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Déliberation - dcm 19 formation des elus
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 19 formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2020
Nombre de membres
en exercice 7 35
Présents SE
Représentés 3
Excusés : /
Absents /
L'an deux mille vingt, le neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLLY-MaAzaARIN,
dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS : MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS ; M. SERRES, MMEs MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, Mmes BOUGE,
MICHON, Di LUCA, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, BOUKOUNA, DEBBI, MMES HADJIAT, CINOSI-GIRARD, M. BOUCHE,
MME LACARRIERE-FARGES, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMES TERRIEN, SICSIC, FORMANT LA MAIJORITE
DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
M. POLICE sc ccecccoenenoesenoeoccemescesencnne POuvoIR À M. PROPONET
MME LEANZA see cessrsceomerereesmemrneneneee POUVOIR À MME TERRIEN
M. GNADRE ss seesnensesessrnseses POUVOIR À MME CINOSI-GIRARD
EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) : /
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Kenza HADIJIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
D200907-19
Formation des élus : modalités.
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20200709-D200907-19-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 N° 200907-19
OBJET : FORMATION DES ELUS : MODALITÉS.
RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative
aux conditions d’exercice des mandats locaux institue un droit à la formation au profit de chaque
titulaire d’un mandat local. La Maire, les adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de la
majorité comme de l'opposition sont admis à en bénéficier.
Aux fins de renforcer le droit des élus à la formation, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de
démocratie de proximité a organisé les conditions dans lesquelles les assemblées locales
déterminent leur politique de formation et a amélioré ces dispositifs individuels en la matière.
Dans les trois mois suivant leur renouvellement, les assemblées des Collectivités Territoriales doivent
délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres, en déterminant notamment les
orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre. || s’agit d’une dépense
obligatoire pour la collectivité. Le montant de ces crédits est, cependant, plafonné à 20 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
De même, seules peuvent donner lieu à une prise en charge les formations dispensées par un
organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur, la formation suivie devant être en adéquation avec
les fonctions d’élu.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil
Municipal.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la
délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
article 73, relatif au droit à la formation des élus,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12, L.2123-16,
VU l'avis favorable des membres du Bureau Municipal Elargi du 29 juin 2020,
VU la réunion des Présidents de Groupe du 3 juillet 2020,
CONSIDERANT l'intérêt d’un tel dispositif,
CONSIDERANT en outre l'obligation de formaliser ce droit à la formation en déterminant notamment
les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DETERMINE les orientations de formation en faveur des élus municipaux au titre du
mandat actuel, qui porteront sur la responsabilité et la déontologie de l’élu local, le budget et les finances locales, ainsi que les thèmes liés aux orientations stratégiques de la ville, notamment :
- La transition écologique,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20200709-D200907-19-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 - L'éducation et la petite enfance,
- Les valeurs républicaines, la démocratie participative et la citoyer
- Les politiques d'inclusion et de solidarités,
- Les outils d'urbanisme au service du projet de territoire,
- L'innovation dans la ville, et les leviers de l’expérimentation,
- La prise en compte des structures intercommunales.
ARTICLE 2 : PREND acte que le montant des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du
montant de l'enveloppe indemnitaire globale annuelle de la Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 9 juillet 2020
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20200709-D200907-19-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020