Compte-Rendu - compte rendu cm padd 26.08.2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm padd 26.08.2021 Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm padd 26.08.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Glières COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE

En

de-Corue

Conseil Municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Jeudi 26 août 2021

A 20h30 Salle d’animation d’Entremont.

Date de convocation : le 19 août 2021.

| COMPTE-RENDU DE SEANCE

Présents (16): M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, M. Gilbert COLLINI, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Estelle GAILLARD, Mme Thérèse RAPHET, M. Lucas THABUIS, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, M. Jean-Luc ARCADE, M. Francis MARCHAL, M. Mickaël MAISTRE, Mme Odile VIX.

Excusés (7): Mme Angélique LENOBLE, Mme Magalie MACCHI, Mme Sheila MICHEL, Mme Marie-Cécile PASQUIER, M. Jean-Yves PERILLAT, M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Michaël JOLIVET.

M. le Maire propose que Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ soit nommée secrétaire de séance. Aucune objection n’est formulée.

DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES — PADD

Mme Christiane PERILLAT, adjointe chargée de l’urbanisme, rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) le 04 mars 2021.

L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

e les orientations générales d'aménagement, d’équipement, d'urbanisme, de paysage,de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

e les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développementéconomique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

e Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.e Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d'urbanisme.

Mme Christiane PERILLAT, adjointe chargée de l’urbanisme expose alors le projet de PADD :

- La préservation du cadre et de la qualité de vie, au service d'une vie de proximité, et d'un fonctionnement "soutenable" de la commune,

- Le dynamisme démographique et économique de la commune, dans toutes ses composantes, au profit de sa vie et son animation,

- Le maintien du rôle de centralité des deux centre-villages historiques,

- L'adéquation entre le développement de l'urbanisation et la capacité des réseaux et équipements existants et programmés,

- La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager, atout indéniable de l'ensemble du territoire.

I! s'agit par ailleurs de prendre en compte notamment :

- Les dispositions de la Loi Montagne s'appliquant sur l'ensemble du territoire communal,

- Les réflexions en cours dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Cœur

de Faucigny.

Ainsi 1l est proposé au Conseil municipal de pouvoir faire évoluer les dispositifs des PLU actuellement en vigueur en vue de traduire un projet de territoire unifié, et d’engager la révision des PLU pour repréciser, sans le remettre en cause, le développement urbain et sa structuration à l'échelle de la commune nouvelle, ainsi que pour doter la commune d’un dispositif réglementaire unique et adapté aux enjeux du territoire et aux dispositions législatives en vigueur.

Il est demandé au conseil municipal de débattre sur ce PADD.

Question N°1 : Pourquoi la croissance démographique se limite-t-elle à 1% ? (question posée par Angélique LENOBLE par écrit).

Il est intéressant dans le PADD d'exprimer la croissance démographique envisagée par les élus, afin de permettre de justifier la capacité d'accueil du PLU, en termes de nombre de logements à prévoir, ainsi que surface à bâtir à affecter, puis de consommation d'espace agricole et naturel, si nécessaire. Le chiffre de 1% est un choix politique par rapport aux discussions du séminaire de juin et les réunions de travail qui ont suivi : les élus veulent que la commune se développe, mais de manière très maitrisée. M. MAISTRE demande ce qui se passe si cela n’est pas respecté.

Il n’y a pas d'objectif à atteindre par rapport à cette croissance. On dimensionne le PLU pour atteindre ce taux, mais il est difficile de présager les évolutions du contexte communal d'ici 10 ans. Il s’agit de justifier aussi le fait que l’on souhaite une maitrise de notre développement. M. le Maire ajoute que ce chiffre reflète les discussions de juin.

Question N°2 : M. MAISTRE demande si le PADD a un caractère contraignant. Non, car il n’est pas opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme. Cependant, l'ensemble des pièces règlementaires du PLU doivent être cohérentes avec le PADD. Par exemple, le PADD exprime son objectif de maintenir la pérennité de l'activité agricole. De ce fait,dans le cadre de la poursuite de la révision du PLU, à chaque parcelle de terrain agricole destinée à l'urbanisation, on devra justifier que le classement de ces parcelles ne met pas en péril l’activité agricole.

Arrivée de M. BERTHELOT Eric à 20H50.

M. le Maire ajoute qu’il faudra privilégier la constructibilité des dents creuses.

Par ailleurs, si l’on souhaite apporter des modifications au PLU, à la suite de son approbation, elles devront répondre aux orientations du PADD.

Par exemple, la création d’une station de ski alpin à Glières ne pourrait se faire suite à l'approbation du PLU, car un projet d'une telle envergure n’est pas prévu dans le PADD.

Selon M. MAISTRE, avec ce PADD), on peut justifier de tout et son contraire. Ce n'est pas le cas, car chaque mot du PADD compte. Par exemple, il serait impossible d'inscrire 30 ha à bâtir dans le futur PLU, alors que le PADD prône une limitation de la consommation de l'espace, et une croissance maitrisée de la population.

A compter de la présente délibération, le PADD est public et peut être consultable par la population. Il est aussi désormais possible d'opposer des sursis à statuer qui viendraient en opposition aux orientations du PADD.

Le Conseil Municipal, après avoir tenu son débat :

- PREND ACTE de la tenue d’un débat au sein du conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables portant sur la révision du PLU ;

- PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD et que le contenu du débat sera retranscrit dans le procès- verbal du Conseil Municipal,

- CONSIDERE que le projet d'aménagement et de développement durables est suffisamment avancé en l’état, pour poursuivre la concertation avec la population et la procédure de révision du PLU.

- PRECISE que le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables fera l’objet d’une concertation dont les modalités sont définies par la délibération n°2021-06,

- PREND ACTE que ce projet est susceptible d'évoluer, sans remettre en cause les orientations et objectifs généraux, jusqu’à l’arrêt du projet d’élaboration du PLU, en fonction, notamment, des récentes évolutions législatives, de la concertation avec la population et les personnes publiques associées.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Elle produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

La séance est levée à 20H55.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.