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Déliberation - 07 Formation élus
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Formation élus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/06/2020
SVILLÉDE illère Recu en préfecture le 25/06/2020 Affiché le es
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20200623-6414020200607-DE Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 juin 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. Mme BOGNARD.
S'étaient fait représenter : M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY).
Absentes excusées : Mme PINTO. Mme FOURCADE.
A été nommé secrétaire : M. JACOTTIN
L SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 30 31 Pour : 31)
N° 2020.06.07
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
RAPPORTEUR : Mme MATHIEU LESCLAUX
Mme MATHIEU LESCLAUX informe les membres de l'assemblée qu'afin de garantir le bon exercice d'élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux. Chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction dans le but d'exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.
Conformément à la loi du 31 mars 2015 portant sur le statut de l'élu local, à l’article 105 de la Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 et de l’article L.2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Mme MATHIEU LESCLAUX rappelle qu'une délibération doit être prise dans les trois mois suivant le renouvellement général du Conseil municipal sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Ces dépenses prévisionnelles de formation ne peuvent être inférieures à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune sans pouvoir excéder 20% de ces indemnités.
Au-delà des formations, sont pris en charge - à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le Ministre de l'intérieur - les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.
La durée de congé de formation auquel ont droit les élus locaux est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20200623-6414020200607-DE
Il est proposé au Conseil municipal :
e De valider les orientations suivantes en matière de formation : - Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales - La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut
des fonctionnaires territoriaux ….
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion de
projets ..)
e De fixer le montant de ces dépenses obligatoires à 4 000 € par an
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au
compte administratif.
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour
APPROUVER les orientations et modalités données à la formation des élus de la Collectivité,
telles que présentées ci-dessus ;
INSCRIRE ces dépenses au chapitre 65 compte 6535 du BP 2020.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
E Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau