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Compte-Rendu - 2017 8 cr du cm du 13 NOVEMBRE 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 8 cr du cm du 13 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
GC/ML
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2017
***
COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE
Affiché le 21 novembre 2017
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mille dix-sept, le treize novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 7 novembre 2017 et sous la présidence de Monsieur Emmanuel DARCISSAC, s'est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville d’Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Joaquim PUEYO qui a donné pouvoir à M. Ahamada DIBO. Mme Gheziel KHADIRY qui a donné pouvoir à Mme Catherine DESMOTS. Mme Nathalie-Pascale ASSIER qui a donné pouvoir à M. Armand KAYA. M. Thierry MATHIEU qui a donné pouvoir à Mme Christine THIPHAGNE à partir de la question n° 20171113-019.
Mme Stéphanie BRETEL excusée à partir de la question n° 20171113-014.
Mme Anne-Laure LELIEVRE, M. Loïc ALLOY, M. Mehmetemin SAGLAM, excusés.
Madame Christine THIPHAGNE est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion du 2 octobre 2017 est adopté à l'unanimité.
DÉCISIONS
Monsieur Emmanuel DARCISSAC donne connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière réunion, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui concerne :
- Décision SA/DECVA2017-13 ayant pour objet les demandes de subventions pour la restructuration de l’école du Point du Jour
- Décision SA/DECVA2017-14 ayant pour objet le plan de financement et la demande de subventions pour l’aménagement de la Place du Point du Jour - Décision DFB/DECVA2017-15 ayant pour objet la modification de la régie de recettes de la Maison de la Vie Associative
CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000
ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie d’Alençon.
CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :
http://www.ville-alencon.fr
Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du
Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE :
http://www.ville-alencon.fr 2
DÉLIBÉRATIONS
N° 20171113-001
F FI IN NA AN NC CE ES S
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - BUDGET PRIMITIF 2018
Première étape du cycle budgétaire annuel, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de présenter au Conseil Municipal les conditions d’élaboration du Budget Primitif et d’en présenter les priorités.
Avant d’aborder concrètement les grandes orientations qui président à l’élaboration de ce document, il convient d’examiner les incidences du projet de Loi de Finances 2018 actuellement en cours de discussion au Parlement.
Le dégrèvement de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale
À compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux dégrèvements déjà existants, est instauré dans le but de dispenser de Taxe d’Habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020.
Le mécanisme sera progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et sera soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 € de Revenus Fiscal de Référence (RFR) pour une part, majorés de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 € pour un couple), puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
S’agissant d’un dégrèvement, l’Etat compensera le manque à gagner pour les collectivités locales, mais dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles hausses de taux qui interviendraient par la suite resteront donc à la charge du contribuable local.
Bien que la rédaction de la version initiale de l’article 3 du projet de Loi de Finances 2018 ne laisse à priori pas de doute quant à la possibilité pour les collectivités locales de pouvoir disposer d’un pouvoir de taux sur la Taxe d’Habitation, il ressort toutefois de l’exposé des motifs que le gouvernement pourrait avoir l’intention de revenir sur ce levier fiscal au travers d’un mécanisme de limitation des hausses de taux visant à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés. Cet aspect fera l’objet d’une discussion dans le cadre de la prochaine Conférence Nationale des Territoires.
L’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2018
Comme chaque année, le montant de la DGF est fixé par le projet de Loi de Finances. Pour 2018, celui-ci sera de 27, 05 milliards d’euros, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,8 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution au redressement des finances publiques mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018 pour un montant de 3,9 milliards d’euros.
L’enveloppe 2018 de DGF est également abondée de 95 millions d’euros visant à financer la moitié de la progression de la péréquation verticale (90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et 5 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements). L’autre moitié sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Au global, la hausse de la péréquation verticale au sein de la DGF sera donc de 190 millions d’euros, dont 90 millions seront fléchés vers la DSU.
La préparation et les orientations budgétaires 2018
- Dépenses de fonctionnement 3
Charges à caractère général (chapitre 011) :
L’ensemble des charges à caractère général seront évaluées à un montant de 5,9 M€, soit une progression de 2,87 % par rapport au BP 2017.
Charges de personnel (chapitre 012) :
Les effectifs de la collectivité sont aujourd’hui de 30 agents titulaires ou stagiaires, dont la répartition par catégorie est la suivante :
3% 7%
90%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
La répartition des effectifs en fonction des différentes filières est la suivante :
47%
33%
20%
Administrative
Technique
Police
Pour l’année 2018, les prévisions d’effectifs sont stables par rapport à 2017. 4
Les charges de personnel de la collectivité se décomposent en moyenne comme suit :
56%
3%
1%
25%
1%
14% Traitement de base
Régime indemnitaire
NBI
Charges patronales
Heures supplémentaires
Autres
Concernant la durée du temps de travail, la collectivité prévoit l’attribution de 27 jours de congés (25 + 2 jours de droit acquis), 12 jours de RTT, auxquels s’ajoutent potentiellement des jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents (1 à 4 jours en fonction de l’ancienneté, si elle est supérieure à 5 ans).
Le montant des charges de personnel remboursées à la Communauté Urbaine au titre des agents mis à disposition par cette dernière sera estimé dans le cadre du BP 2018 à 9,4 M €.
Globalement, les charges de personnel de la Ville seront ajustées à la baisse de – 0,80 % par rapport au BP 2017 pour atteindre 12,3 M €, ceci afin d’être en cohérence avec le niveau de dépenses réelles de ce chapitre constaté chaque année dans le cadre du Compte Administratif.
- Autres charges de gestion courante (chapitre 65) :
Les charges relatives à ce chapitre seront estimées à 4,8 M € dans le cadre du Budget Primitif 2018, soit un montant identique au BP 2017. Ce chapitre intégrera notamment le renouvellement du soutien financier apporté par la Ville à la Communauté Urbaine à hauteur de 500 000 €, sous la forme d’un fonds de concours, ainsi que l’ensemble des subventions au tissu associatif local, au Centre Communal d’Action Sociale ainsi qu’à l’Office de Tourisme Intercommunal (EPIC).
La participation de la Ville au fonctionnement des écoles privées sera pour sa part reconduite dans le cadre d’une enveloppe de 400 000 €.
- Charges financières (chapitre 66) :
Le montant des intérêts de la dette, hors Intérêts Courus Non Echus (ICNE), sera évalué à 60 000 € en 2018, soit un montant stable par rapport à cette année.
- Charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce chapitre, qui comprend principalement les bourses et prix, ainsi que les régularisations comptables relatives aux annulations de titres sur exercices antérieurs sera évalué à 60 000 € dans le cadre du BP 2018. 5
- Atténuation de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre, qui comprend exclusivement le reversement au titre du FNGIR sera identique à l’an dernier, pour être arrêté à 700 221 €.
Dépenses de
fonctionnement
CA 2016 BP 2017 BP 2018
Charges à caractère
général
5,5 5,7 5,9
Charges de personnel 11,6 12,4 12,3
Autres charges de gestion
courante
4,8 4,8 4,8
Atténuations de produits 0,7 0,7 0,7
Charges exceptionnelles 0,06 0,06 0,06
Charges financières 0,01 0,02 0,06
TOTAL 22,7 23,7 23,8
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du BP 2018 seront de 23,8 M €, soit une hausse contenue de 0,4 % par rapport au BP 2017.
Recettes de fonctionnement
- Produits des services (chapitre 70) :
Les recettes provenant de ce chapitre seront évaluées à 0,4 M € en 2018, soit un montant stable par rapport à 2017.
- Impôts et taxes (chapitre 73) :
Les recettes fiscales sont pour leur part évaluées à 12,2 M €.
Cette prévision de ressources, établie sur la base d’une reconduction des taux d’imposition 2017 intègre le principe du dégrèvement de 30 % de Taxe d’Habitation dont bénéficieront une large partie des foyers alençonnais. Celui-ci peut être estimé à 800 000 € en 2018, atténuant de fait la prévision de recette au niveau de ce chapitre (les dégrèvements et compensations fiscales versés par l’Etat sont constatés au chapitre 74 – Dotations et participations). 6
L’évolution des taux d’imposition au cours des six dernières années est la suivante :
Evolution des taux d'imposition ménages de la Ville d'Alençon
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
20,00%
22,00%
24,00%
26,00%
28,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Taxe
d'habitation
Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
Taxe foncière
sur les
propriétés
non bâties
- Dotations et participations (chapitre 74) :
La fin du dispositif de contribution au redressement des finances publiques permettra l’an prochain de maintenir un montant de DGF identique à cette année, soit une prévision de ressources de 5 172 000 €.
L’abondement de la péréquation verticale en Loi de Finances à hauteur de 190 millions et plus particulièrement de la Dotation de Solidarité Urbaine à hauteur de 90 millions permet pour sa part d’envisager une majoration de la part « cible » de la DSU. Cette ressource sera estimée à 7 050 000 € l’an prochain.
L’évolution de la DSU depuis 2004 permet d’apprécier le caractère majeur de cette ressource dans le Budget de la Ville d’Alençon :
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) de la Ville d'Alençon 7
Le remboursement du contingent d’aide sociale par la Communauté Urbaine, sera pour sa part évalué à 1,237 M € l’an prochain.
L’estimation du dégrèvement de Taxe d’Habitation au titre de la résidence principale est évaluée à 800 000 €.
Le chapitre des dotations et participations sera ainsi globalement évalué à 16,7 M € au BP 2018.
- Autres produits de gestion courante (chapitre 75) :
L’évaluation des ressources de ce chapitre sera de 0,2 M €, en léger repli par rapport au BP 2017 compte tenu de la récente cession d’un certain nombre de logements à Orne Habitat.
Au global, les recettes réelles de fonctionnement seront évaluées à 29,5 M €, en progression de 0,3 % par rapport au BP 2017. Le détail serait le suivant :
Recettes de
fonctionnement
CA 2016 BP 2017 BP 2018
Produits des services 0,5 0,4 0,4
Impôts et taxes 12,8 12,9 12,2
Dotations, subventions et
part.
15,8 15,8 16,7
Autres produits de gestion
courante
0,3 0,3 0,2
TOTAL 29,4 29,4 29,5
L’évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette
Le niveau d’épargne brute devrait ainsi être de l’ordre de 5,7 millions d’euros l’an prochain, soit un montant identique par rapport à l’an dernier. 8
L’épargne nette, après remboursement du capital de dette évalué à 0,9 million d’euros, devrait pour sa part s’élever à 4,8 millions d’euros, en stabilité également par rapport au BP 2017.
4 200 000 €
4 400 000 €
4 600 000 €
4 800 000 €
5 000 000 €
5 200 000 €
5 400 000 €
5 600 000 €
5 800 000 €
BP 2017 BP 2018
Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette au Budget Primitif
Epargne brute
Epargne nette
Les investissements 2018
Les opérations confiées par la Ville à la Société Publique Locale (SPL) vont véritablement entrer en phase opérationnelle dès le début de l’année 2018. Le montant des crédits de paiement dédiés aux opérations portées par la SPL pourrait ainsi s’élèver à 11,6 M € et se décomposer comme suit :
- pôle d’échanges multimodal 2 800 000 € - réaménagement de la Place du Point du Jour 1 200 000 € - requalification des espaces urbains de centre-ville 3 100 000 € - restructuration de l’école du Point du Jour 2 000 000 € - réhabilitation d’un immeuble pour installation du CCAS 1 200 000 € - parc urbain du Château 1 100 000 € - Relais Assistantes Maternelles 200 000 €
Dans le même temps, un budget de 6,3 M € sera consacré à des investissements courants et à des participations accordées par la Ville d’Alençon pour soutenir des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des tiers. Les principales opérations qui seront conduites en 2018 seront les suivantes :
- aménagement des accès au stade J. Fould 900 000 € - extension du Conservatoire 700 000 € - salle de boxe / haltérophilie 500 000 € - provision acquisition immobiliers commerciaux centre-ville 200 000 € - OPAH 250 000 € - aménagement berges de Sarthe / Fuie des Vignes 300 000 € - réalisation d’un skate-park 300 000 € - participations EPFN 150 000 € - acquisitions foncières / immobilières 350 000 € 9
Les différentes autorisations de programme représenteront pour leur part un budget de 3 M € et se décomposeront comme suit :
- entretien de bâtiments 500 000 €
- aménagement de voirie 2 000 000 €
- mise en accessibilité 200 000 €
- logistique 300 000 €
Globalement, le montant des dépenses d’équipement qui seront proposées dans le cadre du Budget Primitif 2018 sera globalement évalué à 20,9 M €.
La dette
Au 1er janvier 2018, l’encours de dette du Budget Principal de la Ville d’Alençon s’élèvera à 6 490 829,28 €.
Cet encours, dont la durée résiduelle est de 12 ans et 6 mois, s’établira à un taux moyen de 0,96 %.
La structure de la dette par type de taux est la suivante :
87%
12% 1%
Taux fixe
Taux indexé
Taux structuré
Le financement des investissements 2018
Le financement de ce programme d’investissement 2018 ambitieux sera majoritairement assuré par des ressources propres de la collectivité (épargne nette, FCTVA, subventions, cessions).
La prévision de FCTVA au titre des investissements réalisés en 2017 sera de 1,5 M €.
S’agissant des subventions, celles-ci devraient s’élever globalement à 5 M € et proviendront principalement des partenaires suivants :
- Région Normandie 4,3 M €
- Conseil Départemental de l’Orne 0,4 M €
- Autres 0,3 M €
L’équilibre général du BP 2018 sera assuré par un emprunt de 9,6 M €, ce besoin de financement sera en réalité fortement minoré compte tenu de la reprise du résultat de clôture 2017 au cours du premier semestre 2018, de nouveaux cofinancements qui viendraient abonder les ressources propres du budget et du niveau de réalisation des investissements au terme de l’exercice 2018. 10
Le financement des investissements 2018 se présenterait donc comme suit :
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE des Orientations Budgétaires 2018, telles que présentées.
N° 20171113-002
U UR RB BA AN NI IS SM ME E
PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNAUTAIRE - DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 mars 2013 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communautaire et fixant les modalités de concertation du public,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2015 portant décision modificative relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme communautaire valant révision des documents d’urbanisme existants,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et ses communes membres,
Vu la délibération du 16 mars 2017 portant décision modificative de la délibération du 17 décembre 2015,
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), 11
Le PADD est une réponse aux grands enjeux identifiés dans le diagnostic du PLU dont certains se révèlent particulièrement stratégiques pour celui-ci : - asseoir et renforcer le rayonnement du territoire à une échelle interrégionale, - équilibrer le développement du territoire dans une armature urbaine respectueuse des espaces favorisant un cadre de vie de qualité,
- préserver les espaces économiques agricoles, naturels, et les espaces de biodiversité, cadre structurant pour le développement et de modération de consommation foncière,
- valoriser les éléments naturels et patrimoniaux, facteurs d’identités, de développement économique et de qualité de cadre de vie,
- requalifier et valoriser le patrimoine bâti ancien dans le cœur de ville et des centres bourgs, concilier préservation et évolution contemporaine du bâti pour répondre aux besoins des habitants, aux défis énergétiques, - affirmer une stratégie de développement économique, s’appuyant sur les atouts et acteurs économiques du territoire,
- renverser la tendance démographique et impulser une dynamique démographique volontariste,
- anticiper et favoriser le développement des modes alternatifs de déplacement en s’appuyant sur l’armature du territoire.
Ainsi le PADD s’articule autour de deux grands axes:
- un premier axe visant à développer un territoire attractif et rayonnant en confirmant la place et le rôle de la Communauté urbaine d’Alençon au sein de l’espace interrégional,
- un deuxième axe visant à construire un territoire solidaire et durable qui s’appuie sur la démarche de développement durable et les axes définis dans l’Agenda 21#2, les objectifs du Plan Climat Energie Territorial et le projet de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Axe 1 : développer un territoire attractif et rayonnant
Le développement d’un territoire attractif et rayonnant vise l’affirmation d’un positionnement de la CUA au sein de l’espace interrégional et une stratégie de développement économique s’appuyant sur les atouts du territoire.
1. Un positionnement au sein de l’espace interrégional par : - l’affirmation de la ville préfecture et des pôles d’équilibre, - le développement des conditions de desserte et d’accessibilité du territoire, - le développement d’un territoire d’innovation.
Il s’agit de répondre aux objectifs :
- de rayonnement du territoire en participant au renforcement du rôle de la ville préfecture,
- de satisfaire et d’anticiper les besoins des habitants,
- de mettre en œuvre le concept de « capitale de proximité », - de préserver les fonctions circulatoires et d’échanges des grandes infrastructures routières,
- de pérenniser le fonctionnement et la fluidité des axes de déplacement internes à la CUA,
- de renforcer le positionnement de la desserte ferroviaire et le développement du secteur de la gare comme lieu d’intermodalité, de mixité de fonctions, - d’accompagner et de favoriser les projets expérimentaux ou innovants, - de répondre aux besoins des acteurs économiques par la desserte des zones d’activités structurantes.
2. Une stratégie de développement économique s’appuyant sur les atouts du territoire.
Il s’agit de valoriser le potentiel économique, commercial et patrimonial de la CUA.
Le PADD a pour objectifs : 12
- d’affirmer des centralités comme lieu de développement économique et de mixité fonctionnelle en confirmant le pôle économique structurant et rayonnant de la ville,
- de conforter les centralités des pôles relais, comme pôles d’équilibre et de complémentarité,
- de développer la « ville des courtes distances » en favorisant la mixité des fonctions urbaines de la Ville et des centres bourgs.
Il s’agit d’affirmer et de renforcer les pôles structurants d’activités : - en garantissant aux acteurs économiques les conditions d’installation et d’accueil adaptés aux besoins,
- en optimisant et qualifiant le potentiel économique,
- en favorisant la réhabilitation des espaces vacants,
- en développant une gestion économe du foncier à vocation économique.
Le maintien des équilibres de l’armature commerciale vise à : - conforter l’offre et éviter l’évasion commerciale,
- contribuer à la restauration et restructuration du tissu commercial en revitalisant le centre-ville d’Alençon, en affirmant des polarités commerciales structurantes complémentaires, intermédiaires et de proximité.
La pérennisation de l’économie agricole est affirmée par :
- la préservation des espaces de productions agricoles par la maîtrise de l’étalement urbain et la limitation du prélèvement du foncier agricole,
- le développement des filières et la diversification de l’agriculture, - la valorisation des éléments paysagers et bocagers, supports de filière d’économie agricole.
Le projet vise à accompagner l’économie touristique en protégeant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et architectural et à favoriser le développement de l’offre touristique.
AXE 2. Construire un territoire solidaire et durable
1. Une préservation et une valorisation de la qualité du cadre de vie
La Trame Verte et Bleue comme socle de l’organisation du territoire vise à : - protéger et mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques,
- préserver les espaces naturels constituant les maillons entre les espaces urbanisés et les espaces naturels en conservant la trame ouverte agricole et naturelle, - préserver et gérer la ressource en eau,
- protéger les habitants du risque inondation,
- valoriser la présence de la nature en ville.
Cette préservation s’appuie sur l’affirmation d’une armature urbaine respectueuse du paysage et de l’environnement visant à :
- maîtriser et définir des limites urbaines dans une démarche d’intégration paysagère et d’économie d’espace,
- s’appuyer sur les centralités pour organiser et structurer le développement urbain, - favoriser des formes d’urbanisation nouvelles et accompagner l’évolution des formes d’urbanisation récentes,
- favoriser le renouvellement de la ville autour des réseaux et des axes de transports urbains et d’énergies renouvelables,
- valoriser les enveloppes végétales et l’insertion du bâti. 13
Le développement des espaces de vie de qualité pour renforcer l’attractivité résidentielle consiste à :
- créer des espaces valorisant les ressources paysagères, - tisser des liens entre différents types d’espace et de tissus, - préserver les coupures vertes et traiter les franges d’urbanisation, - favoriser un urbanisme et une qualité architecturale contemporaine, - favoriser le développement de constructions économes en énergie ou l’intégration d’énergies renouvelables,
- favoriser la rénovation énergétique du bâti.
2. Une offre de logements attractive et adaptée aux besoins de la population. La question de la revitalisation démographique est essentielle pour la CUA.
Pour ce faire, l’affirmation d’une politique d’accueil équilibrée et différenciée s’appuie sur :
- une politique d’accueil volontariste,
- une offre adaptée et territorialisée,
- un volume de construction favorisant l’accueil de nouveaux habitants, - le rééquilibrage de l’offre locative sociale neuve,
- l’affirmation des principes de qualité dans l’urbanisme et la construction.
Il est proposé un objectif d’accueil de 2 550 habitants à l’horizon 2030 avec un équilibre de captation de la population.
Le PADD prévoit qu’Alençon capte 50 % de la croissance démographique attendue pour conforter ses fonctions de rayonnement sur l’ensemble du territoire, 30 % de la captation vers les communes de la 1ère couronne, 15 % vers les communes de la 2ème couronne et 5 % vers la couronne rurale.
Le PADD prévoit un objectif de réduction de la consommation foncière globale d’au moins 55 %.
Des objectifs de renouvellement urbain sont également fixés par couronne ainsi que des densités sachant que pour l’ensemble des communes, la densité minimale ne pourra être inférieure à 15 logements/Ha. Ainsi, il est proposé une gestion économe de la ressource foncière avec une densité moyenne minimale de :
- 30 logements par hectare pour Alençon,
- 20 logements par hectare pour la 1ère couronne,
- 15 logements par hectare pour la 2ème couronne et la couronne rurale.
Par ailleurs, des densités plus importantes peuvent être déterminées dans un rayon de 1000 m autour de la gare ferroviaire et de l’ordre de 500 m d’une station de transport collectif. Le projet vise à diversifier et à raisonner une offre en complémentarité. Il s’agit : - d’adapter les offres aux profils des ménages,
- de favoriser les parcours résidentiels par une production diversifiée, - de favoriser le réinvestissement des centralités et le renouvellement urbain, - d’engager des actions de requalification et de renouvellement dans les quartiers d’habitat ancien et d’habitat social,
- de lutter contre la précarité énergétique,
- d’agir pour la rénovation énergétique,
- de prendre en compte l’évolution des besoins.
La production de logements est estimée à 372 logements par an. Cette production estimative est répartie entre réinvestissement urbain et extension. La proposition vise une production en extension de 40 % pour Alençon, 85 % pour la 1ère couronne et 90 % pour la 2ème couronne et la couronne rurale. La production restante étant prévue en réinvestissement.
Favoriser la diversification et le rééquilibrage territorial des « offres aidées » consiste à rééquilibrer l’offre locative sociale neuve par la requalification du parc social et le rééquilibrage territorial pour Alençon, 20 % de la construction neuve en résidence principale pour la 1ère couronne, une obligation de 20 % pour la commune de Saint-Germain du Corbéis, et 10 % de la construction neuve pour la 2ème couronne. 14
3. Améliorer les conditions de mobilité.
Il s’agit d’appréhender les déplacements dans le cadre d’une politique d’urbanisation génératrice de modes de déplacements alternatifs en s’appuyant sur l’armature urbaine, de contribuer à la sécurisation des déplacements et à améliorer le cadre de vie.
Ainsi, l’articulation entre la ville-centre, les pôles relais et les communes rurales doit être favorisée pour :
- garantir la fluidité des déplacements,
- limiter la dépendance à la voiture,
- améliorer les espaces partagés et les cheminements,
- et à long terme, adapter et renforcer la desserte en transports collectifs.
Le projet vise à faciliter les interconnexions entre les différents modes de déplacements en valorisant les pôles multimodaux existants, en définissant des pôles relais en lien avec les nœuds de communication ou d’échanges majeurs, d’améliorer la gestion de la place de la voiture sur l’espace public et de développer le covoiturage.
L’amélioration de la sécurité des déplacements passe par :
- la sécurisation des entrées et traversées d’agglomération et de bourgs, - l’organisation d’un réseau viaire structurant en fonction des usages souhaités, - le développement d’un schéma directeur de modes doux et le développement de liaisons douces intercommunales et communales.
Le Conseil de Communauté débattra des orientations générales du PADD après le débat des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté urbaine d’Alençon.
A l’issue de l’exposé, le débat s’est orienté sur les points suivants : la place stratégique de la ville préfecture, en solidarité avec les communes de la CUA pour favoriser l’attractivité et l’équilibre territorial,
la diversification de l’offre de logements sur Alençon pour favoriser l’accueil et la diversité des ménages,
la maîtrise de la consommation foncière et la préservation du patrimoine naturel.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme communautaire, tel que proposé,
PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-003
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL DE LA GARE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal adoptait l’avant-projet relatif à l’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare SNCF d’Alençon, puis il validait le plan de financement concernant le budget de l’opération dont l’enveloppe global était fixée à 3 000 000 € HT, soit 3 600 000 € TTC.
Afin, de compléter ce plan de financement, la Région des Pays de la Loire a été sollicitée dans le cadre de sa politique liée à l’intermodalité. 15
Considérant que la liaison ferroviaire interrégionale Le Mans/Caen fait partie intégrante des axes structurants qui offrent aux usagers une liaison inter-villes de qualité entre la Normandie, les Pays de la Loire et la Touraine et que le projet de pôle multimodal de la gare d’Alençon répond de façon adaptée et évolutive aux enjeux de l’intermodalité (échanges entre les différents modes de déplacements, amélioration des services aux voyageurs, accessibilités …), la Région des Pays de la Loire a décidé de subventionner les aménagements d’intermodalité sur le parvis du pôle d’échange de la gare d’Alençon.
Au vu du budget prévisionnel, la région Pays de Loire s’engage à verser une subvention de 237 657 €, soit 7,92 % sur une dépense subventionnable de 3 000 000 € HT.
Le plan de financement de l’opération est désormais le suivant :
Financeurs Participation Répartition État / DSIL 112 343 € 3,75 % Région Pays de la Loire – Politique PEM 237 657 € 7,92 % Région Normandie – Politique PEM 1 500 000 € 50 % FEDER ITI (Europe/Région Normandie) 250 000 € 8,33 % Ville d’Alençon 900 000 € 30 % Total 3 000 000 € 100 %
Les modalités de versement de la subvention accordée par la Région des Pays de la Loire sont définies dans le cadre d’une convention.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le plan de financement, tel que présenté ci-dessus,
ACCEPTE la convention de financement entre la Région des Pays de la Loire et la Commune d’Alençon relative aux travaux d’aménagement du parvis de la gare, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-004
G GE ES ST TI IO ON N I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E
PÔLE ÉCHANGE MULTIMODAL DE LA GARE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (AOT)
Dans le cadre de l’aménagement du Pôle d’Échange Multimodal (PEM) de la gare d’Alençon, il est apparu nécessaire de conventionner avec « SNCF Mobilité » pour les emprises concernées par les travaux d’aménagement, mais non maîtrisées foncièrement par la collectivité.
Ainsi, « SNCF Mobilité » propose à la Ville d’Alençon la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public (’AOT) qui précise notamment : - désignation des biens avec en annexe le plan des emprises concernées, - conditions générales de l’occupation,
- dispositions financières,
- etc. 16
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec « SNCF Mobilité » dans le cadre de l’aménagement du Pôle d’Échange Multimodal de la gare d’Alençon,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - la convention d’occupation temporaire correspondante, telle que proposée, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-005
F FI IN NA AN NC CE ES S
GARANTIE D'EMPRUNT SAGIM POUR L'ACQUISITION ET L'AMÉLIORATION DE 15 LOGEMENTS SITUÉS 71 ET 74 RUE DU MANS À ALENÇON
Par courrier du 4 septembre 2017, la SAGIM sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de 1 000 000 €, effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt concerne l'acquisition et l’amélioration de 15 logements situés 71 et 74 rue du Mans à Alençon.
Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par la SAGIM,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 68011 signé entre la SAGIM, ci-après désigné l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DONNE SON ACCORD sur la garantie d’emprunt à la SAGIM selon les articles suivants :
- ARTICLE 1 :
La Ville d’Alençon accorde sa garantie d'emprunt à la SAGIM à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt de 1 000 000 € souscrit par la SAGIM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
- ARTICLE 2 :
Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques des lignes du prêt Prêt PLUS Montant de la ligne du prêt 1 000 000 € Index Livret A Taux d'intérêt 1.35 % Durée totale du prêt 32 ans Marge fixe sur index 0.6 % Périodicité Annuelle Profil d'amortissement Amortissement déduits (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indeminité actuarielle Modalité de révision DL 17
- ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SAGIM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SAGIM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- ARTICLE 4 :
La Ville d’Alençon s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- ARTICLE 5 :
L’octroi de cette garantie est conditionné à l’établissement d’une convention de réservation de logements sociaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-006
M MA AR RC CH HE ES S P PU UB BL LI IC CS S
ADHÉSION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDE DU TE61 ET DU SDEC POUR FOURNITURE D'ÉNERGIE GAZ ET ÉLECTRICITÉ
Dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’énergie résultant de la loi sur la Nouvelle Organisation du Marché d’Électricité (NOME), la Ville d’Alençon a dû, en 2014 et 2015, procéder à une consultation pour sélectionner ses fournisseurs d’énergie gaz et électricité.
Compte tenu de cette nouveauté et de la complexité relative à ce type de marché, par délibérations du 13 octobre 2014 pour le gaz et du 30 mars 2015 pour l’électricité, la Ville d’Alençon avait choisi de bénéficier des prestations de groupement de commande opérées par l’Union des Groupements Achats Publics (UGAP). Le volume du groupement permettait de bénéficier de prix attractifs. Cependant, des difficultés ont été relevées dans le cadre du suivi après-vente et au niveau du service clientèle, ces prestations étant concentrées au strict minimum pour en réduire les coûts.
Cette situation a fortement compliqué les évolutions de ponts de comptages, rattachements, radiations, mais aussi la démarche de gestion simplifiée et centralisée des facturations via les outils métiers officiels comme « chorus », ou internes comme « astech », éléments nécessaires dans le cadre du Shéma Directeur Immobilier (SDI) prévoyant l’intégration de toutes les consommations des bâtiments dans une seule base de suivi du patrimoine. D’autre part, les cahiers des charges négociés par l’UGAP ne sont pas amendables par les collectivités car elles ne participent pas à leur élaboration et ne peuvent pas les faire évoluer.
Le Syndicat Départemental des Énergies (TE61) a proposé à la Ville d’Alençon de rejoindre les groupements de commandes qu’il pilote directement pour l’électricité et celui piloté, au niveau régional ex-Basse Normandie, par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC) pour le gaz.
A période égale, l’analyse comparative des tarifs obtenus sur ces groupements montre qu’ils sont de niveau équivalent, et même sensiblement inférieurs (2 à 4 % de la facture totale). De plus, les contrats négociés permettent de disposer d’un service après vente et clientèle de niveau satisfaisant. Enfin, le TE61 assume un rôle de collectage des données et rapatriement, permettant aux membres de l’accord cadre de bénéficier d’une mise à disposition standardisée et unique des données, indépendamment des différents fournisseurs retenus. Ceci serait utile dans le cadre du suivi énergétique et du SDI. Le TE61 associera également les collectivités à l’élaboration du cahier des charges des prochains groupements de commande.
Il apparaît donc intéressant, financièrement et techniquement, de participer aux groupements de commandes pilotés par le TE 61 et le SDEC. Le TE61 étant également le relais officiel du SDEC sur le territoire de l’Orne. 18
Ces groupements de commande intervenant à un moment décalé par rapport à la fin des contrats actuels passés avec l’UGAP, le TE 61 propose également d’assurer, pour le compte de la Ville d’Alençon l’aide intégrale et gracieuse, à la passation de contrats intermédiaires de « soudure ».
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Énergie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,
Considérant qu’eu égard à son expérience le Syndicat de l’Énergie de l’Orne (TE61) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Considérant la délibération tarifaire du Comité Syndical du TE61 en date du 19 décembre 2014 relative à l’adhésion des collectivités au groupement d’achat en électricité.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE :
l’adhésion de la Ville d’Alençon aux groupements de commandes SDEC et TE61 ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, pour : - la fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés, - la fourniture et acheminement d’électricité et services associés,
les termes des actes constitutifs de chacun des groupements de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, tels que proposés,
AUTORISE :
- Monsieur le Maire ou son délégué à transmettre aux coordonnateurs les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées, - le SDEC ENERGIE et le TE61 en tant que coordonnateurs à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville d’Alençon, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprise (s) retenues (s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Ville est partie prenante,
DONNE mandat aux coordonnateurs pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs,
DÉCIDE de régler la participation financière prévue par les actes constitutifs,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-007
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
TRANSFORMATION D'UN POSTE EN CHARGÉ DE MISSION ANIMATION COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE
La Ville d’Alençon a aujourd’hui engagé des démarches d’envergure visant à développer l’attractivité du centre-ville. Dans ce cadre, la réfection du paysage urbain permettra demain d’apporter tous les atouts nécessaires pour que le centre-ville retrouve une dynamique, qu’elle soit économique mais aussi culturelle et touristique. 19
Afin d’accompagner cette dynamique, la Ville se dote de moyens humains spécifiques, notamment par la mise en place d’un poste de médiateur de travaux. Présent sur le terrain, en interaction avec les entreprises, les commerçants mais aussi les usagers, il contribue à la fluidité des actions engagées. Un poste de chargé de mission a également été créé dans le but de travailler sur les locaux à vocation économique.
Il convient, dans la même dynamique, d’accompagner l’animation du centre-ville. Il est proposé également de transformer un poste en chargé de mission accompagnant l’animation commerciale du centre-ville. Ce chargé de mission travaillera en étroite collaboration avec l’Office de Commerce et d’Artisanat d’Alençon qui compte près de 110 membres actuellement et qui regroupe l’ensemble des acteurs intervenant sur le commerce, la mise en place des chèques cadeaux, la gestion du site internet www.shop-in-alencon.fr, l’organisation ou le soutien à des évènements marquants (Grand Déballage, marché de noël…).
Dans ce dispositif, les principales missions du chargé de mission seront :
dynamiser le centre-ville et en renforcer l’attractivité et l’image,
proposer des orientations stratégiques et les décliner sous la forme de plan d’action dont les objectifs sont :
- le renforcement de l’attractivité du centre-ville et des quartiers commerçants et leur fréquentation,
- l’optimisation de l’image du centre-ville et des quartiers commerçants, - proposer, organiser, mener et promouvoir des actions commerciales et des évènements répondant à ces objectifs,
- mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs économiques intervenant sur le commerce de ville et coordonner leur action,
- soutenir l’Office du Commerce et d’Artisanat d’Alençon ainsi que les autres associations de commerçants dans leurs missions, leur développement, leur création ou leur gestion,
- assurer la promotion de la marque « Shop’in Alençon » et des outils mis en place (chèques cadeaux, site internet, application…),
- monter des partenariats avec les acteurs économiques du territoire.
Le poste serait créé dans les conditions suivantes :
création d’un emploi contractuel à temps complet, en application des dispositions de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, répondant aux caractéristiques suivantes :
- grade de référence : attaché territorial,
- date d’effet du contrat : à compter du 8 décembre 2017, - durée hebdomadaire : temps complet,
- durée du contrat : 1 an,
- régime indemnitaire : attribution du Régime Indemnitaire commun à celui des fonctionnaires titulaires relevant de la catégorie A.
Ce poste sera rattaché au Directeur de la Logistique et Événementiel.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la transformation d’un poste en Chargé de mission animation commerciale du centre-ville,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 012-90 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 20
N° 20171113-008
C CI IM ME ET TI IE ER RE ES S
PRESTATIONS D'INSERTION ET DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI SUR UN SUPPORT DE DÉSHERBAGE ET DE NETTOYAGE DES CIMETIÈRES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 1 AU MARCHÉ N° 2016/24V
Par délibération du 21 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son délégué à signer un marché pour les prestations d’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi sur un support de désherbage et un accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an, reconductible un an trois fois, et pour un montant maximum par an de 40 000,00 € HT.
Le retour d’expérience de la première année et de la première partie de la deuxième année d’exécution du marché montre que ce montant de 40 000,00 € HT pourrait être insuffisant. C’est pourquoi, il est souhaité passer un avenant n° 1 au marché, cet avenant ayant pour objet de porter le montant maximum du marché pour les troisième et quatrième périodes d’exécution à 46 000 € HT et à 42 250 € HT pour la fin de la deuxième période d’exécution (qui se termine le 15 mars).
L’augmentation sur la durée totale du marché serait de 14 250,00 € HT soit de 8,9 %, elle n’en bouleverserait donc pas l’économie.
Le marché ayant été conclu après la passation d’une procédure adaptée, l’avis de la Commission d’Appels d’Offres n’est pas requis.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : - un avenant n° 1 au marché n° 2016/24V, cet avenant ayant pour objet de porter le montant maximum du marché pour ses deux dernières périodes d’exécution à 46 000 € HT par période et à 42 250 € HT pour la fin de la deuxième période, - tous documents utiles relatifs à ce dossier,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 011-026 du budget concerné.
N° 20171113-009
S SP PO OR RT TS S
SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2017 - 4ÈME RÉPARTITION
Plusieurs associations sportives Alençonnaises ont sollicité de la Ville d’Alençon une participation financière aux frais d’organisation de manifestations sportives.
Après examen des dossiers déposés par les associations, au regard de l’intérêt local et du budget des évènements, la Commission des Sports, lors de sa réunion du 10 octobre 2017 a proposé les arbitrages suivants :
Date Intitulé Porteur du projet Proposition de la commission
22/10/2017 Tournoi de la ville d'Alençon 2017 Judo Club Alençonnais 700 €
23/09/2017 Course inter-ligues Roller Sport Club Alençon 600 €
19/11/2017 Festibloc 2017 Club Alençonnais Escalade 500 €
TOTAL 1 800 € 21
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE, dans le cadre du soutien financier aux évènements sportifs locaux, l’octroi des subventions respectives aux associations sportives Alençonnaises, telles que proposées ci- dessus, sous réserve de l’organisation effective de celles-ci,
ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être compensée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire de l’évènement pour lequel la subvention est affectée,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 40.1 6574.1 du budget 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-010
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ANIMATIONS DE FIN D'ANNÉE 2017 - TARIFS D'ACCÈS AUX CONCERTS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON UNE CONVENTION DE DÉPÔT DE BILLETTERIE
Dans le cadre des animations de fin d’année, la Ville d’Alençon proposera pendant le mois de décembre 2017 une série de concerts, en partenariat avec des associations locales et le Conservatoire à Rayonnement Départemental ainsi qu’une nouvelle édition du « Concert du Nouvel an », événement bisannuel, en janvier 2018.
« Matriochkas, conte musical russe » proposé par l’ensemble instrumental OPUS 61 du Conservatoire à Rayonnement Départemental : - Samedi 02 décembre à 16h00, Auditorium,
« Un Noël anglais » par la Chorale « Saint Léonard chante » et l’orchestre d’Harmonie des élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental : - Samedi 02 décembre à 20h30, Église de Montsort,
- Dimanche 03 décembre à 15h00, Église de Montsort,
« Célèbres comédies musicales » concert proposé par Les Amis de la Musique d’Alençon :
- Dimanche 10 décembre à 16h00 – Halle aux Toiles,
«Un Noël russe » par la Schola de l’Orne et l’ensemble instrumental OPUS 61 du Conservatoire à Rayonnement Départemental :
- Samedi 16 décembre à 20h30, Église de Montsort,
- Dimanche 17 décembre à 17h00, Église de Montsort,
« Concert du Nouvel An » proposé par l’Orchestre symphonique du Conservatoire à Rayonnement Départemental :
- Dimanche 07 janvier 2018 à 11h00, Halle aux Toiles,
- Dimanche 07 janvier 2018 à 16h00, Halle aux Toiles.
Il est proposé de mettre en place une billetterie au tarif unique de 2 € par entrée.
La billetterie sera assurée par l’Office de Tourisme de la Communauté urbaine d’Alençon au moyen d’une convention de dépôt de billetterie. 22
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
le tarif unique de 2 € l’entrée,
le projet de convention type de billetterie, tel que proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-011
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
CONCERTS DE FIN D'ANNÉE 2017 - SUBVENTION D'AIDE À PROJET - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS "LA CHORALE SAINT LÉONARD CHANTE", "LES AMIS DE LA MUSIQUE D'ALENÇON ET DE SA RÉGION" ET "LA SCHOLA DE L'ORNE"
Dans le cadre des concerts de fin d’année, donnés au sein de l’animation « Alençon fête Noël », la Ville d’Alençon est partenaire de trois associations :
« la Chorale Saint Léonard chante» qui a pour but de promouvoir le chant chorale. L’association propose de donner un concert intitulé « Un Noël anglais », à l’Église de Montsort, le samedi 02 décembre à 20h30 et le dimanche 03 décembre 2017 à 15h00. Pour mémoire, dans le cadre du Budget Primitif, cette association a bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 950 €. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 2 350 € au titre de l’aide à projet culturel, pour l’organisation (cachet, défraiement) des représentations de ce concert,
« les Amis de la Musique d’Alençon et de sa région » qui a pour but de promouvoir le développement des activités musicales sous quelque forme que ce soit. L’association propose de donner un concert intitulé « Célèbres comédies musicales», à la Halle aux Toiles, le dimanche 10 décembre 2017 à 16h00. Pour mémoire, dans le cadre du Budget Primitif, cette association a bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 10 500 €. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 5 000 € au titre de l’aide à projet culturel, pour l’organisation (cachet, défraiement et Sacem) de ce concert,
« la Schola de l’Orne » qui a pour but de promouvoir et enseigner le chant. L’association propose de donner un concert intitulé « Un Noël russe », à l’Église de Montsort, le samedi 16 décembre à 20h30 et le dimanche 17 décembre 2017 à 17h00. Pour mémoire, dans le cadre du Budget Primitif, cette association a bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 600 €. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 2 850 € au titre de l’aide à projet culturel, pour l’organisation (cachet, défraiement) de ces concerts.
Les modalités de ce partenariat avec ces associations sont définies par des conventions.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE, dans le cadre des animations de fin d’année « Alençon fête Noël », les conventions de partenariat à passer avec les associations organisatrices de concerts, telles que proposées, 23
ACCORDE, au titre de l’aide à projet culturel, les subventions suivantes : - 2 350 € à l’association « La Chorale Saint Léonard chante » pour l’organisation de deux représentations du concert « Un Noël anglais »,
- 5 000 € à l’association « Les Amis de la musique d’Alençon et de sa région » pour l’organisation du concert « Célèbres comédies musicales »,
- 2 850 € à l’association « La Schola de l’Orne » pour l’organisation de deux représentations du concert « Un Noël russe »,
S’ENGAGE à effectuer le versement de ces subventions en décembre, sous réserve de réalisation des concerts,
DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget Primitif au chapitre 65 33.2 6574.71 B04,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-012
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES ANTIQUITÉS ET OBJETS D'ART DE FRANCE (CAOA) - SUBVENTION D'AIDE À PROJET
L’association des Conservateurs des Antiquités et Objets d’Art de France (CAOA) a choisi Alençon pour l’organisation de ses journées d’études annuelles des Conservateurs du Patrimoine.
Afin d’organiser au mieux ces deux journées de rencontres des professionnels du patrimoine mobilier, les 28 et 29 septembre 2017, l’association a sollicité l’aide de la Ville d’Alençon.
Dans ce cadre, elle a obtenu la mise à disposition gracieuse de la salle des Congrès de la Halle aux Toiles, ainsi que du matériel et du personnel technique nécessaires au bon fonctionnement des lieux. Le montant des prestations en nature accordées à cette association au titre de l'année 2017 s’élève à 1 514 €.
Afin de soutenir les journées d’études annuelles des Conservateurs du Patrimoine (dont le budget prévisionnel global s’élève à 30 000 €), il est proposé d’allouer une subvention de 1 500 €, à l’association CAOA.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Servanne DESMOULINS-HEMERY ne prend pas part ni au débat, ni au vote) :
ACCORDE une subvention d’aide à projet de 1 500 €, à l’association des Conservateurs des Antiquités et Objets d’Art de France (CAOA) pour l’organisation des deux journées d’études annuelles des Conservateurs du Patrimoine,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 33.2 6574.71 B04 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 24
N° 20171113-013
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
RENFORCEMENT DE L'OFFRE DE SERVICE NUMÉRIQUE PERMETTANT UNE INTERCONNEXION ENTRE LES CITOYENS ET LES OFFRES CULTURELLES - ADOPTION DES ACTIONS ET DES PLANS DE FINANCEMENT
Au travers d’outils numériques, la Ville et la Communauté urbaine d’Alençon souhaitent favoriser le développement, la connaissance et la diffusion de l’histoire patrimoniale en faveur du grand public, la médiation autour d’éléments patrimoniaux emblématiques et l’accessibilité de tous à une offre de valorisation innovante.
Dans ce cadre, et avec pour objectif de renforcer l’attractivité touristique du territoire alençonnais, il est proposé des actions relatives au numérique : - la conception et la réalisation d’un site d’interprétation numérique du Château d’Alençon et de l’histoire ducale,
- la conception et la réalisation d’un circuit d’interprétation numérique dédié à l’histoire de la famille Martin,
- le déploiement de bornes WIFI dans le centre-ville d’Alençon, - le déploiement de bornes beacon à Alençon dans le cadre du développement d’applications numériques dédiées à la valorisation touristique et patrimoniale.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Communauté Urbaine est titulaire d’une convention cadre pluriannuelle passée avec le Conseil Régional de Normandie dans le cadre des projets « Investissements Territoriaux Intégrés » (ITI) relevant des crédits « FEDER » et que d’autre part, elle s’apprête à signer une convention tripartite avec la Région Normandie et le Département de l’Orne.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les plans de financement de ces actions, comme suit :
La conception et
la réalisation
d’un site
d’interprétation
numérique du
Château
d’Alençon et de
l’histoire ducale
La conception
et la réalisation
d’un circuit
d’interprétation
numérique
dédié à
l’histoire de la
famille Martin
Le
déploiement
de bornes
WIFI dans le
centre-ville
d’Alençon
Le déploiement de
bornes beacon à
Alençon dans le
cadre du
développement
d’applications
numériques dédiées
à la valorisation
touristique et
patrimoniale
TOTAL des
financements
ITI
50 % du coût HT 48 000,00 € 22 000,00 € 9 841,50 € 1 165,00 € 81 006,50 € REGION
NORMANDIE
15 % du coût HT
14 400,00 € 6 600,00 € 2 952,45 € 349,50 € 24 301,95 €
CUA
17,5 % du coût
de l’opération
HT
16 800,00 € 7 700,00 € 3 444,52 € 407,75 € 28 352,27 €
VILLE
D’ALENCON
17,5 % du coût
de l’opération
HT
16 800,00 € 7 700,00 € 3 444,53 € 407,75 € 28 352,28 €
TOTAL des
coûts par
action HT
96 000,00 € 44 000,00 € 19 683,00 € 2 330,00 € 162 013,00 € 25
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
- le projet d’actions, tel que présenté ci-dessus,
- les plans de financement, tels que proposés ci-dessus,
S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-014
P PO OL LI IT TI IQ QU UE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E
MAISON DES INITIATIVES CITOYENNES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SUR PROJETS (2ÈME RÉPARTITION)
La Maison des Initiatives Citoyennes est gérée par la Ville d’Alençon, via son service Politique de la Ville et Citoyenneté, dont la vocation est de permettre une coordination d’acteurs et d’actions à destination des habitants. Dans le cadre de sa mise en œuvre, plusieurs structures associatives souhaitent adhérer au projet par la proposition de déploiement de certaines de leurs actions.
Par le biais d’un appel à projets Politique de la Ville, les actions suivantes répondent aux enjeux validés pour le projet « Maison des Initiatives Citoyennes ». Il s’agit de faire de la Maison des Initiatives Citoyennes un lieu de vie et de mixité au bénéfice des habitants dans un objectif d’attractivité du quartier sur un rayonnement large du territoire municipal et communautaire.
Lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2017, une première répartition a été validée pour un montant global de 8 032 €.
Suite à de nouvelles demandes, il est proposé d’effectuer une deuxième répartition des crédits du Plan d’Actions Territorialisé au bénéfice d’actions intégrant la Maison des Initiatives Citoyennes, sur la base suivante :
Associations Projets Montants Régie des Quartiers
Alençonnaise
Ecrivain Public – Mise en œuvre d’ateliers d’écriture et de découverte de la littérature 3 026 € Association Mouvement
Hip Hop Alençonnais
Ateliers Cultures Urbaines – Cours d’initiation et de découverte au break danse, à l’environnement hip hop et aux cultures urbaines 2 500 €
ASTMNA Animations diversifiées pour tous – Permettre la pratique et la découverte de pratiques sportives de loisirs à un moindre coût 7 600 €
Total des subventions 13 126 €
Il est entendu par « subventions sur projets », la nécessité pour le porteur de projet de produire les éléments permettant de justifier de la réalisation de l’action telle que décrite dans le dossier de demande de subvention.
Ainsi, il est proposé de valider la deuxième répartition des subventions sur projet pour les actions accueillies au sein de la Maison des Initiatives Citoyennes.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l’attribution des subventions aux porteurs de projets, selon la répartition présentée ci-dessus, pour un total de 13 126 €, sous réserve de présentation d’éléments justifiant la réalisation de l’action, 26
ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être compensée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire de l’action pour laquelle elle est attribuée,
DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-523-6574.61 du Budget 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-015
V VI IE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IV VE E
SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS - 5ÈME RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2017, le Conseil Municipal a validé les subventions 2017 attribuées aux associations, lors de la séance du 12 décembre 2016. De plus, un fonds de réserve d’un montant de 37 000 € affecté aux projets émergeants en cours d’année a été constitué.
Ce fonds de réserve a été sollicité à plusieurs reprises de la façon suivante :
Date du Conseil Municipal Montants alloués 6 février 2017 1 400 € 20 mars 2017 21 000 € dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association Ensemble Folklorique du
Point d’Alençon
3 juillet 2017 1 800 € 2 octobre 2017 4 800 € TOTAL 29 000 €
Suite à deux nouvelles demandes, il est proposé d’effectuer une cinquième répartition de ce fonds de réserve, sur la base présentée ci-dessous :
Associations Actions Montant de la subvention Association des Jeunes Juristes
Alençonnais
Fonctionnement 250 €
Association Ensemble Folklorique
du Point d’Alençon
Subvention exceptionnelle 3 450 €
TOTAL 3 700 €
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l’attribution de la cinquième répartition du fonds de réserve aux associations, telle que présentée ci-dessus,
ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être compensée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire des évènements ou des actions pour lesquels elle est attribuée,
DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-025-6574.22 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 27
N° 20171113-016
V VO OI IR RI IE E
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LANCREL ET DE LA RUE DU PRINTEMPS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE DÉPARTEMENT DE L'ORNE POUR LA RÉFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la Rue de Lancrel et de la Rue du Printemps sur les communes d’Alençon et Damigny, une convention de financement doit être conclue entre la Ville d’Alençon et le Département de l’Orne, pour la réfection de la couche de roulement sur la Route Départementale n° 2 (RD2).
La Ville d’Alençon assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de voirie et bordures.
Le Département prendra en charge la couche de roulement de la RD2, estimée à 81 500 € HT sur la base du marché en cours. Le Conseil Départemental s’engage à verser cette somme sous forme de fonds de concours à la Ville d’Alençon, après réalisation et réception des travaux.
Il est précisé que les travaux se situent sur les communes d’Alençon et de Damigny mais que, dans la mesure où une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Damigny vers la Ville d’Alençon a été signée (reçue en Préfecture le 29 septembre 2017), le versement du Conseil Départemental se fera exclusivement au profit de la Ville d’Alençon.
Les dispositions concernant cette opération sont définies par convention.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE, dans le cadre du marché de travaux de l’aménagement de la Rue de Lancrel et de la Rue du Printemps, la convention de financement entre la Ville d’Alençon et le Département de l’Orne, ayant pour objet la prise en charge par le Département de l’Orne des travaux de réfection de la couche de roulement de la Route Départementale n° 2, estimés à 81 500 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer : cette convention, telle que proposée,
tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-017
L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E
ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN MARCHÉ SOUS FORME D'UN ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
Les marchés relatifs à l’acquisition de fournitures de bureau et de papier arrivent à échéance au 31 décembre 2017.
Il est envisagé de procéder à une nouvelle mise en concurrence, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande qui ferait l’objet d’une procédure adaptée, pour une durée d’un an, reconductible un an trois fois. 28
L’accord-cadre comprendrait deux lots sans montant minimum mais avec le montant maximum suivant :
Lot Montant maximum annuel
01 : Fournitures de bureau 20 000 € HT 02 : Papier 20 000 € HT
S’agissant de marchés pluriannuels, leur signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 11 juillet 2017 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer, avant le lancement de la consultation en application de l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le marché pour l’acquisition de fournitures de bureau et de papier, étant précisé que ce marché serait un accord-cadre à bons de commande, sous forme de procédure adaptée, conclu pour une durée d’un an, reconductible un an trois fois, comprenant deux lots dont le montant maximum annuel serait pour chaque lot le suivant :
Lot Montant maximum annuel
01 : Fournitures de bureau 20 000 € HT 02 : Papier 20 000 € HT
S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l’exécution des marchés.
N° 20171113-018
U UR RB BA AN NI IS SM ME E
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - AVIS
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.132-7 et L.132-9, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-47 et L.153-48,
Vu la délibération du Conseil de Communauté approuvant la deuxième révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en date du 25 mars 1993, et celle approuvant la onzième modification en date du 20 décembre 2012,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 5 octobre 2017 définissant les modalités de consultation du public sur le projet de modification simplifiée du POS d’Alençon,
La Communauté urbaine d’Alençon, compétente en matière de documents d’urbanisme, a engagé une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la commune. Cette modification est soumise à l’avis des personnes publiques associées et à la consultation du public.
Considérant qu’il s’avérait nécessaire de faire évoluer le Plan d’Occupation des Sols pour adapter le règlement des secteurs d’urbanisation à vocation d’habitat en raison des dispositions anciennes et inadaptées aux projets urbains actuels, une procédure de modification simplifiée a été engagée.
La modification concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et les règles d’implantation de stationnement pour les secteurs d’urbanisation future à vocation d’habitat (zone 1NA du POS). 29
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, la Communauté urbaine d’Alençon a notifié le projet de modification simplifiée du POS à la commune pour avis.
À l’issue des consultations, le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera adopté par le Conseil Communautaire.
Cette modification simplifiée s’inscrit dans un objectif d’attractivité du territoire, de politique d’accueil et de développement du territoire. L’adoption du règlement vise à affirmer les principes de qualité urbanistique des opérations d’aménagement d’habitat en favorisant des compositions urbaines adaptées au contexte urbain, à la diversification de la typologie résidentielle, à l’optimation de la programmation des équipements et de desserte urbaine.
Considérant le projet de modification simplifiée du POS de la commune, répondant aux objectifs d’attractivité et de développement pour la Ville,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
EMET un avis favorable sur la modification simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune, telle que présentée, en vue de son approbation par le Conseil de Communauté,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-019
U UR RB BA AN NI IS SM ME E
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON EN MATIÈRE D'AUTORISATIONS D'URBANISME ET ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL
Monsieur le Maire précise le champ d’application de la compétence « Urbanisme » exercée par la Communauté Urbaine et rappelle qu’il convient de distinguer les compétences qui relèvent de la planification (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et celles qui relèvent de la délivrance des autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager).
La compétence « Planification » est obligatoirement transférée à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en application de l’article L.5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, la Communauté urbaine d’Alençon a la compétence « Plans d’Occupations des Sols ou document d’urbanisme en tenant lieu » depuis sa création au 1er janvier 1997.
Concernant la délivrance des Autorisations du Droit des Sols, exercée avec l’accord des communes, par délégation, depuis le 1er janvier 1999 par la Communauté Urbaine, Monsieur le Maire rappelle l’article L.422.3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au « a » de l’article L. 422.1 qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement de conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public ».
La délégation ainsi précisée doit porter sur l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols dans la commune. Elle n’a pas de caractère définitif et doit ainsi être reconduite sous forme de délibération par la commune, à chaque renouvellement du Conseil Municipal et après l’élection d’un nouveau Président de l’EPCI (art. L.422-3-al2 du Code de l’Urbanisme). Si cette confirmation n’est pas intervenue dans les 6 mois qui suivent l’un ou l’autre de ces événements, la commune redevient compétente (article R.422-4 du Code de l’Urbanisme). 30
La délégation de compétence des autorisations d’urbanisme comprend : l’instruction des demandes d’urbanisme,
la délivrance des autorisations d’urbanisme,
la fixation des participations et taxes d’urbanisme.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉLEGUE à la Communauté urbaine d’Alençon l’instruction, la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme) et la fixation des participations et taxes d’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-020
U UR RB BA AN NI IS SM ME E
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) - MODIFICATION DU TAUX DE L'AIDE À LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2017,
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en date du 17 mars 2017,
La Ville d’Alençon mène un plan d’actions en faveur de l’amélioration de la qualité du parc et des conditions d’habitat pour répondre aux besoins de ses occupants et favoriser l’accueil de nouveaux habitants. La signature de la convention d’OPAH-RU avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’État et le Conseil Départemental de l’Orne a permis la mise en œuvre de cette opération pour une durée de 5 ans.
Les objectifs globaux sont de 275 logements pour l’OPAH-RU répartis pour 120 logements occupés par leur propriétaire et 155 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Les engagements financiers de la Ville d’Alençon sont de 1 846 281 € pour 265 logements pour l’OPAH-RU.
L’OPAH-RU permet une prise en compte globale des problématiques spécifiques au centre- ville. Le traitement de la vacance présente en centre-ville est un enjeu majeur pour la collectivité. L’OPAH-RU vise à améliorer la qualité de l’habitat occupé, tant pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétaires occupants. Elle doit être incitative pour les propriétaires qui souhaitent investir ou remettre sur le marché des biens jusqu’alors vacants. Le périmètre de l’OPAH-RU est en grande partie couvert par le périmètre de protection des bâtiments historiques. C’est pourquoi, la collectivité souhaite accompagner les propriétaires du centre-ville grâce à une aide financière spécifique dédiée à l’amélioration architecturale et patrimoniale des façades visibles de l’espace public. Cette subvention doit permettre d’accompagner la rénovation d’habitat prenant en compte la qualité et la mise en valeur du patrimoine local.
A travers la convention signée le 17 mars 2017, la Ville d’Alençon mobilise une enveloppe financière de 400 000 € pour l’accompagnement de 80 logements dans leur mise en valeur architecturale. Ces aides spécifiques correspondent à 5 % du montant des travaux éligibles, plafonnées à 5 000 € par logement, pour travaux de rénovation sur façades visibles de l’espace public (propriétaires occupants et bailleurs).
Le taux de 5 %, fixé par la Ville pour accompagner les propriétaires dans le cadre de la valorisation patrimoniale, ne permet pas de couvrir le surcoût lié à des travaux dans le périmètre de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine local. La mise en place d’aides au taux de 20 % du montant des travaux éligibles, plafonnées à 5 000 € par logement, pour rénovation sur façades visibles de l’espace public, apparaît plus pertinent au regard des enjeux de requalification patrimoniale et de valorisation du cœur de ville historique. 31
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 06 novembre 2017,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la proposition de revalorisation de l’aide apportée aux propriétaires occupants et bailleurs par la Ville d’Alençon à hauteur de 20 % du montant des travaux éligibles, plafonnée à 5 000 € par logement, pour travaux de rénovation sur façades visibles de l’espace public, tout en précisant que ces aides seront accordées exclusivement dans l’enveloppe de 400 000 € ouverte à cet effet,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 204-72 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-021
A AR RC CH HI IV VE ES S M MU UN NI IC CI IP PA AL LE ES S
TRANSFERT DES ARCHIVES NUMÉRIQUES ET PAPIER RELATIVES AUX PACTES CIVILS DE SOLIDARITÉ (PACS) DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENÇON À LA VILLE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION
Conformément à l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXème siècle, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarités (PACS), relevant auparavant des tribunaux d’instance, est désormais de la compétence des communes depuis le 1er novembre 2017.
Aussi, afin d’assurer le transfert des archives numériques et papier des PACS du Tribunal d’Instance d’Alençon à la Ville d’Alençon, il est proposé d’établir une convention, selon le cadre réglementaire du Code du Patrimoine, ayant pour objet les modalités d’organisation de ce transfert (date d’effet, organisation du transfert…).
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de transfert des archives relatives aux Pactes Civils de Solidarité à la Ville d’Alençon, telle que présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20171113-022
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
RELAIS ASSISTANTS MATERNELS - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Le contexte
Le Relais d’Assistants Maternels (RAM) est un lieu d’information, d’orientation et d’animation. Il a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil individuel. Il participe au recensement de l’offre et de la demande d’accueil et à la diffusion de ces informations. Le RAM favorise la rencontre et l’échange entre les professionnels de l’accueil à domicile et les parents, par la mise en place de permanences d’accueil, l’organisation de réunions à thèmes, d’animations. Les locaux actuels situés aux 38 rue de la Suifferie à Saint-Germain du Corbéis ne correspondent plus aux exigences et aux contraintes de l’accueil du public cible de notre structure (familles, assistantes maternelles et jeunes enfants dont elles ont la garde…), en termes de sécurité, de confort, d’hygiène et de maintenance. 32
Le projet
Intégré au plan d’affaires de la Société Publique Locale (SPL) pour un montant de 1 000 000 € TTC, l’implantation du RAM est prévue dans les anciens locaux de l’école Jacques Prévert. Afin d’avoir des locaux adaptés, le programme prévoit l’aménagement d’un espace total de 581 m², dont les principaux éléments sont :
un espace accueil et administratif de 76,1 m²,
un bureau de 25 m²,
une salle de change de 15,15 m²,
une salle d’activités modulable de 181 m²,
une salle d’activités peinture et jeux d’eau de 32,70 m², un office de 16,90 m²,
un dortoir de 13,60 m²,
une buanderie de 17 m².
Le projet prend aussi en compte le coût d'aménagements extérieurs spécifiques pour l'accès piétons depuis la Rue Augustin Frénel, la création de places de stationnement le long de cette rue pour les véhicules des parents et la création de places de stationnement dans l'ancienne cour de récréation destinées aux assistantes maternelles et au véhicule du RAM itinérant.
Le programme environnemental
Dans le cadre de cette réhabilitation, le projet est réglementairement soumis à la Réglementation Thermique (RT) existante – élément par élément. Chaque élément d’enveloppe ou équipement énergétique retouché doit répondre à des critères de performance minimaux. Toutefois, la volonté du maître d’ouvrage est de dépasser cet aspect réglementaire et de viser de hauts niveaux de performance. C’est pourquoi le projet fera l’objet d’un calcul global, dont l’objectif est d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation(BBC). Dès lors, dans le cadre d’un programme environnemental établi par l’Agence Française de Conseil en Environnement, une analyse du contexte, des besoins et des possibilités de l’opération, permettra d’identifier les principaux enjeux énergétiques et environnementaux de cette réhabilitation, sur différents aspects : énergie, qualité sanitaire et confort.
Le plan de financement
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT Études 5 000 € Ville d’Alençon 344 660 € Honoraires 56 079 € Caisse d’Allocations Familiales 340 000 € Travaux 527 976 € Conseil Départemental 20 000 €
Mobilier et matériel pédagogique 62 700 €
Matériel informatique 11 000 €
Frais divers (assurances, taxes…) 10 945 €
Rémunération mandataire SPL 30 960 €
Total dépenses HT 704 660 € Total recettes HT 704 660 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément aux dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Noëlle VONTHRON ne prend pas part ni au débat ni au vote) :
APPROUVE, le projet et le plan de financement du Relais d’Assistants Maternels tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance publique est levée à 20H30.
Le Maire,
Emmanuel DARCISSAC