Procès Verbal - pv cm 9 mars 2026 1647646

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Déliberation - liste deliberations mars 1606113

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Convocation - convocation cm 29 07 2024 s 908517

Procès Verbal - pv cm 9 mars 2026 1647646 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chorges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 9 mars 2026 1647646)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Banque, Mairie de Chorges

République Française

JL Æi Liberté - Égalité - Fraternité

( CHORGES

Département des Hautes-Alpes

Arrondissement de Gap

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 mars à 19h00

Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle de la Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire

La séance s’est tenue en présence du public, et de la presse

Date de convocation : 5 mars 2026

Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI

Etaient présents : Christian DURAND - Maire

Jérôme ARNAUD, Gina BERTRAND, Serge COMBE, Béatrice ZAPATERIA - Adjoints au Maire - Yann BOISLEVE, Michèle DAVID, Maxence EINAUDI, Jérôme ESCALLIER, Simone ESPINASSE, Robert FILIPPI, Marie-Line GIRARD, Mireille GOURLAIN, Marianne JUILLET, Marie-Cécile LAINE, Stéphanie PEIX, Michel PEYRON,

Etaient excusés: Albert GALDI, Claude GRAS, Gabrielle GIACONA, Mireille GOURLAIN, Sophie

VERNISSAC,

Ont donné pouvoir : Bénédicte DUBOYS à Béatrice ZAPATERIA, Michèle DAVID à Simone

ESPINASSE, Philippe BLANCHET à Jérôme ARNAUD

Mairie de Chorges

5 5, Grande rue 05230 Chorges - Tél : 04 92 50 60 30 - Fax : 04 92 50 39 28

Email : mairie@mairie-chorges.fr - Site internet : www.mairie-chorges.frORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du 16 février 2026

Proposition de Motion relative à l'organisation des services de réseaux à l'échelon

territorial le plus pertinent

DCM2026-023 | Pôle culture : demandes de subventions à la DRAC et Département des Hautes-Alpes

dans le cadre du projet de renouvellement partiel du mobilier et signalétique pour la

médiathèque

DCM2026-024 | Attribution des futurs locaux de la Maison de santé à la SISA MSP de la Gardette

DCM2026-025 | Autorisation d’un dépôt de DP aux locataires des locaux commerciaux OTI DCM2026-026 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour émettre l’avis de la commune sur le SCOT Serre-Ponçon arrêté

DCM2026-027 | Convention d'ouverture d’une ligne de trésorerie

DCM2026-028 | Budget principal - Avance sur investissement

DCM2026-029 | Validation du tableau des effectifs des postes permanents de la Commune

DCM2026-030 | Création et suppression d'emplois suite à avancement de grade DCM2026-031 | Création d’un poste permanent de médiathécaire à temps non complet - complète la délibération n°2022/090 sur les grades de recrutement

DCM2026-032 | Création d’un poste non permanent pour accroissement d'activité d’Agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

DCM2026-033 | Délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

DCM2026-034 | Mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

DCM2026-035 | Présentation du rapport social unique 2024 (RSU) de la Commune DCM2026-036 | Validation des mises à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) Unités de travail 6 7 8 (Cuisine centrale, restaurant scolaire, Accueil Collectif de Mineurs)

DCM2026-037 | Convention avec le CDG 05- assistance au calcul des montants des Allocations d’aide

au retour à l'Emploi (ARE)

DCM2026-038 Ecritures comptables d'ordre non budgétaires suite à la dissolution du Syndicat

intercommunal routier

Approbation du Procès-verbal du 16 février 2026

Avec 17 voix POUR; Jérôme ESCALLIER absent lors de l'approbation du procès-verbal du 16 février 2026

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 2 sur 21DCM2026-023 Pôle culture : demandes de subventions à la DRAC et Département des Hautes-Alpes dans le cadre du projet de renouvellement partiel du mobilier et signalétique pour la médiathèque

Dans le cadre du calendrier d'interventions défini dans le Projet culturel Scientifique et Social porté par le Pôle

culture, voté en décembre 2024, des demandes de subvention seront faites auprès de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles, et du Département des Hautes Alpes, pour un réaménagement partiel des espaces et la mise

en place d'une signalétique à la médiathèque.

Le PCSES, feuille de route du service, prévoit parmi ces orientations stratégiques :

Axe n°1 : asseoir le positionnement de la médiathèque de Chorges comme équipement de référence au

sein des réseaux intercommunal et départemental

Décliné en objectif et actions: adapter les espaces à la forte fréquentation observée depuis le début de

l'ouverture de la médiathèque: réaménager partiellement les espaces, supprimer le mobilier « maison » non

normé ; mettre en place la signalétique intérieure. Les aménagements prévus intègrent des préconisations de

l'ergonome pour pallier le manque d'espaces de travail pour le personnel.

Cette action, prévue en 2025, a été reportée pour 2026.

La commission culture, réunie le 21/10/2025 a approuvé ce projet : les dossiers de demandes de subvention

pourront être instruits pour respecter les délais de dépôt.

On peut compter sur 70 % d'aide (40 % Drac et 30% Département), sur le HT.

VILLE DE CHORGES roi. 1 nn

FOURNISSEUR MATERIEL

impressions sur supports, reprise

de différents panneaux

intérieurs et extérieurs pour

mise à jour

IDM signalétique collections :

bandeaux métalliques verticaux

et horizontaux : 6 verticaux et 16

horizontaux

IDM Compléments mobilier selon

devis et implantation, après une

visite avec le commercial et les

recommandations de

l'ergonome

Impact signalétique

1412€

43 915,98 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'INSCRIRE cet investissement au budget prévisionnel 2026 et de déposer les demandes de subventions

y afférent auprès des partenaires institutionnels cités selon le plan de financement proposé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 3 sur 21DCM2026-024 Attribution des futurs locaux de la Maison de santé à la SISA MSP de la Gardette

Vu la délibération DCM 2023-089, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la MSP ;

Vu la délibération DCM 2024-129, concernant l'avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de

la MSP ;

Vu la délibération DCM 2025-151, validant le projet de maison de santé et son plan de financement ;

Vu le projet de santé des professionnels de santé validé à l'ARS ;

Le projet de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est conduit depuis 2021, conjointement par la commune

de Chorges et par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé de la commune, dont l'historique est

rappelé ci-dessous :

e 2021: Lettre d'intention préfiguratrice du projet de Santé, rédigée par les professionnels de santé et

soumise à l'ARS pour validation en CCOPD le 6/10/2021

e 2022 : Écriture du projet de santé et de ses annexes (juin 2022, mis à jour en août 2022)

e 2022: Présentation détaillée du projet de santé, de l'organisation professionnelle en SISA (Société

Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) et du projet immobilier de la commune, auprès de l’ARS, la

Région Sud, URPS, la préfecture des Hautes-Alpes, les professionnels de santé de la SISA et les élus de

la commune ; le 22/11/2022. L'ensemble des membres présents à cette réunion a validé le projet et

entériné le travail des professionnels de santé à la constitution de leur exercice coordonné au sein de

cette future maison de santé.

e Le projet immobilier a débuté durant cette même année 2022: les études de faisabilité et de

programmation ont été menées par le bureau d'étude ISERAMO ; l'équipe de maîtrise d'œuvre,

coordonnée par l'Atelier Dufayard, a été recrutée en 2023; le permis de construire a été délivré le

8/11/2024.

Considérant que la recherche de financements, notamment le Fond Européen FEDER, dont l'appel à projet n'a été

reconduit qu’à l'automne 2025, est une absolue nécessité afin de garantir des loyers supportables pour l'ensemble

des professionnels de santé ;

Compte tenu du temps long dans lequel s'inscrit ce projet de maison de santé, la commune de Chorges souhaite

entériner le partenariat avec les professionnels de santé ayant participé à l'élaboration du projet et constitués en

SISA, pour laquelle les futurs locaux sont dédiés.

Identification de la _SISA: MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE LA GARDETTE, Société

interprofessionnelle de soins ambulatoires, à capital variable ; siège social : 31 grand Rue, 05230 CHORGES ;

RCS de Gap 982 454 688.

La SISA doit compter en permanence parmi ses associés, conformément à ses statuts et au Code de la Santé

Publique, au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Elle compte à ce jour les professionnels suivants :

- Léa CASOTTI, infirmière libérale

- Amélie CUITOT, infirmière libérale

Antoine DE BONT, kinésithérapeute

- Maeva FERRIE, infirmière libérale

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 4 sur 21- Rémi FRANCILLARD, médecin

- Cédric HEAS, infirmier libéral

- Myriam KREMER, kinésithérapeute

- Emma VINCENT, médecin

- _ Mélanie SELWA, masseur-kinésithérapeute

- Vincent FERREZ, médecin

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER l'occupation exclusive des futurs locaux par la SISA Maison de Santé Pluridisciplinaire de la

Gardette.

- DE L'AUTORISER à la contractualisation d'un bail avec la SISA dès réception des locaux.

Après en avoir délibéré l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-025 Autorisation d’un dépôt de DP aux locataires des locaux commerciaux OTI

Vu la délibération DCM 2023-115 établissant la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la CCSP et la commune

de Chorges ;

Vu le projet immobilier du bâtiment de l'office du tourisme, situé 56 chemin du Pontillas, 05230 Chorges,

conjointement mené avec la CCSP ;

Vu l'arrêté n°2023/181 accordant le permis de construire du bâtiment ;

Les futurs preneurs des deux cellules commerciales devront, dans le cadre de leur installation, effectuer quelques

aménagements complémentaires soumis à Déclaration Préalable de Travaux (DP). Il s'agit de travaux tels que la

pose d’une enseigne, la sécurisation des vitrages, ou encore l'aménagement des espaces extérieurs. À noter que

les projets d'enseigne, régis par une charte graphique transmise aux locataires, sont soumis à validation préalable

de la commune et à autorisation préfectorale.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'AUTORISER les futurs preneurs à déposer des déclarations préalables de travaux pour ces locaux, dans le

cadre des aménagements précités.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-026 Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour émettre l’avis de la commune sur le SCOT

Serre-Ponçon arrêté

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.141-1 et suivants relatifs au Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon en date du 09 décembre 2025, arrêtant le projet de SCOT du territoire ;

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 5 sur 21Vu le courrier reçu le 21 janvier 2026, sollicitant l'avis de la commune dans le délai réglementaire ;

Considérant que le SCOT constitue un document stratégique fixant les grandes orientations en matière d'aménagement, d'habitat, de mobilité, d'environnement et de développement économique ;

Considérant qu'il convient, pour respecter les délais impartis, d'autoriser Monsieur le Maire à formuler l'avis motivé de la commune au nom du Conseil municipal,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE L'AUTORISER à émettre, au nom de la commune, l'avis sur le projet de SCOT de Serre-Ponçon arrêté,

- DE PRECISER que l'avis rendu sous forme de courrier sera transmis au Conseil municipal lors de la séance

suivante pour information,

- D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-027 Budget Principal Convention Ligne Trésorerie

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le niveau de la trésorerie de la collectivité est parfois insuffisant notamment à cause du décalage entre le règlement des situations et le versement des subventions.

Monsieur le Maire expose ci-dessous les conditions émanant du Crédit Agricole

Montant : 750.000,00€ (sept cent cinquante mille euros) Date d'entrée en vigueur : À la date de signature du contrat

Durée : Un an à compter de la date d'entrée en vigueur Organisme bancaire prêteur : Crédit Agricole Alpes Provence

Indice de référence et marge : Euribor 3 mois moyenné + 0,90 %

(Le tout flooré à 0,90% en cas d'Euribor 3 mois

moyenné négatif)

Pour information dernière valeur de l'euribor moyenné

au 01/01/26 : 2,029%

Paiement des intérêts : Au trimestre

Frais de dossier : 0,10% du montant soit 750 euros

Commission de non utilisation : Exonération

Marge appliquée aux intérêts de retard : Taux d'intérêt en vigueur majoré de 3,00% l'an

Garantie : Aucune

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER cette décision,

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 6 sur 21DE L’'AUTORISER à signer la convention de ligne de trésorerie et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à cette ligne de trésorerie dans les conditions générales prévues dans la convention

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-028 Ouverture anticipée des crédits d'investissement BP04000

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT.

Jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent y compris les décisions modificatives.

Les crédits afférents au remboursement de la dette, les crédits inscrits en reste à réaliser et les dépenses incluses

dans une autorisation de programme de l'exercice N-1 ne sont pas retenus pour déterminer le quart des ressources

susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l'exécutif avant le vote du budget.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits

suivants :

Crédits ouverts en | * budget 2025 | Dépenses Investissement pouvant être mandatées

2025 jusqu'au vote du BP2026 en vertu de l’article L1612-1

du CGCT

118 117,73€ 179 529,43€ Opération 136 - Services techniques

2158 — Outillage 6400€ TTC

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'ADOPTER l’anticipation sur le budget général 2026 en section d'investissement

- DE VALIDER l'ouverture anticipée des crédits d'investissement du budget principal 04000.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-029 Validation du tableau des effectifs - postes permanents en date du 01/03/2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de disposer d'un tableau des emplois qui retrace l'ensemble des emplois créés au sein

de la collectivité,

Considérant la version en date du 01/03/2026, présentée en annexe,

Monsieur le Maire, propose à l'assemblée :

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 7 sur 21- DE VALIDER la version du tableau des effectifs en date du 01/03/2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE la version du tableau des effectifs en date du 01/03/2026.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DEPART de Béatrice ZAPATERIA

et suppression du pouvoir de Bénédicte DUBOYS à Béatrice ZAPATERIA

DCM2026-030 Création et suppression d'emplois suite à avancement de grade (2026)

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son Article 30,

Vu la délibération n°2020/166 en date du 14 décembre 2020 déterminant les ratios promus-promouvables,

Vu le Décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l'évolution des attributions des

commissions administratives paritaires,

Vu les Lignes De Gestion (LDG) de la collectivité, approuvées en Comité technique le 18 décembre 2020,

arrêtées par le Maire le 31 décembre 2020.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, expose à l'Assemblée :

- Un avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade vers un grade immédiatement supérieur, au sein

d'un même cadre d'emplois. L'avancement de grade ne constitue pas un droit pour l'agent. Il est prononcé au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle ou après examen professionnel.

- Une fois par an, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes procède au recensement des fonctionnaires remplissant

les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l'avancement de grade et

transmet un tableau des agents promouvables à l'ensemble des collectivités affiliées.

- L'autorité territoriale tient compte de ses Lignes directrices de gestion LDG pour l'inscription au tableau annuel

d'avancement, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation.

- Les avancements de grade sont prononcés sous réserve de l'application, au niveau de la collectivité, des ratios

« promus-promouvables », déterminés préalablement par délibération. La détermination de ces ratios est

obligatoire pour l'ensemble des cadres d'emplois à l'exception des agents de police municipale.

- Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

- L'avancement de grade se caractérise par 2 particularités : depuis la loi Sauvadet du 13 mars 2012, la création

d'un emploi ne nécessite plus la publication de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion, et la collectivité n'a

pas à saisir le Comité technique, pour supprimer l'emploi antérieur de l'agent.

Mairie de Chorges

ÿ PROCÉS VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026 Page 8 sur 21Considérant l'énoncée ci-dessus, Madame Marie-Cécile LAINE présente les avancements retenus :

e Création de 2 emplois permanents à temps complet d'Agent de maitrise principal

e Suppression de 2 emplois permanents à temps complet d'Agent de maitrise

e Création d'un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 1è° classe

e Suppression d'un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 2°" classe

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter :

° du {e' juin 2026

Monsieur le Maire propose à l'assemblée

- DE VALIDER les avancements de grade proposés

- DE CREER les emplois nécessaires aux avancements de grade

- DE SUPPRIMER les emplois des grades antérieurs

- DE VALIDER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont

inscrits au Budget Principal 2026.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-031 Création d’un poste permanent à la médiathèque à raison de 22 h hebdomadaires — complète la délibération n°2022-090

Vu le Code général de la Fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L332-8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'organigramme de la collectivité,

Vu la délibération n°2022-090 en date du 23 mai 2022 créant 2 postes permanents de médiathécaire sur le grade

d'adjoint du patrimoine respectivement à raison de 22h hebdomadaires et 29h hebdomadaires, au sein de la médiathèque de Chorges,

Considérant la vacance du poste permanent de médiathécaire sur le grade d’adjoint du patrimoine à raison de 22

h hebdomadaires,

Considérant la nécessité d'élargir le recrutement sur ce-dit poste à l'ensemble des 3 grades du cadre d'emploi

des adjoints du patrimoine et de préciser la possibilité qu'il soit pourvu par un agent contractuel.

Considérant que la médiathèque fonctionne avec 3 équivalents temps plein répartis comme suit :

- 1 emploi à temps complet de direction du service,

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 9 sur 21- 3 emplois de médiathécaire dont les quotités de temps de travail sont les suivantes : 29h

hebdomadaires, 22h hebdomadaires et 19h hebdomadaires.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale, déléguée aux ressources humaines, explique à l'assemblée qu'il convient de créer un poste permanent de médiathécaire, relevant du cadre d'emploi des adjoints Territoriaux du Patrimoine (catégorie C), à temps non complet, à raison de 22 h hebdomadaires au sein de la médiathèque de Chorges, à compter du 1®' juin 2026.

Elle rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle explique que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant d'un des 3 grades du cadre d'emploi des adjoints Territoriaux du Patrimoine.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'agent.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra donc justifier d'une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire.

La rémunération de l'agent contractuel sera définie par référence à la grille indiciaire de l'un des 3 grades du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine en fonction du niveau de diplôme et d'expérience sur le poste de l'agent.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin, Madame Marie-Cécile LAINE précise le rôle et la fonction de l'agent :

Placé(e) sous l'autorité de la responsable du Pôle, le/la médiathécaire sera particulièrement chargé(e) du secteur

enfance et assurera les missions suivantes :

- Accueillir le public, le conseiller,

- Assurer le prêt/la restitution des documents,

- Participer aux commandes, au catalogage et équipement du fonds enfance, fictions jusqu'à 10-11 ans et

documentaires jusqu'à 5-6 ans,

- Mettre en œuvre des animations/médiations pour les publics de la petite enfance, scolaire et familles et accueillir

ces publics,

- Se déplacer sur ces mêmes structures pour raconter des histoires adaptées aux tout-petits, ou pour réaliser des

animations,

- Développer le pôle parentalité, en lien et concertation avec la directrice de la médiathèque,

- Participer aux actions permettant de faire vivre le pôle parentalité,

- Participer au développement des supports numériques et aux animations de ce secteur,

- Participer à la réflexion en équipe sur la politique documentaire

- Aider aux animations « hors les murs »

- Contribuer et aider pour les rencontres/spectacles programmés par la médiathèque en direction des publics.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 10 sur 21Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer ce poste selon les modalités exposées et de modifier le tableau

des emplois à compter du 1e' juin 2026.

DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble,

- _ PRECISE quelles crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-032 Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité - d’Adjoint

technique à temps complet - ASVP

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant les besoins de service au sein du Service des Gardes Communaux,

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, informe l'Assemblée

qu'il convient de créer :

1 poste non permanent d'Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour accroissement temporaire

d'activité, rémunéré sur le grade des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie hiérarchique C), du 1e

au 11°" échelon, selon l'ancienneté et l'expérience de l'agent, à raison de 35 heures hebdomadaires

modulées sur la période d'embauche qui aura lieu entre le 1° avril 2026 et le 15 mai 2026 (selon les

besoins précis du service des Gardes communaux), et ce, pour une durée comprise entre 4 mois et 8

mois.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE CREER ledit poste.

- DE L'AUTORISER à signer le contrat de travail correspondant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération

DCM2026-033 Délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 février 2026,

Considérant que la notion d'heures complémentaires/supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu'un instrument de décompte du temps de travail est mis en place via la feuille de pointage, Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 11 sur 21Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures complémentaires/supplémentaires,

Considérant que l'ensemble des agents publics peut être amené à réaliser des travaux supplémentaires, à l'exception des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique (article 13-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987),

Considérant que les heures supplémentaires effectuées peuvent, au choix de l'autorité territoriale : - faire l'objet, en tout ou en partie, d'une récupération en temps de repos ; choix impactant ainsi l'organisation du temps de travail,

- être rémunérées sous forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; choix relevant ainsi d'une question de rémunération.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines expose :

À l'exception des agents à temps partiel thérapeutique, les agents de la collectivité peuvent être amenés, à titre exceptionnel et à la seule demande des responsables de services en fonction des nécessités de services, à effectuer des heures en plus de leur temps de travail habituel qui correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services.

Il faut distinguer :

- Les heures complémentaires qui concernent les agents à temps non complet (heures réalisées au-delà du temps de travail habituel dès lors qu'elles ne dépassent 35 heures hebdomadaires). - Les heures supplémentaires qui concernent

“les agents à temps complet (heures réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires), “les agents à temps partiel (heures réalisées au-delà du temps de travail habituel) “et les agents à temps non complet (heures réalisées dès lors qu'elles dépassent 35 heures hebdomadaires).

N.B. Le temps non complet est subi par l'agent (son poste est créé à temps complet). Le temps partiel est choisi par l'agent (son poste est créé à temps complet).

Concernant les heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont indemnisées, sans majoration.

Concernant les heures supplémentaires :

Le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues (sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé).

La compensation des heures supplémentaires est en première intention, réalisée, sous la forme d’un repos compensateur, qui est égal à la durée des travaux réalisés.

Le repos compensateur ne peut être posé que sur des jours où l'agent aurait dû effectivement travailler.

À défaut de pouvoir compenser sous forme d'un repos compensateur (pour raison de service notamment), les heures sont indemnisées via le versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), cependant réservé aux grades de catégorie C et B.

En effet, sauf quelques cadres d'emplois de la filière médico-sociale, les agents de catégorie À ne sont pas éligibles aux IHTS.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Mairie de Chorges

PROCÈS VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 12 sur 21Les heures supplémentaires sont majorées pour les agents à temps complet ou non-complet, mais ne le sont pas pour les agents à temps partiel.

En effet, les agents à temps partiel sont soumis à la double contrainte suivante : - La rémunération de l'heure supplémentaire d’un agent à temps partiel demeure un montant correspondant à une heure normale d'un agent à temps plein. L'agent à temps partiel ne perçoit donc aucune majoration de ses

heures supplémentaires.

- Le contingent mensuel d'heures supplémentaires est lié à la quotité de temps partiel de l'agent. Ainsi, le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.

Par exemple, un agent bénéficiant d'un temps partiel à 80%, ne pourra pas effectuer plus de 20h supplémentaires dans un même mois par mois (25 x 80 /100).

Récapitulatif :

Heures complémentaires Heures supplémentaires Plafond mensuel

Temps non complet Oui, pour les heures

réalisées au-delà du

temps de travail habituel

dès lors qu'elles ne

dépassent 35 heures

Oui, pour les heures

réalisées au-delà de 35

heures hebdomadaires

Au-delà des heures

complémentaires,

25 heures

supplémentaires

hebdomadaires

Rémunération sans Rémunération majorée

majoration via les IHTS

Temps complet Non Oui 25 heures Rémunération majorée | supplémentaires

via les IHTS

Temps partiel Non Oui 25 heures x la quotité Rémunération SANS de temps partiel de

majoration l'agent

Temps partiel Non Non Non concerné thérapeutique

Le calcul des IHTS

Les IHTS sont calculées en prenant pour base la « rémunération horaire ». Cette rémunération est obtenue par l'équation suivante :

Rémunération horaire = (traitement brut annuel +indemnité de résidence le cas échéant) + 1820

La rémunération horaire ainsi obtenue est multipliée par un coefficient dont le montant dépend du nombre d'heures et de la période de réalisation des heures supplémentaires :

*1,25 pour les 14 premières heures,

*1,27 pour les heures suivantes (de la 15" à la 25ème heure),

*1,25 x 1,66 pour les 14 premières heures de dimanche et jours fériés,

*1,27 x 1,66 pour les heures suivantes (15ème à la 25ème heure) de dimanche et jours fériés, * 1,25 x 2 pour les 14 premières heures de nuit (accomplies entre 22h00et 7h00). * 1,27 x 2 pour les heures suivantes (15ème à la 25ème heure) de nuit accomplie entre 22h00 et 7h00.

Après cet exposé entendu, le Maire de Chorges propose à l'assemblée :

- _ D'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents de la collectivité susceptibles de les percevoir c'est-à-dire :

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 13 sur 21les fonctionnaires (titulaires, stagiaires) et agents contractuels relevant des catégories C et B de l'ensemble des cadres d'emploi présents dans la collectivité ; et les agents de catégorie A de la filière médico-sociale éligibles aux IHTS, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale ; - Précise que les dispositions de cette délibération seront prévues au budget, - Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De valider les propositions dans leur ensemble.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-034 Mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu la délibération n°2022/033 en date du 07 mars 2022 instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE),

Considérant qu’il convient de revoir cette délibération pour la compléter et pour revoir le coefficient qui n'est plus adapté.

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06/03/2026,

Considérant que l’'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir.

Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale en charge des Ressources humaines expose à l'assemblée :

À l'occasion d'une consultation électorale, la Commune fait appel à une partie de ses agents, en dehors des heures normales de service.

La rémunération de ces heures effectuées au-delà des heures normales de services, est assurée :

- En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui peuvent y prétendre, c'est-à-dire les agents de catégories hiérarchiques B et C, dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services ;

- Enlindemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie hiérarchique À (quel que soit leur filière) ne pouvant prétendre aux IHTS, dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services ;

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 14 sur 21N.B. L'IFCE est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le mode de calcul de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

L'IFCE est calculée par référence aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) versées aux attachés territoriaux de 2ère classe (dénommés actuellement "attachés territoriaux"), en l'occurrence 1 091,71 € (montant en vigueur à ce jour) auquel est affecté un coefficient multiplicateur au plus égal à 8.

La collectivité choisit un coefficient multiplicateur de 5.

L'ICFE, calculée différemment selon la nature de l'élection, est à définir dans la double limite :

- d'un crédit global ouvert au budget

- et d'un montant individuel maximum

A. Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

consultations par voie de référendum, élection des membres de l'assemblée des

communautés européennes

Avec le montant plafond de l'IFTS (prévu par décret) et un coefficient de 5

1. Calcul du crédit global

Le crédit global est calculé à partir : [(1091,71 x 5) / 12] *1 = 454,88 €

- Du montant maximum mensuel de l'IFTS 2ème catégorie, fixé

à 1 091,71 €

- Du coefficient (C) déterminé par la collectivité, en

l'occurrence 5

- Du nombre total d'attachés territoriaux en fonction au sein

de la collectivité (A), en l'occurrence 1

= [(IFTS*C)/12]*A

Ensuite, cette enveloppe sera à répartir entre le(s) agent(s) ayant

effectivement contribués au déroulement des élections, y compris

les agents n'ayant pas été pris en compte dans le calcul de

l'enveloppe globale (ex : les ingénieurs).

2. Montant individuel maximum

Le montant individuel maximum est déterminé selon la formule (1 091,71 x5)/4 = 1 364,64 € suivante :

(IFTS*C)/4

3. L'attribution

S'il n’y a qu’un seul bénéficiaire de l'IFCE, le montant retenu sera au maximum celui du crédit global soit 454,88 €. En effet, la présente délibération ne prévoit pas que l'agent puisse percevoir l'intégralité du montant individuel calculé ci-dessus.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de l’IFCE, le montant à partager restera celui 454,88 €. La répartition entre les agents s'effectue en fonction de leur degré de participation aux opérations électorales. N.B. il n'y a pas de proratisation à appliquer à l'IFCE pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou nommés dans un emploi à temps non complet

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 15 sur 21Dans tous les cas, le montant de l'IFCE est versé au prorata des heures non compensées par un repos compensateur.

B. Pour les autres consultations électorales

Avec le montant plafond de l'IFTS (prévu par décret) et un coefficient de 5 (et 1 attaché territorial en fonction actuellement)

1. Calcul du crédit global

Le crédit global est déterminé selon la formule suivante : (1091,71 € x 5) / 36 = 151,63 € = [(IFTS*C)/36] “A

2. Montant individuel maximum

Le montant individuel maximum est déterminé selon la formule (1 091,71 x 5) /12 = 454,88 € suivante : (IFTS*C)/12

3. L'attribution

S'il n’y a qu’un seul bénéficiaire de l'IFCE, le montant retenu sera au maximum celui du crédit global soit 151,63 €. En effet, la présente délibération ne prévoit pas que l'agent puisse percevoir l'intégralité du montant individuel calculé ci-dessus.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de l'IFCE, le montant à partager restera celui 151,63 €. La répartition entre les agents s'effectue en fonction de leur degré de participation aux consultations électorales.

N.B. il n'y a pas de proratisation à appliquer à l'IFCE pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou nommés dans un emploi à temps non complet

Dans tous les cas, le montant de l'IFCE est versé au prorata des heures non compensées par un repos compensateur.

A noter

Le choix de rémunérer ou de faire récupérer les heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité forfaitaire.

Lorsque les élections comportent deux tours de scrutin, l'indemnité peut être attribuée pour chaque tour de scrutin.

Régime social et fiscal :

- Pour les agents affiliés à la CNRACL, l'IFCE est soumise aux cotisations au régime additionnel de la fonction publique (RAFP)

- Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28h hebdomadaires ou agents contractuels), l'IFCE est assujettie à la CSG et à la CRDS.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 16 sur 21- Conformément aux dispositions en vigueur au 1° janvier 2019, les heures supplémentaires, les heures complémentaires et l'IFCE bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de

7 500 € nets par an (plafond en vigueur depuis le 12° janvier 2022).

Après avoir entendu cet exposé, le Maire propose :

- D'INSTITUER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions exposées ci-avant,

- DE L'AUTORISER à procéder aux attributions individuelles de l'IFCE (dans les limites des modalités de calcul de cette indemnité) des agents de catégorie À de la collectivité (quel que soit leur filière et leur statut — fonctionnaire ou agent contractuel) en fonction du temps consacré aux opérations électorales (en dehors des obligations de service) et en tenant compte le cas échéant du temps de repos compensateur pris.

Il précise

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération

DCM2026-035 Présentation du rapport social unique (RSU) 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du rapport social unique (RSU),

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 20 février 2026,

Madame Marie-Cécile LAINE Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines expose :

Créé par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s'est substitué au rapport sur l'état de la collectivité (REC) depuis le 12’ janvier 2021. Il s’agit d'une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée.

Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d'indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.

Après cet exposé entendu, le Maire de Chorges propose à l'assemblée :

- De prendre acte de la présentation du rapport social unique de la Commune de Chorges portant sur

l'année 2024

Il précise que RSU 2024 fera l'objet d'une diffusion publique (site internet du Centre de gestion notamment), dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation en CST (qui a eu lieu le 20 février 2026).

Mairie de Chorges

5 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026 Page 17 sur 21Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble,

DCM2026-036 Validation des mises à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) Unités de travail 6, 7, 8 (Cuisine centrale, restaurant scolaire, Accueil Collectif de Mineurs)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article R.253-24 (décret n°2024-1038 du 6 novembre

2024) relatif à la compétence de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social

territorial (F3SCT) pour être saisie pour avis sur l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Évaluation

des Risques Professionnels (DUERP),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.3221-1, L.4231-1 et L.5211-

9, qui précisent que le maire ou président ne peut valider seuls le DUERP, celui-ci devant faire l'objet d'une

délibération formelle de l'organe délibérant, conformément à la circulaire du 11 juin 2024 émise par le ministère de

la transformation et de la fonction publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2015-087 en date du 06 août 2015 approuvant le Document Unique

d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-158 en date du 17 novembre 2025 approuvant les mises à jour des

Unités de travail 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13 du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

(DUERP) et validant les 3 grands axes du Programme annuel de prévention des risques professionnels et

d'amélioration des conditions de travail 2026 (PAPRIPACT) dont l'un d'eux est la poursuite des mises à jour des

Unités de travail du DUERP avec notamment les Unités de travail 6, 7, 8,

Considérant le travail de prévention mené, chaque année, par la collectivité en collaboration avec le service

prévention du Centre de gestion des Hautes-Alpes, pour mettre à jour le Document Unique d'Évaluation des

Risques Professionnels (DUERP),

Considérant les dernières mises à jour,

Considérant qu'il convient de les soumettre à l'approbation du conseil municipal,

Considérant l'avis favorable du Comité social territorial de Chorges en date du 20 février 2026, sur les mises jour

du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) des unités de travail n° 6 : 7 et 8 (Cuisine

centrale, restaurant scolaire, Accueil Collectif de Mineurs),

Considérant que la mise à jour de ces 3 unités de travail était un des objectifs du PAPRIPACT 2026,

Considérant que le DUERP de Chorges (commune et CCAS) est découpé en 13 unités de travail,

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, explique à l'assemblée

que le Document Unique d'Evaluation des Risque Professionnels (DUERP) de la Commune et du CCAS de

Chorges a fait l'objet, en 2025, d'une mise à jour partielle, par le service prévention du Centre de gestion des

Hautes-Alpes en collaboration avec les agents des services. Les unités de travail concernées sont les suivantes :

- Unité 06 : Accueil collectif de mineurs (ACM)*

- Unité 07 : Cuisine centrale

- Unité 08 : Restauration scolaire

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 18 sur 21Elle rappelle que le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit :

- être mis à jour une fois par an pour les collectivités employant au moins onze agents ou plus,

- être mis en œuvre via le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des

conditions de travail (PAPRIPACT),

- être tenu à la disposition de l'ensemble des agents de la collectivité, ainsi que de leurs représentants, notamment

par l'affichage d'une note indiquant les modalités d'accès au document sur les lieux de travail,

- être conservé pendant une durée minimale de quarante ans, conformément à l'article L.4121 3 1 du Code du

travail.

Après avoir entendu cet expose, Monsieur le Maire propose de :

- VALIDER les mises à jour partielle de 2025 du DUERP de Chorges, qui concernent 3 unités de travail de

la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’adopter les propositions dans leur ensemble,

DCM2026-037 Convention avec le CDG 05 d'assistance au calcul des montants des Allocations d’aide au retour à l'Emploi (ARE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L452-40,

Vu la délibération du Centre de Gestion n°2024-06 en date du 23 février 2024,

Vu la convention n 2023-31 relative à l'assistance technique pour instruction des demandes d'allocations pour perte

d'emploi.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, explique à l'assemblée

que les allocations chômage sont versées par la collectivité pour les fonctionnaires involontairement privés

d'emploi.

En effet les fonctionnaires ne cotisent pas à France travail.

Aussi, lorsque les fonctionnaires involontairement privés d'emploi s'inscrivent à France travail le calcul de leur droit

est réalisé par la collectivité.

Etant donné la complexité de la tâche, le Centre de Gestion du 05 s'engage à mettre à disposition des collectivités

qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention ci-annexée, les prestations suivantes assurées par le

Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région de l'île de France

- Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

- Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;

- Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

- Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;

- Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage.

Concernant la contribution financière, le Centre de Gestion 05 versera au Centre interdépartemental une

contribution financière en fonction du nombre d'heures de travail effectuées. Ce tarif est fixé chaque année par

délibération du Conseil d'administration du Centre interdépartemental.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 19 sur 21Le tarif au 1er janvier 2026 est de 77 €/heure. Les prestations seront refacturées à l'identique, à la collectivité

adhérente, sous forme de titre de recette, les sommes exposées pour les dossiers la concernant.

Après avoir entendu cet expose, Monsieur le Maire propose de :

VALIDER la présente convention,

L'AUTORISER à la signer ainsi que tous les autres documents nécessaires à l’aboutissement des

dossiers liés aux calculs d’ARE,

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble.

DCM2026-038 Ecritures comptables d'ordre non budgétaires suite à la dissolution du Syndicat

Intercommunal Routier

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1, L. 5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1930 portant création du syndicat intercommunal de CHORGES pour l'entretien des voiries communales ;

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal Routier de CHORGES du 07 décembre 2017 se prononçant en faveur de la dissolution de celui-ci ;

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal Routier de CHORGES du 13 avril 2018 approuvant les conditions de liquidation.

Vu la délibération du conseil municipal du 2018-53 du 24 mai 2018 approuvant la dissolution du syndicat et la répartition des actifs et passifs entre les collectivités membres

Monsieur le Maire rappelle qu'entre 1930 et 2018 un syndicat intercommunal réunissant les communes de Chorges,

Montgardin, Prunières, Rousset, Espinasses, Remollon, Theus, Rochebrune, Bréziers avait pour objet l'entretien

des accotements des voiries et chemins sur le territoire de ces communes. A la dissolution de ce syndicat, les

actifs et passifs avaient été liquidés.

La direction départementale des finances publiques nous informe de la nécessité d'apporter des corrections à

l'arrêté préfectoral, et notamment dans son annexe 1.

Ces corrections sont portées à l'annexe jointe au présent projet de délibération

Considérant l'annexe jointe, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'ADOPTER les termes de l’annexe portant sur les modifications des conditions de liquidation

Précise l'absence d'impact budgétaire, s'agissant uniquement d’un jeu d’écritures comptables

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Page 20 sur 21Séance levée à 20 h 45

À Chorges, le 13 avril 2026

Mairie de Chorges

S VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

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