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Procès Verbal - PV CM 25 09 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 1
La séance est ouverte à 18h sous la présidence de Monsieur CARRERIC, Maire.
M. Le Maire : Juste quelques mots d'introduction pour ce Conseil municipal. Il ne vous a pas échappé
que la France connaît quelques soubresauts politiques avec un nouveau Gouvernement qui tarde à se
faire connaître.
Que nous assistons à des mouvements sociaux déterminés et à un nouvel appel annoncé pour les
semaines à venir, le 2 octobre, si mes informations sont bonnes.
Que nous avons eu la journée des associations, que nous avons inauguré l'extension de l'école Henri
Barbusse et la rénovation de la chapelle de Locunel samedi matin qui ont rencontré toutes les deux un
beau succès.
Que nous avons été confrontés une nouvelle fois fin août début septembre, à un événement climatique
extrême avec des précipitations extrêmement importantes qui ont causé à nouveau des dégâts sur la
Ville.
Le point positif, c'est que, depuis une décennie, nous avons observé pour la première fois une hausse
de la démographie scolaire à Lanester dans les écoles publiques, il faut le souligner.
Il ne vous a pas échappé également qu'il y a eu un événement extrêmement important au niveau
international avec la reconnaissance de l'État de Palestine par la France. Une décision historique,
attendue et indiscutable pour participer à l'action visant à tendre vers la paix au Proche-Orient. Mais une
reconnaissance qui n'a de sens que si elle s'accompagne d'une mobilisation collective de la communauté
internationale pour agir à Gaza.
Donc, nous clôturons ce mois de septembre et cette séquence animée avec cette 40 ème séance du Conseil
municipal de la mandature. Il ne vous a pas échappé que c'est un Conseil municipal de rentrée.
Il ne vous a pas échappé non plus que nous entamons par la même occasion le dernier semestre de ce
mandat, avec 18 bordereaux à l'ordre du jour.
Pour en citer quelques-uns, celui relatif à la participation financière du Conseil régional de Bretagne à
hauteur de 500 000 euros pour l'opération de renouvellement urbain de Kerfréhour. C'est une excellente
nouvelle, d'autant plus que plane une totale incertitude aujourd'hui sur le projet de loi de finances pour
2026.
Nous proposerons également l'approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement. C'est
un outil qui vient, entre autres, souligner la complémentarité et la cohérence de nos actions pour réduire
le bruit lié à la vitesse.
Nous renforcerons également notre fonds d'art municipal avec l'acquisition d'une nouvelle œuvre. Et
bien sûr, nous retrouverons des sujets récurrents, que ce soit le vote sur les dérogations au repos
dominical dans les commerces ou que ce soit la contribution obligatoire au financement des écoles
privées, maternelles et élémentaires.
Nous allons dire petit conseil de rentrée donc petite introduction. Je vous remercie de votre attention et
je vous propose d'ouvrir la séance du Conseil municipal, de désigner un secrétaire de séance. Et en
l'occurrence, Philippe GARAUD, à qui je demande de faire l'appel.
1- DESIGNATION D'UN·E SECRETAIRE DE SEANCE
M. GARAUD est désigné pour assurer cette fonction.
Il procède à l’appel des élu·es : 2
Présents :
Mme MORELLEC. Mme DUMONT M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. Mme PEYRE. Mme SORET-CELLE.
M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. Mme LE GAL. Mme DUVAL.
Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme LE HUEC. Mme LOPEZ-LE GOFF. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme LE
BORGNIC. Mme MAHO. M. MEGEL. M. SCHEUER. M. CHAMBELLAND. Mme GALAND. Mme LE COZ. M.
HENAFF.
27 élu·es sont présent·es – le quorum est atteint.
Absents excusés :
M. LE BLE donne pouvoir à Mme MORELLEC
M. JUMEAU donne pouvoir à Mme LE HUEC
M. JESTIN donne pouvoir à M. LE GUENNEC
M. CILANE donne pouvoir à M. CARRERIC
Mme BUSSENEAU donne pouvoir à Mme SORET CELLE
Mme HEMON donne pouvoir à Mme DUVAL
M. FLEGEAU donne pouvoir à Mme LE BORGNIC
2- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
M. Le Maire : Merci Philippe. Je vous propose de passer au point 2 qui est l'adoption de l'ordre du jour
de la séance. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet ordre du jour ? Je n'en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
3- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 JUILLET 2025
M. Le Maire : Je vous propose de passer au point 3 qui est l'adoption du procès-verbal de la séance du
3 juillet 2025. J'imagine que les uns et les autres, vous l'avez lu avec attention. Est-ce que ce procès-
verbal appelle de votre part des observations, des commentaires ? Je n'en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS
4- MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DECISION DE NON REALISATION
D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
M. Le Maire : Nous allons aborder le bordereau relatif à l'aménagement urbain, mobilités, transitions.
C’est la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme. En l'occurrence, c'est la décision de non réalisation
d'une évaluation environnementale. Rose MORELLEC.
Note explicative de synthèse :
La modification de droit commun n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Lanester a été engagée par
arrêté du Maire en date du 30 juin 2025. 3
Cette modification poursuit les objectifs principaux suivants :
- adapter l’OAP n°7 « Kerfrehour » au projet ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) du
quartier ainsi que l’OAP n°3 « Parc à huiles - Penher » au regard du niveau de pollution d’une partie
du site ;
- supprimer, modifier ou ajouter quelques emplacements réservés ;
- protéger les cœurs d’îlots inventoriés dans l’espace aggloméré et jouant un rôle important pour le
maintien de la biodiversité en ville ou la gestion des eaux pluviales, et constituant également des îlots
de fraîcheur ;
- améliorer l’article G2 du règlement écrit du PLU en matière de gestion des eaux pluviales, ainsi que
l’article G7 qui introduit un coefficient de biotope et un barème de l’arbre ;
- intégrer dans le PLU les dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2024-2029 de Lorient
Agglomération.
Par application du Code de l’urbanisme, cette procédure était soumise à un examen dit « au cas par
cas » afin de faire confirmer par l’Autorité environnementale l’absence de nécessité d’une évaluation
environnementale des incidences de ce projet de modification du PLU sur l’environnement et la santé
humaine.
En l’espèce, le dossier soumis en juillet dernier par la Commune à l’Autorité environnementale concluait
ainsi : « il est estimé que le projet de modification de droit commun n°1 du PLU n’aura pas d’incidences
prévisibles, sinon positives, sur l’environnement et la santé humaine. En particulier, la protection de 55
cœurs d’îlots verts, la mise en place d’un barème de l’arbre, et l’amélioration des règles en matière de
gestion des eaux pluviales devraient avoir des incidences positives sur les milieux, la biodiversité et la
ressource en eau. »
Par un avis conforme n°2025-012498 du 29 août 2025, la Mission régionale de l’Autorité
environnementale (MRAe) a confirmé que la procédure était dispensée de la réalisation d’une évaluation
environnementale (voir annexe).
Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur ce sujet, à savoir de décider de suivre
l’avis de la MRAe et par conséquent de ne pas réaliser d’évaluation environnementale, ou bien a contrario
de décider de réaliser cette dernière.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.104-33 à 37,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21 novembre 2019,
Vu l’arrêté du Maire en date du 30 juin 2025 engageant la modification de droit commun n°1 du PLU,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement urbain, Mobilités et Transitions du 17 septembre
2025,
Vu l’avis conforme de l’Autorité environnementale confirmant l’absence de nécessité d’une évaluation
environnementale,
Considérant les motifs justifiant de ne pas soumettre le dossier à évaluation environnementale, exposés
dans le dossier de « cas par cas » et validés par l’Autorité environnementale,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : de DECIDER de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de Modification
de droit commun n°1 du PLU.
Article 2 : de RAPPELER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage
prévues par la loi. 4
Rapport de Mme MORELLEC :
Merci. Bonjour à toutes et tous.
L'occasion ce soir nous est donnée d'évoquer pour la première fois dans cette enceinte la modification
de droit commun N°1 du PLU de Lanester.
L'occasion d'en parler puisque nous avons l'obligation de présenter ce bordereau qui est un détail très
important pour nous, mais un détail au regard de l'ampleur du travail que nous menons depuis déjà
quelques mois.
La modification N°1 est un numéro qui peut interpeller puisque nous avons longuement parlé du PLU
ici tout au long de ce mandat. Il a été adopté sur le précédent mandat, mais nous l’avons revu en 2022
puisqu'il fallait ajouter différents éléments du SCOT, du schéma de cohérence territoriale.
Nous avons fait aussi quelques évolutions liées à l'instruction du PLU, au travail au quotidien qui nous a
amené à travailler différentes mesures différemment.
Et puis enfin, nous y avons intégré par des portés à connaissance différents éléments en 2022 et 2024.
Donc là, quand nous y revenons dans une modification qui s'appelle N°1 - N°1 parce que c'est une
modification de droit commun et que les précédentes étaient des modifications simplifiées - c'est un
détail de procédure, qui ne veut pas dire ce qu'il en est réellement : ce document est un document
vivant, que nous travaillons régulièrement et qui est amené à s'adapter à notre territoire et à être adopté
dans quelques mois, si vous le voulez bien.
Ce document vivant va être travaillé pendant une dizaine de mois. Nous en avons déjà discuté lors de
plusieurs Commissions en mai, juin, puis en septembre dernier. L'intégralité de l'additif, c'est comme ça
que ça s'appelle, a été transmis aux membres de la Commission aménagement en juin dernier. Et donc
ici, nous parlons de l’avis environnemental, le terme est un petit peu barbare et je vais le dire en entier,
de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, la MRAE, qui devait donner son avis, comme un
certain nombre de personnes publiques associées, sur la qualité de ce que nous lui présentions. En
l'occurrence, le regard est porté sur l'atteinte à l'environnement et à la santé humaine de notre document
d'urbanisme.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale a deux choix. Celui de dire qu'il faut une enquête au
cas par cas pour étudier plus précisément les impacts environnementaux et sur la santé humaine. Ou
alors l'autre choix, c'est de dire que ce n'est pas nécessaire, puisque l'intégralité de ce que nous
proposons est en faveur et mieux disant par rapport aux documents existants. Et c'est le cas.
Ce que nous vous proposons ce soir, c'est de prendre connaissance et d'adopter le fait que la MRAE, la
Mission Régionale d'Autorité Environnementale, propose de ne pas faire d'enquête, la non-réalisation
d'une évaluation environnementale, puisqu'ils considèrent que nous allons dans le bon sens.
L'occasion ici de rappeler les différentes étapes de cette modification de PLU. J'ai signé l'arrêté municipal
le 30 juin, qui engage la Collectivité dans cette démarche, après en avoir discuté deux fois en
Commission. Ensuite, nous avons réalisé et transmis ce dossier de modification pendant l'été. La MRAE
s'est ensuite positionnée et nous avons la décision à adopter ce soir. Et puis enfin, les prochaines étapes
seront d'accueillir complètement les avis des différentes personnalités publiques associées, la Chambre
d'agriculture, Lorient Agglomération, le Département, les communes limitrophes. Il y a un certain
nombre de personnes publiques associées à solliciter pour obtenir leur avis.
Et enfin, nous irons vers la population par une réunion publique et par une enquête publique que nous
avons choisi de mener sur 30 jours. J'ai considéré que les 15 jours obligatoires étaient peut-être un petit
peu courts pour pouvoir avoir un point de vue assez étoffé des uns et des autres et que nous puissions
avoir des permanences du Commissaire enquêteur, en l'occurrence quatre, qui soient les plus
représentatives possible de l'ouverture de la Mairie, à savoir un jeudi, de pouvoir aller jusqu'à 18h30, un
samedi matin, un mercredi, un jour de semaine, etc. 5
Donc, cette modification du PLU, elle concerne des éléments très réglementaires, d'intégration de
différents documents qui ont été votés et que nous devons rendre compatibles avec notre PLU ; le PLH,
le Plan Local de l'Habitat de Lorient Agglomération, le plan guide du Rohu, qui a été mené avec la Région
Bretagne et aussi avec Lorient Agglomération, le fameux PPRL, dont nous avons pas mal parlé ici,
concernant les risques littoraux.
Et puis enfin, une adaptation de la Réglementation Environnementale 2022, la RE 2022, la RE 2020,
comme on dit, pardon, pas 2022, la RE 2020, pour mettre à jour les différentes règles que nous exigeons
sur les bâtiments et le porter à connaissance du recul du trait de côte qui a été mené sur ces derniers
mois.
Ça, c'est le bloc réglementaire à intégrer dans notre PLU. Et sur les travaux que nous avons menés, nous,
nous avons adapté un petit peu notre regard sur les OAP, parce qu'il y avait différents éléments qui
avaient changé par rapport à 2019. Vous verrez ou avez vu, au niveau du parc à huiles, du parc aux
huiles, ça dépend des terminologies. Je pense que dans le PLU, ça varie en fonction des documents.
Donc le parc à huiles du quartier du Penher voit son OAP légèrement réduite pour deux raisons, parce
que l'armée qui est propriétaire du site a fait quelques études de pollution et ce parc à huiles porte bien
son nom. Et puis enfin, parce qu'ils ne sont plus vendeurs, tout simplement, ils souhaitent conserver leur
patrimoine militaire et nous le voyons à différents endroits de Lanester où ils stabilisent leur foncier.
Et puis sur d'autres OAP, il s'agissait d'adapter les règles au regard des travaux qui avaient été menés
ailleurs, par exemple sur Kerfréhour. Kerfréhour, le plan guide et puis le CPAUPE avaient, je ne serais pas
capable de dire exactement, avaient travaillé très précisément les types de bâtis, etc. Et le PLU n'avait
pas, en 2019, forcément connaissance de tout ça. Donc dans cette modification, nous allons pouvoir
avoir ce qui a été travaillé dans le cadre du plan guide, pour dire simple, sur Kerfréhour, de pouvoir avoir
une compatibilité entre les différents documents, ce qui n'est pas mal.
Et puis enfin, le travail qui avait été mené par Maurice PERON sur la nature en ville et la charte de l'arbre
notamment, va pouvoir être conforté par différents éléments. Donc la préservation de cœurs d'îlot,
quand nous disons cœurs d'îlot, nous pensons aux îlots de fraîcheur et à un travail nécessaire sur la Ville
que nous voyons très régulièrement, c'est celui de la biodiversité, du maintien évidemment d'une faune
et d'une flore active et vivante à Lanester.
Et puis la question de la gestion du risque d'inondation, avec le maintien de parcelles, de parcellaires
importants pour pouvoir avoir ce rôle de tampon dans notre Ville, qui a été gagnée sur les marais. Et
vous vous souvenez, nous avions un récit un peu dystopique qui s'appelait « Des marées aux marais »
qui anticipait un petit peu cette question-là, de la place de l'eau en ville.
Et puis enfin, la question de la densité bien vécue. Si nous voulons pouvoir avoir une ville qui garde sa
qualité de vie et sa qualité de vivre, il faudra se poser la question de la bonne densité, du maintien de
ces espaces de récupération dans nos villes.
Pour terminer sur la charte de l'arbre, nous intégrons dans cette modification un point important qui est
la préservation des beaux sujets qui peuvent exister sur notre patrimoine public et puis sur le patrimoine
des uns et des autres dans les jardins. Il est donc proposé d'intégrer une action de la charte de l'arbre
qui est le barème de l'arbre.
Cet avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale qui nous dit de ne pas réaliser
d'étude environnementale est évidemment une bonne chose et me donne l'occasion ce soir de vous
présenter les différents éléments de cette modification du PLU en cours.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Après cette présentation complète, est-ce qu'il y a des interventions ?
Il y a une intervention, Gilles ? 6
M. HENAFF : Oui, s'il vous plaît.
M. Le Maire : Oui.
M. HENAFF : Oui. Alors je viens de découvrir en séance que l'armée était toujours propriétaire de la
zone que nous considérions comme constructible, j'en suis fort surpris. Quand nous lisons le document,
ce n'est pas ce qui ressort de ça.
Donc nous sommes un petit peu surpris. Nous pensions qu'il y avait des logements qui étaient prévus à
cet emplacement-là au nombre de 60 à peu près. Nous nous interrogeons sur la réalisation du plan
d'urbanisme à terme puisque déjà, nous avions constaté qu'il y avait un objectif de 175 à 200 logements
sur cette zone qui deviennent 120 à 140 logements.
Cette modification a obéré fortement notre production de logements. Elle a déjà été faible en période
2019-2022 avec seulement 187 logements mis en chantier, le plus faible taux par habitant des grandes
communes de l'Agglomération. J'entends par là Lorient, Quéven, Ploemeur, Caudan.
M. Le Maire : Caudan, tu peux citer.
M. HENAFF : Oui, Caudan est cité aussi. Je peux le citer aussi.
M. Le Maire : Oui, bien sûr.
M. HENAFF : Le PLH 2024-2029 nous donne pour objectif 111 logements produits en moyenne par
année. Nous en arrivons aux questions. Donc, nous voulions savoir quel est l'état d'avancement de vos
réalisations par rapport aux objectifs de production de logements et cette modification ne risque-t-elle
pas de compromettre leur atteinte ?
Et puis, nous avons une seconde interrogation qui concerne l'environnement. Nous voulions savoir, n'y
a-t-il pas risque d'infiltration de polluants pouvant aggraver la situation ? Et puis, pourquoi est-ce que
l'armée décide de conserver cette emprise alors que ça nous permet à nous, justement, de ne plus avoir
à faire la fameuse évaluation environnementale qui, si elle avait été faite, aurait peut-être montré qu'il y
avait possibilité de dépolluer et que, surtout, il pouvait y avoir des risques pour que cette pollution se
diffuse dans les zones attenantes ?
M. Le Maire : Ok, merci. Alors, je vais juste répondre à la dernière partie. Tu sais, tu nous demandes
pourquoi l'armée veut garder le parc à huiles. Tu sais que l'armée, c'est la grande muette. Rose ?
Mme MORELLEC : Il y a deux grands types de questions. C'est comment nous réussissons avec cette
modification de PLU à continuer à répondre aux objectifs du PLH ? Je résume peut-être en une phrase.
La deuxième partie, c'est la question de l'évolution de cette OAP en particulier. Et si j'ai bien compris, la
question sur l'environnement et l'infiltration des polluants porte sur cet endroit-là.
Sur la première partie, si les objectifs du PLH n'avaient pas été atteignables par cette modification du
PLU, alors il aurait fallu le revoir. Il aurait fallu faire une révision de PLU, ce qui n'est pas le cas. Ce n'est
pas nous qui avons choisi la procédure. Nous avons reçu l'État, la DDTM, et nous leur avons raconté les
ambitions de cette modification et nous leur avons demandé de nous poser les curseurs de ce qui était
la bonne procédure. Donc, pour le coup, nous sommes sur une évolution réglementaire et la
modification, si elle est modification de droit commun, c'est bien parce que nous ne touchons pas aux
grands objectifs du PLU de 2019 porté par Myrianne Coché.
Sur notre capacité à tenir ces objectifs de PLH, ce mandat, effectivement, n'a pas été le plus productif en
termes de logements pour plein de raisons, beaucoup de raisons. Les raisons du foncier disponible en
sont une. Les raisons de la difficulté à porter des opérations par les bailleurs et par les opérateurs publics
en est une autre.
Vous savez que nous, à Lanester, nous ne vendons pas de foncier à des promoteurs, nous les vendons à
des bailleurs publics, pour citer Morbihan Habitat, Espacil, Aiguillon, et un projet comme Panoramic 2,
qui ne portera pas ce nom-là, mais Panoramic 2, vous situez. 7
Panoramic 2, la Ville a été pour le coup audacieuse, puisqu'elle a commencé à porter du foncier, c'est-
à-dire à acheter dans la perspective de voir s'y construire des choses, des logements, de l'habitat, depuis
janvier 2005. L'urbanisme, c'est du temps long, les gros projets, ce sont du temps long. Si nous n’avions
pas cette capacité financière, si la Ville de Lanester n'avait pas cet engagement financier de s'y engager
depuis 20 ans, plus de 20 ans, puisque j'ai signé le permis de construire au début de cette année et nous
attendons les dates de début, mais nous passerons ici la cession du foncier avant la fin de l'année. S'il
n'y avait pas eu cette ambition-là des élus à l'époque, nous aurions encore eu plus de mal aujourd'hui à
sortir du foncier, vu le prix du foncier et vu le prix au mètre carré de la construction.
Et puis enfin, il y a certaines opérations qui ont été intégrées au PLU et vous le voyez sur cette opération
du parc aux huiles que nous proposons de retravailler là ce soir et vous pouvez aussi l'imaginer pour le
Scarh. Nous sommes sur des endroits qui ont été révélés par le PPRL comme des endroits trop fragiles,
qui exposeraient trop à la vulnérabilité les populations que nous y mettrions. Et je pense que personne
ici autour de la table n'a envie d'être cet élu qui se retrouve comme à la Tranche-sur-Mer, responsable
d'une opération particulièrement désastreuse et d'avoir été un petit peu trop audacieux ou limite avec
les règles.
Nous nous sommes retrouvés donc dans des situations où nous avons dit il y a des endroits où nous
figeons, où nous avons besoin de temps pour comprendre. Et quand nous regardons cette carte PPRL,
nous voyons que le centre-ville de Lanester est particulièrement concerné et nous avons eu l'occasion
ici de discuter du prix du foncier que nous vendions à Aiguillon pour l'opération qui s'appelle Branchoux
et qui s'appellera Tandem où il était question à une époque que nous puissions faire un souterrain et
que nous ayons plus de logements à cet endroit-là, qui était en capacité d'accueillir un étage en plus.
Sauf qu'en fait, cet espace est submersible et donc ne peut pas accueillir de souterrain donc ça a
déterminé aussi un nombre de logements possible puisque c'est l'emplacement, le nombre de parkings
possible qui déterminait le nombre d'appartements puisque vous le savez c'est un pour un quand nous
sommes en capacité de faire une place de stationnement nous pouvons faire un appartement, c'est le
minimum.
Voilà pour citer quelques exemples des difficultés. Après nous avons vu d'autres opérations sortir en
opportunité à d'autres endroits. Je pense au projet Melen.
Pour terminer sur le parc aux huiles, quand nous décidons de revoir à la baisse une opération telle que
celle de l'OAP du parc aux huiles ce n'est jamais de gaieté de cœur que nous nous disons qu'un quartier,
notamment un quartier social, évoluera de manière assez modeste donc c'est effectivement, dans les
objectifs de mixité, un certain recul par rapport à certaines ambitions. Cependant, nous avons un
opérateur, Morbihan Habitat, qui est volontariste pour pouvoir, sur le prochain mandat - parce que là
aussi il faut déclencher des financements et pour aucun bailleur social en ce moment ce n'est facile -
nous engageons un travail important de qualité de rénovation. Vous me donnez l'occasion de parler
d'un point que je n'ai pas évoqué dans la présentation de cette modification de PLU ; la question des
emplacements réservés. C’est pour cela que vous voyez dans ce document apparaître quatre
emplacements réservés supplémentaires c'est à dire quatre petites parcelles que nous avons identifiées
comme étant nécessaires pour faire aboutir des opérations. Sur cette opération du parc aux huiles nous
fléchons une maison et nous avons envoyé un courrier aux personnes de ces quatre emplacements pour
leur présenter précisément et pour recueillir leur point de vue. Mais nous avons besoin d'aller chercher
du foncier pour répondre aux objectifs que nous portons nous ici ensemble et que nous avons inscrits
dans le PLH.
M. Le Maire : D'autres interventions ?
M. GARAUD : Juste un élément pour préciser que ce parc aux huiles ça ne date pas d'aujourd'hui, ça
date de 2008. 8
Nous avions eu déjà un projet avec un cabinet nantais qui nous l’avait proposé, mais en fait cet espace
a toujours été soumis à l'épée de Damoclès de la pollution. Par rapport à cette pollution, nous n'avions
jamais pu faire quoi que ce soit sur ce terrain. C’était la précision que je voulais apporter.
M. Le Maire : Est-ce qu'il y a des … Gilles ?
M. HENAFF : Si je résume vous allez pouvoir respecter le PLH puisque vous allez trouver d'autres
endroits où vous allez acquérir d'autres maisons à détruire pour pouvoir agrandir le parc foncier à
Lanester ? Ça c'est une chose. Par contre, je n'ai pas la réponse sur les risques de pollution liés à cette
zone justement, puisque nous ne pouvons pas intervenir et nous ne faisons pas d'évaluation
environnementale, nous l'aurions fait nous l’aurions su. Nous ne ferons pas d'évaluation donc nous ne
saurons pas.
Mme MORELLEC : L'évaluation environnementale n'aurait pas porté sur un foncier en particulier. Ce
n'est pas le principe en fait de l'évaluation environnementale. L'évaluation environnementale regarde si
notre démarche globale de modification du PLU impacte l'environnement et la santé humaine.
Ce n'est donc pas tout à fait le travail qui est mené que vous pourriez attendre par exemple sur ce
foncier-là. Par ailleurs, quand la révision du PLU a été menée et que ce foncier-là a été identifié comme
constructible, les travaux de recherche ont eu lieu et c'est là où, comme Philippe GARAUD le répétait, il
y a eu plusieurs salves d'études et le GO, le top départ, a presque été donné de mémoire en 2012 et il y
a eu un recul de l'armée, de la grande muette, et donc je ne suis pas capable de dire pourquoi.
Cependant, nous pouvons nous dire qu’en fait l'armée a toujours considéré qu'ils allaient devoir regarder
ce qu'ils avaient stocké à cet endroit-là et dans quelle mesure 20 ans, 25 ans plus tard, il y avait encore
des résidus. Et je pense que c'est une excellente chose que l'urbanisme au temps long nous ait amené
dans ces études complémentaires puisqu'il aurait été insoutenable de pouvoir imaginer construire à des
endroits. Et l'ingénieur du bureau d'études qui accompagne l'armée là-dessus nous l'a dit, elle a trop
souvent accompagné de la reconfiguration de terrain militaire vers de l'habitat avec derrière les cancers
pédiatriques associés, et c'était juste insupportable d'imaginer qu'il puisse y avoir ce risque-là.
Ce risque-là n'est pas compatible avec le fait d'habiter, parce qu’habiter ça veut dire dormir, respirer, ça
veut dire avoir des jardins, des potagers, ça veut dire jouer dans un jardin. En revanche, ce n'est pas un
site qui est profondément pollué au point de ne pas pouvoir y faire quelque chose comme une activité
de stockage par exemple, et de stopper l'évolution de cette pollution dans le cadre d'un bâtiment de
stockage ou d'une dalle.
C'est un foncier qui va rebasculer en foncier militaire et qui va pouvoir être utilisé parce que le foncier
est précieux dans une commune en presqu'île comme Lanester, mais il ne pourra pas accueillir des gens
dans la fonction d'habiter sur notre territoire.
M. Le Maire : Je vous propose de passer au vote puisqu'il y a un vote sur cette délibération.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc quatre abstentions.
Pour ceux qui nous suivent à distance : Gilles HENAFF, Pascal FLEGEAU, Carmen LE BORNIC et Gwénola
LE COZ. Je vous rappelle que les abstentions ne sont pas comptabilisées dans les votes exprimés.
Décision : Adopté à l’unanimité
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ
5- TRANSFERT DE COMPETENCE A LORIENT AGGLOMERATION EN MATIERE DE SANTE
M. Le Maire : Le bordereau N° 5, c'est un bordereau qui est relatif à un transfert de compétence à
Lorient Agglomération en matière de santé. 9
Note explicative de synthèse :
Le Conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 24 juin 2025, de se
doter d’une compétence afin d’intervenir, en matière de santé dans les conditions suivantes :
« Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local Santé
Environnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des
habitants. »
La prise d’effet de ce transfert de compétence est fixée au 1 er janvier 2026.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales, le transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil
communautaire et des Conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions
de majorité suivantes :
- 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population
Ou
- 1/2 au moins des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
La majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur
le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal est réputée
favorable.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur de ce transfert de compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5211-5 et L.5211-17 ;
Vu les statuts de Lorient Agglomération approuvés par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 24 juin 2025 approuvant le
transfert d’une compétence afin d’intervenir, en matière de santé ;
Vu le projet de statuts modifiés de Lorient Agglomération annexé à la délibération précitée ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce de proximité du 16
septembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil municipal
ARTICLE 1 : d’APPROUVER le transfert à Lorient Agglomération, au 1 er janvier 2026, de la compétence
suivante :
« Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local
Santé Environnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des
habitants. »
ARTICLE 2 : d’APPROUVER les statuts modifiés en conséquence de Lorient Agglomération.
ARTICLE 3 : de MANDATER le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération, notamment pour demander que cette prise de
compétence se traduise par des mesures concrètes et effectives dans le quotidien des habitants du
territoire, notamment en matière de prise en compte de la santé mentale dans l’espace public et
d’accompagnement du vieillissement dans la dignité. 10
Rapport de M. Le Maire :
Pour mémoire le Conseil communautaire du 24 juin dernier a décidé de se doter d'une compétence afin
d'intervenir en matière de santé dans les conditions suivantes : C'est relatif à l'élaboration, la mise en
œuvre, l'animation, le suivi et l'évaluation du contrat local de santé, du Plan Local Santé Environnement
et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et à améliorer la santé des habitants.
C'est une délibération qui a été prise à l'unanimité. Vous dire que ce contrat local de santé doit s'articuler
autour de thèmes principaux, soit la sensibilisation des acteurs locaux et la construction d'une vision
partagée de la santé, que ce soit l'accès à la santé pour tous en développant l'itinérance et en améliorant
l'attractivité et la fidélisation des professionnels de santé et enfin c'est la promotion de la santé tout au
long de la vie, actions en faveur de comportements et d’un cadre de vie favorable à la santé.
Vous dire que ce transfert de compétences, le Conseil communautaire l'a voté à l'unanimité.
Vous dire également, il ne vous a pas échappé que le Plan Local Santé Environnement intégrera le contrat
local de santé sur ce volet justement santé environnement et qu'il existe à l'échelle de Lanester un autre
dispositif qui n'a rien à voir avec ce transfert de compétence, mais qui est la CPTS - et tout le monde sait
ce qu'est une CPTS : c'est une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé - qui regroupe cinq
communes : Lanester, Lorient, Ploemeur, Larmor-Plage et Groix où c'est pareil il y a cette réflexion. C'est
la communauté professionnelle qui se penche sur ces problématiques de santé donc vous allez vous
dire comment se retrouver dans ces différentes structures ? Et il ne vous a pas échappé, et j'y reviendrai,
que la Ville de Lanester souhaite qu’au-delà de faire ce transfert et de créer différents contrats ou plan,
l'enjeu c'est qu'il y ait une déclinaison concrète.
Vous dire que la volonté est une prise de compétence au 1 er janvier 2026. Mais la spécificité d'une prise
de compétence par l'Agglomération, est régie par le code des Collectivités territoriales, c'est
extrêmement précis. Je ne vais pas vous faire des maths mais il faut qu’au moins deux tiers des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population soient favorables ou que la moitié au moins
des conseils municipaux représentant les deux tiers cette fois-ci de la population y soient favorables. Il
y a deux possibilités, étant entendu que la majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse. Lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée.
Je vous laisse deviner quelle commune est concernée. Nous disposons d'un délai de trois mois pour
nous prononcer sur le transfert proposé et, qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du
conseil municipal est réputée favorable.
C'est la raison pour laquelle ce soir il vous est demandé d'approuver ce transfert de compétence suivant
les termes que j'ai évoqués dans mes propos liminaires, d'approuver les statuts modifiés en conséquence
de Lorient Agglomération, parce que cela a un impact sur les statuts de notre Communauté
d'Agglomération, et de me mandater pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération. Notamment pour demander que cette prise de compétence, que j'ai
évoquée tout à l'heure, se traduise par des mesures concrètes et effectives dans le quotidien des
habitants du territoire, notamment en matière de prise en compte de la santé mentale dans l'espace
public et d'accompagnement du vieillissement de la population.
Voilà ce qui vous est soumis ce soir au vote.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions ? Je n'en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? 11
Décision : Adopté à l’unanimité
6- DEROGATIONS 2026 AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
M. Le Maire : Je vous propose de poursuivre et de passer au bordereau N° 6 qui est un bordereau qui
revient tous les ans et qui est relatif aux dérogations au repos dominical des commerces de détail.
Mireille PEYRE.
Note explicative de synthèse :
Chaque année, les enseignes de la zone commerciale de Kerpont sollicitent la ville pour des demandes
de dérogations au principe du repos dominical. Elles ont sollicité de 4 à 12 dimanches dérogatoires pour
l’année 2026.
L’article L3132-26 du Code du travail prévoit que le Maire peut octroyer des dérogations au repos
dominical des commerces de détail, dans la limite de 12 par an. En contrepartie, chaque salarié privé de
repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (art. L3132-27),
étant précisé que l’article L.3132-25-4 du même code prévoit que le travail des salariés repose sur la
base du volontariat.
La liste des dimanches doit pour cela être arrêtée avant le 31 décembre de l’année qui précède, après
consultation des organisations syndicales et avis du Conseil municipal. Lorsque le nombre d’ouvertures
dominicales excède 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de Lorient
Agglomération.
Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire le principe de ne retenir que quatre dérogations au
repos dominical sur la commune de Lanester, selon le calendrier qui suit :
- Premier dimanche des soldes d’hiver : 11 janvier 2026
- Premier dimanche des soldes d’été : 28 juin 2026
- Fêtes de fin d'année : 13 et 20 décembre 2026
Vu le code du travail et notamment son article L3132-26 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances communales, administration générale, commerce de
proximité du 16 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'émettre un avis sur les conditions de dérogations au repos dominical dans
un cadre concerté avec les organisations syndicales et patronales ;
Considérant que ces dernières ont été consultées, notamment lors d'une réunion d'échange en date du
31 juillet 2025 ayant permis d'aboutir à un consensus sur les dates précitées ;
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d'EMETTRE un avis favorable aux nombre et dates de dérogations au repos dominical pour
l'année 2026 dans les conditions précitées.
Article 2 : de DONNER tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette position et pour signer
tous les actes afférents. 12
Rapport de Mme PEYRE :
Merci, bonsoir.
Chaque année, les enseignes de la zone commerciale de Kerpont sollicitent la Ville pour des demandes
de dérogation au principe du repos dominical. Elles ont sollicité de 4 à 12 dimanches dérogatoires pour
l'année 2026.
Le code du travail prévoit que le Maire peut octroyer des dérogations au repos dominical des commerces
de détail, dans la limite de 12 par an. En contrepartie, chaque salarié privé de repos dominical perçoit
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. De même, le code prévoit que le
travail des salariés repose sur la base du volontariat.
La liste des dimanches doit pour cela être arrêtée avant le 31 décembre de l'année qui précède et après
consultation des organisations syndicales et avis du Conseil municipal. Lorsque le nombre d'ouvertures
dominicales excède 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de Lorient
Agglomération.
Pour l'année 2026, il est proposé de reconduire le principe de ne retenir que 4 dérogations au repos
dominical sur la Commune de Lanester, selon le calendrier qui suit : 1er dimanche des soldes d'hiver à
savoir le 11 janvier, 1er dimanche des soldes d'été soit le 28 juin et pour les fêtes de fin d'année, les 13
et 20 décembre.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au nombre et dates de dérogations
au repos dominical pour l'année 2026 dans les conditions précitées et de donner tout pouvoir au Maire
pour la mise en œuvre de cette décision et pour signer tous les actes afférents.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci. Je sais que sur ce bordereau et sur un certain nombre de bordereaux, il y a liberté
de vote au sein de la majorité municipale.
Je ne vois pas d'intervention donc je vous propose de passer au vote.
Qui est contre l'adoption de ce bordereau ? Pour ceux qui nous suivent à distance je vais vous donner
les noms : Alexandre SCHEUER, Annick LE GAL, Guénola LE HUEC, Philippe JUMEAU, Patricia RIOU,
Françoise DUMONT et Monique BONDON. Vous me faites des trucs à géométrie variable j'ai
l'impression.
Qui s'abstient ? Philippe JESTIN, Patrick LEGEAY.
Décision : Adopté à la majorité.
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET
RENOVATION URBAINE
7- CONTRAT DE VILLE 2025 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE DES CREDITS
D’ETAT 13
M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau suivant et de passer la parole à Kevin ALLENO
qui va nous parler du contrat de Ville 2025. C’est la répartition de l'enveloppe complémentaire des
crédits d'Etat. Kevin.
Note explicative de synthèse :
Le bordereau relatif à la programmation Contrat de Ville 2025 examiné par le Conseil Municipal du 22
mai précisait, s’agissant des crédits d’Etat (Budget Opérationnel de Programme 147), qu’un montant
de 10 706 €, sur une dotation de 105 195 € (en hausse de 15 %), était mis en réserve en raison du
contexte budgétaire national.
Courant juillet, le dégel de la totalité de cette somme a été confirmé par la DDETS du Morbihan.
En concertation avec les services de l’Etat, il a été fait le choix de ne pas relancer d’appel à projets
(procédure lourde) mais d’affecter ces 10 706 € à des actions de la programmation annuelle n’ayant
pas obtenu tous les financements escomptés, parmi celles identifiées comme apportant une réelle
plus-value au QPV, à ses habitants et au partenariat (compétences spécifiques). Ces majorations visent
à permettre aux opérateurs concernés de réaliser la totalité de leur programme d’intervention
prévisionnel et d’atteindre leurs objectifs vis-à-vis des publics ciblés.
La répartition proposée tient compte également des priorités de l’Etat et de la Ville (santé, jeunesse,
parentalité, lien social) :
- Formation d’habitants (groupe de 12 à 16) aux premiers secours en santé mentale (EPSM
Charcot) : + 2500 € (subvention initiale de 4000 € pour les permanences de psychologues). Il
s’agit de renforcer les compétences d’habitants, souvent en première ligne face à la souffrance
psychique dans les quartiers, afin qu’ils sachent mieux y faire face, réagir, orienter...
- Actions d’éducation à la vie sexuelle et affective portées par le Planning Familial (CSAJ, quartiers, collèges) : + 1000 € (subvention initiale de 2 500 €)
- Actions en faveur du soutien parental (SESAM) : + 1200 € (subvention initiale de 2000 €) - « Aux herbes Citoyens » (Optim’ism) : + 1500 € (subvention initiale de 1500 €) - « Ce qui reste » (Kenleur) : + 1000 € (subvention initiale de 1500 €)
- La musique pour tous (Kabanamusik) : + 500 € (subvention initiale de 1500 €)
Les associations bénéficiaires auront jusqu’à juin 2026 pour justifier de l’utilisation de ces crédits complémentaires en conformité avec les contenus et objectifs présentés.
Le solde de l’enveloppe disponible, soit 3006 €, sera fléché sur une action municipale mise en œuvre dans le cadre du volet éducatif du Contrat de Ville en cohérence avec les priorités de l’Etat issues du Comité Interministériel des Villes du 6 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la
Ville et Rénovation urbaine réunie le 11 septembre 2025,
Considérant l’importance de renforcer les actions à destination des habitants du QPV Enezeg qui
connaissent plus de difficultés,
Il est proposé au Conseil municipal 14
Article 1 : de VALIDER la répartition de l’enveloppe complémentaire de crédits d’Etat « Politique de la
Ville » proposée bénéficiant à 6 associations partenaires,
Article 2 : d’AUTORISER la ville de Lanester à percevoir une subvention complémentaire de l’Etat de
3006 € dans le cadre du volet éducatif du Contrat de Ville.
Rapport de M. ALLENO :
Petit rappel, la politique de la Ville est une politique qui vient en plus du droit commun, c’est donc
quelque chose d'important à rappeler.
Nous avions déjà voté la programmation mais l'Etat cette année compte tenu du contexte budgétaire
nous avait dit : « Je mets de côté une enveloppe de 10 000 euros qui sera peut-être, ou pas, activée le
moment venu ». Il se trouve que cette enveloppe complémentaire est activée et qu'il convient de la
répartir.
Comme toujours avec l'Etat sur ce sujet, nous travaillons en lien avec la représentante du Préfet sur la
politique de la Ville et nous avons convenu ensemble de la manière de répartir ces un peu plus de 10
000 euros.
Vous avez la liste des projets qui ont été sélectionnés au regard des priorités que nous avons fixées sur
cet appel à projet 2025.
Je vous rappelle la priorité, la jeunesse, sur tout le contrat de Ville. Mais l'Etat, dans sa manière d'aborder
les choses, veut toujours que nous mettions trois thématiques. Donc en plus de la jeunesse, nous avons
la santé et le lien social. Vous retrouvez bien sûr ces thématiques ici, notamment la santé mentale très
importante, une formation en premier secours en santé mentale pour une petite quinzaine d'habitants
qui va venir en plus de l'action qui a intégré le contrat de Ville avec des permanences de l'EPSM Charcot
sur le QPV.
Le Planning Familial aussi, je vous ai dit et je pense plusieurs fois à quel point la protection de l'enfance
est un dossier stratégique pour la France, pas que pour la France parce que c'est un phénomène au
niveau européen, mais aujourd'hui nous connaissons une crise inédite de la protection de l'enfance, il
était donc aussi logique de soutenir un peu plus un acteur comme le Planning Familial.
SESAM aussi, pour celles et ceux qui suivent un peu l'actualité, est un acteur qui connaît un certain
nombre de difficultés financières. Il était aussi important d'envoyer un signal et de le soutenir puisque
c'est un acteur important pour la jeunesse.
Optim’ism qui est aussi un partenaire historique du contrat de Ville.
Kenleur qui est un acteur de la culture bretonne et qui a monté un événement assez intéressant à
l'échelle de l'Agglo, jusqu'ici c'était une aide notamment via l'intervention de nos ADL. Nous avons saisi
cette opportunité pour soutenir davantage ce projet.
Kabanamusik, un acteur récent du contrat de Ville, mais un acteur très intéressant qui renforce la
dimension culturelle de ce contrat de Ville.
Enfin une action Ville, je précise pour celles et ceux qui étaient en commission que ce n'est pas celle que
nous avons vue en Commission pour une raison simple, c'est que l'État nous a dit : « Il faut qu'il y ait une
dimension, savoir courir, savoir nager », et donc nous avons dû revoir le lendemain même, je vous
présente mes excuses, mais ce n'est pas de mon fait. Après tout, ce sont les crédits de l'État, donc ils
nous ont demandé un peu de revoir la copie, ça va être des actions à destination d'un public réussite
éducative sur cette thématique et le projet dont je vous ai parlé en commission, qui est un événement
courant du mois de décembre au Dock est conservé, avec d'autres modalités puisque les crédits politique
de la Ville et de l'État ne seront pas fléchés là-dessus, mais nous pourrons en reparler le moment venu.
Discussion et décision : 15
M. Le Maire : Merci Kevin. Des interventions sur ce bordereau ? Monique Bondon.
Mme BONDON : Je me demandais, par rapport aux chiffres annoncés, subvention initiale ça veut dire
que nous avions budgétisé cette somme là et que finalement nous nous trouvons en dessous ?
M. Le Maire : Nous abondons, nous la majorons.
Mme BONDON : Nous la majorons.
M. Le Maire : Voilà, c’est ça. Pour ceux qui nous suivent à distance Nadine LE BOEDEC va devoir se
déporter.
Ça veut dire quoi ? C'est-à-dire qu'elle doit sortir de la salle pendant le vote de ce bordereau. Pourquoi
? Tout simplement parce que Nadine a des fonctions au sein d'une des associations bénéficiaires de cet
abondement de subventions.
Qui est contre ? David MEGEL.
Qui s’abstient ? Christelle MAHO.
Décision : Adopté à la majorité
8- RENOUVELLEMENT URBAIN KERFREHOUR LA CHATAIGNERAIE - CONVENTION QUARTIER EN
TRANSITION AVEC LA REGION BRETAGNE
M. Le Maire : Bordereau suivant, toujours Kevin ALLENO qui va nous parler de quelque chose que j'ai
évoqué dans mes propos liminaires qui est le renouvellement urbain Kerfréhour - la Châtaigneraie,
convention de quartier en transition avec la Région Bretagne. Kevin.
Note explicative de synthèse :
1. Contexte du projet
Le renouvellement urbain du quartier de Kerfrehour La Châtaigneraie a été retenu et financé comme
projet d’intérêt régional au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU),
initié par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ; il prévoit notamment un apport de
services nouveaux et un rééquilibrage résidentiel entre les logements sociaux et privés, pleinement
intégrés au tissu urbain.
Ce projet global d'aménagement vise ainsi plus précisément :
- La déconstruction de 100 logements locatifs sociaux appartenant à Morbihan Habitat ;
- La requalification et la résidentialisation des 139 logements locatifs sociaux appartenant à
Morbihan Habitat (avec création d’un logement supplémentaire) ;
- La construction du bâtiment « Kalon », abritant activités socio-économiques et logements privés
- Un aménagement qualitatif et apaisé des espaces extérieurs publics aménagés par la Commune
Ces aménagements extérieurs se traduisent par les actions suivantes :
Préserver et renforcer la nature en ville, dans laquelle le quartier actuel s'inscrit (préservation
des entités remarquables : certains talus et arbres) ; 16
Gérer l’infiltration des eaux à la parcelle, développer un bassin de rétention paysager au sein du
quartier ;
Renforcer la présence des potagers et jardins évolutifs appropriables ;
Proposer une nouvelle offre de jeux et de sports collectifs de plein-air ;
Requalifier les voiries internes et créer des liaisons douces internes au quartier et reliées aux
autres quartiers ;
Créer une esplanade-place publique entre les deux bâtiments de la Résidence Kalon (ex.
Polunik). Cette dernière comprend un équipement public porté par la commune faisant
également l'objet d'un soutien de la Région Bretagne.
2. La contractualisation du projet
Le secteur NPNRU désigné comme « Kerfrehour La Châtaigneraie » fait partie du quartier prioritaire de
la politique de la ville « Enezeg ». Dans ce cadre, la Ville de Lanester a répondu à l’appel à projets
« Quartiers en transitions 2024-2025 -Volet investissement » afin d’obtenir le soutien de la Région
Bretagne pour son projet d’aménagement et d’animation des espaces extérieurs publics par la mixité
des fonctions, et a obtenu un financement à hauteur de 500 000 €.
Ce financement est possible car les impacts poursuivis par les travaux et actions menées par la
Ville correspondent aux critères définis par la Région Bretagne :
- Soutien et développement de la biodiversité
- Poursuite et développement des jardins partagés
- Appropriation des espaces par les habitant·es par la mixité des fonctions
- Gestion des infiltrations d'eau afin de réduire l’impact des eaux pluviales souterraines sur la ville ;
La Ville doit conventionner avec la Région Bretagne afin d’entériner ce financement.
La convention est valable pendant une durée de 60 mois à compter de sa signature :
48 mois de la signature de la convention au dernier paiement ;
12 mois pendant lesquels la Région pourra réaliser un éventuel contrôle.
3. Plan de financement prévisionnel
Description des
postes de
dépenses
Montant (€) HT Financeur Montant (€)
Voirie,
assainissement,
terrassement
1 036 232 Région Bretagne –
Quartiers en
transitions 24-25
500 000
Réseaux souples,
équipements
184 880 ANRU 578 123 *
Plantations,
mobiliers,
maçonneries
287 576 Autofinancement 430 565
Total dépenses
éligibles
1 508 688 Total 1 508 688 17
* Le financement ANRU est réalisé sur le bilan de l’ensemble des dépenses de l’aménagement des espaces extérieurs. Ne sont pas
comptabilisées les dépenses prévisionnelles pour l’avenue du Général de Gaulle (Nord et Sud) et les recettes foncières. L’ANRU finance
à hauteur de 35% le projet NPNRU.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de conventionnement de la Région Bretagne dans le cadre de l’appel à projets
Quartiers en transition 2024-2025 – volet Investissement en vue de financer le projet de renouvellement
urbain du secteur « Kerfrehour La Châtaigneraie » du Q.P.V. « Enezeg » à hauteur de 500 000 €,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’APPROUVER le projet de convention précité, son objet, son calendrier et le plan de
financement prévisionnel.
Article 2 : de DONNER tout pouvoir au maire ou à son représentant, pour donner suite à la présente
délibération, au-delà des pouvoirs qu’il détient en application de la délibération du 10 novembre 2022
lui déléguant le pouvoir de solliciter des subventions, et notamment pour signer la convention ci-
annexée avec la Région Bretagne.
Rapport de M. ALLENO :
Ce bordereau, j’en suis le rapporteur mais tout le mérite en revient au service puisqu'il s'agissait de
répondre à un appel à projet et cela a été tout un travail d'ingénierie pour obtenir ce concours de la
Région à hauteur de 500 000 euros.
J'en profite pour remercier les services avec lesquels je travaille et les féliciter pour ce bordereau qui fait
rentrer dans ce contexte budgétaire difficile une somme non négligeable pour la Ville et pour poursuivre
ce projet de Kerfréhour qui est un projet structurant pour la Ville de Lanester.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Je ne résiste pas au plaisir de vous dire que la Ville sait faire, sait aller chercher des
subventions contrairement à ce que nous avons pu entendre au début du mandat.
Au-delà de cette subvention de 500 000 euros, vous dire que, par exemple, sur l'opération d'extension
de l'école Henri Barbusse, le niveau de subventionnement est compris entre 70 et 80% étant entendu
que nous ne pouvons pas aller à 100% et que nous ne pouvons pas aller au-delà de 80%.
Travail effectivement des services qui avaient assez mal vécu le fait qu’on ait pu remettre en cause leur
capacité à aller chercher les subventions, et se féliciter effectivement des résultats obtenus sur cette
mandature en matière de recherche de subventions.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? C'est surprenant.
Qui s'abstient ? Alexandre SCHEUER.
Décision : Adopté à l’unanimité
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
9- GRDF - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025 18
M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau suivant qui est un bordereau relatif à la redevance
d'occupation du domaine public pour 2025. Je passe la parole à Patrick LEGEAY et c'est la redevance qui
nous est versée par GRDF. Patrick, s'il te plaît.
Note explicative de synthèse :
Les articles R.2333-114 et suivants du code général des collectivités territoriales définissent les modalités
de calcul des redevances permanentes et provisoires (celles mises en gaz l'année n-1) d'occupation du
domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Ces redevances s’appliquent à la longueur de canalisations de gaz situées sous le domaine public
communal et sont fixées par le conseil municipal dans la limite des plafonds calculés ainsi :
REDEVANCE FORMULE L CR MONTANT
Redevance permanente [(0,035 € x L) + 100] x CR 91 020 1,42 4 666,00 €
Redevance provisoire 0,70 € x L’ x CR’ 11 1,23 9,00 €
L : longueur exprimée en mètre / CR : Coefficient de revalorisation cumulé proposé par GRDF
Le montant standard des redevances, respectivement 0,035 € et 0,70 €, peut être revu par la collectivité,
mais uniquement à la baisse. Il est comme chaque année, proposé de maintenir les taux plafonds.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-84, L2333-86, R2333-l,
R2333-105-1, R2333-114 et suivants, aux termes desquels le concessionnaire est tenu de s'acquitter
auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages
de distribution et de transport de gaz,
Vu l'avis de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 15 septembre
2025, favorable à l'application des taux plafonds pour le calcul des redevances d'occupation permanente
et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz,
Il est proposé au Conseil municipal
Article unique : de FIXER le montant des redevances d'occupation permanente et provisoire du
domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel aux taux plafonds prévus par
les mesures réglementaires susvisées.
Rapport de M. LEGEAY :
Oui, effectivement bordereau habituel qui est renouvelé tous les ans concernant cette redevance
d'occupation du domaine public par les équipements de GRDF.
Pour 2025, cette redevance apportera 4675 euros au budget de la Ville.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci. J’ai toujours tendance à dire qu'il y a des élus qui sont spécialistes des dépenses
quand ils sont rapporteurs de bordereaux et il y en a qui sont spécialistes des recettes. Ce soir, Kevin, je
dois avouer que ces 500 000 €, ça doit être salué à sa juste hauteur.
Pour revenir plus sérieusement à cette redevance d'occupation du domaine public.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? 19
Décision : Adopté à l’unanimité
10- PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE MORBIHAN ÉNERGIES
M. Le Maire : Je vais passer la parole à Maurice PERON qui va nous faire une présentation du rapport
d'activité 2025 de Morbihan Énergies. Maurice.
Note explicative de synthèse :
Le Président de Morbihan Énergies a adressé à Monsieur le Maire son rapport d’activité 2024
accompagné de sa synthèse et également, pour la commune, du tableau récapitulatif du compte rendu
d’activité de l’exploitant Enedis.
Ce rapport met en évidence les activités, tant sur les réseaux qu’en faveur de la transition énergétique
et du numérique.
Il doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du
15 septembre 2025,
Considérant le rapport d’activité 2024 présenté par Morbihan Énergies et ses annexes,
Il est proposé au Conseil municipal
Article unique : de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de Morbihan Énergies,
dont le lien d’accès est le suivant :
https://morbihan-energies.fr/documents/55/Rapport_activite_2024.pdf
Rapport de M. PERON :
Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes, bonsoir à tous.
Ce rapport vous le connaissez, il revient tous les ans. C'est l'activité de Morbihan Énergies pour 2024, le
rapport fait le tour d’horizon de cette activité du syndicat départemental qui, nous le rappelle Gwenn
Le Nay son président, entre autres Maire de Plouay, a été créé en 1965.
C'est un syndicat qui a fêté ses 60 ans, qui est passé de syndicat départemental d'électricité à
établissement public de coopération avec de nouvelles compétences. Il fédère l'ensemble des 249
communes du Département et 12 EPCI pour 751 039 habitants.
Ce rapport tourne autour de l'activité de Morbihan Énergies, nous rappelons que pour le compte des
communes morbihannaises, il contrôle et organise la fourniture de la distribution d'électricité dont
l'exploitation a été confiée à Enedis.
Au service des communes, Morbihan Énergies assure aussi à leur demande des missions de maîtrise
d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conseil sur l'ensemble du Département dans des domaines variés, 20
il conduit aussi des travaux d'extension, de renforcement, d'effacement et de sécurisation sur le réseau
électrique.
Il réalise aussi en éclairage public des travaux d'investissement, de rénovation ou des opérations de
diagnostics et de maintenance en la matière et il est maîtres d'ouvrage délégué sur 245 communes du
département.
Il faut noter que nous avons travaillé avec Morbihan Énergies pour la modernisation de notre éclairage
public qui arrivera à la fin de l'opération de cette année en 2025. Nous aurons 67% de renouvellement
de l'éclairage public en LED, qui génère aussi des économies d'énergie très importantes.
Il faut aussi souligner que le syndicat du Département ne fait pas que cela puisqu'il est aussi acteur du
déploiement des bornes de recharge pour les voitures électriques et des infrastructures télécoms dans
le Morbihan.
Il intervient aussi dans le domaine numérique, des énergies renouvelables, maîtrise, production,
développement, flexibilité du gaz, des réseaux de chaleur et des plans de climat air énergie territoriaux.
À rappeler aussi que nous sommes en partenariat avec Morbihan Énergies pour l'équipement en
panneaux photovoltaïques du centre technique municipal qui devrait aboutir d'ici la fin du mandat,
plutôt au début 2026.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Ok Maurice. Merci pour cette présentation. Il n'y a pas de vote, je vous propose de
prendre acte.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation.
11- APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) –
ANNEES 2024 A 2029
M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau suivant et de laisser la parole à Maurice PERON
qui va nous parler de l'approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les
années 2024 à 2029.
Note explicative de synthèse :
Le code de l’environnement prévoit que les infrastructures routières empruntées par plus de 3 millions
de véhicules par an fassent l’objet de cartes de bruit stratégiques (CBS), indiquant l’exposition aux bruits
des transports selon différents indicateurs. La Ville de Lanester est concernée par cette disposition.
A la demande de l’Etat, et notamment sur la base des cartes de bruit stratégiques de leur territoire, les
collectivités du Morbihan, gestionnaires d’infrastructures routières, doivent donc recenser les axes
communaux concernés, leurs éventuels impacts sur les populations et les établissements exposés, ainsi
que les moyens d’y remédier ou de les atténuer.
Ces informations ont servi de base à l’élaboration d’un projet de plan de prévention du Bruit dans
l’Environnement destiné à remplir les obligations règlementaires.
Le projet de PPBE comprend : 21
- Un rapport de présentation avec une synthèse des résultats de la cartographie du bruit, ainsi
qu’une description des infrastructures et agglomérations concernées ;
- Des annexes présentant le cadre réglementaire, les fiches point noir bruit, les éventuels
financements mobilisés, les échéances, etc. ;
- Un résumé non technique destiné au grand public, qui reprend le contenu du rapport avec un
langage clair et accessible.
Les actions proposées en faveur de la réduction du bruit lié à la vitesse, s’organisent autour de 4 axes
déclinés en actions :
- Axe 1 : Caractérisation du trafic routier et analyse
Action 1 : Campagne de suivi du trafic routier
Action 2 : Campagne de mesure vélos / piétons – Pont des Indes
Action 3 : Sensibilisation des usagers
- Axe 2 : Création de zones apaisées
Action 1 : Maintenance des voies de circulation
Action 2 : Généralisation des Zones 30km/h sur les axes communaux
Action 3 : Adaptation de l’éclairage la nuit et effet sur le trafic
- Axe 3 : Encourager le report modal vers les mobilités actives
Action 1 : Encourager la pratique du vélo avec Lanester Ville cyclable
Action 2 : Favoriser les mobilités actives
- Axe 4 : Etude des mobilités complémentaires
Action 1 : Halte ferroviaire à Lanester : intégration de Lanester au BreizhGo Express Sud ?
Action 2 : Transport fluvial à Lanester : quelles opportunités de liaisons bateaux-bus en rade de Lorient ?
Le projet de PPBE établi par la commune a été soumis à la consultation préalable du public du 4 juin au
4 août 2025, sous format numérique, via le site internet de la collectivité, et sous format papier au
secrétariat des services techniques ; il n’a fait l’objet d’aucune observation négative.
Considérant la nécessité de se doter d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement pour des
raisons légales mais également pour prévenir les nuisances sonores susceptibles d’affecter les riverains
des voies à la circulation significative,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5219-1,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 d’approbation des cartes de bruit des infrastructures routières
dans le département du Morbihan,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la Ville et Propreté Urbaine du 15
septembre 2025,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’APPROUVER le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement relatif aux voies
communales de la Ville de Lanester supportant un trafic supérieur à 3 Millions de véhicules/an. 22
Article 2 : de DONNER POUVOIR au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à ce dossier.
Rapport de M. PERON :
C'est un plan qui est lié au code de l'environnement et qui prévoit que les infrastructures routières
empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an fassent l'objet de cartes de bruits stratégiques
indiquant l'exposition au bruit des transports selon différents indicateurs.
La Ville de Lanester est concernée par cette disposition, vous verrez qu’il y a dans le dossier 3 secteurs
qui sont particulièrement concernés. Je cite : l'avenue Leclerc, l’avenue Péri et l'axe Colonel Fabien -
Général de Gaulle. Vous avez les distances qui sont concernées dans le document.
A la demande de l'Etat et notamment sur la base des cartes de bruits stratégiques de leur territoire, les
Collectivités du Morbihan gestionnaires d'infrastructures routières doivent donc recenser ces axes, ce
sont les axes que j'ai cités, leur éventuel impact sur les populations, (il y a des cartes d'exposition), les
établissements exposés, il y a des établissements de santé aussi qui sont concernés. Vous verrez sur les
cartes que nous ne sommes concernés moins substantiellement par rapport à Lorient. Par exemple vous
avez des cartes d'exposition qui sont plus importantes sur Lorient.
Ici, nous avons essentiellement en journée des expositions importantes dues au trafic routier.
Les moyens aussi sont exposés pour remédier et atténuer les effets négatifs de la circulation routière
concernant le bruit. Toutes ces informations ont servi à élaborer un plan de prévention du bruit dans
l'environnement destiné à remplir les obligations réglementaires.
Vous avez le PPBE avec un rapport de présentation avec une synthèse des résultats de la cartographie
du bruit comme je l'ai dit, une description des infrastructures et agglomérations concernées, des annexes
présentant le cadre réglementaire, les fiches points noirs bruit, les éventuels financements mobilisés, les
échéances, un résumé non technique destiné au grand public qui reprend le contenu du rapport avec
un langage clair et accessible.
Il faut souligner que ce rapport a été présenté au public, il a fait l'objet d'une consultation du 4 juin au
4 août 2025 en format numérique via le site internet de la collectivité et sous format papier au secrétariat
des services techniques. Il n'a fait l'objet d'aucune observation.
Je vais insister un petit peu sur les actions parce qu’il est intéressant de voir la cohérence avec toute
l'activité que nous avons déployée ces dernières années.
Vous avez notamment sur l'axe 1 la caractérisation du trafic routier. Nous avons fait des campagnes de
suivi du trafic routier, nous avons fait aussi des campagnes de mesures vélos, piétons sur le Pont des
Indes, une sensibilisation des usagers.
Sur l'axe 2, création de zones apaisées, la maintenance des voies de circulation et donc la voirie est suivie
et réparée quand il faut, la généralisation des zones à 30 km/h sur les axes communaux. Cela vient d'être
fait, c'était dans les préconisations et nous venons de le décider, mise en place au 1 er septembre, je vous
le rappelle. Adaptation de l'éclairage de nuit et effet sur le trafic ; l'effet sur le trafic de l'éclairage, de
l'atténuation du lieu d'éclairage, amène aussi à diminuer la vitesse. Cela est donc positif.
Axe 3, c'est encourager le report modale vers les mobilités actives avec une action 1, encourager la
pratique du vélo avec Lanester ville cyclable. En action 2, favoriser les mobilités actives, nous le détaillons
dans le rapport.
Sur l'axe 4, l’étude des mobilités complémentaires c'est aussi un axe intéressant puisque nous parlons
du futur, la halte ferroviaire à Lanester est évoquée avec l'intégration de Lanester au BreizhGo Express 23
Sud. C'est une étude qui pourra être faite. Il est également évoqué dans le rapport le transport fluvial à
Lanester une possibilité d'alternative aux flux de voitures qui traversent Lanester avec les bateaux bus
qui feraient la liaison avec la rade de Lorient.
Je vais conclure en parlant de la consultation, considérant la nécessité de se doter d'un plan de
prévention du bruit dans l'environnement pour des raisons légales mais également pour prévenir les
nuisances sonores susceptibles d'affecter les riverains d’axes à la circulation significative.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de prévention du bruit dans l'environnement
relatif aux voies communales de la Ville de Lanester supportant un trafic supérieur à 3 millions de
véhicules par an et de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à ce dossier.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Madame MAHO je pense que vous allez me parler
des zones 30. Nous vous écoutons attentivement.
Mme MAHO : … propos inaudibles car micro non actionné …
M. Le Maire : Madame MAHO, je ne veux pas être désagréable, mais pour l'enregistrement si vous
pouviez recommencer du début.
Mme MAHO : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement 2024-2029 de Lanester tel qu'il nous
est présenté a identifié à ce jour un réseau de 1330 mètres de routes communales bruyantes traversées
par quelques 3 millions de véhicules par an.
La finalité étant donc de prévenir et réduire les effets des nuisances sonores subies de jour et de nuit
par les riverains de ces infrastructures routières. Ce plan d'action vous l’articulez autour de 4 axes : un
axe de caractérisation du trafic routier et son analyse, un axe de création de zones apaisées par un
entretien régulier du réseau communal mais la Ville prévoit-elle l'usage de revêtements anti-bruit sur
les axes concernés ? C'est une question. Un axe prévoyant entre autres une généralisation du 30 km/h
que je relie à l'action 1 de l'axe 3, visant à encourager la pratique du vélo.
Vous indiquez encourager, mais à lui seul l'abaissement de la vitesse de la circulation à 30 km/h est
tellement coercitif vis-à-vis des personnes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, ceux dont
les trajets et horaires ne sont pas compatibles avec l'usage des transports en commun, ceux pour qui les
parcours à vélo sont rendus impossibles du fait des distances à parcourir ou de leur forme physique.
Oui, tellement coercitif qu'il s'agit d'une vraie croisade anti-voiture visant à culpabiliser, restreindre et
punir les automobilistes. Cette mesure est une confiscation de liberté. Quant à l'axe 4 des mobilités
complémentaires évoquant l'éventuelle création d'une halte ferroviaire ou opportunité de transport
fluvial, elle semble bien hypothétique, utopique, tellement abstraite qu'elle donne l'impression d'actions
sorties tout droit du chapeau pour ajouter quelques lignes au plan d'action.
Je n'approuverai pas ce PPBE tel qu'envisagé.
M. Le Maire : Je vais répondre sur différents points. C'est vrai que vous avez été absente à un certain
nombre de Conseils municipaux.
Je vais être très clair. Je vous le dis, pourquoi je vous le dis Madame MAHO ? Parce que ces questions
de halte ferroviaire, ces questions de transports de bateaux bus ont été évoquées déjà à plusieurs
reprises dans cette enceinte donc à un moment donné si vous voulez ce n'est pas de l'opportunisme.
Mme MAHO : … 24
M. Le Maire : Attendez je ne vous ai pas interrompue. Vous savez, c'est du temps long et si vous voulez
pour mesurer l'évolution des dossiers, il faut être présente.
Sur la question des zones 30, vous avez véritablement une vision caricaturale des choses, vous
développez des arguments qui ne reposent pas sur grand-chose.
Il n'est pas question de supprimer la voiture. Vous savez Lanester est une ville de transit, j'aurais tendance
à dire malheureusement.
Nous militons aujourd'hui et depuis très longtemps pour qu’il y ait différents dispositifs de parking relais
aux entrées de ville pour réduire ce transit mais aujourd'hui les voitures continuent à traverser la Ville.
Vous savez je crois, je vais l'utiliser c'est de la démagogie, est-ce que nous interdisons aux gens et …
Madame MAHO je ne vous ai pas interrompue.
Je vous dis c'est de la démagogie. Madame MAHO, je ne vous ai pas interrompu … Je vous trouve très
motivée. Seraient-ce les prochaines échéances qui vous donnent force et vigueur ? Vous avez été d'un
calme olympien pendant l'ensemble de la mandature.
Si vous voulez je trouve que c'est caricatural et démagogique d'évoquer que nous sommes anti voiture.
Je pense qu’autour de la table les uns les autres nous avons des voitures. Tous.
Je pense que Rose MORELLEC va nous parler des pistes cyclables et notamment du classement de la
Ville de Lanester. Après Maurice, tu pourras également répondre.
Mme MORELLEC : Carmen a demandé la parole aussi.
M. Le Maire : Non mais si vous voulez c'est une intervention de Madame MAHO qui nécessite des
réponses diverses et variées. Je ne vous ai pas oubliée, vous aurez la parole.
Mme MORELLEC : J'ai noté parce que c'était quand même grandiose la croisade anti voiture, le caractère
punitif et puis la confiscation de liberté. Moi je trouve que nous avons un petit concentré là d'extrême
droite effectivement avec tout le vocable qui vient tout droit de Paris, c'est assez magique.
Mais moi je trouve ça toujours intéressant de devoir argumenter sur la place du vélo en ville et de
toujours entendre cette récurrence sur l'opposition entre la voiture, le vélo, le piéton.
S'il y a bien un message que j'ai porté ici et que nous avons porté ici, cette majorité, c'est bien celui de
la complémentarité de tous les modes et quand nous faisons un schéma des mobilités actives nous ne
faisons pas un schéma vélo, nous faisons un schéma qui parle d'abord aux piétons, aux plus vulnérables
d'entre nous.
Nous sommes tous des piétons et puis ensuite du vélo, des autres modes de déplacement jusqu'à la
voiture et le bus et la ville traversée qu'évoquait le Maire.
Quand nous faisons ce schéma des mobilités actives, nous ne faisons pas des axes vélo qui empêchent
les voitures de passer, à aucun endroit nous n’avons eu cette approche-là.
Quand nous faisons une vélorue à aucun endroit, à aucun moment nous ne nous disons que les voitures
vont être interdites pour favoriser les piétons et les vélos. A aucun moment même nous ne nous disons
que nous allons faire une vélorue qui ne sera autorisée qu'aux riverains.
Quand nous faisons une vélo rue, justement nous travaillons la question de la compatibilité entre tous
les modes pour que jamais sur la ville de Lanester quelqu'un qui ait besoin de sa voiture ne soit bloqué,
jamais. En revanche nous réfléchissons en nous disant comment nous réorganisons un petit peu la taille 25
des voiries, des axes favorables au vélo, d'autres qui sont plus favorables aux voitures. Quand nous
laissons des axes à 50 km/h dans cette ville 30, c’est bien que nous considérons qu'il y a des axes qui
sont des axes de grands passages de cette fameuse Ville traversée dont nous parlons.
L’axe Rohu jusqu'à Intersport, ce n’est pas la ville 30. Nous le sentons bien, nous le percevons bien, il
suffit de monter sur son vélo pour s'en rendre compte.
M. Le Maire : Madame MAHO, je vous redonnerai la parole.
Mme MORELLEC : Donc cette confiscation de liberté moi j'aimerais bien voir là où vous vous la voyez
parce que moi en l'occurrence dans vos propos je l'entends à plein d'endroits et ça me fait très peur.
Pour parler de ce classement, nous avons eu la bonne nouvelle de voir effectivement que le baromètre
cyclable a positionné la Ville en amélioration. Nous sommes sur le top 3 des villes qui s'améliorent le
plus sur le Pays de Lorient donc c'est une satisfaction. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de choses
à faire pour que le vélo, pour que le cycliste se sente en sécurité partout dans Lanester. J’espère que la
zone 30 et la ville 30 y participeront et nous sommes assez fiers de se dire que, parce qu’avec les moyens
que nous avons nous puissions avoir ce baromètre qui est participatif, c'est à dire que les gens qui
répondent sont ceux qui font du vélo à Lanester. Nous ne sommes pas sur une enquête, nous ne sommes
pas sur un sondage, nous sommes sur des gens qui volontairement vont participer et que ces gens-là
voient le travail que nous menons, voient l'énergie que nous y mettons au quotidien depuis 5 ans et
demi. Je suis assez satisfaite de voir ça.
M. Le Maire : Bon, Carmen, je te passe la parole. Mais Maurice souhaite... Voilà, donc dernière réponse.
Et Valérie aussi, une réponse à Madame MAHO ? Mais là, c'est une réponse à Madame MAHO, qui mérite
effectivement toute notre attention, Madame MAHO. Je ne sais pas pourquoi.
M. PERON : C'est vrai que nous entendons cette musique lancinante des 30 km/h agitée comme un
chiffon rouge par une tendance politique. Je ne vais pas la nommer, vous la savez. Voilà, c'est l'extrême
droite. Donc, c'est en plus un argument de campagne électorale.
Il faut quand même savoir que la moitié des signalements que nous avons aujourd'hui aux services
techniques de Lanester, c'est la vitesse. Et le deuxième questionnement, c'est les stationnements. Donc,
la voirie est très importante pour les gens. Et la vitesse, c'est vraiment du ressenti. Aujourd'hui, tout le
monde a envie de faire baisser la vitesse dans la Ville de Lanester. Et je pense que les 30 km/h, ça fait
parler. Ça fait aussi agir, puisque là, nous faisons des contrôles pédagogiques actuellement. Les chiffres
sont là, mais il y a 1000 contrôles qui ont été faits depuis la mise en place des 30 km/h.
Nous faisons de la pédagogie. Nous ne sanctionnons pas parce que sur les 1000 contrôles, il n'y a que
deux personnes qui ont été sanctionnées de mémoire. Il y a eu à peu près 60 personnes qui ont été
rappelées à la réglementation.
Vous voyez qu’à la Ville de Lanester, nous ne sommes pas des fous furieux de la sanction, de la
pénalisation. Nous procédons par pédagogie. Et je pense que tout le monde ici a bien compris que les
30 km/h, c'est d'abord un effet pédagogique pour justement que les gens lèvent le pied et permettent
à tous les usagers de la route à Lanester de pouvoir occuper le domaine public, c'est-à-dire les usagers
les plus fragiles.
D'abord, à commencer par les piétons. Ce sont les plus fragiles. C'est eux qui ont la priorité partout sur
les passages piétons. Ensuite, les mobilités douces, les vélos, qui aussi participent à diminuer cette
pression automobile qui, dans bien des endroits, est assez insupportable.
La pression automobile est insupportable par le bruit, mais aussi par la pollution. Lever le pied, c'est
moins consommer de carburant, donc c'est faire moins de pollution. 26
Il faut parler aussi des gens qui sont aux abords des endroits les plus fréquentés. Ils y tiennent, à ces
problèmes de pollution. Nous entendons parler, c'est un argument qui est toujours aussi avancé en
même temps que la vitesse, dans tous les signalements que nous avons sur Lanester.
Donc quand nous parlons, quand je parle là, je parle au nom de la population. Je suis élu par les gens
de Lanester et je tiens aussi à être porte-parole de la majorité des gens, aujourd'hui, qui peuvent avoir
cette sensibilité.
Autre chose, sur les utopies, je voudrais vous dire quand même que les utopies, ça marche. Parce
qu'aujourd'hui, nous allons avoir 15 TER qui vont circuler en plus sur les lignes Sud-Bretagne.
Sur Lanester, ça va faire un trafic qui était de 40 trains qui passaient à peu près au niveau des passages
à niveau. Ça va en faire 15 de plus. Donc nous allons arriver à 55 passages de trains.
Tous ces trains-là, ce sera aussi à l'avenir, moins de gens sur la route. Et ça, c'est une utopie. Une utopie
que personne ne pouvait imaginer, que 3 EPCI du Sud-Bretagne pouvaient s'associer à la Région pour
mettre ça en place. Voilà le type d'utopie pour laquelle nous nous battons aujourd'hui. C'est du concret,
c'est du pragmatique. Nous travaillons tous les jours pour la santé et le bien-être de notre population.
Donc je crois que là, c'est une démonstration.
De là à dire que nous pouvons faire du revêtement anti-bruit, tout ça, effectivement, nous pouvons le
faire mais à quel prix et au détriment de qui ? Pour une partie de la population ? Non, parce que nous
avons un budget et nous le répartissons.
Nous vous le disons dans le bordereau, nous avons un budget d’à peu près entre 600 et 700 000 euros.
Et nous le répartissons de façon à tenir les routes en état toute l'année, chaque année.
C’est donc une répartition égalitaire pour tout le monde. Il n'y a pas de privilégiés. Il n'y a pas des gens
où nous allons mettre un super revêtement. Nous pouvons faire des essais, tout ça, mais en règle
générale, nous essayons d'être équitables et de tenir cette voie-là. Voilà une explication.
M. Le Maire : Valérie.
Mme DUVAL : Oui, moi, je voulais juste préciser à Madame MAHO que l'axe 4, halte ferroviaire à
Lanester et transport fluvial à Lanester, ce sont des thèmes qui avaient déjà été abordés à l'époque des
premiers Conseils de quartier. Moi, je me souviens qu'au Conseil de quartier « la campagne », nous
avions proposé de faire une liaison bateau-bus au niveau du Rohu, jusqu'à la rade de Lorient. Donc, ce
n'est pas quelque chose que nous venons de sortir du sac avec un peu de poudre de perlimpinpin. C'est
quelque chose qui, depuis longtemps, est un sujet à Lanester.
M. Le Maire : Merci, Valérie.
Mme LE BORGNIC : Bonsoir à tous. Vous nous soumettez ce soir pour approbation le Plan de Prévention
du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2024/2029.
Au-delà du fond de ce bordereau sur lequel nous donnerons un avis favorable, nous sommes surpris
par la méthode relative à ce dossier. Lors de la dernière Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de
la Ville et Propreté Urbaine l’ensemble des conseillers présents a découvert ce dossier au stade finalisé
et ceci sans aucune information préalable !
L’argument énoncé qu’il s’agissait de répondre à une directive européenne, pour ce dossier présentant
une forte dimension technique ne nous a pas convaincu. 27
En effet, au-delà d’éléments effectivement techniques (cadre réglementaire du PPBE, infrastructures
concernées, cartes de bruit…), pour nous les axes du plan d’actions (mobilités actives, pratique du vélo,
ville à 30…) qui concernent nos concitoyens, s’inscrivent pleinement dans une dimension politique.
Et pour conforter cette communication insuffisante, ce projet mis en consultation du public du 4 juin au
4 août n’a fait l’objet d’aucun retour. La période était-elle favorable ? Nous ne pouvons que déplorer
cette méthode sans concertation pour ce projet (tout comme celui de la ville à 30), mais pour lequel
nous sommes favorables je tiens à le préciser, qui nécessite à notre sens, l’implication de la population
pour une déclinaison réussie de son plan d’actions.
M. SCHEUER : Oui, depuis les deux derniers Conseils municipaux, nous avons un petit jeu avec mes
camarades insoumis, c'est de parier quelle sera la prochaine dinguerie sortie par le RN au Conseil
municipal.
Là, nous nous étions dit, très logiquement, ça va être peut-être sur le contrat de Ville, puisqu'il y a une
nouvelle subvention au Planning familial, et autrefois, ils s'étaient prononcés contre, avec une base
antiféministe et transphobe.
Moi, je leur ai dit, peut-être que ça sera sur un autre sujet, peut-être sur le renouvellement urbain, en
attaquant les logements sociaux, ou que sais-je. Mais bon, j'étais assez d'accord avec mes petits
camarades, ça allait être plutôt sur le Planning familial, mais franchement, nous n’avions pas vu venir
cette intervention sur l'approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement, en remettant
en cause le fait que la limitation de la voiture soit à 30 km/h.
Nous ne l’avions pas vu venir, mais du coup, c'est chouette, parce que ça me permet de prendre la parole
pour le faire remarquer. J'ai remarqué que passer à 30 km/h la Ville de Lanester, c'était une croisade.
Mais qu'en est-il de Lorient, en fait ? Fabrice Loher mène-t-il une intifada contre les automobilistes ?
Vous avez du mal à respecter les temps de parole.
M. Le Maire : Madame MAHO. C’est moi qui distribue la parole.
Alexandre, vas-y.
M. SCHEUER : Merci, Monsieur le Maire. Je tenais aussi à apporter mon soutien à la majorité municipale,
à Monsieur le Maire, qui s'est fait interrompre un nombre incessant de fois.
Nous voyons que cette extrême droite a vraiment du mal avec la démocratie. Et elle continue à me
couper la parole. En fait, il n'y a même pas besoin d'argumenter contre eux. Ces gens-là se ridiculisent
par eux-mêmes. Ils sont absents un nombre incalculable de fois, et quand ils sont là, ils ne sont pas
foutus de se tenir.
Voilà, c'est tout ce que je voulais dire. Je n'avais pas prévu d'intervenir sur ce bordereau, mais ça en valait
le coup.
M. Le Maire : Moi, ce que je vous propose, ce que je retiens, c'est qu'au-delà d'une question de forme
dont je prends ma part, j'assume, parce que le Maire est responsable de tout. Le Maire est responsable
de ce qui a pu se passer, dont acte. Et puis c'est quand même bien, nous avons des marges de progrès.
Le principal, c'est que vous soyez convaincus pour voter ce bordereau.
Donc moi, je vous propose de passer au vote. 28
Qui est contre ? Christelle MAHO. Qui s'abstient ?
Décision : Adopté à la majorité
VIE CULTURELLE
12- FONDS MUNICIPAL D’ŒUVRES ARTISTIQUES - ACQUISITION D’UNE ŒUVRE DE CHRISTIAN
HALNA DU FRETAY
M. Le Maire : Alors j'espère que nous allons passer à un sujet plus apaisé, qui est l'enrichissement du
Fonds municipal d'œuvres artistiques, en l'occurrence l'acquisition d'une œuvre qui est sur ma droite.
C'est Patricia RIOU qui est la rapporteuse. D’accord.
Note explicative de synthèse :
La Galerie « La Rotonde » offre aux artistes un lieu d’exposition de qualité, reconnu par le public.
Au-delà, la politique d’acquisition d’œuvres artistiques de la Ville constitue un soutien complémentaire
très important à la création artistique. Ces acquisitions viennent enrichir le Fonds d’Art municipal, diffusé
pour partie par des accrochages ou installations dans certains locaux municipaux.
C’est dans cet objectif qu’il est proposé d’acquérir une œuvre exposée par Christian HALNA DU FRETAY,
artiste accueilli dans la galerie d’art municipale et dans le hall de l’hôtel de ville, du 7 juillet au 23 août
2025.
L’acquisition concerne l’œuvre intitulée « L’aube s’est levée sur un jour nouveau », au prix de 700 € TTC
(avec cadre).
Les crédits sont inscrits au budget 2025 de la Ville, article 21621.
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 9 septembre 2025,
Considérant la volonté de la Ville d’enrichir son fonds d’œuvres artistiques et de soutenir la création
artistique,
Il est proposé au Conseil municipal
Article unique : de DECIDER l’acquisition de l’œuvre « L’aube s’est levée sur un jour nouveau » de
Christian HALNA DU FRETAY pour un montant de 700 € TTC (avec cadre).
Rapport de Mme RIOU :
Suite à cette superbe exposition que nous avons eue début août, avec Christian HALNA DU FRETAY,
nous avons acquis une très belle œuvre que vous pouvez voir d'un montant de 700 euros avec le cadre,
prévu dans les crédits qui sont inscrits au budget 2025.
Il est proposé au Conseil municipal de voter cette acquisition de l'œuvre de Christian HALNA DU FRETAY.
Discussion et décision : 29
M. Le Maire : Qui a un nom : « L'aube s'est levée sur un jour nouveau ».
Mme RIOU : Voilà, « L'aube s'est levée sur un jour nouveau ».
M. Le Maire : Merci pour cette présentation. Merci à Annaïg de mettre en valeur l'œuvre.
Et je vous propose de passer au vote. Qui est contre l'acquisition de cette œuvre ? Qui s'abstient ?
Bordereau adopté à l'unanimité.
Pardon ? Une abstention, pardon. Patrick LEGEAY.
Décision : Adopté à l’unanimité
13- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ET FOYER LAÏQUE SECTION
PHOTO – ANNEE 2025
M. Le Maire : Bordereau suivant, c'est un bordereau qui est relatif à des subventions. Je passe la parole
à Madame Annaïg LE MOËL-RAFLIK.
Note explicative de synthèse :
Après examen des demandes de subvention présentées par la Ligue de l’enseignement et la section
photo du Foyer Laïque, il est proposé les subventions suivantes :
Association Montant
2023
Montant 2024 Montant 2025
proposé
Ligue de l’enseignement 2 945,11 € 2 945,11 € 3 500,00€
Foyer Laïque – section photo 153,52 € 153,52 € 156,59 €
Pour mémoire, les orientations budgétaires pour 2025 prévoient une augmentation de 2% des
subventions attribuées en 2024.
Concernant la Ligue de l’enseignement, la Ville, soucieuse de favoriser la pérennité du salon du livre de
jeunesse, décide de majorer sa participation à 3 500 euros.
Les crédits sont inscrits au budget 2025 de la Ville, fonction 311, nature 65748 (associations).
Vu l’avis favorable de la Commission vie culturelle réunie le 9 septembre 2025,
Considérant les orientations budgétaires 2025 et les demandes exprimées par les deux associations,
Considérant que l’activité des associations subventionnées répond à un intérêt public,
Il est proposé au Conseil municipal
Article unique : de VOTER les subventions 2025 proposées ci-dessus pour la Ligue de l’enseignement
et la section photo du Foyer Laïque, pour un montant total de 3 656,59 €. 30
Rapport de Mme LE MOËL-RAFLIK :
Bonsoir à toutes et tous. Deux subventions pour l'année 2025. Tout d'abord, la section photo du Foyer
Laïque, puisqu'il y avait une autre association de photos qui s'était également créée. Enfin bref, petite
confusion et toutes nos excuses au Foyer Laïque.
Et une autre subvention qui, pour moi, a une importance plus particulière, puisqu'elle concerne quand
même indirectement un élève sur quatre de la Ville, scolarisé dans les écoles publiques, qui bénéficie de
l'action que mène la Ligue de l'enseignement pour son salon du livre jeunesse. C'est sa prochaine édition
que nous aurons plaisir à accueillir dans les écoles, à Lanester, à la médiathèque et au Palais des congrès
en novembre 2026. Je fais court. 2025, pardon, j'ai déjà une année d'avance.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Annaïg. Des interventions, je n'en vois pas.
Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Hop, limite sur le gong. Donc vous vous
abstenez, Madame MAHO. Ok. Sur le versement des deux subventions. Merci.
Décision : Adopté à l’unanimité
POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE – JEUNESSE
14- CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES
M. Le Maire : Je passe la parole à Céline SORET-CELLE pour la contribution obligatoire au financement
des écoles privées maternelles et élémentaires. Céline.
Note explicative de synthèse :
Conformément à l’article L442-5 et suivants du code de l’éducation et à la circulaire d’application du 27
août 2007, la Ville est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées
sous contrat d’association dans des conditions identiques à celles pratiquées pour l’enseignement
public. Cette contribution ne concerne que les élèves résidant sur le territoire de la commune et est
calculée sur la base des dépenses de fonctionnement identifiées par la circulaire.
Il convient aujourd’hui de fixer les forfaits par élèves, calculés sur la base du compte administratif 2024,
qui seront appliqués rétroactivement pour l’année scolaire 2024-2025 et serviront au versement des
acomptes pour l’année scolaire 2025-2026.
Les forfaits, dont le calcul est fourni ci-après, sont les suivants :
- Forfait par élève pour les classes élémentaires : 565,03 euros
- Forfait par élève pour les classes maternelles : 1 234,21 euros
Le forfait pour un élève scolarisé en école maternelle progresse de 1,26%, notamment en raison de la
progression des frais de personnel (en particulier liés aux renforts d’Atsem justifiés par des situations
spécifiques) et de la baisse des effectifs maternels dans les écoles publiques à la rentrée 2024 (- 3,34%).
Le diviseur étant plus faible, le résultat augmente mécaniquement. 31
Le forfait pour un élève scolarisé en école élémentaire baisse de 12,3%, notamment sous l’effet de la
baisse importante du coût de l’énergie et de la bonne tenue des effectifs en primaire.
Pour rappel, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 prévoit dans son article 17 que l'Etat attribue de manière
pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires,
induites par l’abaissement de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. L’augmentation de la participation
auprès des écoles maternelles privées devrait ainsi être compensée.
Calcul des forfaits :
Le code de l’éducation et sa circulaire d’application identifient les catégories de dépenses de
fonctionnement à prendre en compte, que reprend le tableau synthétique suivant pour obtenir le coût
unitaire d’un élève en école publique préélémentaire et élémentaire :
Année 2024-2025 (CA 2024) Maternelles Elémentaires
Frais pédagogiques 25 770,28 38 493,81
Frais techniques 39 456,52 47 468,18
Energie 53 665,40 74 186,59
Entretien sanitaire des locaux 6 124,55 7 773,70
Masse salariale 522 965,18 302 237,71
Renouvellement des équipements 2 448,43 3 897,97
Total Général 650 430,45 474 057,97
Effectifs en école publique 527 839
soit par élève 1 234,21 565,03
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6558 du budget primitif de la ville.
Vu l’article L442-5 et suivants du code de l’éducation,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu l’avis de la commission municipale chargée des politiques éducatives et des écoles du 10 septembre
2025.
Il est proposé au Conseil Municipal
Article unique : d’ATTRIBUER les montants unitaires de 1234,21 € par enfant lanestérien de plus de 3
ans scolarisé en école maternelle privée sous contrat et de 565,03 € par enfant scolarisé en école
élémentaire privée sous contrat, pour l’année scolaire 2024/2025.
Rapport de Mme SORET-CELLE :
Bonsoir à toutes et à tous. Avec ce bordereau, il est proposé de fixer le montant de contribution
communale pour les écoles privées sous contrat, conformément à nos obligations légales. Et au dernier
avis de la Commission municipale politique éducative en date du 10 septembre dernier. Pour l'année
2024-2025, les forfaits sont de 1 234,21 euros par élève en maternelle et de 565,03 euros par élève en
élémentaire.
Ces montants garantissent que chaque enfant lanestérien bénéficie du même niveau de soutien public,
qu'il soit scolarisé dans le public ou le privé sous contrat.
Ces montants s'appliqueront rétroactivement pour l'année 2024-2025. Et donc, il est proposé au Conseil
municipal d'attribuer ces montants unitaires que je viens de citer. 32
Discussion et décision :
M. Le Maire : Il ne vous a pas échappé, parce que je sais que vous êtes extrêmement attentifs aux
bordereaux, il y a une petite erreur de plume sur le forfait des élèves scolarisés en école élémentaire :
baisse non pas de 14%, mais de 12,3%. Tout le monde avait rectifié, j'imagine.
Est-ce qu'il y a des interventions sur ce bordereau, Alexandre ?
M. SCHEUER : Courte intervention pour, comme chaque année, signifier que nous considérons que
l'argent public doit aller aux écoles publiques. Et donc, je vais voter contre ce financement des écoles
privées maternelles et élémentaires.
M. Le Maire : Comme le feront certains membres de la majorité. Puisque c'est, comme je vous l'ai dit
tout à l'heure, un bordereau également où il y a liberté de vote.
Pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote. Qui est contre l'adoption de ce
bordereau ? Patrick LEGEAY, Nadine LE BOEDEC, Annick LE GAL, Guénola LE HUEC, Philippe JUMEAU,
Alexandre SCHEUER, Louis CHAMBELLAND, Françoise DUMONT.
Qui s'abstient ? Tu t'abstiens ? Donc, abstention de Patricia RIOU.
Décision : Adopté à la majorité
ACTIVITES SPORTIVES
15- CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONTRAT D’OBJECTIFS AVEC LE LANESTER HANDBALL
– SAISON 2025-2026
M. Le Maire : Bordereau suivant. Donc, nous passons aux bordereaux relatifs aux activités sportives.
Le premier bordereau, Valérie DUVAL en sera la rapporteuse, concerne la convention de partenariat et de contrat d'objectifs avec le Lanester Handball pour la saison qui vient de débuter, parce qu'il y a trois matchs qui se sont déjà joués. Valérie ?
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester et le Lanester Handball souhaitent établir une convention de partenariat (jointe en annexe), qui se décline en objectifs d’éducation, de performance et de communication.
La convention prévoit qu’au début de chaque saison sportive une réunion des signataires est organisée pour définir et valider les actions à mettre en place dans le cadre d’un contrat d’objectifs annuel annexé à la convention.
Le contrat d’objectifs pour la saison sportive 2025/2026 met l’accent notamment sur la promotion du sport féminin, du sport santé et la participation aux manifestations de promotion du sport organisée par la Ville de Lanester et l’Office municipal des sports. Les projets, actions et objectifs à atteindre sont détaillés dans ce contrat.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2 et L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des affaires sportives réunie le 3 septembre 2025,
Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur du sport sur la commune, 33
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : d’APPROUVER l’avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le
Lanester Handball et le contrat d’objectifs défini pour la saison 2025/2026.
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les mesures utiles à ce dossier, et
notamment l’avenant afférent.
Rapport de Mme DUVAL :
Oui. Bonsoir à toutes et tous. C'est un bordereau que nous avons chaque année, et cette fois-ci peut- être un peu plus tôt que les années précédentes.
La Ville et le Handball souhaitent établir la convention qui est à peu près la même tous les ans et qui se décline en plusieurs objectifs d'éducation, de performance et de communication. La convention prévoit qu'au début de chaque année sportive, une réunion soit organisée pour définir et valider les actions à mettre en place dans le cadre du contrat d'objectifs.
Le contrat a été mis sous le bordereau, et il est demandé au Conseil municipal d'approuver, d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les mesures utiles à ce dossier.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Ok. Des interventions sur ce bordereau, je n'en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
16- CONVENTION REGLANT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU GYMNASE HENRI WALLON
M. Le Maire : Je passe la parole à Monique BONDON pour la convention réglant les conditions d'utilisation du gymnase Henri Wallon, puisque je vous rappelle que c'est un gymnase qui est propriété du Département.
Note explicative de synthèse :
Le Département du Morbihan a renouvelé les termes de la convention réglant les modalités d’utilisation
de ses locaux scolaires. Elle s’applique à l’utilisation du gymnase Henri Wallon par les associations
sportives de Lanester.
Cette convention est établie entre le Département, le collège Henri Wallon et la commune de Lanester.
Elle est conclue pour une période d’un an et renouvelable par tacite reconduction.
Elle a pour objet de fixer les droits et les obligations de chacune des parties dans cadre de la mise à
disposition de cet équipement.
Elle définit les plages horaires d’utilisation et les dispositions financières de mise à disposition.
Elle prévoit notamment que les abonnements aux fluides (eau, gaz électricité) seront établis au nom de
la commune et que le règlement des factures sera partagé entre le Département, la Ville et le collège
selon la clé de répartition suivante : 34
- 45% des charges de gaz et d’électricité à la charge du Département
- 55% des charges de gaz et d’électricité à la charge de la Ville de Lanester
- 45% des charges d’eau à la charge de l’établissement
- 55% des charges d’eau à la charge de la Ville de Lanester
Le pourcentage du montant des charges de gaz, électricité et eau à la charge de la Ville de Lanester
reste identique.
La modification porte sur la prise en charge par le Département des dépenses de gaz et d’électricité,
assumées par le collège dans la précédente convention.
Les dépenses seront prélevées à l’article 6574 du budget 2025 de la Ville.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des activités sportives du 3 septembre 2025,
Considérant la politique de la ville en faveur de la pratique sportive,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : d’ADOPTER la convention d’utilisation du gymnase Henri Wallon avec le département
Morbihan et le collège Henri Wallon pour l’année 2025/2026, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures utiles afférentes, et notamment à
signer cette convention.
Rapport de Mme BONDON :
Bonsoir à toutes et tous. La convention entre le Département du Morbihan, le collège Henri Wallon et
la Commune de Lanester fixe les obligations de chacune des parties dans le cadre de cette mise à
disposition. Les plages horaires, la disposition financière, les abonnements en fluides et consommations :
45 % des charges gaz et électricité au Département, 55 % à la Ville de Lanester. Pour l'eau, à la charge
de l'établissement 45 %, et 55 % à la Ville de Lanester.
Ces pourcentages restent identiques. Ce qui change, c'est la prise en charge par le Département des
dépenses gaz et électricité assumées par le collège dans la précédente convention et prises en charge
par le Département cette année.
La Commune s'engage à rendre les locaux et les équipements qui l'accompagnent dans l’état où ils se
trouvent le jour de l'état des lieux, l'utilisation des locaux, la période d'utilisation, les calendriers scolaires,
à assurer le gardiennage, à respecter les règles de sécurité en vigueur.
La Ville et le Collège s'engagent à réaliser l'entretien des vestiaires et de la surface sportive, ainsi que les
responsabilités qui leur incombent, notamment les assurances concernant les risques liés à son activité
et l'utilisation des locaux et équipements mis à disposition par le Département. Cela engage le Maire, le
Directeur.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Je suis responsable de beaucoup de choses, Monique. Plus sérieusement, pour ceux qui
nous suivent à distance et même ceux qui sont présents, c'est que nous pouvons bénéficier, du moins
les clubs sportifs lanestériens peuvent avoir accès à ce gymnase, notamment en soirée et le week-end,
quand ce gymnase n'est pas utilisé par les scolaires. Cette convention régit ces usages. 35
Est-ce qu'il y a des interventions ? Je n'en vois pas, je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
17- ATTRIBUTION DE L’AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU – RAPHAËL ROMAND
M. Le Maire : Bordereau 17, c'est une attribution de l'aide aux sportifs de haut niveau. Et c'est Florence
LOPEZ-LE GOFF.
Note explicative de synthèse :
Monsieur Raphaël ROMAND, licencié au Foyer Laïque de Lanester section Boxe française, sollicite l’aide
de la Ville pour soutenir sa pratique sportive de haut niveau.
Il a remporté le titre de Champion du monde junior 2025 dans sa catégorie des moins de 65 Kg, en juillet
à Plovdiv (Bulgarie).
La Ville de Lanester propose un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, s’appuyant sur les critères
suivants :
- Le foyer fiscal doit être situé à Lanester
- Le sportif doit figurer sur une liste de Haut Niveau, ou s’entraîner dans un Pôle fédéral
extérieur à la ville.
- Si le jeune n’est pas licencié dans un club lanestérien, il doit pratiquer à un niveau supérieur
à celui qui existe sur la commune.
- L’âge limite pour pouvoir bénéficier de cette aide est fixé à 20 ans.
2 niveaux d’aide sont proposés :
250 € pour un jeune qui s’entraîne dans un Pôle fédéral
500 € pour un jeune qui s’entraine dans un pôle fédéral et inscrit sur la liste
ministérielle des sportifs de Haut Niveau.
L’application de ce dispositif aboutit à l’attribution d’une aide de 500 € à Monsieur Raphaël ROMAND.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2025.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29,
Vu le dispositif municipal de soutien aux sportifs de haut niveau,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des activités sportives du 3 septembre 2025,
Considérant la demande de Monsieur Raphaël ROMAND,
Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse et du soutien à la pratique sportive,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : d’ATTRIBUER, au titre de l’année 2025, une subvention de 500 € à Monsieur Raphaël
ROMAND pour soutenir sa pratique sportive de haut niveau.
Article 2 : de DONNER au Maire tout pouvoir pour prendre les mesures afférentes à ce dossier. 36
Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF :
Bonsoir. Ce bordereau, c'est l'attribution de l'aide aux sportifs de haut niveau 2025 à Raphaël Romand,
licencié au Foyer Laïque de Lanester, section boxe française. Il sollicite l'aide de la Ville pour soutenir sa
pratique sportive de haut niveau. Pour rappel, il a remporté le titre de champion du monde junior 2025
dans sa catégorie des moins de 65 kg en juillet en Bulgarie.
La Ville de Lanester propose un dispositif d'aide aux sportifs de haut niveau, s'appuyant sur les critères
suivants : le foyer fiscal doit être situé à Lanester, ce qui est le cas de Raphaël. D'ailleurs, il est licencié au
Foyer Laïque depuis ses 5 ans. Le sportif doit figurer sur une liste de haut niveau ou s'entraîner dans un
pôle fédéral extérieur à la Ville. Il est donc titulaire de l'équipe de France 2025 juniors de moins de 65
kg. L'âge limite pour bénéficier de cette aide est fixé à 20 ans et il a 19 ans.
Je rappelle son palmarès ; championnat de France cadet en 2022, médaille de bronze au championnat
d'Europe en 2022, champion de France en 2023, vice-champion de France espoir en 2024, champion de
France junior en 2025 et bien sûr champion du monde junior en 2025.
Il y a deux niveaux d'aide qui sont proposés par la Ville de Lanester : 250 euros pour un jeune qui
s'entraîne dans un pôle fédéral, 500 euros pour un jeune qui s'entraîne dans un pôle fédéral et inscrit
sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau.
L'application de ce dispositif aboutit donc à attribuer une aide de 500 euros à Monsieur Raphaël Romand
et il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer au titre de l'année 2025 une subvention de 500
euros à Monsieur Romand pour soutenir sa pratique sportive de haut niveau et donner au Maire tout
pouvoir pour prendre les mesures afférentes à ce dossier. Merci beaucoup.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Décidément, le Maire est mis à toutes les sauces ce soir avec vous.
Qui est contre l'adoption de ce bordereau ? Qui s'abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
18- DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE – COMPTE RENDU POUR LA PERIODE DE JUIN A
AOUT 2025
M. Le Maire : Bordereau 18 et dernier bordereau. Je dois vous faire un compte rendu des délégations
de pouvoir.
Note explicative de synthèse :
Par délibérations en date du 25 mai 2020 et du 10 novembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de
déléguer à M. le Maire des attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales. 37
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la
délégation. Elles sont présentées dans le tableau suivant :
DECISIONS DU MAIRE ENTRE JUIN ET AOUT 2025
DATE COTATION ARTICLE N° CATEGORIES OBJET
13/05/2025 2025-04-01 4 Marchés publics
Aménagement du sentier littoral le long des
terrasses du Scorff- Lot 1 Travaux de
terrassement- Entreprise COLAS - Montant HT
33 704,90€
13/05/2025 2025-04-02 4 Marchés publics
Aménagement du sentier littoral le long des
terrasses du Scorff- Lot 2 Création d'un
belvédère en bois et fourniture et pose de
mobilier urbain- Entreprise Golfe bois création -
Montant HT 23 505,95€
16/06/2025 2025-08 4 Marchés publics
Travaux de fourniture et pose d'une main
courante et clôture pare ballons - Golfe bois
création - Montant 45 617,15€ HT
08/07/2025 2025-09 4 Marchés publics
Accord cadre - Travaux de reprise des
concessions funéraires - REBITEC - 12 mois
reconductible Durée maximum de 48 mois-
Montant maximum annuel 25 000€ HT
10/07/2025 2025-10 4 Marchés publics Travaux de rénovation de la toiture Bâtiment Atelier du CTM - LESLE - 182 807 € HT
30/07/2025 2025-350 7 Régies
Modification compte imputation arrêté
d'institution régie de recette du CCAS de
l'Epicerie Solidaire
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/2
15600982/Actes_reglementaires/2025/917529/8
6ecadeb508f60ac5ad4ddbc0cfcfc88742ff7788b
d400e5530516488b4f7876.pdf
08/08/2025 2025-356 7 Régies
Modification arrêté d'institution régie d'avance
administration générale
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/2
15600982/Actes_reglementaires/2025/920199/5
0eb171ddb8199920f6d758752f432dc22f194b1c
51186593debda52dcd30ef5.pdf
23/05/2025 2025-242 26 Demande de subvention
Auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre
du volet Equipements Structurants «5000
Equipements-Génération 2024" pour le projet
de rénovation du Gymnase Vandorme
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/2
15600982/Actes_reglementaires/2025/873209/
ba8b0cd31507cc09ad10784f9d764f409c69a36a
09e4f8b92210e748f00f83a1.pdf
13/08/2025 2025-364 26 Demande de subvention
Auprès du Conseil communautaire de Lorient
Agglomération au titre du Fonds d'intervention
communautaire aux ruralités projet
végétalisation de la ville
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/2 38
15600982/Actes_reglementaires/2025/921104/3
c7e1f747df88e8aab659e3e9f4276982e3c520d74
059c9bb2ff02f8a2fa2c73.pdf
07/05/2025 2025_215 9 Dons et legs
Acceptation d'un don de Monsieur Hamonic
d'une photographie
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/2
15600982/Actes_reglementaires/2025/875408/1
9f403cba120522485d295dfc73a82c940c9f9bd8
68a727a788168e501818aab.pdf
07/05/2025 2025_216 9 Dons et legs
Acceptation d'un don de Madame Yvon
d'accessoires de musique
https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/2
15600982/Actes_reglementaires/2025/875433/9
1e919cd6d567f0cea51439e191167b6b73027c47
5f0a6efab6519b0c079a1dd.pdf
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. L2122-22 et L2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 25 mai 2020 et du 10 novembre 2022 relatives à la
délégation du conseil municipal au Maire,
Considérant la nécessité d'assurer la transparence sur les décisions déléguées au Maire par l'Assemblée
délibérante,
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ces informations
Rapport de M. Le Maire :
Je vous rappelle que le 25 mai 2020 et le 10 novembre 2022, vous m'avez accordé un certain nombre de
délégations de pouvoir mais je dois vous en rendre compte, ce qui est tout à fait normal.
Vous avez donc différentes typologies. C'est la passation de marché public, de différentes natures. C'est
notamment l'aménagement du sentier littoral. Si vous voulez, nous voyons les perspectives des
prochains travaux. C'est, nous allons dire, sur les terrains Périgault. La fourniture également de pare-
ballons au stade, suite au passage de la tempête Ciaran. C'est une réalité.
Différents autres marchés. Des logiques de régie. Là, c'est plus un caractère réglementaire. Des
demandes, ces fameuses demandes de subvention. Et nous avons bénéficié de deux dons et legs. En
l'occurrence, le don de Monsieur Hamonic, qui a exposé à la médiathèque, qui nous a fait don d'une
photographie et un don de Madame Yvon, qui nous a donné un violon modèle Stradivari.
Voilà. Ce sont des décisions que j'ai pu prendre pendant cette période, mais je dois vous en rendre
compte. Et il n'y a pas de vote, vous en prenez connaissance.
Le Conseil municipal en prend connaissance.
M. Le Maire : Juste avant de conclure, vous dire que nous clôturons cette 40 ème séance du Conseil
municipal. Si le calendrier est respecté, il ne nous reste plus que trois Conseils municipaux avant la fin
de cette mandature. Vous rappeler que samedi, nous avons l'accueil des nouveaux habitants à l'Hôtel de Ville en matinée. Il
y a la fête de l'automne à Saint-Niau l'après-midi. Que la Semaine Bleue se déroule du 29 septembre au
3 octobre, avec différentes animations. L'attendu film sur « Lanester», la thématique de cette année,
c'est Lanester, son histoire en marchant, mais également différentes autres animations, que ce soit le
goûter dansant, des séances de découvertes de sophrologie, sensibilisation aux dons d'organes, et
également une conférence « Se protéger face aux risques et aux arnaques de la vie courante ».
Je vous rappelle également qu'il y a l'inauguration de l'extension du multi-accueil Lucie Aubrac le samedi
4 octobre. Si mes informations sont bonnes, c'est à 11 h.
Et bien sûr, nous avons la très attendue ouverture de la saison culturelle de Quai 9, le 7 octobre, avec le
spectacle « Don Quichotte ».
J'espère ne rien avoir oublié et je vous propose de clôturer cette 40^™ séance. Remercier ceux qui ont
fait le déplacement et ceux qui nous suivent à distance. Rendez-vous au mois de novembre dans cette
salle. Merci.
Fait à Lanester, le 28 octobre 2025
LE MAIRE
Gilie^GARftERIC
Le secitetaire de séance
Philippe GARAUD
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