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Déliberation - 2023 09 10 attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 10 attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département AU : ‘ , de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2023
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE - Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ —
TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. TRUFFET - Mme DUMAINE - M. TAIX — Mme COGNARD — M. DEMEZ - Mme CHAL - M. ZANATTA — Mmes CROS — AVON — Mrs GOURBIERE — CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BOUKILI - Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absents : M. LOPES — Mme GRANGER.
Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-10
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours Objet : Programme Action Cœur de Ville
Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l’aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent pas une subvention de l’ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 £€/dossier.
Le service Urbanisme - Foncier accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d'être présentée au Comité du Plan de rénovation
de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas de figure. Dans ce cadre, le projet de ravalement de façade suivant avait reçu un accord préalable: Mme Berthet, 20 rue Montpelaz (mono propriétaire).
Les travaux réalisés par la bénéficiaire citée ci-dessus ont été considérés conformes au projet soumis et à l'autorisation d'urbanisme. et les factures ont été acquittées.
La commission « Développement du territoire » a débattu de l'ensemble de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 octobre 2023.
En conséquence, après avis favorable du Comité du Plan de rénovation des façades, il est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 168,00 € et d'en autoriser le versement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-02-19 en date du 16 mars 2023 approuvant l'avenant n°3 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020,
Considérant que la façade du projet de ravalement se situe sur le linéaire éligible aux subventions,
Considérant les avis favorables du Comité du plan de rénovation des façades en date du 7 septembre 2023,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et qu'ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution de la subvention indiquée ci-dessus,
AUTORISE le versement de la subvention pour le montant figurant ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au budget 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ingrid CHAL Christian HEISON