bases dégrevées locaux vacants 140 310
e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
| Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds | de 2023 communaux à ne |
Taxes SU de 2024 de 2023 AE national départemental (col. 13 - col. 14)
11 12 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 | 49,34 123,35 >>> 123,35
| Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 | 43,81 127,05 2,00000 125,05
| Taxe d'habitation (TH) 24,45 | 25,27 63,18 8,41000 54,77 | Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> | >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH a. la diminution sans lien a été appliquée >>> | a. Tx moy.75% départemental 12,26 mm b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> | b. Taux maximum de la majo | >>> |
|4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH)
187 525
b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
c. Coefficient correcteur 0,939386
d. Taux FB commune 2020 28,27
21,26 e. Taux FB département 2020
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National
b. Communal
—
>>>
>>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser >>>
b. Taux maximum de la majoration
spéciale L______>»]
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
23,82 la fiscalité professionnelle unique
L’article 64 du PLF 2025 instaure un mécanisme de ponction sur les recettes des plus grandes collectivités. Ce dispositif de mise en réserve pour les finances locales qui prendrait la forme d'un fonds abondé par les prélèvements sur le montant des impositions revenant aux collectivités, dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros constitue un nouvel effort financier particulièrement significatif. L'exposé des motifs ci-dessous de l'article 64 du PLF 2025 dispose qu'il est également prévu une règle d'exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation (...) sont les plus dégradés".
35 Exposé des motifs
Afin d'associer les collectivités temtonales 2 l'effort de redressement des finances publiques, notamment prévu au I de l’article 17 de la
loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les amées 2023 à 2027, le présent article, tend à
mstituer un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales. Cehu-c1 prend la forme d’un fonds zbondé par les prélèvements sur
le montant des mmpositions revenant aux communes, aux départements, aux régions et à leurs établissements publics à fiscalité propre, et
dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros.
Il est également prévu une règle d'exonération pour les collectivités dont les mdicateurs de ressources et de charges tels que mesurés
dans le cadre des dispositifs de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation d'intercommunalite,
fonds de sauvegarde des départements, fonds de sohdanté régional) sont les plus dégradés.
L'zbondement de ce fonds serait conditionné au relevé d’un écart entre un solde de référence des collectivités ternitoriales et de leurs
établissements publics et le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente
L'abondement du fonds est réparti entre les collectrités termitonales et les établissements contributeurs au prorata de la somme des
ressources nettes qui leur 2 été versée sur l’année civile précédente.
Les produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation, de même les établissements publics fonciers locaux, sont
formellement exclus du champ d'application du prélèvement.
Ce dispositif se rapproche de mécanismes déjà prévus par la loi. Il existe au moins trois catégories de prélèvements sur les avances de
fiscalité locale : les prélèvements réalisés au titre de dégrèvements d'impôts mus à la charge des collectivités ; les prélèvements effectués
en application d’un mécamisme de péréquation visant à réduire des écarts de ressources entre les collectivités : les prélèvements apphiqués
en vertu d’un principe général de participation des collectivités 2 l'équilibre des finances publiques.
Les sommes prélevées en apphcation du présent article sont reversées sur un fonds de réserve des collectivités temitoniales.
Par ailleurs, cet article dispose que les sommes mises en réserve une année donnée, abondent les trois années suivantes, à hauteur d'un
Prélèvements estimés sur les recettes des communes en
2025
Montant estimé de la ponction imposée aux collectivités sur leur budget en 2025 au titre du "mécanisme de précaution".
Montant ponctionné estimé 2m 8m 20m
+
@
@e °°
o © © .e ©
D
©
L'association Intercommunalités de France a présenté le jeudi 10 octobre 2024 concomitamment à la présentation du PLF 2025 les simulations des montants susceptibles d'être directement prélevés sur les recettes des collectivités concernées.
36 Graphique 1 : Evolution du produit des DMTO perçu par les départements
Mde
18 16,2 17
16 —
14 133 13,0 12,9 12,1 a . 115
10,0 94
. 7,9 a 7,9 84 CR 7,1 7,3
5,3
>»
An
nn)
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Source : Calcul FNTP à partir des données du CGEDD
Aucun prélèvement pour la Ville de Cholet n'apparaît dans le document d'Intercommunalités de France. Elle pourrait remplir les conditions prévues actuellement dans le PLF 2025 pour se voir appliquer la règle d'exonération au mécanisme de ponction sur les recettes (au titre des certaines collectivités bénéficiaires du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales et de la Dotation de Solidarité Urbaine). Cette donnée reste encore à prendre avec une grande prudence car la collectivité dispose pourtant bien d'un budget de fonctionnement de plus de 40 millions d'euros. Dans l'hypothèse où la Ville de Cholet se verrait impacter par cette nouvelle contribution au redressement des finances publiques, le prélèvement pourrait être évalué à environ 1,4 millions d'euros.
Les autres ressources issues de la fiscalité locale sont inscrites au prochain budget 2025, conformément au montant perçu par la collectivité au dernier exercice clos de 2023. Il s'agit notamment de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (1 326 401 €), de la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure (488 085 €), des Taxes sur les Pylônes et d'Occupation du Domaine Public (563 644 €). La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutations, recette plus fluctuante par nature, est estimée avec grande prudence pour 2025 (1 780 125 €) en prenant pour référence le réalisé attendu sur l’exercice 2024 compte tenu du recul des transactions immobilières observé globalement au plan national et départemental, notamment par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).
37
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 € Taxes additionnelles aux droits
de mutation - Ville de Cholet FPIC
> Un mécanisme national de péréquation horizontale.
> L'État gère les prélèvements et les reversements en
fonction de la situation des intercommunalités et
des communes.
- Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le
potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par
habitant moyen constaté au niveau national.
« Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice
synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères
simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation
(rurales ou urbaines). L'indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du
potentiel financier agrégé et à 20% de l'effort fiscal. e 4 @. [1 es C 9
ville et agglomération
Dans son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales publié le 22 juillet 2024, la Cour des comptes alerte sur la baisse inédite des frais de notaires. Le nombre de ventes de biens immobiliers projeté en 2024 puis 2025 pourrait chuter de 32 % par rapport à l’année faste de 2022.
• Les recettes issues des impôts et taxes sont estimées à 771 481 €.
S'agissant des reversements de fiscalité, la Ville de Cholet prend en compte la tendance du solde bénéficiaire du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales de l'ensemble intercommunal dont elle est membre.
L'évolution du solde de l'ensemble intercommunal est la suivante :
1 587 510 € en 2017 (prélèvement de 1 026 763 € et versement de 2 614 273 €),
1 508 878 € en 2018 (prélèvement de 1 103 477 € et versement de 2 612 355 €),
1 364 248 € en 2019 (prélèvement de 1 213 962 € et versement de 2 578 210 €),
1 587 929 € en 2020 (prélèvement de 1 140 261 € et versement de 2 728 190 €),
1 733 870 € en 2021 (prélèvement de 1 083 907 € et versement de 2 817 777 €),
1 598 235 € en 2022 (prélèvement de 1 219 500 € et versement de 2 817 735 €),
1 631 546 € en 2023 (prélèvement de 1 083 780 € et versement de 2 715 326 €),
1 539 387 € en 2024 (prélèvement de 1 069 682 € et versement de 2 609 069 €).
38 Fiche Dotations EPCI : 200071678 - AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Année de répartition : 2024
Caractéristiques physiques et financières de l'EPCI
Code SIREN 200071678
Nom EPCI AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Dotations, attribution et contribution au titre des fonds de péréquation
D.G.F, : montant total F2 308
D.G.F. des EPCI : dotation d'intercommunalité 2 871 342
D.G.F. des EPCI : dotation de compensation 8 250 966
D.G.F. des EPCI : dotation des groupements touristiques -
Reversement de compensation du transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à FA (hors :
DGF)
FPIC : Prélevement de l'Ensemble Intercommunal -1 069 682
FPIC : Versement au profit de l'Ensemble Intercommunal 2 609 069
FPIC : Solde de l'Ensemble Intercommunal 1 539 387
Fiche d'information FPIC 2024 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2024 | [Département | 49
[Ensemble Intercommunal :| 200071678 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS |
Données de référence
PFIA/hab moyen 726,74 PFIA/hab moyen DOM 517,50
Rev/hab moyen France 17 008,37 EFA moyen France 1,121918
Rev/hab moyen Métropole 17 154,72 Rang du dernier éligible Métropole 745
Rev/hab moyen DOM 11 934,46 Rang du dernier éligible DOM 10
Données relatives à l'ensemble intercommunal (El)
Population INSEE 107 610
Population DGF 108 625
Population DGF pondérée 177 762
PFIA 133 678 212
PFIA par habitant de l'El 752,01
Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'El 1 143,21
Potentiel financier/hab moyen des communes de l'El 1 247,17
Revenu/hab moyen de l'El 15 363,23
Effort fiscal agrégé (EFA) 1,217774
Indice synthétique de prélèvement de l'El 0,088120
Indice synthétique de reversement de l'El 1,080334
Rang de l'El 718
CIF 0,597315
La Ville de Cholet prévoit pour 2025 une part de reversement identique au montant perçu au dernier exercice clos, soit 771 481 €.
39 Fiche d'information FPIC 2024 (Métropole + DOM) : répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal (entre l'EPCI et ses communes membres)
Exercice 2024 Département | 49
Ensemble intercommunal: [200071678 [AGGLOMERATION DU CHOLETAIS |
Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (El)
Montant prélevé Ensemble intercommunal -1 069 682
Montant reversé Ensemble intercommunal 2 609 069
Solde FPIC Ensemble intercommunal 1 539 387
Cet Ensemble intercommunal est | bénéficiaire net |
La Ville de Cholet intègre prudemment une Dotation de Solidarité Communautaire nulle pour 2025 afin de prendre en compte les éventuelles variations de la fiscalité économique perçue par l'intercommunalité.
Cholet Agglomération fonde en effet le montant et la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire, conformément à l'article L. 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :
I- Les communautés urbaines, les métropoles et la Métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une Dotation de Solidarité Communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'institution d'une Dotation de Solidarité Communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la Dotation de Solidarité Communautaire aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.
II- Lorsqu'elle est instituée, la Dotation de Solidarité Communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la Dotation de Solidarité Communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
40 Fiche Dotations commune : 49099 - CHOLET
Année de répartition : 2024
| Caractéristiques physiques et financières de la commune
Code INSEE 49099
Nom de la commune CHOLET
Dotations, attribution et contribution au titre des fonds de péréquation
D.G.F, montant total 10 130 563
Dotation communes nouvelles "garantie" (hors DGF) 0
Dotation communes nouvelles "amorçage" (hors DGF) 0
Dotation élu local (DPEL) 0
D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF) 7 334 237
Attribution compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à FA (hors DGF) 0
D.G.F. des communes : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) 1 656 477
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "bourg centre" (DSR BC) 0
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "péréquation" (DSR P) 0
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "cible" (DSR C) 0
D.G.F. des communes : dotation nationale de péréquation (DNP) 1 139 849
D.G.F. des communes : dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) 0
• Les dotations et participations sont estimées à 15 125 706 €.
Respectueuses des équilibres financiers, les simulations de la Ville de Cholet se fondent pour 2025 sur le montant des Dotations Globales de Fonctionnement notifié en 2024. Pour 2025, les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF), comprenant la Dotation Forfaitaire (7 334 237 €), la Dotation de Solidarité Urbaine (1 656 477 €) et la Dotation Nationale de Péréquation (1 139 849 €), ressortent ainsi à 10 130 563 €.
Ces mêmes dotations étaient de 12 658 665 € en 2013, année de référence, avant la mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques par l'État. L'évolution des Dotations Globales de Fonctionnement est présentée ci-dessous.
41
Object 42 Object 45
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 017
Ch arges dedep erson nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionc ourant e(65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnel les(67 )Do tations provis ionss emi-b udgéta ires(6 8) 210 € Tot aldép enses réelle sdef onctio nnem ent
295 46807 €107 42957 €
124 13532 €3 43695 €
17 61334 €
99235 €
549 07770 €
Object 60
Object 10
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 BP 2025 8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
11 000 000 €
12 000 000 €
13 000 000 €
DGF
Object 75 Object 36
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 018
Ch arges dedep erson nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionc ourant e(65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnel les(67 )Do tations provis ionss emi-b udgéta ires(6 8)Tot aldép enses réelle sdef onctio nnem ent
116 79506 €103 82082 €
126 01074 €139 65626 €
15 26075 €
2 49502 €13490 €
504 17355 €
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 017
Ch arges dedep erson nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionc ourant e(65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnel les(67 )Do tations provis ionss emi-b udgéta ires(6 8) 210 € Tot aldép enses réelle sdef onctio nnem ent
295 46807 €107 42957 €
124 13532 €3 43695 €
17 61334 €
99235 €
549 07770 €
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 018
Ch arges dedep erson nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionc ourant e(65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnel les(67 )Do tations provis ionss emi-b udgéta ires(6 8)Tot aldép enses réelle sdef onctio nnem ent
116 79506 €103 82082 €
126 01074 €139 65626 €
15 26075 €
2 49502 €13490 €
504 17355 €
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 017
Ch arges dede person nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionco urante (65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnell es(67 )Do tations provis ionss emi-bu dgétai res(68 ) 210 € Tot aldép enses réelle sde fonctio nnem ent
295 46807 €107 42957 €
124 13532 €3 43695 €
17 61334 €
99235 €
549 07770 €
Object 72 Object 48 Object 69 Object 28 Object 66 Object 51
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 017
Ch arges dede person nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionco urante (65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnell es(67 )Do tations provis ionss emi-bu dgétai res(68 ) 210 € Tot aldép enses réelle sde fonctio nnem ent
295 46807 €107 42957 €
124 13532 €3 43695 €
17 61334 €
99235 €
549 07770 €
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 017
Ch arges dede person nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionco urante (65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnell es(67 )Do tations provis ionss emi-bu dgétai res(68 ) 210 € Tot aldép enses réelle sde fonctio nnem ent
295 46807 €107 42957 €
124 13532 €3 43695 €
17 61334 €
99235 €
549 07770 €
Object 54 Object 57
Dé pense sdefo nctio nneme nt CA2 018
Ch arges dedep erson nel,fra isass imilés (012)Aut resch arges deges tionc ourant e(65)Ch arges àcara ctèreg énéra l(011)Att énuatio nsde produ its(01 4)
Ch arges financi ères(6 6)
Ch arges except ionnel les(67 )Do tations provis ionss emi-b udgéta ires(6 8)Tot aldép enses réelle sdef onctio nnem ent
116 79506 €103 82082 €
126 01074 €139 65626 €
15 26075 €
2 49502 €13490 €
504 17355 €
Object 39 Object 63
Object 81 Object 78
Dé pense sde foncti onne ment CA20 17
Ch arges dede perso nnel, frais assim ilés(0 12)Au tresc harge sdeg estion cour ante( 65)Ch arges àcar actère géné ral(01 1)Att énuat ionsd eprod uits( 014)Ch arges financ ières (66)
Ch arges excep tionn elles( 67)Do tation sprov isions semi -budg étaire s(68) 210 € To taldé pense srée llesd efonc tionn emen t
2954 6807 €1074 2957 €
1241 3532 €34 3695 €
176 1334 €
9 9235 €
5490 7770 €
Object 8 Exposé des motifs
Le dispositif procède à un abaissement du taux et exclut les dépenses de fonctionnement de l'assiette éligible.
L'objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est de soutenir l'investissement public local
en compensant une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les dépenses d'investissement des collectivités territoriales. L'assiette des dépenses éligibles à été élargie au-delà des dépenses d'investissement pour intégrer des
dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses d'entretien et d'informatique en nuage.
Le présent article propose de recentrer le fonds sur son objectif initial : le soutien à l'investissement. À cette fin, il prévoit de supprimer les exceptions que constituent l'intégration des dépenses d'entretien des bâtiments publics,
de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds.
En outre, par souci de maîtrise des dépenses publiques à la fois du champ État et du champ administrations publiques locales, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les
attributions versées à partir du 1°! janvier 2025.
La Ville de Cholet dispose de 181 € par habitant au titre de ces dotations, comparativement aux 216 € perçus par les communes de la même strate d'habitants.
Les prévisions du Budget Primitif 2025 de la Ville de Cholet reprennent les derniers montants notifiés en 2024 au titre des allocations compensatrices de fiscalité (4 344 581 €). Les autres attributions et participations sont estimées à 650 562 €, compte tenu notamment de la mise en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales des nouvelles dispositions du Bonus territoire qui se substituent à celles du précédent Contrat Enfance Jeunesse.
L’article 30 du PLF 2025, dont l’exposé des motifs est présenté ci-dessous, prévoit une baisse de l’ordre de 2 points du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) avec un recentrage unique sur les dépenses d’investissement. Le budget 2025 de la Ville de Cholet ne prévoit donc plus de recettes de fonctionnement liées au FCTVA.
• Les autres recettes sont estimées à 4 576 179 €.
Elles regroupent les produits des services tels que ceux constatés au dernier Compte Financier Unique 2023 de la Ville de Cholet et s'élèvent ainsi à 3 646 385 €. Évalués de la même manière, les produits de gestion courante et les atténuations de produits sont respectivement inscrits en 2025 pour un montant de 837 152 € et de 92 642 €. Le Budget Primitif 2025 n'intégrerait aucun produit financier, ni produit exceptionnel, ni reprise sur provisions.
42
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 BP 2025 DGF 12 658 665 € 12 270 199 € 11 052 985 € 9 602 401 € 9 016 412 € 9 062 015 € 9 138 757 € 9 322 685 € 9 548 741 € 9 618 864 € 9 821 837 € 10 130 563 € 10 130 563 €
Recettes de fonctionnement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP 2024 DOB 2025
Fiscalité locale (731)
Impôts et taxes (73 sf 731)
Dotations et participations (74)
Produits services, domaine et ventes (70)
Autres produits de gestion courante (75)
Atténuations de charges (013)
Produits financiers (76) 0 € 0 €
Produits exceptionnels (77) 0 € 0 €
Reprise sur provisions (78) 0 € 0 €
Total recettes réelles de fonctionnement
42 313 999 € 42 863 237 € 44 841 007 € 44 893 781 € 44 865 890 € 44 614 639 € 47 428 118 € 49 284 093 € 48 520 849 € 970 271 € 1 362 864 € 784 595 € 771 481 €
11 664 655 € 11 836 782 € 12 348 746 € 12 397 359 € 14 600 996 € 14 965 596 € 15 066 450 € 14 940 062 € 15 125 706 €
6 901 121 € 3 179 370 € 4 139 803 € 2 813 265 € 3 626 887 € 4 608 496 € 3 744 289 € 3 518 220 € 3 646 385 €
450 522 € 464 552 € 528 745 € 452 251 € 512 086 € 846 320 € 1 324 347 € 647 932 € 837 152 €
201 931 € 149 251 € 155 218 € 209 602 € 180 676 € 216 994 € 92 643 € 52 179 € 92 642 €
12 756 € 126 639 € 4 602 € 1 400 € 1 017 € 3 615 € 2 122 €
1 407 930 € 3 412 075 € 573 638 € 158 243 € 861 152 € 1 344 833 € 118 670 €
55 000 € 31 822 € 13 019 € 1 132 € 4 541 € 2 034 € 45 000 €
63 007 914 € 62 063 728 € 62 604 778 € 60 925 901 € 64 649 836 € 67 575 304 € 69 141 537 € 69 272 081 € 68 994 215 € 2/ Sur les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont envisagées à 60 796 450 € et se répartissent ainsi :
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023, l'historique depuis 2017 et l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement sont retracés ci-après.
L'objectif de la Ville de Cholet reste de maîtriser au mieux ses dépenses de fonctionnement tout en offrant à ses administrés une qualité efficiente de services publics.
• Les atténuations de produits sont estimées à 30 419 318 €.
Ce chapitre budgétaire inclut la part contributrice du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales estimée à 229 756 € pour 2025. Compte tenu de la part de reversement mentionnée dans la partie relative aux impôts et taxes, le solde bénéficiaire de ce reversement de fiscalité est prévu à 541 725 €.
43
30 419 318 €
19 561 517 €
8 812 725 €
Atténuations de produits (014)
Charges à caractère général (011)
Autres charges de gestion courante (65)
Charges de de personnel, frais assimilés
(012)
Charges financières (66)
Charges spécifiques (67) – 40 000 €
Dotations provisions semi-budgétaires
(68) – 0 €
700 400 € 1 262 490 €
Dépenses de fonctionnement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 BP 2024 DOB 2025
Charges de de personnel, frais assimilés (012)
Autres charges de gestion courante (65)
Charges à caractère général (011)
Atténuations de produits (014)
Charges financières (66)
Charges exceptionnelles (67)
Dotations provisions semi-budgétaires (68) 210 € 263 € 0 € 0 €
Total dépenses réelles de fonctionnement
29 546 807 € 11 679 506 € 13 045 422 € 13 274 025 € 13 693 724 € 14 707 919 € 922 907 € 1 237 229 € 700 400 €
10 742 957 € 10 382 082 € 10 610 707 € 10 495 086 € 9 426 857 € 8 139 684 € 7 977 048 € 8 718 647 € 8 812 725 €
12 413 532 € 12 601 074 € 13 039 500 € 12 888 763 € 13 387 161 € 15 363 252 € 17 597 229 € 19 301 899 € 19 561 517 €
343 695 € 13 965 626 € 13 527 177 € 13 436 994 € 13 425 750 € 16 882 569 € 29 353 661 € 29 292 939 € 30 419 318 €
1 761 334 € 1 526 075 € 1 354 625 € 1 207 958 € 1 091 510 € 993 703 € 1 148 874 € 1 404 525 € 1 262 490 €
99 235 € 249 502 € 277 233 € 102 442 € 223 689 € 4 121 € 7 433 € 40 000 € 40 000 €
13 490 € 117 263 € 37 101 € 5 064 € 764 388 €
54 907 770 € 50 417 355 € 51 854 928 € 51 522 532 € 51 285 792 € 56 096 312 € 57 771 540 € 59 995 239 € 60 796 450 € > Mairie-conseils dCFi-
Total produits
+ TAFNB
+ TASCOM
CFE + CVAE + IFER
perçu l’année n-1
Total des différentes
compensations de
taxe professionnelle
perçues par la
commune l’année n-1
Produit résultant de
la réduction du taux
de TH de la commune
(part TH département)
l’année n-1*
Dans certains cas seulement
Le cas échéant :
Reversements - crane ;
= | conventionnels de fiscalité - qu'évaluées p Je
éré i i (pér quetion financière) Re
* CGI 1638 quater - cas de commune isolée ou membre d'un EPCI en FA rejoignant un EPCI en FPU en 2011, ou lors d'une fusion entre un EPCI en FA et un EPCI en FPU : après la fusion, le taux de TH de la commune est diminué automatiquement par les services fiscaux de la part du taux de TH du département repris par l'EPCI.
N° 1.2 - ION RVICES COMMUNS ET MUTUALISATION ENT VILLE DE CHOLET ET L'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
L'Agglomération du Choletais et la Ville de Cholet ont mis en œuvre les mutualisations dès 2003. Elles constituaient un outil précieux pour l'amélioration de l'efficience de l'action publique tout en favorisant les économies d'échelle. La mutualisation est aujourd'hui devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale toujours plus prégnant.
En dehors des compétences transférées, la loi NOTREe prévoit désormais la mise en place de services communs aboutis, permettant de regrouper les services et équipements d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Dans l'objectif de simplification du schéma de mutualisation, l'Agglomération du Choletais et la Ville de Cholet ont donc décidé de créer des services communs impliquant le transfert des agents employés par la Ville de Cholet et exerçant leurs missions dans un des services de l'Agglomération du Choletais. Les services préalablement mutualisés et ne faisant pas l'objet de la création d'un service commun resteront mis à disposition de l'Agglomération du Choletais.
En application des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, les parties conviennent de régler les effets des mises à disposition, ainsi que de la mise en commun de services, par la conclusion de la présente convention et de ses annexes.
Il intègre également les dégrèvements fiscaux aux jeunes agriculteurs et relatifs aux locaux vacants mais surtout les attributions de compensation versées à Cholet Agglomération (30 150 562 €). Ces attributions de compensation sont calculées conformément aux dispositions du Code Général des Impôts synthétisées dans le document ci-dessous :
Suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) du 28 septembre 2017 et à la délibération n° II-3 du Conseil de Communauté du 20 novembre 2017 validant l'évaluation du transfert de charges suite au transfert des services communs à compter du 1er janvier 2018, les attributions de compensation de la Ville de Cholet figurent désormais en dépenses de fonctionnement.
44 La chambre prend acte de l’engagement d’une démarche de clarification des relations de la ville avec la CAC, visant à simplifier et fiabiliser la gestion de la mutualisation, en s’appuyant sur les nouvelles dispositions de l'article 66 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (et modifiant l’article L.5211-4-1 du CGCT précité), qui prévoit notamment la mise en place de services communs entre communes membres et communauté.
La nouvelle forme de mutualisation par la création de directions communes des services techniques depuis le 1° octobre 2010, et celle à venir, des services fonctionnels «ressources humaines » et « finances » aurait en effet l’intérêt de simplifier la gestion des échanges financiers entre les deux collectivités.
Evaluation du Transfert de Charges Extension
des services communs
Transfert de
362 agents
a Le (eue (
Agglomération du Choletais L'audace pou
Evaluation du Transfert de Charges Extension
des services communs
Charges à transférer à partir de 2023
BR D
Personnel communal | 12 950 100 € Indemnités régisseurs
+ Expertises et Consultations médicales
| 172€
+ Assurances du personnel transféré | 64773€ + Dépenses FIPHFP | 5353€
+ Personnel intercommunal mis à disposition 55 694 € + Formations / Missions 36 317€ de la Ville
- Cr 185 858 € + Frais de concours | 1957 €
Agglomération du Choletais
La collectivité s'appuie en l'espèce sur une précédente recommandation de la Chambre Régionale des Comptes des Pays-de-la-Loire :
Pour le budget 2025, les attributions de compensation prennent notamment en compte la poursuite du passage des personnels de la Ville de Cholet vers Cholet Agglomération depuis le 1er janvier 2023, impactant parallèlement les montants des charges directes de personnel des entités respectives. La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 23 septembre 2022 a notamment présenté le périmètre et les postes d'évaluation de ce transfert.
45 1.8 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION - AJUSTEMENT LIE A L'EXTENSION DES SERVICES COMMUNS
La mise en œuvre de l'extension des services communs à l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1* janvier 2023, nécessite l'ajustement des attributions de compensation versées par la Ville à l'AdC, à compter de l'exercice 2023.
L'extension des services communs n'entre pas dans le cadre du transfert des compétences qui entraîne une révision des attributions de compensation.
Néanmoins, le code général des impôts prévoyant la possibilité de fixer librement leur montant, le financement des agents transférés à l'AdC peut s'opérer de manière définitive et pérenne au moyen d'un ajustement des attributions de compensation de la Ville, sur le fondement d'un rapport sur l'évaluation des charges transférées, établi par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 5 décembre 2022, a approuvé ce rapport. Ce dernier mentionne un coût net annuel des charges transférées à 12 934 296€, comprenant la masse salariale nette 2021, mise à jour de la revalorisation du régime indemnitaire, de l'évolution du point d'indice et des mutualisations croisées, ainsi que des charges de fonctionnement du personnel transféré à l'AdC au 1* janvier 2023.
Ce montant comprend les charges relatives au budget annexe stationnement de la Ville évaluées à 537 184 €.
Or, compte-tenu de son objet, ce dernier ne pourrait supporter des attributions de compensation et devrait rembourser l'AdC, sur le fondement d'une refacturation au réel. Une demande de rescrit a été adressée à la Direction Générale des Finances Publiques pour confirmer cette position.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'ajuster l'attribution de compensation de la Ville à hauteur de 12 397 112 € par an, à compter du 1° janvier 2023, étant précisé que sa fixation libre requiert une délibération concordante du Conseil de Communauté, statuant à la majorité des deux tiers. Cela portera les attributions de compensation que la Ville reverse à l'AdC à 29 004 397 € à compter du 1* janvier 2023.
Par délibérations du Conseil de Communauté du 15 mai 2023 puis du Conseil Municipal du 12 juin 2023, le montant de transfert de charges supplémentaire imputé sur les attributions de compensation a été arrêté à 12 397 112 € portant ainsi ce reversement de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération à 29 004 397 €.
La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges du 27 septembre 2024 a procédé à la révision du calcul des attributions de compensation de la Ville de Cholet vers Cholet Agglomération suite aux modifications de périmètre et d'évaluation de ce second transfert des services en gestion unifiée, liés à l'exercice des seules compétences communales. Il est prévu que le montant de transfert de charges supplémentaires imputé sur les attributions de compensation soit ajusté de 1 146 165 € portant ainsi ce reversement de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération à 30 150 562 €.
46 Hausse du taux de cotisation employeur CNARCL
Taux
Cæ)
2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
raphique: © Maire info + rce: PLFSS + Récupérer les données * Créé avec Datawrapper
• Les dépenses de personnel sont prévues pour 700 400 € en 2025.
Ce montant est à mettre en perspective des attributions de compensation prises en compte en contrepartie de la création des services communs à compter du 1er janvier 2018 et de sa poursuite à compter du 1er janvier 2023.
Si la Ville dispose donc d'un schéma de mutualisation particulièrement intégré avec Cholet Agglomération, il est rappelé que les collectivités choletaises poursuivent leur politique bienveillante, prudente et raisonnable en matière de ressources humaines. Les départs en retraite, les mutations et les demandes de remplacements de personnels sont nécessairement l'occasion de mener une réflexion sur l'organisation et la qualité des services rendus à la population. Les ajustements budgétaires relatifs aux services en gestion unifiée, dont ceux liés à la création du Centre Municipal de Santé de Cholet, seront imputés sur les attributions de compensation en N+1 pour notamment prendre en compte les évolutions constitutives du Glissement Vieillesse Technicité et l'obligation de participation financière en prévoyance qui s'impose aux employeurs territoriaux à
compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros, va mécaniquement impacter le niveau des dépenses de personnel et donc les dépenses de fonctionnement des entités locales. Cette première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliards d’euros par an pour les collectivités locales. Il s’agit d’une charge supplémentaire à terme pour la Ville de Cholet, via l’ajustement de ses attributions de compensation à Cholet Agglomération de ses services en gestion unifiée, en année N+1, et d’une dépense supplémentaire immédiate pour son CCAS à hauteur de 120 000 €. Il est par ailleurs prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, qui représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros.
47 Article 3:PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s'engagent, au vu des besoins
préalablement déterminés, selon les engagements financiers
suivants :
Engagement financier maximum HT
Structures
Première période (2 ans)| Par période suivante
AdC 3 500 000,00 € 1 750 000,00 €
Ville de Cholet 14 000,00 € 7 000,00 €
CIAS 800 000,00 € 400 000,00 €
CCAS 400 000,00 € 200 000,00 €
TOTAL 4 714 000,00 € 2 357 000,00 €
Les dépenses relatives à la fourniture de titres restaurant, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2019, sont intégrées. Suite à la nouvelle convention du 18 avril 2023, de groupement de commandes conclue entre l'EPCI, la Ville de Cholet, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cholet, Cholet Agglomération a été désignée comme coordonnateur du groupement chargé notamment de la signature de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture de titres-restaurant (2023 à 2027). Son article 3 prévoit les modalités de participations financières de ses membres pour une période de deux ans à compter du 22 juillet 2023, reconductible expressément deux fois par période d'un an, sans montant minimum et avec un montant maximum.
En application des dispositions de son règlement d'attribution, le bénéfice des titres restaurant aux agents est facultatif, considérant que la valeur faciale est fixée à 6 euros par jour de travail comptabilisé, dont 50 % à charge de la collectivité.
48 Article 4 : Conditions d'adhésion et de résiliation individuelle
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif. Chaque agent remplissant les conditions, est libre d'adhérer ou non au dispositif. L'adhésion se fait pour une durée d'un an basée sur une année civile et est renouvelable tacitement.
L'agent souhaitant bénéficier du dispositif remplit le formulaire d'adhésion. || perçoit les titres restaurant sans limitation de durée, tant qu'il n’a pas quitté la collectivité ou fait connaître sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif.
L'agent qui adhère au dispositif accepte nécessairement que sa participation de 50 % de la valeur des
titres qui lui sont remis, soit prélevée directement sur son salaire.
En cas de demande d'annulation, l'agent adressera un courrier à la Direction des Ressources Humaines, 2 mois avant l'échéance annuelle. L'agent devra attendre l'année suivante pour pouvoir prétendre, à nouveau, au dispositif.
Article 5 : Valeur des titres
La valeur des titres est déterminée par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, et dans le cadre du budget alloué par l'assemblée délibérante.
La valeur faciale du titre est fixée à 6 €.
Article 6 : Entrée en vigueur et modification
Le présent règlement est applicable à partir du 1° septembre 2019.
Il est adopté par l'autorité territoriale, après concertation avec les représentants du personnel élus au Comité Technique : il pourra être modifié dans les mêmes conditions.
N°_14 - COMPLEMENTAIRE SANTE - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
Par délibération en date du 14 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé les conditions d'attribution de la participation financière de l'employeur allouée sur le risque santé :
- un montant forfaitaire mensuel par agent éligible a donc été retenu : 20 € pour les agents de catégorie C, 15 € pour les agents de catégorie B, 10 € pour les agents de catégorie A, dans la limite des frais réels engagés et avec une seule participation employeur par contrat souscrit,
- aux agents en activité positionnés sur un poste permanent (titulaire, stagiaire, assistant maternel, collaborateur de cabinet, contractuel sans cadre d'emploi, CDI, contractuel en attente de concours, détaché de l'État ou de l'Hospitalière).
Compte tenu de l'augmentation du prix de la complémentaire santé prévue par la MNFCT à compter du 1° janvier 2019, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter la participation
financière de l'employeur de 10 %. Ainsi, la participation pour un agent de catégorie C, passera de 20 à 22 €, celle pour un agent de catégorie B, passera de 15 à 16,50 €, enfin celle pour un agent de catégorie À passera de 10 à 11 €.
Outre l'adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale, un contrat de groupe pour la santé a été proposé depuis le 1er janvier 2016 pour ses agents. Par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a par ailleurs augmenté la participation financière de l'employeur de 10 % par rapport à celle fixée antérieurement.
49 1 L _
AGENTS
Par délibération en date du 8 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une nouvelle consultation commune avec son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), l'Agglomération du Choletais (AdC) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais afin de conclure une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire santé.
L'AdC s'est également vu confier le pilotage de la mise en concurrence et la notification de la convention de participation, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
En concertation avec les organisations syndicales des quatre structures employeurs, au cours d'une réunion de dialogue social, en date du 20 septembre 2019, la proposition de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été classée en première position.
Après avis favorable des Comités Techniques Ville/CCAS et AdC/CIAS, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de complémentaire santé au profit des agents de la Ville, à conclure avec la MNT, à compter du 1“ janvier 2020, pour une durée de 6 ans.
À titre d'information, les cotisations mensuelles sont les suivantes :
Base Alternative
Coût mensuel en € Coût mensuel en €
Cotisation Agent Isolé
35,88 € 58,61 €
Cotisation Couple
(1 + 1 adulte ou 85,89 € 116,93 € 1 adulte + 1 enfant)
Cotisation Famille
(Gratuité à compter 117,78 € 169,77 €
du 3°" enfant)
Cotisation retraité
62,40 € 90,60 €
(+ par enfant : 25,62 €) (+ par enfant : 34,88 €)
Il est précisé que la complémentaire santé proposée est à adhésion facultative, chaque agent pouvant choisir librement entre l'offre de base et l'offre alternative, sans variation de la participation de l'employeur, fixée par délibération en date du 17 décembre 2018 comme suit :
- 22 € par mois pour les agents de la catégorie C,
- 16,50 € pour les agents de la catégorie B,
- 11 € pour les agents de la catégorie A,
dans la limite des frais réels et avec une seule participation employeur par contrat souscrit, le niveau des garanties étant spécifié en annexe.
Par délibération en date du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal a voté le nouveau contrat de complémentaire santé dans les termes suivants :
La collectivité a mis en place le télétravail par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020.
50 N° 1.1 - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
La transformation numérique a en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets importants sur le monde professionnel. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production et de collaboration.
Le télétravail instauré par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dans la fonction publique, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées sur un lieu distant des locaux habituels, sur un nombre réduit de jours chaque semaine en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Depuis la parution du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 qui en détermine les conditions d'exercice, les collectivités territoriales disposent d'un cadre juridique permettant sa mise en œuvre.
En parallèle, l'enjeu de la qualité de vie au travail est croissant (prévention des risques psychosociaux, réduction du stress, forte demande des agents d'aide à la conciliation de leurs temps de vie professionnel et personnel), ainsi que les exigences économiques et environnementales.
Le développement du télétravail s'inscrit dans ces dynamiques. Pour l'administration, il s'agit également d'adapter les modes de management au travers d'innovations organisationnelles et managériales (nouveaux outils techniques, le déploiement de la dématérialisation, management par objectifs, etc ..) et de construire de nouveaux objectifs centrés sur les résultats, la qualité et la confiance. Cela permettra également le développement de l'efficacité des agents (autonomie, productivité et qualité).
Dès lors, la collectivité a mis en place une expérimentation du télétravail pour les agents, du 1*avril 2019 au 31 décembre 2020. Cette expérimentation, dont le bilan est positif à tous égards, a permis aux télétravailleurs et encadrants, de reconnaître une diminution du stress et de la fatigue, un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, une meilleure concentration et du calme pour traiter les dossiers.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de généraliser la pratique du télétravail au sein de la collectivité, selon les principes et modalités décrites dans la charte ci-annexée, les grands principes étant :
- une initiative individuelle,
- une ouverture possible à toutes les catégories de personnels dans la limite des restrictions précisées dans la charte,
- une ancienneté de plus de 6 mois dans les effectifs,
- une base de deux jours maximum de télétravail hebdomadaire, modulable de manière exceptionnelle et en accord avec la hiérarchie, le lundi, mardi, jeudi ou vendredi, sur des horaires fixes,
- un exercice du télétravail à son domicile, dans un espace dédié, ou dans un lieu appartenant à son employeur, autre que son lieu de travail habituel,
- la mise à disposition d'un équipement technique (ordinateur et téléphone portable) dédié à l'exercice des missions en télétravail.
La Ville de Cholet a également proposé un contrat de groupe pour la prévoyance de ses agents depuis le 1er janvier 2016. Par délibération du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal a attribué le contrat de prévoyance dans les termes suivants :
51 N° 1.4 - PREVOYANCE - ATTRIBUTION DU CONTRAT PROPOSE AUX AGENTS
Par délibération n° 1.8 en date du 9 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de consultation commune avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), l'Agglomération du Choletais (AdC) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais, pour souscrire un contrat prévoyance au profit des agents, à compter du 1°" janvier 2023.
Ce contrat, à adhésion facultative pour les agents et avec une participation financière de l'employeur à compter du 1° janvier 2025, sera établi pour une durée de 6 ans.
Il a également été décidé que le pilotage de la mise en concurrence et la notification de ce contrat était confié à l'Agglomération du Choletais.
Aussi, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de sa circulaire d'application du 25 mai 2012, l'AdC a lancé une consultation, afin de choisir un prestataire.
L'analyse des offres conduit à proposer de retenir le contrat proposé par la société SOFAXIS - Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Tableau des cotisations :
Base de Base ITT Base + option 1 Base + option 2 Base + option 3 cotisation invalidité invalidité + perte invalidité + perte | retraite retraite + décès
TBI + NBI 0,76 % 1,58 % 2,02 % 2,24
TBl+NBl+RI 0,76 % | 1,58% 202% 2,24%
Il est donc demandé au Conseil Municipal, d'approuver le contrat afférent.
Compensation financière des congés non pris (annuels ou RTT) L'article 5 du décret n° 85-1250 du 20 novembre 1985, dispose que les congés non pris ne donnent pas lieu à une indemnité compensatrice. Le fonctionnaire renonce purement et simplement à ses congés. Cette règle est valable aussi en cas de cessation de fonction (départ en retraite, démission, ..).
La mise en place du CET permet d'épargner des congés et des jours RTT.
En revanche, en application du décret n ° 88-145 du 15 février 1988, les agents non titulaires qui, compte tenu des nécessités de service, n'ont pu prendre leurs congés pendant la durée de leur engagement, peuvent exceptionnellement prétendre à une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un dixième de leur rémunération brute. Un accord préalable de la DRH est nécessaire avant tout paiement d'une telle indemnité.
Plafonds annuels selon le scenario RTT (pour un temps complet) :
Plafonds annuels selon le scenario RTT (pour un temps complet) :
SCENARIO 1 SCENARIO 2 SCENARIO 3 SCENARIO 4 39h 32h/40h 35h 36h
Congés annuels 5 2,5 5 2,5
RTT 23 6 0 6
Fractionnement 2 2 2 2
L'agent doit prendre au minimum 20 jours de congés annuels par an. Le nombre total de jours inscrits au CET ne peut excéder 60 jours, mais il n'y a aucun délai pour les utiliser.
Les rémunérations, les avantages en nature et le temps de travail sont mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
52 N° 1.7 - MONETISATION DES JOURS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Par délibérations en dates des 11 avril 2005 et 13 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de
mettre en œuvre le Compte Epargne-Temps (CET) institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, pour les agents de la Ville.
La Ville, soucieuse de soutenir le pouvoir d'achat de ses agents, entend ouvrir la possibilité de monétiser le CET, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier les délibérations précitées pour instaurer cette disposition, à compter du 1* juin 2022, dans les conditions suivantes : - indemnisation des jours épargnés au-delà du nombre de 15,
- dans la limite de 30 jours par année civile.
En l'absence de demande expresse, en ce sens, l'agent a le choix entre : - le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours,
- la prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Il ne peut être privilégié ou exclu un des modes de consommation prévus par le décret. C'est
à l'agent qu'il appartiendra d'arbitrer entre les différentes possibilités, étant précisé qu'il pourra choisir une option unique ou combiner deux ou trois options dans les proportions qu'il
souhaitera. Le choix de l'option par l'agent sera ouvert une seule fois dans l'année avant le 31 janvier de l’année suivante, à compter de 2023, et par dérogation en 2022, avant le 31 juillet 2022.
Les demandes en cours d'année seront exceptionnellement autorisées dans le cadre du départ des agents de la collectivité (mutation, retraite, etc.) et dans le respect des dispositions réglementaires.
Pour l'agent faisant le choix d'une indemnisation immédiate, le montant de l'indemnisation des jours épargnés sera pris en compte dans le revenu imposable de l'année de versement.
En cas de décès d'un agent bénéficiaire d'un CET, ses ayants droit pourront se faire indemniser la totalité des jours épargnés.
Les montants bruts d'indemnisations sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire et suivant les montants prévus par la réglementation soit :
- 135 € pour les agents de catégorie A et assimilés,
- 90 € pour les agents de catégorie B et assimilés,
- 75 € pour les agents de catégorie C et assimilés.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle disposition et de
modifier, en conséquence, les délibérations des 11 avril 2005 et 13 avril 2015, portant règlement interne du CET.
Par délibération en date du 9 mai 2022, le Conseil Municipal a également voté la monétisation du Compte Épargne Temps, modifiant ainsi la procédure d'utilisation des jours épargnés sur ce dispositif institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié et instauré pour les agents de la Ville par délibérations du 11 avril 2005 et du 13 avril 2015.
Par délibération en date du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein des services en fixant les montants maximums par cadre d'emplois et groupes.
53 N° 1.10 - REGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT
Par délibérations n° 1-4 et n° 1-10, respectivement en dates des 11 décembre 2017 et 10 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place et a mis à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein des services de la Ville, puis a adapté son dispositif en fonction des évolutions réglementaires.
Le RIFSEEP est composé d'une part mensuelle, l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et d'une part annuelle, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
L'IFSE est actuellement versée en considération du grade et de la fonction des agents. Par conséquent, de nombreux montants différents existent, ce qui complique la compréhension du dispositif. Un premier objectif d'harmonisation a donc été fixé.
Une étude globale des postes de la Ville, mais aussi de l'Agglomération du Chotelais, du Centre Communal d'Action sociale (CCAS) de Cholet et du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais a permis de proposer un système de classification prenant en compte la catégorie de l'agent. Tous les postes sont ainsi positionnés sur les niveaux allant de 1 à 5 dans les trois catégories existantes dans la fonction publique : A, B et C.
Cette harmonisation s'accompagne d'un souhait de revalorisation. Sans que les montants précédemment délibérés ne soient modifiés, il est proposé d'actualiser le montant de l'IFSE pour les emplois soumis au RIFSEEP., et le montant des indemnités spécifiques pour les emplois non soumis, dans la limite des plafonds présentés en annexes 1 et 2, à compter du 1° avril 2022. L'augmentation de la prime mensuelle va ainsi bénéficier à plus de 1 100 agents, pour ce qui concerne les 4 entités. Aucun agent ne subira de diminution de ses primes.
Cette démarche, menée dans un souci de transparence, a étroitement associé les représentants du personnel et tous les agents ont eu connaissance de la définition des niveaux.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le régime indemnitaire pour les arrêts relatifs à la maladie ordinaire ou au congé pour invalidité temporaire imputable au service, et prévoir la suspension, à compter du 1° janvier 2023, pour les congés de longue ou grave maladie ainsi que de longue durée.
En outre, il convient de reconduire les dispositifs de versement exceptionnel d'IFSE pour les deux situations qui suivent :
- un versement de 500 € pour les agents récipiendaires d'une médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
- une prime de reconnaissance de la carrière, versée au moment du départ à la retraite des agents recrutés sur un emploi permanent, qu'ils soient titulaires, stagiaires, ou en contrat à durée indéterminée, depuis au moins 5 années. Dans le cas d'un engagement professionnel insatisfaisant, notamment constaté au moyen des entretiens professionnels, cette prime de reconnaissance de la carrière ne sera pas versée. Son montant est fixé en fonction de l'ancienneté cumulée au sein de la Ville et du CCAS de Cholet, de l'Agglomération du Choletais et du CIAS du Choletais dans les conditions suivantes :
— de 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 500 €,
— entre 10 ans 1 jour et 20 ans : 1 000€,
— plus de 20 ans d'ancienneté : 1 500 €.
Ce régime est constitué de deux parts que sont l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) versée mensuellement qui est liée au poste de l'agent et à son expertise professionnelle et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé annuellement qui tient compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent. L'instauration de cette dernière part et les modalités de versement du RIFSEEP ont été votées par délibération du Conseil Municipal du 15 janvier 2018. Les conditions de versement du Régime Indemnitaire ont été modifiées par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.
54 Enfin, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est versé annuellement au mois de novembre aux agents sur un emploi permanent qui comptent au minimum 3 mois d'ancienneté (entre le 1* octobre N-1 et le 30 septembre N) pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Le montant du CIA est fixé en fonction des niveaux des postes (5 niveaux par catégorie). Il est proratisé en fonction du temps de travail et de l'absentéisme de l'agent. La période de référence est fixée du 1°’ octobre N-1 au 30 septembre N.
L'absentéisme est pris en compte de la façon suivante : une franchise de 15 jours d'absence est accordée. Au delà, il est procédé au retrait de 1/360** par jour d'absence.
Les agents relevant des cadres d'emplois exclus du RIFSEEP se verront appliquer les mêmes conditions et modalités qu'énoncées ci-dessus dans le respect du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications qui précèdent.
Les attributions individuelles seront décidées par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds par groupe fixés en annexe et feront l'objet d'arrêtés.
N° 1.12 - ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR COMMUN - VILLE DE CHOLET - CHOLET AGGLOMERATION - CCAS - CIAS
Les collectivités territoriales, et leurs établissements, peuvent déterminer des règles d'organisation et de fonctionnement qui complètent le code général de la fonction publique. Cette démarche se concrétise par l'élaboration d'un règlement intérieur.
A cet effet, la Ville, Cholet Agglomération, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cholet et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Choletais (CIAS) ont souhaité se doter d'un tel outil afin d'organiser la vie dans la collectivité, ainsi que les conditions d'exécution du travail au sein des services.
Le règlement intérieur rappelle les droits et obligations des agents. Il fixe ainsi les dispositions
générales relatives à l'organisation du travail, la discipline, ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de gestion du personnel, santé et sécurité au travail. I
s'applique à tous les agents, quel que soit leur statut, leur rang hiérarchique ou leur affectation, ainsi qu'aux personnes extérieures à la structure travaillant ou effectuant un stage dans les locaux. Il constitue un outil de référence pour tous.
Le règlement intérieur pourra faire l'objet de modifications pour suivre l'évolution des nécessités de service, en respectant les mêmes règles de consultation du Comité Social Territorial et de l'assemblée délibérante. Les évolutions législatives et réglementaires s'appliqueront de plein droit.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur annexé à la
présente délibération qui entrera en vigueur à compter de son approbation par toutes les parties prenantes.
Par délibération en date du 12 février 2024, la Ville de Cholet a adopté un règlement intérieur commun afin de rappeler les droits et obligations des agents, d'organiser les règles de vie commune ainsi que les conditions d'exécution du travail au sein des services.
La structure des effectifs de la Ville de Cholet et l'ensemble des données relatives aux ressources humaines est synthétisé dans le rapport social unique ci-après :
55 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
COMMUNE DE CHOLET
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de Maine-et-Loire.
— Effectifs
” 3 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2023
> 2 fonctionnaires
> 0 contractuel permanent
> 1 contractuel non permanent
» fonctionnaires
» contractuel permanent
» contractuel non permanent
æ 2 agents sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
æ Précisions emploi non permanent
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé æ Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel © Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire __Contractuel Tous
Administrative 100% 100%
T rer 2 Catégorie A
Sportive = Catégorie B
Médico-sociale ; Police » Catégorie C
Incendie
Animation
Total 100% 0% 100%
# Répartition par genre et par statut # Cadre d'emplois
| erxnsce nr Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires ps "us Contractuels
Ensemble
Synthèse des principoux Mdicateurs du Rapport Social Unique 2023
56 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou \ ou non complet à temps partiel
= Temps complet « Temps non complet = Temps plein = Temps partiel
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 58 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
__ des agents permanents ___ des agents sur emploi permanent Fonctionnaires 57,50
permanents ne
Tranche d'âge de - de 30 ans
Contractuel non SHommes @ Femmes de 40 à 45 cs ; permanent L'ége moyen est cotculé sur fo base des tranches d'ége
— Équivalent temps plein rémunéré
# 3,78 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 2,50 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 0/00 contractuel permanent CatégorieÀ SE 2 25 EPA > 1,28 contractuel non permanent Catégorie B
6 880 heures travaillées rémunérées en 2023 Catégorie C 1 -25 ETPR
— Positions particulières > Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
> Un agent en congés parental autre structure
> 17 agents en disponibilité > Un agent détaché au sein de la collectivité > 3 agents détachés dans une autre structure
> 2 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
57 — Mouvements
# En 2023, aucune arrivée d'agent
permanent et 421 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2022: 31/12/2023
423 agents 2 agents
" cf. page 7
Variation des effectifs*
entre Le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Fonctionnaires » -99,4%
Contractuel » -100,0%
Ensemble » -99,5%
# Principales causes de départ d'agents
permanents
Transfert de compétence 92%
Fin de contrats rermplacants 5%
Départ à la retraite 1%
Démission 1%
Fin de détachement 0%
” Aucune arrivée d'agent permanent en
2023
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen prolessionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 2 avancements d'échelon et
aucun avancement de grade
æ Aucun lauréat d'un examen professionnel
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
—— Sanctions disciplinaires
æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Hommes Femmes
Sanctions 1” groupe 0 0
Sanctions 2°” groupe 0 0
Sanctions 3°" groupe U !
0 e Sanctions 4°" groupe
58 — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 2,4 % des dépenses de fonctionnement
Budget de Charges de Soit 2,4 % des dépenses de se û 58 884 946 € je 1410830€ em As
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes - 233 881€ Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent : Primes et indemnités versées : 93 374 € 95 113€ IFSE : 76 305 €
CA : 9976 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 0€
Nouvelle Bonification indiciaire : 6081€
Supplément familial de traitement : 1012 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 98 413 €
Technique s Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
Incendie
Animation
Toutes filières 98 413 € s
ret statistique oppiiaqué en dessous de 2 ETPR
æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 39,92 %
cé Le RFSEEP à été mis en place pour les fonctionnaires
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations : C4 Les primes ea som pas mantemeus an cas de congé de malade ordinaire
Fonctionnaires 39,92% € Aucune heure supplémentaire réshsée et rémunérée en 2023
<> Aucune heure comglémentaire réalisée et rémunérée en 2023
Ensemble 39,92%
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires Contrectuets sur emploi permanents Montant anmue
moyen par ETPR hommes Femmes Hommes IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE ClA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Cmôgorte À 5 £ 5 £
Catégorie B
Catégorie € $ $
PR . …lire . " | gs € = € À ps = t statistique opaque en dessous de 2 ETPA
59 — Absences
” Aucun jour d'absence pour motif
médical concernant les fonctionnaires
en 2023
: AE ol US Contractuels Fonctionnaires E permanents non permanents
Taux d'absentéisme 0,00% 0,00% 0,00%
« compressible » {matades ordinaires et
cccidents de travail} EE CL * Taux d'absentéisme médical 0,00% 0,00% 0,00%
(roures absences
pour motif médical) EE __ En EE _ Taux d'absentéisme global 0,00% 0,00% 0,00% ftoutes absences y compris maternité, paternité
et autre) L_ En EE C£ p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences loux d'absentéisme : nomère de jours d'absence / {nombre total d'agents x 265)
” Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
” Aucun jour de carence prélevé pour les agents permanents
Prévention et risques — Accidents du travail
”# Aucun accident du travail déclaré en
2023
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucun travailleur handicapé employé sur
emploi permanent
“> Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
professionnels
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
2 conseillers de prévention
FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
m DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 466 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2023
60 — Formation
# En 2023, 50,0% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
50%
Catégorie A Catégorie 8 Catégorie C
2 Fonctionnaires # Contractuels
” ] jour de formation suivi en 2023
= Catégorie À
» Catégorie B
# Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
+ 18 366 € ont été consacrés à la formation en ut 2023 > 0,5 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNFPT 33% cms
Frais de déplacement 41% Autres organismes 100% Autres organismes 26%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# La collectivité participe financièrement
à la complémentaire santé
Montants annuels ES
”# L'action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Montant global des - Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
participations 132 € but non lucratif ou d'une association locale
Montant moyen par 132 €
bénéficiaire
—— Relations sociales
æ Jours de grève æ Comité Social Territorial
Aucun jour de grève recensé en 2023 6 réunions en 2023 dans la collectivité 3 réunions de la F3SCT
æ Commissions Administratives Paritaires
” 3 réunions en 2023 dans la collectivité
Commissions Consultatives Paritaires
1 réunion en 2023 dans la collectivité
61 — Précisions méthodologiques
æ Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les contractuels permanents : Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023 31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stariaires - Retours de cnntractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Note de tecture % ‘Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Lés journées d'obsence sont décomplées en jours calerdaires pour respecter les saisies réclisées dorrs les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
a 2. Absences médicales : a Global " ; | Absences compressibles + longue ” , Maladie ordinaire et accidents du F 5 Absences médicales + maternité, À maladie, maladie de longue durée, : : é é travail S paternité adoption, autres raisons . grave maladie, maladie professionnelle ]
* Les oûsences pour outres roans" correspondent ous autorisations spéciotes d'absences {motif fammial, concours.)
Ne sont pos comploiisés les jours de formation et les obsences pour motif symical où de représentation
æ En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité, Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
r 2 ie L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
. > unes SOCIALES 2023 développé par le Comité Technique des Chargés d'études des DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : septembre 2024 Version 1
62 LD AIN
LAS
Les femmes sont surrepresentees
en fliéres admmnstratwe, sociale et
medico-Sociale On trouve moins de
femmes en fière technique
te au 2 O0 . 1 " " t S J > On compte plus de femmes aans toutes les catégories
” « |
TEE on "on TO nes 42 Directeurs généraux 10 14 Les femmes occupent 42", des postes
Les femmes représentent une part magontare au sen des de Directeurs et S1 * des postes de Chefs de service 35 34 effectfs permanents En décembre 2023 les colectvites Chefs de sernce employaient 1132 femmes et 578 hommes en empla 45 48 permanent
34%
578 Agents
Hommes PYRAMIDE DES AGES
Les femmes sont plus nombreuses aans la tranche des plus
de 60 ans, l'âge moyen des agents au Sen des collectivités est
de 46 ans tant pour les femmes que pour les hommes
66% 132 Agents
Femmes
M Hommes
4 L'Rapport annuel d'activité ; Egalité femmes-hommes Rapport annuel d'éctivité / Égalite femmes-hommes { 5
Hommes
33%
Temps
incomplet
Temps
incomplet
LATE
93 % des postes à ternps partie sont occupes par des femmes
|
Autour du temps de travail v ee . pr
Lu)
plein
91%
6 ! Rapport annuel d'activité / Egalité femmes-nommes Rapport annuel d'activité / Egalité lermmes-hommes | 2?
Compte tenu de la mutualisation des services, le rapport commun aux quatre entités Choletaises relatif à la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au cours de la séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2024.
63 : EE, r :
Carriere et remunération
LE
LU AUIRUATQU:
LS Orogréssion ces carneres leminnes est ponciouiement due
äux avarcemen rade
>é femmes om bénélhce d'un avancement de crade
FEMMES HOMMES
E 1 1
B nn 4
É 56 22
TOTAL 68 27
8 L Rapport annuel d'activité ; Egalité femmes-nommes
SEA RURALE:
Les écarts de remunérétion persistent du fait notamment des
temps parbels demandés majontarement per dés femmes
Référence; salaires bruts perçus en décembre 2023
FEMMES HOMMES
A 3 375€ 4 536€
B 2 280€ 2 518€
C 1 794€ 2 049€
TAUX D'ABSENTEISME
Les femmes sc L legerement plus sujettes à l'absentéisme {hors maternité)
FEMMES HOMMES
Maladie Ordinaire 3,95 « 338%
Longue Maladie /
Longue Durée 1,25 %
Accident du Travail
et Maladie Pro 145 1,23 %
AAA
SENTE
Femmes
sa 10 ! Rspport annuel d'activité / Égalité femmes-hommes Hommes E : BE: Hc
ZE
En 2023
PTS
ele
Lu
KLYA LEE
ss Femmes
formées
Le)
65%
100 % D Hommes
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30% …
AAA RATE LOL TMS ü 5 saw PR LE RÉMUNÉRATION ET PAR GENRE
ï | ill 0% _
# à # S # RCA
é +” L * » g
5
Ropport annuel d'activite ; Égalité fernmmes-hommes } 9
DEPARTS SELON LES MOTIFS
Retrantes RE ENNRT DU «1
Mutations DESSERTE 26 M Hommes .
Bis Démissions SEE ENS : 4 Licenciements EE 9
Décès EEl4a
Disponibilités d'au
moins an BESSON 45
Congés Parentaux Æ} 4
0 10 20 30 40 50
Rapport annuel d'activité / Egalité lemmes-hommes à 11
64 N° 1.6 - ACHAT DE GAZ NATUREL D'ELECTRICITE ET FOURNITURES ET SERVICES EN MATIERE __D'EFFICACITE ENERGETIQUE (2023-2026) _- CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES
DE MAINE-ET-LOIRE (SIEML)
La Ville est membre d'un groupement de commandes coordonné par l'Agglomération du Choletais (AdC), ayant pour objet l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour la période 2019-2022. Ainsi, un accord-cadre à marchés subséquents a été conclu, lequel s'achèvera le 31 décembre 2022.
En vue de préparer cette échéance, l'AdC a, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, lancé pour l'ensemble des membres une procédure de consultation pour la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires ayant pour objet l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour la période 2023-2026. L'accord-cadre a été signé et notifié aux titulaires le 17 décembre 2021. Cependant, aucun marché subséquent n'a été conclu en exécution de l'accord-cadre.
En parallèle, le groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, d'électricité et de fournitures et services en matière d'efficacité énergétique, coordonné par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (SIEML), envisage la passation d'un accord- cadre multi-attributaires pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et de services associés pour l'ensemble de ses membres, pour la période 2023-2026. Un accord-cadre pour l'achat d'électricité sera lancé par le groupement en 2023.
L'évolution du contexte géopolitique mondial a de fortes incidences sur les marchés de l'énergie. Aussi, l'AdC, en concertation avec les membres du groupement de commandes et, en particulier la Ville, a procédé à la résiliation de l'accord-cadre à marchés subséquents précité pour motif d'intérêt général, en vue de mettre en œuvre une politique d'achat de gaz naturel économiquement plus avantageuse sur le territoire du Choletais.
Afin de disposer d'un accompagnement spécialisé pour la mise en œuvre de la stratégie d'achat et s'assurer des prises de position les plus adéquates, il est proposé le retrait de chaque membre du groupement de commandes du Choletais et l'adhésion, dont l'objet est sé ci-avant, de l'ensemble des membres au groupement de commandes coordonné par le SIEML. L'adhésion à ce groupement permettra ainsi à la Ville de participer à la passation et à l'exécution de l'accord-cadre, pour l'achat en gaz naturel lancé en 2022 par le SIEML et à celui qu'il lancera en 2023 pour l'achat d'électricité. La Ville pourra aussi bénéficier des prestations en matière d'efficacité énergétique.
• Les charges à caractère général sont prévues pour 19 561 517 €.
Ces charges comprennent notamment les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. La collectivité s'attache à maintenir son patrimoine en consacrant environ 2,5 millions d'euros au titre de cet entretien d'équipement relevant des dépenses de fonctionnement, dont 694 650 € pour les seules dépenses d'entretien des bâtiments intégrées dans les Autorisations d'Engagements et Crédits de Paiement (AE/CP).
Les cours actuels des énergies conduisent à une inscription de crédits à un niveau relativement stable par rapport au budget 2024 (3 808 080 €).
Par délibération en date du 11 juillet 2022, la Ville de Cholet a voté en faveur de la constitution d'un groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) pour la période 2023-2026 en vue de mettre en œuvre une politique d'achat de gaz naturel économiquement plus avantageuse sur le territoire du Choletais, compte tenu notamment de l'évolution du contexte géopolitique mondial ayant de fortes incidences sur les marchés de l'énergie.
65 N° 1.7 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE MAINE-ET-LOIRE (SIEML) - CONVENTION POUR L'ACHEMINEMENT ET LA FOURNITURE D'ELECTRICITE (2024-2027)
Par délibération n°1-6 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022, la Ville a décidé d'adhérer au groupement de commandes, coordonné par le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) pour l'achat d'énergies (gaz et électricité).
L'adhésion à ce groupement permet à la Ville de disposer d'un accompagnement spécialisé pour la mise en œuvre d'une stratégie d'achat, assurant des prises de position les plus
adéquates sur les marchés, soumis à de fortes pressions, qui résultent de facteurs géopolitiques mondiaux.
Après avoir mené la procédure de conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires pour l'achat de gaz en 2022, le syndicat propose de lancer celle relative à la fourniture et l'acheminement d'électricité ainsi que de services associés, pour l'ensemble des membres du groupement, pour la période 2024-2027.
À cet effet, le Siémi a établi une nouvelle convention constitutive du groupement de commandes qui se substitue à celle approuvée initialement. Outre qu'elle fixe les règles d'organisation du groupement, cette convention définit les conditions de participation financière.
Pour la Ville, cette participation s'établira à 0,00050 €/Wh consommé, calculé sur le fondement des consommations de l'année N-1, étant précisé que le montant minimum de la contribution financière sera de 30 €/an.
Par délibération en date du 11 avril 2023, la Ville de Cholet a voté en faveur de la constitution d'un groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) en vue de mettre en œuvre une politique d'achat d'électricité pour la période 2024-2027. Cette adhésion permet à la Ville de disposer d'un accompagnement spécialisé pour la mise en œuvre d'une stratégie d'achat, assurant des prises de position les plus adéquates sur les marchés, soumis à de fortes pressions, qui résultent de facteurs géopolitiques mondiaux.
Par ailleurs, ce chapitre budgétaire inclut également les charges prévues au titre des locations immobilières ainsi que les dépenses courantes du nouveau Centre Municipal de Santé de Cholet à compter du 1er janvier 2025.
La collectivité poursuit une politique d'optimisation de ses dépenses de fonctionnement. Le ratio financier relatif au montant total de dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la Ville de Cholet (1 088 €) en atteste, comparativement aux collectivités de même strate (1 479 € par habitant constaté par la Direction Générale des Collectivités Locales).
Souhaitant répondre de manière efficiente aux besoins de la population, la collectivité réinterroge ses modes d'exploitation pour contenir au mieux les dépenses à caractère général soumises à l'inflation et ses indices.
66 Évolutions de l'indice des prix à la consommation
—— Glissernent annuel EM Variation mensuelle observée
* gs ! &5
&0 ! ! | } + 60
55 4 4 | | | | | s5
50 t | J 1 | s0
45 4 4 4 4 4 4 4 45
40
45
30
25
20
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1,0
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as
1,0 4 | | | 4 4 4 10
1,5 ! J J l 4 } L 15 217 AE 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Champ : France entière
Source : Insee - indices des prix à la consommation
• Les autres charges de gestion courante ressortent à 8 812 725 €.
La Ville de Cholet maintient son soutien financier à ses partenaires et notamment aux associations à travers ses subventions et participations.
Elle souhaite accompagner autant que possible ces organismes chargés d'une mission de service public, qui œuvrent au quotidien auprès des Choletaises et des Choletais, en particulier à travers les contributions volontaires en nature à ces partenaires.
Si la contribution obligatoire pour le SDIS de Maine-et-Loire est désormais prise en charge par Cholet Agglomération suite au transfert de charges consécutif au transfert de compétence relatif à la défense extérieure contre l'incendie au 1er janvier 2022, celle relative au forfait communal s'élève à 1 140 220 €.
Les subventions et participations votées par la collectivité seront annexées aux documents budgétaires. Conformément à la loi, les subventions avec les organismes privés font l'objet d'un conventionnement spécifique dès lors qu'elles dépassent 23 000 €.
Les principales subventions et participations, au titre des politiques publiques, envisagées pour 2025 sont les suivantes :
- l'action Sociale : 4 430 268 €, dont 4 227 609 € pour le Centre Communal d'Action Sociale, avec une participation qui prend notamment en compte la hausse de 4 points de la cotisation employeur CNRACL prévue par les dispositions de l’article 11 du PLFSS pour 2025.
- le sport : 889 925 €,
- l'enseignement : 558 143 €,
- la culture : 224 296 €,
- le stationnement via la participation prévisionnelle au budget annexe : 264 154 €.
67 Après application des majorations, les indemnités se présentent comme suit :
Fonctions Strate de % de l'Indice Brut Montant brut Nombre d'élus population mensuel * concernés
Maire 90 000 à 93,5959 3 640,32 € 1 99 999 hab.
1" Adjoint 72,1650 2 806,79 € 1
Adjoints 90,7960 1 975,66 € 12
Conseillers moins de 11,9640 465,33 € 22 avec 100 000 hab.
délégation
Maire- 1 000 à 3 499 43 1672,44€ 1 Délégué hab.
* Montant présenté à titre indicatif en application de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027 et d'une valeur du point indiciaire de 3 889,40 € (en vigueur au 1° septembre 2021)
Le Conseil est invité à se prononcer sur l'enveloppe indemnitaire, la répartition et les majorations des indemnités telles que présentées ci-dessus, par des votes distincts, étant précisé qu'il reviendra à l'ordonnateur et au comptable public d'exécuter la présente délibération en fonction du nombre d’adjoints, de l'exercice effectif des fonctions d'adjoints et des délégations reçues par les conseillers municipaux, pendant la durée du mandat.
Ce chapitre budgétaire inclut également les montants prévisionnels pour les indemnités des élus, conformément aux dispositions suivantes de la délibération n° 0-12 du 10 octobre 2021.
• Les charges financières sont estimées à 1 262 490 €.
En clôture des derniers exercices, les comptes font apparaître une tendance à la baisse continue de l'encours de la dette de la Ville de Cholet. Le capital restant dû du budget principal a ainsi varié systématiquement à la baisse depuis 2014 portant au dernier exercice clos la dette à 665 € par habitant contre 1 344 € par habitant en moyenne pour la strate. Les informations ci-après donnent une rétrospective de l'évolution de l'encours de la dette au 31 décembre 2023. Les prévisions sur les années suivantes donnent des éléments de prospective financière, hors nouveau besoin d'emprunt annuel.
68 La collectivité est particulièrement vigilante au profil et aux caractéristiques de l'encours de sa dette. Sa maîtrise et sa totale sécurité illustrent l'attention portée à la bonne gestion des deniers publics pour les Choletaises et les Choletais.
•
69
Budget Principal
1. Encours de la dette
Au 31/12/2023 Dans 5 ans Dans 10 ans
Jusqu'en 2027, le montant annuel de remboursement de capital se situe entre 4 et 4,5 M€ par an.
37 443 936 € 17 016 571 € 7 309 630 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024 (prév.) 2025 (prév.) 2026 (prév.) 2027 (prév.) 2028 (prév.) 2029 (prév.) 2030 (prév.) 2031 (prév.) 2032 (prév.) 2033 (prév.)
5M€
10M€
15M€
20M€
25M€
30M€
35M€
40M€
45M€
50M€
55M€
60M€
65M€
2022 2023
2024 (prév.) 2025 (prév.) 2026 (prév.) 2027 (prév.) 2028 (prév.) 2029 (prév.) 2030 (prév.) 2031 (prév.) 2032 (prév.) 2033 (prév.)
1M€
2M€
3M€
4M€
5M€ La charte " Gissler " fait apparaître un risque inexistant, puisque la totalité de l'encours est positionnée en 1A, c'est-à-dire au niveau le plus sécurisé. Le taux moyen estimé est de 2,80 %, considérant que la répartition des emprunts entre le taux fixe et le taux variable est dans une proportion de 77 % / 23 %.
•
70
Budget Principal
2. Répartition des taux
Taux Montant
Taux fixe 77,51 % 15
Taux variable 22,49 % 5
Poids dans
la dette
Nbre de
contrats
29 021 245 €
8 422 692 €
Au 31/12/2023
Taux fixe Taux variable
Dans 5 ans
Taux fixe Taux variable
Dans 10 ans
Taux fixe Taux variable Î Î Î Î Î Î Î Î Î Î Î
PP D D D D 0 0 0 2 EP
CLSC) se PS OP PES LS ST EP
SP SPL SE SE
Les charges financières correspondantes tiennent compte prudemment des conditions bancaires et de l'état de la dette de la collectivité au 31 décembre 2023.
71
Budget Principal
3. Frais financiers annuels
En 2023 Dans 5 ans Dans 10 ans
4. Taux moyen annuel
Au 31/12/2023 Dans 5 ans Dans 10 ans 2,80 % 2,73 % -0,07pts 2,30 % -0,5pts
1 148 874 € 464 110 € 168 244 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024 (prév.) 2025 (prév.) 2026 (prév.) 2027 (prév.) 2028 (prév.) 2029 (prév.) 2030 (prév.) 2031 (prév.) 2032 (prév.) 2033 (prév.)
0M€
200 000M€
400 000M€
600 000M€
800 000M€
1 000 000M€
1 200 000M€
1 400 000M€
1 600 000M€
1 800 000M€
1,70 %
1,90 %
2,10 %
2,30 %
2,50 %
2,70 %
2,90 %
3,10 %
3,30 %
3,50 % Les principaux établissements bancaires de la collectivité demeurent la Caisse Française de Financement Local, le groupe Caisse d’Épargne et la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'encours prévisionnel au 1er janvier 2025 du budget principal de la Ville de Cholet est de 46 141 409 € et pourrait s'établir à 57 848 309 € à la fin de l'exercice 2025, dans l'hypothèse d'une exécution totale des dépenses et recettes inscrites, hors reprise des résultats de l'exercice précédent et hors subvention d'investissement susceptibles d'être notifiées ultérieurement.
L'évolution prévisionnelle du besoin de financement annuel, calculé comme les emprunts (16 476 995 €) minorés des remboursements de dette (4 770 095 €) s'élève à 11 706 900 €.
72
Répartition bancaire
Banque
Capital Restant Dû
Au 31/12/2023
Encours Encours Encours
6,64 % 3,98 % 0,00 € 0,00 %
Groupe Crédit Agricole 3,61 % 2,06 % 0,00 € 0,00 %
Groupe Caisse d'Epargne 26,68 % 12,15 % 3,42 %
Crédit Mutuel 1,62 % 0,17 % 0,00 € 0,00 %
59,58 % 81,45 % 96,58 %
Banque Postale 1,87 % 0,20 % 0,00 € 0,00 %
Capital Restant Dû
Dans 5 ans
Capital Restant Dû
Dans 10 ans
en % en % en %
Caisse des Dépôts et
Consignations 2 486 451,88 € 676 559,25 €
1 350 000,00 € 350 000,00 €
9 990 625,00 € 2 068 125,00 € 250 000,00 €
607 066,69 € 28 907,69 €
Groupe Caisse Française de
Financement Local 22 309 792,52 € 13 859 645,40 € 7 059 630,23 € 700 000,13 € 33 333,53 €
7 %
4 %
27 %
2 %
60 %
2 %
Caisse des Dépôts et Consignations Groupe Crédit Agricole
Groupe Caisse d'Epargne Crédit Mutuel
Groupe Caisse Française de Financement Local Banque Postale La Ville stabilise son amortissement de la dette, afin de consolider sa section d'investissement. En tout état de cause, la collectivité finance ses opérations d'équipements en y consacrant l'autofinancement requis afin de réduire le besoin de financement externe.
Ce rapport des orientations budgétaires 2025 envisage ainsi les équilibres suivants :
- recettes réelles de fonctionnement : 68 994 215 €,
- dépenses réelles de fonctionnement : 60 796 450 €,
- un autofinancement de 8 197 765 €, représentant 11,88 % des recettes, hors reprise des résultats de l'exercice antérieur.
La Ville de Cholet cherche à conserver un service public de qualité, malgré un environnement financier particulièrement contraint et réglementé. Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics s'applique. Elle prévoit de nouvelles dispositions en instaurant un régime unifié de responsabilité élargie à l'ensemble des gestionnaires publics et abroge ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable Public dès le premier euro. Cette réforme vise à réserver l’intervention d'un Juge Financier aux infractions les plus " graves ayant causé un préjudice financier significatif ". Un dispositif de sanctions graduées est prévu pour que le Juge Financier se prononce de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés et/ou à l'importance du préjudice. Ce changement réglementaire marque une évolution dans le positionnement de l'État via un transfert de la responsabilité locale de la chaîne comptable. S'il est maintenu formellement, le principe de séparation est en réalité progressivement vidé de sa substance en transférant la responsabilité à l'ensemble des acteurs de la chaîne comptable. Pour autant et contrairement au régime antérieur qui permettait au Comptable Public d’être cautionné ou remisé gracieusement par Bercy en cas d'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les gestionnaires publics ne pourront ni être assurés, ni être remisés par une autorité administrative ou politique en cas d'engagement de leur responsabilité financière. Il s'agit donc d'une étape supplémentaire au transfert de charges aux collectivités en matière de comptabilité publique. Ce mouvement était déjà amorcé avec les réformes structurelles de la Direction Générale des Finances Publiques, sous couvert de baisse progressive des effectifs de l'État. Parmi ces changements peuvent notamment être évoqués, le passage généralisé à la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024, la mise en place du Compte Financier Unique qui vient se substituer au Compte Administratif et au Compte de Gestion, "le zéro cash" qui tend à la suppression du maniement des espèces dans les Centres des Finances Publiques, notamment l'encaissement des recettes reversées par les régisseurs et leur réapprovisionnement en numéraire, la mise en place très marginale en France de Service FACTurier (SFACT) qui institue un centre unique de traitement et de paiement des factures commun à l'ordonnateur et au comptable, l'expérimentation de la certification des comptes pour quelques 25 collectivités territoriales candidates et au " bilan d'étape mitigé " selon la Cour des Comptes.
La collectivité met en œuvre avec sérieux la clause générale de compétence qui lui est légalement dévolue pour améliorer les politiques publiques en faveur de ses administrés. La Ville de Cholet poursuit son action en privilégiant le cadre de vie de ses habitants et en portant une stratégie d'investissement très ambitieuse pour le développement harmonieux et l'attractivité de son territoire.
73 B – Une forte ambition assumée sur l'investissement
La Municipalité souhaite poursuivre son effort d'équipements afin de renforcer le dynamisme et le rayonnement de son territoire. Elle poursuit sa planification pluriannuelle des investissements en utilisant le procédé des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Le Conseil Municipal délibère à chaque période budgétaire (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décision Modificative) de manière spécifique en cas d'ajustement des AP/CP. Ce sera ainsi le cas lors de la prochaine séance du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024.
Cette méthode de gestion des opérations d'investissements est notamment prévue par le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville voté par le Conseil Municipal lors de la séance du 15 novembre 2021 et par les dispositions de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Outre les dépenses de fonctionnement consacrées à l'entretien d'équipements (dont 694 650 € pour l'entretien des bâtiments), la Municipalité prévoit d'investir plus de 21,5 millions d'euros en 2025, au titre des Crédits de Paiement pour ses opérations d'investissement :
Seront notamment poursuivis au titre des Autorisations de Programme Individualisées :
- les opérations d'entretien et d'amélioration des équipements communaux (6 158 500 €),
- les opérations relatives à l'entretien des parcs, jardins et du paysage (3 715 500 €),
- les opérations de réparation des voiries, des trottoirs et de l'éclairage public (3 380 000 €),
- les acquisitions de véhicules, matériels et mobiliers (1 486 200 €),
- l'attractivité Cœur de Ville (1 138 500 €),
- les acquisitions foncières et immobilières (400 000 €),
- Schéma directeur informatique (400 000 €),
74
AP
5001 – BATIMENTS COMMUNAUX
5002 – MATERIELS ET MOBILIERS DES SERVICES PUBLICS
5004 – SYSTEMES D'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATIONS
5005 – REHAB.EXTENS.AMEN.ETS SCOLAIRES 1ER DEGRE
5008 – ACQUISITION D'OEUVRES ET MATERIEL CULTURELS
5010 – CREAT.REFECT.AMEN.EQUIPEMENTS SPORTIFS
5014 – VOIRIES TROTTOIRS RESEAUX ET PARKING
5015 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAL
5016 – ESPACES VERTS
5018 – EQUIPEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Total
MONTANT TOTAL
2025-2027
13 100 504 €
3 052 948 €
1 491 733 €
2 021 984 €
15 000 €
1 402 360 €
6 495 853 €
3 950 808 €
4 804 500 €
2 430 000 €
38 765 690 € - l'acquisition de matériel informatique (377 000 €),
- le projet d'aménagement du quartier de la Gare (350 000 €),
- la nouvelle Cuisine centrale (341 984 €),
- la réhabilitation de l'Hôtel de Ville/Hôtel d'Agglomération (300 000 €),
- le Boulodrome ( 210 000 €),
- la nouvelle Salle des fêtes (30 000 €),
Il sera proposé au Conseil Municipal de créer lors de la prochaine séance, trois Autorisations de Programmes Individualisées relatives à :
- la réhabilitation des groupes scolaires pour 1 570 000 €,
- la réhabilitation de l’École de la Moine (futur multi-accueil) pour 200 000 €,
- la construction du multi-accueil la Souris Verte pour 180 000 €.
Cet effort d'équipements sera financé au moyen des ressources dégagées par la collectivité et d'un recours adapté à l'emprunt, établissant ainsi une capacité de désendettement initiale de 7,06 années. En tout état de cause, ces ratios financiers s'affichent dans l'hypothèse d'une exécution totale des dépenses et recettes inscrites, hors reprise des résultats de l'exercice précédent et hors subventions d'investissement susceptibles d'être notifiées ultérieurement.
III – Les budgets annexes
A- Le budget annexe du stationnement
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 1 297 300 €. Les recettes du stationnement des usagers sont notamment prévues à hauteur de 1 033 146 € et la participation du budget principal à 264 154 €.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement sur ce budget annexe s'élève à - 10 784 € par rapport au Budget Primitif 2024.
Les dépenses réelles d'équipements s'établissent à 262 590 € pour la réparation des parkings en ouvrage (150 000 €) et le renouvellement des équipements des parkings en ouvrage (72 590 €) notamment.
Ce budget nécessite un recours à l'emprunt affiché initialement à 95 952 €.
75 a _ T ,
La Ville s'inscrit dans une démarche de diminution de la consommation énergétique de ses bâtiments, en envisageant notamment, la solarisation de son patrimoine par la pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques.
Les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et les mises à jour des instructions budgétaires et comptables au 1* janvier 2024, en particulier s'agissant de la nomenclature M41, ont permis de clarifier les modalités de gestion financière relatives au service de production d'énergie.
Compte tenu de la possible revente d'électricité, la gestion et le suivi de l'activité de production d'énergie relève d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), dont les opérations doivent être retracées dans un budget annexe assujetti à la TVA, relevant du plan comptable M41, et avec une obligation d'amortissement des investissements concernés.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la création d'un budget annexe " Energie " en M41 à compter de l'exercice budgétaire 2025.
B- Le budget annexe énergie
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2024, la Ville de Cholet a approuvé la création d'un budget annexe énergie, de nomenclature M41, à compter du Budget Primitif 2025.
L'équilibre de la section de fonctionnement en dépenses et recettes est prévu à hauteur de 9 700 €.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement sur ce budget annexe s'élève à + 9 700 € par rapport au Budget Primitif 2024, du fait de sa création au 1er janvier 2025.
Les dépenses réelles d'équipements s'établissent à 130 000 € pour le financement des panneaux photovoltaïques de la Cuisine centrale ; les crédits seraient ainsi prévus en enveloppe d'Autorisation de Programme sur ce budget annexe.
Ce budget nécessite un recours prévisionnel à l'emprunt pour un montant de 130 000 €.
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