Procès Verbal - pv cm 16 fevrier 2026 1606114

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Procès Verbal - pv cm 16 fevrier 2026 1606114 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chorges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 fevrier 2026 1606114)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Mairie de Chorges

République Française

. Ai Liberté - Égalité - Fraternité

Serre.ponce"

Département des Hautes-Alpes

Arrondissement de Gap

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le 16 février à 19 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle de la Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire

La séance s’est tenue en présence du public, et de la presse

Date de convocation : 12 février 2026

Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI

Etaient présents : Christian DURAND - Maire

Jérôme ARNAUD, Gina BERTRAND, Serge COMBE, Béatrice ZAPATERIA - Adjoints au Maire

Philippe BLANCHET, Yann BOISLEVE, Michèle DAVID, Bénédicte DUBOYS, Maxence EINAUDI,

Jérôme ESCALLIER, Simone ESPINASSE, Robert FILIPPI, Marie-Line GIRARD, Marianne JUILLET, Marie-

Cécile LAINE, Stéphanie PEIX.

Etaient excusés: Albert GALDI, Gabrielle GIACONA, Mireille GOURLAIN, Claude GRAS, Michel

PEYRON, Sophie VERNISSAC

Ont donné pouvoir : /

Mairie de Chorges

5 5, Grande rue 05230 Chorges - Tél : 04 92 50 60 30 - Fax : 04 92 50 39 28

Email : mairie@mairie-chorges.fr - Site internet : www.mairie-chorges.frORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du 19 janvier 2026

DCM2026-010 | Création d’un tarif longue durée au camping municipal

DCM2026-011 Reconduction du tarif mensuel CDSMR SÉJOUR D'APAISEMENT SPORTIF HÉBERGEMENT

COLLECTIF

DCM2026-012 | Convention avec M Rémy Roget hébergement saisonnier

DCM2026-013 | Tarifs de l’occupation du domaine public

DCM2026-014 | Attribution des deux locaux commerciaux adjacents à l’OTI

DCM2026-015 Echange de terrain entre la commune et M. BONNEFONT Didier — Parcelles cadastrées À 1951-

1778 — 1659- 1660 et 220

DCM2026-016 Convention pour le logement des travailleurs saisonnier — Etat-Commune et CCSP

DCM2026-017 | Modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon

DCM2026-018 Désignation de la directrice de la Régie de la Base de Nautisme et de Plein Air Chorges Serre-

Ponçon

DCM2026-019 Création d’un poste permanent de Gardien brigadier de Police municipale, à temps complet

DCM2026-020 Création d’un poste permanent d’Assistant territorial de Conservation du patrimoine, à temps non complet, à raison de 29h hebdomadaires

DCM2026-021 Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité d'Agent technique polyvalent au Centre technique sur le grade d’Adjoint technique, à temps complet

du 01/03/2026 au 04/10/2026

DCM2026-022 Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l'engagement professionnel) pour les cadres d'emploi des Conseillers

territoriaux des activités physiques et sportives (APS)

Approbation du Procès-verbal du lundi 19 janvier 2026

A l’unanimité

DCM2026-010 Tarif spécial au mois au camping municipal

M Combe expose à l'assemblée la demande formulée par une nouvelle clientèle, à savoir la possibilité de résider

en location en chalet durant un mois ou plus. Afin de rendre ce type de séjour financièrement accessible, il convient

de créer un tarif adapté, dit « tarif long séjour » qui sera applicable hors mois de juillet et août.

La proposition est de 500€ par mois, taxes de séjours en supplément.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'ACCEPTER le tarif mensuel long séjour

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 2 sur 19DCM2026-011 Tarif spécial Comité Départemental Sports en Milieu Rural

Monsieur Combe rappelle le partenariat entre le comité départemental du sport en milieu rural et le camping

municipal, accord portant sur la mise à disposition d’un chalet pour l'accueil de séjour d'apaisement à destination

de jeunes en difficulté.

Ce dispositif est satisfaisant pour les deux parties, aussi il apparait pertinent de le reconduire.

Monsieur Combe propose la poursuite du partenariat aux conditions financières suivantes, pour la période du 1°

avril au 30 juin et du 12° septembre au 15 novembre 2026

- 500 € mensuels pour la location du chalet

- 30€ par nuitée de présence

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :

- VALIDER les conditions financières du partenariat

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-012 Convention M Rémy ROGET Hébergement saisonnier Tarifs 2026

Monsieur Serge Combe expose la demande de Monsieur Rémy ROGET responsable de la société EURL LOC

PLAGE concernant son souhait de mettre à disposition des saisonniers de son entreprise un logement constitué

d'un mobil home au sein du camping municipal. Dans ce cadre, il sollicite un tarif préférentiel exempt de droit

d'entrée, avec une redevance allégée.

Monsieur Combe explique l'intérêt de la démarche au bénéfice de l'attractivité de la Baie St Michel, dans un

contexte de tension de l'offre des logement saisonniers. Ainsi donc, comme décrit dans la convention jointe en

annexe, le montant de la redevance serait :

- Pas de droit d'entrée

Redevance 1000€ par an

- Charges : 300€ par an

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER les conditions financières de ladite convention

- DE L’AUTORISER à signer la convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-013 Tarifs d'occupation du domaine public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L.2224-18, Vu le Code de la Fonction Publique,

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 3 sur 19Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant le fonctionnement de la navette gratuite entre Chorges bourg et la Baie de Chanteloube durant les mois de Juillet et Août 2026,

Considérant le souhait de la municipalité de réguler les flux de circulation et de stationnement à la pointe de la Baie de Chanteloube,

Considérant le bilan positif de l'expérimentation des années 2022, 2023, 2024 et 2025 concernant les parkings de la Baie de Chanteloube,

Considérant la nécessité pour la commune de réglementer les tarifs d'Occupation du Domaine Public concernant les terrasses des commerçants installés à l'année et l'été sur Chorges, Considérant la bonne tenue et l'évolution des marchés hebdomadaires du dimanche toute l'année et les mercredis en saison estivale,

Considérant le fait que la commune accueille des cirques sur son territoire,

Considérant le fait que la commune accueille des camions outillage et des vendeurs « à la déballe » sur son territoire,

Considérant l'évolution de la réglementation du parking camping-car,

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il convient de réguler les tarifs d'occupation du domaine

public concernant les commerces non sédentaires, le stationnement, les camions outillage, les cirques,

les marchés hebdomadaires et estivaux et propose de réguler les tarifs comme suit :

Pour les marchés ayant lieu le dimanche matin :

- _1.30€/mètre/marché pour les exposants abonnés à l'année comme instauré en 2023

- 3,20€/mètre/marché pour les exposants dits « ambulants » pour la période du 12" Septembre

au 30 Juin comme instauré en 2023

- _ 4,30€/mètre/marché pour les exposants abonnés pour la saison estivale, soit du 1e Juillet au

31 Août comme instauré en 2023

- 5€/mètre/marché pour les exposants dits « ambulants » pour la période estivale, soit du 1e'

Juillet au 31 Août comme instauré en 2025

Pour les marchés nocturnes du mercredi :

- 2.60€/mètre/marché pour les exposants abonnés pour la saison estivale, soit du 1er Juillet au

31 Août comme instauré en 2023

- 3,10€/mètre/marché pour les exposants dits « ambulants » pour la saison estivale, soit du 1e

Juillet au 31 Août comme instauré en 2025

Qu'il convient de réguler les tarifs instaurés en 2023 et appliqués lors de l'Occupation du Domaine Public

par camions outillage et vente « à la déballe », propose :

- 55€/j de présence

Qu'il convient de valider les tarifs instaurés en 2023 concernant l'Occupation du Domaine Public par des

cirques, propose :

- _ 50€/) pour des cirques ayant une capacité d'accueil <100 places

- 65€/) pour des cirques ayant une capacité d'accueil de 100 à 200 places

- _ 180€/j pour des cirques ayant une capacité d'accueil de 200 à 1000 places

- L'établissement d'une caution de 150€ encaissable en cas de non-présentation du cirque ou de détérioration des sites d'accueil

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 4 sur 19Qu'il convient de valider les tarifs instaurés en 2024 pour le stationnement des camping-cars sur l'aire prévue à cet effet située Place du Champ de Foire,

- 7€ par véhicule stationnant, leur autorisant une durée de 24h

Qu'il convient de valider les tarifs instaurés en 2023 concernant l'exploitation des terrasses par les commerçants de la commune, propose de préciser deux tarifs :

- _22€/m° pour les commerçants développant une activité ayant une emprise sur le domaine public de la « Grande Rue » mais ne pouvant l'occuper que 7 mois sur 12 du fait du déneigement, - _-25€/m° pour les commerçants développant une activité ayant une emprise sur le domaine public de la place Jean-Baptiste Rouxel qui l'occupent 12 mois dans l’année

Qu'il convient de valider les tarifs instaurés en 2024 pour les parkings à la pointe de la Baie de Chanteloube :

- _3.50€ pour la journée (10h00 à 19h00) quelle que soit la durée.

Les recettes sont destinées à financer les aménagements et les agents dévolus à la régulation.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER les tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-014 CODP pour les 2 locaux commerciaux adjacents à l’OTI

Le projet de construction du nouvel Office du Tourisme Intercommunal, mené conjointement avec la Communauté

de Communes de Serre-Ponçon, inclut deux nouveaux locaux commerciaux dont la commune de Chorges est

propriétaire. Ces locaux sont situés chemin du Pontillas, en entrée Ouest de la commune.

La location de ces locaux est prévue sous la forme de deux Conventions d'Occupation du Domaine Public (COPD),

lesquelles ont été orientées sur deux activités différentes :

- Le local Ouest, d'environ 75 m°, est dédié à une activité « sports / loisirs » plus particulièrement orientée

sur l'activité vélo

- Le local Est, d'environ 47 m° disposant d'une terrasse extérieure de 36 m°, est dédié à une activité

« restauration rapide / snack »

Un appel à manifestation d'intérêt a été publié le 12° décembre 2025 sur le site internet de la mairie, et le 18

décembre 2025 sur l'édition locale du Dauphiné Libéré. La date limite de remise des dossiers de candidature a été

fixée au 15 janvier 2026. Les candidats ont pu visiter les locaux et soumettre leurs questions dans cet intervalle.

Quatre dossiers ont été reçus et analysés :

- Mountain Evasion + E-Pedal, deux structures déjà existantes souhaitant s'associer, pour le local vélo

- Jean-Philippe Héraud et Betty Buffi, pour le local snack

- Elodie Couderc, enseigne « Chez Lonny », pour le local snack

- Stéphane Giordano, enseigne « Nako », pour le local snack

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 5 sur 19Les quatre candidats ont été reçus en entretien les 10 et 11 février 2026. À l'issue des entretiens et en s'appuyant

sur le rapport d'analyse des dossiers de candidature, la commission propose de retenir les offres suivantes :

- Pour le local « vélo » : Mountain Evasion + E-Pedal, pour une note globale obtenue de 100/100.

- Pour le local « snack » : Elodie Couderc, pour une note globale obtenue de 74.5/100

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER les candidats retenus par la commission ;

- DE L'AUTORISER à signer les conventions et tout document relatif à cette attribution.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-015 Echange de terrain entre la commune et M. BONNEFONT Didier - Parcelles cadastrées À 1951-1778 - 1659-1660 et 220

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a engagé des négociations avec M. BONNEFONT Didier en vue d'échanges fonciers. Ces échanges visent, d'une part à permettre à l'exploitant agricole de régulariser l'usage de deux terrains nécessaires à la consolidation de son exploitation, et, d'autre part, à répondre à un objectif d'intérêt collectif par l'acquisition par la commune de parcelles concernées par les périmètres de protection des captages.

Dans ce contexte, la commune avait mandaté le Cabinet de géomètre Jacques POTIN afin de procéder au découpage d'une parcelle communale attenante à la réserve collinaire au lieudit « Le Rivay » en détachant la partie Sud-Est de la parcelle cadastrée À 1591, désormais renumérotée À 1951, d'une superficie de 1 871 m, correspondant à la portion destinée à être cédée à M. BONNEFONT (figurant en vert sur le plan de division). Le reste de la parcelle, renuméroté À 1950, est conservé par la commune constituant la réserve collinaire. D'autre part, la commune lui cède également la parcelle cadastrée À 1778 d'une superficie de 837 m° située au lieudit « Blachier » à proximité de son siège d'exploitation.

Dans le cadre de ces échanges, M. BONNEFONT, propose de céder à la commune. Les parcelles cadastrées section À n° 1659 (d'une superficie de 375 m°), À 1660 (d’une superficie de 3065m°) situées lieudit « Grand champ » et À n° 220 (d'une superficie de 1330 m°) située lieudit « serre des boumians ».

Considérant que ces terrains sont concernés par le périmètre de protection des captages,

Considérant que ces périmètres font partis des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) affectant l'utilisation des sols ; et qu'ainsi la collectivité est garante de la protection des captages d'alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine :

Vu l'absence de contraintes aux regards de l'entretien et de la gestion du lac collinaire, ainsi que de l'usage de ces espaces agricoles déjà travaillés par M. BONNEFONT exploitant les terres avoisinantes,

Vu l’avis des domaines en date du 21 janvier 2026 estimant la valeur vénale des biens à céder à 0.60€/ m° soit 1679 €,

D'un commun accord avec M. BONNEFONT, M. le Maire propose à l'assemblée d'échanger ces surfaces foncières, avec un écart en faveur de la commune, pour une valeur identique sans soulte qui constituent comme suit : - la cession des parcelles cadastrées À 1778 et 1951 d'une superficie totale de 2 708 m° à M. BONNEFONT Didier

- l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées À 1659, 1660 et 220 d'une superficie totale de 4770 nm ;

Mairie de Chorges

5 PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026 Page 6 sur 19Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2411-1 à L 2411-19 relatif à la gestion

des biens et des opérations immobilières ;

Vu le code général de la propriété de la personne publique ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHORGES approuvé le 14/04/2011, modifié les 26/01/2012,

19/12/2013, 17/04/2014, 16/04/2015 et le 06/08/2015, mis en révision le 06/08/2015 par délibération n° 2015/076

: modifié le 11/03/2024,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- DE VALIDER le projet d'échange sans soulte proposé ci-dessus,

- DE LUI DONNER POUVOIR à l’effet de signer l’acte d'échange, et l’ensemble des actes, plans et formalités

requis pour la bonne exécution de cette délibération,

- DE LUI DONNER POUVOIR à l'effet de prendre en charge l’ensemble des frais afférents à l'opération

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-016 Convention tripartite pour le logement des travailleurs saisonniers

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l'article 47 de la loi instaurant plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers ;

Vu les éléments de diagnostic actualisés par la communauté de communes de Serre-Ponçon pour le compte de l'ensemble de ses communes membres et annexé à la présente convention ;

Vu l'arrêté du 02 aout 2022 attribuant la dénomination « Station classée de tourisme » à la commune ;

Vu le comité de pilotage qui s'est tenu le 06 janvier 2026 à Embrun et la commission Tourisme du 16 janvier 2026

3

Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération

Considérant que si la convention n'est pas signée dans le délai imposé par la loi, le représentant de l'Etat dans le Département a la possibilité de suspendre la reconnaissance de commune touristique pour une durée maximale de trois ans.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'ACTER les objectifs et plans d'action proposés ;

- D'APPROUVER le contenu de la convention annexée à la présente délibération ;

- De l'AUTORISER à signer les conventions tripartites sur le logement des travailleurs saisonniers.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 7 sur 19DCM2026-017 Modification des statuts de la Communauté de communes de Serre-Ponçon : clarification de

la compétence « culture », intégration du pôle culturel de l’archevêché et changement de siège social

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon, s’est prononcé lors de la séance du 09 décembre 2025 pour modifier les statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) afin :

- De clarifier l'étendue de sa compétence « Culture » ;

- D'intégrer expressément dans les statutsle pôle culturel de l'Archevêché, situé à Embrun, comme équipement culturel intercommunal ;

- De changer l'adresse du siège social de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon

Chaque conseil municipal dispose d'un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la CCSP pour se prononcer. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si les conditions de majorité requises sont réunies.

a) Clarification de la compétence « Culture » :

Depuis la fusion intercommunale, la CCSP exerce la compétence culture selon deux volets : ° Volet 1- Équipements culturels d'intérêt communautaire (Article 4. B. 9.) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

e Volet 2- Politique culturelle de territoire (Article 7. B. 9.)

Coordination et promotion de la politique culturelle, soutien financier aux projets, label Pays d'Art et d'Histoire, réseau des bibliothèques-médiathèques, soutien à l'École de Musique et de Danse.

Les statuts actuels, issus de la fusion, ne permettent pas une lecture suffisamment claire et sécurisée de ce double niveau d'intervention.

b) Le projet de pôle culturel de l’Archevêché

La commune d'Embrun porte depuis près de dix ans un projet de pôle culturel implanté dans l'Archevêché, bâtiment classé Monument historique, comprenant une médiathèque, un Centre d’Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP), une École de Musique et de Danse.

Ce projet vise notamment à :

e Valoriser un patrimoine historique majeur;

Revitaliser le centre ancien ;

Proposer à la population et aux visiteurs un équipement structurant et pluridisciplinaire; Renforcer l'attractivité du territoire.

Le pôle culturel répond aux objectifs stratégiques suivants :

°e Moderniser les équipements culturels du territoire ;

e Renforcer l'équité territoriale d'accès aux services culturels ;

+ Développer une offre culturelle cohérente et unifiée à l'échelle intercommunale ; ° Soutenir la cohésion sociale par un équipement « pivot » intercommunal ;

e Optimiser l'efficience du service public par mutualisation.

Le caractère intercommunal du pôle culturel

Le pôle culturel présente constitue :

e Un équipement structurant, dépassant le seul périmètre d'Embrun ;

e Un lieu-support du réseau intercommunal de lecture publique ;

e Un outil majeur pour la politique culturelle intercommunale.

Mairie de Chorges

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 8 sur 19Par délibération du 28 janvier 2025, la CCSP a reconnu comme étant d'intérêt communautaire le recrutement du personnel et le lancement des démarches nécessaires à l'ouverture du pôle culturel de l’Archevêché situé à Embrun.

Cette délibération deviendra caduque, sur ce point précis, à compter de la modification statutaire objet de la présente délibération.

€) Changement d'adresse du siège de la CCSP

Le siège actuel de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon est situé dans un bâtiment de l'Etat pour lequel une convention précaire va prendre fin au 31 décembre 2025.

Des travaux d'aménagement pour de nouveaux locaux ont été conduits en 2026 dans le bâtiment historique « La Marine » appartenant à la ville d'Embrun, dont l'adresse postale est 14, espace Delaroche. Ils se sont terminés en novembre 2025 et le déménagement est intervenu mi-décembre 2025.

Pour rappel, un montage juridique sous la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de 30 ans a été validé par délibération n° 2025/15 en date du 28 janvier 2025.

Afin de mettre à jour ce changement de lieu du siège administratif, il est proposé de valider cette nouvelle adresse à compter du 1er janvier 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 et suivants, L. 5211-1 et suivants, et plus particulièrement les articles L. 5211-17 (extension de compétences) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Serre-Ponçon ;

Vu la délibération du 28 janvier 2025 déterminant l'intérêt communautaire (modifiant et remplaçant la délibération 2019/141 du 2 décembre 2019)

Vu le projet de création du pôle culturel situé dans le bâtiment de l'Archevêché, propriété de la commune d'Embrun

Vu la note de synthèse de la présente délibération, adressée à l'ensemble des élus municipaux ;

M le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, et propose à l'assemblée :

- D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, conformément à l'annexe jointe, comme suit :

o à compter du 1®' janvier 2026 :

> la rédaction de l’article 2) des statuts, intitulé « Siège » est remplacée par la rédaction suivante :

« Article 2) Siège »

Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 14, espace Delaroche 05200 EMBRUN

o à compter du 1 août 2026 :

> la rédaction de l’article 7) B) 9. des statuts, intitulé « Culture » est remplacée par la rédaction suivante :

« Article 7) B) 9. Culture »

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 9 sur 19La Communauté de communes de Serre-Ponçon exerce, au titre de la compétence « Culture », les missions suivantes :

a. Gestion du pôle culturel intercommunal

La Communauté de communes assure la gestion, l'organisation et le fonctionnement du pôle culturel de l’Archevêché situé à Embrun, équipement culturel structurant pour l'ensemble du territoire intercommunal. Ce pôle comprend :

l'École intercommunale de musique et de danse, assurant un enseignement artistique ouvert à l'ensemble des habitants du territoire ;

la Médiathèque intercommunale,

le Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP), outil de médiation culturelle et patrimoniale intégré au dispositif "Pays d'Art et d'Histoire” ;

tout autre espace ou service culturel intégré au fonctionnement du pôle.

La Communauté de communes exerce l'ensemble des missions relatives au service public culturel assuré dans ce pôle : recrutement et gestion des personnels, définition du projet culturel, programmation, médiation, gestion administrative et financière, passation des marchés et conventions nécessaires.

b. Lecture publique - Réseau intercommunal

La Communauté de communes assure la coordination, l'animation et le développement du réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques, incluant :

la mise en réseau des équipements,

l'harmonisation des pratiques professionnelles,

les actions de formation,

la circulation des documents et ressources,

la coordination des actions et évènements de lecture publique sur l'ensemble du territoire.

c. Label “Pays d'Art et d'Histoire”

La Communauté de communes assure la gestion et l'animation du label “Pays d'Art et d'Histoire”, comprenant :

la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine (bâti, naturel, immatériel), la coordination des visites, animations, expositions et ateliers,

la production et la diffusion des contenus de médiation culturelle,

les études, diagnostics et actions pédagogiques correspondants.

Elle mène toutes démarches nécessaires pour obtenir, conserver ou renouveler le label,

conformément aux prescriptions du ministère de la Culture.

d. Politique culturelle de territoire

La Communauté de communes définit et met en œuvre une politique culturelle d'intérêt communautaire, comprenant :

la coordination des acteurs culturels du territoire,

la promotion et la communication des actions culturelles d'intérêt communautaire, le soutien financier aux projets culturels portés par les communes, associations ou partenaires, lorsque ces projets présentent un intérêt pour l'ensemble du territoire intercommunal ou contribuent à son rayonnement.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 10 sur 19e. Expositions et actions culturelles

La Communauté de communes organise :

+ les expositions temporaires sur la mezzanine de la Maison de Pays située dans l'ancienne église St Donat à Embrun

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-018

Désignation de la directrice de la Régie de la Base de Nautisme et de Plein Air Chorges Serre-Ponçon

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération DCM2025-196 du 15 décembre 2025 portant sur la création de l'EPIC Base de Nautisme et de

Plein Air Chorges Serre-Ponçon

Vu la délibération DCM2026-008 du 19 janvier 2026 approuvant les statuts de l'EPIC Base de Nautisme et de

Plein Air Chorges Serre-Ponçon

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner le-la directeur — directrice des régies à personnalité

morale,

Madame Lainé rappelle à l'assemblée que la Directrice actuelle donne toute satisfaction et contribue de façon

efficace à l'évolution positive des résultats de la BNPA, et qu'il est tout à fait pertinent de poursuivre cette

collaboration.

Madame Laine informe l'assemblée que la proposition de monsieur le Maire est de désigner la directrice de la

BNPA en la personne de Delphine SANDRIN.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- _ D'APPROUVER la désignation de Delphine SANDRIN au poste de Directrice de l’'EPIC Base de

Nautisme et de Plein Air Chorges Serre-Ponçon.

Précise que l'arrêté de nomination sera pris par le président du Conseil d'administration de l'EPIC

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-019 Création d’un poste permanent de policier municipal sur le grade de Gardien brigadier de

Police municipale à temps complet

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu lorganigramme de la collectivité,

Considérant l'évolution du service des Gardes communaux.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Elle explique l'intérêt de faire évoluer le service des Gardes communaux, en service de Police municipale, avec à sa tête, un Gardien brigadier de Police municipale.

Mairie de Chorges

5 ROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026 Page 11 sur 19 TDPour cela, elle explique la nécessité de créer, à compter du 12 mars 2026, un emploi permanent de policier

municipal, recruté sur grade de Gardien brigadier de Police municipale (relevant de la catégorie hiérarchique C),

dont les fonctions sont définies à l'article 2 du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006, à temps complet, à raison

de 35h hebdomadaires annualisées.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer ce poste selon les modalités exposées et de modifier le tableau des emplois à compter du 1° mars 2026, et précise que l'emploi préexistant de garde communal sera fermé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE de créer, à compter du 12° mars 2026, un emploi permanent de policier municipal sur le grade de Gardien Brigadier de police municipale à raison de 35h hebdomadaires annualisées,

D'APPROUVER le tableau des effectifs,

- _ D'AUTORISER le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,

- _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant au budget de la collectivité aux article et chapitre prévus à cet effet.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-020 Création d’un poste permanent d’Adijoint(e) à la direction de la médiathèque sur le grade

d’'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB (cat B) à temps non

complet à raison de 29h hebdomadaires

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la collectivité,

Considérant l'évolution des besoins de service au sein de la médiathèque de Chorges.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Elle expose qu'il est nécessaire de créer, à compter du 1° mars 2026, un emploi permanent d'adjoint(e) à la

direction de la médiathèque, sur grade d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-

ACPB (relevant de la catégorie hiérarchique B), à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est

fixée à 29h hebdomadaires (29/35ème),

Elle explique que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'agent.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra donc justifier d'une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire.

Mairie de Chorges

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 12 sur 19La rémunération de l'agent contractuel sera définie par référence à la grille indiciaire du grade d'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB en fonction du niveau de diplôme et d'expérience sur le poste de l'agent.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin, Madame Marie-Cécile LAINE précise le rôle et la fonction de l'agent :

Placé(e) sous l'autorité de la responsable pôle Culture, il-elle sera chargé(e) de : -__ Assurer le rôle d’adjoint(e) à la direction de la médiathèque, notamment sur les enjeux d'évolution des logiciels métiers et de communication,

Développer le secteur Adolescents via le fonds et les animations proposées en lien avec le projet culturel de la médiathèque,

- _ Coordonner les liens avec les établissements scolaires,

- Assurer le suivi des acquisitions pour la presse, bulletinage et désherbage annuel, - Coopérer avec les autres médiathécaires : secteur enfants, espace numérique et ludothèque, - Participer aux tâches du service : commandes, catalogage, équipement, accueil du public, conseil, prêt/restitution des documents, animations de la médiathèque (en soirée, weekend, ou « hors les murs ».

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer ce poste selon les modalités exposées et de modifier le tableau des emplois à compter du 1° mars 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble,

-__ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-021 Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité - d’Adijoint

technique à temps non complet - CTM

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant les besoins de service au sein du Centre technique municipal (CTM),

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, informe l'Assemblée

qu'il convient de créer :

- 1 poste non permanent d'agent technique polyvalent à temps complet 35h hebdomadaires modulées sur

la période d'embauche, pour accroissement temporaire d'activité, rémunéré sur le grade des Adjoints

Techniques Territoriaux (catégorie hiérarchique C), du 12 au 11°" échelon, selon l'ancienneté et

l'expérience de l'agent, afin d'assurer les fonctions d'agent technique polyvalent au sein du Centre

technique municipal (CTM) de la mairie de Chorges et ce, du 01/03/2026 au 31/10/2026 inclus.

Mairie de Chorges

5 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026 Page 13 sur 19Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de créer ledit poste.

- de l’autoriser à signer le contrat de travail correspondant.

|| précise que les crédits sont prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

DCM2026-022 Instauration du R.I.F.S.E.E.P. (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des

suijétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel) pour les cadres d'emploi des Conseillers

territoriaux des activités physiques et sportives (APS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2017/050 du 4 mai 2017, validant la mise en place du RIFSEEP à Chorges,

Vu la délibération n°2017/168 du 14 décembre 2017, étendant la mise en place du RIFSEEP à la filière Technique :

agents techniques territoriaux et agents de maitrise territoriaux,

Vu la délibération n°2018/146 du 18 octobre 2018, étendant la mise en place du RIFSEEP 4la filière Culturelle :

aux assistants territoriaux de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

Vu la délibération n°2018/191 du 20 décembre 2018 étendant la mise en place du RIFSEEP à la filière Culturelle

pour les Adjoints du Patrimoine,

Vu les délibérations n°2020/139 du 19 octobre 2020 et n° 2022/015 en date du 24 janvier 2022 étendant la mise

en place du RIFSEEP pour les cadres d'emploi des ingénieurs et des techniciens respectivement les catégories À

et B de la filière technique,

Vu la délibération n°2021/127 du 05 juillet 2021 étendant la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emploi

des attachés de conservation de la filière culturelle,

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 14 sur 19Vu la délibération n°2022/091 du 23 mai 2022, modifiant les règles liées au RIFSEEP en supprimant l'ancienneté

d'un an imposée aux contractuels

Vu la délibération n°2022/092 du 23 mai 2022, étendant la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emploi

des techniciens paramédicaux,

Vu la délibération n°2022/114 du 20 juin 2022, étendant la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emploi

des opérateurs APS, agents de catégorie C de la filière sportive.

Vu la délibération n°2022/170 du 17 octobre 2022, étendant la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emploi

des diététiciens,

Considérant que les montants plafonds du RIFSEEP applicables au cadre d'emploi des conseillers territoriaux des

activités physiques et sportives (A.P.S) sont réévalués suite à la publication de l'arrêté ministériel du 5 octobre

2023 venant étendre le RIFSEEP au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er

janvier 2023 (corps d'équivalence),

Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, le RIFSEEP pour ce cadre d'emplois, dans

la limite du plafond global défini pour les conseiller d'éducation populaire et de jeunesse,

Considérant que ce projet de délibération est présenté à l'ordre du jour du Comité Social territorial du 20 février

2026 pour la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience

professionnelle en vue de l'application du R..F.S.E.E.P. aux Conseillers territoriaux des activités physiques et

sportives (A.P.S).

Madame LAINE explique à l'assemblée qu'il convient de compléter les délibérations précitées (mettant en place le

RIFSEEP au sein de la collectivité) afin d'étendre l'application du RIFSEEP aux Conseillers territoriaux des activités

physiques et sportives (A.P.S) de la commune de CHORGES.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(R.LF.S.E.E.P.) est composé de deux parties :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'ILF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RILF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l'IAT, l'indemnité des régisseurs et l'IEMP.

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées,

les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions

ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

Le R.F.S.E.E.P. est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du

25/08/2000.

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 15 sur 19| - Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

Article 1.- Le principe :

L'I.F.S.Æ. vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la

prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2.- Les bénéficiaires :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) est attribué aux

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels de droit public (tous types de contrat - permanents, non permanents) à temps complet,

à temps non complet et à temps partiel (sans condition d'ancienneté).

Article 3.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'1.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

: CATEGORIES A

Arrêté ministériel du 5 octobre 2023 venant étendre le RIFSEEP au corps des conseillers d'éducation populaire et

de jeunesse à compter du 1er janvier 2023 (corps d'équivalence).

CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (A.P.S) DE LA FPT

GROUPES DE FONCTIONS IFSE Montant maximal annuel NON LOGE

Groupe 1 - Encadrement, coordination, pilotage, 28 800 €

conception.

Groupe 2 - Technicité, expertise, expérience, qualification … 23 000 €

Article 4 : Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent,

Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

Article 5 : La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des

compétences.

Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères

suivants :

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 16 sur 19- Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public,

- Nombre d'années d'expérience sur le poste,

- Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité,

- Capacité de transmission des savoirs et des compétences,

- Parcours de formations suivis,

- etc.

Article 6 : Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de

service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés

pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2010-

997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l'I.F.S.E. est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence, congés maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire

dans la limite du traitement, congé pour accident du travail, accident de trajet, accident de service et congé pour

maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue

durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont

été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 7 : Périodicité de versement de l'IL.F.S.E.

Le versement de l'I.F.S.E. s'effectuera mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail,

Article 8 : Clause de revalorisation de l’'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.

Il - Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

A — Les bénéficiaires du CIA

Le complément annuel est attribué dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels de droit public (tous types de contrat - permanents, non permanents) à temps complet, à

temps non complet et à temps partiel (sans condition d'ancienneté).

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants

individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 17 sur 19professionnel. Ces montants qui ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent

être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et

approuvés par le Comité Technique.

CATEGORIES A

Arrêté ministériel du 5 octobre 2023 venant étendre le RIFSEEP au corps des conseillers d'éducation populaire

et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023 (corps d'équivalence).

CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (A.P.S) DE LA FPT

GROUPES DE FONCTIONS IFSE Montant maximal annuel NON LOGE

Groupe 1 - Encadrement, coordination, pilotage, 5 082 €

conception.

Groupe 2 - Technicité, expertise, expérience, 4 058 €

qualification …

C - Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de

service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés

pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2010-

997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence, congés maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie

ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident du travail, accident de trajet, accident de service et

congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue

durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

D - Périodicité de versement du CIA

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible d'une année

sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E - Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.

Ill - Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2026

Page 18 sur 19La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

- La prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques (PTFPB) ;

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

- L'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) ;

- L'indemnité d'exercice de missions des Préfectures (I.E.M.P.) ;

- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

- L'indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) ;

- L'indemnité de régisseur ;

- La prime de Fonction Informatique.

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes….),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l'a mis en place) décidée par l'autorité territoriale

fera l'objet d'un arrêté individuel.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité maintient, à titre individuel, le

montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu'à un éventuel changement de poste de l'agent, une réévaluation

de ses fonctions et jusqu'à l'éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/03/2026.

La ou les délibérations instaurant le régime antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

-__ D'instituer selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d'Etat le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (R.L.E.S.E.E.P.) pour les cadres d'emploi des Conseillers territoriaux des activités physiques

et sportives (APS).

Il précise que les crédits sont prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'adopter les propositions dans leur ensemble,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.

Séance levée à 20h20

À Chorges, le 8 mars 2026

Le Maire

Christian DURAND

Mairie de Chorges

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D

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