Déliberation - DCM 2024 011 Avis sur SAGE

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Déliberation - DCM 2024 011 Avis sur SAGE Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 011 Avis sur SAGE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

En exercice 23

Présents 15

Votants 22

Date de la convocation

20 mars 2024

DCM2024-011

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

EXTRAIT DU REC ID : 013-211300652-20240328-20240011-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOURIES

L’an deux mille vingt-quatre

Le 28 Mars

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de Mars, le Conseil

Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de

ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame

Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Mars.

Présents: MM. et Mmes les membres du conseil municipal à

l'exception de :

Absents ayant donné procuration : Marie-Christine GENEST à Alice

ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed

LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO,

Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Céline DARVES-

BLANC à Jean-Pierre AY ALA, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI- OGLOU

Absent : Franck LIBERATO

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

Objet : Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Crau

(SAGE)

Rapporteur : M FRICKER

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement :

Considérant les résultats de l’étude SINERGI de 2020 menée par le SYMCRAU qui indiquent l'urgence d’organiser sur le territoire la gestion durable de la ressource en eau afin de maintenir les usages actuels ;

Considérant les résultats de la concertation menée par le SYMCRAU, aidé du bureau d’études ASCA, de février 2021 à juin 2022, présentés et approuvés lors du comité de pilotage de la phase d’émergence du futur SAGE de la Crau le 16 juin 2022 et présenté dans le rapport préliminaire du futur SAGE de la Crau déposé en préfecture en décembre 2023 ;

Considérant la délibération n°10/23 du 16 juin 2023 du SYMCRAU portant sur l’approbation de principe du périmètre du futur SAGE de la Crau ;

Considérant le courrier de mise en consultation par Monsieur le Préfet des ouches-du-Rhône du dossier préliminaire du futur SAGE de la Crau ;

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024 erger

Publié le EE

ID : 013-211300652-20240328-20240011-DE

En date du 29 janvier 2024, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour avis sur le projet de périmètre du futur Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau. Cet outil réglementaire, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire, a pour objectif de mettre en place une gestion durable et locale de la ressource en eau. Cet outil est devenu indispensable pour la sauvegarde des usages actuels et futurs de l’eau en Crau.

En effet, le territoire de la Crau est marqué par l’absence de réseau hydrographique naturel et par la présence d’un réseau hydraulique à vocation d’irrigation agricole qui assure un transfert d’eau important depuis le bassin versant de la Durance.

L’irrigation gravitaire des cultures fourragères à partir de droits d’eau et d’ouvrages à vocation agricole contribuent à recharger l’aquifère des cailloutis de la Crau à hauteur de 66% de son volume annuel, lui-même exploité pour satisfaire les usages en eau locaux, soit environ 90 millions de m3 pour l’eau potable, l’agriculture et l’industrie.

L’aquifère de la Crau est identifié dans le SD AGE Rhône Méditerranée comme Ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable puisque difficilement substituable. Sur le plan

quantitatif, les prélèvements sont supérieurs à la recharge naturelle par les précipitations. Le bon état aujourd’hui reconnu de cette masse d’eau dépend du maintien d’une recharge artificielle suffisante avec une ressource issue d’un transfert d’eau effectué depuis le système Durance-Verdon.

Or, la pérennité de ce fonctionnement actuel est vulnérable :

- Disponibilité en eau sur le bassin de la Durance dans un contexte de conflits d’usages et de changement climatique

-_ Statut agricole du transfert d’eau alors que celui-ci permet de répondre à un besoin multi-usage sur la nappe

-_ Recharge artificielle dont la pérennité repose sur la santé économique d’une filière agricole, la préservation foncière des surfaces prairies, la préservation des périmètres irrigués et la capacité des ASP gestionnaires des canaux (et donc des propriétaires) à financer l’entretien et la modernisation des ouvrages à vocation agricole principalement

Les résultats de l’étude SINERGI (SYMCRAU, 2020) ont montré les impacts sur les usages d’un déséquilibre de la ressource. En l’absence d’une gestion durable sur le territoire, la totalité des usages actuels seront impactés d’ici 2050.

Sur le plan qualitatif, la ressource souterraine est également vulnérable puisqu’elle est peu profonde (généralement moins de 10 mètres par rapport au sol) et marquée par l’absence de protection imperméable. Cette situation, croisée à la présence historique d’activités à risque de pollution et la densité des activités anthropiques génère une pression importante dont les effets sont également fonction des capacités de dilution des polluants liées aux conditions de recharge.

Enfin l’aquifère de la Crau, par son caractère littoral, présente également une interface eau douce/eau salée dont l’évolution doit être compatible avec les usages situés en basse Crau.

Au vu de ces vulnérabilités, le territoire de la Crau a été classé à obligation de réalisation d’un SAGE dans le SDAGE Rhône Méditerranée actuel. Véritable outil de planification, le SAGE

permet de décliner la politique de l’eau à l’échelle locale pour concilier'la satisfaction des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, etc.) et la préservation des milieux humides et de la ressource en eau. Il est élaboré collectivement par les élus du territoire, les gestionnaires des ressources et des milieux, les acteurs économiques et l’Etat, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Sa portée juridique, qui s’impose à toute décision administrative s’appliquant sur son périmètre (PLU, SCOT, etc.) fait du SAGE un outil fort

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

ID : 013-211300652-20240328-20240011-DE

aux mains des collectivités locales pour gérer durablement leur ressourtcermeau- om SAGE offre ainsi un cadre territorial de gestion et de gouvernance pour gérer durablement la ressource en eau, tout en développant un rapport institutionnalisé avec les acteurs de la Durance et en particulier la CLE Durance.

Dans le cadre de l’émergence de ce futur SAGE, le SYMCRAU a mené une concertation entre mars 2021 et juin 2022. Cette consultation était destinée à coconstruire avec les acteurs de la Crau un projet de SAGE reposant sur un périmètre permettant de traiter les enjeux précédemment cités, afin

de sauvegarder les usages actuels et futurs de la ressource en eau. C’est sur cette proposition de périmètre que la commune de Mouriès est sollicitée pour avis par Monsieur le Préfet des Bouches- du-Rhône. Le périmètre proposé aujourd’hui à la consultation comprend la nappe, élargie aux zones

humides fortement dépendantes de celle-ci. Il se fonde tout d’abord sur les connaissances hydrogéologiques actuelles, en considérant les flux entrants et sortants directs de la nappe.

Ce périmètre, élaboré collectivement pendant près de 2 ans avec l’ensemble des acteurs et élus du territoire, représente une vision partagée de la gestion de l’eau sur le territoire. Il témoigne d’une forte mobilisation politique, dans la durée des élus et acteurs locaux, qui ont souhaité voir émerger un véritable projet de territoire. Ce périmètre répond également à la volonté exprimée lors de la concertation de renforcer l’identité de la Crau fondée sur son histoire hydrologique et ses paysages si particuliers.

Le périmètre du futur SAGE est présenté ci-après. (Cf. carte 1).

EE, : à ee LPS n | <> | Légende

Contour de la nappe

libre des cailloutis de

la Crau

(| Proposition de Périmètre

Ÿ SAGE de la Crau

Zones humides

EM Carrefour des Joncs GPMM

EM Crau Humide

[B) Etang d'Entressen

M ranfarigoule

EM Grand 8rahis

MM Marais de l'ion

(M Marais de Meyranne et

L24 des Chanoines

Marais des 4 Platanes

Aquifères bordiers

4 {n] Massif karstique de l'Anellier

b Service : SYMCRAU Dale : 12/2023 r' » M C RA == x =" « . Ù \ v Source(s). © OpenStreelMap ANAL IT

Carte l: Proposition de Périmètre du futur SAGE de la Crau (source : rapport préliminaire du futur SAGE de la Crau, déc. 2023)

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

ID : 013-211300652-20240328-20240011-DE Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :

- De RECONNAITRE la nécessité d’élaborer une stratégie, à l’échelle du territoire de la nappe, pour une gestion concertée et durable de la ressource

- De RECONNAITRE l'outil SAGE comme étant l’outil réglementaire adéquat pour gérer localement et durablement la ressource en eau sur la Crau

- De RECONNAITRE avoir participé à la concertation sur ce projet de SAGE pour faire émerger un véritable projet de territoire qui soit en adéquation avec les besoins des élus locaux

- De SOULIGNER l'ambition du projet de SAGE de la Crau mis en consultation à répondre aux enjeux locaux avec lesquels les élus du territoire s’accordent

- _ D’EMETTRE un avis favorable sur le périmètre proposé et encourager l’Etat à arrêter ce projet de périmètre

Pour extrait certifié conforme

Madame le Maire

Alice ROGGIERO