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Arrêté - DE 2023 01 ALIENATION PARCELLE 50m2 MAS de Bergues
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2023 01 ALIENATION PARCELLE 50m2 MAS de Bergues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Sous-Préfecture de Gourdon (Lot)
, j è Date de réception de l'AR: 30/01/2023
République Française 046-214601650-20230123-DE_ 2023 01-DE
Département du Lot En
Arrondissement : GOURDON
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 23 janvier 2023
Date de la convocation :
17/01/2023 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois janvier, à 18 h 00, le Date affichage : 17/01/2023 Conseil Municipal de la Commune de LAVERGNE, régulièrement Membres en exercice : 11 convoqué, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Didier BES
Présents : 11 (Maire)
Votants: 11
Pour: 11 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique
Contre: 0 CANITROT, Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Manon
Abstentions : O BENNE, Chantal MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Jean-Louis
Délibération N° : RIGOUSTE, Céline SER
DE_2023_01 Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Manon BENNE
Objet : ALIENATION D'UNE PARCELLE DE 50m? - LIEU-DIT " MAS DE BERGUES " 46500 LAVERGNE
Le Maire de Lavergne,
Vu le du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural,
Vu le courrier en date du 3 janvier 2023 de Mme Julie GOUZE et Olivier BARELLA, demeurant 47
place du Mas de Bergues, lieu-dit "Mas de Bergues", qui se déclarent être intéressés par l'acquisition
d'une parcelle de 50 m? appartenant au domaine public de la commune de Lavergne, au lieu-dit
«Mas de Bergues» 46500 LAVERGNE,
Vu le plan de division,
Vu le plan cadastral,
Vu l'accord des riverains,
Considérant que le détachement d'une parcelle de 50 m° constitue un espace qui n'est pas
accessible au public et ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial par la commune, puisqu'elle est
en fait la continuité de la parcelle AC n° 0197 qui donne l'accès principal à l'entrée de la propriété
de Mme Julie GOUZE et Olivier BARELLA.
Considérant que la cession d'une partie du domaine public ne change en rien pour les riverains,
car cette portion de terrain ne dessert qu'une seule propriété et n'a pas été entretenue par la
commune depuis plus de 30 ans.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaisance des toutes les pièces et ouï l'exposé de
Monsieur le Maire, décide à l'unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la cession d'une superficie de 50 m? de terrain
appartenant au domaine public au lieu-dit "Mas de Bergues" à hauteur de la parcelle section AC n°
0197.
- DE VENDRE cette partie de terrain d'une superficie de 50 m? au prix de 1,50 € le m°?, pour un
montant de 75 €.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter
de la date de son caractère exécutoire. , , . , Date de réception de l'AR: 30/01/2023 - DIT que les acquéreurs prendront à leur charge les frais annexek cette acquisition: savoinsles
frais notariés, les honoraires du géomètre relatifs au bornage et au document d'arpentage et les
travaux de clôture délimitant la nouvelle limite de leur propriété.
- AUTORISE le maire à signer tous les documents et actes afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l’accusé de réception AR sous-préfecture de
GOURDON.
Le Maire,
Didier BES
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter
de la date de son caractère exécutoire.