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Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE
Gi ÊTES Conseil Municipal de la commune
LES : Glières-Val-de-Borne
7 Jeudi 4 mars 2021.
à 20h30 Salle d'animation d’Entremont
Date de convocation : le 26 février 2021.
COMPTE-RENDU DE SEANCE.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-
CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Jean- Yves PERILLAT ; M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Angélique LENOBLE, Mme Magalie MACCHI, Mme Marie-Cécile PASQUIER, Mme Thérèse RAPHET, M. Michaël JOLIVET, M. Lucas THABUIS, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, M. Jean- Luc ARCADE, M. Francis MARCHAL, M. Mickaël MAISTRE, Mme Odile VIX (à partir de 20H40).
Excusées : Mme Aurélie ROCHE (procuration à Jean-Luc ARCADE), Mme Odile VIX
(procuration à M. Mickaël MAISTRE).
M. le Maire propose que Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ soit nommée secrétaire de séance. M. Mickaël MAISTRE est contre cette nomination. Il trouve que les comptes-rendus ne sont pas objectifs et sont partiels. Il note également des interprétations. Il demande soit que quelqu’un prenne le relais ou que Mme PERILLAT-CHARLAZ change sa façon de faire. Il fait référence au compte-rendu du conseil du 16 décembre 2020 qui ne lui convient pas. Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ répond que le conseil d’état a admis, d’une part, que le même texte pouvait tenir lieu à la fois de compte-rendu et de procès-verbal. Par ailleurs, s’agissant de ce document, aucune disposition législative ou règlementaire ne précise les mentions devant y figurer. Dès lors, si un conseiller juge que le document ne reflète pas le contenu des débats, il peut refuser de signer et porter mention de la cause qui l’a empêché de signer. Vote : 2 CONTRE 3 ABSTENTIONS et 18 POUR.
Arrivée de Mme Odile VIX en séance.
- Règlement intérieur du conseil municipal : M. le Maire confirme la validité du règlement intérieur du conseil municipal voté lors de la dernière séance du conseil. L’absence de vote du règlement dans les 6 mois n’entache pas sa validité. Par ailleurs, M. le Maire demande que chacun se comporte de manière respectueuse lors des séances du conseil municipal.
M. le Maire rappelle que la commission finances se tiendra le 11 mars à 20h30 à la salle d’animation. Il s’agit d’une commission plénière.
- Compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2020.
M. Francis MARCHAL demande que l’on rajoute au compte-rendu, les articles qui font référence au code général des Collectivités territoriales concernant la non validité d’un règlement intérieur qui ne serait pas voté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ répond qu’elle rajoutera au CR la mention : «en référence au code général des collectivités territoriales ». En réponse à la demande de M. Mickaël MAISTRE qui souhaite que soient rajoutés certains de ses propos, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ lui répond qu’elle estime que l’essentiel des débats a été retranscrit. 1. 2021-01 : Modification de la délibération n°2020-066 relative à la création et à la
composition de la Commission Agriculture-Forêts et Sentiers
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2020-066 du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a d’une part, approuvé la création de la Commission Agriculture-Forêts et Sentiers et d’autre part, déclaré élus les membres de cette commission.
Depuis, la liste des membres du Conseil Municipal a changé.
Madame Loëtitia CHABOUD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, le 1%
octobre 2020. Elle est remplacée par M. JON Tanguy.
Madame Anne-Sophie PESSAY, a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 1*
octobre 2020. Elle est remplacée par Mme Patricia PASSERAT.
Madame Patricia PASSERAT, conseillère municipale, est décédée en octobre 2020. Elle est
remplacée par M. Eric BERTELOOT.
Il convient donc de procéder à une mise à jour des membres de la Commission Agriculture-Forêts et Sentiers.
Il est proposé au Conseil de modifier la composition des membres de cette Commission en ajoutant M. Tanguy JON.
PROPOSITION AU CONSEIL
Article unique : DE MODIFIER la délibération n°2020-066 relative à la création de la commission
Agriculture-Forêts et Sentiers comme suit :
Ajout de M. JON Tanguy, Conseiller Municipal
La nouvelle composition étant la suivante :
Commission Agriculture- Membres
Forêts et Sentiers Christiane PERILLAT-CHARLAZ, Jean-Pierre BETEND, Estelle GAILLARD,
Lucas THABUIS, Jean-Yves PERILLAT, Magalie MACCHI,
Christian SERVAGE, Francis MARCHAL, Jean-Luc ARCADE, Tanguy JON.
Il est procédé au vote à bulletin secret.
Vote: 18 POUR, 1 ABSTENTION, 2 BLANCS et 2 votes NULS (Raymond FOURNIER et BORTIO)
2. 2021-02 : Modification de la délibération n°2020-067 relative à la création et à la
composition de la Commission Environnement et Bâtiment
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2020-067 du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a d’une part, approuvé la création de la Commission Environnement et Bâtiment et d’autre part, déclaré élus les membres de cette commission.
Depuis, la liste des membres du Conseil Municipal a changé.
Madame Loëtitià CHABOUD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipal, le 1% octobre 2020. Elle est remplacée par M. JON Tanguy.
Madame Anne-Sophie PESSAY, a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 1% octobre 2020. Elle est remplacée par Mme Patricia PASSERAT.
Madame Patricia PASSERAT, conseillère municipale, est décédée en octobre 2020. Elle est
remplacée par M. Eric BERTELOOT. Il convient donc de procéder à une mise à jour des membres de la Commission Environnement et Bâtiment.
Il est proposé au Conseil de modifier la composition des membres de cette Commission en ajoutant M. Tanguy JON.
PROPOSITION AU CONSEIL
Article unique : DE MODIFIER la délibération n°2020-067 relative à la création de la Commission
Environnement et Bâtiments comme suit :
Ajout de M. JON Tanguy, Conseiller Municipal
La nouvelle composition étant la suivante :
Commission Membres
D | auren VALLIER, Gilbert COLLINI, Jean-Yves PERILLAT, Jean-Pierre
POS BETEND, Mickaël JOLIVET BALON, Christiane PERILLAT-
CHARLAZ, Mickaël MAISTRE, Francis MARCHAL, Tanguy JON
IL est procédé au vote à bulletin secret.
Vote : 18 POUR. 1 BLANC, 1 ABSTENTION et 3 NULS (colonel matraque, François au borgne,
Marcel à Phil)
3. 2021-03 : Modification de la délibération n°2020-068 relative à la création et à la
composition de la Commission Scolaire
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2020-068 du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a d’une part, approuvé la création de la Commission Scolaire et d’autre part, déclaré élus les membres de cette commission.
Depuis, la liste des membres du Conseil Municipal a changé.
Madame Loëtitii CHABOUD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, le 1* octobre 2020. Elle est remplacée par M. JON Tanguy.
Madame Anne-Sophie PESSAY, a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 1% octobre 2020. Elle est remplacée par Mme Patricia PASSERAT.
Madame Patricia PASSERAT, conseillère municipale, est décédée en octobre 2020. Elle est
remplacée par M. Eric BERTELOOT.
Il convient donc de procéder à une mise à jour des membres de la Commission Environnement et Bâtiments.
Il est proposé au Conseil de modifier la composition des membres de cette Commission en ajoutant M. Eric BERTELOOT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article unique : DE MODIFIER la délibération n°2020-068 relative à la création de la Commission
Scolaire comme suit :
Ajout de M. Eric BERTELOOT, Conseiller Municipal
La nouvelle composition étant la suivante : Commission Scolaire Membres
Laurent VALLIER, Angélique LENOBLE, Marie-Cécile PASQUIER,
Sheila MICHEL, Mickaël JOLIVET BALON, Odile VIX, Aurélie
ROCHE, Eric BERTELOOT
Il est procédé au vote à bulletin secret.
Vote: 17 POUR. 1 BLANC. 1 ABSTENTION et 4 NULS (Nano, James Bond, Roland
Magdane, colonel matraque).
4. 2021-04 : Modification de la délibération n°2020-069 relative à la création et à la
composition de la Commission Petite Enfance
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2020-069 du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a d’une part, approuvé la création de la Commission Petite Enfance et d’autre part, déclaré élus les membres de cette commission.
Depuis, la liste des membres du Conseil Municipal a changé.
Madame Loëtitii CHABOUD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, le 1% octobre 2020. Elle est remplacée par M. JON Tanguy.
Madame Anne-Sophie PESSAY, a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 1* octobre 2020. Elle est remplacée par Mme Patricia PASSERAT.
Madame Patricia PASSERAT, conseillère municipale, est décédée en octobre 2020. Elle est remplacée par M. Eric BERTELOOT.
Il convient donc de procéder à une mise à jour des membres de la Commission Petite Enfance.
Il est proposé au Conseil de modifier la composition des membres de cette Commission en ajoutant M. Eric BERTELOOT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article unique : DE MODIFIER la délibération n°2020-069 relative à la création de la Commission
Petite Enfance comme suit :
Ajout de M. Eric BERTELOOT, Conseiller Municipal
La nouvelle composition étant la suivante :
Commission Membres
Petite Enfance Thérèse RAPHET, Angélique LENOBLE, Marie-Cécile PASQUIER,
Jean-Jacques SIGNOUX, Sheila MICHEL, Odile VIX, Aurélie ROCHE,
Eric BERTELOOT.
Le Conseil indique que lors de la prochaine Commission Petite Enfance, il conviendra de nommer un(e) vice-président(e).
Il est procédé au vote à bulletin secret. Vote: 18 POUR. 1 ABSTENTION. 1 BLANC et 3 NULS (totolitoto, Tanguy Laverdure,
Colonel Matraque)
S. 2021-05 : Approbation d’une convention de mise à disposition des équipements de
tennis à l’association Tennis Club de Petit-Bornand
Madame Marie-Cécile PASQUIER expose,
La Commune met à disposition de l’association sportive du Tennis Club des équipements de tennis, situés à Petit-Bornand.
Les équipements de tennis, d’une superficie de 1500 m2, sont constitués de deux courts et d’un petit chalet. 7
Le Club organise au profit de ses adhérents la gestion, l’animation, l’enseignement et la compétition du tennis dans le respect des statuts et règlements de la Fédération Française de Tennis, à laquelle il sera obligatoirement affilié et tous les membres licenciés.
Le Club bénéficiera de l’utilisation exclusive des installations. Toutefois, les dispositions annexes pourront fixer les modalités d’utilisation des courts par les scolaires dans les créneaux horaires laissés libres. En tout état de cause, elles feront l’objet d’une négociation particulière entre la
commune et le Club.
La convention en annexe définit les modalités de mise à disposition.
Il est proposé au Conseil municipal,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : D’APPROUVER la convention de mise à disposition des équipements de tennis à
l'association Tennis Club de Petit-Bornand.
Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et effectuer toutes les
démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE.
6. 2021-06 : Prescription de la révision des plans locaux d’urbanisme des communes
historiques d’Entremont et Petit-Bornand-les-Glières valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Glières-Val-de-Borne et Définition des modalités de
concertation
Madame Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal l’intérêt pour la commune de réviser les PLU des communes historiques d'Entremont et de Petit-Bornand.
En effet, depuis la fusion de ces deux communes, la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne
dispose de deux documents d'urbanisme opposables sur son territoire, aujourd'hui tous deux différents tant du point de vue de leur adaptation au contexte et à la législation actuelle, que de leur
mise en forme règlementaire.
L'enjeu est donc important de se doter d'un document d'urbanisme unifié et répondant aux
problématiques propres au territoire dans son ensemble, qui sont d'ores et déjà traitées, mais de manière parfois différente, au sein des deux documents d'urbanisme opposables,
et notamment : - La préservation du cadre et de la qualité de vie, au service d'une vie de proximité, et d'un
fonctionnement "soutenable" de la commune,
- Le dynamisme démographique et économique de la commune, dans toutes ses composantes, au profit de sa vie et son animation,
- Le maintien du rôle de centralité des deux centre-villages historiques,
- L'adéquation entre le développement de l'urbanisation et la capacité des réseaux et
équipements existants et programmés,
- La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager, atout indéniable de
l'ensemble du territoire.
Il s'agit par ailleurs de prendre en compte notamment :
- Les dispositions de la Loi Montagne s'appliquant sur l'ensemble du territoire communal,
- Les réflexions en cours dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
Cœur de Faucigny.
Ainsi il est proposé au Conseil municipal de pouvoir faire évoluer les dispositifs des PLU
actuellement en vigueur en vue de traduire un projet de territoire unifié, et d’engager la révision des PLU pour repréciser, sans le remettre en cause, le développement urbain et sa structuration à l'échelle
de la commune nouvelle, ainsi que pour doter la commune d’un dispositif réglementaire unique et
adapté aux enjeux du territoire et aux dispositions législatives en vigueur.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-31 à L153-35 ainsi que les articles R153-
11 et suivants ;
Vu la délibération du 16 mai 2011 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale Faucigny-
Glières ;
Vu la délibération du 7 mars 2018 engageant la révision du SCoT Cœur du Faucigny et définissant
les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 10 avril 2017 approuvant le PLU de la commune historique de Petit-Bornand-
les-Glières,
Vu la délibération du 23 aout 2018 approuvant le PLU de la commune historique d'Entremont,
Considérant l'intérêt pour la commune de réviser les PLU des communes historiques en vue
d'élaborer un PLU sur la commune de Glières-Val-de-Borne, afin de doter la commune nouvelle d'un
document d'urbanisme unifié et adapté au contexte et enjeux de l'ensemble de son territoire, dans l'objectif d'un maintien de la qualité du cadre de vie, tout en préservant l'identité propre de chacun
des deux pôles de vie que sont les centre-villages historiques,
Considérant l’opportunité d’améliorer ou de préciser certains points des dispositifs réglementaires
actuellement en vigueur,
Considérant la nécessité d’inscrire les évolutions des PLU portées par cette procédure de révision dans le respect des prescriptions réglementaires (dont les éléments de cadrage du SCOT cœur de Faucigny actuellement en cours d'élaboration) et législatives (notamment l’impératif de modération de la consommation d’espaces agricoles et naturels pour tendre vers un objectif à terme de Zéro
Artificialisation Nette),
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1%: DE PRESCRIRE la révision des PLU des communes historiques d'Entremont et de
Petit-Bornand, valant élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal de la commune de
Glières-Val-de-Borne, conformément aux articles L.153-33, L.153-11 et suivants, du code de
l’urbanisme afin de : Article 2 : DE PRESERVER le capital naturel et foncier de Glières-Val-de-Borne, par :
la limitation de l’étalement urbain, de la consommation foncière et de l’imperméabilisation des
sols ;
la préservation et le renforcement de la biodiversité et la nature en milieu urbanisé, notamment
en consolidant les règles relatives à la présence d’espaces verts et perméables au sein du tissu urbain existant ;
la préservation des capacités de production agricole et forestière ;
la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement ;
Article 3 : DE FAVORISER le vivre ensemble et la limitation des déplacements par :
le maintien de la mixité fonctionnelle et sociale, en priorité aux centre-villages des communes historiques ;
la poursuite du développement d'une offre en logements diversifiée et répondant aux besoins de la population, en vue d'atteindre un équilibre social et générationnel durable,
un réexamen des capacités de production de logements dans les zones urbaines et à urbaniser, au regard de la mise en œuvre du projet de territoire :
l'adéquation du développement de l'urbanisation et de la production de logements avec la
capacité existante et programmée des équipements (scolaires, réseaux viaires, réseaux sanitaires, etc.) ;
le soutien au confortement voire du développement de l’activité économique : commerces et services de proximité (notamment aux centres-villages), artisanat, tourisme, agriculture, etc.
le soutien des alternatives aux déplacements individuels motorisés (et notamment le
renforcement de la vie de proximité et l’encouragement aux pratiques de covoiturage et
d'utilisation de véhicules économes en énergie fossile) :
Article 4 : DE PRESERVER le patrimoine et le paysage, ainsi que la production d’un cadre de vie
de qualité, par :
le maintien des prescriptions existantes dans les documents d'urbanisme en vigueur relatives à la protection du paysage, du patrimoine bâti ou non, en particulier le site de l'Abbaye d'Entremont, les noyaux bâtis anciens du territoire (hameaux remarquables), le Plateau des Glières, et naturel, ainsi qu’à la biodiversité ;
la diversification des formes urbaines et architecturales, toujours dans un objectif accru d'insertion architecturale et paysagère, et l’intégration renforcée du traitement des espaces extérieurs dans la conception des projets d’aménagement et d’architecture.
Article 5 : DE PRENDRE EN COMPTE les enjeux de santé et de sécurité des habitants et des
usagers par :
la prise en compte des risques naturels et technologiques ou des nuisances avérées dans la
politique d’aménagement du territoire :
la limitation des consommations énergétiques :
l’amélioration des conditions de vie des plus fragiles, en situation de handicap, d’habitat indigne, de précarité énergétique.
Article 6: DE PRENDRE EN COMPTE les aménagements et travaux envisagés et/ou
programmés en matière d'assainissement collectif des eaux usées, pouvant induire une évolution du dispositif règlementaire aujourd'hui en vigueur sur les deux communes pour les secteurs actuellement
concernés par l'assainissement autonome, et prochainement raccordés à l'assainissement collectif, et notamment les secteurs aux lieux-dits "La Ville", ainsi que les autres secteurs pouvant être concernés
7 Article 7 : DE MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes
publiques.
Article 8 : DE FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à
L103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :
- Mise à disposition d’un registre en Mairie destiné à accueillir les observations du public,
pendant toute la durée de la concertation, aux heures habituelles d'ouverture au public,
- Mise à disposition en Mairie de documents d’information sur la révision du PLU (études,
éléments de diagnostic, PADD, etc.) au fur et à mesure de l’avancement des études et de la
procédure, et relayés sur le site Internet de la commune,
- Organisation d'une réunion publique d’information au minimum dans les locaux municipaux. Publication de l’avis de ces réunions dans un journal diffusé dans le département. Cet avis
précisera le jour, l’heure et le lieu où se tiendra la réunion publique. Mention de l’avis de ces
réunions sur les différents supports de communication de la mairie (notamment le site Internet, l’affichage sur le panneau d’affichage légal, ….),
- Diffusion de lettres d’information à la population aux grandes étapes de la révision du PLU.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point
du projet de PLU.
À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal
qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si
cela s’avérait nécessaire.
Article 9 : DE DONNER autorisation à Monsieur Le Maire pour signer tout contrat, avenant,
convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,
Article 9 : DE SOLLICITER une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision,
conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.
Article 10 : D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.
Article 11 : D'ASSOCIER à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132- 7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.
Article 12 : DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes
publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
Article 13: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée,
conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du code de l’urbanisme :
A Monsieur le Préfet,
- À Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- À Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,
- À Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCÔT Cœur de F aucigny,
- À Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Faucigny-Glières, Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un
journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures
d'affichage et de publicité.
M. le maire expose la méthode de travail : un groupe de 6 personnes sera constitué pour travailler
avec le cabinet « Territoire demain », puis fera un retour à l’ensemble du conseil municipal. Un
membre du groupe de la minorité en fera partie.
M. M. MAISTRE demande si ce n’est pas obligatoire que quelqu’un de la minorité en fasse partie.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une décision qu’il a prise avec Mme Christiane PERILLAT-
CHARLAZ.
M. MARCHAL demande pourquoi les réunions de travail n’auront pas lieu en commission plénière.
M. le Maire répond que les réunions auront lieu en journée.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE.
7. 2021-07 : Chapelle de la Rivière —- Engagement du projet de restauration faisant
l’objet d’une demande de subvention dans le cadre des CDAS 2021 et de l’aide
à la restauration du patrimoine.
Madame Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
La Chapelle de la Rivière est située à Entremont, à la sortie du village en direction de St-Jean-de-
Sixt, à gauche de la Départementale.
Nous ne connaissons pas sa date de construction mais elle était déjà présente sur la mappe Sarde.
Il s’avère que celle-ci a besoin d’être restaurée. Une étude a été menée par Guy
DESGRANCHAMPS, Architecte du Patrimoine pour sa remise en état.
Celle-ci comprend l’intervention associant l’entretien, la réparation et la mise en valeur de la Chapelle.
Pour se faire, nous devons solliciter les partenaires publics pour obtenir des subventions et notamment le Conseil Départemental par le biais du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) et de l’aide à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier.
En l’occurrence, notre projet de restauration de la Chapelle de la Rivière entre dans le champ des opérations financées dans ce cadre.
À ce titre, il est nécessaire d’engager ce projet concerné par le CDAS, et dont l’estimation s’élève à 73 600 € HT. soit 88 320 € TTC.
En 2021, nous lancerons seulement la mission de Maîtrise d’œuvre (MOE) qui représente 14% du
coût des travaux.
Il est proposé au Conseil d’engager le projet et de solliciter le Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : D'ENGAGER le projet de restauration de la Chapelle de la Rivière dont les travaux ont
été estimés à 73 600 € HT. soit 88 320 € TTC.
Article 2 : DE PREVOIR au budget les crédits en investissement au chapitre correspondant. Article 3 : DE DEMANDER une subvention au Conseil Départemental au titre du C.D.A.S et de
l’aide à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier.
Article 4: D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Mickaël MAISTRE demande pourquoi, depuis le 25 novembre, date de la dernière commission,
on n’a plus eu de nouvelles de ce dossier, qu’on ne sait pas quels sont les travaux qui vont être
entrepris.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ explique que M. DESGRANDCHAMPS a réalisé une
étude avec un montant estimatif des travaux, document qui est consultable. Elle rappelle que la
commission avait donné son aval pour les demandes de subventions. Un maître d’œuvre devra être
recruté pour la consultation des entreprises et nous aurons alors des devis précis. Il est bien évident
que le lancement des travaux ne se fera que si le montant des subventions est suffisant.
M. MARCHAL est étonné du taux de 14% prévu pour la maitrise d’œuvre.
M. Laurent VALLIER explique que ce taux a été prévu par M. DESGRANDCHAMPS en fonction
du degré de complexité de l’ouvrage. Il pense que le taux avoisinera plutôt 10 à 11%.
Vote : 20 POUR et 3 ABSTENTIONS
10 8. 2021-08 : Chapelle de la Rivière - Engagement du projet de restauration faisant
l’objet d’une demande de subvention à la Sauvegarde de l’Art Français.
Madame Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
La Chapelle de la Rivière est située à Entremont, à la sortie du village en direction de St-Jean-de-
Sixt, à gauche de la Départementale.
Nous ne connaissons pas sa date de construction mais elle était déjà présente sur la mappe Sarde. Il s’avère que celle-ci a besoin d’être restaurée. Une étude a été menée par Guy
DESGRANCHAMPS, Architecte du Patrimoine pour sa remise en état.
Celle-ci comprend l'intervention associant l’entretien, la réparation et la mise en valeur de la Chapelle.
Pour se faire, nous devons solliciter les partenaires publics pour obtenir des subventions et
notamment la Sauvegarde de l’Art Français.
Les travaux de restauration ont été estimés à 73 600 € H.T. soit 88 320 € TTC.
En 2021, nous lancerons seulement la mission de Maîtrise d’œuvre (MOE) qui représente 14% du coût des travaux.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Sauvegarde de l’Art Français.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : DE DEMANDER une subvention à la Sauvegarde de l’Art Français.
Article 2 : DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE.
9. 2021-09 : Chapelle de la Rivière Demande de subvention à la Fondation Notre
Dame dans le cadre du Fonds PRYA.
Madame Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
La Chapelle de la Rivière est située à Entremont, à la sortie du village en direction de St-Jean-de-
Sixt, à gauche de la Départementale.
Nous ne connaissons pas sa date de construction mais elle était déjà présente sur la mappe Sarde.
Il s’avère que celle-ci a besoin d’être restaurée. Une étude a été menée par Guy
DESGRANCHAMPS, Architecte du Patrimoine pour sa remise en état.
Celle-ci comprend l’intervention associant l’entretien, la réparation et la mise en valeur de la Chapelle.
Pour se faire, nous devons solliciter les partenaires publics pour obtenir des subventions et notamment la Fondation Notre DAME dans le cadre du Fonds PRYA. Cette association soutient la restauration et à la conservation du patrimoine chrétien français.
Pour rappel, les travaux de restauration ont été estimés à 73 600 € HT. soit 88 320 € TTC.
11 En 2021, nous lancerons seulement la mission de Maîtrise d’œuvre (MOE) qui représente 14% du coût des travaux.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Fondation Notre DAME dans le cadre du
Fonds PRYA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : DE DEMANDER une subvention à la Fondation Notre DAME dans le cadre du Fonds
PRYA.
Article 2 : DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE
10. 2021-10 : Chapelle de la Rivière -Demande de souscription à la Fondation du
Patrimoine dans le cadre de sa restauration.
Madame Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,
La Chapelle de la Rivière est située à Entremont, à la sortie du village en direction de St-Jean-de-
Sixt, à gauche de la Départementale.
Nous ne connaissons pas sa date de construction mais elle était déjà présente sur la mappe Sarde.
I s’avère que celle-ci a besoin d’être restaurée. Une étude a été menée par Guy
DESGRANCHAMPS, Architecte du Patrimoine pour sa remise en état.
Celle-ci comprend l'intervention associant l’entretien, la réparation et la mise en valeur de la
Chapelle.
Pour nous accompagner dans ce projet, la Fondation du patrimoine aide les collectivités entre autres
pour rendre la France plus belle. Ils accompagnent chaque projet pour trouver des financements
publics et privés afin que notre patrimoine culturel devienne opportunité d'emploi, de découverte,
d'éducation et de lien. Dons, mécénats, aides fiscales, subventions des collectivités, jeux Mission
Patrimoine portés par Stéphane Bern et la FDJ et aides de la Fondation sont autant de soutiens
mobilisés pour la sauvegarde du patrimoine français.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé de souscrire à la Fondation du Patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : DE SOUSCRIRE à la Fondation du Patrimoine dans le cadre de notre projet de
restauration de la Chapelle de la Rivière.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE
M. MARCHAL demande si l’on peut demander une aide à la région. Mme PERILLAT-CHARLAZ répond qu’une aide pourra être donnée par la région par le biais de la souscription à la fondation du patrimoine, dans le cadre d’un appel à projet. Mais, aucune aide ne viendra de la DRAC car la
chapelle ne bénéficie d’aucune protection.
11. 2021-11 : Approbation de la convention de mission d'accompagnement par le
CAUE — Réflexion pour l’usage des édifices publics et les aménagements du centre
de Petit-Bornand.
Monsieur Laurent VALLIER expose,
La commune souhaite mener une réflexion pour l’usage des édifices publics et les aménagements du centre de Petit-Bornand.
Le CAUE de la Haute-Savoie est à disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques, qui peuvent les consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Il peut donc apporter son concours pour l’accomplissement d’actions définies avec la collectivité.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre est annexée de la présente délibération.
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1% : D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses nécessaires au budget.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et effectuer toutes les
démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Mickaël MAISTRE demande quel est le coût de cette mission. M. Laurent VALLIER répond
qu’elle s’élève à 3000€ net.
M. JL. ARCADE dit que l’on n’a jamais évoqué ce projet sérieusement, qu’il faut arrêter de mettre
de l’argent dans des études qui ne servent à rien.
Selon lui, il faudrait d’abord consulter la population avant de faire valider le projet par le CAUE.
M. Laurent VALLIER répond qu’il s’agit bien de faire l’inverse.
Vote : 18 POUR. 4 CONTRE, 1 ABSTENTION.
12. 2021-12: Approbation de la convention de mission d’architecte conseil —
Réflexion pour l’usage des édifices publics et les aménagements du centre de
Petit-Bornand.
M. Laurent VALLIER expose,
Dans le cadre de l’accompagnement du CAUE concernant la réflexion pour l’usage des édifices publics et les aménagements du centre de Petit-Bornand, un groupe de travail est mis en place par le CAUE afin d'accompagner la commune.
Monsieur Guy DESGRANCHAMPS apportera son expertise au sein même de ce groupe de travail. Pour ce faire, il est nécessaire de signer un contrat d’intervenant extérieur dont les modalités sont mentionnées dans le contrat en annexe de la présente délibération.
PROPOSITION AU CONSEIL
13 Article 17 : D'APPROUVER les modalités du contrat annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses nécessaires au budget.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire précise le coût : 236€ HT pour une vacation d’une demi-journée.
M. Francis MARCHAL pense que cette mission fait double emploi avec la précédente.
Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ répond que ce projet est porté par le CAUE qui participera
à la réflexion mais que l’étude à proprement dite sera réalisée par M DESGRANDCHAMPS, qui
travaille sur la base forfaitaire du CAUE. L’ABF et le responsable du patrimoine bâti au département
participeront également à la réflexion.
Vote : 18 POUR. 4 CONTRE, 1 ABSTENTION.
15. 2021-13 : Approbation d’une convention pour l’acceptation des déchets inertes
minéraux des professionnels en station de transit.
Monsieur Laurent VALLIER expose,
La Commune de Glières-Val-de-Borne est exploitante des « Carrière de la Puya dont la surface est inférieure à 5 000 m°. Ce sont des anciennes carrières à ciel ouvert classée en zone « Nils » et
cadastrée n°1435 et 1564. Le transit est permis temporaire ce qui ne relève pas des installations classées.
Il convient à ce titre de fixer des modalités d’utilisation de ce site par le biais d’une convention,
proposée en annexe de la délibération.
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : D'APPROUVER les modalités de la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire précise que ce sont des entreprises de la commune qui seront concernées : Mil Travaux,
l’entreprise J. ARCADE, AMG et peut-être l’entreprise CAULY.
M. MARCHAL demande quelle sera la nature des déchets entreposés. M. VALLIER répond qu’il
s’agira de déchets minéraux : gravas, béton, briques ; les remblais argileux seront exclus.
M. MARCHAL demande si quelqu’un de la municipalité contrôlera la nature de ces déchets. M.
VALLIER répond qu’il s’en chargera.
M. MARCHAL demande si une enquête publique sera diligentée par la préfecture.
M. VALLIER répond par la négative car nous sommes sur une surface inférieure à 5000m2 pour des
dépôts temporaires en transit (moins d’1an).
M. MARCHAL demande s’il y aura un registre de dépôt des gravas. M. VALLIER répond par
l’affirmative.
Mme VIX demande que va devenir le terrain d’aventure ?
14 M. VALLIER dit que suite à la réunion avec la Fédération Française de la montagne et de l’escalade
et des responsabilités qui incombent à la municipalité en cas d’accident, on sera amené à se
prononcer sur le devenir du site compte tenu des chutes de pierres.
M. ARCADE fait remarquer qu’il a toujours été contre le projet du rocher d’escalade qu’il trouvait
dangereux.
M. VALLIER précise que l’autorisation sera donnée une fois par an pour concasser les matériaux
pour les évacuer. Pour M. ARCADE, il s’agit d’une plateforme de recyclage.
M. M. MAISTRE demande ce qui se passe si une entreprise ne respecte pas la réglementation. M.
VALLIER dit que la convention sera résiliée et il y aura des pénalités.
Vote : 18 POUR. 3 CONTRE. 2 ABSTENTIONS.
M. JL. ARCADE demande si la CCFG aura le droit d’utiliser le site également.
M. VALLIER répond par l’affirmative : la CCFG signera également une convention tout en sachant
que le dépôt sera temporaire.
14. 2021-14 : Approbation d’un contrat de prestation de services pour des missions
administratives.
Madame Sheila MICHEL expose,
Suite au départ d’un agent en 2020 et aux difficultés de recrutement de personnel formé, il est necessaire de signer un contrat de prestation de services avec la micro-entreprise de Mme GRILLO Vanessa pour effectuer diverses tâches administratives.
Le contrat porte sur les missions suivantes :
- restructuration des services et mise à jour de dossiers administratifs,
- réalisation des paies et déclarations des charges sociales,
- préparation et suivi du budget,
- conseil et gestion des RH.
Modalités d’execution : 4 jours par semaine de 08h30 à 12h et de 12h30 à 16h00.
Durée du contrat: le présent contrat prend effet à compter du 1° mars 2021 et ce, jusqu’au 31
décembre 2021.
Tarifs et modalités de règlement : Cette prestation sera rémunérée au tarif horaire de 35€ HT (pas d’application de TVA). Le micro-entrepreneur facturera la prestation mensuellement à terme échu, soit les 1° de chaque mois (1° avril, 1° mai etc.….).
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le contrat de prestation de service et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1% : D’APPROUVER le contrat de prestation de services de Madame GRILLO Vanessa et
selon les caractéristiques définies ci-avant.
Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses nécessaires au budget.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. le Maire a signé un devis
d'accompagnement et de mise à jour des ressources humaines et des finances du 25/01/2021 au
28/02/2021 de 5700€.
15 M. ARCADE a calculé le coût total du contrat : 43 120€ et conteste ce coût qu’il juge très élevé.
Selon M. ARCADE, lorsqu’on a un statut de micro entrepreneur, le seuil de franchise de TVA est de
34 400€ par an pour une activité libérale. D’autre part, selon lui, le montant de la prestation est au
dessus du seuil des marchés publics même si les seuils sont rehaussés en période de COVID. II
affirme que nous sommes dans l’illégalité.
M. le Maire dit qu’une réponse écrite lui sera faite.
M. le Maire explique ensuite les modalités du contrat de Mme Katia LEBRUN ; Son départ est prévu,
pour des raisons personnelles, au 30 septembre 2021.
Par rapport à la réorganisation des services (départ à la retraite de M. Claude BOISIER) à
l'élaboration du budget, Mme GRILLO aura toute sa place. Par ailleurs, il y a 2 ans de retard sur la
mise à jour des charges locatives. Le but est aussi de savoir quelle personne nous devrons recruter
par la suite.
M. J.L. ARCADE dit que nous sommes dans la totale illégalité.
M. M. MAISTRE trouve que le coût du contrat est exorbitant.
Mme Sheila MICHEL répond que le coût d’un Directeur Général des Services pour une commune de
2000 habitants est similaire.
M. le Maire répond qu’une personne formée et compétente doit être rémunérée à sa juste valeur.
M. MARCHAL rappelle que la non rétroactivité des actes administratifs est un des principes du droit
administratif. Selon lui, le contrat a pris effet avant la séance du conseil municipal : cette décision est
donc illégale. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une vacance de poste a été communiquée au
CDG74.
M. le Maire précise qu’une réponse écrite lui sera faite dans la semaine prochaine. Il ajoute qu’il a
signé un devis d'accompagnement et de mise à jour des ressources humaines et des finances du
25/01/2021 au 28/02/2021.
M. M. MAISTRE estime que les conseils municipaux ne sont pas assez fréquents.
M. le Maire répond qu’il a l’obligation de réunir le conseil municipal tous les 3 mois.
M. le Maire demande ensuite que l’on passe au vote.
M. J.L. ARCADE décide. de son plein gré. de quitter la séance du conseil à 22H29 et de ne pas
participer au vote.
Vote :_18 POUR. 3 CONTRE.
M. M. MAISTRE quitte, de son plein gré. la séance du conseil à 22H30.
. 15. 2021-15 : Mise en place et indemnisation des astreintes. |
Monsieur Laurent VALLIER expose,
Par délibération n°2019-067 du 4/09/2019, le Conseil Municipal avait instauré les astreintes des agents des services techniques.
16 Cette délibération devait être renouvelée au 1% janvier 2021 mais n’a pas pu l’être faute de moyen administratif.
Il est rappelé au conseil municipal :
+ Qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au
service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou à défaut, donner lieu à un repos
compensateur sous certaines conditions.
+ Qu’il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires
énoncées ci-dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les actes
dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation
et la liste des emplois concernés.
Article 1 — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services
publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer, dans des conditions adaptées, la tranquilité et la sécurité publique et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dite d’exploitation dans les cas suivants :
° Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance des
équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations
permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, évènements
climatiques, accidents,etc...),
+ Assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles,
* Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence.
Les astreintes auront lieu :
° Du vendredi 16h30 au lundi matin à 8 heures.
+ Les jours fériés de 7 heures à 18 heures.
+ Le personnel concerné: Les astreintes sont définies pour les cadres d’emplois de la filière
technique.
° Les modalités d’application : Il est proposé de fixer comme suit les modalités d’application du régime des astreintes et des interventions accomplies par les agents titulaires et stagiaires de la collectivité :
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : D’APPROUVER le recours aux astreintes pour les agents appartenant à la filière
énumérée, dans les conditions susvisées.
Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses nécessaires au budget du chap. 012.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’application de la
présente délibération.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE
17 [ 16. 2021-16 : Acceptation d’un don numéraire. |
Madame Sheila MICHEL expose,
La Coopérative Laitière des Lignières de Glières-Val-de-Borne, représentée par Monsieur Freddy Gaillard a cessé son activité en 1994 mais n’a jamais fermé son compte bancaire dont le solde est créditeur de 7 643,92 €.
Son représentant a donc décidé de faire don de cette somme à la commune à condition que Ja
municipalité finance un projet structurant, en lien avec les agriculteurs de la commune, comme le projet de la grenette qui devrait accueillir le marché des producteurs.
Le versement de ce don devra s’effectuer impérativement soit par virement, soit par chèque.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce don selon les conditions mentionnées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.
PROPOSITION AU CONSEIL
Article 1° : D’ACCEPTER le don de Monsieur GAILLARD Freddy d’un montant de 7 643,92
€ et d’en faire usage dans les conditions mentionnées ci-avant.
Article 2 : D’INSCRIRE les crédits en investissement au c/10251 don et legs en capital nécessaires
au budget.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la présente décision
et effectuer toutes les démarches administratives relatives.
Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE
Points divers :
- M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a signé un devis pour un
diagnostic de sécurisation de la RD12 et des pistes d’action, pour un montant de 6750€. Ce
travail va nous permettre de rentrer en discussion avec le département. La réunion de travail
du 2 mars dernier a été consacré à cette thématique.
- M. MARCHAL demande de quelles charges il s’agit lorsqu’on parle des charges locatives
des logements communaux. Mme Rachida AIT LHAJ répond qu’il s’agit du gaz, de
l’électricité, des OM, avec des arriérés depuis juin 2019. M. le Maire précise que cette mise à
jour nécessitera 3 mois de travail à raison de 2 jours par semaine, mission principale de Mme
K. LEBRUN. M. F. MARCHAL demande si la revalorisation des loyers est concernée par ce
retard. Mme Rachida AIT LHAJ répond par la négative. Elle précise que les régularisations
de charges ont commencé par secteur.
- Mme Odile VIX évoque la bibliothèque d’Entremont qui fonctionne depuis plus de 30 ans.
Elle aimerait savoir quelles sont les attentes de la commune par rapport à la personne qui a
été recrutée. M. L. VALLIER dit qu’il répondra plus tard puisque les questions devraient être
transmises 3 jours francs avant une séance de conseil. De même, elle aimerait savoir,
18 concernant l’appel à bénévoles, combien de personnes ont répondu spontanément. M. L.
VALLIER dit que 3 personnes ont répondu.
- Mme O. VIX dit qu’un courrier avait été adressé en mairie en 2019 concernant l’entretien des
Gras à Norcières et que rien n’a été fait. M. le Maire répond que les trous ont été bouchés.
Par ailleurs, il fait remarquer que, depuis ces travaux, des personnes ayant signé le courrier se
sont plaint de la circulation trop importante sur cette route. M. COLLINI ajoute que des
renvois d’eau seront posés cette année.
- Mme O. VIX aimerait savoir s’il serait possible d’utiliser Facebook live pour la diffusion des
séances du conseil municipal. M. le Maire répond qu’il faudrait louer du matériel et que l’on
ne maîtrise pas forcément cette technique de diffusion.
- Mme Magalie MACCHI revient sur le coût de la prestation de Mme GRILLO. Elle aimerait
que les économies qu’on fera sur le long terme soient évaluées. Elle sait aussi qu’Il faudra
prendre en compte les économies réalisées par rapport à l'efficience du personnel
administratif.
- M. Jean Jacques SIGNOUX pense, quant à lui, qu’il est important d’aller chercher de
nouvelles personnes bénévoles pour la bibliothèque municipale.
La séance est close à 22H48.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
G\E res ” É
AFFICHE LE O9 mars 204. 19