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Déliberation - B1 DRH 26 04 01 Indemnites de fonction des elus –
Déliberation - 01 2023 Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2023 Formation DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Seine-et-Marne
De
la
commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Séance du 6 avril 2023 L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Peggy
PHARISIEN,
Maire.
Date
de
convocation
Membres
présents
: M. Michel
BAZERBES,
M. Philippe VANACKER,
M. Philippe
31/03/2023
IMBERT,
Adjoints
Date
d’affichage
M.
Patrick
RAOULT,
Mme
Sabrina
N'KOUKA
ZOLA,
Mme
Danielle
CZAINSKA,
31/03/2023
M.
Ba-Son
PHAM,
Mme
Catherine
DESMAREST
Nombre
de
Conseillers
Membres
absents
excusés
:
En
exercice
:
14
M.
Olivier
VICTORIEN
DIT
RICHARD
pouvoir
à
Mme
Peggy
PHARISIEN
Présents :
9
Mme
Isabelle
MESBAH
pouvoir
à
M.
Patrick
RAOULT
Absents
:
5
M.
RABOT
Marc
pouvoir
à
M.
Michel
BAZERBES
.
M.
Sayah
NEBBOU
pouvoir
à Mme
Sabrina
N'KOUKA
ZOLA
Pouvoirs
:
5
LR
n
M.
Jimmy
PETIT
pouvoir
à
M.
Philippe
VANACKER
Votants
:
14
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
VANACKER
N°
01/2023
OBJET
: FORMATION
DES
ELUS
-— Affectation
des
crédits
Madame
le
Maire
expose
que,
depuis
la
loi
n°
92-108
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
les
élus
locaux
ont
le droit
de
bénéficier
d'une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
financée
par
les
collectivités
territoriales
sur
leur
budget.
Ce
droit
pour
les
élus
municipaux
est
aujourd’hui
codifié
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l’article
L.2123-12
qui
dispose,
dans
sa
version
en
vigueur
au
1°’ janvier
2021,
que :
« Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les élus
ayant
reçu
une
délégation.
Les
élus
qui
reçoivent
délégation
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ou
d'économie
circulaire
sont
encouragés
à suivre
une formation
en
la matière.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les crédits
ouverts
à ce
titre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
Il donne
lieu
à un
débat
annuel
sur la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
»
Par
voie
de
conséquence,
il
appartient
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
de
se
prononcer
sur
les
critères
de
la répartition
des
crédits
consacrés
à la formation
de
chacun
des
élus.
Ainsi,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
cetitre.
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20230406-01-2023-DE Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023 La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
.
Agrément
des
organismes
de
formations
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2123-16 :
dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville
;
-
Liquidation
de
la
prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses
;
_
Répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
S'agissant
des
thèmes
privilégiés,
il est
proposé
que
les
conseillers
municipaux
puissent
suivre
les
formations
les
plus
à
mêmes
de
les
aider
dans
l'exercice
de
leur
mandat.
Certaines
thématiques
apparaissent
donc
revêtir
un
intérêt
particulier
telles
que
:
- les
formations
liées
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
démocratie
locale,
développement
durable,
transition
énergétique,
gestion
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
….)
- les formations
en
lieu
avec
les
compétences
(commune,
intercommunalité,
réformes
territoriales...)
- les
formations
en
lien
avec
le
statut
de
l’élu
(responsabilité,
pouvoirs,
prise
de
parole
en
public,
gestion
des
conflits.) Il
est
proposé
qu’une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
2
%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la formation
des
élus.
Soit
un
montant
alloué
de
2797,83
€
pour
14
élus
(199,84
€
par
élus),
reprise
du
budget
2022.
Madame
le
Maire
précise,
à
titre
informatif,
que
la
loi
du
31
mars
2015
n°
2015-366
a
introduit
un
droit
spécifique
pour
les
élus
bénéficiant
d’une
délégation.
Une
formation
doit
en
effet
être
organisée
à
leur
profit
au
cours
de
la
première
année
de
mandat.
Les
membres
ne
bénéficiant
pas
de
délégations
ne
sont
pas
concernés.
Enfin,
depuis
2017,
les
élus
locaux
bénéficient
également
d'un
droit
individuel
(DIF)
à
la
formation
qui
sera
comptabilisée
en
euros
avec
l’avènement
de
l’ordonnance
2021-45
du
20
janvier
2021.
La
mise
en
œuvre
ce
de
droit
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2123-12
et suivants
et
R.2123-12
et
suivants
;
Vu
le projet
d’amendement
déposé
par
Monsieur
Patrick
RAOULT,
débattu
et
mis
au
vote ;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions :
Considérant
qu’une
délibération
doit
être
prise
sur
l’exercice
du
droit
à
formation
de
ses
membres.
Elle
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre
;
Considérant,
par
ailleurs
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
collectivité
doit
être
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lieu
à
un
débat
annuel
;
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
et
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant
;
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20230406-01-2023-DE Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023 Considérant
que
conformément
à l'article
L 2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient
;
Considérant
que
sont
pris
en
charge,
concernant
les
formations,
à
la
condition
que
l’organisme
dispensateur
soit
agréé
par
le
ministre
compétent
en
la
matière,
les
frais
d'enseignement,
les
frais
de
déplacement
(frais
de
séjour
et
de
transport),
ainsi
que
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Article
1
:REJETTE
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(11
voix
CONTRE,
3 voix
POUR)
l'amendement
déposé
par
Monsieur
Patrick
RAOULT.
Article
2
:ADOPTE
le
principe
d'allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à
2
%
du
montant
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
Article
3
: VALIDE
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation :
—
Les
formations
liées
à la gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
démocratie
locale,
développement
durable,
transition
énergétique,
gestion
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
….)
—
Les
formations
en
lieu
avec
les
compétences
(commune,
intercommunalité,
réformes
territoriales.)
—
Les
formations
en
lien
avec
le statut
de
l’élu
(responsabilité,
pouvoirs,
prise
de
parole
en
public,
gestion
des
conflits...)
Article
4
:DÉCIDE
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
—
Agrément
des
organismes
de
formations
;
—
Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
—
De
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la collectivité
;
—
Liquidation
de
la
prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses ;
—
Répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Article
5
: DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
ADOPTE
PAR
11
VOIX
POUR/3
VOIX
CONTRE
É
Pour
extrait
certifié
conforme,
;
n
Mairie,
le
11
avril
2023
Le
Maire,
Peggy
PHARISIEN
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20230406-01-2023-DE Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023