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Compte-Rendu - 12 13 CR pour affichage du CM du 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 13 CR pour affichage du CM du 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
1
GC/CT
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DÉCEMBRE 2021
ANOVA – SALLE SATELLITE
****
COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE
Affiché le 21 décembre 2021
Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’an deux mille vingt et un, le treize décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 7 décembre 2021 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la salle ANOVA d’Alençon en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-331 prolongées jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi vigilance sanitaire, publiée le 11 novembre 2021, qui permet de remettre en place les modalités de réunions dérogatoires des conseils.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
Mme Thi Mai Trang HUYNH qui a donné pouvoir à Mme Odile LECHEVALLIER. M. Alain LIMANTON qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET. M. Maxime TOURÉ qui a donné pouvoir à Mme Vanessa BOURNEL. M. Armand KAYA qui a donné pouvoir à M. Ahamada DIBO.
M. Romain DUBOIS, excusé pour la question n° 20211213-001.
Monsieur Philippe DRILLON est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion du 15 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
N° 20211213-001
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION N° 1 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En application de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article 36 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, un règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté le 7 juillet 2020 par délibération n° 20200907-013.
Début 2022, la collectivité remplacera son logiciel métier « GEDELIB », nécessaire au service des assemblées pour le traitement des délibérations et la gestion des séances des conseils, par un logiciel plus récent appelé KDELIB. Ce changement va générer quelques modifications concernant le compte-rendu des séances et il s’avère nécessaire de procéder à l’actualisation des articles 13 et 25 du règlement intérieur.
En effet, à compter du 1er janvier 2022, les enregistrements numériques des débats ne seront plus diffusés auprès des élus via l’espace actuellement réservé à cet effet. Ils seront mis à leur disposition au sein du service des assemblées.
Pour le Conseil Municipal, c’est un compte-rendu reprenant la composition du compte-rendu pour affichage (synthèse sommaire des décisions du Maire et transcription intégrale des délibérations) qui sera adressé aux élus. Ce compte-rendu établi en version numérique leur sera notifié via le cartable numérique. Il sera mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
CR AFFICHÉ sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000
ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie d’Alençon.
CR PUBLIÉ en même temps sur le site Internet VILLE :
http://www.ville-alencon.fr
Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du
Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE :
http://www.ville-alencon.fr 2
D’autre part, sachant que le CGCT ne fixe pas les modalités de remplacement des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), en général, c’est la règle applicable à la Commission d’Appel d’Offre (CAO) qui est respectée. Afin de formaliser ces modalités, il est souhaitable d’ajouter à l’article 30 le texte suivant : « Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ».
Il est proposé au conseil d’adopter une nouvelle version du règlement intérieur du Conseil Municipal tenant compte de ces modifications à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal applicable au 1er janvier 2022 tenant compte des modifications des articles 13, 25 et 30, conformément aux propositions ci-dessus, tel que proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-002
F FI IN NA AN NC CE ES S
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 précisant que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) fait l’objet d’un rapport et D2312-3, quant à lui, précise le contenu et l’obligation de sa transmission au représentant de l’État.
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci,
Le Débat d’Orientation Budgétaire présente :
- les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,
- l’évolution du besoin financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette,
- les informations sur la structure et la gestion de la dette,
- ainsi que les données relatives à la gestion du personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée du travail) pour les communes de plus de 10 000 habitants.
À cette fin, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport joint en annexe, qui doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,
Ce rapport doit être communiqué au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de prendre acte que le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du rapport joint portant sur le budget de la Ville d’Alençon, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022. 3
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 VILLE D’ALENÇON
Première étape du cycle budgétaire annuel, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de présenter au Conseil municipal les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités.
Avant d’aborder concrètement les grandes orientations qui président à l’élaboration de ce document, il convient d’examiner les incidences de loi de finances 2022.
1. Le contexte national : économique, financier, budgétaire et législatif
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022
Il s’inscrit dans une conjoncture de reprise économique avec une croissance envisagée de 6 % du PIB en 2021. L’activité économique devrait retrouver son niveau d’avant la crise sanitaire dès la fin de l’année 2021. Le PLF 2022 prévoit une croissance de 4 % pour l’année à venir. Quant à la croissance des prix en France, après avoir été de 0,5 % en 2020, elle devrait atteindre 1,9 % en 2021 et 1,4 % en 2022.
La refonte de la fiscalité locale
Il est rappelé que suite à la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale mise en œuvre par l’Etat en 2018, 80 % des ménages sont exonérés de cette taxe depuis 2020. Pour les ménages restants, l’allègement sera de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La compensation de la perte de cette taxe par les communes est réalisée, depuis 2021, par le transfert vers les communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et une part des frais de gestion perçues par l’Etat.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022 qui s’applique aux valeurs locatives foncières est calculée en fonction de l’évolution constatée de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre 2020 et celui de 2021 Le projet de budget primitif 2022 de la ville sera ainsi construit sur une hypothèse de revalorisation des bases d’imposition de 3 %.
Réforme des indicateurs financiers
Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation, l’Etat a mené une réflexion sur la refonte des indicateurs financiers qui servent de supports sur les différentes dotations notamment la Dotation de Solidarité Urbaine.
Dans le Projet de la Loi de Finances 2022 (PLF), de nouvelles ressources sont intégrées dans le calcul du potentiel fiscal. En effet, à partir de 2022 est pris en compte la fraction de la TVA n-1 perçue par l’EPCI répartie au prorata de la population de la commune, les droits de mutations (moyenne des 3 dernières années), la Taxe sur la Publicité Extérieure. L’effort fiscal sera calculé par le rapport entre le produit des taxes directes levées par la commune et le produit des mêmes taxes en y appliquant le taux moyen national.
Le PLF 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021. Un lissage s’appliquera de 2023 à 2028, visant à neutraliser tout ou partie de la réforme. 4
Les Dotations :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes comprend la Dotation Forfaitaire (DF) et les Dotations de péréquation vérticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations.
Pour 2022, les enveloppes de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de Dotation de Solidarité Rurale (DSR) seront abondées, comme en 2021, de 95 M€.
La réflexion actuellement menée au niveau de l’Etat sur une réforme des indicateurs financiers servant de base à la détermination de la DSU notamment doit nous amener à la plus grande prudence dans l’évaluation de cette ressource au cours des prochaines années.
Les mesures de soutien à l’investissement local
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2022. Un montant de 2,5 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités progressent de 525 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2021. Le texte prévoit également un soutien exceptionnel à l’investissement local, avec 276 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires en 2022 pour aider les collectivités à couvrir les engagements pris au titre de la DSIL exceptionnelle.
Pour autant, et en dépit de ces premières informations qui permettent de cerner le contexte dans lequel se prépare le budget primitif 2022, plusieurs zones d’incertitudes doivent être prises en considération dans le cadre de cette approche bugétaire :
- L’incertitude sur l’évolution des taux d’intérêts au niveau mondial et européen - La hausse des coûts de l’énergie et plus généralement un contexte économique tendant vers une inflation certaine, et déjà constatée sur l’année 2021 - L’incertitude sur l’évolution de la crise sanitaire
- Les mesures à venir sur la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C à compter du 1er janvier prochain
2. Analyse financière rétrospective pour la Ville d’Alençon
Afin d’appréhender dans les meilleures conditions les capacités budgétaires de la Ville d’Alencon dans le cadre d’une approche pluriannuelle 2022-2026, un examen de l’évolution de nos ressources, et en particulier des deux principales dotations sur une période longue s’avère nécessaire. En effet, la spécificité du budget principal est d’être très largement alimenté par :
- La dotation de solidarité urbaine (DSU) qui s’élevait à 7,7 M€ en 2021 - La dotation globale de fonctionnement (DGF) qui s’élevait à 5,1 M€ en 2021
En représentant près de 43% des ressources de fonctionnement de la Ville, et compte tenu de leur évolution uniquement liées à des décisions nationales, l’exercice de la prospective budgétaire doit donc s’opérer avec la plus grande prudence.
Une analyse rétrospective sur la période 2014-2021 permet ainsi de mieux apprécier l’impact des mesures décidées au cours des différentes lois de finances sur nos deux dotations.
S’agissant de la DGF, la contribution au redressement des finances publiques opérée entre 2014 et 2017 a entraîné une perte sèche annuelle de 1 639 000 € de ressources pour la Ville, et une perte cumulée de 10,7M€ sur la période 2014-2021. 5
Concernant la DSU, une réforme du mode de calcul de la dotation cible, ainsi qu’un moindre abondement de l’enveloppe nationale en loi de finances depuis 2017, rend cette ressources nettement moins dynamique qu’auparavant.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la DGF
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
Période 2012-2015 Période 2015-2018 Période 2018-2021
Progression de la DSU 6
De ce fait, et considérant l’absence d’évolution démographique positive et in fine des bases d’imposition de la Ville au cours de cette période, la période 2014-2020 se caractérise par une relative atonie de nos ressources. La fin de l’éligibilité à la Dotation Politique de la Ville, qui ne bénéficie désormais qu’aux collectivités engagés dans l’ANRU III, représente par ailleurs une perte de ressources d’environ 400 000 € chaque année à partir de 2022.
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement, fortement contraintes ont été contenues sur un rythme de croissance annuelle moyen de 2,2%
20
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28
30
32
34
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des recettes de gestion courante
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
de la Ville d'Alençon de 2014 à 2020
(hors charges exceptionnelles)
En
M€ 7
En subissant ainsi les effets liés aux réformes engagées par l’Etat sur ses différentes dotations, la capacité d’épargne de la Ville d’Alençon a donc au cours de cette période été particulièrement impactée :
Pour autant, la Ville conserve des fondamentaux relativement sains, ainsi que des marges de manœuvre appréciables, tant en matière d’épargne de gestion qu’en matière de capacité d’endettement :
15
17
19
21
23
25
27
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31
2014 2015
2016 2017
2018 2019
2020
Evolution de l'épargne de gestion
Dépenses de
gestion
courante
Recettes de
gestion
courante
8,9 M€
5,8 M€
En
M€ 8
3. Perspectives et orientations budgétaires 2022 – 2026
La préparation du budget primitif 2022, et, au delà, du plan de mandat 2022-2026, s’inscrit dans une vision budgétaire prospective.
En effet, nos politiques doivent désormais nécessairement s’appréhender sur un temps long, dépassant ainsi assez largement le cadre du simple exercice budgétaire.
Encours de dette
au 31/12/2020 • 11 982 701 €
Epargne brute au
31/12/2020 • 5 814 004 €
Capacité de
désendettement • 2,1 ans
413 €
1 032 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
Encours de dette par habitant
Encours de
dette/habitant de
la Ville d'Alençon
Encours de
dette/hab de la
strate
démographique 9
En dépit d’un contexte marqué par un niveau d’incertitudes élevé, rendant complexe l’évaluation précise de nos charges et de nos ressources pour les cinq prochains exercices budgétaires, une prospective budgétaire sur la période 2022 – 2026 a été réalisée afin de mieux appréhender nos marges de manœuvre.
Pour ce faire, des hypothèses d’évolution annuelles prudentes mais néanmoins réalistes ont ainsi été retenues pour les cinq prochains exercices budgétaires :
a. Evolution moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement de 2% b. Stabilité des recettes de fonctionnement
c. Stabilité de la pression fiscale
d. Mobilisation de 4 M€ de cofinancements
e. Politique de cessions immobilières de 3 M€
Sur la base de ces agrégats, une capacité d’investissement de l’ordre de 30 M€ peut être envisagée sur la période 2022-2026, avec un objectif de maintien d’un ratio de désendettement inférieur à 9 ans.
Investissements
2022-2026
30 M€
Autofinancement
12,3 M€
Dette
10,7 M€
Cessions
immobilières
3 M€
Cofinancements
4 M€ 10
L’effort d’investissement, au service des habitants et de leur cadre de vie ainsi qu’au bénéfice
de l’attractivité de la Ville, est ainsi confirmé. Cette volonté politique, dans un contexte sanitaire et
économique qui reste inédit, s’inscrit toujours, il convient de le rappeler, dans le cadre d’une
stabilité fiscale et d’une maitrise de l’endettement.
La démocratie participative, l’écologie, la solidarité, l’exigence de service public comme
l’attractivité du territoire ont guidé les arbitrages nécessaires à la présentation d’une feuille de route
budgétaire qui se veut aussi ambitieuse qu’à l’écoute des préoccupations des usagers.
Le budget 2022, ainsi que les budgets suivants prendront également appui sur le Contrat de
Relance et de Transition Ecologique (CRTE) adopté par la Communauté Urbaine le 9 décembre 2021.
Le CRTE, répondant dans sa démarche à une triple ambition [la transition écologique, le
développement économique et la cohésion territoriale] s’accorde en effet en cohérence avec les
ambitions affichées de la Ville d’Alençon. Ainsi, trois des quatre grandes orientations retenues dans
le cadre du CRTE seront déclinées dans la feuille de route 2022-2026 :
o La transition écologique et énergétique, respectueuse de la biodiversité
o L’attractivité du territoire et le cadre de vie
o La cohésion sociale et territoriale, et les services à la population
En matière de transition écologique et énergétique, respectueuse de la biodiversité une
enveloppe de 3 M€ sera accordée au titre des investissements au rang desquels :
- la création ou l’adaptation de pistes cyclables et de boucles piétonnes
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Projection de l'évolution de l'encours de dette 11
- la végétalisation d’espaces pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer la qualité
- la modernisation du parc automobile par l’acquisition de véhicules peu polluants
Ces investissements viendront conforter une approche transversale du développement durable déjà mise en œuvre au sein de la collectivité pour l’ensemble des projets qui seront menées au cours de cette mandature.
En matière d’attractivité du territoire et du cadre de vie, ce sont environ 7 M€ qui financeront des politiques publiques et projets d’aménagement :
- Opérations pour l’habitat
- Château des Ducs
- Halle au Blé
- Equipements sportifs (skate parc, vestaires stade de Courteille, city stades…)
- Accessibilité et requalification de voirie
S’agissant de la cohésion sociale et territoriale, 10M€ d’investissements seront engagées pour notamment :
- Entretien et valorisation du patrimoine
- Fonds de concours PSLA
- Subvention d’équipement aux associations
- Numérique dans les écoles
- Tranquillité publique (videoprotection, clôture Providence)
- ADAP (agenda d’accessibilité programmée)
Enfin, cette approche pluriannuelle comportera un autre axe structurant à savoir la proximité et les services rendus à la population. Ainsi des investissements visant notamment à renforcer la qualité du service public rendu localement appelleront un budget de 10M€, pour exemple :
- Contribution à l’acquisition d’un foncier pour l’installation d’un nouvel hopital et la seconde
tranche du fond de concours pour la nouvelle gendarmerie
- Réflexion en lien avec la CUA sur la création d’un guichet d’accueil unique dans le cadre de la
Gestion Relation Usagers (GRU), Halle au Blé
- Démarche de stratégie de marketing territorial en collaboration avec la CUA
4. La préparation et les orientations budgétaires 2022
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (chapitre 011) :
L’ensemble des charges à caractère général seront évaluées à un montant de 7,04 M€, soit une progression de 4,61 % par rapport au Budget Primitif 2021. Ce chapitre intègre à compter de 2022, les dépenses d’enfouissement des réseaux pour 100 000 € auparavant prévues en investissement suite aux modifications apportées aux conditions d’éligibilité au FCTVA.
Charges de personnel (chapitre 012) : 12
Au 1er janvier 2021, les effectifs en activité et rémunérés par la collectivité étaient de 50 agents titulaires ou stagiaires, dont la répartition par catégorie est la suivante :
La répartition de ces effectifs en fonction des différentes filières est la suivante :
Concernant la durée du temps de travail, la collectivité attribue 25 jours de congés et 21 jours de RTT dont une journée consacrée à la solidarité, pour un agent à temps complet sur un cycle hebdomadaire de 38h30.
Le montant de charges de personnel remboursées à la Communauté Urbaine au titre des agents mis à disposition par cette dernière est estimé dans le cadre du BP 2022 à 10,15 M€ contre 9,55 M€ au BP 2021.
Globalement, les charges de personnel de la Ville évolueront de 5,06% au BP 2022 par rapport au BP 2021 pour atteindre 13,7 M€ contre 13,04 M€ au BP 2021.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) :
Les charges relatives à ce chapitre seront estimées à 4,38 M€ dans le cadre du Budget Primitif 2022. Ce chapitre comprend notamment l’ensemble des subventions au tissu associatif local ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Charges financières (chapitre 66) :
Le montant des intérêts de la dette, hors intérêts courus non échus (ICNE), sera évalué à 90 000 € en 2022 comme en 2021.
6%
94%
2021
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
44%
12%
44%
2021
Filière administrative
Filière police municipale
Filière technique 13
Charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Il est prévu une enveloppe de 75 000 € sur ce chapitre.
Atténuation de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre, qui comprend exclusivement le reversement au titre du FNGIR sera identique à l’an dernier, pour être arrêté à 700 221 €.
Dotations aux provisions (chapitre 68) :
Il est prévu une enveloppe de 20 000 € sur ce chapitre. 14
Dépenses de fonctionnement CA 2020 BP 2021 DOB 2022 Évolution DOB 2022/
BP2021
Charges à caractère général 6,18 6,73 7,04 4,61 %
Charges de personnel 12,53 13,04 13,7 5,06 %
Autres charges de gestion
courante
4,72 4,93 4,38 -11,16 %
Atténuations de produits 0,7 0,7 0,7 0,00 %
Charges financières 0,09 0,09 0,09 0,00 %
Charges exceptionnelles 0,03 0,21 0,08 - 61,90%
Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,02
TOTAL 24,25 25,70 26,01 1,21 %
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du BP 2022 seront de
26,01M€, soit une hausse de 1,21 % par rapport au BP 2021.
Recettes de fonctionnement
Atténuations de charges (chapitre 013) :
Ces recettes sont évaluées à 20 000 € au BP 2022 comme au BP 2021.
Produits des services (chapitre 70) :
Les recettes de ce chapitre seront évaluées à 0,85 M€ en 2022, en diminution par rapport au BP 2021.
Impôts et taxes (chapitre 73) :
Les recettes fiscales sont pour leur part évaluées à 13,45 M€ contre 12,70 M€ au BP 2021 soit +5,91 %. Cette augmentation s’explique par la réforme de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, à compter de 2021, la compensation de la suppression taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite par un nouveau taux d’imposition sur le foncier bâti intégrant le taux départemental de 2020 au taux communal voté. Mais, en parallèle, les allocations compensatrices inscrites au chapitre 74, connaissent une diminution.
Cette prévision de ressources est établie sur la base d’une reconduction en 2022 des taux d’imposition 2021, et d’une évolution forfaitaire des bases de 3%.
Dotations et participations (chapitre 74) :
L’enveloppe de DGF notifiée en 2021 devrait être maintenue et sera reconduite au BP 2022 soit 5,09 M€. 15
La Dotation de solidarité urbaine est à ce stade évaluée à 7,67 M€ en 2022 soit le montant notifié en 2021.
L’évolution de la DSU depuis 2014 permet d’appréhender le caractère majeur de cette ressource dans le budget de la ville d’Alençon :
Le remboursement du contingent d’aide sociale par la Communauté Urbaine, sera pour sa part évalué à 1,16 M€ l’an prochain.
Les allocations compensatrices de l’État sont estimées à 0,37M€ en 2022 contre 1,015 M€ au BP 2021, mais correspondant au montant notifié en 2021.
Par ailleurs, il est à noter la fin des Dotations Politiques de la Ville entrainant une perte de recettes importantes. En 2022, la dernière dotation estimée à 144 000 € devrait être perçue.
Sur la base de ces éléments, le montant de ce chapitre sera évalué à 15,25 M€, en diminution de 7,58% par rapport au BP 2021.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) :
L’évaluation des ressources de ce chapitre sera de 0,2 M€, comme au BP 2021.
Au global, les recettes réelles de fonctionnement seront évaluées à 29,77 M€, contre 30,32 € au BP 2021 soit une baisse de 1,81%. Le détail serait le suivant :
Recettes de fonctionnement CA 2020 BP 2021 DOB 2022 Évolution DOB 2022/
BP2021
Atténuations de charges 0,26 0,02 0,02 0,00 %
Produits des services 0,84 0,9 0,85 -5,56%
Impôts et taxes 12,91 12,70 13,45 5,91 %
Dotations, subventions et part. 15,69 16,50 15 ,25 -7,58 %
5 000 000 €
5 500 000 €
6 000 000 €
6 500 000 €
7 000 000 €
7 500 000 €
8 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) de la Ville d'Alençon 16
Autres produits de gestion
courante
0,21 0,2 0,2 0,00 %
TOTAL 29,91 30,32 29,77 -1,81%
L’évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette
Le niveau d’épargne brute devrait ainsi être de l’ordre de 3,76 M € en 2022, contre 4,62 millions d’euros au BP 2021.
L’épargne nette, après remboursement du capital de dette évaluée à 1 million d’euros, devrait pour sa part s’élever à 2,76 millions d’euros contre 3,59 millions d’euros au BP 2021.
Les investissements 2022
Un budget de 7,56 M€ sera consacré à des investissements courants et à des participations accordées par la Ville d’Alençon.
Les principales opérations qui seront conduites en 2022 seront les suivantes :
Renouvellement de la flotte automobile 1 500 000 €
Skate Parc 700 000 €
Politique Habitat dont OPAH 590 000 €
PSLA Centre-Ville : Fonds de concours à la CUA 537 371 €
Plan vélo (1ère et 2è tranches) 450 000 €
Informatisation des services 425 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
BP 2021 DOB 2022
Evolution de l'épargne brute et de l'épargne nette
Epargne brute
Epargne nette 17
Équipement matériel et mobilier divers service propreté-espaces verts 340 000 €
Aménagement bas Plénitre 300 000 €
Mise en sûreté des écoles 300 000 €
Requalification voirie des rues de l’hyper centre : Grandes Poteries/Petites Poteries/rue du Cygne 273 500 €
Voie verte Chemin des Planches 250 000 €
Clôture Parc de la Providence 200 000 €
Château (curage, porte, Étude de programmation) 150 000 €
Travaux aménagement voirie, réseaux Îlot Schweitzer 150 000 €
Convention EPFN (démolition ex-cinéma) 150 000 €
Acquisition matériel Service Événementiel 109 000 €
Recapitalisation SPL 105 000 €
Remplacement outil numérique dans les écoles 100 000 €
Renouvellement du matériel de vidéo-protection 100 000 €
City Stade 60 000 €
Budget « investissements participatifs » 35 000 €
Les différentes autorisations de programme de 2022 représenteront pour leur part un budget de 1,75 M€ et se décomposeront comme suit :
Entretien de bâtiments (dont 100 000 € en travaux en
régie) 1 000 000 €
Aménagement de voirie 500 000 €
Mise en accessibilité 200 000 €
Logistique 50 000 €
Globalement, le montant des dépenses d’investissement, hors remboursement du capital de la dette, qui seront proposées dans le cadre du Budget Primitif 2022 sera globalement évalué à 9,31M€.
Le financement des investissements 2022
Le financement de ce programme d’investissement 2022 sera assuré par des ressources propres de la collectivité (épargne nette, FCTVA, subventions),
L’équilibre général du BP 2022 sera assuré par un emprunt de 5,4 M€, lequel pourra être ajusté en fonction du résultat de clôture 2021. 18
Le financement des investissements 2022 se présenterait donc comme suit :
La dette
Au 1er janvier 2022, l’encours de dette du budget principal de la Ville d’Alençon s’élèvera à 10 995 558 € contre 11 982 701,31 € au 1er janvier 2021.
Cet encours, dont la durée résiduelle est de 11 ans et 10 mois, s’établira à un taux moyen de 0,64 %.
La structure de la dette par type de taux est la suivante :
97%
3%
Taux Fixe
Taux variable
Dépenses
d’ équipement
9,31 M€
Épargne nette
2,76 M€
FCTVA
0,7 M€
Emprunt
5,40 M€
Subventions et cessions
0,45 M€ 19
N° 20211213-003
F FI IN NA AN NC CE ES S
VILLE D'ALENÇON - BUDGET PRIMITIF 2022 - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Par délibération du 25 novembre 2013, la Ville d’Alençon a mis en place les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), dans le cadre du Budget Primitif 2014 concernant, l’entretien des Bâtiments et l’entretien de la voirie communale qui expirent au 31 décembre 2021.
Dans le cadre du Budget Primitif 2015, une nouvelle Autorisation de Programme et Crédit de Paiement a été mise en place pour les services Logistique-Événementiel qui expire également au 31 décembre 2021.
Trois nouvelles Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ont donc été votées par délibération du 14 décembre 2020.
Au Budget Primitif 2016, une nouvelle Autorisation de Programme et Crédits de Paiement a été mise en place pour la mise en accessibilité des équipements publics.
Considérant l’état d’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des CP et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de :
1. Modifier les crédits de paiement de l’AP AD’AP :
Afin de tenir compte du planning de réalisation des travaux, les crédits de paiement sont diminués pour 2022 et augmentés sur 2 ans jusqu’en 2024 :
- CP 2022 : - 900 000 €,
- CP 2023 à CP 2024 : + 900 000 €.
AP Réalisé 2016 CP PREVISIONNELS TOTAL
AD'AP à 2020 2021 2022 2023 2024 AP
CP 793 961,13 519 854,55 200 000,00 1 550 000,00 2 036 184,32 5 100 000
2. Modifier le montant et les crédits de paiement de l’AP/CP LOGISTIQUE :
Au budget 2022, des crédits hors AP seront inscrits pour le renouvellement de la flotte automobile. De ce fait, il est nécessaire de diminuer les crédits de l’AP de 750 000 €.
AP LOGISTIQUE
CP PREVISIONNELS
Total AP
2021 2022 2023 2024 2025 2026
CP 200 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 450 000
3. Modifier le montant et les crédits de paiement de l’AP/CP VOIRIE :
Dans le cadre du F.C.T.V.A., les dépenses relatives aux enfouissements de réseaux sont à imputer en fonctionnement. Il est donc nécessaire de diminuer les crédits de l’AP de 500 000 €.
AP VOIRIE
CP PREVISIONNELS
Total AP
2021 2022 2023 2024 2025 2026
CP 600 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 3 100 000
4.Pour rappel : AP/CP - BATIMENTS (pas de modifications) :
AP VOIRIE
CP PREVISIONNELS
Total AP
2021 2022 2023 2024 2025 2026
CP 900 000 900 000 900 000 900 000 900 000 900 000 5 400 000
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021, 20
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
- la diminution du montant de l’AP LOGISTIQUE de 750 000 €,
- la diminution du montant de l’AP VOIRIE de 500 000 €,
- les crédits de paiements, tels que présentés dans les tableaux ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-004
F FI IN NA AN NC CE ES S
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2021
La Décision Modificative n° 2 constitue la troisième étape budgétaire de l’exercice 2021 après le vote du Budget Primitif et la Décision Modificative (DM) n° 1.
Celle-ci se traduit par un ajustement global des charges et des recettes de l’exercice.
En section d’Investissement :
Les principaux crédits ouverts sont les suivants :
subventions OPAH : 120 000 €,
recapitalisation de la SPL : 75 000 €,
marché de suivi et animation OPAH : 31 200 €.
Outre ces dépenses complémentaires, il est également prévu dans le cadre de cette DM des opérations d’ordre visant :
- à valoriser en section d’investissement la part « fournitures » et « main d’œuvre » des travaux réalisés en régie par les services de la collectivité, pour un montant global de 542 000 €,
- à intégrer les avances SPL au chapitre 21 afin de récupérer le FCTVA, pour un montant global de 500 000 €.
En section de fonctionnement, pour l’essentiel :
au chapitre 011, 61 000 € pour les fournitures des travaux en régie, neutralisées par les recettes équivalentes,
le virement à la section d’investissement : 446 000 €.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions) :
APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du budget de la Ville pour l’exercice 2021, par chapitres, telle que présentée ci-dessous qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
En section d’investissement à : 1 136 100 € En section de fonctionnement à : 542 000 €
Et par chapitres de la manière suivante :
I - SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES :
Chapitre 13 Subventions d’investissements 65 200 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 120 000 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles - 18 800 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles - 222 400 €
Chapitre 23 Immobilisations incorporelles - 50 000 €
Chapitre 26 Participations et créances 75 000 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 542 000 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 625 100 €
TOTAL 1 136 100 € 21
RECETTES :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 446 000 €
Chapitre 13 Subventions d’investissements 30 000 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 35 000 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 625 100 €
TOTAL 1 136 100 €
II - SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES :
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 446 000 €
Chapitre 011 Dépenses à caractère général 61 000 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 35 000 €
TOTAL 542 000 €
RECETTES :
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 542 000 €
TOTAL 542 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-005
F FI IN NA AN NC CE ES S
ADMISSION EN NON-VALEUR - ANNÉE 2021
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ce dernier demande l’admission en non-valeur lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’admission en non-valeur, qui correspond à un seul apurement comptable, est prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur redevient solvable.
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier Principal a produit un état, de créances irrécouvrables concernant divers services (accueils périscolaires, redevances d’occupation du domaine public, locations de salles, remboursements de frais par d’autres redevables ...), pour un montant total de 7 493,41 €.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADMET en non-valeur ces créances irrécouvrables,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-01.1-6541 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-006
F FI IN NA AN NC CE ES S
GARANTIE D'EMPRUNT A ORNE HABITAT - RÉHABILITATION DE 24 LOGEMENTS À ALENÇON - RUE AMPÈRE
Par son courrier du 24 septembre 2021, ORNE HABITAT sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de 144 000 €, effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce prêt concerne la réhabilitation de 24 logements rue Ampère à Alençon.
Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par Orne Habitat, 22
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE sa garantie d’emprunt à ORNE HABITAT selon les articles suivants :
ARTICLE 1 :
La Ville d’Alençon accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 144 000 € souscrit par ORNE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127302 constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Le prêt, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, est constitué des caractéristiques suivantes :
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ORNE HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à ORNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
La Ville d’Alençon s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 5 :
Le Conseil autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du prêt PAM
Enveloppe Taux fixe – Réhabilitation du parc social Identifiant de la ligne du prêt 5451863 Montant de la ligne du prêt 144 000 € Commission d’instruction 0 €
Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur courbe OAT Durée de la période Annuelle Taux de période 0,68 % Taux effectif global (TEG) de la ligne du Prêt 0,68 %
Phase d’amortissement
Durée 20 ans
Index Taux fixe Marge fixe sur index - Taux d’intérêt 0,68 % Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe OAT Modalité de révision Sans objet Taux de progressivité de l’échéance 0 % Mode de calcul des intérêts Équivalent Base de calcul des intérêts 30/360 Quotité garantie 50 % Ville d’Alençon, 50 % Département de l'Orne 23
N° 20211213-007
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel.
Il vous est proposé de renforcer le service de police municipale au sein de la direction des affaires juridiques et de la tranquillité publique. Les deux créations proposées porteraient à 9 le nombre des effectifs. L’objectif de ce renforcement au sein de la police municipale est d’une part, de privilégier les équipes de 3 agents afin de leur assurer une meilleure sécurité et une meilleure visibilité sur le terrain, et d’autre part d’étendre les plages horaires, en particulier le soir l’été afin de répondre aux besoins de la population.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE des transformations et créations de postes suivantes :
CREATIONS SUPPRESSIONS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET
0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF TNC 28 H 18/07/2021
0 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TP COMPLET 01/12/2021
2 0
GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
TP COMPLET 01/01/2022
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-008
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
La crise sanitaire due à l’épidémie du covid-19 est venue percuter cette mise en place et un travail à distance a dû être organisé contraint et forcé, afin de maintenir le plan de continuité d’activités des services et assurer les missions essentielles de service public.
Il est donc apparu nécessaire de prévoir ces nouvelles modalités de travail dans un contexte classique (avec la mise en place du télétravail) mais également en cas de nouvelles crises qu’elles soient sanitaires ou autres (avec la mise en place d’un travail à distance).
Par ailleurs, l’accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est venu renforcer le dispositif. Il prévoit notamment que les employeurs publics de proximité s'engagent, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d'un accord relatif au télétravail déclinant cet accord-cadre. À ce titre, deux réunions préparatoires se sont tenues les 10 et 24 septembre 2021 avec les représentants des organisations syndicales.
Aussi, il est proposé de mettre en place le télétravail dans la collectivité. Les modalités d’application du dispositif figurent dans la charte télétravail proposée.
Vu l’avis du Comité technique, réuni le 26 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la mise en place du télétravail pour les agents,
ADOPTE la charte télétravail, telle que proposée, 24
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-009
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
CONVENTION DE PRESTATION DU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE ET LA VILLE D'ALENÇON
Conformément à l’article 108-2 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire. Il a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
A ce titre, il est nécessaire qu’une convention de prestation soit établie entre le Conseil Départemental de l’Orne et la Ville d’Alençon afin que le personnel du service de médecine préventive puisse assurer cette mission auprès des agents de la Ville d’Alençon.
Aussi, afin de définir précisément les engagements réciproques de la Ville d’Alençon et du Conseil Départemental de l’Orne, il est proposé de conclure une convention de prestation.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE :
- l’intervention du personnel du Conseil Départemental de l’Orne auprès des agents de la Ville d’Alençon pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2021, - la convention de prestation entre la Ville d’Alençon et le Conseil Départemental de l’Orne,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- la convention correspondante, telle que proposée,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-010
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
CRÉATION D'UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR LES AGENTS DE LA VILLE D'ALENÇON DANS LE CADRE DE LEURS DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Afin de développer l’incitation à la mobilité douce des agents de la Ville d’Alençon dans leurs déplacements domicile-travail, le Conseil Municipal a voté l’expérimentation, lors de sa séance du 25 mars 2019, d’une Indemnité Kilométrique Vélo (IKV). L’indemnité s’élevait à 0,25 € par kilomètre parcouru entre le domicile et le travail de l’agent, limité à un aller-retour par jour, dans la limite d’un plafond fixé à 200 € par an et par agent. 6 agents ont bénéficié de l’IKV au titre des déplacements 2019, payé en 2020, pour un montant de 612 €.
Dans cette continuité, il est proposé d’instaurer le forfait mobilités durables, applicable aux déplacements à vélo, issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 qui définit les conditions et les modalités d'application de ce forfait aux agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents utilisant fréquemment leur vélo ou un vélo à assistance électrique personnel, bénéficieront du forfait mobilités durables pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile, fixé à 100 jours selon l'article 2 du décret du 9 mai 2020. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent et à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé (recrutement ou radiation des cadres en cours d’année, placement dans une position autre que l’activité).
Le montant annuel du forfait mobilités durables prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €. Le forfait est exonéré d’impôts et de charges sociales.
Le forfait n’est pas applicable aux :
- agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, - agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,
- agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, - agents transportés gratuitement par leur employeur. 25
Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Il est également ouvert aux apprentis, aux bénéficiaires d’un contrat de droit privé ou contrat aidé. Les vacataires sont exclus du dispositif. Le forfait sera versé une fois par an, au mois de février au titre de l’année civile écoulée. Le versement sera conditionné à la réception d’une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de son engagement dans le dispositif et indiquant un état des déplacements effectués. Cette déclaration devra être adressée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
L'autorité territoriale peut contrôler l'utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique personnel par l'agent en lui demandant de produire tout justificatif utile : factures d'achat, d'assurance, ou d'entretien.
Le forfait mobilités durables pourra être versé au titre des déplacements effectués à compter du 11 mai 2020. Le montant et le nombre minimal de jour est réduit de moitié au titre des déplacements éligibles effectués au cours de l’année 2020.
Le Comité technique a été saisi pour avis le 26 novembre 2021.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la mise en place du forfait mobilités durables, conformément aux conditions exposées ci-dessus,
FIXE le montant du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € maximum par an, pour tout agent qui remplirait les conditions d'attribution,
S’ENGAGE à inscrire au budget 2022 les crédits estimés et nécessaires à cette mise en œuvre,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-011
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ - PÉRIODE LIÉE AUX ILLUMINATIONS DE NOËL 2022- 2023
Considérant le surcroît d’activité pour la mise en place, la maintenance et la dépose des illuminations de Noël, il apparait nécessaire de renforcer les équipes en électriciens et manutentionnaires.
Il est donc proposé le recrutement, à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe :
de cinq personnes :
- d’octobre à fin novembre 2022,
- de début janvier 2023 à mi-février 2023,
d’une personne :
- de fin novembre 2022 à fin décembre 2022.
Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le recrutement de ce personnel,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 26
N° 20211213-012
P PE ER RS SO ON NN NE EL L
CRÉATION D'EMPOIS NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le recrutement de huit agents d’accueil dans le cadre de l’installation du centre de vaccination à la Halle aux Toiles.
Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, le fonctionnement du centre de vaccination est maintenu. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce centre, il est nécessaire de recruter cinq agents d’accueil, ayant un profil administratif pour assurer l’accueil des patients.
Il est donc proposé le recrutement de cinq personnes à temps complet sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du mois de janvier 2022 pour une durée en lien avec le contexte.
Pour l’ensemble de ces besoins, considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le recrutement de ce personnel,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-013
A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S
ACCORD-CADRE 2018/00901 - FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LA VILLE D'ALENÇON - LOT N° 1 - MATÉRIELS DE MÉNAGE ET PRODUITS D'ENTRETIEN - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N° 5
La Ville d’Alençon fait appel à l’entreprise PAREDES pour ses besoins en matériels de ménage et produits d’entretien.
Pour rappel, cette entreprise a été sélectionnée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande avec procédure formalisée, conformément aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le montant maximum de commande par période d’exécution est de 52 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois un an à compter du 21 août 2018.
L’année 2021 a été marquée par la hausse des matières premières, en particulier le polyéthylène et le pétrole. S’y ajoutent la hausse des tarifs de l’acheminement maritime des produits et la baisse de la productivité du fait du nettoyage des machines et des protocoles sanitaires.
La société PAREDES a mis en avant la théorie de l’imprévision pour justifier une augmentation de 15,20 % des produits suivants :
- sacs poubelles 30L, 50L, 100L, 110L noir,
- sacs poubelles 110L transparent.
La règlementation des marchés publics impose que, pour justifier l’imprévision, l’évènement doit être indépendant de la volonté des parties, imprévisible et doit bouleverser temporairement l’équilibre du contrat. Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas d’autre choix que d’accepter la hausse du coût des produits énoncés, par voie d’avenant au contrat.
L’avenant n’augmente pas le montant maximum du lot n° 1 de l’accord-cadre.
S’agissant d’un accord-cadre pluriannuel, la signature de l’avenant ne peut pas être autorisée par la délibération du 3 juillet 2020 qui autorise Monsieur le Maire à signer les accords-cadres et leurs avenants éventuels lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021, 27
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- l’avenant n° 5 à l’accord-cadre n° 2018/00901, conclu avec la société PAREDES, ayant pour objet d’appliquer la hausse du coût de certains produits, tel que présenté ci-dessus, - tous documents utiles relatifs à ce dossier,
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l’exécution de cet accord-cadre.
N° 20211213-014
E ET TA AT T- -C CI IV VI IL L
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR
Le recensement de la population se déroulera du 20 janvier 2022 au 26 février 2022.
Les communes sont les employeurs des agents recenseurs, du coordonnateur municipal.
Ainsi, il incombe aux maires de :
recruter les agents recenseurs, le coordonnateur municipal,
les nommer par arrêté,
établir leurs bulletins de salaires et verser leurs rémunérations, payer les cotisations.
L’ensemble des opérations de recrutement et de recensement est effectué sous la responsabilité de la Ville d’Alençon.
Il convient, en conséquence, de fixer la rémunération des agents recenseurs, selon les montants établis comme suit :
bulletin individuel : 1,60 €,
feuille de logement : 1,60 €,
dossier d’adresse collective : 0,89 €,
carnet de tournée dans la mesure où il a été tenu conformément aux instructions transmises : 67 €.
S’agissant du coordonnateur communal, leur rémunération sera fixée comme suit : 0,45 € par bulletin individuel contrôlé,
0,45 € par feuille de logement contrôlé,
0,34 € par dossier d’adresse collective contrôlé ou renseigné.
La rémunération brute des agents soumise à retenue sera couverte à hauteur de 4 890 € par dotation forfaitaire de recensement versée par l’État et le reste à charge pour la collectivité. Les crédits nécessaires (dotation forfaitaire de recensement) seront mis à disposition de la commune à compter de janvier 2022 et seront inscrits au Budget Primitif de la Ville d’Alençon.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
FIXE la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur municipal qui participeront aux opérations de recensement de la population en 2022, telle qu’indiquée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-015
S SP PO OR RT TS S
SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2021 - 6ÈME RÉPARTITION
Le « Club Alençonnais d’Escalade » et « l’Association des Travailleurs Maine Normands Alençonnais » ont sollicité de la Ville d’Alençon une participation aux frais d’organisation des compétitions sportives citées ci-dessous. La commission des sports, après avoir examiné leur projet et leur budget lors des réunions du 29 octobre 2021 et du 7 décembre 2021, a proposé l’arbitrage suivant :
Intitulé Date Porteur du projet Subvention proposée
Festibloc 14/11/2021 Club Alençonnais d’Escalade 700 €
7ème Fête de l’ASTMNA 03/07/2021 Association des Travailleurs Maine Normands Alençonnais 800 € 28
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE dans le cadre de la 6ème répartition de la provision pour le soutien financier aux événements sportifs 2021, l’octroi des subventions au « Club Alençonnais d’Escalade » et à « l’Association des Travailleurs Maine Normands Alençonnais », telles que proposées ci-dessus, pour un montant total de 1 500 €,
ACTE le principe que les sommes attribuées ne sauraient être compensées par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire des opérations pour lesquelles les subventions sont affectées,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 40.1 6574.11- B092 du Budget Primitif 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-016
S SP PO OR RT TS S
SOUTIEN AUX ÉVÈNEMENTS SPORTIFS 2022 - 1ÈRE RÉPARTITION
Plusieurs associations sportives alençonnaises ont sollicité de la Ville d’Alençon une participation aux frais d’organisation de compétitions sportives sur l’année 2022. La commission des sports, après avoir examiné les projets et les budgets lors de sa réunion du 29 octobre 2021, a proposé les arbitrages suivants :
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE dans le cadre de la première répartition de la provision pour le soutien financier aux événements sportifs 2022, l’octroi des subventions respectives aux associations sportives alençonnaises, telles que proposées ci-dessus, pour un montant de 6 200 €,
ACTE le principe que la somme attribuée ne saurait être compensée par une subvention d’équilibre au motif d’un résultat déficitaire de l’opération pour laquelle la subvention est affectée,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante sur la ligne budgétaire 65 40.1 6574.11 du Budget Primitif 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-017
S SP PO OR RT TS S
SUBVENTION AU TENNIS CLUB POUR LA LOCATION DES TERRAINS DE TENNIS DE CONDÉ SUR SARTHE
Les dirigeants de l’association du Tennis Club Alençonnais ont sollicité de la Ville d’Alençon la location d’infrastructures sportives extérieures pour l’accueil des adhérents. Cette demande est argumentée sur la base de deux facteurs. D’une part, l’un des 3 terrains couverts du tennis club municipal est actuellement fermé par voie d’arrêté municipal suite à un défaut de conformité aux règles de la Fédération Française de Tennis et à l’impossibilité d’engager des travaux du fait de l’implantation du Tennis Club Alençonnais qui est situé en zone de Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI), arrêtée par l’État. D’autre part, nombre d’adhérents de l’association du Tennis Club de Condé se sont tournés vers l’association alençonnaise du fait de la fermeture de l’établissement, le gérant ayant cessé son activité.
Intitulés Dates Porteurs du projet Subventions proposées
Trophée régional poussins-benjamins 22/05/2022 Club Alençonnais d’Escalade 700 €
Épreuves fédérales de foot à 7 28-29/05/2022 Fédération Sportive et Gymnique du Travail 2 500 €
Circuit national des 25 et 50 mètres 28/05/2022 Association Tir Civile Police Alençonnaise 1 500 €
Championnats régionaux
des 25 et 50 mètres 11/06/2022 Association Tir Civile Police
Alençonnaise 1 500 €
Total 6 200 € 29
Le résultat conjugué de ces deux facteurs implique la nécessité d’infrastructures pour accueillir l’ensemble des adhérents loisirs et compétition et notamment les séances de l’école de tennis encadrées par des animateurs professionnels.
Au regard des besoins pour maintenir l’accueil des pratiquants, la commission des sports, lors de sa réunion du 6 octobre 2021, s’est prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention de 17 000 € à l’association alençonnaise, représentant 63 % de la dépense totale, pour la location de terrains couverts sur les installations privées du tennis de Condé sur Sarthe jusqu’en juin 2022. Le solde est pris en charge par le Tennis Club Alençonnais sur ses fonds propres.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l’octroi de la subvention de 17 000 € au Tennis Club Alençon pour la location des terrains de tennis de Condé sur Sarthe jusqu’en juin 2022,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 40.1 6574 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-018
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION L'ARSENAL D'APPARITIONS - SUBVENTION D'AIDE À PROJET POUR LE SPECTACLE "PANDORA, LA PREMIÈRE FEMME"
La compagnie « L’Arsenal d’Apparitions » œuvre sur le territoire d’Alençon en favorisant l’accès au plus grand nombre au théâtre et notamment au théâtre musical (opéra, opérette, comédie musicale).
La compagnie a travaillé sur une nouvelle création intitulée « Pandora, la première femme ». La réalisation de ce projet s’est articulée autour de cinq jours de résidence, du 1er au 5 novembre 2021 à l’auditorium d’Alençon, avec six artistes interprètes et un metteur en scène pour aboutir à la première représentation de la nouvelle création de la compagnie alençonnaise.
Une représentation tout public gratuite a été programmée le 5 novembre 2021, à l’auditorium d’Alençon.
Afin de soutenir la compagnie, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention d’aide à projet de 2 500 €.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE une subvention d’aide à projet de 2 500 € à la compagnie « L’Arsenal d’Apparitions »,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-33.2-6574.19 du budget 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-019
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION LES OURANIES THÉÂTRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2022
La Compagnie « Les Ouranies Théâtre » dont le but est la création et la transmission artistique permettant de rendre accessible le théâtre à tous les publics, participe à l’animation culturelle du territoire en proposant des manifestations autour du théâtre.
Afin de soutenir l’association dans la mise en œuvre de ses projets, la Ville d’Alençon propose de verser à l’association les subventions suivantes :
- 13 000 € au titre du fonctionnement,
- 3 000 € au titre de l’aide à projet pour la réalisation de la maquette du nouveau spectacle pour enfant "Ce chat qui est en toi".
Les modalités de versement de ces subventions pour l’année 2022 sont définies dans le cadre d’une convention financière. 30
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention financière 2022, telle que proposée,
ACCORDE à l’association « Les Ouranies Théâtre » les subventions suivantes : - 13 000 € au titre du fonctionnement,
- 3 000 € au titre de l’aide à projet,
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes aux lignes budgétaires 65-33.2-6574 du Budget Primitif 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-020
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION PYGMALION/LES BAINS DOUCHES - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE 2022
Depuis 2017, une convention financière annuelle est conclue entre la Ville et l’Association pour définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Cette convention financière arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé d’en conclure une nouvelle pour l’année 2022.
La Ville d’Alençon s’engage à verser à l’Association, pour l’année 2022, les subventions suivantes : - 35 000 € au titre du fonctionnement,
- 15 000 € au titre de l’aide à projet pour les résidences d’artistes.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention financière entre la Ville d’Alençon et l’Association Pygmalion/Les Bains Douches établie pour l’année 2022,
ACCORDE à l’association Pygmalion/Les Bains Douches une subvention d’un montant de : - 35 000 € au titre du fonctionnement,
- 15 000 € au titre de l’aide à projet pour les résidences d’artistes,
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux dépenses correspondantes au Budget Primitif 2022 sur les lignes budgétaires 65-33.2-6574,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer :
- la convention correspondante, telle que proposée,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-021
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION EUREKA - LA LUCIOLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2021-2024 ET LA CONVENTION FINANCIÈRE 2022
Considérant les orientations du Ministère de la culture pour la politique en faveur du secteur des musiques actuelles, redéfinies par l’arrêté du 5 mai 2017 relatif au cahier des missions et des charges des Scènes de Musiques Actuelles (SMAC), la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) a pour but de définir l’ensemble des missions liées au contrat d’objectifs culturels et financiers de la structure « La Luciole », gérée par l’association Eureka, identifiée comme « Scène de Musiques Actuelles labellisée de production et de diffusion de Normandie ».
Outre le soutien à la diffusion musicale, il s’agit de conforter le rôle joué par la SMAC dans le champ de la production et de l’accompagnement des parcours artistiques. En effet, le dispositif SMAC s’incarne dans un triptyque indispensable à sa mise en œuvre : un lieu de diffusion, dirigé par une équipe professionnelle, dans le cadre d’un projet artistique et culturel validé par les collectivités territoriales, et qui joue un rôle déterminant d’action culturelle et de développement de la pratique artistique, sur l’ensemble du territoire départemental, mais aussi régional, voire au-delà. 31
Dans ce cadre, les partenaires publics de l’association Eureka contribuent financièrement à ce service d’intérêt général, conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission Européenne du 28 novembre 2005.
Considérant le projet initié et conçu par l’association Eureka et son rayonnement sur le plan national, régional, départemental et local, conforme à son objet statutaire, l’État développe en partenariat avec les collectivités territoriales, des politiques structurantes autour des établissements labellisés et des réseaux qu’ils soutiennent conjointement. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement artistique et à la démocratisation culturelle, dans un cadre concerté d’aménagement du territoire. L’État accorde une attention particulière à l’éducation artistique et culturelle, priorité du Ministère de la Culture, en référence à la circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et co-signée par les Ministères de la Culture et de l’éducation Nationale.
La présente convention s’inscrit dans le cadre du programme de développement et de diffusion de la création (Programme 131) mis en œuvre par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Normandie (DRAC).
À l’échelle de son territoire, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) souhaite soutenir, fédérer, aider à la conception et la diffusion des projets culturels défendant des objectifs de création, de sensibilisation artistique et de diffusion au bénéfice de sa population. En cohérence avec sa politique culturelle, la CUA soutient les projets et les initiatives culturelles diversifiées qui émergent sur le territoire de ses communes membres, aide les projets et structures culturelles qui contribuent à la vitalité du territoire et en assurent un maillage équilibré.
Considérant que la volonté de l’ensemble des parties tend vers le maintien et la poursuite de développement, à Alençon et dans toute la région, d’une action en faveur de la création, de la diffusion des musiques actuelles.
Il est proposé d’approuver une convention entre l’État représenté par la DRAC de Normandie, le Conseil Régional de Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté urbaine d’Alençon et la Ville d’Alençon.
La convention est conclue pour une période de quatre années : 2021, 2022, 2023 et 2024.
Pour l’année 2022, il est également proposé au Conseil Municipal d’adopter une convention financière, ayant pour objet de définir notamment les conditions dans lesquelles la Ville d’Alençon apporte son soutien aux activités d’intérêt général, que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts en accordant à l’association Eureka une subvention de 90 000 € au titre du fonctionnement pour les animations culturelles.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
- la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2024 entre les différents partenaires ayant pour objet de définir les missions de « La Luciole » Scène de Musiques Actuelles (SMAC) et la mise en œuvre de son projet artistique et culturel, telle que proposée, - la convention financière 2022, entre la Ville d’Alençon, la Communauté urbaine d’Alençon et l’association Eureka, ayant pour objet de définir les conditions relatives à l’octroi par la Ville d’Alençon d’une subvention de 90 000 € au titre du fonctionnement pour les animations culturelles, telle que proposée,
ACCORDE une subvention de fonctionnement de 90 000 € à l’association Eureka pour les animations culturelles,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 65-33.0-6574.54,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer les conventions et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-022
A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S E ET T A AN NI IM MA AT TI IO ON NS S
ASSOCIATION SCÈNE NATIONALE 61 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2021-2025
Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs vient définir pour la période 2021-2025 le partenariat avec la Scène Nationale 61, équipement culturel labélisé de la Communauté urbaine d’Alençon. 32
Établie entre l’État, la Région Normandie, le Département de l’Orne, la Communauté urbaine d’Alençon (CUA), la Ville d’Alençon, l’Agglomération de Flers, la Communauté de Communes du bassin de Mortagne au Perche et l’association Scène Nationale 61, cette convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label Scène Nationale 61 et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
La Scène Nationale 61 s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Cette convention est conclue pour une période de 5 années.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2025 établie entre les différents partenaires désignés ci-dessus et ayant pour objet de formaliser le projet artistique et culturel de l’association « Scène Nationale 61 » et de définir les modalités de son évaluation au travers d’objectifs,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-023
J JE EU UN NE ES SS SE E
FONDS D'INITIATIVES JEUNES - ATTRIBUTION D'UN PRIX
En 2015, la Ville d’Alençon a créé le Fonds d’Initiatives Jeunes (FIJ) dont l’objet vise à soutenir des projets portés par des jeunes alençonnais de 16 à 25 ans. Dans le cadre du Budget Primitif 2021, la Ville dispose d’une enveloppe de 20 000 €.
L’attribution d’un premier prix, pour une aide à la création d’une entreprise de maréchal-ferrant, a été validée au cours du Conseil Municipal du 17 mai 2021 pour un montant de 3 000 € portant ainsi le disponible de l’enveloppe 2021 à 17 000 €.
Le jury de sélection, composé d’élus de la Ville et appuyé par des représentants du service Politique de la Ville et Citoyenneté, s’est réuni le 15 novembre 2021 et a retenu un projet d’aide à la réalisation d’un projet artistique :
- projet de réalisation d’un clip musical,
- projet porté par un jeune alençonnais de 21 ans,
- budget annuel prévisionnel du projet : 2 539 €,
- montant proposé par le jury : 2 239 €.
Le versement du prix s’effectuera au bénéficiaire.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE le projet retenu,
APPROUVE l’attribution du prix à hauteur de 2 239 €, tel que proposé ci-dessus,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67 422 6714 DEM du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-024
B BÂ ÂT TI IM ME EN NT TS S
HALLE AU BLÉ - MARCHÉ PASSÉ AVEC L'ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - INTERVENTION SUR LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE - ABANDON DES PÉNALITÉS DE RETARD
Pour rénover et mettre en conformité le système de sécurité incendie de la Halle au Blé, la Ville d’Alençon a contracté un marché avec l’entreprise Eiffage Energie Systèmes d’un montant de 45 360 € TTC, notifié le 10 décembre 2020.
L’exécution des travaux a subi un retard important de plus de deux mois, considéré comme non imputable à l’entreprise, du fait de la complexité à finaliser les caractéristiques et l’implantation de la nouvelle détection incendie sous l’espace verrière. 33
Pour obtenir l’obligation de résultat avec les essais « feux » réglementaires, l’entreprise fût contrainte de reprendre 3 fois cette implantation en collaboration avec le fabricant des matériels, et ceci sans aucune plus-value par rapport au montant prévu initialement au marché.
En conséquence, bien que le délai initial du marché n° 2020/04300V ait été dépassé,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
RENONCE aux pénalités de retard applicables à l’entreprise Eiffage Énergie Systèmes, dans le cadre du marché n° 2020/04300V, en dérogation des dispositions prévues à l’article 12.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-025
P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E
PASSERELLE DE LA GARE SNCF - SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS ENTRE LA VILLE D'ALENÇON, SNCF GARES ET CONNEXION ET SNCF RÉSEAUX - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION
Dans le cadre du contrat de projets État Région 2007-2013 et de l’amélioration des performances de l’axe Caen - Le Mans, un projet de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de la gare d’Alençon a été lancé en 2009. Parmi les aménagements proposés dans les études préliminaires, le programme incluait la réalisation d’une passerelle pour la traversée des voies, avec son prolongement à l’Est des voies pour la création d’une liaison urbaine à la suite de la suppression du passage à niveau n° 60.
Cette passerelle a été réalisée en 2014-2015 par Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau. Cet ouvrage a été transféré à SNCF GARES & CONNEXIONS qui en est devenu attributaire au 1er janvier 2020.
Cette passerelle dessert les quais de la gare d’Alençon ainsi que les quartiers de la Ville de part et d’autre des voies ferrées. Elle est donc utilisée en majorité par des usagers de la SNCF, mais aussi par des administrés qui relient un quartier à l’autre sans pour autant être usagers de la SNCF.
La Ville d’Alençon, SNCF GARES & CONNEXIONS et SNCF Réseau ont donc décidé de conclure une convention de superposition d’affectations et de conférer à la passerelle une double affectation ferroviaire/urbaine.
Les parties ont estimé d’un commun accord que la passerelle est affectée à 2/3 à un usage ferroviaire (SNCF) et à 1/3 à un usage urbain (Ville).
Cette convention a pour objet d’acter la double affectation de la passerelle et d’organiser les modalités d’exploitation ainsi que de la gestion matérielle et financière de celle-ci.
En synthèse, par l’effet de cette convention, la Ville d’Alençon (qui ne prendra pas directement en charge ni la gestion, ni la maintenance, ni l’entretien de la passerelle), participera à hauteur de 1/3 des dépenses Hors Taxes qu’entrainent l’exploitation, la maintenance et l’entretien de la passerelle.
Cette convention a vocation à être conclue pour la durée de vie de la passerelle, tant que cette double affectation perdurera.
Vu les articles L2123-7 à L2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la convention de superposition d’affectation à passer avec la Ville d’Alençon, SNCF GARES & CONNEXIONS et SNCF Réseau, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-026
V VO OI IR RI IE E
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX - MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATION D'ORANGE SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS
Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications sur supports communs avec les réseaux publics, la Ville d’Alençon est amenée à passer des conventions avec la société Orange pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L2224 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’enfouissement des réseaux de communication électroniques. 34
Ces conventions ont pour objet d’organiser les relations entre la Ville d’Alençon et la société Orange.
Pour la Ville d’Alençon, c’est le Te61 qui assurera les travaux d’enfouissement. En effet, par délibération n° 20210517-028 du Conseil Municipal du 17 mai 2021, le Territoire d’énergie de l’Orne (Te61) a obtenu délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension, de télécommunications et des réseaux numériques.
La société Orange, prend notamment à sa charge la partie technique. Elle exécutera les travaux suivants :
le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
la reprise en souterrain ou en façade des câbles clients concernés, la dépose et l’enlèvement des anciens câbles,
la dépose et l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent.
La répartition financière sera la suivante :
- 82 % pris en charge par la société Orange,
- 18 % pris en charge par la collectivité.
Cette répartition tient compte du pourcentage d’appui commun moyen.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément à l'article L2131-11 du CGCT, Monsieur Philippe DRILLON, ne prend part ni au débat ni au vote) :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- les conventions, à passer avec la société Orange, dans le cadre des travaux d’enfouissement de réseaux réalisés sur la Ville d’Alençon, pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications sur supports communs avec les réseaux publics,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-027
A AT TT TR RA AC CT TI IV VI IT TE E
RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ ET ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL - AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-14, L581-14-1 et suivants ainsi que R581-72 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L153-1 et suivants ainsi que R153-5,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 portant débat des orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 1er avril 2021 adaptant les modalités de concertation et actant du débat sur les orientations du projet,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 14 octobre 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal,
1/ Rappel du contexte
Le règlement Local de Publicité intercommunal constitue un instrument de planification locale de la publicité visant à la protection du cadre de vie, des paysages, à la lutte contre les nuisances visuelles et à la réduction des consommations énergétiques. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en apportant, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée de préservation du patrimoine architectural et paysager et du cadre de vie des habitants.
La commune est actuellement couverte par un règlement local de publicité arrêté par le préfet le 28 juillet 1999 dont les dispositions doivent être adaptées pour prendre en compte les évolutions législatives et ce dans le cadre d’un document d’échelle intercommunale.
L’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) doit permettre de proposer un document pour les 31 communes du territoire communautaire, d’harmoniser les règles par rapport aux enjeux locaux et adapter le document aux nouvelles dispositions nationales.
2/ Les grandes orientations du projet
Le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération du 13 décembre 2018. 35
Les grands objectifs poursuivis sont :
garantir un cadre de vie de qualité,
favoriser l’attractivité,
assurer la cohérence et la lisibilité des politiques publiques.
Afin de répondre à ces objectifs, 11 orientations ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal du 29 mars 2021 et en Conseil Communautaire du 1er avril 2021.
Dans ce contexte, le règlement vient restreindre les dispositions nationales applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie à la circulation afin de renforcer la sécurité routière et préserver la qualité des paysages et des entrées de ville.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire graphique et littérale et des annexes.
3/ Présentation du projet de RLPi
Le zonage et dispositions réglementaires reposent sur quatre zones de publicité et deux zones d’enseignes.
Les quatre zones de publicité sont :
La zone de publicité n° 0 (notée ZP0) :
Elle couvre le périmètre envisagé pour le futur Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Alençon ainsi que les périmètres des abords des monuments historiques situées en agglomération à Alençon, Cerisé, Colombiers, Lonrai, Pacé, La Roche-Mabile, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon et Saint-Germain-du-Corbéis et Saint-Paterne–Le Chevain. Il s’agit de secteurs avec des protections particulières compte tenu de leur caractère patrimonial historique, architectural et esthétique.
La zone de publicité n° 1 (notée ZP1) :
Elle couvre les différentes centralités du territoire intercommunal hors Alençon (centres-villes et centres-bourgs) ou des pôles urbains secondaires soit des secteurs principalement résidentiels. Il s’agit de secteurs où très peu de publicités et pré-enseignes conformes aux règles nationales ont été observées lors des investigations de terrain où il convient de tenir compte de la mixité des fonctions entre habitations et activités économiques de proximité. Il y a donc un fort enjeu de préservation du cadre de vie des habitants dans cette zone tout en permettant une communication économique minimale. Alençon n’est donc pas concerné par cette zone.
La zone de publicité n° 2 (notée ZP2) :
Elle couvre la centralité urbaine de la commune centre de la communauté urbaine, Alençon, à l’exception des secteurs dévolus aux activités économiques de grande ampleur.
Cette zone est distinguée de la précédente car Alençon est la seule commune disposant de plus de 10 000 habitants dans son agglomération et est donc soumise à des règles nationales plus permises que les autres communes membres de l’intercommunalité. Par ailleurs, eu égard au poids économique et démographique d’Alençon, le diagnostic territorial de la publicité extérieure a pu y révéler une pression publicitaire non négligeable. Pour autant, cette zone, comme la ZP1, concentre surtout des habitations et des activités et services de proximité. Il y a donc un fort enjeu de rééquilibrage de la pression publicitaire par rapport à la protection du cadre de vie des usagers dans cette zone.
La zone de publicité n° 3 (notée ZP3) :
Elle couvre les secteurs dévolus aux activités économiques de grande ampleur situés sur la Ville d’Alençon.
Il s’agit de secteurs localisés en entrées de ville et d’agglomération qui concentrent une part importante des publicités et des pré-enseignes du territoire intercommunal en particulier en raison de cette situation avantageuse. Il y a donc un fort enjeu d’amélioration des paysages dans cette zone.
Le reste du territoire, non couvert par l’une de ces 4 zones, correspond aux zones non agglomérées, dont le Code de l’Environnement à l’article L581-7 interdit strictement la publicité et les pré-enseignes.
La Ville d’Alençon est donc directement concernée par les zones de publicité n° 0, 2 et 3.
Les deux zones d’enseigne sont :
La zone d’enseigne n° 1 (notée ZE1) :
Elle est formée des zones agglomérées de centralité regroupant les commerces et services communément retrouvés dans les cœurs de ville et autres pôles urbains hors des zones d’activités économiques spécifiques. 36
La zone d’enseigne n° 2 (notée ZE2) :
Elle couvre les zones d’activités économiques structurantes à l’échelle de l’intercommunalité où on retrouve notamment des établissements économiques spacivores et/ou non localisables dans des secteurs d’habitat.
Pour chacune de ces zones, le règlement décrit les dispositions applicables.
Vu le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal, et notamment le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et ses annexes,
Considérant que le projet de RLPi arrêté soumis à avis peut être consultable par les membres du Conseil Municipal sur la tablette numérique fournie par la collectivité, avec le code d’accès sécurisé et confidentiel destiné aux membres du Conseil Municipal, envoyé avec la convocation et le présent rapport et ses annexes,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le projet arrêté du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement et L153-15 du Code de l’Urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-028
H HA AB BI IT TA AT T
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ET OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS AINSI QUE L'AVENANT N° 2 AU MARCHÉ
Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) de la Ville d’Alençon ont été signées le 17 mars 2017 entre la Ville d’Alençon, maître d’ouvrage, l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat, et le Conseil Départemental de l’Orne. Ces deux conventions sont conclues pour une période de cinq années calendaires, elles ont pour objet de porter leurs effets à partir du 17 mars 2017.
Les conventions n’ont pas fait l’objet d’avenant à ce jour.
Chaque convention à un périmètre d’application :
- le périmètre de l’OPAH-RU comprend le centre historique d’Alençon, site inscrit élargi aux entrées emblématiques du centre-ville (rue Saint Blaise et rue du Mans), - le périmètre de l’OPAH concerne l’ensemble du territoire de la Ville d’Alençon hors périmètre de l’OPAH-RU du centre-ville.
Pour rappel, les enjeux de l’OPAH et de l’OPAH-RU sont de requalifier le parc privé en : - améliorant les conditions de logement des propriétaires occupants modestes de l’ensemble de la Ville d’Alençon,
- luttant contre l’habitat indigne et la précarité (notamment énergétiques) des ménages, - améliorant la performance thermique des logements,
- permettant le maintien à domicile par l’adaptation des logements, - agissant préventivement sur des difficultés du parc en copropriété de la Ville d’Alençon, - accompagnant et soutenant les projets de rénovation des copropriétés.
Retenue au titre du dispositif national « Action Cœur de Ville », Alençon a signé une convention-cadre le 6 septembre 2018. Afin de renforcer son attractivité, la ville a défini différents axes d’interventions visant notamment à travers des actions matures à faciliter la mobilité, améliorer l’habitat, augmenter la qualité du cadre de vie, ainsi qu’à maintenir et développer le commerce de centre-ville et de quartiers dans un périmètre défini. Compte tenu des enjeux croisés de redynamisation du territoire et d’enjeux patrimoniaux, il a été retenu celui du Site Patrimonial remarquable (SPR).
Le dispositif national « Action Cœur de Ville » offre l’opportunité aux collectivités signataires de pouvoir étendre leur périmètre OPAH-RU sur celui de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de prolonger la durée de la convention OPAH-RU correspondant à celle de la convention Action Cœur de Ville. La Ville d’Alençon souhaite donc en bénéficier.
Une étude réalisée par le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement du Territoire (CDHAT), a permis d’apporter des éléments permettant de justifier que le périmètre ORT est un périmètre cohérent pour l’actuelle OPAH-RU, au vu de la typologie de l’habitat visé ce qui étend de fait son périmètre. 37
C’est pourquoi, il est proposé de redéfinir les périmètres des deux conventions : - le périmètre de l’OPAH-RU est étendu à celui du périmètre de l’ORT, - le périmètre de l’OPAH est réduit et concerne l’ensemble du territoire de la Ville d’Alençon hors nouveau périmètre de l’OPAH-RU (périmètre ORT).
Les objectifs initiaux prévus dans les conventions n’ont pas été atteints, c’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’un lissage jusqu’à décembre 2024. Les financements de chaque partenaire sont inchangés. Tel que précisé dans les conventions, le montant total de financement pour la Ville d’Alençon s’élève à 1 890 000 €. À ce jour, 756 819,27 € de subventions ont été accordées pour les deux dispositifs.
Conformément aux conventions toutes modifications doivent faire l’objet d’un avenant. Il est donc proposé un avenant n° 1 pour :
la convention OPAH-RU qui précise :
- à l’article 1, d’étendre le périmètre de l’OPAH RU sur celui de l’ORT, - à l’article 2, de prolonger l’OPAH-RU jusqu’au 31 décembre 2024 (terme du programme Action Cœur de Ville),
- à l’article 3, de lisser les objectifs non atteints sur les 11 trimestres, de mars 2022 à décembre 2024, et de reporter les crédits de l’ensemble des partenaires sur la période,
la convention OPAH qui précise :
- à l’article 1, de réduire le périmètre au regard de l’extension du périmètre de l’OPAH-RU, - à l’article 2, de prolonger l’OPAH jusqu’au 31 décembre 2024 (terme du programme Action Cœur de Ville),
- à l’article 3, de lisser les objectifs non atteints sur les 11 trimestres, de mars 2022 à décembre 2024, et de reporter les crédits de l’ensemble des partenaires sur la période.
Le suivi-animation de ces deux dispositifs a été confié au groupement INHARI/CDHAT depuis le 22 mars 2017 (marché n° 2016/105V conclut entre la Ville d’Alençon et le groupement pour 5 ans). Du fait de la prolongation des deux dispositifs jusqu’au 31 décembre 2024 et au regard de l’impossibilité d’anticiper cette prolongation, il est donc proposé de prolonger la durée du marché de 11 trimestres dans le cadre d’un avenant n° 2 qui indique:
- à l’article 1, de prolonger le marché initial jusqu’au 31 décembre 2024 (11 trimestres), - à l’article 2, de détailler le financement du suivi-animation pour les missions 1, 2, 3 et 5, missions rémunérées par un prix global et forfaitaire décomposé sur les 11 trimestres, pour un total de 127 132,50 € HT (152 559,00 € TTC).
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
- l’avenant n° 1 à la convention OPAH et l’avenant n° 1 à la convention OPAH-RU, - l’avenant n° 2 au marché n° 2016/105V en date du 20 mars 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH et l’avenant n° 1 à la convention OPAH-RU, tels que proposés,
- l’avenant n° 2 au marché n° 2016/105V en date du 20 mars 2017, tel que proposé, - tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-029
H HA AB BI IT TA AT T
VERSEMENTS DES SUBVENTIONS D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ET D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) POUR LA RÉHABILITATION DE TROIS LOGEMENTS
Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
Vu les conventions d’OPAH et OPAH-RU signées le 17 mars 2017 par la Ville d’Alençon, l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat et le Conseil Départemental de l’Orne,
Considérant qu’au titre des dites conventions, la commune a été saisie de demandes de subventions concernant trois logements, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions suivantes : 38
Adresse du
logement Type d’aide
Propriétaires
occupants
= PO
Propriétaires
bailleurs
=PB
Nombre de
logements
Nombre
logements
vacants
Montant des
travaux
Montant de la
subvention
sollicitée
61 avenue du
Général Leclerc
Économie
d'énergie PO 1 0 11 306,65 € 1 000,00 €
4 rue Édouard
Herriot
Économie
d'énergie PO 1 0 12 606,23 € 1 000,00 €
53 rue Albert 1er Patrimoine PO 1 0 16 241,00 € 2 066,80 €
TOTAL 3 0 40 153,88 € 4 066,80 €
Soit 4 066,80 € pour trois propriétaires accompagnés pour des travaux d’économie d’énergie et patrimoine uniquement des propriétaires occupants.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE l’octroi des subventions décrites ci-dessus à l’issue de la délivrance du certificat de conformité,
DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 204-72.1-20422.31 du Budget 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-030
D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE E
ACCOMPAGNEMENT D'UN CONSEILLER CLIMAT-AIR-ENERGIE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
Par délibération du 28 juin 2021 et du 11 octobre 2021, la collectivité s’est engagée, en partenariat avec la Communauté urbaine d’Alençon, dans une démarche de renouvellement Cap Cit’ergie (ancien nom du label CLIMAT-AIR-ENERGIE).
Dans le cadre de cette démarche, les collectivités sont accompagnées par un prestataire. Le marché avec le précédent étant clos, il est souhaité passer une consultation pour des prestations d’accompagnement par un conseiller CLIMAT-AIR-ENERGIE pour le suivi de la labellisation.
L’accompagnement et la candidature au label étant communes, il est souhaité constituer un groupement de commande entre la Ville d’Alençon et la Communauté Urbaine d'Alençon. Les membres du groupement conviennent en application des articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique, que le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre.
Le coordonnateur du groupement de commande sera la Ville d’Alençon, représentée par son Maire-adjoint délégué.
La consultation sera sous la forme d’une procédure adaptée soumis aux dispositions des articles R2123-1, R2123-4 et R2123-5 du Code de la Commande publique.
Le contrat utilisé sera un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 90 000 € HT pour une durée maximale de 4 ans en application des articles L2125-11°, R2162-1 à R2162-12 du Code de la Commande Publique. La répartition par année et par collectivité est la suivante :
Ville d’Alençon Communauté Urbaine d'Alençon Année 1 15 000 € 15 000 € Année 2 7 500 € 7 500 € Année 3 7 500 € 7 500 € Année 4 15 000 € 15 000 €
Total 45 000 € 45 000 € 39
En application de la délibération n° 20210628-001 du 28 juin 2021 portant délégation d’une partie des fonctions du Conseil Municipal au Maire, ce dernier présentera une demande de subvention auprès de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) qui pourrait représenter un taux de 50 % du projet global.
Chaque membre est responsable pour la part qui le concerne de :
- émettre les bons de commandes pour son compte,
- notifier les actes spéciaux ultérieurs et avenants,
- payer le(s) contractant(s) pour la part des prestations le(s) concernant, - constater les manquements éventuels du (des) titulaire(s),
- appliquer les pénalités et éventuelles sanctions prévues chaque accord-cadre, - résilier les accords-cadres.
Cet accord-cadre débute à compter de sa notification pour une durée de 1 an. Il est renouvelable tacitement trois fois un an.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
la convention de groupement de commande entre la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d'Alençon pour « l’accompagnement par un conseiller CLIMAT-AIR-ENERGIE en vue du suivi de la labellisation CLIMAT-AIR-ENERGIE de la Ville et de la Communauté urbaine d'Alençon », telle que proposée,
Les principales dispositions de la convention sont :
- le coordinateur du groupement est la Ville d’Alençon,
- le coordinateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre,
- la durée est estimée à un an reconductible 3 fois,
- le montant de la dépense est estimé à 90 000 € HT dont 45 000 € HT pour la Ville d’Alençon et 45 000 € HT pour la CUA,
à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-031
C CO OM MM ME ER RC CE E
AIDE À L'IMPLANTATION COMMERCIALE - DEMANDE DES ENTREPRISES "HUGR" ET "TENDANCES MARIAGES 61"
La Ville d’Alençon par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018, modifiée par délibération n° 20211011-042 du 11 octobre 2021, a décidé d’instaurer une Aide à l’Implantation Commerciale (AIC) prenant la forme d’une aide aux loyers dégressive, plafonnée à 400 € par mois et limitée à vingt-quatre mois, complétée par une aide forfaitaire de 2 000 € destinée à couvrir une partie des frais d’installation.
Ce dispositif vise à favoriser l’installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d’un local commercial vacant.
Les porteurs de projet, présentés ci-dessous, ont sollicité l’aide à l’implantation commerciale :
SARL « HUGR » :
La gérante de la SARL « HUGR », sollicite l’aide à l’implantation commerciale pour la location d’un local commercial vacant d’environ 50 m2 situé à Alençon 3 rue du Jeudi. Elle envisage l’ouverture d’un commerce ésotérique courant décembre 2021. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 650 € hors taxe.
La porteuse de projet sollicite également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir en partie ses frais d’installation.
En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 8 730 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection. 40
SARL « TENDANCES MARIAGES 61 » :
La gérante de la SARL « Tendances Mariages 61», sollicite l’aide à l’implantation commerciale pour la location d’un local commercial vacant d’environ 130 m2 situé à Alençon 79-81 rue aux Sieurs. Elle a ouvert son commerce de robes et costumes de cérémonies le 8 novembre 2021. Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 2 083 € hors taxe.
La porteuse de projet sollicite également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir ses frais d’installation.
En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 9 600 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.
Conformément au règlement, l’aide au loyer sera versée à chaque bénéficiaire sur présentation des quittances de loyer signées par le propriétaire du local stipulant le loyer hors charges. Le versement de l’aide forfaitaire interviendra en même temps que celui de la première aide au loyer.
Il est précisé que chaque demande a été effectuée avant tout engagement de dépense conformément au règlement d’attribution de l’AIC.
Par ailleurs, pour chaque porteur de projet cité ci-dessus, il est proposé que l’attribution de l’aide à l’implantation donne lieu à l’établissement d’une convention. Le versement de l’aide interviendra à compter du mois suivant la signature de cette convention. Le tableau précisant le montant de l’aide au loyer versée chaque mois par entreprise sera inscrit dans la convention.
Pour mémoire, le règlement de l’AIC impose une ouverture commerciale de 4 jours minimum par semaine, dont le samedi et un total de 25 heures. Un contrôle sera opéré chaque mois pendant une semaine (deux fois par jour) pour le bénéficiaire de l’aide. En cas de non-respect de cette obligation, un courrier d’information sera adressé au bénéficiaire l’avertissant du risque de suspension de l’aide. Il disposera d’un mois pour se mettre en conformité. Au-delà de ce délai, sans justification, l’aide sera supprimée.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE dans le cadre de l’aide à l’implantation commerciale et conformément au règlement qui s’y rapporte, le versement :
- d’une aide au loyer de 8 730 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise « HUGR », - d’une aide au loyer de 9 600 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € couvrant les frais d’installation à l’entreprise « Tendances Mariages 61 »,
DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 204-94-20422 et 65-94-6574.65 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
- les conventions correspondantes avec les bénéficiaires selon la convention-type approuvée par la délibération n° 20211011-042 du 11 octobre 2021,
- tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-032
C CO OM MM ME ER RC CE E
TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC SECTEUR SAINT-BLAISE - ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMERÇANTS - ATTRIBUTION DES AIDES
Par délibération du 29 mars 2021, la Ville d’Alençon a décidé la création d’un dispositif d’indemnisation financière des commerçants pour faire face à leurs difficultés résultant des travaux de requalification des espaces publics du secteur Saint-Blaise (bas de la rue Saint-Blaise et carrefour avec le cours Clémenceau).
Suite à la commission chargée d’examiner les demandes, réunie le 26 novembre 2021 et conformément au règlement d’attribution des indemnisations, il est proposé de verser les indemnités suivantes :
Raison sociale Adresse Montant attribué
LE HAUT MINISTERE 38 rue St Blaise 7 900 € LES 4 SENS 25 rue Cazault 10 500 € CAFE CREME 35 Grande Rue 1 500 € LE KHEDIVE 3 rue Cazault 15 000 € 41
X AND O WOMEN 47 Grande Rue 2 500 € LE SAINT HONORE 5 et 7 rue St Blaise 9 100 € TOTAL 46 500 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE les indemnités aux commerçants, telles qu’énoncées ci-dessus,
DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67 020-6718.3 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° 20211213-033
C CO OM MM ME ER RC CE E
OFFICE DE COMMERCE ET D'ARTISANAT D'ALENÇON (SHOP'IN) - VERSEMENT D'UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION
Depuis 2013, l’Office de Commerce et d’Artisanat d’Alençon contribue à la dynamisation du centre-ville en complément des actions menées par la Ville, assurant ainsi une permanence et une continuité de l’action commerciale du cœur de ville.
Par délibération n° 20210329-042 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’Office de Commerce et d’Artisanat d’Alençon (OCAA), attribuant une subvention de 30 000 € pour le financement d’un programme d’animations commerciales et d’attractivité du commerce en cœur de ville, proposé jusqu’en décembre 2021.
L’association a pris en charge la plateforme AchetezaAlencon.fr et son fonctionnement 2021 entrainant des coûts complémentaires non intégrés à son budget initial pour un montant d’environ 10 000 €.
Afin de permettre à l’Office de Commerce et d’Artisanat d’Alençon de renforcer son programme d’animations pour les fêtes de Noël, il est proposé un complément de subvention de 12 000 € au titre de l’année 2021.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 6 décembre 2021,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le versement d’un complément de subvention à l’Office de Commerce et d’Artisanat d’Alençon pour un montant de 12 000 €,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-94-6574.81 d u budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 20211213-034
I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S
POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) EN LIEN AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX DU TERRITOIRE
Par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE), les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré. Établies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements en matière de politique patrimoniale, de développement de l’offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires.
C’est dans cet esprit que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et son décret d’application n° 2017-922 du 9 mai 2017 ont considérablement simplifié le cadre réglementaire d’élaboration des nouvelles CUS, en adaptant le nombre d’engagements des organismes. Les engagements pris par l’organisme doivent être en meilleure cohérence avec les besoins des territoires, en particulier lorsqu’ils sont exprimés dans les Programmes Locaux de l’Habitat, les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ou encore le Plan Départemental de l’Habitat.