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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019107 Demande de subvention pour la restructuration de lécole de Hérisson au titre du Contrat Ambition Région
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019107 Demande de subvention pour la restructuration de lécole de Hérisson au titre du Contrat Ambition Région)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20191119-D2019107-DE
Séance du 19 novembre 2019
Délibération n° 2019-107
L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS,
Monsieur Jean-Yves CHARBY, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Jacqueline PRENCHERE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel
RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Madame Christine DEFFNER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien
POINTUD, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre
Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;
Absent{s) excusé({s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE Madame
Marie-Line CLAME Monsieur Bernard SAUPIC
Présent(s} sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis
LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice |_ 26]
Nombre de Membres présents | 19}
Nombre de suffrages exprimés | 21
| Votes Pour 21,
| Votes Contre |_ O1
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N°: 7-1 Thème : Décisions budgétaires
Objet: Demande de subvention pour la restructuration de l’école de Hérisson au titre du Contrat Ambition Région
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.1111-4
alinéa 5, L.1111-9, L.1111-10-I|, L.5214-6 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la délibération du Conseil régional en date du 14 avril 2016 portant création des contrats
d'aménagement intercommunal ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 17 novembre 2016
approuvant les modalités opérationnelles de ces contrats, dits Contrats Ambition Région ;
VU la délibération n°2017-47 du 17 avril 2017 du conseil communautaire portant approbation du
Contrat Ambition Région ;
VU l'avenant au Contrat Ambition Région à intervenir; Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le re
ID : 003-240300558-20191119-D2019107-DE
VU les statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT les modalités d'éligibilité au Contrat Ambition Région :;
CONSIDERANT l'intérêt financier du soutien financier de la Région pour la mise en œuvre des projets communautaires ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’abroger la délibération n 2019-79 portant demande d'aide auprès de la Région ;
Article 2 : d'approuver le projet de restructuration de l’école de Hérisson :
Article 3: d'approuver le plan de financement relatif à cette action inscrite au Contrat
Ambition Région tel qu'il figure ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES
Nature Montant Cofi Montant
Travaux 685 495,00 € | Région (23,79 %) | 174 966,00 €
Maîtrise d'œuvre 47 791,00 € | Etat (43,47 %) 319 766,00 €
SPS 2 310,00 € | Dépt (11,65 %) 85 664,70 €
Autofi (21,10 %) | 155 199,30 €
Total 735 596,00 € | Total 735 596,00 €
Article 4 : de solliciter une subvention de 174 966,00 € au titre du Contrat Ambition Région
auprès de la Région.
Fait et délibéré le 19 novembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente
Corinne COUPAS
=
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr