Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 19.10.23

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 19.10.23 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Briec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 19.10.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil

municipal le 13 octobre 2023, pour se réunir à la Mairie, le 19 octobre 2023 à 20h00.

A Briec, le 19 octobre 2023

Le Maire,

Thomas FEREC

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf Octobre à vingt heures, le Conseil municipal

s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire

Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme LEDUCQ Valérie, M PERINAUD Jean-

Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M

CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-Laure, Mme MOLARET Solange,

Mme LE GALL Laurianne, Mme GOURHANT Nathalie, M CAM Maël, M ALLAIN

Frédéric, Mme MICHAUD Sabine, M PERROT Jean -Claude, M AUBIN David.

Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, M

GESTIN Philippe, Mme ROHOU Céline, Mme DUMOULIN Murielle, Mme LE

ROY Anne-Sophie, M JESTIN-PETIT Frédéric, Mme COURTOIS Sophie.

Etaient absents : M CLOAREC Jean-Paul, M GAKIERE Fabrice, Mme BRENNER

Gwénaëlle, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.

Pouvoirs :

M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre

M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette

M GESTIN Philippe donne pouvoir à Mme LE GALL Laurianne

Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie

Mme DUMOULIN Murielle donne pouvoir à Mme LEDUCQ Valérie

Mme LE ROY Anne-Sophie donne pouvoir à M FEREC Thomas

M JESTIN-PETIT Frédéric donne pouvoir à Mme GOURHANT Nathalie

Mme COURTOIS Sophie donne pouvoir à Mme MOLARET So lange

Mme LE GALL Laurianne a été élue secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 Juillet 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

PROCES VERBAL DES DECISIONSInformation

Analyse des Besoins Sociaux

Plus qu’une obligation, l’analyse des besoins sociaux a été une opportunité dans la réalisation d’un diagnostic des dispositifs présents sur le territoire et des besoins de la population.

Plusieurs thématiques y sont abordées dans le but d’apporter des solutions à court, moyen et long terme.

Cette analyse réalisée par la commune et le CCAS de Briec, a été travaillée sur plusieurs axes : les données sociodémographiques, celles des institutions et des rencontres avec les partenaires du territoire.

Cette restitution permettra aux élus, aux différents services et aux partenaires :

- de visualiser l’état des lieux de l’existant et de mieux comprendre les enjeux du territoire ;

- de répondre aux besoins de la population ;

- de fixer des objectifs en faveur de la politique sociale souhaitée pour le territoire.

L’analyse des besoins sociaux a été présentée au conseil d’administration du CCAS lors de sa séance du 27 septembre 2023.

Il doit être également présenté aux conseillers municipaux pour assurer leur information sur les besoins sociaux à l’échelle de la commune.

L’assemblée délibérante,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l’article R 123-1 ; Vu le décret N°2016-824 du 21 juin 2026 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;

PREND ACTE de la restitution de l’Analyse des Besoins Sociaux réalisée et conduite conjointement par la ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Briec.

Délibération n°19.10.2023.01

Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que dans le cadre du transfert des

compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er

août 2016, le législateur a institué une commission de contrôle des listes électorales dans

chaque commune. Elle est compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du

maire. Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code électoral.

Cette commission s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions

et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ; elle statue sur les recours formés par

les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par

le maire. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission est composée comme suit dans

le cas où deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier

renouvellement :

 Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

 Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée

de 3 ans, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement.

Vu le Code électoral notamment ses articles L.19 et R.7,

Vu les résultats des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2020,

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des Finances, Personnel et Administration

Générale du 09/10/2023,

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales, l’assemblée délibérante, après avoir

pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité de désigner les conseillers

municipaux ci-après conformément à l’article L.19 du code électoral :

- Philippe GESTIN

- Sabine MICHAUD

- Jean-Claude PERROT

- David AUBIN

- Gwénaëlle HUGONNET

Délibération n°19.10.2023.02

Recensement 2024

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que le prochain recensement de la

population est prévu du 18 Janvier au 17 Février 2024. Le dernier recensement date de 2018.

L’objectif du recensement de la population est de déterminer une population légale d’une part

et de décrire les caractéristiques des individus et des logements à différents niveaux de

territoire d’autre part, et enfin cela permet ensuite à l’INSEE de produire de nombreuses études

locales.

Le recensement concerne :

- L’ensemble des logements (occupés ou non) et leurs occupants

- Les personnes vivant à l’hôtel, dans un camping, dans une habitation mobile, ou étant

sans abri, en communauté (internat, maison de retraite...)

La date de référence est fixée au 1er jour de la collecte (le 18 janvier 2024) à 0 heures : on

recense toutes les personnes en vie à cette date et toutes les personnes vivant habituellementen France quelle que soit leur nationalité, si elles sont présentes pour au moins 12 mois sur le

territoire (durée passée ou à venir).

Pour la bonne organisation de ce recensement, l’INSEE recommande à la commune de recruter

10 agents recenseurs (territoire communal découpé en 14 secteurs).

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des Finances, Personnel et Administration

Générale du 09/10/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité de fixer comme suit la rémunération 2024 des agents recenseurs :

 2.60 € brut par feuille de logement remplie

 1.25 € brut par bulletin individuel rempli

 1.05 € brut par immeuble collectif rempli

 1.25 € brut par feuille de logement non enquêtée

 Versement de 31.50 € brut pour chaque séance d’1/2 journée de formation et 31.50 € brut

pour la ½ journée de repérage.

 Indemnité forfaitaire pour les frais de déplacements :

o 65 € brut en zone urbaine

o 120 € brut en zone semi urbaine

o 175 € brut en zone rurale

 Prime de fin de collecte d’un montant de 120 € par agent recenseur.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.

Délibération n°19.10.2023.03

Territoire Engagé pour la Nature : candidature de Briec auprès de la Région

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que le programme « Territoire Engagé

pour la Nature » (TEN) vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d'actions en

faveur de la biodiversité. La reconnaissance TEN est attribuée pour 3 ans.

Il s'adresse aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre bretons quelle que soit leur taille, qu'ils soient débutants ou initiés en

matière de biodiversité.

TEN est une initiative nationale qui vise à reconnaître des collectivités volontaires qui

s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 fixe

l’objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». Cet objectif se traduit par la parution, en

juillet 2018, du Plan biodiversité « Biodiversité, tous vivants ! », visant à accélérer la mise en

œuvre de la Stratégie Nationale pour la biodiversité (SNB).

L’initiative TEN est une action territorialisée du plan biodiversité. Elle constitue le volet «

collectivités locales » de la SNB. Briec porte de nombreux projets et actions en lien avec la thématique de la biodiversité.

On peut ainsi lister les éléments suivants :

 Les espaces humides des Zones d’Activités Economiques

 Le parc Anita Conti + la forêt Urbaine Anne Barré née Le Berre

 Le sentier de randonnée autour de Briec

 Le recensement des zones humides

 Des diagnostics de la biodiversité ont été ou y seront menés : sur Ty Ar Yeun (Valorisation de la tourbière par Ecotree), en centre-ville (évaluation environnementale) et dans le cadre du projet de transition agricole (diagnostic de biodiversité parc Anita Conti et de 3 fermes).

Il est proposé de déposer une candidature auprès de l’Agence Bretonne de la Biodiversité pour

faire reconnaitre Briec comme un « territoire engagé pour la nature » et valoriser ainsi les

différents et nombreux projets portés par la commune.

Cette reconnaissance aura deux conséquences :

 La valorisation de l’ensemble des actions portées au niveau de la biodiversité et le partage de retours d’expériences des autres TEN bretons et nationaux.  L’accès aux animations et à l’accompagnement déployés par l’Agence Bretonne de Biodiversité et les partenaires du collectif régional.

Le dépôt de la candidature consiste en la complétude d’un questionnaire et la rédaction de 3

fiches actions (cf. annexe)

Vu l’avis favorable unanime de la commission cadre de vie, environnement du 04 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

1. D’approuver le dépôt de la candidature de Briec au programme « Territoire Engagé pour la

Nature » auprès de l’Agence Régionale de la biodiversité

2. D’autoriser le Maire à signer tous document concourant à cet objectif

Annexe

Fiches actions intégrées à la candidatures TEN

Fiche action n°1

Mieux connaitre, partager auprès des habitants et intégrer la biodiversité dans

la planification urbaine:

Thématique de l’action

Connaitre et intégrer la biodiversité dans l’aménagement

Organisme /institution en charge de la mise en œuvre :

La commune

Services de la collectivité associés :

Pôle-citoyenneté service à la population

Budget :

Evaluation environnementale 28 000 € (cout passé). Actions à venir complément

d'évaluation environnementale pour une meilleure intégration des OAP dans le

PLU (12 000 €) + Réunion publique de sensibilisation (2 000 €)

Partenaires financiers :

Partenaires techniques :

Cerema, DDTM, association environnementale, cabinet d'environnement et de

conseil en urbanisme

Date de début :

2023

Date de fin :

2025

Objectifs :

Le Plan local d'urbanisme de Briec élaboré en 2013 comprend des éléments de

prise en compte de la biodiversité. Ces éléments pourraient être davantage

étoffés en prenant en compte la connaissance de l'étude environnementale

menée dans le cadre de sa modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation

des secteurs 2AUH.

Dans le cadre de sa modification 3, les Opérations d'aménagement

Programmées projetées exprimeront de manière qualitative les ambitions et la

stratégie de la commune en terme d'aménagement

La commune a également la volonté d'accompagner les futurs aménageurs et

les habitants pour concilier urbanisation et biodiversité.

Mesures mises en œuvre (2500 signes maximum) :

Dans le cadre des futures OAP, imposition de la règlementation pour la prise

en compte

- de l'intégration des mobilités douces et maintien des corridors écologiques;

préservation ou compensation de ces espaces- de la protection de la faune et la flore existante : gestion des haies, création

de bandes enherbées, pépinières co-responsables (les caractéristiques du

végétal local favorisent le maintien des espèces locales), prise en compte de

l'éclairage extérieur qui sera adapté pour réduire de manière significative les

impacts sur la biodiversité

- de l'évitement du ruissellement pouvant intégrer les pollutions. L'infiltration

et la gestion des eaux pluviales seront prévues dans les OAP ainsi que des

aménagements paysagers de récolte des eaux de pluie qui pourront limiter les

transferts de pollution

Au regard de l'évaluation environnementale une attention particulière sera

portée par la collectivité sur les aménagements futurs pour y intégrer de petits

aménagements pédagogiques et écologiques pour protéger les reptiles, les

oiseaux, les chauves-souris; pose de nichoirs, installation de petits gites, de

pierriers, tas de bois (hérisson, chiroptères), création d'un site de ponte artificiel

(reptiles, amphibiens)

Pour la partie conseils auprès des aménageurs et des habitants, un travail de

collaboration en amont des autorisations d'urbanisme afin d'alerter et sensibilité

à la prise en compte de la biodiversité : présentation des plans, campagne de

sensibilisation via des ateliers, via le magazine de la commune

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation :

*linéaire de haie maintenu et conservation : évaluation à 3 ans

*Part d’espaces verts créés : évaluation à 3 ans

*nombre d'ateliers à destinations des habitants

Fiche action n°2 :

Mieux connaitre, restaurer et valoriser les espaces naturels et les zones humides

de la commune de Briec

Thématique de l’action

Maintenir et restaurer les espaces naturels et la biodiversité locale

Maintenir et restaurer les espaces naturels et la biodiversité locale :

Organisme /institution en charge de la mise en œuvre :

La commune et Eco tree

Services de la collectivité associés :

Pole patrimoine, environnement, travaux / Pole éducation et enfance

Budget :

 10 000 € analyse complémentaire des zones humides à proximité du centre-

ville et sensibilisation des habitants à proximité

 3 000 € de bornage pour Ty Ar Yeun, création d'un espace pour accès à la

zone humide (à définir) Travail d'entretien des zones humides (évalué à 12 000 €)

Partenaires financiers :

Eco-tree,

Partenaires techniques :

Eco-tree, le conseil départemental, Bretagne vivante, sivalodet.

Date de début :

2023

Date de fin :

2025

Objectifs :

Trois démarches sont actuellement menées pour maintenir et restaurer les

espaces naturels et la biodiversité locale :

* La tourbière de Ty Ar Yeun : la tourbière de Ty Ar Yeun est sanctuarisée

ZNIEFF (20 ha). : La société Ecotree est bénéficiaire d’un bail emphytéotique La

commune n’a pas de pouvoir de contrôle sur les actions d’Ecotree. La société

ayant pour objet social de valoriser des sites naturels : elle a ainsi proposé un

plan d’action de restauration des zones humides (du pré diagnostic jusqu’à la

mise en place d’indicateurs de biodiversité)

*L’acquisition par la commune de Briec des zones humides situées dans les

zones d’activités de Quimper Bretagne Occidentale afin que la commune puisse

les entretenir/valoriser (12 ha)

* Une étude environnementale a été menée en 2023 dans le cadre de la

modification n°3 du PLU. Elle recense les zones à protéger ainsi que les zones

humides des secteurs catégorisés en zones 2AUH du centre-ville de Briec, c’est-

à-dire les réserves foncières destinées à une urbanisation future. Les zones

humides recensées représentent 3,3 ha

Ces démarches d'études et de diagnostic permettent de mieux connaitre les

zones humides; elles donnent également des éléments pour construire des plans

d'actions et d'évaluation et pour valoriser ces milieux riches de biodiversité

De plus l'éco pâturage existe sur le parc Anita Conti et un projet d'extension sur

d'autres site est envisagé.

L’objectif est donc de pouvoir à la fois mieux connaitre les zones humides qui

sont des espaces naturels riche de biodiversité, de pouvoir mettre en place des

plan d'actions et de valoriser à la fois ces espaces mais aussi les modes de

gestion utilisés pour sensibiliser les habitants aux enjeux de la biodiversité

Mesures mises en œuvre :

Celles-ci sont de plusieurs ordres:* pour l'objectif connaitre ces zones humides, ces espaces riches de

biodiversité. Cela passe par un diagnostic de l'existant, c’est-à-dire permettre

d'identifier les différents habitats, les différentes espèces, cela se concrétise par

des inventaires à réaliser comme cela a pu mis en œuvre pour la tourbière Ty-

Ar-Yeun ou dans le cadre de l'étude environnementale

* pour l'objectif Restaurer, agir et maintenir pour améliorer les leviers vecteurs

de biodiversité en concrétisant des plan d'action, en mettant en place des

actions de gestions alternatives comme l'éco pâturage

* pour l'objectif de valorisation des modes de gestion et des espaces naturels

l'éco pâturage permettra de montrer des alternatives en termes de gestion des

espaces verts, le bornage permettra d'accéder plus facilement aux zones

humides, et des liens pourront être fait avec les écoles sur les fonctions des

zones humides en termes de biodiversité

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation :

* Poursuivre la démarche menée concernant ces zones humides: la zone

récemment acquise dans la zone d'activités de Quimper Bretagne Occidentale

pourrait faire l'objet d'un inventaire, et d'un plan d'action dans la même logique

que ce qui a pu être mis en œuvre pour la tourbière de Ty Ar Yeun (indicateurs:

nombre d'actions poursuivies)

* Faire les liens entre les différentes études et intégrer des logiques d'indicateurs

communs pour évaluer les contributions aux mesures de biodiversité et valoriser

ces résultats régulièrement au niveau de l'équipe municipale et auprès d'autres

parties prenantes (partenaires/ écoles)

* Mieux connaitre les enjeux des zones humides (participations des élus/

techniciens à des ateliers conférences sur ce sujet (nombre réunion/ an) et faire

connaitre le fonctionnement des zones humides aux établissements scolaires

(rôle pédagogique)

Fiche action n°3

Biodiversité et transitions: accompagner les agriculteurs, les agents des espaces

verts, habitants (en lien avec le PAT) dans les enjeux et les actions favorables

au développement de la biodiversité

Thématique de l’action (Connaître et intégrer la biodiversité dans l’aménagement;

maintenir et restaurer les espaces naturels et la biodiversité locale; mobiliser les

acteurs et concilier biodiversité et activités locales)

Mobiliser les acteurs et concilier biodiversité et activités locales

Organisme /institution en charge de la mise en œuvre :

Quimper Bretagne occidentale porte un projet alimentaire territorial. Briec mène

un projet de transition agricole qui s'intègre dans ce projet

Services de la collectivité associés :

Pôle-citoyenneté service à la population

Budget :

12 000 € (aide aux cédants) + 14 000 € (diagnostic territorial des fermes) passé

52 507 € en cours pour un travail de diagnostic des fermes pour une valorisation

des bonnes pratiques, de sensibilisation des habitants et des agents de QBO sur

liens agriculture-biodiversité

A venir poursuite de ces actions dans le cadre du comité de pilotage transition

agricole 60 000 euros avec accompagnement des acteurs dans le cadre de la

transition

Partenaires financiers :

QBO-leader

Partenaires techniques :

Bretagne vivante, Draff, inrae, banque des territoires, la chambre d'agriculture,

le sivalodet

Date de début :

2021

Date de fin :

2025

Objectifs :

Œuvrant pour l’accès du plus grand nombre à une alimentation de qualité et

locale, Quimper Bretagne Occidentale a engagé, à l’échelle de l’agglomération,

un Projet Alimentaire Territorial (PAT) labélisé en 2021 par le Ministère de

l’Agriculture.

Dans le cadre des actions de ce PAT, un projet de transition agricole piloté par

Briec à vue le jour sur le territoire. Son objectif est de co-construire avec les

acteurs territoriaux un projet répondant à des logiques plurielles :

- De maintenir un savoir-faire agricole sur le territoire

- De fédérer des acteurs du territoire

- D’engager et de favoriser des changements de pratiques culturales

- De faciliter la compréhension mutuelle entre agriculteurs et habitants

Une des actions de ce projet de transition agricole répond à différents objectifs :

- Associer un travail de veille sur le maintien de la biodiversité sur le territoire

en ciblant des espaces agricoles et les espaces verts de la commune

- Favoriser les alternatives à l’emploi des pesticides sur son territoire dans les

espaces agricoles et les espaces verts par la sensibilisation les acteurs du

territoire : agriculteurs, agents des espaces verts et habitants Mesures mises en œuvre :

Différentes mesures seront mises en œuvre:

- Identifier les fonctionnalités et les connexion écologiques des espaces

diagnostics

- Répondre aux enjeux de gestion une fois les diagnostic établis : mise en place

d'action + ciblées

- Mettre en œuvre des rendez-vous réguliers avec les acteurs du territoire qui

par une meilleure connaissance des enjeux de la biodiversité et par une

sensibilisation à des pratiques alternatives peuvent disposer d’outils concrets

pour contribuer à l’érosion de la biodiversité

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation :

Nombre de réunions/ évolution du nombre d'acteurs impliqués

Délibération n°19.10.2023.04

Convention action cœur de ville de Quimper ville centre d’agglomération : avenant

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la ville de Quimper est une ville

lauréate du plan national « Action cœur de ville » équivalent du plan national « Petites Villes

de Demain » pour les villes de plus de 20 000 habitants.

La ville de Quimper a formalisé une convention d’opération de revitalisation du territoire en

2018.

Afin d’intégrer un nouvel axe d’actions en lien avec la question de l’adaptation climatique et la

lutte contre l’artificialisation des sols, la ville de Quimper propose d’avenanter la convention

signée en 2018 afin de poursuivre la dynamique de revitalisation et ainsi d’envisager la suite

des actions pour 2023-2026.

La ville de Briec a signé avec l’Etat, Quimper Bretagne Occidentale, et la région Bretagne une

convention cadre d’opération de revitalisation du territoire le 28 février 2023, qui a été publiée

au recueil des actes administratifs le 14 avril 2023.

Il ne peut être contractualisée qu’une seule opération de revitalisation du territoire au sein

d’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Il s’agit ici d’une opération de revitalisation du territoire dite « multi-site » intégrant les deux

conventions, celle de la ville de Quimper et celle de la ville de Briec. La ville de Quimper et de Briec étant rattachées au même EPCI, il est donc demandé au maire

de Briec de signer l’avenant à la convention-cadre « Action cœur de ville » de la ville de

Quimper.

Vu l’avis favorable unanime de la commission cadre de vie environnement du 04 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

- D’autoriser le maire de Briec à signer l’avenant à la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville »

Information

Modification n°3 Plan Local d’Urbanisme point d’étape

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante, que :

• La MRAe a été consultée le 17/07/2023 pour rendre son avis sur l’évaluation

environnementale réalisée par le cabinet SCE Environnement, mesurant l’impact de

l’ouverture à l’urbanisation sur la faune, la flore et les zones humides. Elle a jusqu’au

17/10/2023 pour rendre cet avis qui sera annexé au dossier d’enquête publique.

• Les personnes publiques associées (PPA) ont été consultées le 12/09/2023 et une réunion

de présentation a eu lieu en mairie le mercredi 04/10 à 14h00.

• Monsieur Patrick ROUAT a été désigné commissaire enquêteur, par le Tribunal Administratif

de Rennes. L’enquête publique se tiendra du mardi 24/10 au vendredi 24/11 (32 jours).

Les permanences en mairie se tiendront :

• Mardi 24/10/2023 de 9h00 à 11h30 (ouverture de l’enquête)

• Mardi 07/11/2023 de 9h00 à 11h30

• Samedi 18/11/2023 de 14h00 à 16h30

• Vendredi 24/11/2023 de 9h00 à 11h30 (fermeture de l’enquête)

Un courrier à destination de l’ensemble des propriétaires sera envoyé pour les informer des

dates de l’enquête publique et les jours de présence du commissaire enquêteur en mairie

• A la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur dispose de 30 jours pour rendre

ses conclusions et peut demander un délai supplémentaire de 15 jours (15 jours :

conclusions du commissaire et réponse de la mairie / 15 jours pour statuer sur la réponse

et rendre son avis) soit jusqu’au 24/12/2023

• Au regard des conclusions, la collectivité pourra retravailler son dossier en vue de son

approbation en séance de conseil municipal programmé en début d’année 2024.

• Ensuite, la délibération approuvant la modification n°3 deviendra exécutoire suite au visa

de la Préfecture.

Délibération n°19.10.2023.05

Syndicat Mixte de l’Aulne : sollicitation d’une autorisation de passage de réseaux d’eau potable : Kerforn, Villeneuve et Kerlz

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que les contraintes du site (zones

humides et ligne très haute tension notamment) imposent une modification de tracé du

réseau : cf. plan de localisation ci-après :

A ce titre, le Syndicat Mixte de l’Aulne sollicite une autorisation de passage de la Canalisation

d’eau potable de diamètre 500 mm, sur une longueur de 600 mètres linéaires environ dans les

parcelles communales cadastrées suivantes :

- ZX0036 : chemin de TY NEVEZ ROUSSEAU

- YI0121 : GOAREM NEVEZ

- YK0204 : Chemin de LANVERN SAINT-EGAREC

Cette autorisation entraine la création d’une servitude sur ces parcelles impliquant les

contraintes suivantes :

- Pas de plantation, construction ou terrassement sur une emprise de 3 mètres linéaires

de part et d’autre de la canalisation sur toute sa longueur ;

- Autorisation d’accès pour les agents du Syndicat Mixte de l’Aulne, les gestionnaires de

réseaux et les entrepreneurs désignés par eux en vue de la surveillance, l’entretien et

la réparation, ainsi que le remplacement même non à l’identique des ouvrages sous

réserve que le Syndicat Mixte de l’Aulne prenne à sa charge les dommages qui

pourraient être causés sur les parcelles. Cf. document « Promesse de constitution de servitude de passage de canalisation en terrain

privé » ci-après.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme, d’aménagement et travaux, en date du 05 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité :

1. De valider la constitution de la servitude

2. D’autoriser le maire à la signer

Délibération n°19.10.2023.06

Loi ELAN et servitude de façade pour la fibre

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales

bretonnes se sont associées au sein de Megalis Bretagne pour déployer un réseau public de

fibre optique en Bretagne. Sur la commune de BRIEC, les travaux de déploiement du réseau

ont été confiés à la société Axione.

Le déploiement progresse conformément au planning prévisionnel : les premiers habitants

bénéficient de la fibre depuis quelques mois.

Un point de blocage demeure depuis le printemps 2023 : les immeubles privés concernés par

le passage du réseau en façade :

- Accroche sur la façade de câbles fibres optiques de faibles diamètres, diélectriques et

n’émettant pas de rayonnements électromagnétiques.

- Pose éventuelle de boitier(s) de connexion.

Le réseau emprunte, autant que possible, le cheminement des réseaux déjà en place

(électricité, téléphone, éclairage public, etc.) et se fait le plus discrètement possible, dans le

respect des règles de l’art.

Aussi, la société Axione a transmis en début 2023 aux propriétaires ou copropriétaires des

projets de convention. Restée sans réponse de la part de beaucoup de propriétaires, Axione a

sollicité la Mairie pour une relance de ces derniers en juin.

Suite à cette action, Plusieurs conventions ont été retournées signées mais le nombre de

dossiers avec le statut « en attente » reste très important et bloque le déploiement de la fibre

sur plusieurs secteurs :

Aussi, la société Axione sollicite M. le Maire pour mettre en place la loi ELAN dès que possible

afin d’envisager un déploiement à 100% avant la fin d’année 2023.

Les propriétaires auront deux mois pour formuler des contestations à partir du moment où ils

auront reçu les courriers de consultation. Ces dossiers comprendront des photomontages leur

permettant de visualiser les travaux qui seront réalisés sur les bâtiments concernés par la loi

Elan.

A l’issu de ces deux mois, le Maire prendra un arrêté municipal pour autoriser Axione à réaliser

les travaux.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme, d’aménagement et travaux, en date du 05 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité

- d’avoir recours à une servitude instituée par arrêté municipal sur la base de la Loi ELAN. Délibération n°19.10.2023.07

Mise en place d’un arrêté municipal relatif à l’étalage et au recépage des plantation le long des voie communales

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que les travaux d’élagage liés au

déploiement de la fibre, réalisés sur les années 2021-2022-2023 et pris en charge par la

commune représentent un budget annuel de 20 à 30 K€ TTC. Pour l’année 2023, 27 km ont

été traités pour un montant de 1 100 € TTC / km.

Ces travaux sont réalisés via un marché à bons de commande passé pour une durée de 4 ans

(2022 à 2025).

Les travaux liés à la FTTH étant achevés, l’objectif est de poursuivre l’élagage au lamier le long

du réseau routier communal : dégagement de visibilité, dégagement de gabarit routier et

préservation de la structure, (dégagement des réseaux TELECOM).

Les travaux initiaux permettant le passage de la fibre ont été pris en charge par la commune.

Toutefois, l’entretien des haies et talus reste une obligation de chaque propriétaire. Pour

faciliter cet entretien à la charge des propriétaires, la commune se propose de réaliser les

travaux en contrepartie d’une facturation à chaque propriétaire.

La procédure serait la suivante :

1. Identification du propriétaire

2. Sollicitation de l’accord du propriétaire par courrier (soit le propriétaire accepte l’intervention de la commune moyennant refacturation soit il réalise les travaux par ses propres moyens). 3. En de refus du propriétaire d’engager les travaux alors un arrêté est transmis pour : - Rappeler les règles de plantation

- Limiter la hauteur des haies en bordure de voie

4. Puis une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception 5. Etablissement d’un procès-verbal de contravention sur un des fondements suivants : - R. 116-2 5° du Code de la voirie routière : 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

- Violation d’un arrêté : 38 euros

6. Réalisation des travaux d’office

- Constatation

- Notification par arrêté

- Seconde constatation

- Exécution d’office

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme, d’aménagement et travaux, en date du 05 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

1. De mettre en place la facturation aux propriétaires de l’élagage des plantations en bordure des voies et chemins communaux

2. D’instaurer une tarification basée sur la refacturation au prix coutant + les frais de gestion. Prix indicatif moyen (valeur 2023) : 1 100 € TTC/km.

Délibération n°19.10.2023.08

Modification des délégations au Maire sur le droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 02 Juin

2020, le conseil municipal a délégué directement au maire tout ou partie des attributions

limitativement énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

(CGCT). Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent

le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a

confiées au maire (CE, 2 octobre 2013, commune de Fréjus, n°357008). Néanmoins, le conseil

municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L2122-23

du CGCT.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le

maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article

L2122-23 du CGCT.

Dans le cadre de la délégation du Droit de Préemption Urbain, la commune peut déléguer

celui-ci à un tiers. Cependant les modalités de la délégation nécessitent une complétude.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme en date du 05/10/2023

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité, de modifier la délibération n°02.06.2020.18 afin de fixer un montant plafond en

cas de délégation par le Maire de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à un tiers.

Dans ces conditions, l’assemblée, charge le maire pour la durée de son mandat, des

délégations ci-après, prévues par l’article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts notamment

en ce qui concerne leur renégociation en fonction de l’évolution des taux (réaménagement de

la dette).

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 600 000 €uros.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux.

- d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges.- Le Maire est chargé pour toute la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les

actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant

toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de

juridiction. Le maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros.

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire. A ce titre, le Maire est autorisé à exercer le

droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme,

également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de

l’urbanisme), sur les zones U et Au du Plan local d’urbanisme. Le Maire est également autorisé

à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres

provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien ne dépassant pas 500 000 euros selon les

dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. De même, le Maire est autorisé

à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans

l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l’urbanisme

à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même

code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le

Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel

régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».

- De donner en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier.

- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et 240-3 du

code de l’urbanisme.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés d’un montant inférieur à 90 000 €uros H.T. ainsi que toute décision concernant

les avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, jusqu’à un plafond de 1 000

€uros.

- De décider la création de classes dans les établissements d’enseignement.Le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des

actes pris en application des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°02.06.2020.18 prise le 02 Juin 2020.

Délibération n°19.10.2023.09

Commerces ouverture dominicale 2024

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la Ville a été sollicitée par plusieurs

magasins pour ouvrir les dimanches 1er, 08, 15 et 22 décembre 2024.

Rappel des dispositions légales :

Par principe les commerces sont fermés le dimanche. Ce principe est assorti d’exceptions

diverses. Il est possible pour un commerce d’obtenir une dérogation temporaire ou

permanente du Préfet. Plusieurs autres dérogations sont possibles par catégories de

commerces sans qu’une demande individuelle d’un commerçant soit nécessaire :

• Les commerces sans salarié (le seul à travailler le dimanche est alors le patron).

• Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche, jusqu’à 13h.

• Les établissements ayant une contrainte de production ou de besoin du public : si l’activité

est “nécessaire” pour des raisons de contraintes propre ou type d’activité ou pour les besoins

du public (les hôtels, les restaurants, les boulangeries, pâtisseries, les entreprises de presse,

de transport...).

• Les commerces situés dans une zone dérogatoire : une zone touristique internationale, une

zone touristique, une zone commerciale ou une zone frontalière.

• Les commerces situés dans certaines gares françaises.

• Les dimanches du maire : le maire peut décider d’autoriser l’ouverture collective des

commerces de la commune 12 dimanches par an permettant de répondre à des périodes de

fort afflux. La liste des dimanches concernés doit être fixée par arrêté après délibération du

conseil municipal intervenant avant le 31 décembre de l’année précédente.

La liste des dimanches du maire peut, depuis la loi Travail du 8 août 2016, être modifiée en cours d'année, dans les mêmes formes, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux

mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme 05/10/2023,

Vu l’article L.3132-26 du Code du travail,

Vu l’arrêté municipal portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés

n°371-2020 du 29 décembre 2020,

Après échanges avec l’association des commerçants et information des syndicats, L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier, et délibéré décide à

l’unanimité :

- que le Maire puisse permettre l’ouverture exceptionnelle des commerces pour 4 dimanches sur l’année 2024 par arrêté, à savoir les 1er, 08, 15 et 22 décembre 2024.

Délibération n°19.10.2023.10

Adressage

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la dénomination des voies fait l’objet

d’une consultation préalable des habitants concernés.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

- De valider les dénominations suivantes pour les nouvelles voies :

- Création « CHEMIN DE KERVEGUEN », parcelle communale ZY 7

- Création « ALLEE DES TAMARINS », PA BOUNEA

- Création « CHEMIN DE PRAT HIR IZELLA », de prat Hir à Yeun Pargamou - Création « IMPASSE DE PARK AR ROZ », voie qui dessert les 8 pavillons individuels

de Park Ar Roz

- Création « IMPASSE YEUN PARGAMOU »

- Création « RUE OLYMPE DE GOUGES », voie qui dessert la Résidence de Quénéac’h Du

- Création « CHEMIN DE PARK AR ROZ », voie qui dessert Park Ar Roz et la cité

- Création « RUE MARIE DE KERSTRAT », pour procéder à une nouvelle numérotation - Création « RUE MADELEINE LAGADEC », pour procéder à la numérotation de 2 lots

constructibles.

- La modification des voies suivantes qui correspond à des corrections de délibérations antérieures. Il s’agit d’une démarche purement administrative qui n’a aucun impact sur les habitants car leur adresse actuelle est correcte et n’est pas modifiée :

- Rectification délibération 04.10.2018.14 « CHEMIN DE QUILLIGONNEC remplacera

Chemin de Quilligonec

- Rectification 04.10.2018.14 « CHEMIN DE KERGROES remplacera Chemin de

KERGROËS

- Rectification délibération 04.10.2018.14« CHEMIN DE TI NEVEZ KERVENAL remplacera Chemin de TY NEVEZ KERVENAL

- Rectification délibération 31.05.2022.10« IMPASSE PARC OLLIVIER remplacera Impasse de Parc Olivier

- Rectification délibération 01.07.2021.12 « CHEMIN DE POUL AN NOCH remplacera Chemin de Poul An Noc’h.

- Rectification délibération 28.03.2023. 31. La dénomination de la voie Rue de Quénéac’h

Du est annulée et remplacée par CHEMIN DE QUENEAC’H DU. La numérotation reste valide.- Rectification délibération du 28.03.2023.31. La dénomination de la voie Rue de Croas

Ver est annulée et remplacée par CHEMIN DE CROAS VER. La numérotation reste valide.

La numérotation des voies :

- Suivant le tableau n° 10 ci-après

NUMEROTATION DES VOIES : TABLEAU N° 10. Conseil Municipal du 19 octobre 2023

Nouvelle adresse Parcelle

1 ROUTE DE RUNIGEN Construction 4 logements collectifs AE 8

10 BIS RUE ST MAUDET Lotissement les Flamboyants (lot n° 1) YD 441p

3 CHEMIN DE QUENEAC'H DU Lotissement les Flamboyants (lot n° 2) YD 440p

1 ALLEE DES TAMARINS Lotissement les Flamboyants (lot n° 3) YD 440p

2 ALLEE DES TAMARINS Lotissement les Flamboyants (lot n° 4) YD 119p

3 ALLEE DES TAMARINS Lotissement les Flamboyants (lot n° 5) YD 383

4 ALLEE DES TAMARINS Lotissement les Flamboyants (lot n° 6) YD 382

5 ALLEE DES TAMARINS Lotissement les Flamboyants (lot n° 7) YD 440p

438 ROUTE DE LANDUDAL PA DARCILLON AE 116p

440 ROUTE DE LANDUDAL PA DARCILLON AE 116p

442 ROUTE DE LANDUDAL PA DARCILLON AE 116p

444 ROUTE DE LANDUDAL PA DARCILLON AE 116p

448 ROUTE DE LANDUDAL PA DARCILLON AE 116p

2 RUE MADELEINE LAGADEC Construction nouvelle (divison de terrain en 2 lots) AB 555

4 RUE MADELEINE LAGADEC Construction nouvelle (division de terrain en 2 lots) AB 545 et AB 555

24 RUE DE LA RESISTANCE Les Jardins du Patronage AC5, AC6, AC7

19 RUE LOUIS PASTEUR Construction nouvelle AC 206

26 RUE MICHEL DE CORNOUAILLE AB 281 1 IMPASSE DE NOMINOE Rectification délib 28.03.2023.31 (manque le DE) YE 146

273 RUE DU LANGELIN ZA ROSCULEC

Rectification

délib

28.03.2023.31 -

erreur sur la

référence

cadastrale) AC

134 au lieu de

AD 134

142 CHEMIN DE KERHIER Kerhier YW 42

258 CHEMIN DE KERHIER Kerhier YX 9

456 CHEMIN DE KERVIEL KERVIEL XK 114

195 Allée de SAINTE CECILE SAINTE CECILE XC 95

400 CHEMIN DE TY NEVEZ

KERBERNEZ Rectification délib 03.03.2020.19 (manque le DE) ZX 12

135 CHEMIN DE KERSERVANT Bel Air YN 56

521 ROUTE DE PENNPRAT Pennprat YL 184

690 CHEMIN DE PENNISQUIN Pennisquin YH 269

977 CHEMIN DE TREGAGUE Trégagué XI 113

979 CHEMIN DE TREGAGUE Trégagué XI 113

999 CHEMIN DE TREGAGUE Trégagué XI 113

1133 ROUTE DE SAINTE CECILE Garsabouder Bihan YT 75

1197 ROUTE DE SAINTE CECILE Garsabouder Bihan

XC 83, XC 85, XC

86

300 ROUTE DE STANG YEN La Villeneuve ZY 108

925 CHEMIN DE KERNAVENO Kernaveno E 297

746 ROUTE DE COAT GLAZ Coat Glaz XK 93

1983 ROUTE DE COAT GLAZ Coat Glaz L 795

686 CHEMIN DE NENEZ PONT GWIN

Modification délibération 27.09.2022.18 . Remplacer

566 par 686 XE 67

6441 ROUTE DE PONT GWIN Pénity XA 121

400 CHEMIN DE TY NEVEZ

KERBERNEZ Ty Névez Kerbernez ZX 38

283 ROUTE DE LOCHOU Quénéach Podou E 888 - E920

34 RUE LAENNEC Ancienne adresse : 38 RUE DE LA RESISTANCE

AC 211 (pour

rectification

délib

29.11.2022.19)

36 RUE LAENNEC Ancienne adresse : 38 B RUE DE LA RESISTANCE

AC 211 (pour

rectification

délib

29.11.2022.19)

1 CHEMIN DE PARK AR ROZ 2 Cité Yeun Pargamou YC 3153 CHEMIN DE PARK AR ROZ 2 bis Cité Yeun Pargamou YC 316

9 CHEMIN DE PARK AR ROZ Chemin de Prat Hir YC 92

11 CHEMIN DE PARK AR ROZ Chemin de Prat Hir YC 306

2 CHEMIN DE PARK AR ROZ Cité de Park Ar Roz - Bâtiment A1 YC 330

4 CHEMIN DE PARK AR ROZ Cité de Park Ar Roz - Bâtiment A2 YC 330

6 CHEMIN DE PARK AR ROZ Cité de Park Ar Roz - Bâtiment A3 YC 330

8 CHEMIN DE PARK AR ROZ Cité de Park Ar Roz - Bâtiment B1 YC 330

10 CHEMIN DE PARK AR ROZ Cité de Park Ar Roz - Bâtiment B3 YC 330

12 CHEMIN DE PARK AR ROZ Cité de Park Ar Roz - Bâtiment B2 YC 330

1 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 1 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 317

2 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 2 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 318

3 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 3 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 319

4 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 4 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 320

5 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 5 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 321

6 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 6 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 322

7 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 7 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 323

8 IMPASSE DE PARK AR ROZ Ancienne adresse : 8 CHEMIN DE PARK AR ROZ YC 324

2 CHEMIN DE PRAT HIR IZELLA Ancienne adresse : 2 Chemin de Prat Hir YC 336

4 CHEMIN DE PRAT HIR IZELLA Ancienne adresse : 4 Chemin de Prat Hir YC 51

6 CHEMIN DE PRAT HIR IZELLA Ancienne adresse : 6 Chemin de Prat Hir YC 49

1 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 42 Rue Michel de Cornouaille YI 329

2 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 1 Cité de Prat Hir YC 160

3 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 2 Chemin de Prat Hir YI 345, YI 346 et YI 388

4 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 2 Cité de Prat Hir YC 159

5 et 7 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : Chemin de Prat Hir YC 72

6 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 3 Cité de Prat Hir YC 158

12 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 4 Cité de Prat Hir YC 157

9 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : Chemin de Prat Hir YC 74

14 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 5 Cité de Prat Hir YC 156

16 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 6 Cité de Prat Hir YC 155

20 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 7 Cité de Prat Hir YC 154

22 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 8 Cité de Prat Hir YC 153

26 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 9 Cité de Prat Hir YC 152

28 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 10 Cité de Prat Hir YC 151

30 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 11 Cité de Prat Hir YC 150

32 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 12 Cité de Prat Hir YC 149

34 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 13 Cité de Prat Hir YC 148

36 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : 14 Cité de Prat Hir YC 147

31 RUE DE PRAT HIR Ancienne adresse : Chemin de Prat Hir YC 96

1 RUE YEUN PARGAMOU Ancienne adresse : 1 Cité Yeun Pargamou YC 198

2 IMPASSE YEUN PARGAMOU Ancienne adresse : Prat Hir YC 77

5 IMPASSE YEUN PARGAMOU Ancienne adresse : Yeun Pargamou YI 31124 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 2 Cité Saint Maudet YD 71

26 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 4 Cité Saint Maudet YD 72

28 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 6 Cité Saint Maudet YD 58

30 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 8 Cité Saint Maudet YD 57

32 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 19 Cité Saint Maudet YD 59

34 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 17 Cité Saint Maudet YD 60

36 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 15 Cité Saint Maudet YD 61

38 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 13 Cité Saint Maudet YD 62

40 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 11 Cité Saint Maudet YD 63

42 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 9 Cité Saint Maudet YD 64

44 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 7 Cité Saint Maudet YD 65

46 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 5 Cité Saint Maudet YD 66

48 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 3 Cité Saint Maudet YD 67

50 RUE ST MAUDET Ancienne adresse : 1 Cité Saint Maudet YD 68

8 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 5 Résidence de Quénéac'h Du YD 263

6 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 6 Résidence de Quénéac'h Du YD 263

4 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 7 Résidence de Quénéac'h Du YD 263

2 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 8 Résidence de Quénéac'h Du YD 263

5 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 9 Résidence de Quénéac'h Du YD 261

7 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 10 Résidence de Quénéac'h Du YD 261

9 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 11 Résidence de Quénéac'h Du YD 261

11 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 12 Résidence de Quénéac'h Du AB 404

13 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 13 Résidence de Quénéac'h Du AB 404

15 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 14 Résidence de Quénéac'h Du AB 404

17 RUE OLYMPE DE GOUGES Ancienne adresse : 15 Résidence de Quénéac'h Du AB 404

2 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 4 Résidence de Quénéac'h Du YD 264

4 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 3 Résidence de Quénéac'h Du YD 264

6 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 2 Résidence de Quénéac'h Du YD 264

8 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 1 Résidence de Quénéac'h Du YD 264

10 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 2 Rue Marie de Kerstrat YD 289

12 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 4 Rue Marie de Kerstrat YD 288

14 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 6 Rue Marie de Kerstrat YD 287

16 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 8 Rue Marie de Kerstrat YD 286

18 RUE MARIE DE KERSTRAT Ancienne adresse : 10 Rue Marie de Kerstrat YD 285

2 CHEMIN DE CROAS VER Ancienne adresse : Rue Haute YD 94

4 CHEMIN DE CROAS VER

Ancienne adresse : 2 Chemin de Croas ver. Le 2 bis

chemin de Croas Ver (voir délib N° 28.03.2023.31)

est à annuler et sera remplacé par le 4

YD 96

39 CHEMIN DE CROAS VER Ancienne adresse : Chemin de Croas Ver YD 496

41 CHEMIN DE CROAS VER Ancienne adresse : Chemin de Croas Ver YD 500

43 CHEMIN DE CROAS VER Ancienne adresse : Chemin de Croas Ver YD 250

45 CHEMIN DE CROAS VER Ancienne adresse : Chemin de Croas Ver YD 249

59 CHEMIN DE CROAS VER Ancienne adresse : Chemin de Croas Ver YD 1961 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 1 Hameau de la Boissière AE 25

2 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 2 Hameau de la Boissière AE 26

3 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 3 Hameau de la Boissière AE 27

4 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 4 Hameau de la Boissière AE 28

5 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 5 Hameau de la Boissière AE 29

6 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 6 Hameau de la Boissière AE 30

7 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 7 Hameau de la Boissière AE 31

8 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 8 Hameau de la Boissière AE 32

9 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 9 Hameau de la Boissière AE 33

10 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 10 Hameau de la Boissière AE 34

11 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 11 Hameau de la Boissière AE 35

12 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 12 Hameau de la Boissière AE 36

13 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 13 Hameau de la Boissière AE 37

14 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 14 Hameau de la Boissière AE 38

15 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 15 Hameau de la Boissière AE 39

16 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 16 Hameau de la Boissière AE 40

17 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 17 Hameau de la Boissière AE 41

18 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 18 Hameau de la Boissière AE 42

19 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 19 Hameau de la Boissière AE 43

20 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 20 Hameau de la Boissière AE 44

21 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 21 Hameau de la Boissière AE 45

22 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 22 Hameau de la Boissière AE 46

23 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 23 Hameau de la Boissière AE 47

24 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 24 Hameau de la Boissière AE 48

25 RUE DU BOIS Ancienne adresse : 25 Hameau de la Boissière AE 49

6 PLACE DE RUTHIN Ancienne adresse : Le Bourg ou Place de l'ancien collège AB 222

14 PLACE DE RUTHIN Ancienne adresse :Place de Ruthin AB 197 (Bagad)

18 PLACE DE RUTHIN Ancienne adresse : Place de Ruthin

AB 197 (SIVOM -

Pôle social Ty

Glazik)

2 RUE LOUISON BOBET

AA 312 (1er

bloc) Salle Fanch

Rolland

4 RUE LOUISON BOBET

AA 312 (2ème

bloc) Salle Fanch

Rolland

6 RUE LOUISON BOBET AA 311(Piscine Aquacove)

12 RUE LOUISON BOBET

AA 504

Complexe sportif

- Salle Colette

Besson Délibération n°19.10.2023.11

Prix de cession d’une parcelle communale à Anita Conti

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la commune est propriétaire d’une

parcelle cadastrée AC n°197p, d’une surface de 902 m². Cette parcelle fait partie du domaine

privé de la commune et n’a pas un usage public. Une autorisation a été donnée à un riverain

pour la pose d’une serre.

 Cette parcelle est située en zone constructible Uhc à destination de l’habitat.

 Dans le cadre de la densification urbaine, et pour répondre à la demande de logement sur

la commune, il est proposé de mettre en vente cette parcelle. Un premier contact a été

pris auprès de Finistère Habitat pour la réalisation d’un collectif. Une première esquisse

d’étude capacitaire nous a été transmise pour la réalisation potentielle de 4 T3 et de 2 T2.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme du 05/10/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

- la cession de la parcelle AC N°197p, au prix de 15€/m² pour un bailleur social.

- de donner pouvoir au Maire pour la signature des documents en lien avec ce dossier

Délibération n°19.10.2023.12

Prix de cession de deux chemins d’exploitation à Kerforn et au Cosquer

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la commune a été sollicitée par

Monsieur GUEDEZ, pour l’acquisition de deux chemins d’exploitation situés à Kerforn et au

Cosquer.

Les deux chemins sont utilisés uniquement par le demandeur et il n’y a pas d’intérêt pour la

commune à les conserver dans son domaine privé. Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme en date du 05/10/2023

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité de :

1. Céder les parcelles cadastrées ZY N°29 d’une surface de 750 m² et ZY N°32 d’une

surface de 820 m² au profit de Monsieur GUEDEZ Olivier. L’acquéreur s’engage à conserver le talus classé Espace Paysager Protégé (EPP),

2. De fixer le prix de cession à 2€ le m², frais d’acte à la charge de l’acquéreur, 3. De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents relatif à ce dossier

Délibération n°19.10.2023.13

Décision modificative du budget principal

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires en

section d’investissement.

Cette décision modificative a pour objet de réaffecter les crédits entre les différents chapitres

sans augmenter les crédits budgétaires de la section d’investissement.

Elle est liée à une erreur d’imputation comptable des travaux d’aménagement de la piste

cyclable Edern/Briec réalisés par la commune pour le compte du département.

Pour information la participation du département sera imputée en recette d’investissement au

compte 458201 au lieu du compte 1323.

L’enveloppe budgétaire de la section d’investissement n’est pas modifiée.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l’administration générale du 9 Octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité,

- de modifier les inscriptions budgétaires comme indiqué ci-dessus.

23 - Immobilisations en cours 1 599 255,15 € 330 000,00 € 1 269 255,15 €

TOTAL DE DEPENSES D’EQUIPEMENT 1 599 255,15 € 0,00 € 330 000,00 € 1 269 255,15 €

458101-Opération sous mandat - € 330 000,00 € 330 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES REELLES 1 599 255,15 € 330 000,00 € 330 000,00 € 1 599 255,15 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

SECTION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitres BP 2023 Augmentation des crédits Diminution de crédits BP 2023 + DMDélibération n°19.10.2023.14

Participation CCAS

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que compte tenu de la projection des

dépenses du CCAS en 2023, la participation communale a été portée à 110 000 € par

délibération N°28.03.2023.05 du 28 mars 2023.

Pour faire face à l’augmentation des charges de personnel principalement due au

remplacement d’agents absents pour raison de santé, il y a lieu de porter la participation

communale à 118 100 €. Il convient de noter que l’incidence d’une seule absence sur une

petite équipe a plus d’impact budgétaire que dans de grands collectifs. Le CCAS fonctionne

avec une équipe professionnelle de 3 agents correspondant à 2,43 ETP (Equivalents Temps

Pleins) et une quinzaine de bénévoles intervenant sur le jardin solidaire et l’épicerie sociale

(espace coup d’pouce).

Cette augmentation ne nécessite pas de décision modificative des crédits budgétaires. Une

délibération est nécessaire pour modifier la participation et permettre son versement.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission de finances du 09/10/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

 De porter la participation communale pour 2023 à 118 100 € au lieu de 110 000 €.

Délibération n°19.10.2023.15

Passage en nomenclature M57

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité est soumise à l’application d’une

instruction comptable. A compter du 1er janvier 2024 l’instruction comptable applicable est la

nomenclature M57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2016 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel

M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

 Souplesse de gestion des Autorisations de Programmes et/ou Autorisations d’Engagement lorsqu’elles sont adoptées par l’organe délibérant.Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14,

soit pour la Ville de BRIEC son budget principal et ses deux budgets annexes. Le CCAS de Briec

sera soumis à la même nomenclature.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne

BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil Municipal sera saisi sur les modalités d’encadrement de la mise en œuvre de ce

nouveau référentiel : adoption d’un règlement budgétaire et financier, précisions sur les règles

de fongibilité des crédits, modalités d’amortissement au prorata temporis, utilisation ou non

des outils de gestion pluriannuelle des crédits et encadrement des dépenses imprévues y

afférent.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques,

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l’administration générale du 9 Octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

1- D’approuver le passage à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 pour l’ensemble des budgets éligibles de la Ville de BRIEC, à savoir :

 le budget principal,

 le budget annexe 1, lotissement CROAS VER,

 le budget annexe 2, lotissement LANNEC HUEN COZ.

2- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°19.10.2023.16

Contribution financière Octobre Rose

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que chaque année en octobre a lieu une

campagne de sensibilité au dépistage du cancer du sein : Octobre Rose. Elle offre l’occasion

de mettre en lumière celles et ceux qui combattent cette maladie et permet d’intensifier

l’information ainsi que la sensibilisation autour du cancer du sein.

Octobre Rose c’est également l’occasion de réunir des fonds pour la ligue contre le cancer du

Finistère afin de financer 4 missions :

 l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants sur le territoire, la prévention et la promotion de la santé,

 le financement de la recherche,

 la mobilisation de la société.

La ville de Briec soutient cette cause en favorisant le déploiement d’actions sur son territoire

pour la prévention et la récolte de fonds.

Le Comité des fêtes « Fest’y Briec » et l’union locale des commerçants s’associent à la ville de

Briec pour relayer la récolte de fonds issus de la vente de sacs réutilisables qui arborent le

logo de la Ligue contre le cancer. Confiés par la ligue contre le cancer à la ville de Briec. Ils

sont proposés à la vente à 5 € pièce chez les commerçants et associations briécoises qui le

souhaitent.

Vu l’avis unanimement favorable de commission des finances, du personnel et de

l’administration générale du 9 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité

- De soutenir cette cause en versant une subvention de 300 € à la Ligue contre le cancer.

Délibération n°19.10.2023.17

Subvention amicale pour une opération de bons d’achats

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la municipalité souhaite soutenir

l’amicale du personnel pour son opération Bons d’Achats en partenariat avec l’union des

commerçants de Briec pour la période de fin d’année. Des chéquiers de bons d’achats d’une

valeur de 30€ sont offerts aux agents publics.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l’administration générale,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

- De soutenir cette opération en versant une subvention de 3 000 € à l’amicale du

personnel.

Information

Mise à jour du PCA et point d’étape sur les consommations d’énergie

La ville de Briec est propriétaire de 17 bâtiments représentant une surface d’environ 20 000

m2.

La crise de l’énergie a fortement impacté les finances de la ville.

Pour 2023, la facture totale d’énergie va être multipliée par 3 par rapport à 2022. Elle passe à 600 000 €. Une telle facture représente un coût d’énergie de 1 650 € par jour.

D’ici à la fin de l’année, la baisse des consommations, la réduction du patrimoine et

l’amortisseur mis en place au niveau national devraient toutefois permettre d’atteindre les

objectifs fixés dans le cadre du plan de continuité des activité (PCA). Ce plan a été conçu pour

générer des baisses de consommations afin de diminuer la facture d’énergie.

L’estimation de baisse de coût sur l’année est à ce jour estimée à – 157 000 € par rapport aux

prévisions pour 2023 initialement établies à 756 000 €.

Ce résultat a pu être atteint grâce au respect de la sobriété d’utilisation de tous les bâtiments

communaux ainsi que de la réduction de l’éclairage public.

Ainsi, les consommations dans les bâtiments recevant du public ont baissé :

Bât recevant du public électricité gaz

école maternelle -19% -

école primaire -20% -

mairie -29% -12%

Colette Besson 6% -29%

Fanc'h Rolland -28% -45%

Stade -67% -27%

Arthémuse -23% -26%

Ti An Awen 1% -

Ancienne caserne -32% -

Briecoise -67% -

Eclairage public -40% -

En 2024, l’amortisseur mis en place par l’Etat pour réduire les factures à la source ne sera pas

reconduit, par conséquent la facture 2024 devrait atteindre un montant équivalent celui de

2023. Il y a donc lieu de reconduire les principales dispositions du plan de sobriété énergétique

en 2024 (diaporama en séance).

Délibération n°19.10.2023.18

Convention de groupement d’achat QBO :

renouvellement fioul domestique et GNR

Le maire informe l’assemblée que la collectivité est soumise à l’application d’une instruction

comptable. A compter du 1er janvier 2024 l’instruction comptable applicable est la

nomenclature M57. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2016 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

 Souplesse de gestion des Autorisations de Programmes et/ou Autorisations d’Engagement lorsqu’elles sont adoptées par l’organe délibérant.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14,

soit pour la Ville de BRIEC son budget principal et ses deux budgets annexes. Le CCAS de Briec

sera soumis à la même nomenclature.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne

BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil Municipal sera saisi sur les modalités d’encadrement de la mise en œuvre de ce

nouveau référentiel : adoption d’un règlement budgétaire et financier, précisions sur les règles

de fongibilité des crédits, modalités d’amortissement au prorata temporis, utilisation ou non

des outils de gestion pluriannuelle des crédits et encadrement des dépenses imprévues y

afférent.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l’administration générale du 9 Octobre 2023, l’assemblée délibérante, après avoir pris

connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. D’approuver le passage à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 pour l’ensemble des budgets éligibles de la Ville de BRIEC, à savoir :

 le budget principal,

 le budget annexe 1, lotissement CROAS VER, le budget annexe 2, lotissement LANNEC HUEN COZ.

2- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

INFORMATION

Marché signés dans le cadre de la délégation du Maire

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’appel d’offres et de marchés à procédure

adaptée du 14/09/2023,

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que les consultations ci-après ont été

signées dans le cadre de sa délégation :

- Réalisation de travaux forestiers – Plan Arbre Conseil

Départemental du Finistère

Deux offres ont été déposées sur cinq entreprises consultées. Après analyse des offres,

l’entreprise BELLOCQ Paysages a été retenue pour un montant de 56 246.23 € HT

- Avenant n°1 au marché d’arasement d’accotement

Le marché de travaux d’arasement et de curage en voirie communale est un marché à bon de

commandes sur 4 ans. Il a été attribué par délibération n°01.02.2022.16 en date du 1er février

2022 à la SARL Le Guillou de Kerlostrec – 29510 BRIEC. Le montant maximum annuel a été

défini à 20 000 € au marché initial.

En 2022, il n’y a pas eu de travaux par défaut de disponibilité du prestataire. En 2023, les

travaux réalisés dans le cadre du marché se sont montés à 23 729 € TTC. L’objet de l’avenant

consiste à modifier le marché afin d’augmenter son montant maximum annuel de 50% pour

le porter à 30 000 € afin de :

- Rattraper le retard de travaux de l’année 2022

- Permettre le traitement d’itinéraires

Délibération n°19.10.2023.19

Mise à disposition d’un agent à QBO

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que le lieu d’accueil enfants-parents «

La Cabane » est un lieu de rencontres et de jeux pour les enfants de 0 à 4 ans accompagnés

de leurs parents ou adultes qui en ont la charge.

C’est également un espace de parole et de sociabilisation précoce qui a pour objectif de

conforter la relation parent/enfant et dont l’action de prévention est reconnue.

Ce service public rendu sur le territoire du pays Glazik est géré par Quimper Bretagne

Occidentale depuis le transfert de la compétence « petite enfance » en 2019.

La commune souhaite le maintien de ce service sur le territoire.

Compte tenu de la difficulté de recruter des professionnels qualifiés sur des « petits » temps

de travail (3 par semaine scolaire et quelques heures de réunions), la commune souhaite

contribuer au bon fonctionnement de ce service en mettant à disposition un agent qualifié et

volontaire.

Un agent d’accompagnement à l’éducation qui exerce ses fonctions au sein des services

communaux à temps non complet (23/35ième) s’est porté volontaire pour exercer les fonctions

d’accueillante au LAEP en plus des fonctions qu’elle exerce pour la commune.

La commune rémunère l’agent et refacture à QBO les heures de travail effectuées pour le

LAEP. Une convention régit la mise à disposition.

L’agent, la collectivité et QBO peuvent rompre la mise à disposition dans les conditions fixées

dans la convention.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l’administration générale du 9 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Délibération n°19.10.2023.20

Convention ESAT

La ville de Briec accueille, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, un ouvrier de

l’ESAT au sein des services techniques à raison de 24H30 par semaine.

Ce dispositif permet au travailleur handicapé d’exercer une activité professionnelle en milieu

ordinaire tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté par les professionnels de l’ESAT.

Pour la commune il s’agit de porter des valeurs d’intégration sociale et professionnelle des

travailleurs handicapés.

La convention conclue pour 2 ans à compter du 1er novembre 2021 arrive à son terme le

31/10/2023.

La convention dispose des modalités de mise à disposition, des conditions de travail,

d’accompagnement et du coût horaire de la mise à disposition.

La prolongation ou le renouvellement de la convention est subordonné à l’accord de la

Commission des droits, de l’autonomie des personnes handicapées.

L’ESAT a demandé une prolongation de la convention jusqu’au 31/12/2023. Cette prolongation permettra de poursuivre les en cours avec l’ESAT pour étudier les conditions

d’une nouvelle période de mise à disposition.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l’administration générale du 9 Octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

1. De prolonger la convention de mise à disposition (le temps de mise à disposition pourrait être porté à 100% au lieu de 70% actuellement), sous réserve de l’accord de la CDAPH jusqu’au 31/12/2023.

2. D’autoriser le Maire à signer la convention.

Délibération n°19.10.2023.21

Transfert de la compétence des pouvoirs de la police de la publicité

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que :

• La loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») prévoit, à son article 17, la décentralisation des pouvoirs de police de la publicité et des enseignes, à compter du 1er janvier 2024.

• Par conséquent, à partir de cette date, le maire de Briec sera compétent pour assurer la police de la publicité sur le territoire de la commune. Les services prendront en charge l’instruction des demandes d’autorisation préalable, réceptionneront les déclarations préalables, contrôleront le respect de la réglementation et mettront en demeure les contrevenants sur le territoire de leur commune, que celle-ci soit dotée d’un règlement local de publicité (RLP) ou pas.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme du 05/10/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l’unanimité :

– que la ville de Briec assurera, à compter du 1er janvier 2024, la police de la publicité sur son

territoire.