Déliberation - D05 2026 072

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Déliberation - D05 2026 072 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D05 2026 072)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____

Département de la Gironde

_____

Ville de Bègles

_____

Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20260622-8604-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/06/2026

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BÈGLES

_______

SÉANCE DU 22 juin 2026

_______

DÉLIBÉRATION N°2026_072

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX RELATIVE AU DÉVOIEMENT DES RÉSEAUX ENTRE SNCF RÉSEAU ET LA VILLE DE BÈGLES DANS LE CADRE DES AMÉNAGEMENTS FERROVIAIRES AU SUD DE BORDEAUX (AFSB)

L'an deux mille vingt six et le 22 juin, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 16 juin 2026.

Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul- Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Bérengère BRUN donne procuration à M. Fabrice DELAVOYE, Mme Céline LOPEZ donne procuration à M. Jonathan MOTHE, Mme Caroline AGUILA donne procuration à Mme Cécile BÉZIAT LAURAY.

Absente :

Mme Virginie MOURATO

Secrétaire de la séance : M. Fabrice DELAVOYE

1Monsieur Alain NAU expose :

Dans le cadre du projet des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB), porté sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, des travaux d’aménagement sont prévus sur la ligne ferroviaire Bordeaux-Sète entre la gare Saint-Jean et Saint-Médard-d’Eyrans.

Ce projet vise notamment à améliorer la régularité et la robustesse du trafic ferroviaire, augmenter la capacité de circulation des trains, fluidifier les circulations ferroviaires au sud de Bordeaux et accompagner le développement des futures lignes du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO).

Les aménagements projetés impactent plusieurs communes, dont la Ville de Bègles, et nécessitent notamment des interventions sur les réseaux communaux situés à proximité ou dans l’emprise des futurs travaux ferroviaires.

Dans ce cadre, SNCF Réseau et la Ville de Bègles ont établi une convention d’études et de travaux relative au déplacement et à la protection de trois candélabres situés sur la commune de Bègles, dont un avenue Fayolle et deux rue Maurice Lasserre, ainsi qu’aux opérations d’enfouissement des réseaux rendues nécessaires par le projet AFSB.

Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières relatives :

- Aux études à conduire pour la réalisation des travaux de déplacement des candélabres et d’enfouissement des réseaux concernés ;

- Aux conditions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre assurées par la Ville de Bègles ;

- Aux modalités de financement des études et travaux conformément aux règles applicables au domaine public ferroviaire.

La convention précise notamment que :

- La Ville de Bègles assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des études et travaux ;

- Les travaux concerneront le déplacement de trois candélabres ainsi que l’enfouissement des réseaux associés ;

- L’opération sera financée dans un premier temps sur le budget d’investissement de la Ville au titre de l’exercice 2027 ;

- A l’issue des travaux, la Ville pourra solliciter le remboursement des dépenses engagées auprès de SNCF Réseau conformément aux dispositions prévues par la convention.

La convention prévoit également qu’un avenant ultérieur viendra préciser les montants définitifs et les délais d’exécution des travaux à l’issue des études.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

2VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de la commande publique

VU la jurisprudence du Conseil d’État n°453904 du 31 mars 2022 relative aux règles applicables au déplacement des réseaux sur le domaine public

VU le projet de convention d’études et de travaux relative au dévoiement des réseaux entre SNCF Réseau et la Ville de Bègles dans le cadre des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) annexée à la présente délibération

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux études et travaux de dévoiement des réseaux communaux impactés par le projet des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux

CONSIDÉRANT l’intérêt de formaliser les modalités techniques, administratives et financières de cette opération avec SNCF Réseau

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention d’études et de travaux relative au dévoiement des réseaux entre SNCF Réseau et la Ville de Bègles dans le cadre des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à son exécution.

Article 3 : D’imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal de la Ville de l’exercice 2027, chapitre 21, article 21538.

VOTANTS : 38 VOIX

Pour 34

Abstentions 4 Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LE- FEBVRE, M. Rémi JOUSSIAUME

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 22 juin 2026

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Fabrice DELAVOYE

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

Christian BAGATE

31/19

Data sensitivity - Public

Maîtrise d'Ouvrage Opérationnelle Maîtrise d'Œuvre Générale

Direction Générale Industrielle et

Ingénierie DGII

DZI Atlantique - Direction de projet

AFSB - MOA

Immeuble le Spinnaker

17 Rue Cabanac

33081 Bordeaux Cedex

Direction Générale Industrielle et Ingénierie

DGII

DZI Atlantique - Direction de projet AFSB -

MOE

Immeuble le Spinnaker

17 Rue Cabanac

33081 Bordeaux Cedex

AMÉNAGEMENTS FERROVIAIRES AU SUD DE BORDEAUX

AFSB

Convention d’études et travaux pour le dévoiement

des réseaux

SNCF RESEAU – la Ville de Bègles

Emetteur Approbations

ÉTABLI PAR VÉRIFIÉ PAR VALIDÉ PAR

Adrien BOUCHON

AMO Déviations

Réseaux AFSB

DGII - DZI

Atlantique -

Direction de projet

AFSB - MOA

Immeuble le

Spinnaker

17 Rue Cabanac

33081 Bordeaux

Cedex Isabelle LEENART

Appui MOEG AFSB

Jean-François THOMAS

DP AFSB – Pilote

d’Opération

Signatures (sur le document original seulement)

Historique des versions

VERSION DATE DESCRIPTION SOMMAIRE DES MODIFICATIONS

1.0 01/01/202 2 Création du document

1.1 22/10/202 4 Intégration article 2 et article 4.3

1.2 25/03/202 6 Adaptations convention

Codification interne Emetteur Nom du fichier

AFSB-Convention_études-

travaux_Déviation_réseaux_DOC_TYPE1.2_Bdx

Métropole.docx2/19

Data sensitivity - Public

Codification RESEAU DOC

Projet Ligne Pk Zone Phase Emetteu r Spécialité Type Doc Numéro Version

AFSB 640000 00000 GEN PRO MOA MGMT CONV À demander SNCF 1.13/19

Data sensitivity - Public

ENTRE

SNCF Réseau, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 621.773.700 euros, ayant son siège social 15-17 rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, représentée par Jean-François THOMAS, Directeur d’opération, dûment habilité à cet effet

Ci-après désigné « SNCF Réseau »

D’une part,

ET

Désignation du concessionnaire

Ci-après dénommé « la Ville de Bègles »

D’autre part

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

1.1 - Présentation de l’opération

1.1.1 Présentation du projet et de ses objectifs4/19

Data sensitivity - Public

Les Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) portent sur une section de la voie existante Bordeaux-Sète au sud de Bordeaux entre la gare Saint-Jean et Saint-Médard d’Eyrans. Ils permettront de :

• Répondre au besoin de régularité et de robustesse sur cet axe circulé par tous les types de trains (TGV, Intercités, TER et Fret),

• Contribuer à la désaturation du nœud de Bordeaux en fluidifiant le trafic ferroviaire au sud-est de Bordeaux vers Langon,

• Répondre à l’augmentation conjuguée depuis 2017 du nombre de TER et de TGV sur le réseau depuis la mise en service la LGV Tours-Bordeaux,

• Augmenter la capacité de la ligne pour faire circuler plus de trains,

• Améliorer la connexion entre le réseau ferroviaire et les réseaux de transports collectifs de l'agglomération.

• Améliorer la liaison entre grandes métropoles en réalisant les aménagements nécessaires pour se raccorder aux futures lignes nouvelles du GPSO (Bordeaux Toulouse et Bordeaux Dax).

Pour répondre à ces objectifs, les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux ont été étudiés sur la ligne existante Bordeaux-Sète, du point kilométrique (PK) 1+500 en sortie de gare de Bordeaux, jusqu’au PK 13+500, au droit de l’avenue du Sable d’Expert sur la commune de Saint-Médard d’Eyrans (juste avant le futur raccordement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse & Bordeaux Dax).

Ces aménagements impactent les communes de Saint Médard d’Eyrans, Cadaujac, Villenave d’Ornon, et Bègles.

Ils consistent essentiellement en :

• La réalisation d’une troisième voie principale entre le triage d’Hourcade et Saint-Médard d’Eyrans ; Cette voie nouvelle est implantée côté Est sur la majorité du linéaire, sauf pour le passage de la halte de Villenave d’Ornon où elle est implantée côté Ouest ;

• La réalisation d’une quatrième voie au droit des points d’arrêt ; Cette quatrième voie sera réalisée du même côté que la troisième voie. Elle permettra l’évitement des circulations TER omnibus en sens contraire ;

Figure 1 - Schéma du GPSO5/19

Data sensitivity - Public

• Une réorganisation des circulations et réaménagement des voies, sans création de voie supplémentaire sur la ville de Bègles jusqu’au triage d’Hourcade ;

• La voie T6 entre Bordeaux et Bègles utilisée aujourd’hui pour le fret sera requalifiée en voie principale voyageurs et fret • Un réaménagement en 4 pôles d’échanges multimodaux de la gare existante de Bègles et des haltes existantes de Villenave-d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans ;

• La suppression des 6 passages à niveau situés sur Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans, compensée par des rétablissements (voie latérales et franchissements) adéquats.

Figure 2 - Etendue des impacts du projet6/19

Data sensitivity - Public

Figure 3 - Schéma des infrastructures ferroviaires

La réalisation de ces travaux ferroviaires, effectués sous la maitrise d’ouvrage SNCF RESEAU, nécessite au préalable de procéder au déplacement des réseaux de la Ville de Bègles implantés dans la zone de travaux.

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 2 - REGLES DE DROIT APPLICABLES

Le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence n°453904 du 31 mars 2022, rappelle que :

« Le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, doit - quelle que soit sa qualité - supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine ».

En conséquence, cette règle induit, de façon générale pour le domaine public ferroviaire et de façon particulière pour le projet AFSB, que :

- Le coût des études et travaux des modifications de linéaires de réseaux situés sous la voie ferrée est à la charge de la Ville de Bègles ;

- Le coût des études et travaux des modifications de linéaires de réseaux en dehors de la voie ferrée est à la charge de SNCF Réseau.

ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques d’application de la règle de droit commun selon laquelle lorsqu’un réseau occupant un domaine public est déplacé dans un intérêt autre que celui du domaine public qu’il occupe, c’est la personne à l’origine du déplacement (en l’occurrence SNCF Réseau) qui doit supporter la charge de ce déplacement.7/19

Data sensitivity - Public

Elle définit en particulier les obligations réciproques de SNCF Réseau et de la Ville de Bègles en ce qui concerne :

• Les études à mener pour la réalisation des travaux de déviation (définitifs et/ou provisoires) ou de protection des réseaux de la Ville de Bègles rendus nécessaires par les travaux des AFSB,

• Le financement des frais exposés pour ces études.

La présente convention a pour champ d’application l’ensemble des réseaux de la Ville de Bègles et des installations exploitées par la Ville de Bègles impactées par les travaux des AFSB.

La partie relative à l’exécution des travaux de dévoiement sera contractualisée entre SNCF et la Ville de Bègles à travers un avenant à la présente convention. Les dispositions générales de la présente convention demeureront applicables, l’avenant n’ayant que pour seule vocation de préciser le montant et les délais de réalisation des travaux retenus à l’issue des études.

ARTICLE 4 - ETENDUE DES PRESTATIONS

Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des études et travaux de modification ou de protection des réseaux de la Ville de Bègles .

4.1 - Maîtrise d'ouvrage

Les prestations exécutées par la Ville de Bègles au titre de la maîtrise d’ouvrage comprennent les opérations suivantes dont la liste n’est pas limitative :

• Désignation d’un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé,

• Approbation des projets de déviation ou de protection des réseaux de la Ville de Bègles ,

• Choix des entreprises et signature des marchés de travaux et de fournitures,

• Règlement des entreprises de travaux,

• Réception des ouvrages.

4.2 - Maîtrise d'œuvre

Les prestations exécutées par la Ville de Bègles au titre de la Maîtrise d’Œuvre Etudes comprennent les opérations suivantes dont la liste n’est pas limitative :

• Le recensement des ouvrages à déplacer, remplacer ou protéger,

• Les investigations complémentaires permettant d’obtenir un positionnement de ces réseaux avec une classe de précision de niveau A, notamment au niveau des raccordements envisagés,8/19

Data sensitivity - Public

• La maitrise du foncier complémentaire aux emprises du projet AFSB et nécessaire au dévoiement des réseaux impactés par le projet,

• Pour chaque ouvrage modifié, l’établissement d’un dossier d’études comprenant une étude des solutions techniques, une estimation du coût des travaux ainsi qu’un calendrier prévisionnel de réalisation des études et des travaux,

• L’établissement du projet détaillé comprenant un devis descriptif détaillé, des plans d’exécution, une estimation détaillée du coût des travaux et la mise au point du planning définitif,

• L'établissement du dossier de demande d’autorisation de réalisation de travaux aux abords des voies (type Dossier TSV) ainsi que la production de toutes les pièces techniques afférentes s’il y a lieu,

• La réalisation d’études géotechniques de niveau G2PRO s’il y a lieu,

• La réalisation des Déclaration de Travaux auprès du Guichet Unique SNCF en cas de réseau dans le futur domaine ferroviaire,

• L’établissement des dossiers d’appel d’offres,

• L’analyse des offres des soumissionnaires jusqu’à l’attribution du ou des marchés de travaux.

Les prestations exécutées par la Ville de Bègles au titre de la Maîtrise d’Œuvre Travaux comprennent les opérations suivantes dont la liste n’est pas limitative :

• Le suivi des DICT à réaliser par les entreprises en charge de la réalisation des travaux,

• La gestion des marchés de travaux et de fournitures,

• La remise des DOE au prestataire SNCF RESEAU, comprenant une remise partielle au plus tard après fermeture de chaque tranchée ;

• La direction et la coordination générale des travaux de déviation ou de protection des réseaux de la Ville de Bègles .

Pour chacune des opérations de déplacement ou de protection mécanique des réseaux de la Ville de Bègles , les prestations énumérées ci- dessus seront exécutées en concertation avec le prestataire de SNCF Réseau chargé du suivi et de la coordination des déplacements de réseaux, appelé ci-après prestataire SNCF Réseau.

Pour mener à bien ses missions, la Ville de Bègles pourra effectuer lui-même les prestations confiées ou en sous-traiter, tout ou partie, à toute personne de son choix.

NOTA : Les études menées par la Ville de Bègles au titre de la présente convention seront réalisées sur la base d’une liste d’entrants mis à disposition et jointe en annexe du présent document.9/19

Data sensitivity - Public

L’évolution de certains entrants ne pourra cependant pas donner lieu à une réclamation de rémunération complémentaire de la part de la Ville de Bègles si la teneur des évolutions n’est pas de nature à changer significativement le projet de dévoiement de réseaux envisagé.

Le suivi ainsi que la réalisation des travaux seront gérés financièrement à travers un avenant à la présente convention conclue entre SNCF Réseau et la Ville de Bègles .

4.3 - Processus tiers dans le cadre d’une traversée sous voie

CAS DE TRAVAUX HORS EMPRISE AFSB, MAIS PASSAGE SOUS PLATEFORME FERROVIAIRE (TRAVERSEES SOUS VOIE)

Si ces travaux amènent une coactivité avec les travaux sous MOA SNCF RESEAU, une concertation entre MOA devra être organisée (via les CSPS respectifs)

Quand Etape/Action Acteur

Création d’un dossier auprès du Guichet Emprunt

Traversée. Dépose du dossier technique constitué

par MOE Tiers

MOA Tiers

Plusieurs

mois avant

les travaux

Validation du dossier technique et transmission à

MOE Tiers

SNCF RESEAU

Désignation d’une entreprise travaux « Ent Tvx » et d’un Maître d’œuvre réalisation « MOE Tiers »

MOA Tiers

Plusieurs

semaines

avant les

travaux

Désignation d'un coordonnateur SPS (CSPS Tiers)

titulaire d’une attestation de compétence délivrée par un organisme habilité si MOA Tiers le juge

nécessaire (procéder à une analyse de risques et

concertation entre maitrises d’ouvrage si besoin)

Si coactivité, CSPS obligatoire.

Les travaux préparatoires et connexes

(instrumentation et auscultation de la voie) sont

sous MOA SNCF RESEAU et sont réalisés avant et

après les travaux de forage donc ne génèrent pas de coactivité.

MOA Tiers

Uniquement si coactivité ou si pénétration dans les emprises du chantier AFSB : Transmission du Plan

Général de Coordination (PGC) à la MOA Tiers

(travaux sous décret 94), comprenant Annexe 13

SNCF RESEAU

Transmission de la Notice de Sécurité Ferroviaire

Tiers vierge à MOA Tiers

SNCF RESEAU

Dès que les

travaux sont

planifiés

(avis

technique

SNCF

favorable

reçu)

Transmission de la NSF complétée

pour « validation » à SNCF RESEAU (MOE Sécu)

MOA Tiers

Rédaction de : Ent. Tvx10/19

Data sensitivity - Public

Dès que

l’entreprise

travaux est

notifiée

- PAQ reprenant a minima les points de contrôles

réalisés, les points d’arrêt, le traitement des

non conformités ;

- Procédure travaux comprenant a minima (pour les TSV):

• Description de la méthode de forage retenue

par l’entreprise (tir pilote, alésage)

• Méthodologie de réalisation / contrôle du

suivi de la trajectoire

• Comment l’entreprise s’assure que le forage

ne peut remonter au-dessus d’une certaine

hauteur de couverture

• Description des solutions en cas de

problèmes (points dur, affaissement…)

- PPSPS (uniquement si CSPS Tiers)

Au minimum 4

semaines

avant les

travaux

Validation + Signature du : PAQ + Procédure travaux

Transmission à SNCF RESEAU

MOE Tiers

Si coactivité uniquement, renseigner l’Annexe 13 du PGC et la transmettre au CSPS SNCF RESEAU

MOA Tiers

Organisation du chantier : visite terrain initiée

par SNCF RESEAU (MOE Sécu)

SNCF RESEAU

(MOE

Sécu)MOA

Tiers Ent

Tvx

CSPS Tiers

(si désigné)

MOE Tiers

Mise en place d’un système de surveillance des

voies (minimum 1 semaine avant et 4 semaines après travaux ou 4 semaines après reddition à vitesse

normale). Organisation Visite Inspection Commune

avec Entreprise Surv Voie

SNCF RESEAU

(MOE Sécu) /

CSPS SNCF

RESEAU

Entreprise

Surv Voie

1 semaine

avant

travaux

Auscultation de la plateforme avant travaux Entreprise Surv Voie

J travaux Réalisation des travaux sous MOA Tiers et contrôle

MOE Tiers

Ent Tvx

4 semaines

après

travaux (et

4 semaines

après

reddition à

vitesse

normale)

Auscultation de la plateforme après travaux Entreprise Surv Voie11/19

Data sensitivity - Public

ARTICLE 5 - REALISATION DES ETUDES

5.1 - Consistance des études

A partir des renseignements fournis par la Ville de Bègles en réponse aux déclarations de projet de travaux (DT), le prestataire SNCF Réseau :

• Compile les éléments recueillis et établit un plan de synthèse des réseaux sur le périmètre du projet des AFSB,

• Établit en appui des MOE AFSB une liste des ouvrages de la Ville de Bègles qui doivent être modifiés pour les besoins du projet des AFSB (émission de fiches d’incidence).

Sur la base de ces documents et du planning de l’opération des AFSB, la Ville de Bègles :

• Valide ou complète le plan de synthèse des réseaux,

• Fournit au prestataire SNCF Réseau un planning de réalisation des études,

• Etudie les diverses possibilités de maintien et/ou modification de ses réseaux,

• Réalise les études des travaux assorties d’une estimation financière des différentes solutions techniques envisagées avec un niveau de détail suffisant pour juger de la pertinence technico- économique de chaque solution étudiée,

• Transmet le dossier de plans au 1/500eme ou 1/200ème au prestataire SNCF Réseau pour choix et validation d’une solution technique, puis approbation par SNCF Réseau,

• Met au point, une fois la solution technique approuvée par SNCF Réseau, le dossier correspondant des modifications des réseaux ; ce dossier comprend a minima :

o l’autorisation de réalisation de travaux aux abords des voies délivrée par le Pôle Régional d’Ingénierie de Bordeaux s’il y a lieu,

o des tracés en plan, profils en long et profils en travers des réseaux dévoyés,

o les notes de calculs éventuellement nécessaires (gaines, sous-oeuvres, etc.),

o les phasages envisagés pour la réalisation des ouvrages provisoires et/ou définitifs,

o une estimation financière détaillée des travaux à réaliser ainsi qu’un planning de réalisation,

o la délimitation des différents lots de travaux,

• Transmet le dossier établi au prestataire SNCF Réseau pour validation, puis approbation par SNCF Réseau.12/19

Data sensitivity - Public

5.2 - Délais de réalisation

Il convient de rappeler que la réalisation des études par la Ville de Bègles doit présenter des délais compatibles avec le projet des AFSB.

A ce titre, la Ville de Bègles s’engage à fournir au prestataire SNCF l’intégralité de ses études sous un délai global de 2 mois à compter de la signature de la présente convention, c’est-à-dire une rendu prévu avant le XX XXXX 2026.

ARTICLE 6 - EXECUTION DES TRAVAUX

6.1 - Marchés

Sur la base du dossier technique validé par le prestataire SNCF Réseau et approuvé par SNCF Réseau, la Ville de Bègles , en tant que maître d’ouvrage, procède à la passation des marchés auprès des entreprises de son choix et suivant les règles qui lui sont applicables.

6.2 - Dispositions techniques

Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art.

Concernant les dispositions techniques spécifiques à appliquer au sein du domaine ferroviaire, celles-ci sont rappelées à travers le document « Note projets tiers - opérations de construction aux abords du Réseau Ferré National » - Version 7 du 02/04/2021.

Concernant les dispositions techniques spécifiques aux réseaux, en application de l’Arrêté du 27 décembre 2016 (complété par la Décision du 2 décembre 2019), les projets de dévoiement et travaux en découlant devront s’inscrire dans le cadre du Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux, composé de 3 Fascicules suivants :

• Fascicule 1 : Dispositions générales (entré en vigueur le 1er janvier 2020)

• Fascicule 2 : Guide technique des travaux (entré en vigueur le 1er janvier 2019)

• Fascicule 3 : Formulaires et autres documents pratiques (entré en vigueur le 1er janvier 2020)

6.3 - Période et délai d’exécution des travaux

Les délais d’exécution des travaux sont définis par avenant à la présente convention annoncé à l’article 1.

la Ville de Bègles tiendra le prestataire SNCF Réseau informé des éléments susceptibles d’entraîner un retard dans l’exécution des travaux. Les modifications de projet et/ou de délai d’exécution des travaux de rétablissement devront recevoir l’accord de SNCF Réseau.13/19

Data sensitivity - Public

la Ville de Bègles devra s’employer à résorber ces retards en adoptant une nouvelle stratégie de chantier compatible avec le calendrier d’exécution des travaux du projet des AFSB.

6.4 - Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité

Conformément aux articles L.4532-1 à L.4532-18 et R.4532-1 à R.4532- 98 du code du Travail relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, SNCF Réseau a désigné un coordonnateur dont la mission couvre la conception et les travaux d’infrastructure du projet.

En sa qualité de maître d’ouvrage des modifications de réseaux, la Ville de Bègles se chargera en tant que de besoin de nommer un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé.

Pour l’application de l’article L.4531-3 du code du Travail, les coordonnateurs respectifs de SNCF Réseau et de la Ville de Bègles se concerteront afin de prévenir les risques résultant des interférences éventuelles entre les travaux de déviation des réseaux et les travaux des AFSB.

la Ville de Bègles exigera contractuellement des entreprises appelées à travailler sous sa maîtrise d’ouvrage le respect des dispositions relatives à la sécurité qui y figurent.

6.5 - Contrôle et réception des ouvrages

Lorsqu’il y aura concomitance entre les travaux ferroviaires et ceux de déviation ou de protection des réseaux de la Ville de Bègles , chaque maître d’ouvrage prononcera la réception de ses travaux. Dans le cas d’ouvrages ou partie d’ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’une des parties et destinés à être incorporés à l’actif de l’autre partie, cette dernière sera conviée à assister à la réception et aura la faculté de faire consigner ses réserves au procès- verbal.

ARTICLE 7 - REPARTITION FINANCIERE DES ETUDES ET TRAVAUX

Toutes les dépenses afférentes aux études et à l’exécution des travaux de modification (remplacements, déplacements, protection) provisoires ou définitifs des installations de la Ville de Bègles situées hors du domaine public ferroviaire et requis par le projet AFSB sont à la charge financière de SNCF Réseau, dans la limite de la reconstitution des capacités du réseau à l’identique et des conditions fixées ci- dessous.

A contrario, conformément à la règle de droit commun rappelée à l’ARTICLE 2 -, les dépenses liées à des travaux sur des installations de la Ville de Bègles situées dans le domaine public ferroviaire restent à la charge de la Ville de Bègles .

la Ville de Bègles peut vouloir, à l’occasion du projet, engager des travaux plus importants et/ou différents de ceux strictement nécessaires à la réalisation des AFSB. Dans ce cas, la Ville de Bègles14/19

Data sensitivity - Public

supportera le coût des améliorations apportées à ses installations, à sa demande ou celui résultant de la création de capacités excédentaires (mise en place de gaines supplémentaires en attente par exemple). Ne sont pas comptés comme améliorations les aménagements dus uniquement au respect des normes et règlements en vigueur et à la normalisation des matériels au moment de la réalisation.

ARTICLE 8 - REMUNERATION

8.1 - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

La rémunération de la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre exercées au titre des études de niveau PRO par la Ville de Bègles sera calculée forfaitairement par application d’un taux uniforme de ……% au montant hors taxe des travaux estimé en phase AVP.

Pour ces honoraires, la Ville de Bègles aura la faculté de demander à SNCF Réseau le règlement d’acomptes, selon l’échéancier suivant :

• 40 % à la remise complète des études de projet,

• 10 % lors de l’attribution tous les marchés de travaux,

• 30 % après exécution de 50 % des travaux,

• le solde après les opérations de réception, la mise en service des nouvelles installations et la fourniture des plans de récolement (DOE) à SNCF Réseau.

8.2 - Travaux

Les travaux sont réglés par SNCF Réseau à la Ville de Bègles sur présentation de mémoire ou de factures établis en fin de chantier, selon les dépenses réelles et validées par la Ville de Bègles .

Toutefois, si la Ville de Bègles le désire, des mémoires pour acompte peuvent être présentés à SNCF Réseau à la fin de chaque fin de mois.

Ils seront payés avant le règlement définitif à concurrence de 90 % du montant total estimé des travaux stipulés dans l’avenant travaux, le solde intervenant lors de la mise en service des nouvelles installations.

8.3 - Modalités de règlement

Pour connaitre le formalisme des factures à adresser au Groupe Public Unifié, nous vous invitons à consulter la Charte Facture, disponible sur le site www.sncf.com, rubrique Fournisseurs / Documents (Lien direct : Charte facture).

En complément de l’article 15 du CCCG PI, le paiement est effectué net par virement à soixante (60) jours de la date de réception de la facture, après réception de la prestation par SNCF Réseau et vérification de la facture.15/19

Data sensitivity - Public

La facture est à adresser exclusivement au Centre de Comptabilité Fournisseurs :

SNCF Réseau

Centre Comptabilité Fournisseurs

TSA 80813

69 908 LYON CEDEX 20

La facture doit être remise en un (1) exemplaire original. Elle doit obligatoirement comporter :

• L’indication exacte du nom ou de la raison sociale du Titulaire ;

• Le numéro du Contrat (numéro ERP à 15 chiffres).

Dématérialisation des factures

Conformément aux dispositions de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, SNCF Réseau a mis en place un système lui permettant d’accepter et de traiter les factures électroniques.

Les fournisseurs s’engagent à utiliser ce dispositif de dématérialisation des factures proposé par SNCF Réseau.

Le fournisseur intègre l’ensemble des mentions obligatoires nécessaires à l’acceptation de sa facture, formulées à l’article D. 2192-2 du Code de la Commande Publique, notamment :

• le montant total des travaux hors TVA ;

• le cas échéant, la retenue de garantie ;

• les déductions éventuelles des pénalités ;

• la TVA applicable ;

• en déduction, un relevé des sommes payées directement aux sous- traitants le cas échéant ;

• le montant restant à payer au Titulaire.

Merci de communiquer votre numéro de tva intracommunautaire/ Nom et adresse email de la personne qui transférera vos factures par le canal de la dématérialisation fiscale et celle qui consultera l’état d’avancement et de paiement de vos factures dans notre ERP.

La facture doit obligatoirement mentionner le numéro ERP à 15 chiffres (n°contrat) pour être prise en compte par SNCF RESEAU. Ce numéro sera communiqué après signature des 2 parties de la présente convention.

La Charte Facture est disponible sur le site www.sncf.com. Lien direct : Charte facture. Le titulaire peut également la demander à l’adresse mafacture@sncf.fr

ATTENTION : la transmission d’une facture par mail à mafacture@sncf.fr ou directement à un agent SNCF RESEAU ou au prestataire SNCF RESEAU n’est pas recevable ! La facture ne sera pas traitée !

Pour toute question relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des factures, le Titulaire est invité à contacter SNCF à l'adresse suivante : demat.fiscale@sncf.fr ou à consulter le site http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles à la rubrique «16/19

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Dématérialisation des Achats : consultations / commandes / Factures » qui en présente les avantages et descriptifs techniques.

S’agissant d’une contribution assimilée à une indemnité pour dommages et intérêts ou d’une subvention destinée à prendre en charge l’achat par la Ville de Bègles de biens ou services déterminés auprès d’un autre assujetti, les prestations et travaux exécutés au titre de la présente convention sont exonérés de la TVA.

ARTICLE 9 - DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES

Si les DOE ne sont pas fournis par la Ville de Bègles conformément aux dispositions de l’article 4.2 -Maîtrise d'œuvre, les plans du dossier projet vaudront DOE. Dans ce cadre, SNCF RESEAU ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages liés à des travaux compatibles avec les plans DOE ou du dossier projet valant DOE.

Le DOE devra être constitué d’un plan de récolement à partir des plans (ou des extraits de plans) du dossier d’étude modifié en rouge selon les travaux effectivement réalisés.

Les plans seront fournis en deux formats électroniques PDF + DWG (AutoCAD polylignes 3D).

ARTICLE 10 - OPERATION DOMANIALE

Sans objet.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES PARTIES

Chacune des parties supporte seule les conséquences pécuniaires des accidents corporels de droit commun et des dommages matériels de toutes natures imputables aux installations dont l’entretien lui incombe ou en phase chantier ou des travaux exécutés par ses soins ou sous sa maîtrise d’ouvrage.

Dans la limite de cette responsabilité, chacune des parties s’engage à indemniser l’autre de tout recours et à la garantir contre tout recours exercé par des tiers, y compris leurs agents respectifs, en raison des dommages subis qui lui seraient imputables.

ARTICLE 12 - REDEVANCES

Sans objet.

ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES RESEAUX DE la Ville de Bègles ET DE LEUR PROTECTION MECANIQUE

Les opérations d’entretien des réseaux déplacés et de leur protection mécanique éventuelle sont à la charge de la Ville de Bègles , comme l’étaient les opérations d’entretien du réseau initial et de leur protection mécanique.17/19

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ARTICLE 14 - MODIFICATION, DEPLACEMENT OU REMPLACEMENT DES INSTALLATIONS

Toute modification ou remplacement ultérieur sur les réseaux déplacés dans le cadre de la présente convention sont à la charge de la Ville de Bègles .

ARTICLE 15 - SECURITE FERROVIAIRE

la Ville de Bègles devra, notamment pour l’exécution de travaux de toute nature concernant son réseau situé à proximité des emprises ferroviaires, se conformer à la police et à la sécurité du chemin de fer.

ARTICLE 16 - MODALITES D’ECHANGES ET CONFIDENTIALITE

Les données échangées ne doivent pas être utilisées ou diffusées à d’autres fins que pour la bonne réalisation du projet.

Les plans produits au titre de la présente convention seront donc propriété de SNCF Réseaux.

A des fins de traçabilité des échanges et de maitrise des versions, 2 systèmes sont mis à disposition de la Ville de Bègles :

• GED SNCF pour télécharger les entrants techniques,

• Sharepoint SNCF pour déposer les productions liées au dévoiement des réseaux.

ARTICLE 17 - LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 18 - RESILIATION, EXTINCTION DE LA CONVENTION

Lorsque les travaux objets de la présente convention seront achevés et auront cessés de produire des effets comptables, la présente convention s’éteindra à la réception sans réserve des nouveaux réseaux ou après levée des réserves éventuelles.

ARTICLE 19 - DIFFUSION

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.18/19

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A Bordeaux, le ……………….

Pour SNCF Réseau

A ………….………., le …………………….

Pour la Ville de Bègles19/19

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ANNEXES

Liste des entrants mis à disposition :

PROJET AVP

• Plan de synthèse des réseaux existant (AVP 2016) ;

• Fiches d’incidence (AVP 2016) ;

PROJET PRO

• Plan de synthèse du projet AFSB – Version 2.0 ;

• Diagnostics amiante/plomb ;

• Plan des sondages géotechniques ;

• Résultats des sondages géotechniques ;

PLANIFICATION

• Planning_instruction_dossier_TSV ;

• Planning des opérations coup de poing (2026-01-13- SNCF AFSB - PLG TSV tiers)

• Planning GANTT (2026-01-13- SNCF AFSB - PLG Gantt) ;

• Planning Chemin de fer (2026-01-13- SNCF AFSB - PLG CdF) ;

DOSSIERS TRAVERSEES SOUS VOIES (TSV) ET TRAVAUX AUX ABORDS DES VOIES

• Note projets tiers - opérations de construction aux abords du Réseau Ferré National » - Version 7 du 02/04/2021 ;

• IG94589-MOA tiers-Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF)

• Fiche_tiers_TSV_v4_AFSB