Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 Juillet 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 Juillet 2025 Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Veyrier-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 Juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 juillet 2025, 20h00

Date de la convocation : 24 juillet 2025

Quorum = 09

Présents (10) : Philippe ABRAHAMI, Michel BODOY, Vanessa BRUNO, Jean-Pierre GAILLARD,

Florian LOMBARDO, Michel MADAR, Patrick MAGNIN, Claire RIGAL, Marc-Olivier SUBLET. Excusés (5 ): Sophie COULIN, Stéphanie PLAUZET (donne pouvoir à Philippe ABRAHAM), Sophie THIMONIER, Jean-Claude SECCHI (donne pouvoir à Michel BODOY), Colette SPRÜNGLI (donne pouvoir à Vanessa BRUNO).

Absent (2) : Fany DELPLANCAQ et Jean-François NORE.

Président de séance : Vanessa BRUNO -Secrétaire de séance : Michel BODOY

Ordre du jour

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation des procès-verbaux des deux dernières séances

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Affaires générales

Suppression d’un poste d’adjoint au maire suite à la démission de tous ses mandats (adjointe et conseillère municipale), vacance du siège de conseillère municipale, et ajustement du nombre d’adjoints.

Démission d’une conseillère municipale et mise à jour du tableau du conseil municipal.

Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux.

Majoration des indemnités du maire, Adjoints et Conseillers délégués.

Élection d’un nouveau délégué titulaire au SIVOM suite à la démission de la 2°” adjointe. Remplacement d’un membre élu du Conseil d’Administration du CCAS suite à la démission de la 2°% adjointe.

- Finances

Oo

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Oo

Attribution d’un versement d’une subvention exceptionnelle à deux associations de Haute-

Savoie pour l’année 2025.

Approbation des nouveaux tarifs de la restauration scolaire, de la garderie périscolaire et de l’ALSH pour l’année scolaire 2025/2026.

Rectification de la délibération n°2025-25 du 7 avril 2025 : Autorisation de déposer des demandes de subvention au titre du contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2025 (CDAS).

- Ressources Humaines

© Création d’1 poste d’animateur pour l’accueil de loisirs (ALSH) pour la commune de

Veyrier-du-Lac.

Création d’un emploi de responsable du service Enfance Jeunesse — adjoint administratif principal de 2°" classe à temps plein.

Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’adjoint technique O principal de 2°" classe.

o Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 1° classe.

© Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’agent de maîtrise principal.

© Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’agent de maîtrise par réussite à l’examen professionnel.

- Urbanisme

© Externalisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols. © Adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme proposé par le Grand Annecy.

- Décisions du Maire et DIA

- Informations et questions diverses

XX

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.frDésignation du secrétaire de séance

Constat est fait, à l’ouverture de la séance que les conditions de quorum sont réunies, avant de passer à la suite du déroulé de la séance, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

NOTA BENE : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires (règles applicables depuis le 1° juillet 2022 ordonnance et

décret du 7 octobre 2021).

À la suite de sa proposition, Monsieur Michel BODOY est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance. (La séance est ouverte à 20h)

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frAffaires Générales

1. Suppression d’un poste d’adjoint au maire suite à la démission de tous ses mandats (adjointe et conseillère municipale), vacance du siège de conseillère municipale, et ajustement du nombre d’adjoints

Délibération N°2025-40

Rapporteur : Madame Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Lors de sa séance du 11 juillet 2021, le conseil municipal a procédé à l’élection du maire ainsi qu’à la nomination de cinq adjoints, dont madame Karine BOLUKTAS en qualité de 2ème adjointe.

Par lettre en date du 1° avril 2025, cette dernière a présenté sa démission de l’ensemble de ses fonctions, à savoir d’adjointe au maire et de conseillère municipale. Cette démission a été acceptée par Madame la Préfète de la Haute-Savoie le 19 mai 2025.

La liste sur laquelle figurait l’intéressée étant épuisée, le siège de conseillère municipale ne sera pas pourvu et restera vacant jusqu’à la fin du mandat conformément à l’article L.270 du Code électoral.

En conséquence, il est proposé d’adapter la composition de l’exécutif municipal à cette situation en réduisant le nombre de postes d’adjoints au maire de cinq à quatre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs à la composition et au fonctionnement du conseil municipal et aux adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal du 11 juillet 2021 constatant l’élection du maire et la nomination de cinq adjoints ;

Vu la lettre de démission en date du 1° avril 2025 de Madame Karine BOLUKTAS, 2°" adjointe au maire, de l’ensemble de ses fonctions d’élue municipale ;

Vu la décision de Madame la Préfète de la Haute-Savoie en date du 19 mai 2025 acceptant la démission ;

Vu l’article L.270 du Code électoral stipulant que dans le cas où la liste est épuisée, le siège reste vacant jusqu’à la fin du mandat ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e Prendre acte de la démission de madame Karine BOLUKTAS, 2°" adjointe au maire et conseillère

municipale, en date du 1% avril 2025, acceptée par Madame la Préfète de la Haute-Savoie le 19 mai 2025, rendant vacants à la fois le siège de conseillère municipale et le poste d’adjointe ;

° Prendre acte que, la liste électorale étant épuisée, le siège de conseillère municipale restera vacant jusqu’à la fin du mandat ;

En conséquence, la composition du conseil municipal est la suivante à ce jour :

Fonction Nombre légal Nombre actuel Nombre vacant initial en poste

Maire 1 1 0

Adjoints au maire 5 4 1

Conseillers 13 11 2 municipaux

Total 19 16 3

Ce tableau sera mis à jour à chaque modification ou vacance de siège constatée.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.frRéduire le nombre des postes d’adjoints au maire à quatre (4) à compter de ce jour ;

Modifier en conséquence la composition de l’exécutif municipal constatée au procès-verbal de la séance d’installation du 11 juillet 2021 ;

Charger le maire de notifier la présente délibération à Madame la Préfète de la Haute-Savoie ;

Ordonner la publication et l’exécution de la présente décision.

Discussion

Madame le Maire rappelle que suite à la démission validée par la Préfète, la composition du Conseil est modifiée : le nombre d’adjoints passe de 5 à 4.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr2. Démission d’une conseillère municipale et mise à jour du tableau du conseil municipal Délibération N°2025-41

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Madame le maire informe le conseil municipal de la démission de Madame Katayoun VACHERON, de ses fonctions de de ses fonctions de conseillère déléguée et de membre du conseil municipal, par courrier reçu en mairie le 03 mars 2025.

Elle précise que, conformément à l’article L.270 du Code électoral, la liste sur laquelle l’élue figurait « Pour Veyrier », étant épuisée, le siège demeurera vacant jusqu’à la fin de ce mandat.

Il appartient donc au conseil municipal de prendre acte de cette démission et de procéder à la mise à jour du tableau du conseil municipal, cette dernière n’ayant pas encore été réalisée depuis la notification de la démission de Madame Katayoun VACHERON.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2 121-4,

Vu le Code électoral, notamment l’article L.270 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e Prendre acte de la démission de Madame Katayoun VACHERON de ses fonctions de conseillère municipale, et de la vacance du siège jusqu’à la fin du présent mandat ;

e Prendre acte que, la liste électorale étant épuisée, le siège de conseillère municipale restera vacant jusqu’à la fin du mandat ;

En conséquence, la composition du conseil municipal est la suivante à ce jour :

Fonction Nombre légal Noutbee metuel Nombre vacant initial en poste

Maire 1 1 0

Adjoints au maire 5 4 1

Conseillers 13 11 2

municipaux

Total 19 16 3

Ce tableau sera mis à jour à chaque modification ou vacance de siège constatée.

e Prendre acte de la mise à jour du tableau du conseil municipal, telle que présentée ce jour afin d’y intégrer la vacance constatée.

e Charger le maire de notifier la présente délibération à Madame la Préfète de la Haute-Savoie ;

e Ordonner la publication et l’exécution de la présente décision.

Discussion

Les membres du Conseil municipal prennent acte de la démission de Madame Katayoun VACHERON, ainsi que de la mise à jour du tableau du Conseil municipal. Aucun remplaçant n’est désigné à ce jour.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr3. Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux

Délibération N°2025-42

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2021 constatant

l'élection du maire et la nomination de cinq (5) adjoints ;

Au terme des dispositions de l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque le

conseil municipal se renouvelle, les indemnités de ses membres, à l’exception de celle du Maire, sont fixées

par délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, ces

indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique.

A noter que le barème est lui-même fixé en fonction de la strate démographique de la Commune, soit la strate

comprise entre 1 000 et 3 999 habitants, la Commune Veyrier du Lac dénombrant 2 283 habitants au 31 décembre 2019.

De plus, en application des dispositions des articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, les indemnités sont fixées en appliquant au terme de référence rappelé ci-dessus, le barème suivant :

- Pour le Maire, le barème est de 51.60% ;

- Pour les Adjoints, le barème est d’au maximum 19.80% ;

- Conseillers délégués, le barème est d’au maximum 6% ;

Enfin, la somme totale des indemnités allouées aux élus s’inscrit dans une enveloppe globale qui ne peut dépasser une somme maximale composée du cumul des indemnités maximales auxquelles ont droit le Maire et les Adjoints.

Si ces indemnités ont toutes un fondement réglementaire, il appartient à l’organe délibérant de les instituer.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’attribuer des indemnités de fonction aux élus municipaux,

- De prendre acte que l’indemnité de fonction du Maire est fixée au taux de 48,43% de l’indice brut

terminal de la fonction publique ;

- De fixer le taux des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux comme

annexé,

- De préciser que ces indemnités feront l’objet d’une revalorisation systématique dans les mêmes

proportions que l’évolution du traitement indiciaire de la fonction publique servant à déterminer leurs

montants (indice brut terminal),

- De dire que les indemnités sont allouées aux élus municipaux à compter de leur date d’entrée en fonction

ou de la présente délibération,

- De prendre acte du tableau récapitulatif de l'ensemble des taux des indemnités allouées aux élus

municipaux annexé à la présente délibération,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Discussion

Madame le Maire rappelle que les indemnités de fonction allouées aux élus municipaux sont encadrées par la réglementation et plafonnées en fonction de la strate démographique de la commune.

Elle précise que le montant global des indemnités des élus, notamment des adjoints et du maire, ne peut excéder un plafond fixé par la loi. Toute attribution d'une indemnité à un conseiller municipal délégué (CMD) nécessite, pour rester dans ce plafond, une délibération spécifique du Conseil municipal, notamment si cela implique une réduction des taux d’indemnités des autres membres exécutifs (maire, adjoints).

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.frAinsi, pour permettre le versement d’une indemnité à un CMD, il est nécessaire :

e Soit que le montant total des indemnités allouées ne dépasse pas le plafond autorisé, en procédant à une répartition interne ;

+ Soit de modifier par délibération les taux d’indemnités des élus exécutifs, afin de libérer une marge financière permettant d’indemniser le CMD dans les règles.

Cette décision relève exclusivement du Conseil municipal, qui est souverain pour voter la répartition des indemnités dans la limite du cadre légal.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

4. Majoration des indemnités du Maire, Adjoints et Conseillers Délégués Délibération N°2025-43

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu les articles L.2123-22, L2123-23, L.2123-24 e R 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu Particle L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2021 constatant l’élection du maire et la nomination de cinq (5) adjoints ;

Vu la délibération, précédant celle-ci, portant fixation des indemnités de fonction aux élus municipaux N°2025-42 ;

Vu le classement de la commune de Veyrier du Lac, classée commune touristique ;

Vu le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, annexé à la présente délibération ;

En application des dispositions de l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter une majoration d’indemnité de fonction par rapport à celles votées par lui dès lors que la commune est classée commune touristique.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’une délibération distincte.

Le conseil municipal vote, dans un premier temps le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie conformément aux dispositions de l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriale. C’est l’objet de la délibération N°2025-42 ;

Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées et après répartition de l’enveloppe, ces deux décisions pouvant intervenir au cours de la même séance.

Dès lors, il y a lieu conformément aux dispositions de l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales, de majorer les indemnités de fonction allouées aux élus municipaux de 50% de leur montant.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De majorer les indemnités de fonction aux élus municipaux à hauteur de 50% du montant de l’indemnité allouées à chaque élu municipal,

- De prendre acte du tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Discussion

Madame le Maire rappelle que la commune, classée station touristique, remplit les conditions légales permettant la majoration des indemnités de fonction jusqu’à 50 %. Cette majoration vise à tenir compte des charges spécifiques liées à l’attractivité et à la fréquentation accrue du territoire.

Elle précise que cette disposition doit être validée par une délibération du Conseil municipal et qu’elle permet de reconnaître l’investissement de certains élus dans des domaines à forte responsabilité.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr5. Élection d’un nouveau délégué titulaire au SIVOM suite à la démission de la 2°"* adjointe Délibération N°2025-44

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5212-7 ;

Vu les statuts du SIVOM de la Tournette ;

Vu la délibération n° D2021-60 du 06 septembre 2021 relative à l’élection des délégués au sein du SIVOM de la Tournette ;

Vu la démission de Madame Karine BOLUKTAS, déléguée démissionnaire, prise en compte à la date du 19/05/2025 par la Préfète de la Haute-Savoie ;

Considérant que la désignation du nouveau délégué doit se faire parmi les membres du conseil municipal, à

bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

Madame le Maire informe l’assemblée de la vacance du poste de délégué titulaire au sein du SIVOM de la Tournette.

M. Florian LOMBARDO fait acte de candidature pour ce poste.

Le Maire demande alors à l'assemblée si d'autres membres souhaitent également se porter candidats.

Personne d’autre ne se manifestant, la candidature de M. Florian LOMBARDO est alors soumise au vote.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter cette candidature et de procéder au vote à bulletin secret.

Discussion

Madame le Maire rappelle que le poste de délégué au SIVOM nécessite une bonne connaissance des dossiers intercommunaux et du fonctionnement des services, notamment en lien avec les structures de la petite enfance. Elle indique que M. LOMBARDO, ancien trésorier de la crèche, possède une solide expérience lui permettant

de suivre efficacement pour la commune les dossiers du SIVOM. Il maîtrise les rouages du fonctionnement des crèches, et dispose également de compétences variées sur le terrain (football, balayeuse et gestion de

crèche). Par ailleurs, son implication dans les actions intergénérationnelles en fait un atout naturel pour ce rôle. Mme le Maire précise que, fort de ce profil, il est proposé de retenir sa candidature au poste de délégué au SIVOM, et demande s’il y a d’autres candidatures.

Monsieur LOMBARDO prend la parole pour exposer sa candidature. Il souligne sa volonté de mettre son expérience au service de la commune et de contribuer activement aux projets portés par le SIVOM. Convaincu de l’importance des liens entre les différents services municipaux et intercommunaux, il se dit prêt à représenter la commune avec engagement et disponibilité.

Résultats du vote

e Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

e Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12

° __ Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

°__ Nombre de suffrages blancs : 0

e Nombre de suffrages exprimés : 11

e Majorité absolue : 06

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la candidature de M. LOMBARDO. Mme le Maire le félicite pour cette nomination, rappelant que ses compétences et son implication seront précieuses pour la collectivité.

Monsieur LOMBARDO remercie l’ensemble des élus pour leur confiance et s’engage à être à la hauteur des attentes.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr6. Remplacement d’un membre élu du Conseil d'Administration du CCAS suite à la démission de la 2ème adjointe

Délibération N°2025-45

Rapporteur : Philippe ABRAHAMI

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6, R.123-7 à R.123-9 ;

Vu la démission de Madame Karine BOLUKTAS, 2*"* adjointe élue membre du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), enregistrée le 1° avril 2025 et acceptée par Mme la Préfète de Haute-Savoie le 19/05/2025 ;

Considérant que, conformément à l’article R.123-9 du Code précité, le remplacement d’un membre élu au conseil d'administration du CCAS doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de fonctionnement du conseil d’administration du CCAS ;

Mme le Maire propose Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, qui a une connaissance fine de la commune du fait de son engagement actif dans celle-ci, comme candidat pour pourvoir le siège vacant.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte de la vacance du siège de membre élu du Conseil d’Administration du CCAS suite à la démission de Madame Karine BOLUKTAS,

- De procéder au remplacement de ce membre,

- De désigner Monsieur Jean-Pierre GAILLARD comme membre élu du Conseil d'Administration du CCAS pour la durée du mandat restant, selon les règles en vigueur,

- De dire que la présente délibération sera transmise au Président du CCAS et au représentant de l'État dans le département,

- DIRE que la nouvelle composition du Conseil d’ Administration du CCAS sera affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Discussion

Madame le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un organisme de proximité œuvrant pour la mise en œuvre de la politique sociale de la commune, en apportant un soutien aux personnes et familles en difficulté et en développant des actions de solidarité. Elle précise que le CCAS est composé de 6 membres élus et 6 membres nommés.

Pour pourvoir au remplacement d’un membre élu, Mme le Maire propose la candidature de M. Jean-Pierre GAILLARD, soulignant son engagement dans la vie communale et son intérêt pour les questions sociales. Le

premier adjoint, en charge du CCAS, se joint naturellement à Mme le Maire pour appuyer cette candidature, rappelant que le travail collaboratif de M. GAILLARD n’est plus à démontrer et qu’il bénéficie d’un véritable soutien dans son mandat actuel.

Ce dernier accepte de poser sa candidature. Après appel à l’assemblée pour d’éventuelles autres candidatures, et n’ayant reçu aucune autre proposition, Mme le Maire soumet la candidature de M. Jean-Pierre GAILLARD au vote à main levée. L'assemblée en est d’accord et valide cette proposition à l’unanimité.

M. Jean-Pierre GAILLARD se réjouit de son élection, remercie Mme le Maire, le premier adjoint ainsi que tous les membres du Conseil municipal pour leur confiance. Mme le Maire le félicite pour sa nomination. Ce dernier assure qu’il s’attachera à contribuer activement aux actions du CCAS au service des habitants.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frFinances

7. Attribution d’un versement d’une subvention exceptionnelle à deux associations de Haute-Savoie pour l’année 2025

Délibération N°2025-46

Rapporteur : Philippe ABRAHAMI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs aux

subventions versées par les communes ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 régissant l'attribution des subventions publiques ;

Vu lPavis de la commission Subventions en date du 13/03/2025 attribuant une subvention de 700€ à l'association « Repair Café », laquelle a informé la commune de l’impossibilité de réaliser son projet, rendant ainsi la subvention non mobilisée ;

Considérant que deux associations, l'une locale — AFTC Haute-Savoie —, l'autre extérieure à la commune

— Trisomie 21 —, ont déposé un dossier de demande de subvention après la date limite initiale, et qu’il est proposé, afin de soutenir leur action d’intérêt local, de redistribuer équitablement la subvention non utilisée ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De retirer la subvention de 700 € initialement accordée à l’association « Repair Café », suite à l’abandon du projet financé.

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à l’association AFTC Haute-Savoie, pour le soutien à ses actions menées au profit des familles concernées sur le territoire communal.

-__ D’attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à l’association Trisomie 21, pour soutenir son action en faveur de l’inclusion des personnes porteuses de trisomie, association extérieure ayant néanmoins une activité d’intérêt local sur la commune.

- De charger Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Discussion

Madame le Maire rappelle qu’un précédent vote avait acté le montant global des subventions aux associations, avec un reliquat de 700 € restant disponible. La commission Vie de Village s’est réunie afin de valider la redistribution de cette enveloppe à deux associations qui avaient déposé leur demande tardivement. Il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à chacune des associations AFTC et Trisomie 21.

Monsieur BODOY s’interroge sur la poursuite des activités de l’association AFTC.

Monsieur ABRAHAMI répond que l’activité continue, précisant que l’association a changé de lieu et a repris ses activités en salle de musique, plutôt que de rester au sein de l'EHPAD. I] alerte également sur la surchauffe de la salle de musique et indique qu’il vérifiera l’occupation des lieux.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’attribution des subventions aux deux associations selon les montants proposés.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr8. Approbation des nouveaux tarifs de la restauration scolaire, de la garderie périscolaire et de PALSH pour l’année scolaire 2025/2026

Délibération N°2025-47

Rapporteur : Florian LOMBARDO

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la délibération N°2025-34 du 02 juin 2025 attribuant le marché de fourniture de repas en liaison froide

destinés au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;

Vu la proposition de la commission réunie le 13 juin 2025 ;

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de la restauration scolaire, de la garderie périscolaire et de

lALSH pour la rentrée 2025/2026 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

= De fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit :

Quotient familial QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 Extérieurs

(CAF) (0-450) | (451-600) (601-750) | (751-900) | (901-1050) | (1050)

Repas élèves 2,995€ 3,594€ 4,193€ 4,792€ 5,391€ 5,99€ 6,2895€

Repas

hypoallergénique 16,61€ 16,61€ 16,61€ 16,61€ 16,61€ 16,61€ 17,4405€

Accompagnement

PAI 3,00€ 3,00€ 3,00€ 3,00€ 3,00€ 3,00€ 3,15€

- De fixer les tarifs horaires de la garderie périscolaire :

Quotient familial (CAF) QF1 Qr2 QF3 QF4 QF5 QF6 Extérieurs

Garderie matin/soir 1,25€ 1,50€ 1,75€ 2,00€ 2,25€ 2,50€ 2,75€

Préciser que le goûter est préparé par les agents municipaux.

- De fixer les tarifs de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), mercredi et vacances :

Situations QF1 QF2 | QF3 | QF4 | QF5 | QF6 | Extérieurs

1/2 journée sans repas 9€ 10€ 11€ 13 € 15 € 18€ 20 €

1/2 journée avec repas 15€ 16€ 17€ 19€ | 21€ | 24€ 26€

Journée sans repas 15€ 18€ | 21€| 24€ | 28€ | 33€ 33€

Journée avec repas 18€ | 20€ | 23€ | 26€ | 30€ | 36€ 40 €

Supplément, 10,61 € pour tous QF

Repas hypoallergénique 11,1405 € pour extérieur

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr- De dire que ces tarifs s’appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2025/2026.

- De préciser que les crédits sont prévus au budget communal.

- De charger Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Discussion

Madame le Maire rappelle tout le travail engagé par l’adjoint intergénérationnel, en étroite collaboration avec la commission Intergénérationnelle, pour faire aboutir un projet visant à réduire les coûts de la restauration scolaire pour les familles, tout en maîtrisant la charge liée au personnel dans le budget communal. Les élus se félicitent de cet engagement respecté et remercient l’équipe pour le sérieux et la rigueur avec lesquels ce dossier a été mené, toujours dans l’intérêt des habitants et du bien-être des enfants.

Monsieur LOMBARDO prend la parole et souligne l’importance de ce projet : « Nous avons travaillé avec détermination et concertation pour trouver la meilleure solution possible, afin de garantir aux familles un tarif juste tout en préservant la qualité du service. Le passage à la liaison froide avec le prestataire “1001 Repas” nous permet d'optimiser les coûts sans impacter la rémunération des agents, ce qui était une priorité. Nous veillons également à favoriser les circuits courts en développant des partenariats avec des maraîchers locaux. Je suis fier du travail collectif réalisé avec la commission Intergénérationnelle et l’ensemble des équipes qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des enfants. »

la commission Intergénérationnelle a acté un changement important dans la restauration scolaire, notamment une baisse du prix des repas, désormais fixés à 5,99 €. La commune continue à prendre en charge la rémunération des agents affectés à ce service. Le marché avec le prestataire « 1001 Repas » s’appuie sur un mode de liaison froide, permettant de contenir les dépenses communales. Le coût du repas inclut également la

charge liée à l’agent sur une année de service, assurant ainsi un accompagnement complet de l’équipe.

Par ailleurs, un nouveau tarif demi-journée avec repas, ainsi qu’un tarif repas hypoallergénique, sont introduits.

Il souligne le succès du centre de loisirs, rendu possible grâce à sa montée en charge cet été, avec un accueil complet de 30 enfants élémentaires et 20 maternelles. Les tarifs restent inchangés.

La mise en œuvre des nouveaux tarifs et dispositifs est fixée au 1% septembre 2025. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette évolution.

Madame RIGAL rapporte d’excellents retours des parents, particulièrement satisfaits des prestations proposées, notamment les randonnées estivales qui ont rencontré un véritable engouement.

Par ailleurs, Mme le Maire rapporte que le déplacement des maternelles au refuge de la Pointe Percée, incluant une nuit ainsi que l’accompagnement par un guide et trois adultes animateurs, a été un franc succès. Cette sortie sera reconduite l’an prochain.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations avec satisfaction.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr9. Rectification de la délibération n°2025-25 du 7 avril 2025 : Autorisation de déposer des demandes de subvention au titre du contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2025 (CDAS) Délibération N°2025-48

Rapporteur : Madame le Maire

PREAMBULE

Dans le cadre du dispositif d’engagement financier mis en place par le Département de la Haute-Savoie sous la forme des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS), la commune peut déposer une demande de subvention.

Par délibération n°2025-25 en date du 7 avril 2025, le Conseil Municipal a décidé de solliciter des aides dans ce cadre. Toutefois, des erreurs matérielles ont été relevées dans la formulation des intitulés de certains projets ainsi que dans les montants indiqués. Il est précisé que les projets concernés demeurent inchangés et figurent bien au Budget Primitif 2025.

Il convient donc de corriger la délibération n°2025-25 du 7 avril 2025 comme suit :

Au titre du CDAS et de l’année 2025, les projets suivants sont éligibles à une subvention, pour des montants détaillés ci-dessous :

Montant (HT) investissement Montant de

PROJET subvention souhaité 50 %

AMELIORATION DES SERVICES A LA

POPULATION

e RENOVATION DU COMPLEXE DE

LA VEYRIERE

- Ravalement façade extérieure escalier + peinture 17 280 €

- Aménagement intérieur stores 11 090 €

- Aménagements intérieurs : éclairage et parement 26 615€

- Installation Tatamis 5 566 €

Total 60 551 € 30 275,50 €

AMENAGEMENT TERRITOIRE ET

CADRE DE VIE

e JARDINS DE LA RAVOIRE ET

MAISON DE LA NATURE

- Foncier 1 450,00 €

- Travaux 290 888,39 €

- Maitrise d’œuvre LE

Total 315 956,39 € 157 978,20 €

PRESERVATION DES RESSOURCES

NATURELLES

e LUTTE INCENDIE -

INSTALLATION DE 3 CITERNES

- Aménagement lutte incendie DFCI 38 040€ 19 020 €

Total 38 040 € 19 020 €

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13— mairie@vevrier-du-lac.frPRESERVATION DES RESSOURCES

NATURELLES

+ CREATION DE 3 TROUEES

- Travaux : renouvellement de peuplement

forestiers à fonction de protection 25 560€ 12 780 €

Total 25 560 € 12 780 €

TOTAL GLOBAL 441 107,39 € 220 053,70 €

Le taux et le montant de subvention demandés se présentent comme suit :

Coût total des projets Assiette éligible Taux de subvention Montant de subvention souhaité souhaité

441 107,39 € 441 107.39 € 50 % 220 053,70 €

Vu la délibération n°2025-25 du 7 avril 2025 contenant des erreurs matérielles qu’il convient de rectifier

Vu le Courrier du 03 février 2025 du Président du Département de la Haute-Savoie portant sur la campagne CDAS 2025 ;

Considérant qu'afin d'assurer le financement de ces travaux et de permettre l'installation de ces équipements, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention du Département de la Haute-Savoie au titre du CDAS 2025 pour un pourcentage de 50 % du coût estimatif des travaux de 441 107,39 HT ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter la participation financière du Département de la Haute-Savoie dans le cadre du CDAS 2025 pour les investissements ci-dessus, dont la rédaction des intitulés et les montants ont été rectifiés, à hauteur de 50 % de la dépense éligible, soit 220 053,70 € HT, ou au taux maximum.

- _ D’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Discussion

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une erreur matérielle a été relevée concernant la thématique et le montant des devis inscrits dans la délibération n°2025-25. Elle précise que la commune a sollicité une subvention à hauteur de 50 %, mais vise en réalité un taux de 30 %, sous réserve que le dossier soit accepté.

Monsieur BODOY interroge sur la prise en compte du four à pain dans ce montant ; Mme le Maire répond que ce dernier n’est pas concerné.

Concernant la Maison Nature, Mme le Maire rappelle que le permis de construire est en cours d’instruction, avec un délai estimé à cinq mois. Deux citernes seront installées et maintenues en permanence remplies, la décision finale étant attendue du Département pour fin octobre.

Elle souligne que cette rectification est une simple mise en conformité administrative avec le trésorier public, sans incidence sur le vote précédent, et qu’elle sera à nouveau présentée devant le conseil pour information.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette rectification.

Madame le Maire ajoute qu’il s’agit du premier massif de Haute-Savoie à bénéficier de cet équipement.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frRessources Humaines

10. Création d’un poste d’animateur pour l’accueil de loisirs (ALSH) pour la commune de Veyrier-du- Lac

Délibération N°2025-49

Rapporteur : Florian LOMBARDO

Madame le Maire rappelle que, conformément aux engagements municipaux et pour répondre aux besoins exprimés par la population dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs destiné aux enfants de 3 à 12 ans, la commune souhaite recruter six animateurs à temps non complet.

En application du Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 (création des emplois par l’assemblée délibérante) et L332-8 5° (recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents inférieurs au mi-temps), ces postes sont créés afin de permettre un encadrement adapté durant les mercredis et les vacances scolaires.

L’animateur assurera, sous la responsabilité de la directrice de l’accueil de loisirs, l’accueil et l’encadrement

des enfants durant les vacances de printemps, les vacances d’été (3 semaines environ), les vacances

d’automne, et lors des mercredis de la période scolaire, sur une base quotidienne de travail de 9 heures.

Sous la responsabilité de la directrice de l’accueil de loisirs, l’animateurs aura pour mission :

e D’assurer l’encadrement des enfants pendant les vacances de printemps, d’été (3 semaines environ), d’automne, ainsi que les mercredis de la période scolaire, avec une journée type de 9 heures.

e De proposer des activités en accord avec le projet pédagogique et d’assurer un rôle éducatif lors des temps d’activités, repas et hygiène.

e De garantir la sécurité physique, morale et affective des enfants.

° De participer activement à la vie de la structure, communiquer avec les familles et faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap.

Durée hebdomadaire du temps de travail :

Dans le cadre d’une annualisation, il est estimé, pour les mercredis et les vacances scolaires, à 15h34 hebdomadaire (15,56/35È"%*) /semaine environ. Ce temps de travail pourra, selon la disponibilité des animateurs recrutés, être complété avec du périscolaire.

Niveau de recrutement :

BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’ Animateur) ou en cours de formation ou équivalent requis, Permis B et PSCI1 fortement souhaités et première expérience sur un poste similaire exigée.

Niveau de rémunération : selon la grille des adjoints d’animation de la fonction publique territoriale.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ou, à défaut, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’une année, renouvelable. Au terme d’une durée de six ans, le contrat évoluera vers un contrat à durée indéterminée. En ce cas, les contrats seront conclus en application de l’article L 332-8 5° du code général de la fonction publique (C.G.F.P) qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents dès lors que le temps de travail est inférieur à un mi-temps. Les crédits sont prévus au budget (compte 64).

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ De créer un poste d’animateur pour l’accueil de loisirs 3-12 ans, à temps non complet sur une base hebdomadaire de travail estimé à 15h34 (15,56/35è°).

° De fixer la rémunération dans la limite déterminée par la grille indiciaire des adjoints d’animation. + __ De modifier en conséquence le tableau des emplois,

+ De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

+ D’autoriser, le cas échéant, Madame le Maire, à signer les contrats afférents.

Discussion

Madame le Maire rapporte que la création du poste d’animateur au sein de l’ALSH vise à mettre à jour les situations administratives liées aux mouvements des agents, notamment en raison d’absentéisme et de départs à la retraite. Ce poste est essentiel pour garantir la continuité et la qualité du service.

Elle précise que le temps de travail et le profil recherché ont été définis en fonction des besoins actuels du service.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@vevrier-du-lac.fr11. Création d’un emploi de responsable du service Enfance Jeunesse — adjoint administratif principal

de 2°" classe à temps plein

Délibération N°2025-50

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Le service Enfance-Jeunesse, en place depuis le 1° janvier 2023, apporte un soutien reconnu aux familles de la commune. Dans une perspective de pérennisation et de dynamisation de ce service, il apparaît aujourd’hui nécessaire de désigner un responsable capable d’en assurer le pilotage et de garantir la continuité des actions engagées.

En conséquence, et afin de régulariser cette situation, il convient de procéder à la création d’un poste de Responsable du service Enfance-Jeunesse.

Par ailleurs, l’agent actuellement en charge de la responsabilité du service a exprimé le souhait de ne plus exercer cette fonction, préférant se recentrer sur des missions d’animatrice. Ses missions évoluent donc en ce sens, et la délibération n°2022-52 du 4 juillet 2022 demeure applicable pour encadrer ces nouvelles fonctions.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le budget communal et le tableau des effectifs en vigueur ;

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service Enfance-Jeunesse ;

Considérant l’importance de renforcer la coordination, la gestion et le pilotage des actions en direction des enfants et des jeunes de la commune.

Considérant la politique Enfance-Jeunesse de la commune vise à :

+ Offrir un accueil périscolaire et extrascolaire de qualité, adapté aux besoins des familles et aux réalités du territoire ;

e _ Coordonner les différentes actions et assurer la continuité éducative, favorisant l’accès à l’autonomie

et à la citoyenneté des jeunes ;

+ Mettre en œuvre une démarche participative impliquant les enfants et adolescents dans la définition et l’évaluation des projets qui les concernent ;

° Développer le partenariat avec les acteurs locaux (associations, établissements scolaires, services

sociaux) pour garantir la complémentarité et la transversalité des actions.

Afin d'inscrire durablement ces objectifs et d’apporter une dynamique structurante au service, il est proposé de

créer un poste de responsable Enfance-Jeunesse :

e Intitulé : Responsable Enfance-Jeunesse

e__ Grade : Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe

° Durée hebdomadaire : Temps complet, 35/35ème

e Entrée en vigueur : 01/09/2025

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. Il pourra également être pourvu par un agent contractuel si le recrutement d’un fonctionnaire n’aboutit pas, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer un emploi permanent de responsable Enfance-Jeunesse, au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2*"° classe, à temps complet (35 heures hebdomadaires), à compter du 1/09/2025,

- De modifier le tableau des emplois en conséquences,

-__ De préciser que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire ou, à défaut, par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au budget communal,

- De charger le Maire de procéder à toutes les démarches relatives à ce recrutement et à signer tout document s’y rapportant.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.frDiscussion

Madame le Maire indique que la création de l’emploi de responsable Enfance-Jeunesse, de grade Adjoint administratif principal 2ê" classe, vise à renforcer la gestion et la coordination du service dans un contexte de structuration et de développement importants.

L’agent recruté aura pour mission principale d’organiser administrativement ce service tout en développant les partenariats avec les directions d’écoles et les acteurs associatifs. Il s’agira de tisser un réseau solide et cohérent autour de la prise en charge des enfants, afin de garantir leur bien-être et une approche harmonieuse impliquant l’ensemble des adultes de l’école, sans distinction.

Le temps de travail afférent à ce poste a également été précisé et validé.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

12. Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2° classe

Délibération N°2025-51

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées au sein du service technique communal, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe. Ce nouveau poste a pour vocation d’assurer des missions polyvalentes comprenant notamment : e La gestion et le suivi technique du parc automobile communal, incluant la maintenance préventive et corrective des véhicules, la préparation des engins de déneigement pour garantir leur disponibilité en période hivernale,

e L’entretien des mobiliers urbains afin de maintenir la qualité et la sécurité des équipements mis à la disposition des usagers,

e La réalisation d’interventions de mécanique automobile,

e Le renfort sur les tâches d’entretien des espaces verts, fauchage, taille, et propreté urbaine, e La tenue rigoureuse des registres techniques et administratifs liés au parc matériel et automobile communal.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1 à L.313-2 relatifs à la création et suppression d'emplois ;

Vu l’Arrêté n°2024-126 du 19 décembre 2024 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, encadrant la promotion interne et la valorisation des parcours professionnels dans la fonction publique territoriale, ainsi que les orientations générales applicables à la collectivité ;

Considérant que ces LDG, établies pour une durée pluriannuelle pouvant aller jusqu’à six ans, ont pour objet de formaliser la politique RH de la collectivité, d’assurer transparence et équité dans les décisions individuelles, et de faciliter la mobilité et les évolutions de carrière des agents ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre des LDG et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 10 décembre 2024, rendu dans le respect des

articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs en vigueur ;

Vu la nécessité d’adapter les effectifs et la structure des emplois pour tenir compte de l’évolution des missions assurées au sein du service technique communal ;

Considérant l’avancement de grade d’agent et l’évolution des besoins du service ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer, à compter du 28 juillet 2025, emploi permanent à temps complet (35/35?) d’adjoint technique principal 2°" classe,

- De modifier en conséquence le tableau des emplois,

- De prévoir la suppression du poste actuel d’adjoint technique territorial (ATT) lors d’un prochain conseil municipal, après avis favorable du CST,

-__ De préciser que les crédits nécessaires à ce poste sont inscrits et disponibles au budget de l’exercice 2025.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr13. Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 1°" classe

Délibération N°2025-52

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées au sein du service technique communal, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°° classe. Ce nouveau poste a pour vocation d’assurer des missions polyvalentes comprenant notamment :

+ La participation active aux travaux courants de voirie, tels que la réparation des chaussées, la mise en place et la gestion de la signalisation temporaire, le débroussaillage des abords, ainsi que le salage et le

déneigement en période hivernale ;

e La réalisation d'interventions en bâtiment, incluant les tâches de soudure, la maintenance et la réparation

des infrastructures communales afin d’en garantir la pérennité ;

+ La conduite et la gestion des engins de chantier nécessaires à l’exécution des travaux de voirie et de

bâtiment, en veillant au respect strict des normes de sécurité ;

Par ces missions, le poste vise à renforcer la responsabilité et l’autonomie de l’agent dans la conduite des

opérations techniques communales, justifiant ainsi l’avancement de grade proposé.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1 à L.313-2 relatifs à la création et suppression d’emplois ;

Vu lArrêté n°2024-126 du 19 décembre 2024 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, encadrant la promotion interne et la valorisation des parcours professionnels dans la fonction publique territoriale, ainsi que les orientations générales applicables à la collectivité ;

Considérant que ces LDG, établies pour une durée pluriannuelle pouvant aller jusqu’à six ans, ont pour objet de formaliser la politique RH de la collectivité, d’assurer transparence et équité dans les décisions individuelles, et de faciliter la mobilité et les évolutions de carrière des agents ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre des LDG et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 10 décembre 2024, rendu dans le respect des

articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs en vigueur ;

Vu la nécessité d’adapter les effectifs et la structure des emplois pour tenir compte de l’évolution des missions

assurées au sein du service technique communal ;

Considérant l'avancement de grade d’agent et l’évolution des besoins du service ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer, à compter du 28 juillet 2025, emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’adjoint technique principal 1°® classe,

-__ De modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- De prévoir la suppression du poste actuel d’adjoint technique territorial (ATT) lors d’un prochain conseil municipal, après avis favorable du CST,

- De préciser que les crédits nécessaires à ce poste sont inscrits et disponibles au budget de l’exercice 2025.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr14. Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’agent de maîtrise principal

Délibération N°2025-53

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées au sein des services communaux, le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal, chargé d’assurer les missions de coordination, d’encadrement et de gestion technique nécessaires au bon fonctionnement des services.

Ce poste aura notamment pour vocation de :

e Assurer la gestion et la supervision des équipes techniques pour les travaux des espaces verts,

e Organiser, planifier et suivre les travaux d’entretien des espaces verts et du fleurissement,

e Encadrer et former les agents, stagiaires et saisonniers,

e Veiller au respect des règles de sécurité, de qualité et aux bonnes pratiques environnementales,

e Participer à la gestion des matériels, des fournitures et au maintien de la qualité des prestations techniques communales.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1 à L.313-2 relatifs à la création et suppression d'emplois ;

Vu l’Arrêté n°2024-126 du 19 décembre 2024 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, encadrant la promotion interne et la valorisation des parcours professionnels dans la fonction publique territoriale, ainsi que les orientations

générales applicables à la collectivité ;

Considérant que ces LDG, établies pour une durée pluriannuelle pouvant aller jusqu’à six ans, ont pour objet de formaliser la politique RH de la collectivité, d’assurer transparence et équité dans les décisions individuelles, et de faciliter la mobilité et les évolutions de carrière des agents ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre des LDG et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 10 décembre 2024, rendu dans le respect des articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs en vigueur ;

Vu la nécessité d’adapter les effectifs et la structure des emplois pour tenir compte de l’évolution des missions

assurées au sein du service technique communal ;

Considérant l’avancement de grade d’agent et l’évolution des besoins du service ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer, à compter du 28 juillet 2025, emploi permanent à temps complet (35/35*"°) d’agent de maîtrise

principal,

- _ De modifier en conséquence le tableau des emplois,

- De prévoir la suppression du poste actuel d’adjoint technique territorial (ATT) lors d’un prochain conseil

municipal, après avis favorable du CST,

- De préciser que les crédits nécessaires à ce poste sont inscrits et disponibles au budget de l’exercice 2025.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@veyrier-du-lac.fr15. Avancement de grade — Création d’un poste correspondant au grade d’agent de maîtrise par réussite à l’examen professionnel

Délibération N°2025-54

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées au sein du service Enfance- jeunesse, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi décide la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise, relevant du cadre d’emplois des ATSEM, afin de reconnaître les responsabilités accrues liées à ce nouveau grade. Ce nouveau poste a pour vocation d’assurer des missions comprenant notamment :

+ Les missions principales de l’agent dans ce cadre comprennent l’assistance aux enseignants pour l’accueil et la sécurité des enfants, la participation aux activités éducatives, la gestion et l’entretien des espaces

scolaires, ainsi que l’encadrement et la formation des agents stagiaires ou saisonniers,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1 à L.313-2 relatifs à la création et suppression d’emplois ;

Vu l’Arrêté n°2024-126 du 19 décembre 2024 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, encadrant la promotion interne et la valorisation des parcours professionnels dans la fonction publique territoriale, ainsi que les orientations générales applicables à la collectivité ;

Considérant que ces LDG, établies pour une durée pluriannuelle pouvant aller jusqu’à six ans, ont pour objet de formaliser la politique RH de la collectivité, d’assurer transparence et équité dans les décisions individuelles, et de faciliter la mobilité et les évolutions de carrière des agents ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre des LDG et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu lPavis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 10 décembre 2024, rendu dans le respect des articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs en vigueur ;

Considérant l’évolution des postes de travail, notamment les missions d’accueil, d’accompagnement et d’assistance auprès des enfants en milieu scolaire assurées par les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;

Considérant la réussite d’un agent du service Enfance-jeunesse à l’examen professionnel d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial en date du 26 juin 2025 ;

Considérant la nécessité de valoriser cette progression par un avancement de grade et une adaptation de son statut ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer, à compter du 28 juillet 2025, emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’agent de maîtrise,

- _ De modifier en conséquence le tableau des emplois,

- De prévoir la suppression du poste actuel d’ATSEM lors d’un prochain conseil municipal, après avis favorable du CST,

- _ De préciser que les crédits nécessaires à ce poste sont inscrits et disponibles au budget de l’exercice 2025.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frDiscussion

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions statutaires et les lignes directrices de gestion (LDG) qui encadrent le parcours professionnel des agents, notamment pour les services techniques et le service enfance. Les grades concernés sont :

+ Adjoint technique principal 2°" classe,

+ Adjoint technique principal 1°" classe,

e Agent de maîtrise principal,

e Agent de maîtrise (examen professionnel).

Il est précisé que le vote se fera de manière groupée, ces points relevant d’un même sujet.

Madame RIGAL exprime son désaccord en soulignant que, selon elle, le signal envoyé par ces avancements pourrait sembler inapproprié. Elle indique qu’il lui paraît important que soient d’abord vérifiés, puis, le cas échéant, retenus et traités, des comportements qui seraient jugés inacceptables ainsi que des propos qui seraient inappropriés à l’égard des élus, tels qu’ils lui ont été rapportés. Elle précise qu’elle ne souhaite pas pénaliser l’ensemble des agents mais, dans ce contexte, elle choisit de voter contre par principe, en cohérence avec ses convictions.

Madame le Maire, tout en respectant ce point de vue, rappelle que les avancements reposent sur

l'appréciation globale de la carrière, de l’ancienneté et des compétences des agents. Elle insiste sur le fait que ces décisions visent à reconnaître le mérite professionnel et non à ignorer les éventuels comportements

inadaptés, qui font l’objet d’un suivi distinct, notamment via les dispositifs de primes (CIA/RIFSEEP).

Elle souligne l’importance de traiter ces comportements lorsque cela est nécessaire, tout en maintenant une valorisation juste des agents méritants, à l’instar des pratiques dans d’autres administrations publiques.

Le Conseil municipal prend acte de ces échanges et valide à la majorité, par vote groupé, les avancements de grade, avec 11 voix pour et 1 voix contre.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevyrier-du-lac.fr16. Externalisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols Délibération N°2025-55

Rapporteur : Vanessa BRUNO

PREAMBULE

Le Maire explique que la commune de Veyrier-du-Lac connaît une augmentation significative du nombre de demandes d’autorisation d’occupation des sols, incluant les permis de construire, permis d’aménager et déclarations préalables.

L’instruction de ces demandes requiert des compétences techniques spécifiques et une grande réactivité afin de respecter les délais légaux impartis.

Pour garantir la qualité et l’efficacité dans le traitement des dossiers, il est proposé d’externaliser cette mission à un service spécialisé.

Cette externalisation permettra d’optimiser les ressources communales tout en assurant une plus grande sécurité juridique des décisions prises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.422-1 et suivants et R.423-15 à R.423-17,

Vu la circulaire du 10 décembre 2015 relative à l’organisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

dans les communes dotées d’un document d’urbanisme ;

Vu l'article L.422-8 du Code de l’urbanisme, permettant aux collectivités de confier, par convention, l'instruction des autorisations d’urbanisme à un tiers ;

Considérant que la commune de Veyrier-du-Lac, dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) exécutoire, est compétente en matière d’urbanisme réglementaire ;

Considérant les difficultés rencontrées dans l’instruction des dossiers d’urbanisme (complexité croissante de la réglementation, délais à respecter, manque de ressources internes dédiées) ;

Considérant la nécessité de garantir une instruction conforme aux exigences réglementaires, qualitative et sécurisée juridiquement ;

Considérant la possibilité pour la commune de recourir à un prestataire spécialisé dans le cadre d’une externalisation de cette mission d’instruction ;

Considérant l'intérêt d'optimiser les délais d’instruction et de fiabiliser le service rendu aux usagers ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe d’externalisation ponctuelle de l’instruction des autorisations d’occupation des sols, conformément à l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme,

- De recourir à un prestataire extérieur pour assurer cette mission dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,

- De confier à Madame le Maire le soin de procéder à la signature de tout document afférent à la mise en œuvre de cette externalisation, y compris la signature du contrat de prestation de service,

- De prévoir à cet effet les crédits nécessaires au budget communal.

Discussion

Madame le Maire rappelle la récente réorganisation du service urbanisme, réalisée dans l’objectif d’accompagner au mieux ce service essentiel et de sécuriser le cadre réglementaire lié à l’urbanisme. Ce cadre constitue un enjeu majeur de la politique publique communale, car il garantit la conformité des projets et offre une meilleure sécurité juridique pour accompagner les administrés.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’apporter une aide extérieure au service urbanisme. Cette assistance sera une ressource précieuse pour faire face à la charge croissante de travail, notamment en projection avec la mise en place future du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), que la commune devra être en mesure d’appliquer efficacement.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 - mairie@veyrier-du-lac.frLes délais d’instruction des dossiers se sont récemment allongés, du fait de plusieurs facteurs : la charge complémentaire induite par le PLUI, les travaux sur le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) impactant les agents et élus, ainsi que les périodes d’indisponibilité de notre agent, pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Par ailleurs, la mise en place de la dématérialisation des demandes d’urbanisme entraîne un volume important de dossiers à instruire dans des délais contraints, ce qui accroît encore la charge de travail.

Enfin, le recours à une aide extérieure permettra également de mieux gérer les contentieux en urbanisme, domaine particulièrement technique et exigeant.

Cette mesure vise donc à sécuriser le service, améliorer son efficacité et garantir un accompagnement optimal des administrés dans leurs démarches.

À ce titre, Mme le Maire informe l’assemblée qu’il est prévu de mettre en œuvre l’externalisation de

l'instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols durant la période de congés de l’agent cet été.

Cette disposition assurera la continuité du service, permettra de respecter les délais d’instruction malgré l'absence temporaire du personnel, et garantira un suivi efficace des demandes des administrés.

La délibération proposée est adoptée à l'unanimité.

17. Adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme proposé par le Grand Annecy

Délibération N°2025-56

Rapporteur : Vanessa BRUNO

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 permettant à un EPCI de se doter de services communs pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.422-1, R.410-5 et R.423-15 ;

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et à l’évolution du Grand Annecy ;

Vu la délibération n° 2022-273 du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire du Grand Annecy actant l’évolution de la convention de service commun « autorisations droit des sols » (ADS) ;

Vu le projet de convention entre le Grand Annecy et les communes adhérentes relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Considérant que l'instruction des actes et autorisations relatifs au droit des sols requiert une expertise juridique, technique et réglementaire complexe et évolutive ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de s'appuyer sur un service compétent mutualisé permettant

une instruction sécurisée, équitable et conforme aux textes en vigueur ;

Considérant que la présente convention vise à organiser les modalités de collaboration entre la commune et le

Grand Annecy, dans le respect des responsabilités de chacun ;

Considérant que le Maire reste l’autorité compétente pour signer les autorisations et actes relevant du droit des sols ;

Considérant que cette mutualisation permet une meilleure protection des intérêts communaux et communautaires, tout en garantissant les droits des administrés ;

Considérant que cette convention a pour objectifs de :

e Définir les modalités de fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols (permis de construire, permis d'aménager, certificats d’urbanisme, déclarations préalables, etc.) ;

e Assurer une instruction réglementaire complète et partagée entre la Commune et le Grand Annecy, dans le respect des compétences de chaque partie ;

e Permettre un suivi des autorisations délivrées, incluant le contrôle de conformité et, si besoin, l’accompagnement dans l’exercice de la police de l’urbanisme ;

e Offrir une assistance juridique et technique aux communes, notamment lors de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme ;

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr+ Favoriser la coordination et l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire communautaire, notamment via des réunions d’échange régulières ;

+ Mettre à disposition des pétitionnaires un service de consultance architecturale, en partenariat avec le CAUE, pour les projets de construction ou d’aménagement ;

+ Mutualiser les coûts de fonctionnement selon un principe de répartition équitable : une part fixe fondée sur la population, une part variable liée au volume de dossiers instruits et de missions réalisées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’adhérer au service commun « autorisations droit des sols » (ADS) mis en place par le Grand Annecy,

- D’approuver la convention de mutualisation relative à l'instruction des autorisations d’urbanisme avec le

Grand Annecy, jointe en annexe à la présente délibération,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,

- De prendre acte que la commune reste compétente pour la délivrance des actes, en application du Code de l’urbanisme,

- De prévoir au budget communal les crédits nécessaires à la couverture des charges correspondant aux

prestations rendues par le Grand Annecy, selon les modalités de facturation prévues par la convention.

Discussion

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’adhérer à ce service afin de pouvoir y recourir ponctuellement selon

les besoins du service urbanisme. Cette adhésion constitue également un atout important pour les élus, qui auront ainsi accès à des points d’informations réglementaires réservés aux membres adhérents.

Dans la perspective du futur PLUI, cette adhésion s’avérera être un véritable avantage, permettant à la commune de bénéficier d’un accompagnement expert et réactif, puisque l’Agglomération annécienne est directement porteur et référent du PLUI.

Ainsi, cette démarche vise à renforcer les capacités d’appui du service urbanisme et à sécuriser les prises de décision des élus dans un domaine réglementaire complexe et en évolution constante.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac. frINFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire et DIA

Décisions du Maire

- Trois décisions prises le 28/07/2025 concernant des placements de fonds.

- Depuis la séance du 2 juin 2025 :

10 arrêtés relatifs aux libertés publiques, principalement des débits de boissons.

1 arrêté de concession au cimetière.

32 arrêtés de voirie (occupation du domaine public et dérogation de tonnage).

4 déclarations d’intention d’aliéner (DIA), dont la commune renonce au droit de préemption.

Remarques finales / date du prochain conseil :

Le prochain conseil municipal est prévu soit fin août, soit début septembre.

Suite au succès du 14 juillet, la commune, en collaboration avec les pompiers de la Rive, proposera

d’assister aux feux d’artifice de la Fête du Lac. Mme le Maire récupérera la bande son afin d’avoir l’effet sonore synchronisé avec le tir des feux.

La route de la Corniche sera fermée aux alentours de 17h30 afin de ne pas encombrer la circulation. Toutefois, les riverains pourront circuler. La piste cyclable sera également fermée.

L'événement « Plage en scène » se poursuit jusqu’à fin août, semaine prochaine.

Les membres du conseil font part d’un excellent retour sur l’ambiance des festivités.

Aucun autre point n’étant soulevé, la séance est levée à 22h.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

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