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Arrêté - DE 2023 11 Declassement et Vente Parcelle Indivision Barella Gouze
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2023 11 Declassement et Vente Parcelle Indivision Barella Gouze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sous-Préfecture de Gourdon (Lot)
, . . Date de réception de l'AR: 01/03/2023
République Française 046-214601650-20230228-DE 2023_11-DE
Département du Lot
Arrondissement : GOURDON
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 28 février 2023
Date de la convocation :
22/02/2023 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit février, à 18 h 00, le Date affichage : 22/02/2023 Conseil Municipal de la Commune de LAVERGNE, régulièrement Membres en exercice : 11 convoqué, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Didier BES Présents : 9 (Maire)
Votants: 9
Pour:9 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique
Contre: 0 CANITROT, Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Manon
Abstentions : 0 BENNE, Johan MAZIERO, Céline SER
Délibération N° : Représentés:
DE_2023_11 Excusés: Chantal MASMAYOUX, Jean-Louis RIGOUSTE
Absents:
Secrétaire de séance: Manon BENNE
Objet : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE D'UNE PARCELLE CADASTRÉE AC n° À au
PROFIT DE L’INDIVISION BARELLA-GOUZE
Monsieur Olivier BARELLA et Mme Julie GOUZE, représentant l'indivision BERELLA-GOUZE, propriétaires
de la maison d'habitation sise, 47, place du Mas de Bergues, lieu-dit « Mas de Bergues », 46500
LAVERGNE, cadastré sous le numéro parcelle AC N° 0197.
Lors de la réunion du conseil municipal du 23 janvier 2023, le conseil par délibération n° 2023-01 avait
émis un avis favorable pour qu'une régularisation du plan cadastral soit effectuée afin d’être en
conformité avec la réalité du terrain. Suite à cette régularisation, la parcelle AC en cours de
numérotation a été créée pour une surface de 49 ca (ci-joint fiche 165-AC-DP-Extrait DGl), faisant partie
du domaine public de la commune, il convient de déclasser cette parcelle du domaine public.
Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui
n’est pas le cas dans le cas présent,
Vu la délibération n° 2023_01 en date du 23/01/2023, portant aliénation d’une parcelle CONSIDERANT que cette parcelle n’est plus affectée à l'usage direct du public, Le conseil municipal, ayant délibéré :
— PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée section AC en cours de
numérotation (ci-joint fiche 165-AC-DP-Extrait DGI) d’une superficie de 49 ca qui n’est
plus affectée à l’espace public
— DECIDE de céder moyennant la somme de 1,50 € le m?, la parcelle cadastrée section AC
en cours de numérotation (ci-joint fiche 165-AC-DP-Extrait DGI) d’une superficie de 49
ca au profit de l’indivision BERELLA-GOUZE, domiciliés, 47, place du Mas de Bergues,
lieu-dit « Mas de Bergues », 46500, pour la somme de 72,50 €.
— AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l’étude de Maître
HERBET, notaire à Lacapelle Marival. L'ensemble des droits, fais et taxes liés à la
publicité foncière sont à la charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l'accusé de réception AR sous-préfecture de GOURDON.
Le Maire,
Didier BES
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire Commune :
Lavergne
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
A
Cachet du service d'origine
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS
046-214601650-2 {DGEiP)
us-Prétectre rdenttotr
TRAD on OI ED du Jocument : 230228-DE_2023_11-DE
Section : AC
Feuille(s)
Qualité du plan : 01
2000
500
11/03/2022
Echelle d'origine .
Echelle d'édition :
Date de l'édition
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1)|
ÀAB'eprée tesindications quits-ntfoumiss-au bureau
sséffecteé surletérrair=
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le 22/02/2023... par M Mathieu SAVIGNAC géomètre à .GRAMA
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
- le 23/0
Document dressé par
Mathieu SAVIGNAI
Signature :
Li Rayer les mantons au La fomule A est pliable que dira le can Sue 2aute jptan rénové par so de me à jeu, Sans M feu B les sropritares peurert auf allscnd eux mème le plerage (2) Gus de La present agrée (om aan, petit pére a Mncfntsn maté du caioe ue }
A) Pré sa es rome qullee du sgralore #1 eu différent 3 propriétaire imarrésire. sua repréesnant quaité de 'aurctié erproprant ef: | Aff: 220726 / 25112
N
Commune de LAVERGNE
A
49ca
Indivision BARELLA-GOUZE T
18
6 l
33 | 15
4
14
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M. BARELLA Olivier Mme GOUZE Julie