unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 06 30 Publication

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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 06 30 Publication Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 06 30 Publication)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCES-VERBAL

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2026

ARRETE LE 7 JUILLET 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE TRENTE JUIN, À QUATORZE HEURES TRENTE, LE BUREAU

COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE

PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR SOUS LA PRÉSIDENCE DE

THIERRY ANDRIEUX.

Date de la convocation : 24 juin 2026

ETAIENT PRÉSENTS :

Président : Thierry ANDRIEUX

Membres du Bureau : Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Jérémy ALLAIN, Isabelle RONNÉ-GUÉHO, Rosalie LE

BOËDEC, Serge GUINARD, Véronique DELAÎTRE, Christophe ROBIN, Anne HERVÉ, Benoît DESPRES, Caroline MORICE, Brice LE DOLEDEC, Nicolas BESREST.

Gwenaëlle AOUTIN est arrivée après l’appel.

France LE DOUARIN est arrivée après le vote de la délibération n°2026-140.

Jean-Luc COUËLLAN est arrivé après le vote de la délibération n°2026-148.

ABSENTS EXCUSÉS :

Stéphane de SALLIER DUPIN donne pouvoir à Brice LE DOLEDEC,

Jean-Luc GUYMARD donne pouvoir à Véronique DELAÎTRE,

Yvonnick GOUAULT, Yves RUFFET,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Nicolas BESREST

ORDRE DU JOUR

Affaires générales - Procès-verbal du Bureau communautaire du 9 juin 2026 - Approbation

Achats Durables Commande Publique - Renouvellement des réseaux eaux usées et adduction eau

potable rue de la corniche, secteur Saint-Michel et Rue Castelnau {Erquy) —- Maîtrise d’œuvre —

Modification des honoraires

Achats Durables Commande Publique - Mise en séparatif et extension du réseau d'assainissement

collectif sur le secteur Ruaulté (Plurien) — Répartition des prestations entre les co-traitants -

Modification

Achats Durables Commande Publique - Réhabilitation du réservoir d’eau potable de La Pâquerie

{Saint-Denoual) — Ajout de prestations supplémentaires —- Modification

Achats Durables Commande Publique - Etude d'opportunité et de faisabilité pour le développement

de lignes de covoiturage dynamique — Prolongation du délai d'exécution - Modification

Achats Durables Commande Publique - Voirie urbaine — Accord-cadre - Clause de révision des prix

— Modification

Gestion des déchets — Gestion du contrat CITEO — 2025-2029 - Convention de mandat avec Kerval

Centre Armor

Grand cycle de l’eau et biodiversité — Algues vertes — Traitement - Convention 2026

Economie, emploi et formation — Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise — SARL BL

Usinage (Noyal)

Affaires générales — Parc d'Activités des Dineux (Trémeur) — Servitude au profit d’ENEDIS

Affaires générales — Parking gare ferroviaire à Lamballe-Armor — Rue Chanoine du temple -Convention d'occupation du domaine public ferroviaire

— Petit cycle de l'eau — Renforcement de la sectorisation télégérée sur 11 communes exploitées en

régie — Avant-projet

— Petit cycle de l’eau — Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable des rues de la Jeannaïie

et des Blossière {Lamballe Armor) - Avant-proijet

— Petit cycle de l’eau - Boues d'épuration - Conventions d'épandage

Délibération n°2026-139

Membres en exercice : 20 Présents : 14 Absents : 6 Pouvoirs : 2

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 JUIN 2026 — APPROBATION

Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire. Il contient la date et l’heure de la séance, les

noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents où représentés et du (des)

secrétaire (s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels, elles ont été adoptées, les demandes du scrutin particulier, le résultat des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur

des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et

un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il

soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer

la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-15,

Teneur des discussions :

— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— APPROUVE le procès-verbal du Bureau communautaire du 9 juin 2026,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-140

Membres en exercice : 20 Présents : 14 Absents : 6 Pouvoirs : 2

ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE

RENOUVELLEMENT DES RESEAUX EAUX USEES ET ADDUCTION EAU POTABLE

RUE DE LA CORNICHE, SECTEUR SAINT MICHEL ET RUE CASTELNEAU (ERQUY)

MAÎTRISE D'ŒUVRE - MODIFICATION DES HONORAIRES

Lamballe Terre & Mer a conclu, le 1° octobre 2024, un marché de maîtrise d'œuvre pour le

renouvellement des réseaux eaux usées et adduction eau potable rue de là corniche, secteur

Saint- Michel et Rue Castelnau à Erquy. Les modalités de rémunération des prestations sont définies

par tranche. Le forfait de rémunération est définitif et se réparti de la manière suivante :

Tranche Désignation Forfait HT Taux TVA Forfait TTC

Ferme Missions EP - AVP 15 200,00 € 3 040,00 € | 18 240,00 €

Ootionnelle - Missions PRO - ACT - VISA -

p DET - AOR 7 650,00 € 1 530,00 € 9 180,00 € 001 .

Rue de la Corniche - Erquy

Ovtionnelle - Missions PRO - ACT - VISA -

002 DET - AOR 11 475,00 € 2 295,00 € | 13 770,00 €

Secteur Saint Michel - Erquy

Ovtionnelle - Missions PRO - ACT - VISA -

p DET - AOR 5 100,00 € 1 020,00 € 6 120,00 € 003

Rue Castelnau - Erquy

Montant total 39 425,00 € 7 885,00 € | 47 310,00 €

Cependant, lors des études de la phase Avant-Projet et des sondages réalisés, pour déterminer la

constitution du sol, il a été constaté que :

- Pour la rue de la Corniche, il est impossible de poser le réseau place pour place du fait de la

présence d’un réseau d'éclairage public au-dessus du réseau d'eaux usées existant. Cela nécessite

donc de réaliser une nouvelle tranchée dans un sous-sol rocheux. Par conséquent, le montant

estimatif des travaux passe de 300 000 £ HT {stade programme) à 444 400 € HT {stade A.VP).

- Pour la rue Saint Michel, le sol peu rocheux permet de réduire le montant estimatif des travaux

qui passe de 450 000 € HIT. {stade programme) à 315 324 € HIT. (stade A.V.P).

Par conséquent, il est nécessaire de revoir le montant des honoraires pour la tranche ferme et les

tranches optionnelles n°1 et 2 :

Tranche Désignation Forfait HT Taux TVA Forfait TTC

Ferme Missions EP - AVP 15 355,58 € 3 071,12 € | 18 426,70 €

Ovtionnelle - Missions PRO - ACT - VISA -

p DET - AOR 11 332,20 € 2 266,44 € | 13 598,64 € 001 .

Rue de la Corniche - Erquy

Ovtionnelle - Missions PRO - ACT - VISA -

00 DET - AOR 8 040,76 € 1 608,15 € 9 648,91 €

Secteur Saint Michel - Erquy

Ovtionnelle - Missions PRO - ACT - VISA -

P DET - AOR 5 100,00 € 1 020,00 € 6 120,00 € 003

Rue Castelnau - Erquy

Montant total 39 828,54 € 7 965,71 € | 47 794,25 €

Vu :

- La délibération n°2023-211 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative aux

attributions déléguées par le Conseil au Président, notamment pour prendre toute décisionconcernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,

- La décision du Président d'attribuer le marché à la société OCEAM INGENIERIE et de signer

l’ensemble des pièces s’y rapportant,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,

Teneur des discussions :

- La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— APPROUVE la modification des honoraires du maître d'œuvre, la société OCEAM INGENIERIE,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-141

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE

MISE EN SEPARATIF ET EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COELECTIF

SECTEUR RUAULTE (PLURIEN)

REPARTITION DES PRESTATIONS ENTRE LES CO-TRAITANTS - MODIFICATION

Lamballe Terre & Mer a conclu, le 18 décembre 2025, un marché de travaux pour la mise en séparatif

et l'extension du réseau d'assainissement collectif sur le secteur Ruaulté (Plurien — T1). Ce marché a

été attribué à un groupement d'entreprises pour un montant estimatif de 207 913.50 € H.T.

Lors de la réalisation des travaux, l’entreprise SATEC n’est, finalement, pas intervenue. Ceci d’un

commun accord entre les parties. Par conséquent, la nouvelle répartition entre les co-traitants est la

suivante :

Répartition initiale H.T. Nouvelle répartition HT.

LESSARD TP. 98 588,40 € 123 235,50 €

SATEC ENVIRONNEMENT 24 647,10 € 0,00 €

ATEC REHABILITATION 84 678,00 € 84 678,00 €

Vu :

- La délibération n°2023-211 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative aux

attributions déléguées par le Conseil au Président, notamment pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,

- La décision du Président n°2025-209 du 27 novembre 2025 attribuant le marché à la société

LESSARD TP, mandataire du groupement d'entreprises LESSARD TP/ SATEC ENVIRONNEMENT/

ATEC REHABILITATION,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributionsdéléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,

Teneur des discussions :

Observations

Les travaux réalisés sont de très bonne qualité et les délais ont été tenus.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

- APPROUVE la nouvelle répartition des prestations entre les co-traitants LESSARD TP / SATEC

ENVIRONNEMENT et ATEC REHABILITATION,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-142

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

ACHATS DURABLES —- COMMANDE PUBLIQUE

REHABILITATION DU RESERVOIR D'EAU POTABLE DE LA PÂQUERIE (SAINT-DENOUAL)

AJOUT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES -— MODIFICATION

Lamballe Terre & Mer a conclu, le 16 décembre 2025, un marché de travaux pour la réhabilitation du

réservoir d’eau potable de La Pâquerie à Saint-Denoual. Ce marché a été attribué au groupement

d'entreprises ETANDEX/SAUZET pour un prix global et forfaitaire de 351 500.00€ HT.

A la demande du Maîtrise d'Ouvrage ou à la suite d'évènements de chantier non prévisibles, il est

nécessaire d’ajouter des prestations supplémentaires :

- Modification hydraulique sur les équipements ou sur les conduites {particulièrement pour

maintenir et améliorer la défense incendie sur la commune de Saint-Denoual en diminuant les

pertes de charge) : +5 633,00€ H.T.

- Dépose de la chape isolante sur le dôme (découvert sous l'étanchéité lors de la démolition) : un

diagnostic complémentaire était indispensable pour faire le choix de la conservation ou de

l'enlèvement de l'isolant. Ce diagnostic a révélé un état très dégradé du matériau isolant. Sa

dépose est donc nécessaire : + 6 398,25€ H.T.

- Maintien du second accès depuis le dôme extérieur: il était initialement prévu de supprimer

l'accès à la cuve via le dôme. Cependant, lors de la phase travaux, il a été observé que cet accès

était nécessaire pour garantir la sécurité des personnels lors des interventions futures : + 74,04€

HT.

Par conséquent, le montant initial du marché est porté à la somme de 363 605,29€ HT. répartis

comme suit entre les deux co-traitants :

- _ ETANDEX S.A : 190 347,15€ HIT.

- EURL SAUZET : 175 679,20€ HIT.

Vu :

- La délibération n°2023-211 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative aux

attributions déléguées par le Conseil au Président, notamment pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,- La décision n°2025-185 du Président du 24 novembre 2025 attribuant le marché à la société

ETANDEX S.A, mandataire du groupement d’entreprises ETANDEX S.A / EURL SAUZET,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,

Teneur des discussions :

Observations

Ces travaux conséquents sont en cours de réalisation.

Des comptes-réguliers sur l'avancée des travaux sont réalisés par les services de Lamballe Terre & Mer.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— APPROUVE les prestations supplémentaires d’un montant de 12 105,29 € HIT.,

— APPROUVE la répartition des prestations entre les deux co-traitants ETANDEX S.A et EURL SAUZET,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté l’unanimité

Délibération n°2026-143

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE

ETUDE D'OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE

POUR LE DEVELOPPEMENT DES LIGNES DE COVOITURAGE DYNAMIQUE

PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION - MODIFICATION

Lamballe Terre & Mer a conclu, le 13 février 2026, un marché de prestations intellectuelles relatif à

une étude d'opportunité et de faisabilité pour le développement de lignes de covoiturage dynamique.

Ce marché a été attribué à la société ITER pour un montant de 11 950 € H.T. Cette étude a été lancée

dans le cadre de la stratégie de mobilité validée par le Conseil communautaire du 25 novembre 2025.

L'enjeu étant d'identifier des corridors potentiels de covoiturage puis de définir les niveaux de service

à proposer. Le marché prévoyait une durée d’étude de 5 mois à compter du 02 mars 2026.

Cependant, compte tenu de l'installation des nouveaux élus, suite aux élections municipales et

communautaires, de la mise en place de la nouvelle organisation des instances et du temps nécessaires

aux nouveaux élus de s'approprier les dossiers, il est nécessaire de prolonger le délai de réalisation de cette étude jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu :

- La délibération n°2025-209 du Conseil communautaire du 25 novembre 2025, approuvant la stratégie des mobilités,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,Teneur des discussions :

Observations

Les problèmes de délais ont nécessité l'élaboration de deux phases.

L'objectif était d’avoir une vision chiffrée des flux de mobilité.

La prochaine phase sera plutôt technique, notamment ävec un phasage de traçage de lignes et de

localisation précise des arrêts. La partie servicielle s’articulera autour de la mise en relation, avec de

l'incitation financière au regard des actions qui pourront être menées.

L'étude d'opportunité et de faisabilité sera probablement prolongée jusqu'au mois de décembre, avec

un point réalisé au mois de septembre.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— APPROUVE la prolongation du marché de prestations intellectuelles, relatif à une étude

d'opportunité et de faisabilité pour le développement de lignes de covoiturage dynamique jusqu’au

31 décembre 2026,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-144

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE

VOIRIE URBAINE — ACCORD-CADRE - CLAUSE DE REVISION DES PRIX - MODIFICATION

Lamballe Terre & Mer a conclu, le 25 juillet 2025, un accord-cadre de travaux de voirie urbaine pour la

période 2025/2028. Cet accord-cadre a été attribué à la société EUROVIA, pour un seuil maximum de

800 000 € H.T. par an. Les prix de cet accord-cadre sont révisés mensuellement, par application de l’un

des coefficients Cn suivants, et calculés par les formules suivantes :

- _Cn=TPO8 (n}/TPO8 (o)

Cn = TPO9 (n} / TPO9 (o)

Cn = TP10f (n) / TP10f (o)

Selon les dispositions suivantes :

- _ Cn: coefficient de révision

Index {n) : valeur de l'index de référence au mois n

index (0) : valeur de l'index de référence au mois zéro

Le mois « n » retenu pour la révision définitive est le mois de réalisation des prestations moins 4

mois {exemple : juin 2025 pour des prestations réalisées en octobre 2025).

Suite au contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, le premier ministre, par

une circulaire en date du 24 avril 2026, encourage les collectivités territoriales à procéder à des

modifications des clauses financières des contrats pour compenser les conséquences de cette hausse

des coûts. Par conséquent, pour déterminer la valeur de l'index {n}, il est décidé de retenir, pour le

mois « n » la date de réalisation des prestations. Une révision provisoire sera calculée si l'index définitif

du mois « n » n’est pas connu au moment de la facturation des prestations.

Vu :

- La délibération n°2023-211 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative aux

attributions déléguées par le Conseil au Président, notamment pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aubudget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,

- La décision du Président n°2025-114 du 24 juillet 2025, attribuant le marché à la société EUROVIA,

- La circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande

publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières abrogeant la

circulaire n°6347/SG du 29 septembre 2022,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par ie Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,

Teneur des discussions :

Observations

Un point est réalisé sur la voirie rurale :

o Plusieurs chantiers ont été réceptionnés à Lamballe-Armor, Trédaniel, Andel, Noyal, Plénée-

Jugon,

o Une partie est commencée à Plurien,

Un chantier reste à réceptionné à Lamballe-Armor (Planguenoual),

o Certaines communes sont intéressées pour adhérer au marché dès l'année prochaine (échéance 2027),

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

O

- DÉCIDE de retenir la date de réalisation des prestations pour le mois « n » et d’appliquer des

révisions provisoires dans le cas où l’index définitif du mois « n » n’est pas connu au moment de la

facturation des prestations,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document

nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-145

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

GESTION DES DÉCHETS

GESTION DU CONTRAT CITEO — 2025-2029

CONVENTION DE MANDAT AVEC KERVAL CENTRE ARMOR

Le 27 mai 2025, le Comité syndical de Kerval Centre Armor a été autorisé son Président à signer, pour

le compte de ses collectivités adhérentes, le contrat CITEO 2025-2029, qui regroupe la gestion des

soutiens relatifs aux emballages comme aux papiers graphiques.

Depuis 2005, le rôle de Kerval Centre Armor consiste à gérer au quotidien les contrats avec les éco-

organismes Emballages et Papiers graphiques, notamment au niveau des différents échanges de

données qu’il est nécessaire de transmettre pour justifier du bon recyclage des matériaux triés. De

façon symétrique, le syndicat de traitement est, également, en charge de la contractualisation des

filières de reprise des matériaux post-tri. Ainsi, le syndicat perçoit directement les recettes de revente

des matériaux et les soutiens financiers que CITEO verse, de façon trimestrielle 4 annuelle, pour le

compte des EPCI {établissements publics de coopération intercommunale) de collecte membres, quise

sont engagés dans une démarche de collecte sélective sur leur territoire. Après calcul des répartitions

de ces soutiens entre établissements, en fonction notamment des performances de tri de chacun,ceux-ci sont redistribués, pour partie, aux EPCI. Pour ce qui est des reventes matières, l'intégralité des

recettes générées est reversée aux ÉPCI adhérentes à hauteur des tonnages produits.

Pour la période 2025-2029, le cahier des charges d'agrément de la filière a fixé un nouveau barème de

soutiens, applicable à compter du 1% janvier 2025. 1| est présenté en détail dans le projet de convention

de mandat.

Vu:

- Les statuts de Kerval Centre Armor, notamment l'article 3.3.1,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment, en matière de conventionnement {déchets}, pour

signer toute convention de mandat ou ses avenants déléguant à tout syndicat de valorisation et

traitement des déchets le conventionnement avec un éco-organisme,

Considérant le projet de convention de mandat pour la gestion du contrat CITEO filières emballages et

papiers graphiques et des contrats de reventes-matières (Mandat juridique, administratif et financier)

pour la période 2025-2029, transmis aux membres du Bureau,

Teneur des discussions :

Observations

Le territoire de Lamballe Terre & Mer est performant en matière de tri.

Un point d’information sur la fiscalité, liée à la gestion des déchets, devra être réalisé auprès des

| maires du territoire.

Saint-Brieuc Armor Agglomération applique des niveaux de taxation plus importants que ceux de

Lamballe Terre & Mer.

La redevance incitative est plus compliquée à porter politiquement, mais est beaucoup plus

égalitaire.

Le système est inégalitaire selon les territoires ou les régions.

Un effort considérable étant fourni par rapport au tri, il serait souhaitable que la fiscalité soit ajustée

en conséquence.

La taxe générale sur les activités polluantes fragilise l'équilibre financier pour l'ensemble des

syndicats de France.

L'objectif est de limiter l'enfouissement qui, à terme, aura un coût plus important que l’incinération.

Il est nécessaire de prendre en compte l'impact de l’enfouissement sur l’environnement.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— DONNE MANDAT à Kerval Centre Armor pour la gestion administrative et comptable des relations

avec CITEO, pour la période 2025-2029,

- ACCEPTE que Kerval Centre Armor soit responsable des contrats de reprise-matière des standards-

matériaux triés permettant l'émission des certificats de recyclage et le déclenchement des soutiens

CITEO,

- ACTE les clés de répartition des soutiens obtenus entre les EPCI membres et KERVAL ainsi que les

règles relatives aux échéances de reversement SOUTIENS et MATIERES qui sont proposés dans le

projet de convention,

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention de mandat et tout

document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-146

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

GRAND CYCLE DE L'EAU ET BIODIVERSITE

ALGUES VERTES — TRAÎTEMENT - CONVENTION 2026

Lamballe Terre & Mer assure le ramassage des algues vertes s’échouant sur les plages de ses

communes. Ces algues sont prioritairement traitées par Kerval Centre Armor, sur son usine de Launay-

Lantic, disposant d’une plateforme et d’un procédé de traitement autorisés.

Il est proposé de signer une convention avec Kerval Centre Armor, valable pour l’année 2026,

prévoyant le versement par Lamballe Terre & Mer :

o D'une part forfaitaire correspondant à une participation aux charges fixes. Le montant est calculé

au prorata des apports effectués par les différentes structures sur le site de Kerval sur les 5

dernières années et fixé annuellement à travers la délibération tarifaire du Comité syndical de

Kerval (29 689 € HT pour 2026),

o D'une part proportionnelle à la tonne traitée dont le montant est également déterminé via la

délibération tarifaire annuelle {17 € HT/t pour 2026).

La convention prévoit également une facturation additionnelle de 30 € HT/t pour le traitement

d'algues dites de « mauvaise qualité » (présence de galets ou de macrodéchets notamment.

Des subventions correspondant à 100% des frais de ramassage d'algues et à 50% des coûts de

traitement pourront être sollicitées auprès de l'Etat.

Vu :

— La délibération n°2025/D802 de Kerval Centre Armor du 8 décembre 2025, adoptant la grille

tarifaire Algues vertes pour 2026,

— La délibération du Conseil communautaire n°2026-053 du 05 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment, en matière de conventionnement

{environnement}, pour conclure, réviser et exécuter les conventions passées avec les unités de

traitement et de valorisation, ou avec les agriculteurs acceptant des épandages d'algues sur leurs

parcelles, afin de permettre le traitement des algues vertes,

Considérant le projet de convention pour le traitement des algues vertes à l’usine de compostage de

Launay-Lantic, transmis aux membres du Bureau,

Teneur des discussions :

— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— APPROUVE les modalités de la convention proposée par Kerval Centre Armor pour le traitement

des algues vertes pour l’année 2026,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document

nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-147

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

ECONOMIE, EMPLOI ET FORMATION

ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SARL BL USINAGE (NOYAL)

Créée en 2021, la SARL BL USINAGE, dirigée par Monsieur Benoit BRESSET est une entreprise experte

en mécanique de précision et usinage. installée à la Poterie, à Lamballe-Armor, l’entreprise s'adresse

à une clientèle diversifiée sur le grand ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Normandie).

Depuis sa création, la SARL BL USINAGE connaît une forte croissance, qui l'amène aujourd’hui à

repenser son organisation, par un transfert d'activité dans un bâtiment situé 8, rue des Frères

Montgolfier - Parc d'Activités de la Tourelle 2, à Noyal, en septembre 2026.

Ce projet, porté par la SARL BL USINAGE {4 salariés}, s'inscrit dans une logique globale de

développement fimmobilier, humain, fonctionnel) sur la base d'une location avec option d'achat à

l'horizon 2028. Afin d'optimiser l'implantation dans ses nouveaux locaux, la SARL BL USINAGE initie un

investissement global de plus 186 000 € HT (travaux d'isolation, mise aux normes électriques,

installation de réseaux d'air pour l'alimentation des machines de productions, aménagement des

bureaux).

A ce titre, la société SARL BL USINAGE a sollicité Lamballe Terre & Mer, par courrier en date du 4

octobre 2025, une aide à l’immobilier d'entreprise.

Vu :

- La délibération n°2017-275 du Conseil communautaire du 10 octobre 2017, validant le régime

d’aide à l'immobilier d'entreprise,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 05 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment, pour attribuer toutes subventions dans le cadre

des dispositifs ou programmes validés par le Conseil communautaire (PLH, aides économiques,

bourses, aides aux associations …) dans la limite des crédits inscrits au budget,

Considérant l'intérêt économique de ce projet pour le territoire communautaire, il est proposé au vu

des conditions de recevabilité du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise, d’octroyer, par voie de

convention au titre de l’aide à l'immobilier d'entreprise, une subvention de 20 000 € {pour 121 061 €

HT de dépenses éligibles), à la SARL BL USINAGE conditionnée à la création d’un emploi sous 2 ans {en

Contrat à Durée Indéterminée — équivalent temps-plein) prévu dans le cadre du projet et de la

production d’une attestation de la réalisation du programme immobilier.

Teneur des discussions :

—- La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— DECIDE l'attribution de l’aide à l’immobilier d'entreprise à la société SARL BL USINAGE d’un montant

de 20 000 € sur la base des dépenses éligibles estimées à 121 061 € HT, sous réserve de la création

d’un emploi sous 2 ans {en Contrat à Durée Indéterminée — équivalent temps-plein), prévu dans le

cadre du projet et de la production d'une attestation de la réalisation du programme immobilier,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-148

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs : 2

AFFAIRES GENERALES

PARC D’ACTIVITES DES DNIEUX (TREMEUR) — SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS

Lamballe Terre & Mer a été saisie d’une demande d'établissement de servitude au profit d’Enedis dans

le Parc d'Activité des Dineux à TREMEUR, afin d'améliorer de la qualité de desserte et d'alimentation

du réseau électrique de distribution publique.

Les travaux consistent à implanter un câble électrique dans une canalisation souterraine dans une

bande de 1 m de large sur 25 m le long de la parcelle OC n°1610. Cette servitude est consentie sans

aucune indemnité et aux frais du demandeur.

Vu la délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 05 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment, pour conclure toute convention de servitude,

Considérant les plans, transmis aux membres du Bureau communautaire,

Teneur des discussions :

Observations

La servitude est située dans le Parc d'Activités des Dineux à Trémeur.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— CONCEDE à ENEDIS une servitude d’implantation d’un câble électrique dans une canalisation

souterraine dans une bande de 1 m de large sur 25 m, le long de la parcelle OC n°1610,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention, l'acte notarié et tout

document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-149

Membres en exercice : 20 Présents : 16 Absents : 4 Pouvoirs : 2

AFFAIRES GENERALES

PARKING GARE FERROVIAIRE À LAMBALLE-ARMOR — RUE CHANOINE DU TEMPLE

CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

En juillet 1996, l’intercommunalité conventionne avec la SNCF pour occuper un terrain nu {parcelle

AH 006), dépendant du domaine public ferroviaire, pour y réaliser un parc de stationnement, rue

Chanoine du Temple. Dès juillet 2009, la nouvelle convention porte sur l'emprise actuelle d'environ

1 930 m° {parcelles cadastrées AHO06, 272 et 273), que l’intercommunalité a aménagé à ses frais en

parking. Ces conventions sont non constitutives de droits réels. Toute sous occupation est interdite.

La convention actuelle avec la SNCF Réseau expire le 30 juin 2026. La SNCF Immobilier, son mandataire,

souhaite savoir si l’Agglomération envisage de poursuivre cette occupation et propose les conditions

suivantes :

o Durée de 10 ans à date d'effet du 1° juillet 2026,

o Convention non renouvelable,

o Redevance annuelle de 3 683 € HT. Indexée annuellement selon l’ILAT publié par l'INSEE.

o Forfait impôts et taxes : 45 € HT par an,

o Frais de dossier HT : 500 € à régler à la signature du nouveau contrat.

Les conditions financières de l'occupation sont semblables à la précédente convention.Vu :

- La délibération n°2020-126 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Président, notamment, pour la conclusion et la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

- La décision n°2021-201 du Président du 25 juin 2021, décidant de conclure une convention

d'occupation du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF pour 5 ans à compter du 1°

juillet 2021,

- La délibération n°2025-237 du Conseil communautaire du 19 décembre 2025, approuvant, à

compter du 1% janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence « Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 05 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment, pour fixer le cadre des conventions du louage de

choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,

Considérant :

- Ce parking d'intérêt communautaire,

- La volonté de maintenir et d'utiliser ce parking gratuit destiné aux voyageurs,

- Le projet de convention, transmis aux membres du Bureau

Teneur des discussions :

Questions posées dans le cadre des échanges Réponses et compléments apportés

Des vélos en libre-service seront mis à disposition

des usagers de la gare par la Région Bretagne sur

une partie de cette zone. La ville de Lamballe- | Lamballe Terre & Mer devra également

Armor ayant approuvé les termes de la | présenter une délibération en Conseil

convention à signer avec la Région, Lamballe | communautaire.

Terre & Mer devra-t-elle se prononcer sur

celle-ci ?

Cette mise à disposition interviendra au début de

l’année 2027.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

- DECIDE de conclure une convention d’occupation du domaine public ferroviaire avec la société

SNCF Réseau, selon les conditions citées ci-dessus,

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-150

Membres en exercice : 20 Présents : 16 Absents : 4 Pouvoirs : 2

PETIT CYCLE DE L'EAU

RENFORCEMENT DE LA SECTORISATION TELEGEREE SUR 11 COMMUNES EXPLOITEES EN REGIE

AVANT-PROJET

Dans le cadre de sa compétence eau potable, Lamballe Terre & Mer dessert 34 000 abonnés à travers

un réseau de 1 900 km, avec un rendement actuel de 85%. Des sectorisations télégérées mises en place

au fur et à mesure des années permettent de maîtriser le rendement du réseau. Le suivi quotidien des

volumes distribués et des débits de nuit de chaque secteur permet de détecter au plus vite la présence

de fuites et de réaliser leur détection sur des périmètres restreints.Pour optimiser cette surveillance et améliorer le rendement du réseau, l'ajout de 15 débitmètres de

sectorisation télégérés, pour renforcer la sectorisation de 9 des 23 communes {Andel, Bréhand, La

Bouillie, Lamballe-Armor, Plédéliac, Pommeret, Quessoy, Saint-Glen, Trébry) exploitées en régie, est

prévu pour un montant de 230 000 € HT {phase Avant-Projet — mai 2026) sur le premier trimestre 2027.

Cette opération permettra de réduire les linéaires de réseau par secteur télégéré et d’être plus réactif sur les recherches de fuites.

Le plan de financement est le suivant :

Agence de l’eau Loire Bretagne 40% 91222€HT

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable {SDAEP) 12% 28125 € HT

Lamballe Terre & Mer 48% 110 653 € HT

Vu :

- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour valider les programmes de travaux et les

avant-projets ainsi que les enveloppes financières et coûts prévisionnels des travaux associés d'un

montant inférieur à 500 000 € HT pour tous les budgets,

- La décision du SDAEP de participer financièrement, reçue le 1% avril 2025, pour une durée de 2

ans,

- La décision de l'Agence de l'eau Loire Bretagne d’attribuer une aide, transmise le 10 juillet 2025 pour une durée de 24 mois,

Teneur des discussions :

Questions posées dans le cadre des échanges Réponses et compléments apportés

Le réseau d’eau potable peut-il s'adapter à la

compétence de défense incendie des

communes ?

Le réseau d'eau potable n’a pas vocation à

s'adapter à la sécurité incendie des communes.

Il'est nécessaire d'anticiper l'accroissement de la

population d’une commune dans le

dimensionnement d’un réseau d’eau potable.

Il'est possible de signer, avec des propriétaires,

des conventions d'utilisation de plans d’eau

privés.

Jusqu'en 2018, les compteurs de sectorisation

étaient financés par l'Agence de l'Eau Loire

Bretagne à hauteur de 80%, contre 40%

aujourd’hui.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— VALIDE l’avant-projet relatif à ce projet,

- FIXE l’enveloppe financière affectée à ces travaux à 230 000 € HT {valeur mai 2026),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-151

Membres en exercice : 20 Présents : 16 Absents : 4 Pouvoirs : 2

PETIT CYCLE DE L'EAU

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DES RUES DE LA JEANNAIE ET DES

BLOSSIERES (LAMBALLE-ARMOR) — AVANT-PROJET

Le réseau d’eau potable en fonte des rues de la Jeannaie et des Blossières à Lamballe-Armor, datant

de 1989, a subi plusieurs casses et présente un état dégradé. Les branchements d’industriels comme

la Coopérative du Gouessant ou la COOPERL ont une production en continu ce qui contraint fortement

les possibilités d'intervention sur le réseau pour la réparation, les coupures d’eau n'étant possibles

que de nuit.

Ainsi, le renouvellement de ce tronçon de 870 mètres linéaires en fonte est envisagé fin 2026 pour un

montant de 350 000 € AT {phase Avant-Projet — mai 2026).

Vu la délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour valider les programmes de travaux et les avant-

projets ainsi que les enveloppes financières et coûts prévisionnels des travaux associés d'un montant

inférieur à 500 000 € HT pour tous les budgets,

Teneur des discussions :

- La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— VALIDE l’avant-projet relatif à ce projet,

- FIXE l'enveloppe financière affectée à ces travaux à 350 000 € HT {valeur mai 2026),

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-152

Membres en exercice : 20 Présents : 16 Absents : 4 Pouvoirs : 2

PETIT CYLCE DE L'EAU

BOUES D'ÉPURATION - CONVENTIONS D'EPANDAGE

À la suite d'opérations de curage, les boues des lagunes de Quessoy L'Hôpital et de Saint-Aaron seront

extraites au mois d'août 2026.

Dans le cadre de la valorisation agricole de ces boues, en vertu la réglementation en vigueur, le

producteur de boues doit réaliser une étude préalable définissant les contraintes imposées à la

valorisation agricole. Cette étude, menée par SAUR Valbé pour le compte de Lamballe Terre & Mer,

consiste à établir un plan d'épandage, réaliser des analyses de boues et trouver les surfaces agricoles

susceptibles de recevoir les boues.

Des conventions d'épandage sont établies dans le cadre de cette étude et nécessitent d’être signées

par Lamballe Terre & Mer et l'exploitant agricole. Ces conventions précisent le lieu et la surface

d'épandage. Ces conventions concernent deux exploitants de Lamballe Armor pour les lagunes de

Saint-Aaron et un exploitant de Quessoy pour les lagunes de Quessoy L'Hôpital.

Vu :

- Le Code de l’environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1,-_ L'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages

de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif

à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

- La Circulaire DE/GE n°357 du 16 mars 1999 relative à la réglementation relative à l'épandage des

boues de stations d'épuration urbaines

- La délibération du Conseil communautaire n°2026-053 du 05 mai 2026 relative aux attributions

déléguées par le Conseil au Bureau, notamment, en matière de conventionnement (déchets), pour

signer toute convention d'épandage des boues des stations d'épuration communautaires,

Considérant les projets de convention pour la valorisation agricole des boues d'épuration, transmis

aux membres du Bureau,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— VALIDE les modalités de ces trois conventions d'épandage,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ces conventions et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

de séance : Secrétaire de séance :

BESREST Nicolas