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Conseil Municipal - redirec.php?id=4388
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Cholet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - redirec.php?id=4388)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
CHOLet”°
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2024
Conseil Municipal du 13 novembre 2023
1 En application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire de la Ville de Cholet.
Le présent rapport respecte les dispositions réglementaires en matière de contenu et de modalités de communication telles qu'elles résultent notamment de l'article D. 2312-3 et l'article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques en date du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
Il présente ainsi :
- les orientations générales du budget envisagées par la Ville de Cholet portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Il rend également compte de l'évolution prévisionnelle et de l'exécution des charges de personnel,
- les orientations envisagées en matière de programmation pluriannuelle qui conditionne notamment l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité,
- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Il est communiqué :
- à la Commission des Moyens Généraux,
- au Conseil Municipal et fait l'objet d'une délibération spécifique prenant acte du débat.
Il sera communiqué :
- au Préfet après tenue dudit Débat d'Orientations Budgétaires et transmission de la délibération afférente,
- au Président de la Communauté d'Agglomération, conformément à la réglementation,
- sur le site Internet de la Ville de Cholet.
Les engagements pris par la Municipalité sont une nouvelle fois intégrés dans le prochain exercice budgétaire 2024. La collectivité vote son budget avant le 1er janvier de l'exercice courant, c'est-à-dire en ne reprenant pas par anticipation les résultats constatés au Compte Financier Unique de l'exercice précédent.
La Ville de Cholet applique ainsi les principes de prudence et de sincérité budgétaires.
Ledit rapport destiné à servir de base au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'exercice 2024 permet de :
- présenter le contexte financier dans lequel cet exercice se prépare (I),
- exposer l'équilibre envisagé pour la préparation du prochain Budget Primitif (II).
2 Tableau: la trajectoire de dette publique des administrations publiques, et détail par sous-secteur
(En points de PIB) 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Ratio d'endettement au sens de Maastricht 96,3 96,7 96,9 97,1 96,1 94,2 91,4
Contribution des administrations publiques centrales (APUC) 17,3 783 19,4 81,1 81,7 81,6 80,8
Contribution des administrations publiques locales (APUL) 9,0 87 8,4 8,1 7,5 6,7 5,8
Contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO) 10,1 9,7 3,0 8,0 6,9 5,3 48
D. — La trajectoire des administrations publiques locales
Comme les autres secteurs publics, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques: leurs dépenses diminueront d'environ 1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat, passant de 11,2 % en 2017 à 10,1 % en 2022, tandis que leurs recettes diminueront dans des proportions moindres (de 11,2 % de PIB en 2017 à 10,8 % en 2022). Ainsi, leur solde s’améliorera fortement au cours des prochaines années, passant de 0,1 % de PIB en 2017 (soit 1,4 MdE€) à 0,7 % de PIB en 2022 (soit 19,5 MdE).
Cette trajectoire est une conséquence directe du nouveau pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales : celles-ci s’engageront à baisser leurs dépenses de 13 MdE€ sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle mais ne verront pas leurs dotations réduites. Ce contrat de mandature traduit la volonté du Président de la République de modifier en profondeur le rapport de l’Etat et des collectivités territoriales: ce dernier sera fondé sur la confiance et la responsabilité et non plus sur la contrainte. Au-delà de cette dynamique d’ensemble, le solde des collectivités locales sera marqué de manière usuelle par le cycle électoral communal qui affecte habituellement leurs dépenses d’investissement. L'investissement local devrait ainsi connaitre une hausse marquée jusqu’en 2019 puis une baisse à partir de 2020, année d’élection municipale.
Tableau : trajectoire des administrations publiques locales
(% PIB) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses 112 11,0 10,9 10,7 10,3 10,1
Recettes 11,2 11,1 11,0 10,3 10,3 10,8
Solde 0,1 0,1 0,1 03 0,5 0,7
Solde (Md€) 1,4 1,7 27 68 142 19,5
I – Le contexte financier du budget 2024
Le prochain budget de la Ville de Cholet se construit dans un contexte financier macro-économique préoccupant (A) ; les entités locales étant assujetties à un cadre fixé notamment par les projets de textes financiers pour 2024 (B).
A – Un environnement financier macro-économique inquiétant
A l’automne 2022, le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour 2022-2027 a finalement été rejeté par le Parlement. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (annexes ci-après) reste donc à ce jour la référence pour la trajectoire française des finances publiques. Ses dispositions initiales prévoyaient notamment que :
- la réduction de la dette publique repose essentiellement sur les excédents de la Sécurité Sociale et des administrations publiques locales,
- l'amélioration prévue du solde de l'ensemble des administrations publiques repose sur la constitution des excédents de plus en plus importants pour les collectivités locales au profit du solde de l’État,
3 {En points de PIB} 2016 2017 2018 2019
Ratio d'endettement au sens de Maastricht 96,3 | 96,7 | 96,9 | 97,1 | 96,1 | 94,2 | 91,4
Contribution des administrations publiques centrales (APUC) | 77,3 | 78,3 | 79,4 | 81,1 | 81,7 | 81,6 | 80,8
Contribution des administrations publiques locales (APUL) 9,0 | 8,7 | 8,4 | 8,1 | 7,5 | 6,7 | 5,8
Contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO) | 10,1 | 9,7 | 9,0 | 8,0 | 69 | 59 | 48
2016 2017 2018 2013
Ratio de dépenses publiques (*) 55,0 | 54,7 | 54,0 | 53,4 | 52,6 | 51,9 | 51,1
Ratio de prélèvements obligatoires 44,4 | 44,7 | 44,3 | 43,4 | 43,7 | 43,7 | 43,7
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires | 7,5 | 7,3 | 7,2 | 7,2 | 7,2 | 7,1 | 7,1
Clé de crédits d'impôts -0,21-0,11-0,11-0,1| 0,3 | 0,3 | 0,1
Note : (*) hors crédits d'impôts.
- le ratio de dette des administrations publiques sera réduit de 5 points en point de PIB sur le quinquennat,
- le ratio de dépense publique, demeure diminué de 3 points en point de PIB à horizon 2022,
- le ratio de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat 2017-2022.
En clôture d'exercice 2019, et avant la survenue de la crise liée à la COVID-19, les résultats suivants étaient constatés :
- une dette publique supérieure de 0,3 point (97,4 % au lieu de 97,1 %),
- des dépenses publiques supérieures de 2 points (55,4 % au lieu de 53,4 %),
- des prélèvements obligatoires supérieurs de 0,4 point (43,8 % au lieu de 43,4 %).
4 Ratios de finances publiques
(en % du PIB)
Déficit public -3,1 -9,0 6,5 -4,7
Dette publique (brute) 97,4 1146 112,9 111,6
Dette publique nette* 88,9 101,2 100,3 101,0
Recettes publiques 523 524 52,6 53,4
Dépenses publiques 554 61,3 59,1 58,1
Prélèvements obligatoires** 43,8 44,3 44,3 45,3
{évolution en %)
Dépenses publiques 2,6 5,4 3,9 4,0
Dépenses publiques hors crédits d'impôt 28 7,0 4,2 4,0
Dépenses publiques hors crédits d'impôt et hors charges d'intérêt 3,3 7,7 3,9 3,0
Recettes publiques 1,1 -4,8 8,4 7,3
* La dette publique nette est égale à la dette publique brute moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
** Les prélèvements obligatoires ne comprennent pas les cotisations sociales imputées et crédit d'impôts, et incluent les impôts de l'Union européenne.
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2023.
La France est en déficit depuis 1974, ce qui signifie que chaque année, les dépenses sont plus importantes que les recettes perçues. Malgré un niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe avec plus de 1 000 milliards d'euros, chaque exercice faisait apparaître que les recettes de l’État couvrent en moyenne moins de neuf mois de dépenses et ce, avant même la survenue de la crise liée à la COVID-19.
Le Grand Débat National organisé en 2019 par l'exécutif national abordait notamment le sujet de la fiscalité et des dépenses publiques. La fiche de présentation de contexte et des points de débat de cette thématique incluait les ordres de grandeur de l'ensemble des dépenses publiques ci-après :
5 Tableau
Ce que financent 1000 euros de dépenses publiques
Dépenses Sous-dépenses Pour 1000€ en France
dont retraites 268€
dont assurance-maladie €
Protection dont farnille (ex : allocations familiales) 42€
sociale dont chômage 35€
dont aide au logement (ex : APL} 17€
dont autre solidarité (ex: prime d'activité, RSA) 2€
Sous total protection sociale 575€
dont affaires économiques (ex : crédits d'impôts aux HE
entreprises, soutien aux ENR, aides sectorielles, subventions
et avances pour l'innovation)
dont transport et équipernents collectifs (ex : 435€
Dépenses développernent et entretien des réseaux routiers,
sectorielles ferroviaires et fluviaux)
dont culture (ex : frais de fonctionnement des musées 2€
nationaux)
dont environnernent (ex : gestion de l'eau et des déchets) 6€
dont infrastructures (ex : éclairage public} 93€
Sous total dépenses sectorielles 3€
dont défense AE
Services publics dont sécurité 25€
régaliens dont justice 4€
Sous total régalien 60€
Education %€
Recherche 23€
Administrations publiques (services des impôts, mairies et autres
collectivités territoriales, préfectures, ambassades-consulats, 66€
caisses de sécurité sociale, etc.)
Charge de la dette 57€
Source : Eurostat, calculs CG Trésor
6 Dette des administrations publiques au sens de Maastricht par sous-secteur
en milliards d'euros
Administration publique centrale 1827,5 1901,1 19713 21568 2303,9 24343
État 1764,6 18378 1906,4 20838 22276 2359,7
Organismes divers d'administration centrale 62,9 63,3 64,9 72,9 76,3 74,6
Administrations publiques locales 201,2 205,7 210,5 229,7 245,2 244,9
Administrations de sécurité sociale 225,6 204,1 193,2 270,9 274,6 270,9
Ensemble 2254,3 23109 23749 2657,4 2823,7 2950,0
r : données révisées.
Note : dette au 31 décembre de chaque année au sens du règlement n° 3605 de la Commission européenne.
Lecture : en 2022, la dette de l'administration publique centrale est de 2 434,3 milliards d'euros.
Champ : France.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2014.
Depuis, la dégradation des finances publiques s'est accentuée. Les données publiées par l'INSEE le 28 mars 2023 indiquent ainsi que le déficit des administrations publiques s'est élevé à 4,7 points de PIB en 2022. En raison du déficit budgétaire important de l’État, l'endettement de la France n'a cessé de croître et s'élève à 2 950 milliards d'euros, soit + 126,3 milliards d'euros par rapport à 2021.
L'endettement manifeste du pays est de la responsabilité de l’État et de ses organismes pour 82,5 % (2 434,3 milliards d'euros). La Sécurité Sociale représente 9,2 % de l'ensemble de la dette des administrations publiques (270,9 milliards d'euros) et les collectivités locales 8,3 % (244,9 milliards d'euros).
7 Dette des administrations publiques en pourcentage du produit intérieur brut au sens de Maastricht par sous-secteur
I Administration publique centrale
Administrations publiques locales
= Administrations de sécurité sociale
en % du PIB
120
110
100
10
Champ : France.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2014.
La très forte dégradation des finances publiques en France s'explique une nouvelle fois, par le besoin de financement de l’État qui s'est situé à un niveau particulièrement élevé en 2022.
8 Capacité (+) ou besoin (-) de financement par sous-secteurs
(en Masé)
État
-74,7
Organismes divers d'administration centrale -2,4
Administrations publiques locales
Administrations de sécurité sociale
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2023.
Dépenses et recettes des administrations publiques
-208,2
-179,9
-162,0
-142,4
1,5
-0,8
-17,2
-124,9
-146,9
12,0
0,8
9,2
{en Masé})
en rx
Dépenses de fonctionnement**
dont conso. intermédiaires**
dont rémunérations
Intérêts**
Prestations sociales
Autres transferts et subventions
Acquisition nette d'actifs non financiers
dont investissement
Total des dépenses
Ventes et autres recettes
Revenus de la propriété
Impôts
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine
dont impôts sur les produits et la production
Cotisations sociales effectives
Impôts et cotisations sociales susceptibles de ne pas être
recouvrés
Autres recettes*
Total des recettes
Besoin de financement
* Y compris cotisations sociales imputées
452,9
126,2
314,1
38,1
673,1
220,5
93,2
90,1
1477,7
95,3
14,9
757,5
323,2
415,6
374,6
-7,3
80,9
1315,7
-162,0
475,3
134,5
327,7
53,2
680,6
223,8
103,3
98,7
1536,2
101,9
15,9
817,0
82,4
1411,4
-124,9
6,6
4,3
39,7
1,1
1,5
10,9
9,5
4,0
7,0
6,8
7,9
10,5
6,2
6,5
-37,9
1,8
7,3
8,4
13,6
15,1
de
3,3
10,2
8,6
58,6
6,7
1,0
59,6
33,9
25,7
24,2
2,8
1,5
95,7
37,1
*% Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2023.
Le besoin de financement des administrations publiques pour 2022 s'est élevé à 124,9 milliards d'euros puisque les dépenses totales se sont élevées à 1 536,2 milliards d'euros pour 1 411,4 milliards d'euros de recettes.
9 Ratio dette publique/PIB, 202273
En pourcentage
200
Légende
2 17.6 à 38.4
— 23845123
UM -5123à622
D -62227733
D -7733a116
BD = 1116 31945
Fi Données non disponibles
Le niveau national de dette et de déficit publics sont bien supérieurs à la moyenne de l'Union Européenne. Au sens de Maastricht, la dette de l'ensemble des administrations publiques des États membres atteint 93 % de PIB (85,1 % pour la moyenne des Vingt-Sept). Seuls la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont dans une situation plus défavorable que la France. La forte croissance de la dette de l’État qui en résulte, en particulier depuis la crise de 2008, la rend très vulnérable à une hausse des taux d'intérêt qui pourrait augmenter le poids de la charge d'intérêts.
10 La dette au sens de Maastricht augmente de 126,4 Md£ en 2022 et s'établit à 111,6 % du PIB
La dette au sens de Maastricht des administrations publiques, soit la dette brute consolidée en valeur
nominale, augmente de 126,4 MdE€ en 2022 pour s'établir à 2 950,0 Md€. Exprimée en pourcentage du PIB,
la dette publique diminue, à 111,6 % après 112,9 % fin 2021 et 114,6 % fin 2020. Le PIB en valeur augmente
ainsi plus que la dette en 2021 et en 2022. La dette publique nette s'accroît de 161,1 MdE€ (après
+163,3 Md€), davantage que la dette brute en raison de la diminution de la trésorerie des administrations
publiques (-33,6 Md€) et de ventes nettes de titres (-1,4 Md€). La dette nette s'établit à 101,0 % du PIB.
L'augmentation de la dette publique en 2022 résulte essentiellement de la hausse de la contribution de
l'État (+132,1 Md€), qui s'endette en émettant des obligations de long terme (+140,2 MdE, net des
remboursements) alors que l'encours de ses titres de court terme recule de nouveau (-6,9 MdE). Par
ailleurs, les dépôts des correspondants du Trésor diminuent (-1,8 MdE).
En revanche, la contribution des Asso diminue (-3,8 Md€) et retrouve son niveau de fin 2020 (270,9 MdE€).
La poursuite des reprises de dette de l'Acoss et des hôpitaux par la Cades, se traduit par un
désendettement à court terme au profit d'émission de titres de long terme.
La contribution à la dette publique des Odac diminue également (-1,7 Md€). Le désendettement de SNCF
Réseau (-3,6 Md£) est en partie compensé par l'endettement d'Action Logement Social sous forme
d'obligations (+2,0 MdE€).
La dette des Apul reste quasi stable (-0,3 Md€), car les augmentations de dette de la Société du Grand Paris
(+1,5 Md€) et d'Île-de-France Mobilité (+0,8 Md€) sont compensées par le désendettement des collectivités
locales.
La dette publique (Maastricht) et la dette nette
{en Mas)
[| Dette publique DT a ad
PE IE EE Ensemble 2823,7 2950,0 25098 2670,9
État 2227,6 23597 20343 22020
Organismes divers d'administration centrale 76,3 74,6 44,8 43,5
Administrations publiques locales 245,2 244,9 230,8 230,4
Administrations de sécurité sociale 274,6 270,9 199,9 194,9
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2023.
En clôture d'exercice 2022, la dette de la France atteint 111,6 % du PIB.
11 Dette des administrations publiques en pourcentage du produit intérieur brut au sens de Maastricht par sous-secteur
en % du PIB
Ce Lee eg teen PL e IT ETES PAPE PE Error oEr7)
Administration publique centrale
État 76,8 77,8 78,2 89,9 89,0 89,2
Organismes divers d'administration centrale 2,7 2,7 2,7 3,1 3,0 2,8
Administrations publiques locales 8,8 8,7 8,6 9,9 9,8 9,3
Administrations de sécurité sociale 9,8 8,6 7,9 11,7 11,0 10,2
Ensemble 98,1 97,8 97,4 114,6 112,9 111,6
r : données révisées.
Note : dette au 31 décembre de chaque année au sens du règlement n° 3605 de la Commission européenne.
Lecture : en 2022, la dette de l'administration publique centrale représente 92,1 % du produit intérieur brut
Champ : France.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2014.
Avis du HCFP sur le projet de loi de règlement pour 2022
(3/3) Le déficit public constaté en 2022 (4,7 points de PIB) est supérieur de 4,5 points à celui prévu dans la loi de programmation de janvier 2018 (0,3 point). Cet écart est majoritairement imputable au creusement du déficit structurel, supérieur de 2,6 points à la prévision retenue dans la LPFP.
Comparaison avec les prévisions retenues en LPFP 2018-2022
ne: de PE cu PE pote
2022: PLR pour 2022 (avril 2023) 2002 : LPFP (janvier 2018)
2 Solde structurel (1)-(2)-{3) = Composante coagonctarelle (2)
= Mesures ponctuelles et temporaires (3) © Solde effectif (1)
Source : Gouvernement Hout Conseil des ln
Finonces Publiques
Dans son avis du 4 avril 2023, le Haut Conseil des Finances Publiques a été saisi par le Gouvernement afin de se prononcer sur le respect, en 2022, des objectifs pluriannuels de solde structurel. Le Haut Conseil indique qu' "une nette réduction du déficit structurel est nécessaire pour réduire l’exposition de la France à un risque d’insoutenabilité de sa dette. Alors que de nouvelles dépenses publiques devront être financées, notamment en faveur de la transition énergétique et des investissements pour renforcer la croissance, et au titre des lois de programmation sectorielles votées ou déposées, elle suppose une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB est resté en 2022 nettement supérieur à son niveau antérieur à la crise, et un réexamen des baisses de prélèvements programmées ".
Si le déficit et la dette publics s'entendent au sens de Maastricht, toutes administrations publiques confondues, il n'empêche que les efforts demandés aux collectivités peuvent être sujet à interprétation au regard de leur surface financière puisqu'elles ne représentent que 19 % des dépenses publiques et moins de 9 % de la dette totale du pays.
12 Dgr | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total DGF pércue de 2008
perç
ue
(MdE 244,5
) 39,7 | 40,5 | 40,9 41 41,1 | 41,3
DGF Total DGF et TVA perçues
pers 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 de 2014 à 2019
ee 194 ) 399 | 36,5 | 33,2 | 30,9 | 26,8 | 26,7
TVA pour les régions en
remplacement de la DGF 4,1 4,3 8,4
Perte de DGF entre les deux mandats -42,1 Md€
B – Un cadre financier imposant des contraintes aux collectivités territoriales
Depuis 2014, les collectivités locales ont contribué significativement au redressement des comptes publics en subissant les baisses des Dotations Globales de Fonctionnement (DGF).
Depuis 2017, les collectivités ont vu l'enveloppe globale de DGF être gelée, sans prise en compte de l'inflation. L'effort consenti par les administrations publiques locales entre 2013 et 2017 (11,47 milliards d'euros) demeure donc encore aujourd'hui. La baisse des Dotations Globales de Fonctionnement sous cette période puis le maintien de celles-ci au plan national, sous le quinquennat 2017-2022 n'a cependant pas permis d'améliorer le déficit de l’État. L'endettement du pays est toujours plus préoccupant avec plus de 900 milliards d'euros de dette publique supplémentaires, constatés entre 2014 et 2022. Près d'un tiers de l'endettement total de la France a été constitué depuis 2014.
Parallèlement, les dispositions initiales de l'article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 prévoyaient un niveau d'efforts demandés aux collectivités de 13 milliards d'euros sur cette période. Son article 29 précisait également le contour de cet objectif. L’État fait ainsi respecter l'évolution des trajectoires d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités en instaurant des mécanismes de correction actionnés l'année d'après en prélevant directement sur les ressources des collectivités, y compris sur leurs propres ressources fiscales. L'intensité de l'effort imposé aux collectivités locales sur la période 2018-2022 à travers la contractualisation financière (2,6 milliards d'euros par an), analogue à celle menée sur la période 2014-2017 à travers la baisse des DGF (2,87 milliards d'euros par an), était ainsi sanctuarisée.
La Ville de Cholet ne faisait pas partie des 322 collectivités qui relevaient du champ d'application de la contractualisation avec l’État de par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022, puisque ses dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le Compte de Gestion de son budget principal de l'année 2016 sont inférieures à 60 millions d'euros. Pour autant, la collectivité était initialement assujettie au procédé de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,2 % par an, inflation incluse puisque l'instruction ministérielle du 16 mars 2018 disposait notamment que " l'ensemble des collectivités est concerné par ces dispositions ".
13 B. Objectifs fixés dans la loi de programmation
Les collectivités territoriales concourront à ces efforts à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. Il en résulte un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d'euros sur cinq ans par rapport au tendanciel.
En conséquence, l’article 13 de la loi de programmation fixe l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (ODEDEL) des cinq prochaines années à 1,2% par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022.
L'ensemble des collectivités est concerné par ces dispositions.
Après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de
crise, la reprise de la démarche contractuelle doit être envisagée, afin d'associer
les collectivités à la relance et à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques
Le Gouvernement a décidé, par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
Covid-19, de suspendre la contractualisation en 2020 afin que les collectivités locales puissent
assumer, sans contrainte issue de la norme encadrant leurs dépenses réelles de fonctionnement,
d'engager des dépenses urgentes de soutien à la population et à l'économie.
La démarche contractuelle individualisée devra être reprise et pérennisée, dans un premier temps
pour associer les collectivités à l'effort de relance. Le maintien d'une capacité d'autofinancement
élevée permettra aux collectivités locales de contribuer à la relance de l'investissement, en forte
baisse en 2020 (-5,8 %), tout en limitant la hausse des dépenses de fonctionnement.
Dans son rapport relatif aux finances publiques locales de septembre 2018, la Cour des Comptes égratignait ce dispositif avec une liste de griefs à son encontre. Pour autant, le Gouvernement et sa majorité parlementaire considèrent que cette contractualisation financière " a très bien fonctionné ".
Le 13 février 2020, dans une interview à la Gazette des Communes, Laurent SAINT-MARTIN, Rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée Nationale, indiquait notamment que " là, où il y a quelque chose à faire avec les collectivités, c'est sur la contractualisation. On peut élargir le nombre de collectivités qui y sont soumises ".
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 suspendait la contractualisation pour les collectivités concernées. Cette mesure était de nouveau prolongée dans la Loi de Finances pour 2021, même si la rédaction du dossier de presse ci-dessous ne faisait guère de doute sur la réactivation prochaine de ces contrats financiers dès que la situation sanitaire évoluerait.
Le 18 mars 2021, le rapport remis au Premier Ministre de la commission sur l'avenir des finances publiques, présidée par Jean ARTHUIS, préconisait d'intensifier dans la durée les efforts sur les dépenses publiques pour maîtriser la dette en fixant des objectifs de dépenses. Selon elle, les contrats pluriannuels visant à limiter les dépenses des collectivités seraient à réactiver avec un champ d'application élargi.
14 Capacités financières. La suppression de la CVAE sera compensée à l'euro près. Les
concertées, pour contribuer à l'indispensable maîtrise de la dépense publique. Vous pouvez
me croire : j'ai compensé la suppression de la taxe d'habitation et j'ai stoppé la baisse des
Le 18 avril 2021, Olivier DUSSOPT, Ministre délégué aux Comptes Publics, s'est également prononcé pour une contractualisation financière appliquée à un champ plus large que celui défini avant la crise sanitaire. Auditionné par la Commission des Finances du Sénat, il préconisait des modalités de mise en œuvre différentes de celles des contrats dits de Cahors. Il s'est dit ainsi favorable à un élargissement du champ d'application de la contractualisation, tout en faisant remarquer qu'un tel instrument ne pourrait être mis sur pied qu'au moyen du vote d'une nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques.
Le 15 juin 2021, le rapport de la Cour des Comptes publié relatif à la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise recommandait de développer pour les collectivités la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens et de procéder à une révision de la gouvernance des finances publiques. Les magistrats financiers enjoignaient l’État à impliquer les collectivités dans la réduction de la dette COVID avec notamment la nécessaire définition de trajectoires de moyen terme comportant des enveloppes pluriannuelles de dépenses et de mesures nouvelles en recettes.
Le 26 mars 2022, les Maires de France ont reçu une lettre du candidat à l'élection présidentielle Emmanuel Macron qui disposait notamment que :
Cette lettre fait référence sans l’expliciter, à un plan d'économies de 10 milliards impactant les finances des collectivités territoriales pour poursuivre, sur la période 2022-2027, leur contribution au redressement des comptes publics, évoqué par le Rapporteur du Budget, Laurent SAINT-MARTIN, lors d’un grand oral des candidats organisé le 22 mars 2022 par France Urbaine et Intercommunalités de France. Il s'agit en réalité du retour de la contractualisation financière avec les collectivités locales. Le Ministre Délégué chargé des Comptes Publics, Olivier DUSSOPT, avait en effet révélé lors d'une interview à la Gazette des Communes du 4 mars 2022 que " le chantier de la contractualisation sera rouvert par le prochain Gouvernement si le Président de la République est réélu ".
Le programme envisagé, à travers cette lettre, tend également à poursuivre une nouvelle étape de recentralisation financière à travers les réformes fiscales successives impactant l'autonomie des ressources des collectivités. La suppression progressive de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales issue de l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 était une première étape. S'en suivit une première baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production votée par la Loi de Finances pour 2021 avec la suppression de la part régionale de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), et pour le bloc communal, la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels que sont la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE). Une étape supplémentaire se poursuit avec une nouvelle diminution des impôts économiques locaux actée par la Loi de Finances pour 2023 à travers la suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), soit l'équivalent d'environ 9 milliards d'euros d'impôts en moins au détriment des collectivités, dont le bloc communal avec les EPCI. Au delà de la question de la fiabilité et de la durée des nouvelles compensations aux collectivités territoriales, cette nouvelle réforme fiscale a pour conséquence que les ressources des collectivités dépendront toujours plus de la seule décision de l’État qui pourra unilatéralement faire varier les montants chaque année, en dépit des garanties initialement apportées et qui plus est, au regard de l'état très préoccupant des finances publiques du pays.
15 CHAPITRE III
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales
Article 16
I. — Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit
public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
II. — À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.
III. — Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit :
Collectivités territoriales et
groupements à fiscalité propre sens 2024 2025 2026 2027
Dépenses de fonctionnement... 3,8 259 1.6 3 1,3
Le 1er juin 2022, et suite à l'élection présidentielle, le Ministre délégué chargé des Collectivités Territoriales, Christophe BECHU, indiquait lors d'une émission matinale sur Public Sénat " qu'il est certain qu'on ne repartira pas sur les bases d'un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu'il y a un pourcentage d'inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme ".
Le 7 juillet 2022 et suite aux élections législatives, le Ministre chargé de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Christophe BECHU, confirmait lors de l’inauguration du nouveau siège de l’ANRU à Pantin vouloir " débrancher ce chiffre de 10 milliards " car l’inflation rend " caduque la façon dont les choses étaient posées il y a quelques mois ". Pour autant, dès le lendemain, le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno LE MAIRE, rappelait lors d’une audition devant la Commission des Finances du Sénat à l’occasion de la présentation du budget rectificatif, que la promesse du Président de la République était toujours d’actualité.
Le 23 juillet 2022, le Ministre de la Transition Écologique et des Territoires, Christophe BECHU, a assuré dans un communiqué qu'il n'y aura pas de baisse des dotations des collectivités et que le pacte de stabilité prévoit une progression des dépenses des collectivités de 24 milliards d'euros entre 2022 et 2027. Il est ajouté " qu'il s'agit d'une modération des dépenses de fonctionnement pour qu'elles augmentent en moyenne annuelle de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle et que pour tenir cet objectif, les collectivités trouveront l’État à leurs côtés par un soutien renforcé à l'investissement par la transition écologique ".
L'article 16 du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 prévoyait une modération de la progression des dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume sur la durée du quinquennat, considérant que le Projet de Loi de Finances pour 2023 prévoyait une inflation à 4,3 %.
16 CHAPITRE III
Administrations publiques locales
Article 23
I. — Entre 2023 et 2027, chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’un suivi national spécifique de l'objectif d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du III de l’article 14 :
— les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte :
— les départements ainsi que la métropole de Lyon :
— les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros, et la ville de Paris.
L'objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour chaque catégorie de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale est fixé annuellement sur le fondement de l'hypothèse des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée par arrêté conjoint des mimistres chargés des collectivités territoriales et du budget. Lorsqu’en cours d’année, dans le cadre d’une nouvelle loi de finances, ou du programme de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et au moins tous les six mois, cette hypothèse fait l’objet d’une réévaluation de plus de 0,5 point, un arrêté modificatif conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget peut fixer un nouvel objectif, correspondant à cette nouvelle hypothèse minorée de 0,5 point, dans les conditions déterminées par décret.
IL. — Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
L’État envisageait de vérifier, a posteriori, si cet objectif aurait été tenu au niveau de chaque catégorie de collectivité. Dans l'hypothèse où l'objectif n'aurait pas été atteint, l’État aurait regardé au sein de chaque catégorie et parmi les 500 plus grandes collectivités, celles qui auraient contribué au débordement du plafond. Pour les collectivités qui n'aurait pas respecté l'objectif au sein d'une catégorie qui ne l'aurait pas atteint non plus, l'absence d'accès à toute dotation d'investissement de l’État aurait été mise en œuvre pour la première année. Il était prévu que les mécanismes de reprises financières puissent ensuite être réactivées en cas de nouveaux dépassements.
La Ville de Cholet aurait dû faire partie des collectivités concernées puisqu'elle dispose d'un budget supérieur à 40 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article 23 du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 ci-après.
17 EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend acte du rejet du projet de LPFP par l’Assemblée nationale en première
lecture et propose un dispositif provisoire, dans l’attente des débats sur le PLPFP au Sénat et
d’échanges complémentaires avec les associations d’élus.
Il est proposé d’enrichir l’information du Parlement sur la contribution des collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale à la maîtrise des finances publiques à
travers la remise annuelle d’un rapport présentant :
l'exécution par les collectivités et groupements de collectivités d’un objectif d'évolution des
dépenses réelles de fonctionnement (DRF) : celui-ci, susceptible de renforcer le dialogue entre
l’État et les collectivités tout en aidant les élus et les gestionnaires de collectivités à se positionner en apportant un élément d’objectivation et de comparaison sur l’évolution de leurs DREF, sera évolutif pour tenir compte des incertitudes induites par le contexte inflationniste ;
en cas de non-atteinte de l’objectif par l’une ou plusieurs des trois grandes catégories de
collectivités mentionnées dans l’article, la liste des catégories concernées ainsi que le montant des
concours financiers de l’État et des engagements juridiques pris par l’État pour la catégorie considérée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l’investissement des départements.
Le mécanisme proposé en LPFP n’a pas été modifié à ce stade. Si l’objectif d'évolution des DRF
n’est pas respecté par l’une des catégories, l’article prévoit également, au terme d’un dialogue avec le représentant de l’État, la signature d’un accord de retour à la trajectoire avec les collectivités de la catégorie concernées par le dépassement. Cet accord de retour à la trajectoire comportera notamment un objectif d’évolution de leurs DRF, qui leur permettra de renforcer leur capacité d’autofinancement, et par là même d’investissement. En cas de non-respect de l’objectif prévu par l’accord de retour à la trajectoire, un prélèvement sera appliqué sur leurs recettes, à hauteur de 75 % (et 100 % pour les collectivités n’ayant pas signé l’accord de retour à la trajectoire) du dépassement.
Le 2 novembre 2022, les Députés puis les Sénateurs rejetaient successivement les contrats de confiance - version remodelée des contrats de Cahors - dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Programmation Budgétaire pour les années 2023 à 2027. Si le Gouvernement renonçait à utiliser les dispositions de l'article 49-3 de la Constitution sur ce texte, tel ne fut pas le cas pour le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 en mettant fin au débat. Or, parmi les amendements retenus par l’exécutif pour intégrer le PLF 2023, le Gouvernement avait réintroduit de façon totalement inattendue un nouveau dispositif de contractualisation financière très décrié. En effet, l'amendement n° 3236, exposé sommairement ci-dessous, réintroduisait ce mécanisme balayé lors de l’examen du Projet de Loi de Programmation Budgétaire de limitation des dépenses des collectivités qui était un mélange entre les nouveaux contrats de confiance et les anciens contrats de Cahors, en tablant sur la trajectoire budgétaire fixée par les premiers (limitation pour chaque niveau de collectivités des dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation moins 0,5 % sur la durée du quinquennat), tout en reprenant le système de sanctions des seconds (sanctions financières individualisés).
Le 24 novembre 2022, lors de la clôture du Congrès des Maires, la Première Ministre Élisabeth BORNE annonçait que l'intention du Gouvernement n’était finalement pas de maintenir un mécanisme de sanction financière contraignant les dépenses locales, reconnaissant même que le dispositif des contrats de confiance proche de celui des contrats financiers dits de Cahors, avait pu apparaître " comme vexatoire, voire inutile ". Ainsi la Loi de Finances pour 2023 telle que votée intègre la trajectoire d'effort de redressement des comptes publics des collectivités territoriales sans être assortie de sanctions en cas de manquement. Les collectivités ne sont donc pas exemptées d’efforts financiers, mais le feront au même titre que l’État.
18 Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics s'applique. Elle prévoit de nouvelles dispositions en instaurant un régime unifié de responsabilité élargie à l'ensemble des gestionnaires publics et abroge ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable Public dès le premier euro. Cette réforme vise à réserver l’intervention d’un Juge Financier aux infractions les plus " graves ayant causé un préjudice financier significatif ". Un dispositif de sanctions graduées est prévu pour que le Juge Financier se prononce de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés et/ou à l'importance du préjudice. Ce changement réglementaire marque une évolution dans le positionnement de l’État via un transfert de la responsabilité locale de la chaîne comptable. S’il est maintenu formellement, le principe de séparation est en réalité progressivement vidé de sa substance en transférant la responsabilité à l'ensemble des acteurs de la chaîne comptable. Pour autant et contrairement au régime antérieur qui permettait au Comptable Public d’être cautionné ou remisé gracieusement par Bercy en cas d'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les gestionnaires publics ne pourront ni être assurés, ni être remisés par une autorité administrative ou politique en cas d'engagement de leur responsabilité financière. Il s'agit donc d'une étape supplémentaire au transfert de charges aux collectivités en matière de comptabilité publique. Ce mouvement était déjà amorcé avec les réformes structurelles de la Direction Générale des Finances Publiques, sous couvert de baisse progressive des effectifs de l’État. Parmi ces changements peuvent notamment être évoqués, le passage généralisé à la nomenclature M57 d'ici le 1er janvier 2024, la mise en place du Compte Financier Unique qui vient se substituer au Compte Administratif et au Compte de Gestion, "le zéro cash" qui tend à la suppression du maniement des espèces dans les Centres des Finances Publiques, notamment l'encaissement des recettes reversées par les régisseurs et leur réapprovisionnement en numéraire, la mise en place très marginale en France de Service FACTurier (SFACT) qui institue un centre unique de traitement et de paiement des factures commun à l'ordonnateur et au comptable, l’expérimentation de la certification des comptes pour quelques 25 collectivités territoriales candidates et au " bilan d'étape mitigé " selon la Cour des Comptes.
Le 5 janvier 2023, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, présentait ses vœux en adressant le message selon lequel le moment était donc venu d’engager à nouveau le rétablissement des finances publiques en s'appuyant sur une méthode qui passera par l’engagement dès le mois de janvier 2023 de revues des dépenses publiques qui permettront d’identifier les économies nécessaires au respect de la trajectoire de finances publiques. Était ainsi annoncée la tenue d’Assises des Finances Publiques qui viseront les dépenses tant de l’État que celles des collectivités. Ces revues des dépenses publiques version 2023, appelées à se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat, seraient menées chaque année et leurs conclusions transmises au plus tard le 1er avril, afin de nourrir de manière anticipée les travaux parlementaires et budgétaires. Bercy met ainsi le cap sur la réduction des dépenses publiques et le secteur public local n’en serait pas exempté. Il s'agit d'une nouvelle centralisation de l’examen de l’opportunité des dépenses des collectivités, qui va à rebours de la décision récente du Gouvernement d’abandonner le principe de contrats de confiance encadrant les dépenses de fonctionnement des collectivités dans la Loi de Finances pour 2023.
Le 29 janvier 2023, dans une interview au Journal du dimanche, Bruno LE MAIRE disait son intention de " passer au peigne fin " les dépenses des collectivités locales, pour trouver des pistes d'économies sur les deniers publics, notamment face à la forte remontée des taux d’intérêt impactant la dette de la France. Ces propos confirmaient l'intention du Gouvernement de ne pas renoncer à la doctrine qu’il développe depuis 2017 de l’encadrement des dépenses des collectivités territoriales à travers les contrats de Cahors, revenus sous une autre forme, à l’automne dernier, dans le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour 2022-2027. Après grand nombre de discussions
19 Taux de croissance de La dépense publique en volume* (en %)
5,0 %
40%
3,0 %
2,00 %
1,0%
0,0 %
1,0%
SSSS PSS SE "5°
—— Données passes 1990-2021 — Prévision 2022-2027
- - Moyenne 2010-2019 = = Moyenne 2023-2027
& >»
Source : Insee et projet de loi de programmation des finances publiques * Les volumes ont été calculés à partir du déflateur du PIB.
parlementaires, ce dernier texte financier avait finalement été rejeté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il revient malgré tout de rappeler que le Gouvernement avait tenté de réintroduire dans la Loi de Finances pour 2023, votée conformément à l'article 49.3 de la Constitution, un dispositif de contrôle des dépenses des plus grandes collectivités, dispositif toutefois non assorti de sanctions, contrairement à ce que prévoyait le Gouvernement initialement. Les collectivités locales seront donc concernées par cette nouvelle revue de dépenses, dont les contours devraient être engagés pour le nouveau Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques, prévu originellement au printemps 2023. Il est regrettable que Bercy mette une nouvelle fois sur le même plan les collectivités territoriales et l’État, qu’il s’agisse de la question du déficit ou de la dette. Il convient en effet de rappeler que les collectivités ne creusent en rien le déficit public puisqu'elles sont dans l’obligation de voter des budgets à l’équilibre. Et en matière de dette, elles sont nécessairement plus vertueuses que l’État puisqu’elles n’ont pas le droit d’emprunter pour financer leur fonctionnement. Ces déclarations ressemblent donc à une nouvelle remise en cause de la notion constitutionnelle de libre administration des collectivités locales et correspondent, encore une fois, à une volonté de tutellisation des collectivités locales par l’État.
Le 10 mars 2023, à l’occasion de la publication de son rapport annuel 2023 qui dresse un bilan de 40 ans de décentralisation, la Cour des Comptes a remis à l’ordre du jour la nécessité d’un nouveau pacte financier fixant les modalités d’une participation de toutes les administrations publiques à l’effort, de retour à une trajectoire soutenable dans la durée. Compte tenu de l'urgence au vu de l’état préoccupant des finances publiques françaises, dont le niveau de dépenses publiques ne fait que croître après chaque crise, les collectivités sont de nouveau dans le viseur d'une nouvelle participation au redressement des comptes publics. La définition d’un nouvel encadrement des finances locales est l’une des principales recommandations financières de ce rapport annuel. Pour le justifier, ses auteurs mentionnent que le dispositif de maîtrise des dépenses publiques résultant du Pacte de Stabilité et de Croissance intègre les finances locales dans le calcul du déficit global des finances publiques et indiquent que le bloc communal est le plus dynamique en termes de dépenses de fonctionnement . Or, la Commission Européenne a annoncé la réactivation à partir de 2024 de l’obligation de revenir à un déficit de 3 % du PIB et une dette de 60 % du PIB. C'est la raison pour laquelle la Cour des Comptes incite fortement le gouvernement à faire voter une Loi de Programmation des Dépenses Publiques, tout en voulant instaurer un ras-le-bol de la dépense.
20 LA SITUATION D'ENSEMBLE DES FINANCES PUBLIQUES
(A FIN FEVRIER 2023) 51
CONCLUSION
En 2022 et 2023, le ralentissement de l'économie lié à la crise de l'énergie et les mesures de soutien mises en œuvre pour en atténuer les effets conduiraient à un déficit public élevé, de cing points de PIB. La situation des
finances publiques de la France restera ainsi en 2023 parmi les plus dégradées dans la zone euro alors que la Commission européenne juge que les risques sont élevés sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme.
Il est donc indispensable de mettre en place une stratégie qui combine
redressement résolu des finances publiques et préservation du potentiel de croissance à moyen terme, conformément aux deux objectifs que se donne la réforme attendue de la gouvernance macroéconomique européenne. L'aboutissement rapide en 2023 de cette réforme est crucial pour qu'elle puisse s'appliquer une fois la clause de sauvegarde levée, ce qui est prévu à ce stade au 1° janvier 2024.
La trajectoire présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de
programmation des finances publiques apparaît, à ce titre, peu ambitieuse, avec un déficit public qui ne passerait sous les trois points de PIB qu'en 2027 et avec une dette qui serait à cette date quasiment au même niveau qu'en 2022.
Par ailleurs, les hypothèses sous- jacentes à cette trajectoire sont, pour
certaines, trop optimistes et l'effort de maîtrise renforcé de la dépense publique affiché est peu documenté La mise en place d'une revue des dépenses, prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, serait un pas dans la bonne direction mais les expériences passées (RGPP, MAP, AP2022), dont la capacité à identifier et mettre en œuvre des montants conséquents d'économies 5 ‘est révélée limitée, montrent que la réussite réside dans une volonté politique forte et une adhésion collective de tous les acteurs de la dépense publique.
Malgré les critiques qu'elle exprime sur le projet de loi de
programmation des finances publiques, la Cour rappelle, comme elle l'a fait à plusieurs reprises, la nécessité de disposer d'une telle loi pour respecter nos engagements européens et crédibiliser les objectifs de finances publiques à moyen terme.
La situation actuelle des finances publiques ne permet plus de repousser
à nouveau le nécessaire retour à une trajectoire de finances publiques soutenable et durable. Il sera donc essentiel à l'avenir de faire preuve de sélectivité dans les dépenses comme dans les baisses discrétionnaires de prélèvements obligatoires, d'engager des réformes ambitieuses dans certains secteurs clés pour infléchir durablement le rythme de la dépense, sans repousser les efforts à la fin de la période de programmation, et de faire du renforcement de son efficience une priorité de premier rang
Pierre MOSCOVICI, Premier Président de la Cour des Comptes, estime que disposer d’une Loi de Programmation des Finances Publiques est nécessaire pour crédibiliser l’engagement de redressement des finances publiques aux niveaux national et européen et argue que son absence fait peser un risque sur l’encaissement des fonds européens, (attendus à 12,7 milliards d’euros en 2023). Au-delà du projet présenté à l’automne 2022, il appelle à l’adoption d’une loi qui soit plus réaliste et ambitieuse que ce qui a été proposé jusqu’à présent. La Cour indique que par rapport à la période 2010-2019, qui intégrait déjà diverses mesures de maîtrise de la dépense, ce sont près de 30 milliards d’euros d’économies supplémentaires qu’il faudrait réaliser d’ici 2027. Le retour à l’orthodoxie budgétaire tend à associer l'ensemble des entités publiques puisque la dette actuelle de la France est supérieure de près de 14 points au-dessus de son niveau d’avant crise.
21 Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2023-2027
(1/3) Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective (1,7 % en moyenne par an de 2025 à 2027) est élevée. Elle résulte d’hypothèses avantageuses de croissance potentielle (1,35 % par an de 2023 à 2027) et d’écart de production en 2022 (-1,1 point de PIB potentiel).
Croissance effective, croissance potentielle et écart de production
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2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
mmécut de production croissance effective —croissance potentielle
Dans la conclusion de son rapport annuel 2023, la Cour indique que la situation actuelle des finances publiques ne permet plus de repousser à nouveau le nécessaire retour à une trajectoire de finances publiques soutenable et durable. Il sera donc essentiel à l’avenir de faire preuve de sélectivité dans les dépenses comme dans les baisses discrétionnaires de prélèvements obligatoires, citant notamment la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Le 12 avril 2023, la Première Ministre Élisabeth BORNE, s’est engagée lors de la rencontre consacrée à l'agenda territorial avec les représentants des principales associations d'élus, à ne pas reproposer la contractualisation financière dans le cadre de la revue des dépenses publiques. Le Gouvernement souhaite en effet évoquer ces travaux au cours des Assises des Finances Publiques qui se dérouleront fin mai afin de nourrir le Projet de Loi de Finances 2024.
Le 20 avril 2023 et à l’occasion de la présentation du Programme de stabilité de la France, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno LE MAIRE, a fait savoir qu’il comptait mettre à contribution les collectivités afin d'accélérer le désendettement de la France et réduire le déficit public à horizon 2027. Lors de la présentation de la précédente feuille de route des finances publiques en juillet 2022, il avait fixé comme objectif pour la France 2,9 % de déficit public à horizon 2027 et 112,5 % de dette publique à horizon 2027. Dans ce nouveau programme de stabilité, il veut ramener le déficit public à 2,7 % en 2027 et la dette publique à 108,3 % en 2027 afin de préserver la crédibilité financière de la France et reconstituer des marges de manœuvre pour résister à l’augmentation des taux d’intérêts et de respecter les règles instituées dans la zone Euro. Annonçant vouloir engager un refroidissement de la dépense publique dont l'évolution augmentera moins vite que l'inflation, il assure que cette mesure sera plus marquée pour l'État (- 0,8 % en moyenne en volume par an) que pour les collectivités (- 0,5 % en moyenne en volume par an). Cette présentation n'a cependant pas évoqué le cadre qui pourrait s'imposer à cette restriction des dépenses aux collectivités, ni précisé si cette trajectoire des dépenses serait ciblée sur les dépenses de fonctionnement en étant assortie de sanctions en cas de manquement. Pour autant, la trajectoire ressemble à s’y méprendre à celle des précédents contrats de confiance – eux- mêmes un avatar des contrats de Cahors – auxquels le Gouvernement a renoncé l’an passé et qui exigeait une évolution des dépenses de fonctionnement à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation durant les cinq prochaines années, sous peine de sanctions. Dans son avis du 25 avril 2023, le Haut Conseil des Finances Publiques pointe notamment la précision élevée de croissance et l'imprécision des modalités concrètes de maîtrise de la dépense publique.
22 Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2023-2027
(2/3) Le Haut Conseil note que le Gouvernement a révisé les objectifs de déficits et de dette publics à l’horizon de 2027 dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’impératif de désendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l'accent.
Solde et dette des administrations publiques
En points de PIB En points de FIB
2022 2023 2024 2025 2026 2027 û
lil
. 1
110
109
4,9 108
mmSolde public —=Dette publique (éch. dr.)
Cusmnse + Pumsa Pnmummmss da sehéhe
Avis du HCFP sur le programme de stabilité 2023-2027
(3/3) La trajectoire de finances publiques appelle la mise en œuvre sur plusieurs années d'efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, alors que leur calendrier et leurs modalités concrètes restent toujours imprécis. #6 Taux de croissance de la dépense publique* en volume 7
200$ 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027
Le 26 avril 2023, Élisabeth BORNE, a dévoilé lors d’une conférence de presse à la sortie du Conseil des Ministres, la feuille de route gouvernementale et l'agenda législatif pour les " 100 jours d'apaisement et d'action " jusqu'au 14 juillet décrétés par le Président de la République. Elle annonça que les quatre priorités du Gouvernement que sont le plein emploi et la réindustrialisation de la France, l'accélération de la transition écologique, la refonte des services publics et le renforcement de l’ordre républicain devront être compatibles avec le rétablissement des comptes publics, en particulier la cible de déficit public. Cette contrainte budgétaire associant les collectivités territoriales se matérialisera par le retour au Parlement en juillet 2023 de la Loi de Programmation des Finances Publiques, malgré l'échec de la Commission Mixte Paritaire en décembre 2022.
23 Le 12 juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques Stanislas GUERINI, a annoncé un nouveau dégel du point d'indice à hauteur d'1,5 % à partir du 1er juillet 2023. Cette seule mesure est estimée à hauteur de 3,2 milliards d'euros en année pleine pour les finances locales. Par ailleurs, ont été décrétés par le Gouvernement un bonus de 5 points supplémentaires à tous les agents au 1er janvier 2024, l'ajout de points supplémentaires pour les rémunérations les plus basses et une prime pouvoir d'achat. L'ensemble de ces mesures qui devront être financées par les employeurs locaux ont une nouvelle fois été prises sans aucune concertation. Les associations d'élus réunies dans Territoires Unis ont donc dénoncé ce calendrier et cette méthode. Elles reprochaient déjà au Gouvernement de ne pas avoir tenu ses engagements sur l’absence de plafonnement des dépenses des collectivités à travers la limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement à 0,5 % par an en dessous de l'inflation jusqu'en 2027 et ont annoncé leur boycott des Assises des Finances Publiques.
Le 19 juin 2023, ces Assises ont été tenues par l'exécutif avec une cheffe du Gouvernement disant vouloir davantage associer les collectivités locales aux décisions qui les concernent, en leur donnant plus de lisibilité sur la durée de leur mandat avec un cadre financier pluriannuel. Élisabeth BORNE a en particulier fait part de son souhait d'associer les élus locaux " de manière systématique et formalisée, à toutes les décisions budgétaires qui ont un impact sur eux afin de ne pas être considérés comme de simples exécutants ". A cette occasion, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno LEMAIRE, a proposé la mise en place d'un dispositif d'auto-assurance des recettes des collectivités pour leur permettre de se constituer des réserves financières en cas de coup dur. Si cette disposition n'était pas volontaire, elle pourrait être synonyme d'écrêtement imposé des recettes et constituerait une atteinte nouvelle et grave à la libre administration des budgets locaux. La capacité d’autofinancement des collectivités n'a en effet pas vocation à suppléer aux déséquilibres du budget de l’État. Le Gouvernement ne peut multiplier les annonces qui seront financées par les collectivités et assimiler le recours à l’emprunt légitime des collectivités pour financer leurs investissements avec la dette de l’État qui a recours à l’emprunt pour combler des déficits courants, induit notamment par son incapacité à se désengager des compétences déjà décentralisées. Si les bienfaits d'un tel dispositif, notamment en matière de sincérité budgétaire, restent déjà à démontrer, cette faculté peut être interprétée comme un mécanisme de désengagement progressif de l’État lors des prochaines crises. Cette situation peut être d'autant plus préoccupante que les collectivités sont confrontées à un problème de rigidification budgétaire suite aux suppressions successives des impôts locaux décidées par l’État.
Le 29 juin 2023, la Cour des Comptes a présenté sa version de la revue des dépenses publiques initiée par Bercy dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives de celles-ci. L'état des finances publiques y est qualifié de très dégradé puisqu'après un déficit de 4,7 points de PIB en 2022, dont 4 points de déficit structurel que la croissance ne pourra pas réduire, l’année 2023 s’annonce " blanche " en termes de redressement des finances publiques et pourrait même aggraver le déficit à 4,9 points de PIB. Pire, les réformes structurelles, comme celle des retraites, n’auraient qu’un impact marginal sur le déficit structurel qui resterait à 4 points. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il est indispensable d’assainir les dépenses publiques en instaurant une revue des dépenses publiques ambitieuse et réaliste, alors que les prévisions du gouvernement sont jugées au contraire peu ambitieuses et optimistes. Selon les calculs de la Cour, ce sont près de 60 milliards d’euros à trouver d’ici à 2027 pour ramener le taux de croissance des dépenses publiques de +1,2 % – taux moyen observé entre 2010 et 2019 – à +0,4 % comme l’envisage le Gouvernement sur la période 2023-2027, hors inflation. Compte tenu du doute sur cet effort inédit, les magistrats financiers considèrent que la maîtrise de la dépense doit impliquer davantage les collectivités territoriales, tout en reconnaissant que le déficit porté par les Administrations PUbliques Locales (APUL) est nul. Dans cette droite lignée, le rapport publié le 4 juillet 2023 relatif à la situation financière des
24 collectivités territoriales, les sages de la Rue Cambon s'interrogent sur la participation des collectivités au redressement des comptes publics ; celles-ci dépendant désormais majoritairement de recettes de l’État suite aux réformes fiscales des dernières années et des différents transferts financiers qui en résultent.
Le 24 août 2023, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno LE MAIRE, annonçait que la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui était perçue par les collectivités locales jusqu'à l'adoption de la Loi de Finances pour 2023, sera finalement repoussée à la fin du quinquennat, en 2027. C'est ainsi que dès 2023, les collectivités percevaient notamment près de 8 milliards d’euros de CVAE, compensées notamment par des fractions de TVA. Cette annonce de pré-rentrée confirme la tendance perçue lors des rencontres économiques d’Aix-en-Provence où le Ministre avait déjà renoncé à une suppression totale de la CVAE dès 2024 et avait évoqué un report de la suppression pour la seconde tranche, d’un montant de 4 milliards d’euros, indiquant qu’il préférait attendre la rentrée pour évaluer la situation et faire des propositions au Président de la République sur le rythme de baisse des impôts. Cette attente a donc surtout permis de repousser cette suppression totale à hauteur d'un milliard d’euros par an en moins jusqu’en 2027. Elle traduit surtout les marges de manœuvre restreintes du Gouvernement pour équilibrer le prochain budget 2024, au regard de l'état très préoccupant des finances publiques du pays.
Le 12 septembre 2023, un décret est paru pour convoquer le Parlement pour une session extraordinaire à compter du lundi 25 septembre 2023 afin d'examiner le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023 à 2027. Le texte, qui sera une reprise de la version adoptée par le Sénat en 2022 définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027. Un retour à terme du déficit public sous la barre des 3 % du PIB est prévu, traduction de ce qui avait été inclu dans les dispositions du programme de stabilité et de croissance 2023-2027. Alors que le Rapporteur Général Jean-René CAZENEUVE rassurait les collectivités en rejetant toutes mesures contraignantes à inclure dans la prochaine Loi de Programmation, Thomas CAZENAVE, Ministre chargé des Comptes publics a assuré le jeudi 14 septembre, qu’elles seraient bien associées à un travail collectif visant à identifier la réalisation d'économies. C’est dans ce but que Bercy va lancer dans les toutes prochaines semaines un Haut Conseil des Finances Publiques Locales, lui-même inscrit dans un cycle de revue de dépenses renforcé destiné à trouver 10 milliards d’économies d’ici à 2027.
Le 14 septembre 2023, la Banque Centrale Européenne a relevé encore une fois son taux d’intérêt de référence, à son plus haut historique, un mouvement visant à lutter contre l’inflation mais qui alourdit le coût de la dette pour la France. La charge de la dette, estimée par les textes financiers en vigueur à 38,6 milliards pour 2023, devrait atteindre 48,1 milliards l’an prochain – soit l’équivalent du budget prévu pour la défense – et jusqu’à 74,4 milliards en 2027. Dans ce contexte plus difficile, le Gouvernement compte réaliser 16 milliards d’économies en 2024, dont l’essentiel proviendra de la suppression progressive du bouclier tarifaire pour l’électricité (10 milliards d’euros), des réductions des aides aux entreprises (4,5 milliards), de la réduction de la politique de l’emploi (1 milliard) ainsi que 700 millions issus de la réforme de l’assurance-chômage. D’autres économies, comme la suppression du dispositif Pinel d’aide à la construction neuve (2 milliards), le resserrement du Prêt à Taux Zéro (PTZ, 900 millions) ou la réforme des retraites, produiront leurs pleins effets ultérieurement. Parallèlement, le Gouvernement réajuste sa stratégie d’allégement de la fiscalité pour les entreprises en étalant la suppression de la CVAE.
25 L'impact de l'évolution des taux d'intérêt
sur les comptes de l'Etat
En milliards d'euros
100
93,9
90 Scénario haut
80
70
60,6
40 422 324 Scénario central
30 32,7 ——……… 30,2
é Scénario bas
10
0
2022 2023 2024 2025 2026 2027
SOURCE: LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
Avis du HCFP relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
(1/3) Le Haut Conseil considère que les hypothèses d’écart de production (-1,2 point de PIB potentiel en 2023) et de croissance potentielle (+1,35 % en moyenne annuelle sur 2023-2027) sont optimistes, car elles sont plus
élevées que les autres estimations disponibles et supposent notamment des effets importants et rapides des réformes du marché du travail.
roissance effective, croissance potentielle et ecart
de production
Crotssene en moyen aeulle en etécart de
production en points de PIB potentiel
Prévisions
LS EE D D)
[EE T"
2022 2023 2024 2025 2026 2027
mécçart de production —
Le 25 septembre 2023, le Haut Conseil des Finances Publiques a publié son avis sur le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023 à 2027 révisé.
26 Avis du HCFP relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
(2/3) Le Haut Conseil note que la trajectoire de réduction du déficit public demeure peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France : son déficit public reviendrait à peine sous les 3 points de PIB en 2027, alors que cette prévision repose sur des hypothèses favorables.
Solde public
En points de PIB
2022 | 2023 2024 2025 2026 2027 0 '
-1 |
| | 3
seuil de -3 points du PIB
4
-s
Prévisions
Haut Conseil des nh r. nil
Avis du HCFP relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 révisé
(3/3) Le Haut Conseil estime que l’inflexion visée de la trajectoire de dette est modeste et tardive, alors même que la conjugaison d’hypothèses optimistes sur la croissance et sur la maîtrise de la dépense publique rend cette trajectoire particulièrement fragile.
Dette publique
En points de PIB
120
110 Sn
70
50
2000 2003 2006 2009 2012 2015 2018 2021 2024 2027
Hout Conseil des nh
L’examen de ce premier texte financier en session extraordinaire permet ainsi au Gouvernement d'avoir recours aux dispositions de l'article 49.3 de la Constitution. Cette option a été dégainée dès le mercredi 27 septembre 2023, pour faire passer ce Projet Pluriannuel de Programmation des Finances Publiques qui avait été rejeté l'an passé par les députés puis par la Commission paritaire, lors de sa première lecture.
Ce même jour et concomitamment à l'engagement pour la douzième fois sur cette législature de la responsabilité du Gouvernement, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil des Ministres et soumis au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).
Le Haut Conseil précise notamment que :
- la prévision de croissance du Gouvernement (+ 1,4 %) est élevée.
Cet avis s'inscrit dans la même tendance que les propos tenus le vendredi 15 septembre 2023 par le Gouverneur de la Banque de France, François VILLEROY DE GALHAU. Rappelant que dans " le passé, la France n’est pas
27 Avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2024
(1/3) Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2024 est élevée et que celle d'emploi est optimiste, tandis que celles d'inflation et de masse salariale sont plausibles.
En moyenne annuelle en %
PIB en volume 2.5 1,0 1,4
Indice des prix à la
: 2 4,9 2.6 consommation
Emploi salarié* 3,3 1,3 0,5
Masse salariale* 9,3 6,5 3,6
* : branches marchandes non agricoles
Haut Conseil des mn
Finances Publiques
Avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2024
(2/3) Le Haut Conseil estime que le solde public pour 2024 pourrait être plus dégradé que prévu par le Gouvernement, en raison de la sous-estimation de certaines dépenses et de la surestimation des prélèvements obligatoires, lié notamment à son optimisme concernant la croissance.
Décomposition du solde public présenté
par le Gouvernement
2022 2023 2024
» Mesures ponctuelles et temporaires (3)
# Composante conjoncturelle (2)
= Solde structurel (1)-(2)-(3) D
® Solde effectif (1) Finonces Publiques
parvenue à respecter ses engagements budgétaires ", il indiqua " espérer sincèrement que la prochaine Loi Pluriannuelle de Programmation des Finances Publiques et le budget 2024 feront preuve de plus d’engagement et de crédibilité ". Le Gouvernement mise encore sur une croissance de 1,4 % du PIB l’an prochain, mais la Commission européenne évoque pour sa part 1,2 %. Les prévisionnistes évoquent un niveau à 0,7 %, Le niveau retenu par le Gouvernement s’écarte du consensus économique en ayant un biais optimiste ; ce décalage n’étant pas arrivé de manière aussi significative depuis longtemps et posant donc la question de la crédibilité de la trajectoire des finances publiques.
- le solde public pour 2024 pourrait être plus dégradé que prévu par le Gouvernement en raison de la sous-estimation de certaines dépenses et de la surestimation des prélèvements obligatoires.
Avec les incertitudes concernant le niveau de croissance, les objectifs de réduction des déficits restent difficilement tenables et peu prudentes. L'exécutif prévoit un déficit public à 4,4 % en 2024, encore loin de l’objectif européen de 3 %.
28 Avis du HCFP sur le projet de loi de finances pour 2024
(3/3) Face à un ratio de dette publique que le Gouvernement attend stable en 2024, et ce malgré des hypothèses optimistes, le Haut Conseil rappelle la nécessité de baisser ce ratio afin de disposer de marges suffisantes pour faire face aux chocs et besoins d'investissement futurs.
Dette publique rapportée au PIB
En points de PIB
120
109,7
110 _
100
90
s0
70
60
50
2000 2003 2006 2009 2012 2015 2018 2021 2024 out Conseil des
Finonces Publiques in
- la baisse du ratio de dette publique - attendu stable par le Gouvernement, et ce malgré des hypothèses optimistes – est nécessaire afin de disposer de marges suffisantes pour faire face aux chocs et besoins d'investissement futurs.
Le Projet de Loi de Finances pour 2024 et le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 maintiennent une tendance défavorable aux collectivités territoriales, et en particulier à la Ville de Cholet.
Parmi les principales dispositions du cadre financier qui impactent directement les finances de la collectivité, figurent :
- la poursuite de la contribution au redressement des finances publiques par contraction nette dans le calcul des Dotations Globales de Fonctionnement.
Le PLF 2024 prévoit d'abonder la DGF de 220 millions par rapport à 2023, en l'établissant ainsi à 27,15 milliards d’euros. Il s'agit d'une progression représentant une augmentation de l'enveloppe de 0,8 % alors que l'inflation pourrait s’établir à près de 4 points au dessus pour l’année 2023.
De fait, le Gouvernement a fait le choix d'une nouvelle baisse des DGF en moyens réels. Le PLF 2024 acte ainsi de nouveau la non indexation des DGF sur l'inflation, ce qui constitue un recul d'environ un milliard d'euros l'an prochain en euros constants en intégrant ce soutien.
- la limitation des dépenses des administrations publiques locales
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 qui définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027, doit acter le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB, conformément à la traduction de ce qu'il y avait dans le Programme de Stabilité 2023-2027. Si le Gouvernement semble finalement avoir abandonné l'idée des mesures contraignantes par la contractualisation financière, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics est prévue à travers une limitation de l’augmentation de leurs dépenses équivalente à l’inflation moins 0,5 %.
29 Au niveau national, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant s'établit comme suit.
M Ancienne trajectoire, dans le texte du Sénat en 2022
Bi Nouvelle trajectoire, selon l'amendement présenté par le Gouvernement en septembre 2023
2023 2024 2025 2026 2027
Graphique: La Gazette des communes - Source: Assemblée nationale + Récupérer les données
Un Haut Conseil des Finances Locales est également réuni sous l'égide de Bercy pour envisager la maîtrise de la dépense publique dans un contexte où l’État et les collectivités territoriales vont devoir emprunter beaucoup plus cher avec la hausse des taux d’intérêt.
- la poursuite de la mise en œuvre des nouvelles compensations aux collectivités territoriales notamment liées aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale.
La baisse des impôts de production notamment mise en œuvre par les Lois de Finances pour 2021 et 2023 ainsi que la suppression totale de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales effective depuis l'automne 2023 vont impacter les modes de calcul relatifs aux dotations et à la péréquation des collectivités, notamment celles des communes et des EPCI. Pour le bloc communal, ce sont ainsi pas moins de 11 critères (les potentiels fiscaux et financiers qui mesurent le niveau de ressources, l'effort fiscal qui évalue la pression fiscale et le coefficient d'intégration fiscal qui estime l'intégration fiscale d'un EPCI) intervenant dans la répartition de 18 dispositifs péréquateurs et dotations qui seront concernés (Dotation Globale de Fonctionnement ainsi que les Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales notamment). Les potentiels financiers et fiscaux des communes incluront de nouvelles impositions telles que les droits de mutation à titre onéreux, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et la Taxe sur les Pylônes Électriques. La modification du calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités plutôt que de l’axer sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune est également à l’œuvre. L’objectif de cette réforme des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation est de tenir compte de l’effet de la réforme de la fiscalité locale et de la réforme des impôts de production sur ces derniers.
Par ailleurs, la suppression de la CVAE mise en œuvre totalement depuis le 1er janvier 2023 pour les collectivités mais étalée jusqu'en 2027 pour les entreprises ne cesse de susciter des interrogations sur la compensation de cet impôt local. Malgré la mise en place d’une compensation par une fraction de TVA, la question sur la réelle prise en compte complète de la dynamique de la CVAE et la répartition de sa compensation se pose toujours. Un Fonds National de l'Attractivité Économique des Territoires (FNADT) avait été inscrit dans le marbre de la loi, mais la clé de répartition n’était pas définie. Après plusieurs mois de réflexion, et un rapport de l’Inspection Générale des Finances, le projet de décret pour présenter cette clé a été présenté le 26 septembre 2023 au Comité des finances locales qui a rendu un avis défavorable. Jusqu’ici, une solution provisoire avait été retenue avec les règles de répartition de la CVAE prévue par le Code Général des Impôts, c’est-à-dire 1/3 selon les bases de CFE et 2/3 en fonction
30 Solde général
du budget de l'État
En milliarus u œurus, Re “565577 LFI2023 Révisé2023 PLF2024
Dépenses nettes * * 5054 5206 5244 sn6
dont dépenses du budget général 4382 4500 4555 4451
Da de cale pense au 430 456 445 448
De l'Union àeur rocetèen av 242 250 244 216
Recettes nettes° 3472 3591 3580 3721
dont impôt sur le revenu 890 873 90,7 941
dont impôt sur les sociétés 621 553 613 722
dont taxe sur le valeur ajoutée? 1008 947 96,3 1004
dont taxe intérieure sur les produits
de consommation sur les produits 180 166 164 164 en
dont autres recettes fiscales 534 743 674 66,3
dont recettes non fiscales 239 30,9 260 226
Solde des budgets annexes 00 01 01 0,2
Solde des comptes spéciaux 6,7 -3,6 -S8 -51 SOLDE GÉNÉRAL 1514 1649 1721 1445
des effectifs. Si le premier article du projet de décret présenté propose de reconduire cette répartition pour 2024, les règles pourraient changer à compter de 2025. L'enjeu est d’autant plus pressant si le produit de la TVA compensatoire, désormais échue aux collectivités, s’avérait moins dynamique que le produit de la CVAE que l’État continuera de percevoir, à leur place d'ici la fin du quinquennat.
En tout état de cause et compte tenu de l'aggravation manifeste des finances publiques, aucun relâchement, ni souplesse ne sont à envisager sur le niveau d'effort attendu par l’État envers les collectivités locales. Contrairement à l’État dont le solde budgétaire est retracé ci-avant (- 144,5 milliards d'euros envisagés en projet de Loi de Finances pour 2024), il est impossible pour une collectivité d'emprunter pour financer son fonctionnement courant puisqu'elle ne peut s'endetter que pour investir.
L'emprunt ne peut en effet, que conforter la capacité d'investissement du secteur local alors qu'il constitue la variable d'ajustement financier permanente au plan national. Alors qu'elles représentent plus de 70 % de l'investissement public en France, l’État oblige les collectivités à poursuivre leurs efforts pour limiter son déficit. Les collectivités étant soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire, la Ville de Cholet respecte cette " règle d'or " de l'équilibre pour le prochain budget 2024 (II).
II - L'équilibre du budget 2024 de la Ville de Cholet
31 II - L'équilibre du budget 2024 de la Ville de Cholet
Le prochain budget de la Ville de Cholet se veut prudent en fonctionnement (A), et très ambitieux en investissement (B).
A - Une prudence assurée sur le fonctionnement
1/ Sur les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont envisagées à 69 272 081 € et se répartissent ainsi :
• Les recettes issues des impôts et taxes sont estimées à 49 284 093 €.
La Municipalité réaffirme, une nouvelle fois, son choix de limiter la pression fiscale exercée sur les contribuables, dans la continuité des engagements pris depuis 2008 devant les Choletaises et les Choletais. La collectivité protège ainsi les ménages de la pression fiscale, qui plus est, dans un contexte de forte inflation.
La mise en place de la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales et du nouveau schéma de financement des collectivités locales a donné lieu à l'application temporaire de mesures dérogatoires puisque les communes et les EPCI à fiscalité propre n'ont pu faire usage de leur pouvoir de délibération sur la Taxe d'Habitation de 2020 à 2022. Depuis 2023, les communes et les EPCI, retrouvent l'obligation de faire apparaître dans la délibération de vote des taux de fiscalité, leur taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, comme en atteste la note d'information de la Direction Générale des Finances Publiques transmise en janvier 2023.
32
49 284 093 €
14 940 062 €
Fiscalité locale (731)
Dotations et participations
(74)
Produits services, domaine et
ventes (70)
Impôts et taxes (73 sf 731)
Autres produits de gestion
courante (75)
Atténuations de charges (013)
Reprise sur provisions (78)
Produits financiers (76) – 0 €
Produits exceptionnels (77) –
0 €
52 179 €
647 932 €
784 595 €
3 518 220 € 45 000 € E
RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE
pris FINANCES PUBLIQUES Frateruité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques de Maime et Loire
Pôle Animation et Pilotage du réseau -Service de Fiscalité Directe Locale
Campagne de vote des taux
notice d'information janvier 2023
Que se passe t-il en 2023?
+ Les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce taux sera celui appliqué sur les logements d'habitation vacants, si la collectivité a institué par délibération, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
+ Pour les communes nouvelles, les dispositifs de convergence des taux de TH reprennent en 2023 dès lors qu'ils n'étaient pas terminés en 2019.
+ __ Pour les communes nouvelles issues d'une fusion avec effet fiscal au 1* janvier 2020 et au-delà, une intégration fiscale progressive des taux communaux de TH est susceptible de débuter en 2023, sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens par la collectivité.
+ Les règles de lien entre les taux sont modifiées :
Pour les communes , deux règles s'appliquent :
1- le taux de foncier non bâti ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de foncier bâti. 2- le taux de taxe d'habitation (THS) ne peut augmenter plus ou diminuer moins que la plus faible des variations soit du taux de foncier bâti soit la variation moyenne des taux de foncier bâti et non bâti.
Pour les EPCI à FPU , trois règles s'appliquent :
1- Le taux de la TFNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFB, 2- le taux de taxe d'habitation (THS) ne peut augmenter plus ou diminuer moins que la plus faible des variations soit du taux de foncier bâti soit la variation moyenne des taux de foncier bâti et non bâti. 3- l'évolution du taux de CFE unique est fonction de la variation du taux moyen de TFB constaté dans l'ensemble des communes membres ou du taux moyen pondéré des taxes foncières ( le plus faible des deux). Peuvent être utilisées, sous conditions, les dispositifs de la majoration spéciale ou la capitalisation.
Quelle mise en œuvre pour la campagne de vote des taux en 2023 ?
> La délibération de vote des taux doit faire apparaître le taux de taxe d'habitation.
> Si votre collectivité souhaite faire évoluer ses taux, il vous est proposé d'interroger la DGFIP, pour vérifier la légalité des taux envisagés.
Il sera proposé au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance de décembre 2023 de reconduire, une nouvelle fois, les taux communaux pour 2024 à :
- 16,85 % pour la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants,
- 47,86 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties,
- 49,53 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.
Ce dernier taux inclut 21,26 % issu du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties du Département de Maine-et-Loire transféré à la Ville de Cholet, suite à la réforme de la suppression de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales. En effet, la Loi de Finances pour 2020 prévoyait un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales.
33 S'agissant des communes, la suppression de la Taxe d'Habitation pour les résidences principales est ainsi compensée par la descente de la part départementale de la Taxe Foncière depuis 2021. Ce transfert est accompagné d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la Taxe d'Habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec l'application des taux 2017.
La Loi de Finances pour 2020, confirmée par celle pour 2021, prévoyait qu'avec la descente de la part départementale de la Taxe Foncière à compter de 2021, la compensation pour les communes de la suppression de la Taxe d'Habitation pour les résidences principales inclut un système de neutralisation géré au plan national pour corriger les effets. Le montant du produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales supprimé et de la Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties avant transfert devant, en principe, correspondre au montant des anciennes parts communale et départementale du produit de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties après transfert, avec l'application d'un coefficient.
Ce coefficient correcteur fixe s'applique directement aux produits de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et inclut la dynamique des bases correspondantes. Ainsi, une commune dont les bases foncières sont dynamiques, verra aussi la part du produit compensée ou prélevée en progression, via le coefficient correcteur.
Pour fournir le surplus de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties aux communes sous-compensées, celles qui sont sur-compensées (comme la Ville de Cholet) vont se voir prélever leur " gain " de Taxe Foncière sur les propriétés bâties. Une attention est portée sur ce mécanisme de péréquation (et non de garantie) entre les communes prélevées et celles compensées car il est supposé s'alimenter. Il est fort probable que le système se grippe si le dynamisme des bases des communes " prélevées à la source " ne permet pas d'alimenter les communes en situation de sous-compensation.
Le risque est que les 17 396 communes, dont la Ville de Cholet, et les 7 269 communes, qui recevront un surplus initial de sur-compensation de 10 000 €, ne puissent plus, à terme, alimenter le compte d'avance pour les 10 709 communes sous-compensées qui sont composées plutôt des communautés urbaines aux bases très dynamiques.
Dans cette situation, ce serait alors à l’État de combler le manque, ce qui vu les montants en jeu ne devrait pas durer bien longtemps. Une clause de revoyure est prévue dans cette réforme fiscale, ce qui pourrait faire évoluer les compensations à l'euro près promises en particulier par Bercy et réduites au fur et à mesure au nom des efforts à fournir au nom et pour le compte de l’État.
34 En
MINISTÈRE COMMUNE : C099 CHOLET N° 1259 CC ‘ACTION
È
AUX ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT: 49 CHOLET
2
LE TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC CHOLET Fratrroitt 2023
REFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
13984973 Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*..... s-# _ 83 842 763 x 16,68 = LÉ = dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... E- — 140813 “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées | 1478 675
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... _ 26 622
= Ressources communales supprimées par la réforme La 15 490 270 ©
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune (Be 18 070 220
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur là COMMUNE... | 12451
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme = 18082671 ©
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. 24698568 + ___18070 220 - 42 768 788 &
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département. 15490 270 O- 18082671 ©- ____-2592401 Ô
Si >0et > 1,la commune est sous-compensée.
différence de ressources Si @) < 0 et @ < 1, la commune est sur-compensée. Coefficient correcteur = 1 + — =1+ 0,939386 6 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux ë 42 768 788 communes sur-compensées avec une différence © PENSER ENS es & inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
_-2592401 €)
f 7 VW ù
Communes | EPCI | Départements | | Régions | EPF \ * JA J po A [ Y( a
17,8 Md€ Frais de gestion dont TH résidences principales 16 Md€ + TH | TH - 8 Mdé TFPB - 15 Mdé£ TH - AS Mt | TSE - 0,2 Md€
résidences secondaires 1 8 Md£ }
\
{ Dotation
budgétaire - 0,3
Mdc
+ TVA Ville de Paris 660 MC
+ Frais de gestion 375M€
Si le coefficient correcteur, qui résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après réforme est supérieur à 1, la commune est sous-compensée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. S'il est inférieur à 1, la commune est sur-compensée. C'est en particulier le cas de la Ville de Cholet qui est dans une situation de surcompensation puisque le coefficient correcteur communiqué dans l'état 1259 pour 2023 est de 0,939386.
La Taxe d'Habitation sur les résidences principales, supprimée pour 4 Français sur 5 dès 2020, a ensuite fait l'objet pour les 20 % des foyers les plus aisés d'un dégrèvement progressif supporté par l’État, en 2021 via un abattement de 30 %, en 2022 via un abattement de 65 %, et 2023 via un abattement de 100 %.
35 Depuis 2023, cette suppression totale de cette ancienne imposition locale est supportée par l’État et financée par l'endettement national pour environ 18 milliards d'euros (723 € en moyenne par foyer fiscal). En tout état de cause, cette réforme qui a accentué le mouvement de limitation de l'autonomie financière des collectivités territoriales aggrave la perte du " sens de l'impôt " du fait du délitement du lien contribuable-territoire. Il peut être regretté que le fait d'habiter sur un territoire ne signifie plus contribuer au budget des services de celui-ci et que payer une Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ne signifie plus que cette ressource bénéficie à ce seul territoire par le jeu du coefficient correcteur. Cette réforme fiscale est également à large spectre puisque ses conséquences sur d'autres dispositifs financiers applicables aux collectivités sont nombreuses. La suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales modifie la répartition des financements publics qui devraient mécaniquement peser davantage sur le contribuable propriétaire foncier ou entrepreneur. L'injustice de la Taxe d'Habitation liée à l'obsolescence des bases fiscales est un argument également opposable pour la Taxe Foncière, qui plus est avec une révision attendue des valeurs locatives sur les locaux d'habitation.
La Ville de Cholet regrette que les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code
Général des Impôts telles qu'entrées en vigueur au 1er janvier 2023 n'aient pas été modifiées. La collectivité considère en effet que l'amendement visant à décorréler, au moins de manière temporaire, la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants avec la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties était une idée pertinente. Ces deux impositions deviennent " pivot " pour le respect des règles de lien entre taux de fiscalité locale, suite à la suppression définitive de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales. Or, il ne semble pas juste que les foyers modestes propriétaires de leur logement aient à subir la même augmentation de Taxes Foncières que les propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants, au titre de leur Taxe d’Habitation.
Conformément aux dispositions de l'article 50 undecies de la Loi de Finances pour 2017 codifiées à l'article 1518 du Code Général des Impôts, il a été mis fin au vote annuel de l'amendement parlementaire portant Coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux, autres que professionnels, sera fonction du dernier taux d'inflation constaté calculé sur la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre 2022 et 2023. La totalité des bases de la Taxe d'Habitation des résidences secondaires et du foncier non bâti ainsi qu'une partie de la Taxe Foncière, hors locaux professionnels (actualisées par la révision annuelle de la grille tarifaire), sont concernés par ce coefficient de revalorisation des valeurs locatives, dont l'historique récent est retracé ci- dessous :
Année Coefficient de revalorisation des valeurs locatives
2013 + 1,8 %
2014 + 0,9 %
2015 + 0,9 %
2016 + 1,0 %
2017 + 0,4 %
2018 + 1,2 %
2019 + 2,2 %
2020 + 1,2 %
2021 + 0,2 %
2022 + 3,4 %
2023 + 7,1 %
36 Dans son rapport du 27 février 2023 relatif aux Taxes Foncières, la Cour des Comptes demeure très critique sur les disparités territoriales et la gestion de ces impôts encore en cours de modernisation et injuste au regard de la réalité du marché. Suite aux nombreuses évolutions de la fiscalité locale depuis 2017, cette imposition sur les propriétés bâties et non bâties acquittée par les particuliers (32 millions de propriétaires physiques) et les entreprises, est le pilier fondamental des finances locales pour le bloc communal. Il s'agit des derniers impôts d'importance (35,3 milliards d’euros en 2021, dont 34 milliards pour la seule TFPB) permettant aux communes et intercommunalités de conserver un lien direct avec une partie de ses contribuables ; ces collectivités étant désormais seules bénéficiaires depuis 2021, date à laquelle les Départements l’ont perdu au profit d’une portion de TVA.
Si les sages de la Rue Cambon mettent en avant le caractère dynamique de cette recette dont l’augmentation a été régulière, peu sensible à la conjoncture économique, et au taux satisfaisant de recouvrement, ils indiquent néanmoins qu'elles présentent des disparités significatives, suivant le niveau de vie, mais aussi d’un territoire à l’autre. Sa gestion et l'établissement de son assiette n’en sont qualifiés de complexes puisque ses modalités n’ont pas varié en se fondant sur l'évaluation des bases locatives inchangée depuis 1961, et sans que la base d’imposition stable empêche sa variation selon l’affectation des locaux, sa surface, sa localisation ou son niveau de confort. En outre, 91 dispositifs d’abattement, exonération ou dégrèvement sont déployés, hors exonérations susceptibles d'être votées par les collectivités selon les critères.
S'agissant des locaux professionnels, la mise en œuvre de l'actualisation sexennale a de nouveau été reportée à 2025 par la Loi de Finances pour 2023. La Cour met en garde que face à la réalité du marché, la hausse de loyers liée au renouvellement des baux pourrait conduire à un rattrapage brutal des tarifs au moment de cette mise à jour. S'agissant des locaux d’habitation, la révision des valeurs locatives est quant à elle reportée à 2028. Si la conclusion de l’expérimentation menée dans cinq départements a permis d’affiner les modalités de révision, celle-ci manque néanmoins de données fiabilisées.
La Cour des Comptes note que la Direction Générale des Finances Publiques et les collectivités territoriales partagent l’objectif de parvenir à une révision des valeurs locatives au plus près du marché, afin que les contribuables puissent espérer la réduction, voire la disparition des iniquités territoriales existantes, comme par exemple entre centres urbains et banlieues. La gestion pour fiabiliser l’assiette de l’impôt pourrait également être améliorée grâce à la dématérialisation des outils, quand bien même le recouvrement des Taxes Foncières est jugé satisfaisant, que le montant des contentieux reste significatif et que la portée du contrôle fiscal est limitée.
37 Une révision des bases d’imposition trop souvent reportée
L'établissement du montant des taxes foncières a longtemps reposé sur des paramètres déterminés à partir des conditions du marché locatif datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties. La mise à jour, qui n’a jamais donné lieu à l'application de révisions générales, a majoritairement reposé sur l’application de coefficients forfaitaires.
S'agissant des propriétés bâties, cette situation a généré d'importantes incohérences entre ces bases anciennes et leur valeur locative actuelle sur le marché, créant des inégalités d'imposition, ce qui a conduit à engager la révision de la valeur locative cadastrale (VLC) des locaux professionnels en 2017, à poser les bases d’une révision des modalités de calcul de celle des locaux d'habitation en 2020 et à engager une révision de la valeur locative des locaux industriels en 2021.
La mise en œuvre de la réforme des bases locatives des locaux professionnels a conduit à définir de nouveaux paramètres d'évaluation pour 3,6 millions de locaux. Elle s’est par ailleurs accompagnée de la mise en place de mécanismes atténuateurs destinés à éviter une perturbation soudaine et trop forte des contributions acquittées par les propriétaires et des recettes perçues par les collectivités. Signe de la sensibilité politique et de la difficulté technique de ces chantiers, l’actualisation sexennale, qui devait intervenir au 1% janvier 2023 pour rester au plus près des valeurs réelles, a cependant été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023 et la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui concerne 52,6 millions de locaux. a. elle aussi. été décalée de deux ans, de 2026 à 2028.
Ce nouveau report dans l’actualisation des bases d’imposition des logements, datant des années 1970, fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l’équité de traitement des contribuables.
Eu égard à la sensibilité du chantier, 1l apparaît nécessaire de dresser à court terme un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels, afin d’en tirer des enseignements pour celle, à venir. des locaux d’habitation : la Cour recommande ainsi de réaliser une évaluation ex- post exhaustive de la révision des locaux professionnels, incluant les effets des mécanismes transitoires et l'analyse d'impact des actualisations périodiques, tant pour les différentes catégories de contribuables que pour les recettes des collectivités. La révision indispensable des valeurs des locaux d’habitation devrait être préparée en donnant aux collectivités locales des outils d’analyse et de simulation pour leur permettre de mesurer l'impact sur leurs recettes de taxes foncières.
La version initiale du Projet de Loi de Finances pour 2024 n'envisage pas de plafonnement de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de cet indice d'inflation.
La Ville de Cholet présentera un budget 2024 qui se fonde sur une évolution de 4,2 % des bases communiquées par la Direction Départementale des Finances Publiques dans son dernier état fiscal n°1259. Cette estimation est effectuée à partir des dernières projections macro-économiques 2023-2025 de la Banque de France.
38 Graphique 4 : IPCH et IPCH hors énergie Graphique 5 : Décomposition de l’IPCH et alimentation
ES SE
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %) (croissance annuelle en %, contributions en points de pourcentage)
8 8 6 6
7 | 7 5 5
6 | 6 4 4
5 | 5
| 3 3 4 | + 2 2 3 3
| 1 2 LEE 2 |
1 0 0
0 1 | 0 .1 .
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
— |PCH total — |PCH total
— |PCH hors énergie et alimentation = Contribution des services mx Contribution des produits manufacturés
mx Contribution de l'alimentation
Contribution de l'énergie
TS SE
Sources : Insee jusqu'au premier trimestre 2023, projections Banque de France Sources : Insee jusqu'au premier trimestre 2023, projections Banque de France
sur fond bleuté sur fond bleuté
N° 1259 COM (1)
MINISTÈRE ‘ ” DE L'ACTION COMMUNE : 099 CHOLET TAUX
EUBLeS PTES ARRONDISSEMENT: 49 CHOLET Al an TRÉSORERIE OU SGC : SGC CHOLET _
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Bases d'imposition | Taux de référence | Tauxplafonds | Be d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus ns effectives | prévisionnelles | (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) | 2022 2023 | 3 2023 2023 2023 2023 | 1 2 4 5 6 7 Taxe foncière bâtie (TFB) | 83 376 429 49,53 [ 122,70 89 766 000 44 461 100, 49.53% 44 461 100 € |Taxe foncière non bâties (TFNB) | 784 218 47,86 124,10 831 600 398 004! 47.86% 398 004 €
Taxe d'habitation (TH) 3 115 830 16,85 | 53,27 3 337 053 562293, 16.85% 562 293 €
|Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 45 421 397
| Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles | (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
| Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> | >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | | Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | sj l'un des taux déterminés | Si!a diminution sans lien 9 10 de manière proportionnelle des ee été décidée en 2023,
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité nn pr -g Es 8 DS mn ue en onne 5, une Taxe foncière non bâties (TFNB) L__ - ss variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 45 421 397 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
1 1
Allocations | Effet du coefficient compensatrices DCRTP FNGIR correcteur
4 285 629 | 0 0 -2 932 802 1 352 827
Ô À ANGERS
Produits attendus des | | Produits attendus des Total prévisionnel au titre | Le 03 MARS 2023 Le Le Z3 murs 23 ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Commune, . (col. 7) (col. 11) 2023 ! DIRECTEUR DEP. DES FINANCES Cr 45 421 397 € [ 1352 827 46 774 224 € PUBLIQUES rod nine L Gîles BOURDOULEIX
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération \MèredeCtidiet taux. Président de l'Agglomération du Choletais
L'ensemble des produits des contributions directes est estimé à 44 396 294 €.
39 Ex N° 1259 COM (2) MINISTÈRE : c ! TAUX DE LACTION COMMUNE : 099 CHOLET
ETDES COMPTES ARRONDISSEMENT: 49 CHOLET
ae TRÉSORERIE OU SGC : S$GC CHOLET 2023
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS _ |2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes a. Personnes de condition modeste 42 228 | a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 281 915 | b. Par la loi 11 147 218 | c. Centrales photovoltaïques c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 16 564 | Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques d. Locaux industriels 3 923 792 | a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques Taxe foncière non bâtie 21 130 | b. Par la loi (terres agricoles) 76 836 ||f. Transformateurs électriques
Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
a. Dotation pour perte de THLV Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
b. Dotation pour Mayotte | | a. Par le conseil municipal 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : D. Par ba bot és:
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION a. Fraction de TVA nationale (%)
sde) a. Hors résid. principales et log. vacants 2695 729 | b. TVA prévisionnelle PR b. Logements vacants soumis à la THLV 641 324 | c. Coefficient correcteur 0,939386 d. Autres allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX : #0 6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds | Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022 communaux à ne | au niveau : Taux moyens communaux de 2022
: | pas dépasser UT _____ s>»| Te | serbes de 2023 de2022 | pour2023 ||+Ne0onal #2 | national départemental | (col. 13 - col, 14) | b. Communal >>> | | 11 12 13 14 | 15 + à .
Taxe foncière bâtie (TFB) | 38,28 49,08 122,70 >>> 122,70 | ee Pre a é Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 43,58 126,10 | 2,00000 12410 | ner PO AND D S ] Taxe d'habitation (TH) 22,98 24,67 61,68 | 8,41000 53,27 an ml de is maloration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> | >>> >>> || spéciale >>> (6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle... Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté . d'agglomération. La communauté urbaine ou de 8. …la diminution sans lien a été appliquée | >>> communes ayant opté pour b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> la fiscalité professionnelle unique 23,82 |
FPIC
> Un mécanisme national de péréquation horizontale
L'État gère les prélèvements et les reversements en
fonction de la situation des intercommunalités et des
communes
+ Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées
dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier
aaréaé oar habitant moven constaté au niveau national
[Bénéficiaires au FPIC : pour déterminer les bénéficiaires du FPIC, les ensembles intercommunaux
let les communes isolées sont classés en fonction d'un indice synthétique de ressources et de
charges composé à :
- 60% du revenu par habitant,
- 20% du potentiel financier agrégé par habitant et L s : >
- 20% de l'effort fiscal.
Agglomération du Choletais
Le OU EIE IH Lee €
S'agissant des reversements de fiscalité, la Ville de Cholet prend en compte la tendance du solde bénéficiaire du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales de l'ensemble intercommunal dont elle est membre.
40 Fiche Dotations EPCI : 200071678 - AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Année de répartition : 2023
Caractéristiques physiques et financières de l'EPCI
Code SIREN 200071678
Nom EPCI AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Dotations, attribution et contribution au titre des fonds de péréquation
D.G.F. : montant total 10 788 978
D.G.F des EPCI : dotation d'intercommunalité 2 399 173
D.G.F des EPCI : dotation de compensation 8 389 805
D.G.F. des EPCI : dotation des groupements touristiques -
FPIC : Prélevement de l'Ensemble Intercommunal -1 083 780
FPIC : Versement au profit de l'Ensemble Intercommunal 2 715 326
FPIC : Solde de l'Ensemble Intercommunal 1 631 546
Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 49
[Ensemble Intercommunal :| 200071678 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS |
Données de référence
PFIA/hab moyen 646,91 PFIA/hab moyen DOM 465,42
Rev/hab moyen France 15 809,30 EFA moyen France 1,146688
Rev/hab moyen Métropole 15 951,76 Rang du dernier éligible Métropole 745
Rev/hab moyen DOM 10 874,03 Rang du dernier éligible DOM 10
Données relatives à l'ensemble intercommunal (El)
Population INSEE 107 500
Population DGF 108 471
Population DGF pondérée 177 473
PFIA 120 136 444
PFIA par habitant de l'El 676,93
Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'El 1 021,35
Potentiel financier/hab moyen des communes de l'El 1 127,62
Revenu/hab moyen de l'El 14 117,89
Effort fiscal agrégé (EFA) 1,242717
Indice synthétique de prélèvement de l'El 0,095250
Indice synthétique de reversement de l'El 1,085819
Rang de l'El 719
CIF 0,591301
L'évolution du solde de l'ensemble intercommunal est la suivante :
1 587 510 € en 2017 (prélèvement de 1 026 763 € et versement de 2 614 273 €),
1 508 878 € en 2018 (prélèvement de 1 103 477 € et versement de 2 612 355 €),
1 364 248 € en 2019 (prélèvement de 1 213 962 € et versement de 2 578 210 €),
1 587 929 € en 2020 (prélèvement de 1 140 261 € et versement de 2 728 190 €),
1 733 870 € en 2021 (prélèvement de 1 083 907 € et versement de 2 817 777 €),
1 598 235 € en 2022 (prélèvement de 1 219 500 € et versement de 2 817 735 €),
1 631 546 € en 2023 (prélèvement de 1 083 780 € et versement de 2 715 326 €).
La Ville de Cholet prévoit pour 2024 une part de reversement identique au montant perçu au dernier exercice clos, soit 784 595 €.
41 La Ville de Cholet intègre prudemment une Dotation de Solidarité Communautaire nulle pour 2024 afin de prendre en compte les éventuelles variations de la fiscalité économique perçue par l'intercommunalité.
Cholet Agglomération fonde en effet le montant et la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-28- 4 du code général des collectivités territoriales issues de l'article 256 de la Loi de Finances pour 2020.
Article L. 5211-28-4
I.- Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une Dotation de Solidarité Communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L'institution d'une Dotation de Solidarité Communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la Dotation de Solidarité Communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.
II.- Lorsqu'elle est instituée, la Dotation de Solidarité Communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la Dotation de Solidarité Communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Les autres impôts et taxes sont inscrits au prochain budget 2024, conformément au montant perçu par la collectivité au dernier exercice clos de 2022. Il s'agit notamment de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (1 022 626 €), de la Taxe sur La Publicité Extérieure (485 866 €), des Taxes sur les Pylônes et d'Occupation du Domaine Public (594 307 €). La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutations, recette plus fluctuante par nature, est estimée pour 2024 conformément à la moyenne des trois derniers exercices clos (2 785 000 €). Cette estimation sincère est confortée par la tendance issue des données de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) portant sur le premier semestre 2023 de l'assiette des transactions immobilières où il est envisagé qu'en fin d'année 2023-début d'année 2024, les droits de mutation à titre onéreux s'approcheraient du niveau de 2019.
42 Assiette mensuelle des mutations taxées au taux de droit commun en France, en euros, par mois, de 2019 à 2023. Actualisé le 26/07/2023, après la publication des données pour mai et juin 2023.
EE 2022
29 028 548 345 27930566768 20 2297130172
23 657 593 483 23 692 155 328 [ 24 539 392 460 |
janvier février mars avril mai juin
Graphique: La Gazette des communes - Source: IGEDD - Récupérer les données
Fiche Dotations commune : 49099 - CHOLET
Année de répartition : 2023
Caractéristiques physiques et financières de la commune
Code INSEE 49099
Nom de la commune CHOLET
Dotations, attribution et contribution au titre des fonds de péréquation
D.G.F. montant total 9 821 837
Dotation élu local (DPEL) 0
D.G.F des communes : dotation forfaitaire (DF) 7 373 906
D.G.F. des communes : dotation d'amorçage 0
D.G.F. des communes : dotation de compétences intercommunales -
D.G.F des communes : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) 1 498 057
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "bourg centre" (DSR BC) 0
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "péréquation" (DSR P) 0
D.G.F des communes : dotation de solidarité rurale "cible" (DSR C) 0
D.G.F. des communes : dotation nationale de péréquation (DNP) 949 874
D.G.F des communes : dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) 0
Dotation biodiversité et aménités rurales 0
• Les dotations et participations sont estimées à 14 940 062 €.
Respectueuses des équilibres financiers, les simulations de la Ville de Cholet se fondent pour 2024 sur le montant des Dotations Globales de Fonctionnement notifié en 2023.
43
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 € Taxes additionnelles aux droits
de mutation - Ville de Cholet DOTATIONS GLOBALES DE
FONCTIONNEMENT
13 000 000 €
12 500 000 €
12 000 000 €
11 500 000 €
11 000 000 €
10 500 000 €
10 000 000 €
9 500 000 €
9 000 000 €
8 500 000 €
8 000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Pour 2024, les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF), comprenant la Dotation Forfaitaire (7 373 906 €), la Dotation de Solidarité Urbaine (1 498 057 €) et la Dotation Nationale de Péréquation (949 874 €), ressortent ainsi à 9 821 837 €. Ces mêmes dotations étaient de 12 658 665 € en 2013, année de référence, avant la mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques par l’État. L'évolution des Dotations Globales de Fonctionnement est présentée ci-dessous.
La Ville de Cholet dispose de 174 € par habitant au titre de ces dotations, comparativement aux 212 € perçus par les communes de la même strate d'habitants.
Les prévisions du Budget Primitif 2024 de la Ville de Cholet reprennent les derniers montants notifiés en 2023 au titre des allocations compensatrices de fiscalité (4 285 629 €). Les autres attributions et participations sont estimées à 832 596 €, compte tenu notamment de la mise en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales des nouvelles dispositions du Bonus territoire qui se substituent à celles du précédent Contrat Enfance Jeunesse.
• Les autres recettes sont estimées à 4 218 331 €.
Elles regroupent les produits des services tels que ceux constatés au dernier Compte Administratif clos 2022 de la Ville de Cholet et s'élèvent ainsi à 3 518 220 €. Évalués de la même manière, les produits de gestion courante et les atténuations de produits sont respectivement inscrits en 2024 pour un montant de 647 932 € et de 52 179 €. Une reprise de provision sur capital décès d’un montant de 45 000 € est envisagée, suite au second transfert des agents à Cholet Agglomération applicable au 1er janvier 2023. Le Budget Primitif 2024 n'intégrerait aucun produit financier, ni produit exceptionnel.
44
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024 12 658 665 € 12 270 199 € 11 052 985 € 9 602 401 € 9 016 412 € 9 062 015 € 9 138 757 € 9 322 685 € 9 548 741 € 9 618 864 € 9 821 837 € 9 821 838 € 2/ Sur les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont envisagées à 60 057 925 € et se répartissent ainsi :
Conformément aux dispositions du II de l'article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement est retracée ci-dessous par rapport à l'année de référence 2018.
La Ville de Cholet continue de veiller avec rigueur à sa trajectoire d’exécution des dépenses de fonctionnement. L'objectif de la Ville de Cholet reste de maîtriser au mieux celles-ci, tout en offrant à ses administrés le meilleur des services.
45
29 292 939 €
19 302 399 €
8 780 833 €
1 237 229 €
Atténuations de produits (014)
Charges à caractère général
(011)
Autres charges de gestion
courante (65)
Charges de de personnel,
frais assimilés (012)
Charges financières (66)
Charges spécifiques (67)
Dotations provisions semi-
budgétaires (68) – 0 €
40 000 €
1 404 525 €
Recettes de fonctionnement CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 DOB 2024
Fiscalité locale (731)
Impôts et taxes (73 sf 731)
Dotations et participations (74)
Produits services, domaine et ventes (70)
Autres produits de gestion courante (75)
Atténuations de charges (013)
Produits financiers (76) 0 € 0 €
Produits exceptionnels (77) 0 € 0 €
Reprise sur provisions (78) 0 € 0 €
Total recettes réelles de fonctionnement
42 863 237 € 44 841 007 € 44 893 781 € 44 865 890 € 44 614 639 € 46 748 574 € 49 284 093 € 970 271 € 789 660 € 784 595 €
11 836 782 € 12 348 746 € 12 397 359 € 14 600 996 € 14 965 596 € 14 837 156 € 14 940 062 €
3 179 370 € 4 139 803 € 2 813 265 € 3 626 887 € 4 608 496 € 3 002 209 € 3 518 220 €
464 552 € 528 745 € 452 251 € 512 086 € 846 320 € 597 070 € 647 932 €
149 251 € 155 218 € 209 602 € 180 676 € 216 994 € 90 283 € 52 179 €
126 639 € 4 602 € 1 400 € 1 017 € 3 615 €
3 412 075 € 573 638 € 158 243 € 861 152 € 1 344 833 €
31 822 € 13 019 € 1 132 € 4 541 € 45 000 €
62 063 728 € 62 604 778 € 60 925 901 € 64 649 836 € 67 575 304,02 € 66 064 952 € 69 272 081 €
Dépenses de fonctionnement CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 DOB 2024
Charges de de personnel, frais assimilés (012)
Autres charges de gestion courante (65)
Charges à caractère général (011)
Atténuations de produits (014)
Charges financières (66)
Charges exceptionnelles (67)
Dotations provisions semi-budgétaires (68) 263 € 0 € 0 €
Total dépenses réelles de fonctionnement
11 679 506 € 13 045 422 € 13 274 025 € 13 693 724 € 14 707 919 € 1 137 363 € 1 237 229 €
10 382 082 € 10 610 707 € 10 495 086 € 9 426 857 € 8 139 684 € 8 599 822 € 8 780 833 €
12 601 074 € 13 039 500 € 12 888 763 € 13 387 161 € 15 363 252 € 21 306 020 € 19 302 399 €
13 965 626 € 13 527 177 € 13 436 994 € 13 425 750 € 16 882 569 € 29 391 164 € 29 292 939 €
1 526 075 € 1 354 625 € 1 207 958 € 1 091 510 € 993 703 € 1 000 000 € 1 404 525 €
249 502 € 277 233 € 102 442 € 223 689 € 4 121 € 40 000 € 40 000 €
13 490 € 117 263 € 37 101 € 5 064 €
50 417 355 € 51 854 928 € 51 522 532 € 51 285 792 € 56 096 312 € 61 474 369 € 60 057 925 € Total produits
+ TAFNB
+ TASCOM
CFE + CVAE + IFER
perçu l’année n-1
Total des différentes
compensations de
taxe professionnelle
perçues par la
commune l’année n-1
Produit résultant de
la réduction du taux
de TH de la commune
(part TH département)
l’année n-1*
Le cas échéant :
Reversements
= conventionnels de fiscalité =
(péréquation financière)
Dans certains cas seulement
Charges
Transférées telles
qu’évaluées par
la CLECT
* CGI 1638 quater - cas de commune isolée ou membre d'un EPCI en FA rejoignant un EPCI en FPU en 2011, ou lors d'une fusion entre un EPCI en FA et un EPCI en FPU : après la fusion, le taux de TH de la commune est diminué automatiquement par les services fiscaux de la part du taux de TH du département repris par l'EPCI.
• Les atténuations de produits sont estimées à 29 292 939 €.
Ce chapitre budgétaire inclut la part de contribution du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales notifié en 2022 (254 542 €).
Compte tenu de la part de reversement mentionnée dans la partie relative aux impôts et taxes, le solde bénéficiaire de ce reversement de fiscalité est prévu à 530 053 €, soit le même montant que celui de 2022. Il intègre également les dégrèvements fiscaux aux jeunes agriculteurs et relatifs aux locaux vacants mais surtout les Attributions de Compensation versées à Cholet Agglomération (29 004 397 €).
Ces Attributions de Compensation sont calculées conformément aux dispositions du code général des impôts synthétisées dans le document ci-dessous :
Suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) du 28 septembre 2017 et à la délibération n° II-3 du Conseil Communautaire du 20 novembre 2017 validant l'évaluation du transfert de charges suite au transfert des services communs à compter du 1er janvier 2018, les Attributions de Compensation de la Ville de Cholet figurent désormais en dépenses de fonctionnement.
46 N° 1.2 - ION RVICES COMMUNS ET MUTUALISATION ENT VILLE DE CHOLET ET L'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
L'Agglomération du Choletais et la Ville de Cholet ont mis en œuvre les mutualisations dès 2003. Elles constituaient un outil précieux pour l'amélioration de l'efficience de l'action publique tout en favorisant les économies d'échelle. La mutualisation est aujourd'hui devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale toujours plus prégnant.
En dehors des compétences transférées, la loi NOTRe prévoit désormais la mise en place de services communs aboutis, permettant de regrouper les services et équipements d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Dans l'objectif de simplification du schéma de mutualisation, l'Agglomération du Choletais et la Ville de Cholet ont donc décidé de créer des services communs impliquant le transfert des agents employés par la Ville de Cholet et exerçant leurs missions dans un des services de l'Agglomération du Choletais. Les services préalablement mutualisés et ne faisant pas l'objet de la création d'un service commun resteront mis à disposition de l'Agglomération du
Choletais.
En application des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, les parties conviennent de régler les effets des mises à disposition, ainsi que de la mise en commun de services, par la conclusion de la présente convention et de ses annexes.
La chambre prend acte de l’engagement d’une démarche de clarification des relations de la ville avec la CAC, visant à simplifier et fiabiliser la gestion de la mutualisation, en s’appuyant sur les nouvelles dispositions de l'article 66 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (et modifiant l’article L. 5211-4-1 du CGCT précité), qui prévoit notamment la mise en place de services communs entre communes membres et communauté.
La nouvelle forme de mutualisation par la création de directions communes des services techniques depuis le 1° octobre 2010, et celle à venir, des services fonctionnels «ressources humaines » et « finances » aurait en effet l’intérêt de simplifier la gestion des échanges financiers entre les deux collectivités.
La collectivité s'appuie en l'espèce sur une recommandation de la Chambre Régionale des Comptes des Pays-de-la Loire :
Pour le budget 2024, les Attributions de Compensation prennent notamment en compte la poursuite du passage des personnels de la Ville de Cholet vers Cholet Agglomération à compter du 1er janvier 2023, impactant parallèlement les montants des charges directes de personnel des entités respectives. La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 23 septembre 2022 a notamment présenté le périmètre et les postes d'évaluation de ce transfert.
47 Evaluation du Transfert de Charges Extension
des services communs
Charges à transférer à partir de 2023
BR D |
Personnel communal | 12 950 100 € Indemnités régisseurs 172€
+ Assurances du personnel transféré | 64773€ + Dépenses FIPHFP 5 353€
de la Ville
Personnel communal mis à disposition de 185 858 € PE de concours 7 l'AdC
+ Personnel intercommunal mis à disposition 55 694€ D Tori | 36 17€
| 1957€
+ Expertises et Consultations médicales 4239€
Agglomération du Choletais
RC Cholet
Evaluation du Transfert de Charges Extension
des services communs
Transfert de
362 agents
Agglomération du Choletais
Par délibérations du Conseil de Communauté du 15 mai 2023 puis du Conseil Municipal du 12 juin 2023, le montant de transfert de charges supplémentaire imputé sur les Attributions de Compensation a été arrêté à 12 397 112 € portant ainsi ce reversement de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération à 29 004 397 €.
48 1.8 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION - AJUSTEMENT LIE A L'EXTENSION DES SERVICES COMMUNS
La mise en œuvre de l'extension des services communs à l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1* janvier 2023, nécessite l'ajustement des attributions de compensation versées par la Ville à l'AdC, à compter de l'exercice 2023.
L'extension des services communs n'entre pas dans le cadre du transfert des compétences qui entraîne une révision des attributions de compensation.
Néanmoins, le code général des impôts prévoyant la possibilité de fixer librement leur montant, le financement des agents transférés à l'AdC peut s'opérer de manière définitive et pérenne au moyen d'un ajustement des attributions de compensation de la Ville, sur le fondement d'un rapport sur l'évaluation des charges transférées, établi par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 5 décembre 2022, a approuvé ce rapport. Ce dernier mentionne un coût net annuel des charges transférées à 12 934 296€, comprenant la masse salariale nette 2021, mise à jour de la revalorisation du régime indemnitaire, de l'évolution du point d'indice et des mutualisations croisées, ainsi que des charges de fonctionnement du personnel transféré à l'AdC au 1* janvier 2023.
Ce montant comprend les charges relatives au budget annexe stationnement de la Ville évaluées à 537 184 €.
Or, compte-tenu de son objet, ce dernier ne pourrait supporter des attributions de compensation et devrait rembourser l'AdC, sur le fondement d'une refacturation au réel. Une demande de rescrit a été adressée à la Direction Générale des Finances Publiques pour confirmer cette position.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'ajuster l'attribution de compensation de la Ville à hauteur de 12 397 112 € par an, à compter du 1= janvier 2023, étant précisé que sa fixation libre requiert une délibération concordante du Conseil de Communauté, statuant à la majorité des deux tiers. Cela portera les attributions de compensation que la Ville reverse à l'AdC à 29 004 397 € à compter du 1°’ janvier 2023.
communes | (communes| Communes | larsetde | Tansenée | ces Sr sement | Jan uen, TI + 2017 2018 SOLE 2U22 Communs 2023 nombre PEL |4e PI défectueux
BEGROLLES 79 476 € -22 684 € 56 792 €| -37 182 € 19610 € 19 610 €| -2 881,00 € 16729 €] 19 610 €
CERNUSSON 20 741 €| -18 490 € 400 € 1 851 € -6 128 €] 4 277 €| -4 277 € -4 277 €| -4 277 €]
CHANTELOUP LES BOIS 33 835 € -12 067 € 21 768 €| -11 601 € 10167€ 10 167 €| 10 167 € 10 167 €
CHOLET PSB 909 046 €| -189 748 € 525753€| -14426929€| -13181878€| -3425407€ -16607 285€] -12397 11200€| -29 004 397 € -29 004 397 € -29 004 397 €
CLERE SUR LAYON 56 411 €| -27 406 € 29 005 €| -6 351 €| 22 654 €| 22 654 € 22 654 € 22 654 €]
CORON 86 359 € 35 968 €| 122 327 €] -28 698 € 93 629 €| 93 629 € -2 029,00 €| 91 600 € 93 629 €|
LA PLAINE 54 989 €| 13 805 € 68 794 €| -18 683 € 50 111 € 50 111 €| 50 111€ 50111€
LA ROMAGNE 127 947 € -22 622 € 105 325 €| -35 287 € 70 038 €| 70 038 € 142,00 €| 70 180€ 70 109 €
LA SEGUINIERE 336 698 € -56 160 € 280 538 €| -75 421 € 205 117 €| 205 117 € 205 117 €| 205 117 €
LA TESSOUALLE 149 463 € -30 800 € 118 663 €| -57 645 € 61018 €| 61018€ -142,00 €| 60 876 € 60 947 €
LE MAY SUR EVRE 600 309 € -54 526 €] 545 783 €| -68 056 € 477 727 €] 477 727 €| -5 812,00 € 471915 € 477 727 €
LES CERQUEUX 299 062 € 12678 €] 311 740 €] -14 647 €] 297 093 €] 297 093 € -1 997,00 €| 295 096 € 297 093 €
LYS HAUT LAYON 1 098 239 €| -828 279 €| -24 500 € 245 460 €| -158 834 € 86 626 €| 86 626 € 2 562,00 €] -30 008,00 € 59 180 €| 87 907 €
MAULEVRIER 262 113€ 52 064 €| 314 177 € -58 016 € 256 161 €| 256 161 € 256 161 € 256 161 €
MAZIERES EN MAUGES 119013 € -11 596 €] 107 417 € -21 400 € 86 017 € 86 017 € 86 017 € 86 017 €
MONTILLIERS 260 564 € -89 047 €] -3 020 €] 168 497 €] -22 510 € 145 987 €] 145 987 € -4 918,00 € 141 069 € 145 987 €
NUAILLE 115 790 € -4 090 € -1 000 €| 110 700 € -27 157€ 83 543 € 83 543 € 83 543 € 83 543 €]
PASSAVANT SUR LAYON 9 793 € -11 033 €] -1 240 €] -2 247 €] -3 487 € -3 487 € -3 487 €| -3 487 €]
SOMLOIRE 86 252 € 16 126€ 102 378 € -15 363 € 87 015€] 87 015€ -2 053,00 €l 84 962 € 87 015€]
ST CHRISTOPHE DU BOIS 61 085 € -33 529 € 27 556 €| -49 812 € -22 256 € -22 256 € -4 107,00 € -26 363 €| -22 256 €
ST LEGER SOUS CHOLET 435 295 € -7 373 €] 427 922 €] -53 153 €] 374 769 € 374 769 € 374 769 € 374 769 €|
ST PAUL DU BOIS 33 861 € -35 421 €] -1 560 €] -10 142 €] -11 702 €] -11 702€ -11 702 € -11 702 €
TOUTLEMONDE 25 347 € -12112€ 13 235 €] -23 883 € -10 648 € -10 648 €) -10 648 € -10 648 €
TREMENTINES 379 280 € -40 800 € 338 480 €| -54111€ 284 369 €| 284 369 € -4 195,00 € 280 174 €| 284 369 €|
VEZINS 63 296 € -22 587 € 40 709 € -30 840 € 9 869 € 9 869 € -142,00 €| 9 727 € 9 798 €|
YZERNAY 181 571€ 23 666 €| 205 237 € -32 767 € 172 470 € 172 470 € 172 470 € 172470 €
TOTAL| 4406226€ 1479609€| -1 376 063 €] 496 833€] -14426929€| -9420 324€) -4 345 341 €| -13 765 665 € -12 397 112€] -26 162 777 € 2420 € -58 000 € -26 218 357 €] -26 161 567 €]
49 Article 3:PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s'engagent, au vu des besoins
préalablement déterminés, selon les engagements financiers
suivants :
Engagement financier maximum HT
Structures
Première période (2 ans)| Par période suivante
AdC 3 500 000,00 € 1 750 000,00 €
Ville de Cholet 14 000,00 € 7 000,00 €
CIAS 800 000,00 € 400 000,00 €
CCAS 400 000,00 € 200 000,00 €
TOTAL 4 714 000,00 € 2 357 000,00 €
• les dépenses de personnel sont prévues à 1 237 229 € en 2024.
Ce montant est à mettre en perspective des Attributions de Compensation prises en compte en contrepartie de la création des services communs à compter du 1er janvier 2018 et de sa poursuite à compter du 1er janvier 2023.
Si la Ville dispose donc d'un schéma de mutualisation particulièrement intégré avec Cholet Agglomération, il est rappelé que les collectivités choletaises poursuivent leur politique bienveillante, prudente et raisonnable en matière de ressources humaines. Les simulations financières de ce chapitre budgétaire se fondent sur l'exécution attendue de l'exercice 2023 avec la prise en compte des évolutions connues constitutives du Glissement Vieillesse Technicité pour le budget 2024. Les départs en retraite, les mutations et les demandes de remplacements de personnels sont nécessairement l'occasion de mener une réflexion sur l'organisation et la qualité des services rendus à la population.
Les dépenses relatives à la fourniture de titres restaurant, mises en œuvre depuis le 1er septembre 2019, sont intégrées. Suite à la nouvelle convention du 18 avril 2023, de groupement de commandes conclue entre l'EPCI, la Ville de Cholet, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cholet, Cholet Agglomération a été désignée comme coordonnateur du groupement chargé notamment de la signature de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture de titres-restaurants (2023 à 2027). Son article 3 prévoit les modalités de participations financières de ses membres conclues pour une période de deux ans à compter du 22 juillet 2023, reconductible expressément deux fois par période d'un an, sans montant minimum et avec un montant maximum.
50 Article 4 : Conditions d'adhésion et de résiliation individuelle
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif. Chaque agent remplissant les conditions, est libre d'adhérer ou non au dispositif. L'adhésion se fait pour une durée d'un an basée sur une année civile et est renouvelable tacitement.
L'agent souhaitant bénéficier du dispositif remplit le formulaire d'adhésion. || perçoit les titres restaurant sans limitation de durée, tant qu'il n’a pas quitté la collectivité ou fait connaître sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif.
L'agent qui adhère au dispositif accepte nécessairement que sa participation de 50 % de la valeur des
titres qui lui sont remis, soit prélevée directement sur son salaire.
En cas de demande d'annulation, l'agent adressera un courrier à la Direction des Ressources
Humaines, 2 mois avant l'échéance annuelle. L'agent devra attendre l'année suivante pour pouvoir prétendre, à nouveau, au dispositif.
Article 5 : Valeur des titres
La valeur des titres est déterminée par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, et dans le
cadre du budget alloué par l'assemblée délibérante.
La valeur faciale du titre est fixée à 6 €.
Article 6 : Entrée en vigueur et modification
Le présent règlement est applicable à partir du 1°" septembre 2019.
Il est adopté par l'autorité territoriale, après concertation avec les représentants du personnel élus au Comité Technique : il pourra être modifié dans les mêmes conditions.
N°_14 - COMPLEMENTAIRE SANTE - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
Par délibération en date du 14 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé les conditions d'attribution de la participation financière de l'employeur allouée sur le risque santé :
- un montant forfaitaire mensuel par agent éligible a donc été retenu : 20 € pour les agents de catégorie C, 15 € pour les agents de catégorie B, 10 € pour les agents de catégorie A, dans la limite des frais réels engagés et avec une seule participation employeur par contrat souscrit,
- aux agents en activité positionnés sur un poste permanent (titulaire, stagiaire, assistant maternel, collaborateur de cabinet, contractuel sans cadre d'emploi, CDI, contractuel en attente de concours, détaché de l'État ou de l'Hospitalière).
Compte tenu de l'augmentation du prix de la complémentaire santé prévue par la MNFCT à compter du 1° janvier 2019, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter la participation financière de l'employeur de 10 %. Ainsi, la participation pour un agent de catégorie C, passera de 20 à 22 €, celle pour un agent de catégorie B, passera de 15 à 16,50 €, enfin celle pour un agent de catégorie À passera de 10 à 11 €.
En application des dispositions de son règlement d’attribution, le bénéfice des titres restaurant aux agents est facultatif, considérant que la valeur faciale est fixée à 6 euros par jour de travail comptabilisé, dont 50 % à charge de la collectivité.
Outre l’adhésion de la collectivité au Comité National d’Action Sociale, un contrat de groupe pour la santé a été proposé depuis le 1er janvier 2016 pour ses agents. Par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a par ailleurs augmenté la participation financière de l'employeur de 10 % par rapport à celle fixée antérieurement.
51 1 L _
AGENTS
Par délibération en date du 8 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une nouvelle consultation commune avec son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), l'Agglomération du Choletais (AdC) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais afin de conclure une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire santé.
L'AdC s'est également vu confier le pilotage de la mise en concurrence et la notification de la convention de participation, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
En concertation avec les organisations syndicales des quatre structures employeurs, au cours d'une réunion de dialogue social, en date du 20 septembre 2019, la proposition de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été classée en première position.
Après avis favorable des Comités Techniques Ville/CCAS et AdC/CIAS, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de complémentaire santé au profit des agents de la Ville, à conclure avec la MNT, à compter du 1 janvier 2020, pour une durée de 6 ans.
À titre d'information, les cotisations mensuelles sont les suivantes :
Base Alternative
Coût mensuel en € Coût mensuel en €
Cotisation Agent Isolé
35,88 € 58,61 €
Cotisation Couple
(1 + 1 adulte ou 85,89 € 116,93 € 1 adulte + 1 enfant)
Cotisation Famille
(Gratuité à compter 117,78 € 169,77 €
du 3°" enfant)
Cotisation retraité
62,40 € 90,60 €
(+ par enfant : 25,62 €) (+ par enfant : 34,88 €)
Il est précisé que la complémentaire santé proposée est à adhésion facultative, chaque agent pouvant choisir librement entre l'offre de base et l'offre alternative, sans variation de la participation de l'employeur, fixée par délibération en date du 17 décembre 2018 comme suit :
- 22 € par mois pour les agents de la catégorie C,
- 16,50 € pour les agents de la catégorie B,
- 11 € pour les agents de la catégorie A,
dans la limite des frais réels et avec une seule participation employeur par contrat souscrit, le niveau des garanties étant spécifié en annexe.
Par délibération en date du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal a voté le nouveau contrat de complémentaire santé dans les termes suivants :
La collectivité a mis en place le télétravail par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020.
52 N° 1.1 - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
La transformation numérique a en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets importants sur le monde professionnel. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production et de collaboration.
Le télétravail instauré par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dans la fonction publique, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées sur un lieu distant des locaux habituels, sur un nombre réduit de jours chaque semaine en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Depuis la parution du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 qui en détermine les conditions d'exercice, les collectivités territoriales disposent d'un cadre juridique permettant sa mise en œuvre.
En parallèle, l'enjeu de la qualité de vie au travail est croissant (prévention des risques psychosociaux, réduction du stress, forte demande des agents d'aide à la conciliation de leurs temps de vie professionnel et personnel), ainsi que les exigences économiques et environnementales.
Le développement du télétravail s'inscrit dans ces dynamiques. Pour l'administration, il s'agit également d'adapter les modes de management au travers d'innovations organisationnelles et managériales (nouveaux outils techniques, le déploiement de la dématérialisation, management par objectifs, etc .) et de construire de nouveaux objectifs centrés sur les résultats, la qualité et la confiance. Cela permettra également le développement de l'efficacité des agents (autonomie, productivité et qualité).
Dès lors, la collectivité a mis en place une expérimentation du télétravail pour les agents, du 1 avril 2019 au 31 décembre 2020. Cette expérimentation, dont le bilan est positif à tous égards, a permis aux télétravailleurs et encadrants, de reconnaître une diminution du stress et de la fatigue, un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, une meilleure concentration et du calme pour traiter les dossiers.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de généraliser la pratique du télétravail au sein de la collectivité, selon les principes et modalités décrites dans la charte ci-annexée, les grands principes étant :
- une initiative individuelle,
- une ouverture possible à toutes les catégories de personnels dans la limite des restrictions précisées dans la charte,
- une ancienneté de plus de 6 mois dans les effectifs,
- une base de deux jours maximum de télétravail hebdomadaire, modulable de manière exceptionnelle et en accord avec la hiérarchie, le lundi, mardi, jeudi ou vendredi, sur des horaires fixes,
- un exercice du télétravail à son domicile, dans un espace dédié, ou dans un lieu appartenant à son employeur, autre que son lieu de travail habituel,
- la mise à disposition d'un équipement technique (ordinateur et téléphone portable) dédié à l'exercice des missions en télétravail.
La Ville de Cholet a également proposé un contrat de groupe pour la prévoyance de ses agents depuis le 1er janvier 2016. Par délibération du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal a attribué le contrat de prévoyance dans les termes suivants :
53 N° 1.4 - PREVOYANCE - ATTRIBUTION DU CONTRAT PROPOSE AUX AGENTS
Par délibération n° 1.8 en date du 9 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de consultation commune avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), l'Agglomération du Choletais (AdC) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais, pour souscrire un contrat prévoyance au profit des agents, à compter du 1°" janvier 2023.
Ce contrat, à adhésion facultative pour les agents et avec une participation financière de l'employeur à compter du 1° janvier 2025, sera établi pour une durée de 6 ans.
Il a également été décidé que le pilotage de la mise en concurrence et la notification de ce contrat était confié à l'Agglomération du Choletais.
Aussi, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de sa circulaire d'application du 25 mai 2012, l'AdC a lancé une consultation, afin de choisir un prestataire.
L'analyse des offres conduit à proposer de retenir le contrat proposé par la société SOFAXIS - Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Tableau des cotisations :
Base de Base ITT Base + option 1 Base + option 2 Base + option 3 cotisation invalidité invalidité + perte invalidité + perte | retraite retraite + décès
TBI + NBI | 0,76 % | 1,58 % | 2,02 % | 2,24
TBI + NBI + RI 0,76 % 1,58 % 2,02 % 2,24
Il est donc demandé au Conseil Municipal, d'approuver le contrat afférent.
Compensation financière des congés non pris (annuels ou RTT)
L'article 5 du décret n° 85-1250 du 20 novembre 1985, dispose que les congés non pris ne donnent pas lieu à une indemnité compensatrice. Le fonctionnaire renonce purement et simplement à ses congés. Cette règle est valable aussi en cas de cessation de fonction (départ en retraite, démission, .).
La mise en place du CET permet d'épargner des congés et des jours RTT.
En revanche, en application du décret n * 88-145 du 15 février 1988, les agents non titulaires qui, compte tenu des nécessités de service, n'ont pu prendre leurs congés pendant la durée de leur engagement, peuvent exceptionnellement prétendre à une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un dixième de leur rémunération brute. Un accord préalable de la DRH est nécessaire avant tout paiement d'une telle indemnité.
Les rémunérations, les avantages en nature et le temps de travail sont mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur. La structure des effectifs est par ailleurs présentée dans le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes rapporté au cours de la même séance.
S'agissant de l'évolution prévisionnelle des effectifs, la trajectoire de la collectivité s'inscrit dans une maîtrise globale des dépenses en incluant chaque année les effets du Glissement Vieillesse Technicité.
54 Plafonds annuels selon le scenario RTT (pour un temps complet) :
Plafonds annuels selon le scenario RTT (pour un temps complet) :
SCENARIO 1 SCENARIO 2 SCENARIO 3 SCENARIO 4 39h 32h/40h 35h 36h
Congés annuels 5 2,5 5 2,5
RTT 23 6 0 6
Fractionnement 2 2 2 2
L'agent doit prendre au minimum 20 jours de congés annuels par an. Le nombre total de jours inscrits au CET ne peut excéder 60 jours, mais il n'y a aucun délai pour les utiliser.
Par délibérations en dates des 11 avril 2005 et 13 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de
mettre en œuvre le Compte Epargne-Temps (CET) institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, pour les agents de la Ville.
La Ville, soucieuse de soutenir le pouvoir d'achat de ses agents, entend ouvrir la possibilité
de monétiser le CET, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier les délibérations précitées pour instaurer cette disposition, à compter du 1* juin 2022, dans les conditions suivantes : - indemnisation des jours épargnés au-delà du nombre de 15,
- dans la limite de 30 jours par année civile.
En l'absence de demande expresse, en ce sens, l'agent a le choix entre : - le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours,
- la prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Il ne peut être privilégié ou exclu un des modes de consommation prévus par le décret. C'est
à l'agent qu'il appartiendra d'arbitrer entre les différentes possibilités, étant précisé qu'il pourra choisir une option unique ou combiner deux ou trois options dans les proportions qu'il souhaitera. Le choix de l'option par l'agent sera ouvert une seule fois dans l’année avant le 31 janvier de l'année suivante, à compter de 2023, et par dérogation en 2022, avant le 31 juillet 2022.
Les demandes en cours d'année seront exceptionnellement autorisées dans le cadre du départ des agents de la collectivité (mutation, retraite, etc.) et dans le respect des dispositions réglementaires.
Pour l'agent faisant le choix d'une indemnisation immédiate, le montant de l'indemnisation des jours épargnés sera pris en compte dans le revenu imposable de l'année de versement.
En cas de décès d'un agent bénéficiaire d'un CET, ses ayants droit pourront se faire
indemniser la totalité des jours épargnés.
Les montants bruts d'indemnisations sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour
chaque catégorie statutaire et suivant les montants prévus par la réglementation soit : - 135 € pour les agents de catégorie A et assimilés,
- 90 € pour les agents de catégorie B et assimilés,
- 75 € pour les agents de catégorie C et assimilés.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle disposition et de
modifier, en conséquence, les délibérations des 11 avril 2005 et 13 avril 2015, portant règlement interne du CET.
Par délibération en date du 9 mai 2022, le Conseil Municipal a également instauré la monétisation du Compte Épargne Temps, modifiant ainsi la procédure d'utilisation des jours épargnés sur ce dispositif institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié et instauré pour les agents de la Ville par délibérations du 11 avril 2005 et du 13 avril 2015.
55 N° 1.10 - REGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT
Par délibérations n° 1-4 et n° 1-10, respectivement en dates des 11 décembre 2017 et 10 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place et a mis à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein des services de la Ville, puis a adapté son dispositif en fonction des évolutions réglementaires.
Le RIFSEEP est composé d'une part mensuelle, l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et d'une part annuelle, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
L'IFSE est actuellement versée en considération du grade et de la fonction des agents. Par conséquent, de nombreux montants différents existent, ce qui complique la compréhension du dispositif. Un premier objectif d'harmonisation a donc été fixé.
Une étude globale des postes de la Ville, mais aussi de l'Agglomération du Chotelais, du Centre Communal d'Action sociale (CCAS) de Cholet et du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais a permis de proposer un système de classification prenant en compte la catégorie de l'agent. Tous les postes sont ainsi positionnés sur les niveaux allant de 1 à 5 dans les trois catégories existantes dans la fonction publique : A, B et C.
Cette harmonisation s'accompagne d'un souhait de revalorisation. Sans que les montants précédemment délibérés ne soient modifiés, il est proposé d'actualiser le montant de l'IFSE pour les emplois soumis au RIFSEEP., et le montant des indemnités spécifiques pour les emplois non soumis, dans la limite des plafonds présentés en annexes 1 et 2, à compter du 1° avril 2022. L'augmentation de la prime mensuelle va ainsi bénéficier à plus de 1 100 agents, pour ce qui concerne les 4 entités. Aucun agent ne subira de diminution de ses primes.
Cette démarche, menée dans un souci de transparence, a étroitement associé les représentants du personnel et tous les agents ont eu connaissance de la définition des niveaux.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le régime indemnitaire pour les arrêts relatifs à la maladie ordinaire ou au congé pour invalidité temporaire imputable au service, et prévoir la suspension, à compter du 1° janvier 2023, pour les congés de longue ou grave maladie ainsi que de longue durée.
En outre, il convient de reconduire les dispositifs de versement exceptionnel d'IFSE pour les deux situations qui suivent :
- un versement de 500 € pour les agents récipiendaires d'une médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
- une prime de reconnaissance de la carrière, versée au moment du départ à la retraite des agents recrutés sur un emploi permanent, qu'ils soient titulaires, stagiaires, ou en contrat à durée indéterminée, depuis au moins 5 années. Dans le cas d'un engagement professionnel insatisfaisant, notamment constaté au moyen des entretiens professionnels, cette prime de reconnaissance de la carrière ne sera pas versée. Son montant est fixé en fonction de l'ancienneté cumulée au sein de la Ville et du CCAS de Cholet, de l'Agglomération du Choletais et du CIAS du Choletais dans les conditions suivantes :
— de 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 500 €,
— entre 10 ans 1 jour et 20 ans : 1 000€,
— plus de 20 ans d'ancienneté : 1 500 €.
Par délibération en date du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein des services en fixant les montants maximums par cadre d'emplois et groupes.
Ce régime est constitué de deux parts que sont l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) versée mensuellement qui est liée au poste de l'agent et à son expertise professionnelle et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé annuellement qui tient compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent. L'instauration de cette dernière part et les modalités de versement du RIFSEEP ont été votées par délibération du Conseil Municipal du 15 janvier 2018. Les conditions de versement du Régime Indemnitaire ont été modifiées par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2022.
56 Enfin, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est versé annuellement au mois de novembre aux agents sur un emploi permanent qui comptent au minimum 3 mois d'ancienneté (entre le 1* octobre N-1 et le 30 septembre N) pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Le montant du CIA est fixé en fonction des niveaux des postes (5 niveaux par catégorie). Il est proratisé en fonction du temps de travail et de l'absentéisme de l'agent. La période de référence est fixée du 1°’ octobre N-1 au 30 septembre N.
L'absentéisme est pris en compte de la façon suivante : une franchise de 15 jours d'absence est accordée. Au delà, il est procédé au retrait de 1/360*"* par jour d'absence.
Les agents relevant des cadres d'emplois exclus du RIFSEEP se verront appliquer les mêmes conditions et modalités qu'énoncées ci-dessus dans le respect du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications qui précèdent.
Les attributions individuelles seront décidées par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds par groupe fixés en annexe et feront l'objet d'arrêtés.
• Les charges à caractère général sont prévues pour 19 302 399 €.
Ces charges prennent en compte notamment les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie depuis les Lois de Finances pour 2016 et 2017. Ces dispositions, toujours en vigueur, ont modifié l'assiette des remboursements de TVA dont bénéficient les collectivités. La collectivité s'attache à maintenir son patrimoine en consacrant environ 2,2 millions d'euros au titre de cet entretien d'équipement relevant des dépenses de fonctionnement, dont 635 775 € pour les seules dépenses d'entretien des bâtiments intégrées dans les Autorisations d'Engagements et Crédits de Paiement (AE/CP).
Les cours actuels des énergies conduisent à une inscription de crédits à hauteur de 4 628 700 € pour le budget 2024 (contre 8 067 770 € au Budget Primitif précédent).
Par délibération en date du 11 juillet 2022, la Ville de Cholet a voté en faveur de la constitution d'un groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) pour la période 2023-2026 en vue de mettre en œuvre une politique d’achat de gaz naturel économiquement plus avantageuse sur le territoire du Choletais, compte tenu notamment de l'évolution du contexte géopolitique mondial ayant de fortes incidences sur les marchés de l'énergie.
57 N° 1.6 - ACHAT DE GAZ NATUREL D'ELECTRICITE ET FOURNITURES ET SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE (2023-2026) - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES
DE MAINE-ET-LOIRE (SIEML)
La Ville est membre d'un groupement de commandes coordonné par l'Agglomération du Choletais (AdC), ayant pour objet l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour la période 2019-2022. Ainsi, un accord-cadre à marchés subséquents a été conclu, lequel s'achèvera le 31 décembre 2022.
En vue de préparer cette échéance, l'AdC a, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, lancé pour l'ensemble des membres une procédure de consultation pour la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires ayant pour objet l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour la période 2023-2026. L'accord-cadre a été signé et notifié aux titulaires le 17 décembre 2021. Cependant, aucun marché subséquent n'a été conclu en exécution de l'accord-cadre.
En parallèle, le groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, d'électricité et de fournitures et services en matière d'efficacité énergétique, coordonné par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (SIEML), envisage la passation d'un accord- cadre multi-attributaires pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et de services associés pour l'ensemble de ses membres, pour la période 2023-2026. Un accord-cadre pour l'achat d'électricité sera lancé par le groupement en 2023.
L'évolution du contexte géopolitique mondial a de fortes incidences sur les marchés de l'énergie. Aussi, l'AdC, en concertation avec les membres du groupement de commandes et, en particulier la Ville, a procédé à la résiliation de l'accord-cadre à marchés subséquents précité pour motif d'intérêt général, en vue de mettre en œuvre une politique d'achat de gaz naturel économiquement plus avantageuse sur le territoire du Choletais.
Afin de disposer d'un accompagnement spécialisé pour la mise en œuvre de la stratégie d'achat et s'assurer des prises de position les plus adéquates, il est proposé le retrait de chaque membre du groupement de commandes du Choletais et l'adhésion, dont l'objet est exposé ci-avant, de l'ensemble des membres au groupement de commandes coordonné par le SIEML. L'adhésion à ce groupement permettra ainsi à la Ville de participer à la passation et à l'exécution de l'accord-cadre, pour l'achat en gaz naturel lancé en 2022 par le SIEML et à celui qu'il lancera en 2023 pour l'achat d'électricité. La Ville pourra aussi bénéficier des prestations en matière d'efficacité énergétique.
Par délibération en date du 11 avril 2023, la Ville de Cholet a voté en faveur de la constitution d'un groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) en vue de mettre en œuvre une politique d’achat d'électricité pour la période 2024-2027. Cette adhésion permet à la Ville de disposer d'un accompagnement spécialisé pour la mise en œuvre d'une stratégie d'achat, assurant des prises de position les plus adéquates sur les marchés, soumis à de fortes pressions, qui résultent de facteurs géopolitiques mondiaux.
58 N° 1.7 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE MAINE-ET-LOIRE (SIEML) - CONVENTION POUR L'ACHEMINEMENT ET LA FOURNITURE D'ELECTRICITE (2024-2027)
Par délibération n°1-6 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022, la Ville a décidé d'adhérer au groupement de commandes, coordonné par le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) pour l'achat d'énergies (gaz et électricité).
L'adhésion à ce groupement permet à la Ville de disposer d'un accompagnement spécialisé pour la mise en œuvre d'une stratégie d'achat, assurant des prises de position les plus adéquates sur les marchés, soumis à de fortes pressions, qui résultent de facteurs géopolitiques mondiaux.
Après avoir mené la procédure de conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires pour l'achat de gaz en 2022, le syndicat propose de lancer celle relative à la fourniture et l'acheminement d'électricité ainsi que de services associés, pour l'ensemble des membres du groupement, pour la période 2024-2027.
À cet effet, le Siémi a établi une nouvelle convention constitutive du groupement de commandes qui se substitue à celle approuvée initialement. Outre qu'elle fixe les règles d'organisation du groupement, cette convention définit les conditions de participation financière.
Pour la Ville, cette participation s'établira à 0,00050 €kWh consommé, calculé sur le fondement des consommations de l'année N-1, étant précisé que le montant minimum de la contribution financière sera de 30 €/an.
Par ailleurs, ce chapitre budgétaire inclut également les charges prévues au titre des locations immobilières. Il s'agit en particulier des loyers pour les Halles, révisés annuellement sur la base de l'Indice du Coût de la Construction (ICC), en application de la délibération n° 5.3 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2019 (302 645 € estimés en 2024) et pour la salle multi-activités du Val de Moine, en application de la délibération n° 2.4 du Conseil Municipal en date du 10 février 2020 (235 800 € prévus en 2024).
La collectivité poursuit une politique d'optimisation de ses dépenses de fonctionnement. Le ratio financier relatif au montant total de dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la Ville de Cholet (1 067 €) en atteste, comparativement aux collectivités de même strate (1 342 € par habitant constaté par la Direction Générale des Collectivités Locales).
La collectivité réinterroge tous ses modes de production pour contenir les dépenses à caractère général en répondant de manière efficiente aux besoins de la population, et ce malgré le haut niveau actuel de l'inflation.
59 Indices des prix à la consommation
Évolutiorrs armiuetles den 9 ; buse 100 : armée 2015
Ensemble IPC* 10 000 5,6 49 4,9
Alimentation 1624
- Produits frais 258
- Autre alimentation 1386
Tabac 185
Énergie 857
Produits manufacturés 2322
Senices 5012
Ensemble IPCH** 10 000
(p) données provisoires
92,9 112 26
11,3 94 41
26 115 106
03 29 99
17,9 68 1,5
36 31 29
3,2 30 28
6,2 5,7 5,6
*: indice des prix à la consommation **: indice des prix à la consommation harmonisé
Champ : France
Source : Insee - Indices des prix à la consommation
Évolutions de l'indice des prix à la consommation
_— Glissernent annuel
æ &s
&0
55
50
2017 2018 2015
Champ : France
Source : Insee - indices des prix à la consommation
= Variation mensuelle observée
as
00
05
60 Après application des majorations, les indemnités se présentent comme suit :
Fonctions Strate de % de l'Indice Brut Montant brut Nombre d'élus
population mensuel * concernés
Maire 50 000 à 93,5959 3 640,32 € 1 99 999 hab.
1* Adjoint 72,1650 2 806,79 € 1
Adjoints 50,7960 1 975,66 € 12
Conseillers moins de 11,9640 465,33 € 22 avec 100 000 hab.
délégation
Maire- 1 000 à 3 499 43 1672,44€ 1 Délégué hab.
* Montant présenté à titre indicatif en application de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027 et d'une valeur du point indiciaire de 3 889,40 € (en vigueur au 1% septembre 2021)
Le Conseil est invité à se prononcer sur l'enveloppe indemnitaire, la répartition et les majorations des indemnités telles que présentées ci-dessus, par des votes distincts, étant précisé qu'il reviendra à l'ordonnateur et au comptable public d'exécuter la présente délibération en fonction du nombre d'adjoints, de l'exercice effectif des fonctions d'adjoints et des délégations reçues par les conseillers municipaux, pendant la durée du mandat.
• Les autres charges de gestion courante ressortent à 8 780 833 €.
La Ville de Cholet maintient son soutien financier à ses partenaires et notamment aux associations à travers ses subventions et participations.
Elle souhaite accompagner autant que possible ces organismes chargés d'une mission de service public qui œuvre au quotidien auprès des Choletaises et des Choletais, en particulier à travers les contributions volontaires en nature à ces partenaires.
La contribution obligatoire pour le SDIS de Maine et Loire est désormais prise en charge par Cholet Agglomération suite au transfert de charges consécutif au transfert de compétence relatif à la défense extérieure contre l'incendie au 1er janvier 2022, votée par délibération du Conseil de Communauté du 19 juillet 2021.
Les subventions et participations votées par la collectivité seront annexées aux documents budgétaires. Conformément à la loi, les subventions avec les organismes privés font l'objet d'un conventionnement spécifique dès lors qu'elles dépassent 23 000 €.
Les principales subventions et participations, au titre des politiques publiques, envisagées pour 2024 sont les suivantes :
- l'action Sociale : 4 307 299 €, dont 4 105 797 € pour le Centre Communal d'Action Sociale,
- le sport : 908 676 €,
- l'enseignement : 563 143 €,
- la culture : 215 548 €,
- le stationnement via la participation prévisionnelle au budget annexe : 304 900 €.
Ce chapitre budgétaire inclut également les montants prévisionnels pour les indemnités des élus, conformément aux dispositions suivantes de la délibération n° 0-12 du 10 octobre 2021.
61 1. Encours de la dette
Au 31/12/2022 Dans 5 ans Dans 10 ans
41 879 940 € 20 646 670 € 8 938 019€
Jusqu'en 2027, le montant annuel de remboursement de capital se situe entre 4 et 5 M€ par an.
SME -
EE EE ° £ ss ss ss 55
• Les charges financières sont estimées à 1 404 525 €.
En clôture des derniers exercices, les comptes font apparaître une tendance à la baisse continue de l'encours de la dette de la Ville de Cholet. Le capital restant dû du budget principal a ainsi varié systématiquement à la baisse depuis 2014 portant au dernier exercice clos la dette par habitant à 748 € par habitant contre 1 360 € par habitant en moyenne pour la strate. Les informations ci-après donnent une rétrospective de l'évolution de l'encours de la dette au 31 décembre 2022. Les prévisions sur les années suivantes donnent des éléments de prospective financière, hors nouveau besoin d'emprunt annuel.
62 Taux Montant
Taux fixe 31
Poids dans
Taux variable 10 321 254
Nbre de
la dette contrats
é 12
24,64 % 10
Au 31/12/2022
G = Taux fixe 2 Taux variable Dans 5 ans
€ = Taux fixe M Taux variable Dans 10 ans
€. = Taux fixe 2 Taux variable
La collectivité est particulièrement vigilante au profil et aux caractéristiques de l'encours de sa dette. Sa maîtrise et sa totale sécurité illustrent l'attention portée à la bonne gestion des deniers publics pour les Choletaises et les Choletais. La charte " Gissler " fait apparaître un risque inexistant, puisque la totalité de l'encours est positionnée en 1A, c'est-à- dire au niveau le plus sécurisé. Le taux moyen estimé est de 2,20 %, considérant que la répartition des emprunts entre le taux fixe et le taux variable est dans une proportion de 75 % / 25 %.
63 A
I I I I I I I I I I I I I I I
SP 4 PP Se ee ee °° °° °° VV VV AR A SAME 3 SN A P À LE LE À PE PL SO YO SP SP LS PS SP LE PS
Les charges financières correspondantes tiennent compte prudemment des conditions bancaires et de l'état de la dette de la collectivité au 31 décembre 2022.
64
Budget Principal
3. Frais financiers annuels
En 2022 Dans 5 ans Dans 10 ans
4. Taux moyen annuel
Au 31/12/2022 Dans 5 ans Dans 10 ans 2,37 % 2,86 % 0,48pts 2,30 % -0,07pts
993 703 € 589 679 € 205 592 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
2023 (prév.) 2024 (prév.) 2025 (prév.) 2026 (prév.) 2027 (prév.) 2028 (prév.) 2029 (prév.) 2030 (prév.) 2031 (prév.) 2032 (prév.) 2033 (prév.)
0M€
200 000M€
400 000M€
600 000M€
800 000M€
1 000 000M€
1 200 000M€
1 400 000M€
1 600 000M€
1 800 000M€
1,70 %
1,90 %
2,10 %
2,30 %
2,50 %
2,70 %
2,90 %
3,10 %
3,30 %
3,50 % Les principaux établissements bancaires de la collectivité demeurent la Caisse Française de Financement Local, le groupe Caisse d’Épargne et la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'encours prévisionnel au 1er janvier 2024 du budget principal de la Ville de Cholet est de 39 629 797 € et pourrait s'établir à 52 758 671 € à la fin de l'exercice 2024, dans l'hypothèse d'une exécution totale des dépenses et recettes inscrites, hors reprise des résultats de l'exercice précédent et hors subventions d'investissement susceptibles d'être notifiées ultérieurement.
Conformément aux dispositions du II de l'article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques, l'évolution prévisionnelle du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts (17 770 048 €) minorés des remboursements de dette (4 641 174 €) s'élève à 13 128 874 €.
La Ville stabilise son amortissement de la dette, afin de consolider sa section d'investissement. En tout état de cause, la collectivité finance ses opérations d'équipements en y consacrant l'autofinancement requis afin de réduire le besoin de financement externe.
65
Répartition bancaire
Banque
Capital Restant Dû
Au 31/12/2022
Encours Encours Encours
7,44 % 4,71 % 1,07 %
Groupe Crédit Agricole 3,70 % 2,66 % 0,00 0,00 %
27,88 % 15,75 % 5,59 %
Crédit Mutuel 1,73 % 0,70 % 0,00 0,00 %
57,27 % 75,37 % 93,34 %
Banque Postale 1,99 % 0,81 % 0,00 € 0,00 %
Capital Restant Dû
Dans 5 ans
Capital Restant Dû
Dans 10 ans
en % en % en %
Caisse des Dépôts et
Consignations 3 115 097,06 € 971 871,10 € 95 311,85 €
1 550 000,00 € 550 000,00 €
Groupe Caisse d'Epargne +
Crédit Foncier 11 675 125,00 € 3 252 625,00 € 500 000,00 €
722 698,49 € 144 539,49
Groupe Caisse Française de
Financement Local 23 983 686,12 € 15 560 967,43 € 8 342 707,04 € 833 333,45 € 166 666,85 €
41 879 940,12 € 20 646 669,87 € 8 938 018,89 €
Caisse des Dépôts et Consignations Groupe Crédit Agricole
Groupe Caisse d'Epargne + Crédit Foncier Crédit Mutuel
Groupe Caisse Française de Financement Local Banque Postale Ce rapport des orientations budgétaires 2024 envisage ainsi les équilibres suivants :
- recettes réelles de fonctionnement : 69 272 081 €,
- dépenses réelles de fonctionnement : 60 057 925 €,
- un autofinancement de 9 214 156 €, représentant 13,30 % des recettes, hors reprise des résultats de l'exercice antérieur.
Malgré l'environnement financier particulièrement contraint, la Ville de Cholet poursuit son action en privilégiant le cadre de vie de ses habitants et le développement harmonieux de son territoire. Elle cherche à conserver un service public de qualité en veillant à l'évolution des dépenses de fonctionnement.
Cette stratégie permet ainsi de mettre en œuvre avec sérieux la clause générale de compétence dévolue à la collectivité pour améliorer les politiques publiques en faveur de ses administrés.
La Ville de Cholet porte aussi une stratégie d'investissement très ambitieuse pour l'attractivité de son territoire.
B – Une forte ambition assumée sur l'investissement
La Municipalité souhaite poursuivre son effort d'équipements afin de renforcer le dynamisme de son territoire. Elle poursuit sa planification pluriannuelle des investissements en utilisant le procédé des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Le Conseil Municipal délibère à chaque période budgétaire (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décision Modificative) de manière spécifique en cas d'ajustement des AP/CP. Ce sera ainsi le cas lors de la prochaine séance du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023.
Cette méthode de gestion des opérations d'investissements est notamment prévue par le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville voté par le Conseil Municipal lors de la séance du 15 novembre 2021 et par les dispositions de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
66
AP
5001 – BATIMENTS COMMUNAUX
5002 – MATERIELS ET MOBILIERS DES SERVICES PUBLICS
5004 – SYSTEMES D'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATIONS
5005 – REHAB.EXTENS.AMEN.ETS SCOLAIRES 1ER DEGRE
5008 – ACQUISITION D'OEUVRES ET MATERIEL CULTURELS
5010 – CREAT.REFECT.AMEN.EQUIPEMENTS SPORTIFS
5014 – VOIRIES TROTTOIRS RESEAUX ET PARKING
5015 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAL
5016 – ESPACES VERTS
Total
MONTANT TOTAL
2024-2026
11 461 408 €
3 659 592 €
1 478 004 €
4 952 736 €
22 500 €
1 180 540 €
5 725 681 €
991 824 €
2 602 000 €
32 074 285 € Outre les dépenses de fonctionnement consacrées pour l'entretien d'équipement (dont 635 775 € pour l'entretien des bâtiments), la Municipalité prévoit d'investir plus de 23,94 millions d'euros en 2024, au titre des Crédits de Paiement pour ses opérations d'investissement :
Seront notamment poursuivis au titre des Autorisations de Programme Individualisées :
- la nouvelle cuisine centrale (6 102 811 €),
- les opérations d'entretien et d'amélioration des équipements communaux (3 652 500 €),
- les opérations de réparation des voiries, des trottoirs et de l'éclairage public (3 643 136 €),
- les opérations relatives à l'entretien des parcs, jardins et du paysage (3 005 000 €),
- les acquisitions de véhicules, matériels et mobiliers (1 822 000 €),
- l'attractivité Cœur de Ville (1 577 500 €),
- le boulodrome (1 305 000 €),
- le projet d'aménagement du quartier de la Gare (461 824 €),
- la réhabilitation de l'Hôtel de Ville/Hôtel d'Agglomération (400 000 €),
- la nouvelle salle des fêtes (300 000 €),
- l'atelier des carnavaliers (250 000 €),
- l'accessibilité des bâtiments communaux (240 000 €),
- l'acquisition de matériel informatique (190 000 €), notamment l'équipement pour les écoles,
- les acquisitions foncières et immobilières (100 000 €).
Cet effort d'équipement sera financé au moyen des ressources dégagées par la collectivité et d'un recours adapté à l'emprunt, établissant ainsi une capacité de désendettement initiale de 5,73 années. En tout état de cause, ces ratios financiers s'affichent dans l'hypothèse d'une exécution totale des dépenses et recettes inscrites, hors reprise des résultats de l'exercice précédent et hors subventions d'investissement susceptibles d'être notifiées ultérieurement.
III – Le budget annexe du stationnement
Les dépenses de fonctionnement inscrites à ce budget telles que les charges d’entretien et les frais de gestion restent maintenues. L'équilibre du budget s'opère notamment par les recettes du stationnement des usagers à hauteur de 1 017 984 € et par la participation du budget principal pour 304 900 €. Pour 2024, il est notamment prévu l'entretien et la réparation des parkings en ouvrage pour 272 500 € et le renouvellement des équipements de vidéosurveillance des parkings pour 52 000 €.
Ce budget nécessite un recours à l'emprunt affiché initialement à 143 254 €.
67
AP
5040 – GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT
Total
MONTANT TOTAL
2024-2026
828 039 €
828 039 €