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Compte-Rendu - 10 12 CR du CM du 12 octobre 2020
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 12 CR du CM du 12 octobre 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
GC/MG
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 OCTOBRE 2020
***
COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE
Affiché le 21 octobre 2020
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mille vingt, le douze octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 6 octobre 2020 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville d’Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice.
Monsieur Ludovic ASSIER est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion du 7 septembre 2020 est adopté à l'unanimité.
DÉCISIONS
Monsieur Joaquim PUEYO, Maire, donne connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière réunion, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui concerne :
- Décision AJ/DECVA2020-07 ayant pour objet l’indemnisation du préjudice financier subi par la SARL Brima Développement.
DÉLIBÉRATIONS
N° 20201012-001
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) ET DE SON ACTIVITÉ
Présentation en Conseil Municipal.
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
N° 20201012-002
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
PRÉSENTATION DU BILAN D'ACTIVITÉ DES SERVICES POUR L'ANNÉE 2019
Monsieur le Maire adresse aux membres du Conseil Municipal le rapport retraçant l’activité de la Ville d’Alençon pour l’année 2019.
le Conseil, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du bilan d’activité des services pour l’année 2019, tel que proposé.
CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000
ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie d’Alençon.
CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :
http://www.ville-alencon.fr
Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du
Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE :
http://www.ville-alencon.fr 2
N° 20201012-003
F FI IN NA AN NC CE ES S
OCTROI DE GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNÉE 2020
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de Commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231- 5, L.4253-1, L.4253-2 et L.5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Ville d’Alençon, a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 29 juin 2015. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie.
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligatoires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville d’Alençon qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. 3
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans un document spécifique.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code Civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération. La Ville d’Alençon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-3-2,
Vu la délibération n° 20200703-005 en date du 3/07/2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts,
Vu la délibération n° 20150629-002, en date du 29 juin 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville d’Alençon,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 27 octobre 2015, par la Ville d’Alençon,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville d’Alençon, afin que la Ville d’Alençon puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE que la Garantie de la Ville d’Alençon est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : - le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville d’Alençon est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville d’Alençon pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée la Ville d’Alençon, s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire ou son délégué au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué :
- pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville d’Alençon, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie,
- à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 4
N° 20201012-004
F FI IN NA AN NC CE ES S
CRÉANCES ÉTEINTES N° 1 - ANNÉE 2020
Suite à des procédures de rétablissement personnel qui ont été validées par la Commission de Surendettement, il est demandé au Conseil Municipal de constater l’effacement des créances suivantes :
- en date du 18/02/2020 et prononcée sans liquidation judiciaire, pour le titre 2019-1012 d’un montant de 20 € qui porte sur l’accueil périscolaire,
- en date du 19/06/2020 et prononcée sans liquidation judiciaire, pour les titres 2020-933 d’un montant de 37,50 € et 2019-767 d’un monant de 30 €, qui portent sur l’accueil périscolaire.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CONSTATE l’effacement de dettes pour un montant total de 87,50 € dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement,
DÉCIDE d’imputer la dépense sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-01.1-6542,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-005
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs :
pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel,
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
les modifications de postes suivantes :
CREATIONS SUPPRESSIONS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
TEMPS DE
TRAVAIL
DATE D’EFFET
1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/11/2020
1 0 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/11/2020
1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/11/2020
1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF TP COMPLET 01/11/2020
1 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/11/2020
1 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TP COMPLET 01/11/2020
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-006
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En application de la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, les départements et régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. 5
L’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ».
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
N° 20201012-007
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ANNUALISÉ ET MODALITÉS D'APPLICATION
Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant autorise les agents publics élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent, qui formule sa demande par écrit à l’autorité territoriale, de bénéficier, d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.
Ce dispositif ne concerne toutefois pas les personnels enseignants.
Ce temps partiel est accordé de droit, il est non reconductible et correspond à un cycle de 12 mois. Il débute par une période non travaillée de deux mois maximum non fractionnable, puis s'exerce selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %.
Ce dispositif expérimental, qui s'applique aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022, permet ainsi aux agents publics de bénéficier d’une alternative au congé parental. Il fera l'objet d'une évaluation en 2022.
Ainsi, il est proposé d’instituer dans la collectivité, le temps partiel annualisé, et de fixer les modalités d’application suivantes :
- le temps partiel débute par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder 2 mois,
- les quotités de temps partiel annualisé sont fixées à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 % du temps plein,
- les demandes doivent être formulées dans un délai d’un mois avant le début de la période souhaitée.
Vu l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la mise en place du temps partiel annualisé et ses modalités d’application exposées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. 6
N° 20201012-008
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - ACTUALISATION
Suite à la parution du décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui établit une équivalence avec des corps de l’État bénéficiant du RIFSEEP, des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale non encore éligibles peuvent désormais en bénéficier. Il convient donc de mettre à jour la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019. Les modifications apportées apparaissent en gras.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2121-29, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et définissant l’attribution du régime indemnitaire, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’État, Vu le décret n° 2018-1119 du 10 Décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio –éducatifs,
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins,
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux, Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu l’arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux, 7
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 14 Mai 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des bibliothécaires de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
Vu l’arrêté du 13 Juillet 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs du patrimoine de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants,
Vu l’arrêté du 14 février 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chefs territoriaux,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé paramédicaux, techniciens paramédicaux, psychologues, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales, VU la circulaire du 5 décembre 2014, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu la circulaire du 3 avril 2017, du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2005 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019,
VU l’avis du comité technique du 26 juin 2020,
CONSIDERANT que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) abroge à compter du 1er janvier 2016, les décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires, CONSIDERANT que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dès lors que l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et de l’engagement professionnel se substituera au régime indemnitaire actuellement attribué à certains cadres d’emplois au 1er janvier 2020,
CONSIDERANT que le RIFSEEP est un dispositif prévoyant une indemnité principale, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, CONSIDERANT que la périodicité de versement du régime indemnitaire est librement fixée par les collectivités et les établissements publics sur la base du principe de la libre administration, tout en respectant le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État,
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les cadres d’emplois jusqu’ici exclus du bénéfice du RIFSEEP et de modifier une erreur matérielle dans le point 4 de la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019,
CONSIDERANT que les cadres d’emplois concernés sont les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les psychologues, les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, les cadres de santé paramédicaux, les puéricultrices cadres de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins.
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose :
- d’une Indemnité principale liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE), - d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. 8
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ; dès lors, il se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de répondre à différents objectifs :
- prendre en compte la réalité des missions confiées à chacun, les compétences techniques mises en œuvre, les sujétions liées à la fonction occupée et non pas seulement le grade, - valoriser l’expertise, la technicité, les compétences managériales des agents, - récompenser et motiver les agents méritants pour reconnaître leur engagement professionnel, leur disponibilité et leurs qualités relationnelles.
1 – Bénéficiaires
Instauré pour la Fonction Publique d’état, ce nouveau régime indemnitaire est, depuis juillet 2015, applicable pour différents cadres d’emplois de la filière administrative, technique, sportive, sociale et animation de la fonction publique territoriale :
- administrateurs territoriaux,
- attachés territoriaux,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs,
- ingénieurs en chef territoriaux,
- conservateurs territoriaux du patrimoine,
- médecins territoriaux,
- assistants territoriaux socio-éducatifs,
- conservateurs territoriaux de bibliothèques,
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- bibliothécaires territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- Éducateurs territoriaux des A.P.S.,
- animateurs territoriaux,
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - adjoints administratifs territoriaux,
- agents sociaux territoriaux,
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- adjoints territoriaux d’animation,
- agents de maîtrise territoriaux,
- adjoints techniques territoriaux,
- adjoints territoriaux du patrimoine,
Des cadres d’emploi étaient exclus du dispositif, avec un réexamen ultérieur, et d’autres étaient en attente de parution de leurs arrêtés d’application.
Sont désormais éligibles au RIFSEEP les :
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, - conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, - moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux,
- psychologues,
- cadres territoriaux de santé infirmiers,
- techniciens paramédicaux,
- cadres de santé paramédicaux,
- puéricultrices cadres de santé,
- puéricultrices territoriales,
- infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Éducateurs de jeunes enfants,
- auxiliaires de puériculture,
- auxiliaires de soins.
Les professeurs d’enseignement artistique ainsi que les assistants territoriaux d’enseignement artistique sont deux cadres d’emplois non visés par le dispositif. Ils conservent donc leur régime indemnitaire actuel. 9
Enfin, les agents de la filière Police Municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.
Ce régime indemnitaire est applicable aux :
- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
- agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi.
Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la Fonction Publique Territoriale.
Des arrêtés d’application fixent les montants de référence à appliquer pour chaque grade par équivalence aux corps de référence de la Fonction Publique d’État.
2- Les groupes de fonctions et montants de référence
Pour chaque groupe de fonction, les arrêtés d’application définissent les montants annuels minimum et maximum suivants pour l’IFSE et le CIA :
le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Les attributions individuelles définies selon l’évaluation professionnelle, ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, l’IFSE sera versée mensuellement, le CIA fera l'objet d'un versement annuel en mars. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Comme pour les précédentes délibérations sur le régime indemnitaire mis en œuvre au sein des collectivités, il vous est présenté les montants maxi de l’IFSE et du CIA prévus par les arrêtés d’application, qui servent de bornes que les collectivités ne manqueront pas de respecter.
Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel
CIA Montant maxi
annuel
CATEGORIE A
Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Groupe 1 DGS – DGA
Directeurs de département
Directeurs
49 980 € 8 820€
Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur
Chef de service- Responsable d’établissement
ou de structure
Adjoint de responsable d’établissement ou de
structure- Adjoint de chef de service
46 920 € 8 280€
Groupe 3 Expert- Chargé de mission 42 330 € 7 470€
Cadres d’emplois des attachés territoriaux
Groupe 1 DGS – DGA -
Directeurs de Département
Directeurs
36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur
Chef de service- Responsable d’établissement
ou de structure
Adjoint de responsable d’établissement ou de
structure- Adjoint de chef de service
32 130 € 5 670 €
Groupe 3 Expert- Chargé de mission 25 500 € 4 500 €
Cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Groupe 1 Directeurs de département
Directeurs
46 920 € 8 280 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département Adjoint au Directeur
Chef de service- Responsable d’établissement ou
de structure
Adjoint de responsable d’établissement ou de
structure- Adjoint de chef de service
40 290 € 7 110 €
Groupe 3 Expert – Chargé de mission 34 450 € 6 080 € 10
Cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation et bibliothécaires territoriaux
Groupe 1 Responsable d’un équipement culturel
Responsable d’un service
29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Expert de collections– Chargé de mission culturelle
27 200 € 4 800 €
Cadre d’emplois des Ingénieurs en chef territoriaux
Groupe 1 Directeurs de département
Directeurs
57 120 € 10 080 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
49 980 € 8 820 €
Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 46 920€ 8 280 €
Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 Directeurs de département
Directeurs
36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
32 130 € 5 670 €
Groupe 3 Expert technique – Conseiller technique 25 500€ 4 500 €
Cadre d’emplois des Cadres territoriaux de santé paramédical, Puéricultrices cadres territoriaux de santé, psychologues territoriaux, Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Directeurs de département
Directeurs
25 500 € 4 500 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
20 400 € 3 600 €
Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux Groupe 1 Directeurs de département
Directeurs
19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
15 300 € 2 700 €
Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants Groupe 1 Directeurs de département
Directeurs
14 000 € 1 680 €
Groupe 2 Responsables de section
Adjoint au responsable de section
13 500 € 1 620 €
Groupe 3 Éducateur territorial de jeunes enfants en section
13 000 € 1 560 €
Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 Responsable de structure 11 970 € 1 630 €
Groupe 2 Expert- Chargé de mission 10 560 € 1 440 € 11
Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel
CIA Montant maxi
annuel
CATEGORIE B
Cadre d’emplois des Rédacteurs, Éducateurs APS, Animateurs territoriaux
Groupe 1 Chef de service
Adjoint au chef de service- Adjoint au Directeur
d’établissement-
Référent de pôle -
17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Instructeur de dossiers
Expert dossier
16 015 € 2 185 €
Cadre d’emplois des Techniciens
Groupe 1 Chef de service
Adjoint au chef de service- Adjoint au
Directeur d’établissement-
Référent de pôle -
17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Instructeur de dossiers
Expert dossier
16 015 € 2 185 €
Cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux
Groupe 1 Chef de service
Adjoint au chef de service- Adjoint au
Directeur d’établissement-
Référent de pôle -
25 500 € 4 500 €
Groupe 2 Instructeur de dossiers
Expert dossier
20 400 € 3 600 €
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Groupe 1 Directeur de département
Responsable de structures
16 720 € 2 280€
Groupe 2 Expert sans encadrement 14 960 € 2 040€
Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel
CIA Montant maxi
annuel
CATEGORIE C
Cadre d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoint d’animation, ATSEM, adjoints du patrimoine, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux et auxiliaires de puéricultures territoriaux
Groupe 1 Chef de service
Adjoint au chef de service
Responsable d’office
Chef d’équipe
11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Gestionnaire administratif
Agent de service
Agent polyvalent
Agent d’entretien
10 800 € 1200 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État. 12
Au sein de la Ville d’Alençon, il est proposé de prévoir des montants de l’IFSE situés entre ces deux seuils mini-maxi par catégorie d’emplois :
IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL
MONTANTS
MINI
MENSUELS
MONTANTS
MAXI
MENSUELS
MONTANTS
MINI
MONTANTS
MAXI
A GROUPE 1 400 € 1 800 € 4 800 € 21 600 €
A GROUPE 2 300 € 1 500 € 3 600 € 18 000 €
A GROUPE 3 200 € 1 000 € 2 400 € 12 000 €
B GROUPE 1 150 € 600 € 1 800 € 7 200 €
B GROUPE 2 100 € 500 € 1 200 € 6 000 €
C GROUPE 1 90 € 400 € 1 080 € 4 800 €
C GROUPE 2 70 € 300 € 840 € 3 600 €
Pour les attachés de conservation et bibliothécaires, les montants sont fixés comme suit :
IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL
MONTANTS
MINI
MENSUELS
MONTANTS
MAXI
MENSUELS
MONTANTS
MINI
MONTANTS
MAXI
A GROUPE 1 300 € 1 500 € 3 600 € 18 000 €
A GROUPE 2 200 € 1 000 € 2 400 € 12 000 €
Pour les assistants socio-éducatifs, les montants sont fixés comme suit :
IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL
MONTANTS
MINI
MENSUELS
MONTANTS
MAXI
MENSUELS
MONTANTS
MINI
MONTANTS
MAXI
A GROUPE 1 300 € 997,5 € 3 600 € 11 970 €
A GROUPE 2 200 € 880 € 2 400 € 10 560 €
3- Modulations individuelles et périodicité de versement
La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. 13
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
L’Indemnité de Fonction, Sujétions et Expertise sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Le Complément Indemnitaire annuel sera un véritable outil de management visant à valoriser et reconnaitre les agents ayant fait preuve de qualités « exceptionnelles » et d’un engagement professionnel particulier.
Son versement n’est pas automatique ni reconductible à l’identique chaque année.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA seront appréciés au regard de critères précis au moment de l’entretien professionnel.
Le montant du RIFSEEP ne sera pas impacté par les absences pour maladie ordinaire, congés de maternité, paternité, adoption, congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire ne sera pas versé aux agents étant en congés de longue maladie ou congé de longue durée.
4- Mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire
L’IFSE sera versée mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès Janvier 2020. Le CIA sera attribué en mars 2020 à l’issue des entretiens professionnels et pour les années suivantes son versement interviendra au mois de mars.
5- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, et des sujétions correspondant à l’emploi.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la mise en œuvre d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités et pour les cadres d’emplois précisés ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la paie du mois de novembre 2020 pour les nouveaux grades,
INSCRIT les dépenses afférentes à la présente délibération au chapitre 012 pour l’exercice 2020 et suivant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué :
- à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus,
- à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-009
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11, 14
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu les avis du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail du 26 juin 2020,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution,
Conformément au décret susvisé une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, lors de l’épidémie de covid-19.
Cette prime est destinée à prendre en compte l’engagement et l’investissement des agents au regard de leur contexte de travail pendant cette période difficile et complexe qui a conduit à repenser les organisations tout en maintenant un service public de qualité.
Pour l’attribution de cette prime, les bénéficiaires sont les agents mobilisés dans le cadre des plans de continuité d’activités, présentés en comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 26 juin 2020. La période de référence pour le versement de cette prime correspond à la phase de confinement, soit du 18 mars 2020 au 11 mai 2020.
En référence au décret, et selon le temps de présence de l’agent, les taux et modalités sont fixés ainsi :
- taux n° 1 : 330 € - télétravail et/ou présentiel sans exposition ou faible exposition au risque, - taux n° 2 : 660 € - présentiel avec exposition au risque,
- taux n° 3 : 1 000 € - présentiel avec personnes vulnérables ou forte exposition au risque.
La prime sera versée en une fois, sur la paie du mois d’octobre 2020.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versée en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant la crise liée à l’épidémie de covid-19, sachant que la période de référence pour le versement de cette prime correspond à la phase de confinement, soit du 18 mars 2020 au 11 mai 2020,
DÉCIDE d’inscrire les dépenses afférentes à la présente délibération au chapitre 012 pour l’exercice 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. N° 20201012-010
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2020
Considérant le surcroît d’activité pour la mise en place, la maintenance et la dépose des illuminations de Noël, il apparait nécessaire de renforcer les équipes en électriciens et manutentionnaires.
Il est donc proposé le recrutement, à temps complet sur le grade d’adjoint technique :
de cinq personnes :
- d’octobre à fin novembre 2020,
- de début janvier 2021 à mi-février 2021,
d’une personne :
- de fin novembre 2020 à début janvier 2021.
Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, 15
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le recrutement de personnel conformément aux besoins exposés ci-dessus,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-011
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - REMPLACEMENT DES MÉDECINS
Par délibération du 24 juin 2019, la Ville d’Alençon a créé un Centre Municipal de Santé afin d’offrir une offre de santé intégrée sur son quartier prioritaire de Courteille.
La coordination médicale du Centre Municipal de Santé est assurée par l’un des médecins généralistes recrutés. Le centre compte 3 médecins dont un à temps complet et deux à temps non-complet. Un quatrième médecin, recruté à temps complet, prendra ses fonctions le 1er janvier 2021.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Municipal de Santé, lors des congés ou éventuellement d’arrêts maladie des médecins présents, il convient de pouvoir assurer leurs remplacements durant ces périodes. Conformément à l’article R4127-65 du Code de la Santé Publique « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L.4131-2. »
De plus, au regard des difficultés de démographie médicale à l’échelle du Département, il convient de pouvoir pallier au manque de médecins et de faire connaître le territoire aux futurs médecins généralistes en proposant aux internes, ayant validé le dernier cycle des études médicales des contrats de « médecin adjoint » en application de l’article L.4131-2 du Code la Santé Publique. Le médecin remplaçant ou adjoint devra, au préalable, être inscrit auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour pouvoir exercer.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de « médecins de remplacement » et de « médecins adjoints ».
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste à temps non complet à 25,71 % soit 9 heures de travail hebdomadaire.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le recrutement de médecins en tant qu’agents contractuels de remplacement et la création d’un poste à temps non complet,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-012
C CO OM MM ME ER RC CE E
AIDE À L'IMPLANTATION COMMERCIALE - MODIFICATION DU MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUÉE A LA SASU "SOO GOOD"
Par délibération n° 20200907-015 du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé, dans le cadre de l’Aide à l’Implantation Commerciale, le versement : - d’une aide au loyer de 8 520 € pour une durée de 24 mois pour un local situé rue de la Cave aux Bœufs,
- d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise «Soo Good» représentée par Madame DAGRON pour une activité de vente de gâteaux, traiteur et cours de cuisine.
Depuis, Madame DAGRON a choisi d’implanter son activité dans un autre local, entrainant une modification de son loyer et par conséquent du montant de l’aide au loyer. Le local commercial d’environ 65 m2 est situé 14 Grande Rue. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 1 000 € HT. 16
En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 9 600 € pour 24 mois.
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L2131- 11 du CGCT, Monsieur Philippe DRILLON ne prend part ni au débat ni au vote) :
APPROUVE le montant de l’Aide à l’Implantation Commerciale à SASU « Soo Good» comme suit : - aide au loyer de 400 € mensuel pour une durée de 24 mois, soit 9 600 €, - aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation.
Cette nouvelle aide se substituera à celle accordée pour le même objet lors de la délibération n° 20200907-015 du 7 septembre 2020.
DECIDE d’imputer :
- l’aide au loyer de 400 € mensuel sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-94-6574.65, - l’aide forfaitaire de 2 000 € sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 204-94-20422,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention correspondante avec la bénéficiaire selon la convention-type approuvée par la délibération n° 20200907-015 du 7 septembre 2020,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-013
S SP PO OR RT TS S
SUBVENTION ANNUELLE 2020 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - 2ÈME RÉPARTITION DU FONDS DE PROVISION
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 09 décembre 2019, a inscrit au Budget Primitif 2020 une provision financière au titre des dossiers de subventions annuelles non parvenus ou pour lesquels un complément d’information devait être apporté.
L’association sportive dénommée « Judo Club Alençonnais » a apporté les compléments nécessaires à l’instruction de son dossier. Le contenu du dossier a fait l’objet d’un examen par la Commission n° 2, lors de sa réunion du 15 septembre 2020, laquelle a proposé une subvention annuelle de fonctionnement de 12 000 € au bénéfice du « Judo Club Alençonnais ».
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la deuxième répartition du fonds de provision annuelle de fonctionnement 2020 pour un montant de 12 000 € au bénéfice du « Judo Club Alençonnais »,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-40.1-6574-76 du Budget 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-014
S SP PO OR RT TS S
SOUTIEN À L'ANIMATION SPORTIVE - RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE 2020
Une provision de 20 000 € est inscrite au budget 2020, au titre du fonds de réserve pour les associations sportives. La répartition de cette provision s’appuie sur des critères d’éligibilité qui permettent de prendre la mesure des évolutions significatives dans l’activité des associations lors de la reprise de la saison. Ces critères sont fixés comme suit :
évolution du niveau de pratique,
accession à un championnat de niveau supérieur,
engagement de nouvelles équipes,
renforcement de l’encadrement,
actions de formation,
frais de location de gymnase.
Après examen des demandes présentées par les associations sportives alençonnaises, la Commission n° 2, lors de sa réunion du 15 septembre 2020, a validé la répartition, telle que proposée en annexe.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020, 17
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE dans le cadre des crédits du fonds de réserve du Budget primitif 2020, la répartition des subventions aux associations sportives alençonnaises pour un montant total de 19 289 €,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-40.1-6574.23 du Budget 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-015
S SP PO OR RT TS S
CRÉATION D'UN SKATE PARK - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT
La Ville d’Alençon a souhaité engager la rénovation du Skate Park, eu égard à la vétusté de l’installation existante et du caractère obsolète des équipements qui la composent. Cette nouvelle aire de Skate Park intègre le programme de renouvellement urbain autour de 31 projets structurants. Ce projet s’inscrit dans une démarche de construction concertée. Il a fait l’objet d’une approche partagée avec les utilisateurs et compte tenu de l’implantation prévisionnelle, d’un rapprochement avec le service régional de l’Archéologie, ceux de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le programme des travaux à exécuter concerne la création d’un Skate Park extérieur en béton. À ce titre, l’opération vise à :
satisfaire les besoins avérés des utilisateurs,
s’adapter aux exigences environnementales,
assurer la maîtrise budgétaire dans le cadre de la provision affectée au projet, réaliser un équipement pluridisciplinaire et pérenne,
maîtriser la sécurité des lieux dans un contexte qualitatif et fonctionnel des espaces.
Les composantes de cette opération sont définies comme suit :
une aire de type bowl,
une aire plutôt destinée au roller et au BMX, qui favorise une pratique de saut de grande amplitude,
une aire urbaine,
une aire réservée aux enfants de moins de 10 ans.
Le principe de réalisation de cet ouvrage a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2019.
Cette opération est estimée en première approche à 582 400 € HT soit 698 880 € TTC, incluant les frais de maîtrise d’œuvre, et le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES Travaux 520 000 € État au titre de la DSIL 465 920 € Maîtrise d’Œuvre 62 400 € Autofinancement 116 480 €
TOTAL HT 582 400 € TOTAL HT 582 400 €
En application de la délibération n° 20200703-005 du 3 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal au Maire, Monsieur le Maire sollicitera auprès de l’État la subvention correspondante.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le plan de financement projeté, tel que présenté ci-dessus,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante sur les exercices concernés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-016
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION UNION PARAMÉDICALE AUX SONORITÉS ELECTRO TECHNO (UPSET) - SUBVENTION D'AIDE À PROJET CULTUREL - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION
L’Association Union Paramédicale aux Sonorités Électro Techno (USPSET) est à l’initiative du festival de musiques actuelles, solidaire de la lutte contre le cancer du sein dénommé « Alphapodis ». 18
La troisième édition du festival était programmée les 10 et 11 avril 2020.
En raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et au regard des mesures de protection mise en œuvre pour lutter contre le COVID-19, la manifestation a été annulée.
Afin de ne pas pénaliser l’Association et dans le respect de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative en son « Article 24 », il est proposé de lui accorder une subvention d’aide à projet culturel de 860 € pour couvrir les frais engagés pour l’organisation du festival « Alphapodis ».
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE une subvention d’aide à projet culturel de 860 € à l’Association Union Paramédicale aux Sonorités Électro Techno (UPSET) afin de pallier aux dépenses qu’elle a engagées pour l’organisation du festival « Alphapodis »,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur le fonds de réserve culturel non affecté, chapitre 65-33.2-6574.71,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention entre la Ville d’Alençon et l’association Union Paramédicale aux Sonorités Électro Techno (UPSET), telle que proposée,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-017
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION RAFFAL - SUBVENTION D'AIDE À PROJET CULTUREL - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
L’association RAFFAL, collectif de groupes principalement rock et métal, intervient pour soutenir la scène locale, nationale et internationale par différents biais.
Pour la sixième année consécutive, l’Association RAFFAL programme, le samedi 31 octobre 2020, une manifestation intitulée « Raffal Fest » à la Halle aux Toiles.
De plus, l’Association a pour souhait de reprogrammer la manifestation « Raffal en Son » le vendredi 30 octobre 2020 à la Halle aux Toiles. Cette manifestation devait avoir lieu le 25 avril 2020 mais a été annulée en raison des contraintes sanitaires liées au Covid-19.
Étant donné les contraintes sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 à mettre en place pour assurer la sécurité du public, l’Association propose de réaliser les deux événements « On Line ». Les artistes locaux présents à la Halle aux Toiles réaliseront leurs prestations qui seront diffusées sur internet. Les événements seront fermés au public.
L’association veillera à valoriser l’aide de la Ville dans tous les éléments de communication relatifs à cet événement.
Les aides à projet culturel proposées sont de :
- 4 000 € pour le « Raffal Fest »,
- 1 500 € pour le « Raffal en son ».
Les modalités de versement et d’organisation font l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’association RAFFAL.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE à l’association RAFFAL 4 000 € pour le « Raffal Fest » et 1 500 € pour le « Raffal en son »,
APPROUVE la convention de partenariat, telle que présentée,
DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au Budget Primitif, chapitre 65-33.2-6574.19,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 19
N° 20201012-018
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION MUSÉPI - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
L’association MuséPi œuvre pour le développement et la création d’un musée du piano à Alençon situé 13 rue Lemaitre où sont installés des pianos historiques.
L’Association achète et restaure des pianos qui sont ensuite placés dans un entrepôt. Elle propose également des animations et des concerts en lien avec son activité.
Afin de soutenir l’association MuséPi dans son projet, il est proposé de lui accorder une subvention de 3 600 € pour assurer la prise en charge partielle de la location de l’immeuble où sont entreposés les pianos.
Une expertise de la collection a été demandée par la Ville d’Alençon à un intervenant indépendant. La subvention pour l’année 2021 sera déterminée en fonction de la valeur patrimoniale de la collection évaluée par l’expert et de l’intérêt muséal de cette collection.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions) :
ACCORDE une subvention d’un montant de 3 600 € à l’association MuséPi pour l’année 2020,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65-33.2-6574.71,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-019
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION SALON DU LIVRE - FESTIVAL POÉSIE ET DAVANTAGE - SUBVENTION D'AIDE À PROJET - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
L’Association « Salon du livre d’Alençon » œuvre sur le territoire d’Alençon en proposant chaque année diverses animations autour du livre.
L’Association a souhaité célébrer la poésie en créant une nouvelle manifestation intitulée « Poésie & davantage ». A l’occasion de la seconde édition du festival, l’Association Salon du Livre d’Alençon a prévu un programme d’animations mêlant rencontres, projection d’un film, concert « poésie et musique », conférence. La programmation du festival se veut hétéroclite pour inviter tous les publics à se rencontrer autour de la poésie.
Le festival se déroulera du 14 au 17 octobre 2020.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d’aide à projet de 8 000 € à l’Association « Salon du livre d’Alençon » dont les modalités d’organisation et de versement font l’objet d’une convention de partenariat.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
le versement d’une subvention d’aide à projet de 8 000 € à l’Association « Salon du livre d’Alençon » dans le cadre de l’organisation du festival « Poésie & davantage » qui se déroulera du 14 au 17 octobre 2020,
la convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’Association « Salon du livre d’Alençon », telle que proposée,
DÉCIDE d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif, chapitre 65-33.2-6574.71,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 20
N° 20201012-020
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
DÉNOMINATION DE VOIE - IMPASSE DU PARC DE GUÉRAMÉ
Dans le cadre du chantier de construction de 13 logements au 7 rue Gabriel Fauré à Alençon, la SAGIM demande le nommage de l’impasse nouvellement créée « Impasse du Parc de Guéramé » et envisage de procéder à la numérotation des 13 logements selon le plan présenté.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la dénomination de l’impasse comme suit : « Impasse du Parc de Guéramé »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-021
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION MOUVEMENT HIP HOP - SUBVENTION D'AIDE À PROJET CULTUREL - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
L’association Mouvement Hip-Hop intervient sur le territoire d’Alençon afin de promouvoir les cultures urbaines en organisant diverses animations.
L’association programme, le 28 novembre 2020 à Anova, la 8ème édition de la manifestation « World Invasion Battle » ainsi que différentes animations autour de la semaine des cultures urbaines.
L’aide à projet culturel est fixée à 9 000 €. Les modalités de versement de cette somme et d’organisation de la manifestation font l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’association Mouvement Hip-Hop.
L’association veillera à valoriser l’aide de la Ville dans tous les éléments de communication relatifs à cet événement.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE à l’Association Mouvement Hip-Hop une aide à projet culturel de 9 000 €,
APPROUVE la convention de partenariat à passer avec l’association, telle que proposée,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget Primitif chapitre 65-33.2-6574.19,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-022
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
VENTE DE SACS FOURRE-TOUT (TOTE BAG) ET SACS DE COURSES (SHOPPING BAG) EN RAPPORT AVEC LA DENTELLE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON LA CONVENTION DE DÉPÔT-VENTE AUPRÈS DU MUSÉE DES BEAUX-ARTS ET DE LA DENTELLE
Depuis 2005, la Ville d’Alençon a initié la création de produits dérivés culturels et touristiques qui mettent en valeur la célébrité de ses personnages, les curiosités de son patrimoine architectural ou la richesse de son savoir-faire dentellier.
La Dentelle au Point d’Alençon a particulièrement inspiré plusieurs collections de papeterie mais également des produits pour la table.
Dans le cadre du Festival Fil et Dentelle qui a eu lieu les 5, 6 et 7 octobre 2018, des sacs fourre-tout (tote bag) et sacs de courses (shopping bag) ont été réalisés à 800 exemplaires pour être vendus lors du salon et en vue de pouvoir les commercialiser par la suite au Musée des Beaux-arts et de la Dentelle.
Ces produits, qui sont labellisés par deux marques locales (Dentelle d’Alençon et Six One), s’inscrivent pleinement dans les gammes de produits recherchés par le grand public.
La boutique du Musée des Beaux-arts et de la Dentelle propose un certain nombre d’articles en rapport avec la dentelle et le Point d’Alençon dans le domaine de l’édition (catalogues), de la papeterie/carterie (créations Lilium/Hélène Mansiat) et de l’artisanat d’art (médaillons de dentelle au Point d’Alençon du Mobilier National et produits en porcelaine de l’association « La Dentelle au Point d’Alençon »). 21
Dans le cadre du 10ème anniversaire de l’inscription du savoir-faire de la dentelle au Point d’Alençon sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Unesco le 16 novembre 2020, il est proposé de commercialiser les sacs fourre-tout (tote bag) et les sacs de courses (shopping bag) en rapport avec la Dentelle d'Alençon, réalisés à partir d’un motif de l’atelier conservatoire national de dentelle et de broderie d’Alençon avec l’autorisation de l’administrateur général du Mobilier national.
Pour promouvoir la diffusion de ce produit qui contribue à la valorisation du patrimoine de notre territoire, il est proposé d’adopter le principe d’un dépôt-vente de ces articles par la Ville d’Alençon auprès du Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle, dont les conditions sont précisées dans une convention.
Le tarif unitaire des sacs a été fixé en Conseil Municipal de la Ville d’Alençon du 1er octobre 2018 comme suit :
sac fourre-tout (tote bag) : 7 €,
sac de courses (shopping bag) : 9 €.
100 exemplaires du sac fourre-tout (tote bag) et 350 exemplaires du sac de courses (shopping bag) seraient déposés au Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la mise en place d’un dépôt-vente des sacs fourre-tout (tote bag) et sacs de courses (shopping bag) auprès du Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle de la Communauté urbaine d’Alençon,
APPROUVE la convention relative aux conditions de ce dépôt-vente, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-023
E ED DU UC CA AT TI IO ON N - - E EN NF FA AN NC CE E - - J JE EU UN NE ES SS SE E
TEMPS PÉRISCOLAIRES 2020-2021 - ADOPTION D'UNE CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS
La Ville d’Alençon propose des temps périscolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis, organisés sur les bases suivantes depuis la rentrée scolaire 2018/2019 :
le matin : de 7 h 45 à 8 h 20 - accueil périscolaire payant pour les familles, en fin de journée :
- de 16 h 00 à 16 h 30 - temps récréatif gratuit,
- de 16 h 30 à 18 h 15 - temps périscolaire payant pour les familles, ouvert à tous.
Afin de nourrir la qualité de l’offre périscolaire de fin de journée et dans la continuité des partenariats mis en place avec les précédents « temps d’activités périscolaires (TAP) », la Ville d’Alençon a souhaité s’appuyer sur le tissu associatif local.
Aussi, pour les associations qui souhaitent mettre en place des interventions sur les temps périscolaires, il est proposé la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens qui indiquera les engagements des deux signataires. Au regard des évolutions du contexte sanitaire lié à la COVID-19, la mise en œuvre de ces interventions pourra être interrompue à tout moment.
La contribution financière de la collectivité s’ajustera en fonction des interventions réellement réalisées. Pour ce faire, une première répartition de subventions sera proposée lors d’un prochain Conseil Municipal pour couvrir la période d’octobre à décembre 2020, dans le cadre du budget 2020. D’autres répartitions de subventions seront ensuite proposées au cours de l’année 2021 concernant la période de janvier à juillet 2021.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
- le principe d’une prochaine attribution des subventions pour la mise en œuvre des temps périscolaires,
- la convention d’objectifs et de moyens, telle que proposée.
DECIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits sur la ligne budgétaire 65-20-6574.83 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 22
N° 20201012-024
P PO OL LI IT TI IQ QU UE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E
PLAN D'ACTIONS TERRITORIALISÉ - 1ÈRE RÉPARTITION DU FONDS DE RÉSERVE
Le Plan d’Actions Territorialisé de la Ville, engagé en 2009, poursuit son action en 2020 en concomitance avec le Contrat de Ville 2015-2020, lequel est prorogé jusqu’en 2022 par la signature du protocole d’engagements réciproques signé le 30 octobre 2019. L’appel à projet, lancé le 7 novembre 2019, a affirmé les enjeux et les modalités d’exécution du Contrat de Ville autour de principes communs avec plusieurs politiques publiques engagées par la Collectivité, s’efforçant d’accompagner les porteurs de projets dans une logique de réponse qui s’inscrit dans un projet de territoire.
Lors du budget primitif 2020, une ligne budgétaire de 400 000 € de crédits d’intervention a été inscrite au titre de la Politique de la Ville. De plus, par délibération du 25 mai 2020, le Conseil Municipal validait l’attribution de subventions à hauteur de 329 350 € aux projets d’actions relevant des priorités du Contrat de Ville et du Plan d’Actions Territorialisé et constituait un fonds de réserve de 70 650 € pour les projets émergeant en cours d’exercice.
Afin d’accompagner les porteurs de projets dans le développement d’activités associatives vers un public éloigné, grâce à des actions s’inscrivant dans les objectifs prioritaires du Plan d’Actions Territorialisé, il est proposé d’effectuer une première répartition du fonds de réserve pour soutenir les projets présentés ci-dessous :
Association / Organisme Projet Montant
Régie des Quartiers Alençonnaise
Calligraphie dans le cadre du tiers lieu 1 200 €
Parcours culturel, subvention d’amorçage du projet 4 500 €
Accueil et Promotions des Étrangers Action émergeante en cours d’exercice « Familiarisation à la langue française » 2 000 €
Centre Social Paul Gauguin Perseigne a un incroyable talent 3 500 €
ASTMNA
Développement des activités sportives pour tous au
sein des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
(QPV)
4 000 €
Halem Théâtre
Diffusion et projection débat de la production estivale
avec les jeunes des Quartiers Prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV)
4 000 €
Total 19 200 €
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT, Madame Vanessa BOURNEL ne prend part ni au débat ni au vote) :
APPROUVE l’attribution de la 1ère répartition du fonds de réserve des subventions aux porteurs de projets nommés ci-dessus pour un montant total de 19 200 €,
DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 523 6574.61 POL du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-025
A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T U UR RB BA AI IN N
MARCHÉ DE TRAVAUX N° 2017/05100V - AMÉNAGEMENTS URBAINS DIVERS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ COLAS
Par délibération du 25 novembre 2013, la Ville d’Alençon a décidé d’ouvrir des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) conformément aux articles L.2311.3 et R.2311.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. 23
Ces autorisations de programmes prévoyaient, entre autres, un chapitre entretien sur la voirie communale. Dans ce cadre, la Ville d’Alençon a décidé la signature du marché n° 2017/05100V pour un montant de 1 013 747,64 € HT pour le lot terrassement-voirie avec la société COLAS concernant l’aménagement de :
- la place Besnard,
- la rue du Jeudi,
- la place à l’Avoine,
- la rue Palmier,
- la rue du Collège,
- la rue du Château,
- la rue de Sarthe.
Les travaux ont fait l’objet d’un premier avenant concernant l’évolution des prestations, induisant l’établissement d’un prix nouveau, pour un montant de 149 959 € HT, puis d’un second avenant relatif à des sujétions imprévues pour un montant de 50 798 € HT.
Le marché ne prévoyant pas de clause de révision, l’entreprise COLAS l’avait signé, ainsi que les ordres de service successifs, sans réserve. Désormais, l’entreprise souhaite appliquer une clause de révision, le marché ayant duré 15 mois au lieu de 7 mois (découpage en plusieurs phases pour limiter la gêne et permettre des activités intermédiaires).
Dans le but de rechercher un règlement amiable en dehors de tout cadre contentieux et dans le respect des avenants précédemment conclus, après plusieurs réunions de négociations, les parties se sont accordées pour aboutir à la signature d’un protocole d’accord transactionnel d’un montant de 25 000 € et pour solde de tout compte. À titre d’information, cela représente une actualisation-révision de 2,1 % pour une période de 15 mois.
L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, notamment, la contestation qui précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer les concessions réciproques que les parties consentent à cette fin ».
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel d’un montant de 25 000 € et pour solde de tout compte avec l’entreprise COLAS, tel que proposé,
DECIDE d’imputer la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer le protocole et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-026
A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T U UR RB BA AI IN N
NEUTRALISATION DE LA REDEVANCE CONTRACTUELLE AVEC LA SOCIÉTÉ JC DECAUX MOBILIER URBAIN DE MARS À JUILLET 2020 SUITE À LA CRISE SANITAIRE COVID-19 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 1
À la suite d’une procédure de mise en concurrence, la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine
d’Alençon (CUA) ont conclu un marché public portant sur la mise à disposition, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains. L’exécution de ce groupement de maîtrise d’ouvrage est soumise aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Ce marché, d’une durée de 15 ans à compter de sa notification, a été notifié à la société JC Decaux Mobilier Urbain le 19 mars 2007.
Le marché prévoit le versement par JC Decaux Mobilier Urbain à la Ville, selon les modalités fixées à l’article B-1 de l’acte d’engagement, d’une redevance forfaitaire annuelle de 7 185,90 € HT/an.
Dans le cadre de l’exécution du marché pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19, la société JC Decaux Mobilier Urbain, confrontée à une extrême dégradation de son activité, a sollicité auprès de la Ville d’Alençon un aménagement du montant de la redevance, en incluant une exonération correspondant à la période du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus.
En effet, les décisions prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et en particulier, le confinement des personnes, ont eu pour effet de dégrader dans des proportions manifestement excessives les conditions d’exploitation de l’activité de JC Decaux Mobilier Urbain.
Le titulaire, confronté, du fait de ces décisions, à des annulations massives de campagnes déjà réservées et à l’impossibilité de vendre des espaces publicitaires compte tenu de la disparition quasi-totale des audiences de l’espace public, a réalisé un chiffre d’affaires quasi-nul sur la période courant de la semaine 12 jusqu’à la semaine 20 de l’année 2020, période correspondant au confinement. Malgré la fin de cette période, le chiffre d’affaires reste fortement dégradé en raison d’une reprise très lente de l’achat des espaces publicitaires par les annonceurs. 24
Le retour à une situation économique normale ne pourra être réalisé que très progressivement. Le chiffre d’affaires prévisionnel des derniers mois et ceux à venir est par conséquent directement impacté.
L’effondrement du chiffre d’affaires ainsi que les prévisions nécessairement revues à la baisse sur les prochains mois, du fait de la reprise progressive de l’activité, ont des répercussions immédiates sur les conditions économiques du contrat initialement conclu entre les deux parties, conditions qui s’en trouvent ainsi bouleversées, le chiffre d’affaires publicitaire constituant l’unique source de financement du marché.
Par ailleurs, la redevance versée doit tenir compte des avantages procurés à l’occupant de l’occupation du domaine public conformément à l’article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
Le titulaire tire un avantage très restreint de l’occupation du domaine public depuis le confinement car il ne peut pas exercer son activité commerciale telle que prévue au marché.
L’ensemble de ces circonstances, temporaires et imprévisibles lors de la conclusion du contrat, impactent de façon conséquente et immédiate son exécution et, en particulier, son économie.
Au vu de ce qui précède, et conformément aux termes du point 7° de l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisé, les parties autorisent, dans le cadre du présent avenant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
L’avenant présenté a pour objet de définir d’une part les modalités de détermination de la redevance due par le titulaire à la collectivité durant la phase de confinement et de reprise d’activité consécutive à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette modification du marché initial étant indispensable à la restauration de l’équilibre économique contractuel.
Les modalités de détermination de la redevance due par le titulaire seront les suivantes : durant la période définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, correspondant à la période courant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus, le titulaire est exonéré du paiement de la redevance.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, après avoir débattu sur ce point, décide de retirer de l’ordre du jour ce rapport.
N° 20201012-027
A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T U UR RB BA AI IN N
AMÉNAGEMENT DU PARC URBAIN DU CHÂTEAU DES DUCS D'ALENÇON - EVOLUTION DE LA CONVENTION DE MANDAT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)
Par délibération du 14 octobre 2019, la Ville d’Alençon a validé, à l’issue des résultats des consultations des entreprises de travaux, une enveloppe budgétaire à hauteur de 1 061 833 € HT, soit 1 270 000 € TTC (hors rémunération du mandataire) pour l’aménagement du Parc urbain du Château des Ducs.
Le projet intégrant une aire de jeux, un bureau de contrôle a été sollicité pour une vérification avant mise en service. Dans ce cadre, le bureau de contrôle a fait un certain nombre de commentaires impliquant la réalisation de travaux complémentaires, notamment :
- la mise en œuvre d’une tôle pleine (¾ de la plateforme) au 1er étage de la tour de guet, - le découpage partiel de la tôle au départ de la glissière,
- d’autres petits travaux divers.
Ces travaux complémentaires, nécessaires à l’ouverture de l’aire de jeux au public, portent l’enveloppe globale à 1 091 666 € HT soit 1 310 000 € TTC, hors rémunération du mandataire.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE, dans le cadre de l’aménagement du Parc urbain du Château des Ducs d’Alençon, la modification :
- du budget de travaux portant l’enveloppe globale à 1 091 666 € HT, soit 1 310 000 € TTC, - du montant de la rémunération du mandataire, à raison de 5,53 % de l’enveloppe portée à 1 091 666 € HT, soit 72 443 € HT et 86 932 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- l’avenant à la convention de mandat modifiant le montant de la rémunération de la Société Publique Locale d’Alençon,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier. 25
N° 20201012-028
V VO OI IR RI IE E
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
Afin de pouvoir réaliser des travaux récurrents de signalisation verticale et horizontale, la Ville d’Alençon a lancé une consultation pour passer un accord-cadre à bons de commande.
La consultation a été passée en procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles R.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande Publique.
L’accord-cadre proposé est un accord-cadre :
- à bons de commande, avec un maximum de commandes par période d’exécution, passé par un Pouvoir Adjudicateur dans le cadre des dispositions des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique, - conclu avec un seul titulaire,
- à lot unique dont le montant maximum est 400 000 € HT sachant que ce montant s’entend pour chaque période d’exécution.
Après analyse des offres reçues, la commission d’attribution a retenu l’offre de l’entreprise TRAÇAGE SERVICE.
L’accord–cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement 3 fois un an.
S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer avec la société TRAÇAGE SERVICE un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de signalisation horizontale et verticale avec, par période d’exécution, un montant maximum de 400 000 € HT. Cet accord-cadre étant conclu pour un an, renouvelable 3 fois un an,
S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l’exécution du marché,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-029
V VO OI IR RI IE E
GIRATOIRE AU CARREFOUR DE LA ROUTE D'ANCINNES ET DE L'AVENUE WINSTON CHURCHILL - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX
La loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004, précise que les fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont versés aux collectivités territoriales si elles réalisent des travaux sur le domaine public routier de l’État ou d’une autre collectivité territoriale dès lors qu’une convention est établie entre les deux parties.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention avec le Conseil Départemental de l’Orne autorisant la Ville d’Alençon à réaliser des travaux d’aménagement du giratoire au carrefour de la route d’Ancinnes (RD34) et de l’Avenue Winston Churchill, classés dans le domaine public départemental.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention à passer avec le Conseil Départemental de l’Orne, ayant pour objet d’autoriser la Ville d’Alençon à réaliser sur le domaine public départemental un giratoire au carrefour de la route d’Ancinnes (RD34) et de l’Avenue Winston Churchill, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 26
N° 20201012-030
VOIRIE
TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES À MARCHÉS SUBSÉQUENTS
Afin de pouvoir réaliser des travaux récurrents d’aménagement ou de réfection de voirie, la Ville d’Alençon a lancé une consultation pour passer un accord-cadre multi-attributaires, permettant d’effectuer des remises en concurrence renouvelées et rapides.
La consultation a été passée en procédure adaptée.
L’accord-cadre proposé est un accord-cadre multi-attributaires, avec maximum de commandes par période d’exécution, et remise en compétition à la survenance d’un besoin et passé par un Pouvoir Adjudicateur dans le cadre des dispositions des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-12 du Code de la Commande Publique étant précisé que trois titulaires sont initialement retenus.
Les marchés subséquents sont des marchés ordinaires sauf stipulations contraires.
Il s’agit d’un accord-cadre à lot unique dont le montant maximum de commande est de 1 200 000 € HT. Ce montant s’entend pour chaque période d’exécution de l’accord-cadre.
Après analyse des offres reçues, la Commission d’attribution a retenu les trois attributaires suivants :
COLAS CENTRE OUEST,
EUROVIA BASSE NORMANDIE,
TOFFOLUTTI S.A.
L’accord-cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement 3 fois un an.
S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, sa signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- avec les sociétés COLAS CENTRE OUEST, EUROVIA BASSE NORMANDIE et TOFFOLUTTI S.A un accord-cadre à marchés subséquents pour des travaux divers de voirie avec, par période d’exécution, un montant maximum de commande de 1 200 000 € HT, l’accord-cadre étant conclu pour un an, renouvelable 3 fois un an,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier,
S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l’exécution du marché.
N° 20201012-031
V VO OI IR RI IE E
PLAN VÉLO - CRÉATION DE PISTES CYCLABLES ET TRAITEMENT DES DISCONTINUITÉS - VALIDATION DU PROJET, DE L'ÉCHÉANCIER ET DU PLAN DE FINANCEMENT
La Ville d’Alençon a élaboré en 2016-2017 un schéma directeur modes doux pour Alençon et les communes de la première couronne, dans le but de programmer les actions d’investissement d’équipements cyclables permettant de favoriser la pratique du vélo, et réduire l’usage de l’automobile. Ce schéma a permis de lister des actions prioritaires de création de pistes cyclables et de traitement des discontinuités. Ces dernières sont très pénalisantes dans la pratique cyclable et ont été identifiées pour Alençon comme un enjeu principal, au même titre que certains tronçons de pistes cyclables à créer.
Le présent projet comporte la résorption d’une discontinuité majeure, la traversée de la Sarthe entre Saint Germain du Corbéis et Alençon, par création d’une passerelle cyclable et piétonne, la création de pistes cyclables, séparées des voies de circulation motorisée (au droit de la piscine Alencéa, la continuité de la piste de l’hippodrome rue Ampère jusqu’au carrefour des archives départementales, et en liaison entre la voie verte et le lycée Alain, chemin de Maure) et le traitement de discontinuité sur parcours structurants en centre-ville. « A noter : il a été créé en 2020 une voie verte chemin des planches, sur 1 100 ml, permettant la connexion centre-ville et Portes de Bretagne – Anova – Alencéa, au site universitaire de Montoulon. La finalisation (mobilier définitif et traversée des RD - connexions au site de Montfoulon) est programmée d’ici à fin 2020, sur crédit de paiement voirie 2020. Cette deuxième phase pourra faire l’objet de subvention hors DSIL, donc hors présent dossier. » 27
Ainsi, ces aménagements contribueront fortement au développement de nouvelles solutions de transport et de transition écologique dont la nécessité a été particulièrement mise en évidence lors de la crise COVID-19 de 2020.
Le projet comprend la création à neuf de 1 210 ml de pistes cyclables double sens (bidirectionnelle de 320 ml en accès à la piscine, et 370 ml en jonction hippodrome – archives départementales, et bilatérale sur 520 m entre la voie verte et le lycée Alain), le franchissement spécifique de la Sarthe par passerelle de portée 31 m, largeur 3 m pour assurer la jonction des cheminements existants entre Alençon et Saint Germain du Corbéis, le franchissement de blocages ponctuels en ville (4 intersections où le franchissement ou contresens cyclable, est actuellement impossible).
Du point de vue conception, les pistes cyclables seront en matériaux confortables pour les cyclistes (enrobés bitumineux) afin d’inciter à la pratique régulière : ceci vise à diminuer le trafic automobile, réduire la production de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et participer à l’amélioration de condition physique des pratiquants cyclistes.
Ces revêtements sont initialement plus consommateurs en énergie que des matériaux type sablés, mais sont par contre moins consommateurs en entretien (usure faible, pas de désherbage).
Pour optimiser l’impact environnemental, le taux habituel de matériaux recyclés dans les enrobés, de 25 %, sera exigé à un minimum de 40 %, et les couches de fondations, comme sur les chantiers de la ville depuis 2 ans, seront essentiellement en grave reconstituée (béton et pierres recyclées concassées).
L’impact pluvial sur le ruissellement sera intégralement compensé par tranchées latérales réservoirs drainantes (déjà pratiqué par exemple sur le chemin des planches).
Il est proposé l’échéancier et le plan de financement prévisionnels suivants :
Échéancier
2020 2021
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Études préalables
Études Maitrise d’œuvre
Travaux
Mise en service
Plan de financement
DEPENSES RECETTES Travaux 800 000 € HT Subvention État AAP Plan vélo
188 000 € HT
État DSIL 320 000 € HT Fonds propres 292 000 € HT Participation commune
de Saint Germain
À définir
TOTAL 800 000 € HT TOTAL 800 000 € HT TVA 160 000 € TOTAL TTC 960 000 € TTC
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE cette première tranche de travaux du plan vélo, l’échéancier et le plan de financement prévisionnels, tels que proposés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 28
N° 20201012-032
A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S
MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN - LOT N° 1 MATÉRIELS DE MÉNAGE ET PRODUITS D'ENTRETIEN - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UN AVENANT N° 1
La Ville d’Alençon fait appel à l’entreprise PAREDES pour ses besoins en matériels de ménage et produits d’entretien.
Pour rappel, cette entreprise a été sélectionnée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec procédure formalisée, conformément aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le montant maximum de commande par période d’exécution est de 52 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois un an à compter du 21 août 2018.
L’actualité sanitaire liée à la Covid 19 a engendré des coûts supplémentaires sur les matières premières et sur l’acheminement de certains produits. La société PAREDES a mis en avant la théorie de l’imprévision pour justifier l’augmentation des produits suivants : - gants vinyles de la marque PROP : augmentation de 30 %, - gants nitriles de la marque PROP : augmentation de 10 %, - gants latex de la marque PROP : augmentation de 10 %.
La règlementation des marchés publics impose que, pour justifier l’imprévision, l’évènement doit être indépendant de la volonté des parties, imprévisible et doit bouleverser temporairement l’équilibre du contrat. Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas d’autre choix que d’accepter la hausse du coût des produits énoncés, par voie d’avenant au contrat.
L’avenant n’augmente pas le montant maximum du lot n° 1 de l’accord-cadre.
S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, la signature de l’avenant ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les accords-cadres et leurs avenants éventuels lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE l’avenant n° 1 à l’accord-cadre conclu avec la société PAREDES après application des nouveaux pourcentages d’augmentation des prix, tel que proposé,
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cet accord-cadre,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’avenant correspondant et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-033
U UR RB BA AN NI IS SM ME E
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION
Vu l’article L153-40 du code de l’urbanisme,
Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été notifié pour avis à la Ville d’Alençon par courrier en date du 8 juillet 2020.
Le projet de modification du PLUi portant sur les zones urbaines à vocation économique a pour objet d’autoriser ponctuellement des entreprises industrielles à élever, pour des motifs impérieux de process industriel et sur une surface limitée (5 % de la surface bâtie), la hauteur maximale d’une partie de leurs bâtiments à 25 mètres en lieu et place des 15 mètres actuellement autorisés.
Considérant que le projet de modification du PLUi de la Communauté urbaine d’Alençon répond à l’objectif de favoriser le maintien et le développement des entreprises économiques sur le territoire, en adaptant le règlement aux impératifs techniques des entreprises industrielles, tout en limitant l’emprise des hauteurs,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
EMET un avis favorable sur le projet de modification du PLUi de la Communauté urbaine d’Alençon,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 29
N° 20201012-034
U UR RB BA AN NI IS SM ME E
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON EN MATIÈRE D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Monsieur le Maire précise le champ d’application de la compétence urbanisme exercée par la Communauté Urbaine et rappelle qu’il convient de distinguer les compétences qui relèvent de la planification (SCOT, PLUi ou PLU) et celles qui relèvent de la délivrance des autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir, Certificats d’Urbanisme).
La compétence planification est obligatoirement transférée à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en application de l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, la Communauté urbaine d’Alençon possède la compétence « Plans d’Occupations des Sols ou document d’urbanisme en tenant lieu » depuis sa création au 1er Janvier 1997.
Concernant la délivrance des Autorisations du Droit des Sols, exercée avec l’accord des communes, par délégation, depuis le 1er janvier 1999 par la Communauté Urbaine, Monsieur le Maire rappelle l’article L.422.3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « lorsqu’une commune fait partie d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l’article L.422.1 qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement de conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public ».
La délégation ainsi précisée doit porter sur l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols dans la commune. Elle n’a pas de caractère définitif et doit ainsi être reconduite sous forme de délibération par la commune, à chaque renouvellement du Conseil Municipal et après l’élection d’un nouveau président de l’EPCI (article L.422-3-al2 du Code de l’Urbanisme). Si cette confirmation n’est intervenue dans les 6 mois qui suivent l’un ou l’autre de ces événements, la commune redevient compétente (article R.422-4 du Code de l’Urbanisme).
La délégation de signature des autorisations d’urbanisme comprend : - l’instruction des demandes d’urbanisme,
- la délivrance des autorisations d’urbanisme,
- la fixation des participations et taxes d’urbanisme.
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DELEGUE à la Communauté urbaine d’Alençon l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et la fixation des participations et taxes d’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-035
H HA AB BI IT TA AT T
VERSEMENT DES SUBVENTIONS OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ET OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE (OPAH-RU) POUR LA RÉHABILITATION DE CINQUANTE-CINQ LOGEMENTS
Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
Vu les conventions d’OPAH et OPAH-RU signées le 17 mars 2017 par la Ville d’Alençon, l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat et le Conseil Départemental de l’Orne,
Considérant qu’au titre des dites conventions, la commune a été saisie de quarante-neuf demandes de subventions concernant cinquante-cinq logements, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces attributions, à savoir :
Montant de la
subvention
sollicitée
Adresse du logement Type d’aide Propriétaires occupants = PO
Propriétaires
bailleurs = PB
1 1 000,00 € 13 rue Roland Garros Économie d’énergie PO
2 1 000,00 € 78 rue de Bretagne Économie d’énergie PO
3 1 000,00 € 21 rue Pierre de Coubertin Économie d’énergie PO
4 1 000,00 € 44 rue Chesneau de la Drouerie Économie d’énergie PO
5 1 000,00 € 11 avenue Rhin et Danude Économie d’énergie PO 30
6 1 000,00 € 4 rue Roland Garros Économie d’énergie PO
7 1 000,00 € 54 avenue de Quakenbruck Économie d’énergie PO
8 1 000,00 € 168 rue de Bretagne Économie d’énergie PO
9 1 000,00 € 140 rue des Tisons Économie d’énergie PO
10 1 000,00 € 64 rue de Verdun Économie d’énergie PO
11 1 000,00 € 73 rue de l’Église Économie d’énergie PO
12 1 032,05 € 64 rue aux Sieurs Patrimoine PO
13 50 624,52 € 20 rue des fabriques
Amélioration de la qualité du parc
locatif privé (création de 5
logements)
PB
14 500,00 € 13 rue Notre-Dame de Lorette Économie d’énergie PO
15 1 102,91 € 5 rue de l’Adoration Patrimoine et économie d’énergie PO
16 1 000,00 € 134 av de Quakenbruck Économie d’énergie PO
17 500,00 € 12 rue du docteur Bailleul Économie d’énergie PO
18 500,00 € 143 de Lancrel Économie d’énergie PO
19 3 000,00 € 146 av du Général Leclerc Lutte contre l’habitat indigne PO
20 1 000,00 € 222 rue de Lancrel Économie d’énergie PO
21 1 000,00 € 115 rue d’Echauffour Économie d’énergie PO
22 500,00 € 41 rue du collège Économie d’énergie PO
23 1 000,00 € 13 rue d’Echauffour Économie d’énergie PO
24 3 032,42 € 44 rue des granges Patrimoine PO
25 3 242,66 € 54 rue de Bretagne Patrimoine PO
26 1 000,00 € 8 rue Loutreuil Économie d’énergie PO
27 15 502,00 € 13 rue d’Argentan
Amélioration de la qualité du parc
locatif privé et patrimoine
(rénovation d’une maison de ville)
PB
28 1 000,00 € 52 bd Duchamp Économie d’énergie PO
29 7 392,21 € 10 rue de la Poterne Patrimoine PB
30 1 763,13 € 72 rue Candie Patrimoine PO
31 1 632,00 € 11 rue du Bas de Montsort Patrimoine PO
32 1 000,00 € 36 rue Marcel Mézen Économie d’énergie PO
33 50 280,70 € 88/90 rue des tisons
Amélioration de la qualité
du parc locatif privé (création de 2
logements)
PB
34 9 000,00 € 22 rue des capucins
Amélioration de la qualité
du parc locatif privé
(transformation d’un local
commercial en appartement)
PB
35 500,00 € 8 rue de la Poterne Économie d’énergie PO
36 1 000,00 € 1 rue du commandant Charcot Économie d’énergie PO
37 500,00 € 61 rue Eugène Lecointre Économie d’énergie PO
38 500,00 € 6 rue Saint-Isige Économie d’énergie PO
39 9 163,00 € 15 rue des Châtelets Économie d’énergie PO
40 1 000,00 € 139 rue de Cerisé Économie d’énergie PO
41 500,00 € 65 Place Champs du Roi Économie d’énergie PO
42 818,00 € 28 cours Clémenceau Économie d’énergie PO
43 5 000,00 € 18 rue de la Porte de la Barre Patrimoine PO
44 1 000,00 € 66 chemin du Haut Eclair Économie d’énergie PO
45 1 000,00 € 3 impasse du sabotier Économie d’énergie PO
46 1 000,00 € 22 rue de l’Adoration Économie d’énergie PO
47 1 000,00 € 70 rue d’Argentan Économie d’énergie PO
48 33 278,53 € 20 rue du Bercail
Patrimoine et Amélioration de la
qualité du parc locatif privé
(création de 2 logements)
PB
49 1 000,00 € 80 rue Rhin et Danube Économie d’énergie PO
TOTAL 224 864,19 €
Le montant total des subventions sollicitées s’élève à 224 864,13 € dont 158 685,75 € pour 5 propriétaires bailleurs ce qui représente 11 logements locatifs accompagnés dans le cadre de ce dispositif et 66 178,37 € pour 44 propriétaires occupants, essentiellement pour des travaux d’économie d’énergie. 31
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE l’octroi des subventions décrites ci-dessus à l’issue de la délivrance du certificat de conformité,
DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 204-72.1-20422.31 du Budget 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-036
P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS D'IMMEUBLES INTERVENUES AU COURS DE L'ANNÉE 2019
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune ».
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT, Monsieur Emmanuel TURPIN ne prend part ni au débat ni au vote) :
APPROUVE :
- Le bilan des décisions d'acquisitions, de cessions intervenues au cours de l'année 2019, tel que présenté ci-après :
ACQUISITIONS
Date de la
décision
Situation de l'immeuble et surface But de l’opération Prix
04/02/2019 Alençon – 81 avenue du Général Leclerc – BO n° 766p pour environ 2 800 m²
Création d’un Pôle de Santé Libérale
Ambulatoire
112 000 €
25/03/2019 Alençon – 12 place du Palais – BT n° 78,338 et 339
Acquisition des locaux de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
625 000 €
25/03/2019 Alençon – 141 avenue de Courteille – AR n° 180 pour 3 m²
Régularisation foncière 210 €
20/05/2019 Alençon – Zone des Portes de Bretagne – CH n° 214, 213p, 210, 12, 159,158, 166p, 169p,
179p pour environ 23 038 m²
Régularisation foncière 1 €
20/05/2019 Alençon – 28-32 avenue Wilson – AP n° 374 et 624
Reconversion de l’Ilôt TAbur 220 000 €
14/10/2019 Alençon – rue Gabriel Fauré – BX n° 463 pour 13 450 m²
Réserve foncière 5 000 €
14/10/2019 Alençon – 57-61 cours Clemenceau – BT n° 29 et 31
Acquisition des locaux d’Action Logement à
destination de la Mission Locale
200 000 €
14/10/2019 Alençon – 26 rue Denis Papin – AP n° 219p Reconversion de l’Ilôt Tabur (acquisition d’une partie de l’Hôtel de Paris)
50 000 €
14/10/2019 Alençon – rue du Boulevard – BP n° 590 pour 3 a 02 ca
Régularisation foncière 10 €
14/10/2019 Alençon – Les Sept Colonnes Acquisition du rez-de-chaussée dans le cadre d’un programme d’accompagnement à
l’implantation de commerces
néant
14/10/2019 Alençon – Centre-Ville (immeubles Le Grand Cerf, La Renaissance-Singer, parking rue des
Capucins, Le Fournil d’Alexis, Mim, ex EDC
Procédure d’acquisition de plusieurs
immobiliers dans le cadre du programme
d’Action Cœur de Ville
néant
TOTAL DES ACQUISITIONS 1 212 221 €
ECHANGES
Date de la
décision
Situation de l'immeuble et surface But de l’opération Prix
04/02/2019 Alençon – Espace Naturel Sensible de la Fuie des Vignes – BH n° 8, 10, 124, 126, 127, 130
pour 62 344 m²
Hesloup : ZA. n° 2 pour 66 240 m²
Espace Naturel Sensible de la Fuie des Vignes Soulte de 22 965,60 € pour la Ville
25/03/2019 Alençon – Îlots Victor Hugo – Jeanne d’Arc et Guillaume le Conquérant – BK n° 89p, 88p,
81p, 77p pour environ 6 897 m².
Alençon – Ilôt Anatole France – BI n° 64 et 47p
pour environ 8 862 m² et BI n° 42 pour 47 m²
et BI n° 47 our 963 m²
Régularisations foncières avec Orne Habitat
dans le cadre de la domanialité et de la gestion
urbaine de proximité
1 €
25/03/2019 Alençon – 12 rue de la Fuie des Vignes – BR n° 463 pour 18 m² contre BR n° 462 pour 33 m²
Aménagement des bords de Sarthe Soulte de 1 050 € pour la Ville
TOTAL DES ECHANGES 24 016,60 € 32
CESSIONS
Date de la
décision
Situation de l'immeuble et surface But de l’opération Prix
25/03/2019 Alençon – Place Foch – Domaine Public pour environ 85 m²
Déclassement d’une portion de la Place Foch
pour création d’une rampe d’accès pour
Tribunal de Grande Instance
1 €
14/10/2019 Alençon – 3 rue des Frères Niverd – AL n° 271, 272, 273, 276, 277, 278
Cession de 3 logements à Orne Habitat 30 000 €
14/10/2019 Alençon – 18-24 rue du Commandant
Desmeulles – AI n° 736 et 1061 (lot n° 1 de la
copropriété)
Cession du Foyer Cerisey Germond à La Croix
Rouge Française
1 €
14/10/2019 Alençon – Terrain d’assiette du Lycée Alain – AK n° 38 pour 97 m²
Régularisation foncière gracieux
TOTAL DES CESSI0NS 30 002 €
- Le bilan des opérations pour lesquelles la signature des actes authentiques est intervenue au cours de l’année 2019 en exécution de décisions prises ladite année ou les années précédentes et tel que présenté ci-après :
Date de
l’Acte
Propriétaire Situation de l’immeuble But de l’acquisition Date de la décision
Prix
ACQUISITIONS
07/01/2019 SCI IMMODENT 61 Alençon – rue du Lieutenant Tirouflet – AW n° 748
Alignement et
élargissement du
trottoir de la rue
Tirouflet
25/06/2018 480 €
23/01/2019 Établissement Public
Foncier de Normandie
Alençon – 15 rue Demées –
rue Lemaître et 12 rue
Lemaître – AP n° 288, 666,
667, 668, 487
Rétrocession du site
Tabur à la Ville après
travaux
15/10/2018 28 373,57 €
01/02/2019 Immobilier Insertion
Défense Emploi
Alençon – 45 rue de l’Ecole
Normale, rue de l’Ecole
Normale et chemin de la Fuie
– BC n° 61, 20, BO n° 23,
818, 820, 821, 826 pour 48 a
56 ca
Diverses parcelles de
terrain et passerelle
permettant de relier
les deux berges de la
rivière La Sarthe
25/06/2018 7 284 €
06/03/2019 Monsieur et Madame
LOTTIN
Alençon – rue du Moulin de
Guéramé – BY n° 459 pour
01 a 37 ca
Régularisation
foncière
21/03/2016 68,50 €
22/03/2019 Monsieur et Madame
VALLEE
Alençon – 146 rue de
Bretagne – CH n° 226 pour
57 ca
Régularisation
foncière lotissement
« Portes de
Bretagne »
25/06/2018 456 €
29/03/2019 Établissement Public
Foncier de Normandie
Alençon – 8 place du
Maréchal Foch – AH n° 60
pour 26 a 74 ca
Cours du Château des
Ducs
10/12/2018 12 386,09 €
06/05/2019 Monsieur BAYER Alençon – chemin de Haut Eclair – BM n° 99 pour 1 ha
23 a 90 ca
Réserve foncière pour
poursuivre le
cheminement
piétonnier en bords
du Gué de Gesnes
15/10/2018 6 195 €
23/08/2019 Monsieur et Madame
ESNAULT
Alençon 141 avenue de
Courteille – AR n° 674 pour 3
ca
Régularisation
foncière
25/03/2019 210 €
27/09/2019 Chambre de
Commerce et
d’Industrie Territoriale
Portes de Normandie
Alençon – 8 et 12 place du
Palais – BT n° 78, 338, 339
Intérêt stratégique
pour la ville dans le
cadre de la
reconfiguration de
l’îlot
26/03/2019 625 000 €
23/10/2019 Société PATRICE Alençon – 28 et 30 avenue du Président Wilson – AP n° 374
et 624
Reconversion de l’Îlot
Tabur
20/05/2019 220 000 €
900 453,16 €
TOTAL DES ACQUISITIONS
Date de
l’Acte
Propriétaire Situation de l’immeuble But de la cession Date de la décision
Prix
CESSIONS
01/03/2019 Office Public de
l’Habitat de l’Orne
Alençon – avenue du Général
Leclerc – BN n° 279
Fin de bail
emphytéotique du site
Allée Louise Hervieu
10/12/2018 360 000 €
08/03/2019 M. Mme D’ANTONI Alençon – rue de Bretagne – CH n° 223
Régularisation
foncière
02/10/2017 1 €
22/05/2019 S.A. d’H.L.M de la
Ville d’Alençon et
de l’Orne Le Logis
Familial
Alençon – Impasse des
Tisserands - BO n° 624, 626,
627
Fin de bail
emphytéotique sur 5
logements impasse
des Tisserands
15/10/2018 172 500 €
TOTAL DES CESSIONS 532 501 € 33
Date de
l’Acte
Propriétaire Situation de l’immeuble But de la cession Date de la décision
Prix
ECHANGES
23/12/2019 Monsieur MARTIN Alençon – 12 rue de la Fuie des Vignes – BR n° 470
Aménagement des
bords de Sarthe
25/03/2019 1 050 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-037
P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E
CONVENTION DE SERVITUDE GAZ AVEC GRDF 25 RUE DES TISONS À ALENÇON
Dans le cadre de l’alimentation en gaz de l’immeuble abritant l’école Diocésaine de Sées, il y a lieu de constituer une convention de servitude gaz avec GRDF sur la parcelle cadastrée BP n° 552 située 25 rue des Tisons à Alençon.
La convention de servitude précise les obligations respectives de chaque partie, la servitude étant consentie à titre gracieux.
Les frais de rédaction et de publication auprès du Service de Publicité Foncière par une étude notariale sont pris en charge par GRDF.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la convention de servitude gaz avec GRDF sur la parcelle susmentionnée, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l'acte correspondant et tous documents s'y rapportant.
N° 20201012-038
P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E
RÉGULARISATION FONCIÈRE AVENUE WINSTON CHURCHILL À ALENÇON
Dans le cadre de la construction du bâtiment de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO), avenue Winston Churchill, il s’est avéré nécessaire de faire passer une alimentation électrique enterrée devant le bâtiment, alors que les limites foncières étaient situées en pied de bâtiment.
En conséquence, la ligne électrique a été posée sur du foncier appartenant à la Ville d’Alençon (section BK n° 514 de 35 m²), qu’il convient donc de céder à l’ATMPO.
Un accord est intervenu aux conditions suivantes :
versement d’un prix de 30 €/m² (conforme à l’estimation de France Domaine), soit 1 050 €, prise en charge par l’acquéreur des frais de géomètre et d’acte notarié.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la cession de la parcelle BK n° 514 située avenue Winston Churchill à Alençon, au prix de 1 050 €, au profit de l’ATPMO ou toute société qui s'y substituerait, cette dernière prenant en charge les frais de géomètre et d’acte notarié,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-039
P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E
CESSION DU TERRAIN D'ASSIETTE DU PÔLE DE SANTÉ LIBÉRAL AMBULATOIRE (PSLA) AVENUE RHIN ET DANUBE
Dans le cadre de la construction du Pôle Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) avenue Rhin et Danube, il est nécessaire de céder à la Communauté urbaine d’Alençon le terrain d’assiette du bâtiment et des stationnements, cadastrés section BK n° 102, 294 et 292 p, représentant une surface d’environ 1 300 m².
Un accord est intervenu au prix de 1 € symbolique, les frais de géomètre et d’acte étant à la charge de la Communauté urbaine d’Alençon.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020, 34
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la cession à la Communauté Urbaine des parcelles BK n° 102, 294 et 292 p situées Avenue Rhin et Danube au prix de 1 € symbolique, les frais de géomètre et d’acte étant à la charge de cette dernière,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.
N° 20201012-040
P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E
RÉGULARISATION FONCIÈRE CHEMIN DES PLANCHES
Dans le cadre d’une division foncière réalisée par le propriétaire des parcelles AD n° 81, 82 et 333, il est apparu qu’une partie de la propriété cadastrale était située physiquement au niveau du trottoir bordant le Chemin des Planches.
Les emprises situées sur le trottoir sont les suivantes :
- AD n° 81 c pour 18 m²,
- AD n° 82 f pour 1 m²,
- AD n° 333 h pour 4 m².
Un accord amiable est intervenu avec le propriétaire sur cette régularisation au prix de 1 € symbolique, la Ville d’Alençon s’engageant à prendre en charge les frais de géomètre et d’acte notarié.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE l’acquisition des parcelles AD n° 81 c, 82 f et 333 h d’une surface totale de 23 m² aux conditions sus-énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.
N° 20201012-041
D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U N NU UM ME ER RI IQ QU UE E
ACQUISITION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ET D'IMPRIMANTES - GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE, SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ET LES ACCORDS-CADRES
La Ville d’Alençon, son Centre Communal d’action Sociale (CCAS) et la Communauté urbaine d’Alençon souhaitent faire appel à un tiers pour la passation d’un accord-cadre concernant l’acquisition, l’installation et la maintenance de leurs photocopieurs et imprimantes. Afin de rationaliser leurs interventions et d’optimiser leurs achats, ils décident de constituer un groupement de commande pour la passation, l’attribution, la signature et la notification de chaque accord-cadre. L’exécution technique et financière de chaque accord-cadre sera gérée par chaque membre pour la part qui le concerne.
Les membres du groupement conviennent, en application des articles L.2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique, que le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre.
Le coordonnateur du groupement est la Ville d’Alençon, représentée par son Maire-Adjoint Ahamada DIBO. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du coordonnateur du groupement sera compétente pour attribuer l’accord-cadre au nom des membres du groupement.
La consultation comprendra les deux lots mentionnés ci-après :
lot Estimation par an Répartition entre membre du groupement
Lot n° 1 : Achat et maintenance des
photocopieurs bureautiques et
imprimantes
150 000 € HT Ville : 55 %
Cua : 40 %
Ccas : 5%
Lot n° 2 : Maintenance des
photocopieurs existants
45 000 € HT Ville : 65 %
Cua : 30%
Ccas : 5% 35
La procédure de passation utilisée est un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Chaque lot sera un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum de commande, passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Cet accord-cadre débute à compter de sa notification pour une première période d’un an. Il est renouvelable tacitement trois fois un an.
S’agissant d’accords-cadres pluriannuels, leur signature ne peut pas être autorisée par la délibération du 03 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention de groupement de commande et les accords-cadres pour l’acquisition, l’installation et la maintenance de leurs photocopieurs et imprimantes conclu pour la Ville d’Alençon, son CCAS et la Communauté urbaine d’Alençon, sachant que :
- le coordonnateur du groupement est la Ville et la CAO compétente est celle du coordonnateur,
- le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre, l’exécution technique et financière de chaque accord-cadre étant gérée par chaque membre pour la part qui le concerne,
- l’accord cadre est conclu pour un an renouvelable trois fois un an, - chaque lot est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Les dépenses sont estimées par période d’exécution,
- l’estimation des dépenses par an est répartie entre chaque membre du groupement de la manière suivante :
lot Estimation par an Répartition entre membre du groupement
Lot 1 : Achat et maintenance des
photocopieurs bureautiques et
imprimantes
150 000 € HT Ville : 55 %
Cua : 40 %
Ccas : 5%
Lot 2 : Maintenance des photocopieurs
existants
45 000 € HT Ville : 65 %
Cua : 30%
Ccas : 5%
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de ce marché.
N° 20201012-042
D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE E
RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DE L'ORNE (GDS)
I. Contexte
Depuis 2017, la Ville d’Alençon participe à la lutte contre le frelon asiatique en proposant une subvention aux particuliers et syndics qui font détruire les nids par des professionnels. L’expansion généralisée de l’espèce ne permet plus d’envisager une éradication. Néanmoins, le frelon asiatique demeure un « danger sanitaire de deuxième catégorie » pour l'abeille domestique sur tout le territoire français et sa présence en milieu urbain engendre des craintes auprès de la population et des risques de piqûres qui justifient l’intervention de la Ville.
De plus, depuis 2019, sur le modèle du dispositif de la Ville d’Alençon, le Conseil Départemental de l’Orne a décidé de s’engager dans une action de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques en apportant une aide financière pour la destruction des nids et d’en confier la mise en œuvre au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne (GDS).
Les urgences en lien avec la période de crise sanitaire n’ont pas permis au Conseil Municipal de se positionner sur le dispositif au premier semestre 2020 alors que les frelons asiatiques avaient commencé à construire leur nid dès le mois d’avril. Comme les années précédentes, il est proposé de maintenir le dispositif de subvention pour la destruction des nids de frelons asiatiques soit en intervenant directement auprès des alençonnais, soit en complément du dispositif du Conseil Départemental. 36
II. Proposition de l’animation du dispositif pour l’année 2020
Pour proposer un service adapté à tous les Alençonnais et pour cette année transitoire, il est donc suggéré d’animer le dispositif de deux manières :
- pour les habitants ayant adressé directement leurs demandes de subventions auprès des services de la Ville d’Alençon, avant septembre 2020 : prise en charge de 100 % par la Ville du coût de la destruction des nids avec un plafond de participation de 130 € TTC pour les interventions sans nacelle, et un plafond de participation de 400 € TTC pour les interventions avec nacelle. Ce remboursement pourra se faire sur demande avec présentation d’une facture acquittée précisant le lieu d’intervention ayant lieu sur Alençon auprès d’une entreprise figurant sur la liste fournie par la Ville et remplissant les conditions demandées,
- pour les habitants ayant déclaré les nids sur le site frelonasiatique61.fr et ayant bénéficié d’une aide de 33 % du cout de la destruction des nids par le Conseil Départemental : prise en charge de 67 % du coût de la destruction des nids par la Ville d’Alençon avec un plafond de participation de 87 € TTC pour les interventions sans nacelle, et un plafond de participation de 268 € TTC pour les interventions avec nacelle. Ce remboursement interviendra soit sur présentation des justificatifs, soit directement via le GDS de l’Orne.
Pour ce qui concerne cette dernière situation, la Ville d’Alençon s’engage avec le GDS de l’Orne, via une convention de partenariat annuelle, à lui confier l’instruction des dossiers de demandes et le versement de la prise en charge par la Ville sur présentation d’un état des versements effectués. La Ville d’Alençon aura accès à l’ensemble des données personnelles des habitants ayant perçus les subventions du Conseil Départemental et de la Ville.
III. Engagement financier
Une ligne budgétaire spécifique est déjà prévue dans le Budget Prévisionnel 2020 pour l’octroi des subventions à hauteur de 4 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Finances », réunie le 5 octobre 2020,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la reconduction du dispositif, selon les modalités évoquées ci-dessus, pour l’année 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne (GDS), telle que présentée,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20201012-043
D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE E
DON DE SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE D'ALENÇON POUR RÉEMPLOI - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION COLLECTIF D'URGENCE
Dans le cadre des évènementiels de la Ville d’Alençon, des supports de communication (en tissu, plastique, etc.) sont imprimés tous les ans. Ils ne peuvent pas être réutilisés d’une année sur l’autre, ils sont donc jetés.
En cohérence avec la démarche interne de développement durable, il est suggéré de faire don de ses supports à une association pour recyclage et réutilisation.
L’association Collectif d’Urgence, dans le cadre de son Atelier Féminin, pourra utiliser les supports de communication pour réaliser des sacs, type cabas, et des tabliers enfants pour les particuliers et les écoles maternelles.
Il est proposé d’encadrer le don et l’utilisation des supports de communication par la mise en place d’une convention annuelle entre la Ville d’Alençon et l’association Collectif d’Urgence. Cette dernière s’engage à retirer les logos des supports et à ne les destiner qu’à l’utilisation définie dans la convention de partenariat.
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’association Collectif d’Urgence, telle que proposée,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier. 37
N° 20201012-044
I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S
DÉVELOPPEMENT DURABLE : LABELLISATION CAP CIT'ERGIE 2021 - RENOUVELLEMENT
I. Cit’ergie
Cit'ergie est un programme de management et de labellisation qui récompense les collectivités pour la mise en œuvre d'une politique « climat-air-énergie » ambitieuse.
En phase initiale, la collectivité et le conseiller Cit’ergie dressent un état des lieux détaillé des forces et des faiblesses de la collectivité et évaluent la capacité de renforcement de son plan d’actions. Cet état des lieux se base sur un référentiel constitué de huit domaines :
- planification territoriale,
- patrimoine de la collectivité,
- approvisionnement énergie,
- eau,
- assainissement,
- mobilité,
- organisation interne,
- coopération et communication.
Ces huit domaines sont eux-mêmes décomposés en actions codifiées en nombre de points mobilisables, permettant d’évaluer le potentiel d’action de la collectivité. Cette évaluation est ensuite réalisée tous les ans par le conseiller Cit’ergie en relation avec les services de la Ville d’Alençon et de la Communauté urbaine d'Alençon.
Il existe trois niveaux de performance :
- le label Cap Cit’ergie avec 35 % du potentiel réalisé,
- le label Cit’ergie décerné aux collectivités qui dépassent 50 % de réalisation de leur potentiel, - le label Gold Cit’ergie pour celle qui dépassent 75 % de réalisation. Ce label est attribué par la Commission Nationale du label et est valable 4 ans.
La convention « Cit’ergie » entre la collectivité et l’ADEME permet un engagement de la collectivité dans la gestion et le suivi de ses politiques « climat-air-énergie » et un accompagnement technique et financier à hauteur de 50 % par l’ADEME.
II. Labellisation Cap Cit’ergie de la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d’Alençon
Depuis 2012, la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d'Alençon sont engagées dans cette démarche de labellisation Cit’ergie. À ce jour, plus de 35 % du potentiel des actions inscrites dans le programme ont été réalisées permettant ainsi en 2016 d’être labellisé Cap Cit’ergie. Cette labellisation étant la première étape avant le label Cit’ergie.
Dans leurs démarches de labélisation Cit’ergie, la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d'Alençon ont procédé à un groupement de commande pour l’assistance à maîtrise d'ouvrage concernant l’accompagnement d'un conseiller. Il a notamment pour rôle d’accompagner la collectivité dans l’animation de la démarche Cit’ergie, d’évaluer le potentiel de points des collectivités et évaluer le niveau de performance de la politique énergie des collectivités lors d’une visite annuelle.
III. Objectifs démarche Cit’ergie 2021-2022 pour les collectivités
- Labellisation Cit’ergie, avec 50 % du potentiel d’actions à mettre en œuvre.
- Poursuivre la dynamique entre services sur leurs bonnes pratiques.
- Intégration de la démarche Cit’ergie dans le plan d’actions du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : de par sa transversalité (8 domaines du référentiel du label). Cette démarche mutualise un grand nombre de projets et d’actions portés par les services de la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d'Alençon et en relation directe avec les objectifs nationaux en matière de transition écologique.
- Intégration de la démarche Cit’ergie comme indicateur de suivi et d’évaluation du PCAET. Dans le cadre de Cit’ergie, la collectivité met en œuvre et suit en continu la progression de son programme d’actions « climat–air-énergie » permettant une évaluation annuelle. Cette évaluation est un outil primordial au suivi du PCAET permettant une amélioration en continu des actions et une mobilisation efficiente des moyens de la collectivité.